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Procès Verbal - 02 PV Cl Ml du 250324 VJM040424 1
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Bouilladisse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV Cl Ml du 250324 VJM040424 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Environnement,
2024 / 051
PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 mars 2024 – 18h45
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 25 mars à 18h45, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2024
Madame RICARD ouvre la séance.
Madame Caroline REBUFFAT, élue secrétaire de séance, procède à l’appel nominal.
Mmes Marie-Sophie ARNOLD et Aurélie FANTINO sont absentes.
M. Guy BENARROCHE, Mme Sandrine BRETAGNE, M. Laurent CHAUVIN, Mmes Anne RAIMOND, Emilie VERNIS ont respectivement donné pouvoir à M. Claude NEGRO, Mmes Joëlle BATTESTINI, Aurélie CHATAIGNIER, Virginie BOURGUE, Carole WORMS.
Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Ordre du jour :
▪ Approbation du compte-rendu de la séance du 19 février 2024,
▪ Information au Conseil Municipal des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
▪ Vote du Compte de Gestion 2023,
▪ Vote du Compte Administratif 2023,
▪ Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,
▪ Débat d’Orientation Budgétaire,
▪ Approbation de l’adhésion de la commune de La Bouilladisse au groupement de commandes en vue de la passation d’un accord cadre à bons de commande de fourniture de papier à reprographier,
▪ Adhésion au PACTE,
▪ Adhésion à la Charte en faveur de la protection du Martinet noir,
▪ Adhésion à la Convention de Partenariat pour l’amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône.
Cette séance étant celle du vote du Compte Administratif, Monsieur le Maire propose de désigner Madame RICARD présidente de la séance.
UNANIMITE
Madame RICARD propose à l’Assemblée de changer l’ordre de déroulement des délibérations et introduit la présentation de l’audit financier de la collectivité élaboré par la société BTS Consultant.
UNANIMITE
Monsieur LAFARGUE, intervenant de la société BTS Consultant, présente les conclusions de l’audit financier. (voir annexe)
Madame la Présidente remercie M. Lafargue pour son intervention qui se suit d’une discussion sur le caractère très intéressant de cette présentation et l’utilité de réfléchir à une présentation des grands axes de cet audit auprès de la population.
Madame RICARD propose ensuite l’adoption du compte rendu de la séance du 19 février 2024.
UNANIMITE
2024 / 052
Madame RICARD informe le Conseil Municipal des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT
ACTES DÉCISIONS Date
signature
Date retour
contrôle légalité
1.4 La commune de La Bouilladisse recourt à un contrat de maintenance pour deux terminaux de paiement (service culture/sport et centre aéré)
▪ Objet : Contrat de service maintenance
▪ Attributaire et montant : MONEY 30 – 17 rue de la Flottière – 37300 JOUE LES TOURS, pour un montant de 225,00 € HT pour une
durée d’un an ferme à compter du 06 mars 2024
19/02/2024 20/02/2024
1.1 La commune de La Bouilladisse recourt à un Marché A Procédure Adaptée ▪ Objet : Achat et livraison de livres scolaires et pédagogiques et non scolaires
▪ Procédure : Marché A Procédure Adaptée
▪ Durée du marché : 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction par période d’un an sans excéder 3 ans
▪ Attributaire pour les lots et montants : Papeteries Pichon – 750 rue Colonel Louis – 42340 VEAUCHE, selon les BPU et en fonction
des commandes pour un montant annuel maximum de 10.000,00
€ HT
26/02/2024 28/02/2024
1.1 La commune de La Bouilladisse recourt à un avenant, vu le marché public n°1/2022 « Marché maintenance, gros entretien et petite rénovation des installations d’éclairage public » (2022-2026) dont l’attributaire est la société EIFFAGE – 11, rue de Lisbonne – 13127 VITROLLES, passé selon une procédure adaptée
▪ Objet : Avenant : Confirmation du montant maximum de l’accord-
cadre
▪ Montant et durée de l’avenant : Selon de RC le montant maximum de l’accord-cadre à bons de commande est de 480.000,00 € par
période de reconduction.
