Procès Verbal - PV Cl Ml du 06.07.22 SIGNE

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Procès Verbal - PV Cl Ml du 06.07.22 SIGNE Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Cl Ml du 06.07.22 SIGNE)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Éducation, 2022 / 097

PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 juiliet 2022

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le 06 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de La Commune de LA BOUILLADISSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur José MORALES.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur Ambrozio DOLFI, élu secrétaire de séance, procède à l'appel nominal.

MM Cédric CATTANEO et Michel MEMETEAU sont absents.

Mme Marie-Sophie ARNOLD, M, Guy BENARROCHE, Mmes Michelle BLANCHARD, Sandrine BRETAGNE, M. Laurent CHAUVIN, Mmes Aurélie FANTINO, Anne RAIMOND ont respectivement donné pouvoir à Mmes Mireille FERRIE, Muriel RICARD, M. Pascal MEZOUAR, José MORALES, Claude NEGRO, Mmes Emilie VERNIS, Virginie BOURGUE.

Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Ordre du jour :

"Approbation du compte-rendu de la séance du 14 avril 2022,

“Information au Conseil Municipal des décisions prises par

Monsieur le Maire en vertu de l’articie L2122-22 du CGCT,

Désignation des représentants du Conseil Municipal à la CLECT,

Création de poste,

Etudes surveillées,

Fixation du nombre de représentants titulaires du personnel et de

la collectivité auprès du Comité Social Territorial,

"Acquisition de parcelles,

"Division de parcelle,

"Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur André RIGGIO, membre de la Réserve Communale de Sécurité Civile, décédé il y a quelques jours. I présente ses condoléances ainsi que celles de tous les élus à sa famille.

Une minute de silence est observée.

Monsieur SICARDI lit un texte en la mémoire de Monsieur RIGGIO. « André RIGGIO est entré comme sapeur-pompier volontaire à La Bouïilladisse dans les années 1972 et en est sorti au début des année 2006 avec le grade de "Caporal-Chef”.

Il était au bureau et porte drapeau de la FNACA. Il est entré au CCFF, devenu maintenant RCSC de La Bouilladisse en 2009 jusqu'à ce jour du 13 juin 2022.

En septembre 2019, la Réserve Communale avait été invitée à Paris par l'OCDPC pour la cérémonie du ravivement de la flamme de la tombe du soldat inconnu. À cette occasion André RIGGIO avait été désigné pour déposer la gerbe de fleurs sur le tombeau du soldat inconnu, raviver la flamme avec les autorités, et signer le livre d'or de l'Arc de Triomphe. Par ce geste il a porté haut les couleurs de La Bouilladisse. » 2022 / 098

Monsieur le Maire explique que deux rapports complémentaires ont été rajoutés à l’ordre du jour. Ils concernent la création des tarifs du service des études surveillées et la modification du règlement intérieur des services périscolaires municipaux suite à l'approbation des études surveilliées payantes.

« Est-ce que vous êtes d'accord pour que ces rapports soient mis à l'ordre du jour ? »

UNANIMITE

Monsieur le Maire propose l'adoption du compte rendu de la séance du 14 avril 2022. Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote, »

UNANIMITE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipai des décisions qu'il a prises en vertu de l'article L2122-22 du CGCT

ACTES DÉCISIONS Date Date retour signature contrôle légalité 1.1 Recours à un Marché À Procédure Adaptée : 06/04/2022 14/04/2022 "Objet : Prestation de service d'un photographe "Procédure : Marché À Procédure Adaptée "__ Attributaire et montant : MY MAJOR SERVICE -— 12, traverse de la Passerelle - 13014 MARSEILEE pour un montant de 5.160,00 € par an 7.5 Aide à l'investissement des communes par le CD13, notamment pour la mise | 21/04/2022 26/04/2022 en œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial “Programme : Remplacement des chaudières fuel par des pompes à chaieur

