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Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a161212006)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
6 - Exercice 2017 - Autorisation d’engagement, de liquidation,
de mandatement des dépenses avant le vote du Budget Primitif 2017
M. FOUSSERET, Maire, Rapporteur : Le Budget Primitif 2017 de la Ville de Besançon sera soumis au vote du Conseil Municipal le 6 avril 2017.
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, il est proposé d’autoriser l’Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2017 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :
Budget Chapitre Désignation chapitre
Rappel Budget
2016
Montant
autorisé
(max 25 %)
Principal
20 Immobilisations incorporelles 1 833 015 458 254
204 Subventions d’équipement versées 6 936 230 1 734 058
21 Immobilisations corporelles 21 397 881 5 349 470
23 Immobilisations en cours 21 384 048 5 346 012
26 Participations et créances rattachées à
des participations
322 709 80 677
Eau
20 Immobilisations incorporelles 108 054 27 013
21 Immobilisations corporelles 1 804 006 451 001
23 Immobilisations en cours 2 881 839 720 460
Assainissement
20 Immobilisations incorporelles 194 588 48 647
21 Immobilisations corporelles 2 270 940 567 735
23 Immobilisations en cours 1 950 968 487 742
Forêts 21 Immobilisations corporelles 338 079 84 520
Chauffage Urbain
20 Immobilisations incorporelles 40 894 10 224
21 Immobilisations corporelles 3 004 751
23 Immobilisations en cours 3 826 765 956 691
Archéologie
Préventive
20 Immobilisations incorporelles 30 000 7 500
21 Immobilisations corporelles 66 242 16 560
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2016-2023
12 décembre 2016 Propositions
Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets principal et annexes de l’exercice 2016 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2017.
«M. LE MAIRE : Des remarques ? C’est adopté».
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission 1, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.
Rapport adopté à l’unanimité
Pour : 53
Contre : 0
Abstention : 0
Récépissé préfectoral du 22 décembre 2016.
2016-2024 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
12 décembre 2016