11/03/2024 13/03/2024
7.5 Dans le cadre du budget 2024, la commune demande une subvention au Conseil Départemental 13 pour l’aide aux travaux de proximité
▪ Programme : Aménagement des bâtiments communaux
▪ Montant des travaux : 85.562,00 € HT
▪ Subvention attendue : 59.500,00 € HT
Montant autofinancement : 26.062,00 € HT
12/03/2024 14/03/2024
7.5 Dans le cadre du budget 2024, la commune demande une subvention au Conseil Départemental 13 pour l’aide aux travaux de proximité
▪ Programme : Modernisation de l’éclairage public
▪ Montant des travaux : 87.558,00 € HT
▪ Subvention attendue : 59.500,00 € HT
▪ Montant autofinancement : 28.058,00 € HT
12/03/2024 14/03/2024
7.5 Dans le cadre du budget 2024, la commune demande une subvention au Conseil Départemental 13 pour l’aide aux travaux de proximité
▪ Programme : Déplacement de l’éclairage public chemin de Ceinture Val’tram
▪ Montant des travaux : 91.212,00 € HT
▪ Subvention attendue : 59.500,00 € HT
▪ Montant autofinancement : 31.712,00 € HT
12/03/2024 14/03/2024
7.5 Dans le cadre du budget 2024, la commune demande une subvention au Conseil Départemental 13 pour l’aide à la Provence numérique (administration)
▪ Programme : Aide Provence Numérique Administration
▪ Montant des travaux : 57.282,00 € HT
▪ Subvention attendue : 34.369,00 € HT
Montant autofinancement : 22.913,00 € HT
12/03/2024 14/03/2024
7.5 Dans le cadre du budget 2024, la commune demande une subvention au Conseil Départemental 13 pour l’aide à l’accessibilité des services publics ▪ Programme : Accessibilité CCAS et centre culturel
▪ Montant des travaux : 109.916,00 € HT
▪ Subvention attendue : 65.950,00 € HT
▪ Montant autofinancement : 43.966,00 € HT
12/03/2024 14/03/2024
7.5 Dans le cadre du budget 2024, la commune demande une subvention au Conseil Départemental 13 pour l’aide aux travaux de proximité
▪ Programme : Aménagement accès Gorguettes / RD96
▪ Montant des travaux : 85.109,00 € HT
▪ Subvention attendue : 59.500,00 € HT
▪ Montant autofinancement : 25.609,00 € HT
12/03/2024 14/03/2024
2024 / 053
7.5 Dans le cadre du budget 2024, la commune demande une subvention au Conseil Départemental 13 pour l’aide aux travaux de sécurité routière ▪ Programme : Travaux de sécurité routière
▪ Montant des travaux : 111.921,00 € HT
▪ Subvention attendue : 60.000,00 € HT
▪ Montant autofinancement : 51.921,00 € HT
12/03/2024 15/03/2024
7.5 Dans le cadre du budget 2024, la commune demande une subvention au Conseil Départemental 13 pour l’aide aux équipements de sécurité publique pour l’espace public
▪ Programme : Equipements de sécurité publique pour l’espace public
▪ Montant des travaux : 73.483,00 € HT
▪ Subvention attendue : 44.090,00 € HT
▪ Montant autofinancement : 29.393,00 € HT
12/03/2024 15/03/2024
RAPPORT N° 1 – Débat d’orientation budgétaire 2024
Monsieur NEGRO présente le rapport et l’explicite.
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants. Dans le cadre du nouveau référentiel M57 et pour les communes de plus de 3.500 habitants, le vote du budget primitif doit intervenir dans les 10 semaines qui suivent la tenue du DOB (Art L 5217-10-4 du CGCT)
Le DOB n’a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération.
Conformément au CGCT, et pour permettre de débattre des orientation générales 2024, un rapport vous a été remis afin de servir de support au débat.
Monsieur NEGRO présente les différents éléments de ce rapport aussi bien en matière de contexte économique que des orientations envisagées pour 2024.