"Montant des travaux : 93.034,00 € HT

"___ Subvention attendue : 55.820,00 € HT

7.5 Aide à l'investissement des communes par le CD13, notamment pour les | 26/04/2022 05/05/2022 travaux de proximité

"Programme : Travaux de menuiseries dans la salle des fêtes

"Montant des travaux : 85.000,00 € HT

“___ Subvention attendue : 59.500,00 € HT

7.5 Aide à l'investissement des communes par le CD13, notamment pour les | 26/04/2022 05/05/2022 travaux de proximité

"Programme : Modernisation de l'éclairage public

"Montant des travaux : 69,786,00 € HT

"___ Subvention attendue : 48.850,00 € HT

7.5 Aide à l'investissement des communes par le CD13, notamment pour les | 26/04/2022 05/05/2022 travaux de proximité

"Programme : Travaux dans les bâtiments communaux

"Montant des travaux : 83.268,00 € HT

"__ Subvention attendue : 58.287,00 € HT

7.5 Aide à l'investissement des communes par le CD13, notamment le FDADL | 26/04/2022 05/05/2022 "Programme : Aménagement mise en œuvre du plan vélo

"Montant des travaux : 278.073,00 € HT

"__ Subvention attendue : 166.843,00 € HT

7.5 Aide à l'investissement des communes par le CD13, notamment l'aide à la | 26/04/2022 05/05/2022 préservation et à la valorisation foncière en zone naturelle

“Programme : Acquisition d'un terrain

“Montant : 7.000,00 € HT

=" __ Subvention attendue : 4.200,00 € HT

1.1 Recours à un Marché À Procédure Adapté 27/04/2022 05/05/2022

“Objet : Acquisition d'un véhicule électrique pour le service de Police

Municipale

"Procédure : Marché À Procédure Adaptée

“_ Attributaire : MAXIAVENUE, 2 avenue de la Mare —- 95042 CERGNY PONTOISE Cedex

"_ Montant : 35.248,82 € HT

7.10 A compter du 19’ juin 2022, les tarifs des droits de place s'établiront comme | 04/05/2022 05/05/2022 suit :

" Emplacement des marchés et marchands ambulants : 8,00 € par

jour d'activité 2022 / 099

7.5 Aide à l'investissement des communes par le CD13, notamment les travaux | 10/05/2022 10/05/2022 de proximité

“Programme: Travaux d'aménagement extérieur des écoles,

protection solaire et traitement acoustique des restaurants scolaires

“Montant des travaux : 49.656,09 € HT

Subvention attendue : 34.759,00 € HT

7.5 Aide à l'investissement des communes par le CD13, notamment le FDADE | 10/05/2022 10/05/2022 "Programme : Aménagement sites sportifs, création d'un dojo

"Montant des travaux : 300.000,00 € HT

"___ Subvention attendue : 210.000,00 € HT

1.4 Recourt à un Marché À Procédure Adaptée 17/05/2022 24/05/2022

"Objet: Acquisition d'un véhicule électrique pour les Services

Techniques

"Procédure : Marché A Procédure Adaptée

“ Attributaire et montant : AUTOSPRINTER — 48 boulevard de Pont

de Vivaux - 13010 MARSEILLE pour un montant de 28.205,00 €

HT

TA Instauration auprès de la régie de recettes des sports et de la culture d'une | 19/05/2022 01/06/2022 augmentation de la tarification des stages sportifs ados et juniors : les tarifs sont fixés comme tels à partir du 1° juin 2022.

Stage ADOS 11/15 ans - Tarif sur 5 jours :

" Tarif de base {sans justificatif) : 162,00 €

" QF CCAS - QF de 0 à 800 : Aide CCAS — 30 % sur la base QF1

"__ QF 1-QF de 800 à 900 - Réduction s/ tarif base 50 % : 81,00 €

" _ QF2-QF de 901 à 1596 - Réduction s/ tarif base 30 % : 113,00 €

x QF 3 QF 1597 - Réduction s/ tarif base 10 % : 146,00 €

"HORS COMMUNE - Réduction s/ tarif base 0 % : 194,00 €

Stage JUNIORS 6/10 ans

"Tarif de base (sans justificatif) : 108,00 €

"_ QF CCAS - QF de 0 à 800 : Aide CCAS — 30 % sur la base QF1

"__ QF 1-QF de 800 à 900 - Réduction s/ tarif base 50 % : 54,00 €

" __ QF2-0QF de 901 à 1596 - Réduction s/ tarif base 30 % : 76,00 €

"._ QF3-0QF 1597 - Réduction s/ tarif base 10 % : 97,00 €

"HORS COMMUNE - Réduction s/ tarif base O0 % : 130,00 €

Le personnel communal sn activité et leurs enfants bénéficient du tarif bas « résident commune » avec une remise de 10 %

