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Document publié le Lundi 4 mars 2013 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a1212006)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
6 - Exercice 2013 - Autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du Budget Primitif 2013
M. FOUSSERET, Maire, Rapporteur : Le Budget Primitif 2013 de la Ville de Besançon sera soumis au vote du Conseil Municipal le 4 mars 2013.
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’Exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, il est proposé d’autoriser l’Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2013 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :
Budget Chapitres
(dépenses)
Désignation chapitres de dépenses Rappel
Budget 2012
Montant
autorisé
(max 25 %)
Principal
20 Immobilisations incorporelles 2 790 578 697 645
204 Subventions d’équipement versées 12 609 345 3 152 336
21 Immobilisations corporelles 26 209 207 6 552 302
23 Immobilisations en cours 36 227 578 9 056 895
Eau
20 Immobilisations incorporelles 21 518 5 380
21 Immobilisations corporelles 2 293 901 573 475
23 Immobilisations en cours 4 247 586 1 061 897
Assainissement
20 Immobilisations incorporelles 239 225 59 806
21 Immobilisations corporelles 2 571 328 642 832
23 Immobilisations en cours 12 208 991 3 052 248
SSADPA 21 Immobilisations corporelles 23 836 5 959
Forêts 21 Immobilisations corporelles 320 054 80 014
Chauffage Urbain
21 Immobilisations corporelles 1 460 365
23 Immobilisations en cours 7 126 010 1 781 503
Archéologie
Préventive
20
21
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
10 000
35 879
2 500
8 970
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2012-1739
13 décembre 2012 Proposition
Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets principal et annexes de l’exercice 2012 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif.
«M. LE MAIRE : C’est traditionnel, c’est pour permettre aux services de fonctionner avant le vote du budget. C’était ce que nous appelions auparavant les «douzièmes».
Ce rapport est donc adopté».
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 1, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.
Récépissé préfectoral du 20 décembre 2012.
2012-1740 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
13 décembre 2012