Le Conseil Municipal est invité à débattre sur ces orientations.
Madame FERRIE exprime sa désapprobation et son incompréhension face à la pénalité imposée par la loi SRU.
« C’est l’argent des administrés. De l’argent perdu pour rien, une somme importante qui pourrait être investie ailleurs. »
Madame RICARD et l’ensemble du Conseil Municipal partagent cet avis. « Nous avons le sentiment de ne pas avoir été entendus. Nous avons apporté des arguments. Nous avons expliqué que nous avions tenu nos engagements, mais être autant pénalisés pour quelques mois de retard, ce n’est pas concevable au regard des efforts et des moyens que nous avons mis en œuvre pour arriver à notre quota. »
Monsieur SICARDI demande si les démarches conjointes des maires qui ont été faites avaient abouti.
Monsieur le Maire : « Quarante-deux communes de la Métropole sont touchées par la carence d’après différents critères. En ce qui nous concerne, les pénalités résultant d’un décalage de six mois pour la livraison de logements sont inadmissibles. Nous essayons de trouver des solutions pour rapidement alléger ces pénalités. »
Madame RICARD : « Est-ce qu’il y a des observations ? Le débat étant clos, je le soumets au vote. »
Le Conseil Municipal
PRENDS ACTE A L’UNANIMITE
de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2024
RAPPORT N° 2 – Vote du Compte de Gestion
Monsieur NEGRO présente le rapport et l’explicite.
En application des dispositions des articles L 1612-12 et L 2121-31 du CGCT, l’Assemblée délibérante entend, débat et arrête le Compte de Gestion du comptable qui est transmis à l’exécutif local.
2024 / 054
Les écritures du Compte de Gestion du budget de la commune de La Bouilladisse peuvent être récapitulées comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes
Titres émis 1.962.237,91 6.553.531,45 8.515.769,36
Dépenses
Mandats émis 1.872.993,02 6.225.129,54 8.098.122,56
Excédent / Déficit
de l’exercice + 89.244,89 + 328.401,91 + 417.646,80
Résultat 2022 + 722.809,16 + 1.083.260,56
+ 1.606.069,72 Part affectée à
l’investissement - 200.000,00
Résultat de clôture
2023 (hors RAR) + 812.054,05 + 1.211.662,47 2.023.716,52
Les opérations donnent ainsi un résultat rigoureusement identique à l’excédent global du Compte Administratif.
En application des articles L1612-12 et L2121-31 du CGCT relatifs à la présentation du Compte de Gestion,
Vu le Budget Primitif 2023
Vu le Compte de Gestion de la commune de La Bouilladisse dressé par le Trésorier municipal,
Après s’être assuré que le Trésorier municipal a repris dans ses écritures les résultats 2022, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,
Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2023 par le Trésorier municipal n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l’Assemblée délibérante.
Madame RICARD : « Est-ce qu’il y a des observations ? Pas d’observation, je le soumets au vote. »
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le Compte de Gestion du comptable pour l’exercice 2023, conforme aux écritures du Compte Administratif.
UNANIMITE
RAPPORT N° 3 – Vote du Compte Administratif 2023
Sous la présidence de Madame Muriel RICARD adjointe au Maire, Monsieur le Maire dépose sur le bureau le Compte Administratif de l’exercice 2023 et invite les membres du Conseil Municipal à l’examiner et à l’approuver s’il y a lieu. Il se retire de la salle
Monsieur NEGRO présente le rapport et l’explicite.