7.5 Aide à l'investissement des communes par le CD13, notamment pour l'aide | 07/06/2022 15/06/2022 à la Provence Verte

"Programme: Travaux et aménagement cours d'écoles et crèche

contre les îlots de chaleur

"Montant: 172.160,00 € HT

Subvention attendue : 120.505,00 € HT

Annulation décision prise le 05/05/2022 transmise au contrôle de la légalité ! 07/06/2022 15/06/2022 le 10/05/2022 concernant le dossier de subvention relatif au FDADL

= Programme : Aménagement sites sportifs, création d’un dojo

"Montant des travaux : 300.000,00 € HT

Subvention attendue : 210.000,00 € HF

7.5 Aide à l'investissement des communes par le CD13, notamment le FDADL | 07/06/2022 15/06/2022 "Programme : Aménagement sites sportifs, création d'un dojo

“Montant des travaux : 300.000,00 € HT

Subvention attendue : 180.000,00 € HT

14 Recourt à un contrat de maintenance/entretien de l'ensemble des | 07/06/2022 15/06/2022 équipements de cantine

«Objet : Contrat d'entretien et de maintenance

* Procédure : Consultation

" Attributaire et montant : PERTUIS FROID ZI Saint-Martin — 45 rue

François Gernelle — 84120 PERTUIS

"_ Montant : 6.580.00 € HT par an

7,5 Aide à l'investissement des communes par le CD13, notamment pour le | 07/06/2022 45/06/2022

développement du numérique "Programme : Développement du numérique o Acquisition de logiciels o Acquisition de matériel "Montant : 49.672,00 € HT Subvention attendue : 29.743,00 € HT2022 / 100

41 Recours à un Marché A Procédure Adaptée 08/06/2022 15/06/2022

Objet : Marché maintenance, gros entretien et petite rénovation des

installations d'éclairage public

“Procédure : MAPA

“Durée du marché: Un an renouvelable trois fois par tacite

reconduction par période d'un an sans excéder quatre ans

“ Attributaire et montant : EIFFAGE ENERGIE MEDITERRANNEE —

41 rue de Lisbonne — 13127 VITROLLES

“Montant:

o Entretien de l'éclairage public : 10.042,60 € HT par an

o Rénovation de l'éclairage public conformément au BPU

fourni par l'attributaire

Le total des prestations ne devant pas excéder 480.000,00 € HT sur la durée totale du marché

C8 0-0 0e 0-8 0e 0e 0e 0 0e

RAPPORT N° 1 - Désignation des représentants du Conseil Municipal à la CLECT Monsieur le Maire présente le rapport et l'explicite.

Par délibération du Conseil Métropolitain il a été créé et constitué une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Cette commission chargée d'évaluer les transferts de charges est composée des membres des conseils municipaux des communes concernées.

Afin d'assurer une représentation équitable des 92 communes au sein de cette instance, il est proposé que chacune d'elle dispose d'un représentant titulaire. De plus, en vue d'assurer le bon fonctionnement de la Commission, il est également proposé que chaque commune désigne un suppléant. La Commission sera donc composée de 92 membres titulaires, assistés de 92 suppléants.

La Commission sera ainsi composée jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Nous avions délibéré pour désigner à ce titre :

“Représentant titulaire : Monsieur José MORALES

"Représentant suppléant : Monsieur Joseph FUMO

Suite au décès de Monsieur Joseph FUMO), il est nécessaire de procéder à la désignation d'un nouveau suppléant.

En conséquence, je vous propose si vous en êtes d'accord de désigner les représentants suivants :

"Représentant titulaire : Monsieur José MORALES

"Représentant suppléant : Monsieur Claude NEGRO

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 2 - Création de poste

Madame RICARD présente le rapport et l'explicite.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois, la réorganisation des services impulsée par la collectivité dans le but de mieux servir l'usager et de permettre à terme une meilleure coordination et plus d'efficacité dans nos actions, je vous propose, si vous en êtes d'accord de procéder à la création du poste suivant :

"Un poste d’adjoint technique à temps incomplet.

