Déliberation - a1312005

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Déliberation - a1312005 Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a1312005)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances, 5 - Exercice 2014 - Autorisation d’engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du Budget Primitif 2014

M. FOUSSERET, Maire, Rapporteur : Le Budget Primitif 2014 de la Ville de Besançon sera soumis au vote du Conseil Municipal le 17 avril 2014.

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé d’autoriser l’Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2014 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :

Budget Chapitre Désignation chapitre

Rappel Budget

2013

Montant

autorisé

(max 25 %)

Principal

20 Immobilisations incorporelles 2 422 871 605 718

204 Subventions d’équipement versées 16 846 318 4 211 580

21 Immobilisations corporelles 20 978 297 5 244 574

23 Immobilisations en cours 36 994 520 9 248 630

Eau

20 Immobilisations incorporelles 31 000 7 750

21 Immobilisations corporelles 1 807 923 451 981

23 Immobilisations en cours 1 706 638 426 660

Assainissement

20 Immobilisations incorporelles 175 107 43 777

21 Immobilisations corporelles 1 625 496 406 374

23 Immobilisations en cours 4 989 022 1 247 255

SSADPA 21 Immobilisations corporelles 34 354 8 589

Forêts 21 Immobilisations corporelles 312 376 78 094

Chauffage Urbain

21 Immobilisations corporelles 1 500 375

23 Immobilisations en cours 17 215 966 4 303 992

Archéologie

Préventive

20 Immobilisations incorporelles 15 000 3 750

21 Immobilisations corporelles 41 827 10 457

Proposition

Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets principal et annexes de l’exercice 2013 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-1801

2 décembre 2013«M. LE MAIRE : Cette autorisation d’engagement, de liquidation, c’est très traditionnel, c’est pour permettre de payer un certain nombre de choses dès le début de l’année avant le vote du budget primitif. Est-ce qu’il y a des remarques ? Je n’en vois pas, c’est adopté».

Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 1, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter la proposition du Rapporteur.

Récépissé préfectoral du 6 décembre 2013.

2013-1802 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON

2 décembre 2013