Il propose que le Conseil Municipal :
1° - Donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENTS
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENTS
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENTS
Résultats
reportés
883.260,56 722.809,16 1.606.069,72
Opérations
de l’exercice
6.225.129,54 6.553.531,45 1.872.993,02 1.962.237,91 8.098.122,56 8.515.769,36
TOTAUX 6.225.129,54 7.436.792,01 1.872.993,02 2.685.047,07 8.098.122,56 10.121.839,08 Restes à
réaliser
0 0 176.290,00 150.902,00 176.290,00 150.902,00
TOTAUX
CUMULES
6.225.129,54 7.436.792,01 2.049.283,02 2.835.949,07 8.274.412,56 10.272.741,08
RESULTATS
DEFINITIFS
1.211.662,47 786.666,05 1.998.328,52
2024 / 055
2° - Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion
3° - Reconnaisse la sincérité des restes à réaliser
4° - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Madame RICARD : « Est-ce qu’il y a des observations ? Pas d’observation, je le soumets au vote. »
Le Conseil Municipal, après avoir examiné ce document et hors de la présence de Monsieur le Maire,
APPROUVE le Compte Administratif 2023 conforme au Compte de Gestion
UNANIMITE
RAPPORT N° 4 – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 Monsieur NEGRO présente le rapport et l’explicite.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2023 et conformément à la norme comptable M14, doit statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de cet exercice.
Constatant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de : + 883.260,56 € au titre des exercices antérieurs
+ 328.401,91 € au titre de l’exercice arrêté
Soit un résultat à affecter de + 1.211.662,47 €
Je vous propose, si vous en êtes d’accord de procéder à l’affectation du résultat 2023 de la manière suivante :
▪ Résultat clôture investissement R001 (n+ (n-1)) (hors RàR) : + 812.054,05 €
▪ Solde des restes à réaliser : - 25.388,00 €
▪ Affectation obligatoire (R 1068) : NEANT
▪ Affectation complémentaire : + 1.211.662,47 €
- au R 002 : + 1.111.662,47 €
- au R 1068 : 100.000 €
Madame RICARD : « Est-ce qu’il y a des observations ? Pas d’observation, je le soumets au vote. »
UNANIMITE
RAPPORT N° 5 – Approbation de l’adhésion de la commune de La Bouilladisse au groupement de commandes en vue de la passation d’un accord cadre à bons de commande de fourniture de papier à reprographier
Monsieur NEGRO présente le rapport et l’explicite.
La Métropole Aix-Marseille-Provence propose à ses communes membres d’adhérer à un groupement de commandes en vue de l’achat de papier à reprographier. La Métropole en tant que coordonnateur du groupement prépare, lance et notifie l’accord cadre à bons de commande. Sa durée sera d’un an renouvelable trois fois.
Chaque commune adhérente est autonome pour la commande et le paiement de ses factures à concurrence du montant maximum qu’elle aura déclaré. Elle sera en lien direct avec le titulaire du marché. Le marché du groupement de commande prendra la suite du marché actuel de la commune à la première date d’échéance.
Ce dispositif a pour objectif de :
▪ Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge les frais et coûts de passation du marché,
▪ Réaliser des économies d’échelles en raison du volume de commandes, l’agrégation des besoins de la Métropole et des communes adhérentes doit permettre d’obtenir un prix unitaire compétitif,
2024 / 056
▪ Accéder à des compétences juridiques et techniques dont on ne dispose pas. Le groupe de travail ayant rédigé les pièces du marché a effectué un sourcing et une étude de marché,
▪ Devenir plus vertueux en acceptant des compromis sur les produits retenus et en étant tenus de respecter la législation comme la Loi AGEC (obligation de commander au moins 40% de papier issu du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées).
L’adhésion à ce groupement de commandes nécessite l’adoption par le Conseil Municipal de la convention constitutive du groupement qui définit les règles de fonctionnement du groupement.
Madame RICARD : « Est-ce qu’il y a des observations ? Pas d’observation, je le soumets au vote. »
UNANIMITE
Monsieur le Maire, remercie les Agents et la Directrice Générale des Services pour leur participation et leur investissement dans la réussite du redressement de la situation des comptes de la collectivité. Il remercie également tous les Conseillers Municipaux, majorité et opposition, pour leur travail productif fourni lors de ces trois années de mandat. Monsieur LEHMANN : Les résultats seront-ils rendus publics ?
Monsieur le Maire : « Nous ferons une synthèse rendue publique. Nous devons cette transparence aux administrés. »
RAPPORT N° 6 – Adhésion au PACTE
Madame BATTESTINI présente le rapport et l’explicite.