Madame RICARD explique qu'il s'agit de créer un poste pour l'accompagnairice du transport scolaire. Cette personne qui occupait déjà cette fonction avec un CDD se voit octroyer un CDI à hauteur d'un 20 %. 2022/101

« L'agent remplaçait une ATSEM. À sa reprise, l'ATSEM n'a pas récupéré son poste au transport scolaire ce qui nous a permis de faire cette proposition. »

Monsieur le Maire précise qu'il ne s’agit pas d’une embauche.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 3 — Etudes surveillées

Madame CHATAIGNIER présente le rapport et l'explicite.

Madame le rapporteur expose au Conseil Municipal que Madame Catherine SOULELIAC, professeur des écoles de classe normale, remplace Madame Anaïs PIERUCCIONI démissionnaire à compter du 03 janvier 2022.

La rémunération totalement prise en charge par la commune est fixée selon les barèmes en vigueur, sur la base d'UNE heure d'étude par jour scolaire.

Les services d'étude surveillée non compris dans le programme officiel et assurés, en dehors du temps de présence obligatoire des élèves, à la demande et pour le compte des communes, par les personnels de direction et les personnels enseignants peuvent être rétribués par ces collectivités au moyen d'indemnités.

Pour la commune de La Bouilladisse, l'indemnité est fixée à :

" 21,86 euros, pour les professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école à,

" 24,57 euros, pour les professeurs des écoles hors classe exerçant où non les fonctions de directeur d'école.

Ce service sera assuré à tour de rôle par :

" Ecole des Hameaux: Mmes Françoise FERCHAL, Christelle LOPEZ,

Corinne MISTRAL, Catherine SOULELIAC (remplace Mme Anaïs

PIERUCCIONI depuis le 3 janvier 2022),

“ Ecole Paul Eluard : Mmes Karine ANDRIEU, Valérie ANTOINE, Françoise BERTRAND, Marie-Pierre SAPINO, Nathalie TRAN VAN HO, M. Didier

REBUFFAT.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote, »

UNANIMITE

RAPPORT N° 4 — Fixation du nombre de représentants titulaires du personnel et de la collectivité auprès du Comté Social Territorial.

Madame RICARD présente le rapport et l'explicite.

L'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixe la date des élections professionnelles au 8 décembre 2022.

L'article 4 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé une nouvelle instance consultative unique dans la fonction publique territoriale, le Comité Social Territorial (CST), né de la fusion du Comité Technique (CT) et du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT), dans chaque collectivité employant au moins 50 agents.

Le CST est composé de représentants de la collectivité désignés par le maire et de représentants des agents publics, élus pour 4 ans. Des représentants suppléants sont prévus dans les deux collèges en nombre égal à celui des titulaires.

L'exigence du paritarisme numérique entre les deux collèges est supprimée. Le nombre des représentants de la collectivité peut donc être inférieur à celui des représentants du

personnel.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par le Conseil Municipal, dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents, après consultation des syndicats siégeant au CT. 2022 / 102

Considérant que l'effectif des agents titulaires, stagiaires, non titulaires établi au 1° janvier 2022 est de 96 agents, le nombre de représentants pour notre commune peut varier de TROIS à CINQ.

Ce nombre ne pourra être modifié qu'à l’occasion d'élections au CST.

Je vous propose, si vous en êtes d'accord, après avis des organisations syndicales que le Comité Social Territorial de La Bouilladisse soit composé de QUATRE membres représentant les élus et QUATRE membres représentant les organisations syndicales, chacun de ces membres devant avoir un suppléant. Madame RICARD expiique que dans la proposition initiale de délibération, le choix s'était porté pour QUATRE représentants. Or, après discussion avec le syndicat majoritaire dans les instances, il s'est avéré qu'un manque de candidat amenait à revoir à la baisse et à fixer à TROIS le nombre des représentants.

Monsieur le Maire précise: « Oralement le syndicat nous avait annoncé QUATRE personnes. Aujourd'hui ils ne se retrouvent que TROIS. Les membres se sont réunis en assemblée et je n'ai eu leur demande que tardivement. Mais cela correspond bien à leur désidérata ! »

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 5 — Acquisition des parcelles D116-117-264-278 appartenant à M. DI MEGLIO

Monsieur le Maire présente le rapport et l'explicite.

