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Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a1412009)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Économie et finances,
9 - Exercice 2015 - Autorisation d’engagement, de liquidation,
de mandatement des dépenses avant le vote du Budget Primitif 2015
M. FOUSSERET, Maire, Rapporteur : Le Budget Primitif 2015 de la Ville de Besançon sera soumis au vote du Conseil Municipal le 30 mars 2015.
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement et jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, il est proposé d’autoriser l’Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2015 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :
Budget Chapitre Désignation chapitre Rappel Budget 2014
Montant
autorisé
(max 25 %)
Principal 20 Immobilisations incorporelles 2 605 327 651 332
204 Subventions d’équipement versées 16 804 492 4 201 123
21 Immobilisations corporelles 18 907 784 4 726 946
23 Immobilisations en cours 24 246 079 6 061 520
Eau 20 Immobilisations incorporelles 66 084 16 521
21 Immobilisations corporelles 1 654 215 413 554
23 Immobilisations en cours 2 012 777 503 194
Assainissement 20 Immobilisations incorporelles 309 829 77 457
21 Immobilisations corporelles 2 666 217 666 554
23 Immobilisations en cours 2 321 859 580 466
Forêts 21 Immobilisations corporelles 299 612 74 903
Chauffage Urbain 21 Immobilisations corporelles 3 550 887
23 Immobilisations en cours 12 972 036 3 243 009
Archéologie
Préventive
20 Immobilisations incorporelles 20 000 5 000
21 Immobilisations corporelles 41 916 10 479
Propositions
Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets principal et annexes de l’exercice 2014 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2014-2357
11 décembre 2014 «M. LE MAIRE : C’est traditionnel. Il n’y a pas de remarques, c’est donc adopté».
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 1, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.
Récépissé préfectoral du 18 décembre 2014.
2014-2358 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
11 décembre 2014