Au cœur de la Méditerranée, la Provence et les Bouches-du-Rhône sont une des régions les plus touchées par le changement climatique. Avec une hausse des températures maximales estivales de 2,5 C° en 60 ans, une accélération des épisodes de canicule ces 20 dernières années, des épisodes méditerranéens de plus en plus violents et fréquents, et des précipitations en diminution, nous ne pouvons que constater que le climat a déjà changé. Il est de notre responsabilité d’y faire face et d’agir, ensemble, pour en réduire les impacts et accompagner les évolutions profondes et nécessaires de nos comportements individuels et collectifs.
Madame Martine Vassal, Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, propose l’adhésion de la commune au Plan d’Accélération de la Transition Ecologique (PACTE) initié par le Département.
Le PACTE est un engagement collectif au service d’un territoire plus résilient, et qui place la sobriété énergétique et la qualité environnementale en tête des priorités de financement des projets communaux.
Le Département accompagnera ainsi les communes qui adhèreront à la charte d’engagement du PACTE, dans leurs investissements pour 6 actions prioritaires, ciblées par ladite charte : ▪ Réduction de notre consommation et développement de notre production d’énergie, ▪ Réduction de notre consommation d’eau et restauration du cycle de l’eau, ▪ Rétablissement de la nature en ville et lutte contre les ilots de chaleur, ▪ Préservation des espaces naturels sensibles, de la biodiversité et des paysages de Provence,
▪ Encouragement des mobilités douces et des transports à faible émission, ▪ Restauration du lien homme-nature.
Le PACTE propose donc un plan d’actions prioritaires qui doivent produire des résultats concrets et mesurables.
Chaque engagement est ainsi accompagné d’objectifs opérationnels et réalistes, et d’indicateurs permettant d’évaluer l’efficacité des mesures en place. Le signataire s’engage sur des actions et des objectifs dont il définit les modalités opérationnelles de mise en œuvre. Un observatoire du PACTE est mis en place pour suivre la réalisation de ces objectifs partagés, et la plateforme HOP (Habiter Oxygéner Protéger) se fait le relais de ces résultats auprès des citoyens, les incitant ainsi à se mobiliser personnellement.
2024 / 057
Notre commune s’est déjà engagée sur la voie de la transition écologique, et nous avons déjà fait nôtres certains de ces engagements définis par le PACTE :
▪ Inscription de la commune au programme ACTEE : programme SEQUOIA /MERISIER/CHENE
▪ Par des audits énergétiques réalisés sur les bâtiments communaux ▪ Par l’extinction de l’éclairage public la nuit
▪ Par la désimperméabilisation des cours d’école
▪ Par des travaux à venir pour développer la mobilité douce
Ces initiatives doivent se multiplier afin de faire face à la crise énergétique et climatique. Notre adhésion à ce grand Plan d’Accélération de la Transition Ecologique permettra à notre commune de bénéficier d’un accompagnement du Département dans la définition et le financement de stratégies durables, afin de rendre notre commune plus sobre en énergie, durable, équitable et respectueuse du vivant.
Madame RICARD : « Est-ce qu’il y a des observations ? Pas d’observation, je le soumets au vote. »
UNANIMITE
RAPPORT N° 7 – Adhésion à la Charte en faveur de la protection du Martinet noir Madame BATTESTINI présente le rapport et l’explicite.
L’objet de la présente délibération est l’adoption d’une Charte d’engagement de notre commune en faveur de la protection du Martinet noir.
Le Martinet noir est aujourd’hui menacé : entre 2001 et 2019, en France métropolitaine, les campagnes du Suivi Temporel des Oiseaux Communs estiment à 46 % la baisse de la population de Martinets noirs.
Ses populations sont en forte décroissance car les habitats propices à leur nidification se font de plus en plus rares. Les sites favorables sur le bâti ancien disparaissent souvent lors de rénovations et les bâtiments neufs, souvent aseptisés, ne permettent pas l’installation des Martinets noirs.