La commune de La Bouilladisse souhaite acquérir les parcelles appartenant à M. DI MEGLIO cadastrées D116-D117-D264-D278, sises à Pinchinier, pour une superficie de 7 421 m2.

Sur la parcelle D278 est implantée un bâti de pierres appelé « La Bascule » servant à l'époque de réceptacle à l'appareil de pesée, aujourd'hui disparu.

Dans un intérêt culturel, cette acquisition permettrait à la commune de maintenir la zone d'implantation dégagée de toute installation où construction de manière à permettre la visibilité de ta Bascule. D'entretenir, protéger et sauvegarder l'ouvrage.

La situation de l'ouvrage en bordure de la route départementale permet également la gestion de l'entrée du massif forestier. Les actions de débroussaillement de ces parcelles permettront de limiter le développement d'un départ de feu.

Le prix de cette vente s'élève à 7 000 €.

Monsieur SiICARDI : « /! faut sauvegarder notre patrimoine, de façon à ce que ce bâtiment emblématique reste dans le giron de La Bouilladisse. »

Monsieur le Maire dit qu'une subvention a été demandée.

« Nous avons prévu de faire une plaque d'orientation, comme celle qui se trouve devant l'église, ainsi qu'une représentation de l'histoire de ce lieu. »

Dès que nous serons propriétaires, nous mettrons une plaque patrimoniale pour expliquer ce qu'est ce bâtiment et peut être voir avec les agriculteurs comment nous pouvons banaliser ce chemin afin d'éviter les décharges sauvages et en faire l'entrée symbolique de la ZAP. »

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

Arrivée de Monsieur Laurent CHAUVIN

RAPPORT N° 6 - Division de la parcelle communale AP 296 pour créer deux parcelles à rattacher aux parcelles AP 47 et AP 48

Monsieur le Maire présente le rapport et l'explicite.

Madame PIGAGLIO est propriétaire de deux parcelles de terrain sises quartier les Boyers, cadastrées AP 47 et AP 48. Les deux terrasses attenantes à ces parcelles (en rose et vert 2022 / 103

sur le plan) sont implantées sur la propriété communale cadastrée AP 266. Cette situation de fait qui perdure depuis de très nombreuses années, se doit d'être rectifiée.

Je vous propose, si vous en êtes d'accord de rattacher à la propriété de Madame PIGAGLIO, conformément au plan ci-joint, les parties de terrain correspondantes aux terrasses, situées actuellement sur la propriété communale cadastrée AP 296, d'une superficie de 46 m? pour le terrain attenant à la parcelle AP 48 et 12 m? pour le terrain attenant à la parcelle AP 47.

Charge à Madame PIGAGLIO de régler les frais de notaire s’y rapportant. Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le sournets au vote, »

UNANIMITE

RAPPORT N° 7 - Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Monsieur Gérald CASTELLANI, agent de prévention pour la commune de LA BOUILLADISSE, présente le PCS de la commune.

La commune de La Bouilladisse est exposée à des risques de sécurité civile naturels et technologiques de tous types.

lt appartient au Maire de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale en cas de crise, afin de prendre d'urgence toutes mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d'assurer la sécurité et la salubrité publiques et de limiter les conséquences des événements potentiellement graves et susceptibles de se produire sur le territoire de la commune.

Le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de La Bouilladisse est approuvé à la date du 06 juillet 2022. Il est applicable à partir de cette date.

Ce plan est consultable en la mairie par toute personne qui en fera la demande, ou par ce

lien de téléchargement :

hips//wetransfer.com/downloads/063870715d23ad5cf7811200529fa49520220628130636/253

béd455a0dc0c357d2a03971d43e1c20220628130700/c93d99

Le PCS fera l'objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application.

Monsieur SICARDI demande pourquoi le nom de la Réserve Communale de Sécurité Civile n'apparait pas dans l'organigramme alors qu’elle est sur le terrain ?