Les travaux de rénovation thermique, répondant à un besoin d’économie d’énergie, sont parfois la cause de la destruction de sites de nidification du Martinet (ou de la destruction de gîtes d’autres espèces), par méconnaissance des espèces cohabitant avec l’Homme en en milieu urbain.
Le Martinet noir est ainsi aujourd’hui une espèce protégée en France et en Europe. Il figure notamment sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de PACA en tant qu’espèce à préoccupation mineure.
La commune de La Bouilladisse soucieuse et engagée dans la protection de l’environnement souhaite se joindre à l’action mise en œuvre par le Département pour préserver le Martinet noir, espèce en déclin sur notre territoire des Bouches-du-Rhône.
Par l’approbation de cette Charte, notre commune s’engage sur 4 points : ▪ Installer des nichoirs fournis par le Département sur des bâtiments présentant un emplacement favorable au Martinet noir.
▪ Assurer le suivi de l’occupation de ces nichoirs et transmettre un retour de ces observations au Département.
▪ Sensibiliser les habitants aux enjeux liés au Martinet noir grâce à la transmission d’information via les supports pédagogiques réalisés et fournis par le Département. La sensibilisation du public à cette espèce est un élément essentiel de sa protection : apprendre à connaître le Martinet noir participera d’autant plus à sa sauvegarde. ▪ Intégrer, si cela est possible des nichoirs à l’étape de conception de nouvelles constructions ou à l’occasion de travaux de rénovation de bâtiments communaux.
En signant cette charte, la commune de La Bouilladisse s’engage à mettre en œuvre ces différentes stratégies pour l’accueil, la protection, et l’amélioration de nidification de cette espèce.
Madame RICARD : « Est-ce qu’il y a des observations ? Pas d’observation, je le soumets au vote. »
UNANIMITE
2024 / 058
RAPPORT N° 8 – Adhésion à La Convention de Partenariat pour l’amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône
Madame BATTESTINI présente le rapport et l’explicite.
En région méditerranéenne, les zones de contact entre l’urbanisation et les massifs forestiers (interfaces habitat-forêt) sont très fortement vulnérables aux incendies de forêt et concentrent également la plupart des départs de feu. En étendant la superficie de chaque massif forestier jusqu’à 200 mètres au-delà du massif, le territoire exposé aux risques d’incendie de forêt représente 46 % de la surface des Bouches-du-Rhône et touche 110 des 119 communes du département.
À cet égard, la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie durcit la réglementation des obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues par le Code Forestier. En effet, l’OLD constitue un enjeu de protection, tant pour la préservation des habitations lors d’un incendie que pour la limitation de la propagation d’un feu. Si la mise en œuvre de l’OLD appartient aux propriétaires, le maire en assure, au titre de ses pouvoirs de police, le contrôle de l’exécution.
En outre, il appartient à la commune, en cas de non-respect à cette obligation par les propriétaires, de mettre en œuvre une exécution d’office des travaux. Dans ce contexte il est proposé d’accompagner les propriétaires, situés en zone à risque incendie, dans leur démarche de gestion des OLD dans le cadre de la signature d’une convention tripartite. L’adhésion de notre commune à cette convention de partenariat a pour objet de favoriser la coopération entre les différents partenaires ; la commune de La Bouilladisse, le SDIS 13 et le Département des Bouches-du-Rhône dans la mise en œuvre des objectifs conjointement fixés dans ladite convention.
La commune s’engage à :
▪ Mettre en place un plan d’action renforcé pour l’information et l’incitation aux OLD sur la commune de La Bouilladisse,
▪ S’organiser pour donner aux habitants qui en feront la demande une attestation d’éligibilité à l’aide du Département pour l’achat d’une motopompe,
▪ Accélérer la réalisation des OLD sur les voies communales.
Le SDIS 13 s’engage à :
▪ Accueillir en formation les personnels communaux en charge des « OLD » au Centre de formation départemental (CFD) de Velaux sur le plateau technique « Forêt - Prévention incendie »,
▪ Accueillir en Centres de secours les particuliers qui auront fait l’acquisition d’une motopompe pour améliorer leurs connaissances de la protection incendie en cas de feu de forêt.
Le Département des Bouches du Rhône s’engage à :
▪ Accorder une aide financière aux particuliers de 50 % (plafonnée à 1 000 €) pour l’achat d’une motopompe de protection incendie conformément aux prescriptions réglementaires annexées,
▪ Accompagner les petites communes rurales dépourvues de technicité dans la gestion des OLD avec l’appui de la direction de la Forêt et des Espaces naturels du Département,
▪ Financer en investissement, au titre de l’Aide aux communes, des OLD sur les voies communales,
▪ Augmenter les surfaces et les rotations de traitement OLD sur les routes.
La convention de partenariat est conclue pour une durée de trois années civiles à compter de ce jour.
Monsieur SICARDI : « Pour les OLD il y avait déjà eu quelque chose de mis en place par la commune avec la Réserve et la Police Municipale. »
Madame BATTESTINI : « A cette époque, nous travaillions avec l’ONF. Ici, ce qu’il y a d’intéressant c’est que nous pouvons bénéficier de financements pour aider la commune et les particuliers. »
2024 / 059
Monsieur le Maire : « Une commune a également obligation d’OLD autour des chemins communaux. Nous sommes très en retard et ce sont des investissements majeurs. Le but de cette convention c’est de pouvoir bénéficier des aides du Département. » Madame BATTESTINI : « Les OLD sont importantes pour la protection des incendies. Le village est très exposé et nous devons accélérer leur mise en œuvre sur la commune mais aussi chez les particuliers. »
Madame RICARD : « Est-ce qu’il y a des observations ? Pas d’observation, je le soumets au vote. »
UNANIMITE
QUESTION DE L’OPPOSITION :
Monsieur SICARDI : « Pourriez-vous nous donner des informations sur la RCSC de La Bouilladisse ? »
Monsieur le Maire répond que la Réserve a été suspendue.
« J’ai reçu sept démissions de personnes qui sont parties pour dysfonctionnement. J’ai rencontré huit personnes de la RCSC et dans peu de temps la Réserve va reprendre ses activités. »
Monsieur SICARDI se dit étonné qu’il n’y ait pas eu de délibération pour acter la suspension d’activité de la Réserve.
Monsieur NEGRO explique qu’il ne s’agit pas d’une cessation d’activité ou d’une dissolution mais d’une suspension. La structure existe toujours.
« Les délibérations ont été présentées en Conseil Municipal antérieurement lorsqu’il y a une création de la structure ou une transformation, et cela n’est pas le cas. » Monsieur SICARDI : « La suspension est venue avec un conflit entre le coordinateur et Monsieur le Maire. »
Monsieur NEGRO : « Le sujet n’est pas un sujet de personnes. C’est bien les Adjoints et le Maire dans leur ensemble qui ont analysé et traité le problème. Ils ont étudié le sujet et ont pris une décision collégiale. Cette décision n’est pas que le fruit de la décision du Maire. Elle a été d’ailleurs prise sans une animosité quelconque mais avec la conviction que c’était dans l’intérêt de la collectivité. »
Monsieur SICARDI : « Quand vous avez interdit l’accès aux locaux cela a affecté beaucoup de monde. »
Monsieur le Maire explique que les serrures ont été changées après un délai significatif pour que chacun puisse récupérer ce qui devait l’être.
Monsieur NEGRO : « A partir du moment où il y a suspension, pour la sécurité des biens et des personnes et la couverture assurance des locaux, il est indispensable de s’assurer du transfert de responsabilité sur les locaux de l’équipe jusqu’alors en poste vers les services de la mairie.
Il y a un avant et un après. Après le changement des barillets, tout ce qui peut se passer relève clairement du nouveau responsable. »
Monsieur SICARDI : « Au lieu d’attendre on aurait pu se rencontrer et assurer l’intérim. » Monsieur le Maire : « Nous avons proposé au coordonnateur de se mettre en retrait lors d’un précédent entretien mais il a refusé. »
La séance est levée à 20h34
La Présidente de séance La Secrétaire,
Madame RICARD Caroline REBUFFAT