Monsieur CASTELLANI répond qu'elle est incluse au même titre que les Services Techniques. La RCSC est une partie intégrante de la commune. Elle n'a pas un statut spécial comme les Pompiers, la Police Nationale ou la Gendarmerie. Elle est sous les ordres du Maire dans cette cellule entière. Tout ce qui est communal n'apparait pas. Monsieur le Maire : « Nous pourrions peut-être rajouter la Police Municipale et la RCSC. » Monsieur COUCOULIS explique que c'est sur les conseils de la Métropole que ces entités

de figurent pas, car elles rentrent dans la cellule logistique.

Monsieur NEGRO : « Elles ne se distinguent pas de l'ensemble des ressources de la commune. »

Madame FERRIE : « Et qu’en est-il du personnel de santé ? »

Monsieur CASTELLANI répond que le personnel de santé est dans l'annuaire des acteurs de la santé. || est sur réquisition de Monsieur le Maire. L'arrêté de réquisition est obligatoire. Au départ cela se fait sur du bénévolat.

Monsieur CASTELLANI : « La Réserve n'entre pas dans le système des cellules mais dans le système du terrain sous les ordres du Maire. »

Départ de Madame Anne RAIMOND

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE 2022 / 104

RAPPORT N° 8 — Création des tarifs du service des études surveillées Madame CHATAIGNIER, présente le rapport et l'explicite.

L'acte constitutif de la régie des recettes institué auprès des cantines de La BOUILLADISSE est modifié en ce sens :

"__ instauration d’une tarification sociale pour le service des études surveillées : les tarifs sont fixés comme tels :

Tarifs ETUDES SURVEILLEES / jour de 16h30 à 17h30

0€-900€ 901€-1596€ 1597€ et plus

1,90 € 2,00 € 2,10 €

Ce service municipal n'a pas de caractère obligatoire.

L'ensemble des conditions de ce règlement s'applique à compter du 1°’ septembre 2022. Je vous propose, si vous en êtes d'accord, d'approuver cette tarification pour le service des études surveillées.

Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

RAPPORT N° 9 — Modification du règlement intérieur des services périscolaires municipaux suite à approbation des études surveillées payantes

Madame CHATAIGNIER, présente le rapport et l'explicite.

La restauration scolaire (cantine), l'étude surveillée, et le ramassage scolaire (bus) sont des services publics municipaux à caractère social, rendus aux familles dont les enfants sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de La Bouilladisse. Ces services municipaux n'ont pas un caractère obligatoire.

Un règlement intérieur des services périscolaires a été élaboré afin de définir les conditions et les modalités de leurs fonctionnement respectifs.

Une modification de ce règlement intérieur est nécessaire suite à approbation des études surveillées payantes.

L'ensemble des conditions de ce règlement s'applique à compter du 1% Septembre 2022. Je vous propose, si vous en êtes d'accord, d'approuver ce règlement.

Monsieur le Maire : « Nous avons reçu les délégués des parents d'élèves afin de faire le point sur la tarification de la cantine qui va changer avec le passage au quotient familial. Ce nouveau mode de calcul va permettre de baisser le coût du repas à 1 € pour 50 enfants de la commune. »

« Cela va générer un peu plus de recettes qui s'avèreront largement déficitaires par rapport à l'augmentation des denrées alimentaires. Mais au vu de la situation de crise que tout le monde traverse, nous avons décidé de ne pas augmenter les prix de la restauration scolaire pour la rentrée. Nous ferons un point en fin d'année pour savoir où nous en sommes, sachant que tout explose pour la commune notamment les prix de l'énergie avec une augmentation de 150 % pour l'EDF, le gaz et le fuel. »

Madame FERRIE : « Dans les décisions du Maire il est question d'investissement en faveur de véhicules électriques pour la Police Municipale et les Services Techniques. Quel est l'intérêt de cet achat car le budget en est très élevé. »

Monsieur le Maire : « Aujourd'hui nous avons cinq policiers municipaux et seulement un véhicule. Pour les Services Techniques, il s'agit du remplacement d'un véhicule. Lors de la demande préalable de subvention, le Conseil Départemental nous a accordé 70 %. » Madame FERRIE désire savoir pourquoi acheter un véhicule électrique.

Monsieur le Maire répond que c'est la condition d'obtention des subventions. « Nous considérons également que pour s'engager dans le changement climatique, il faut privilégier l'électrique qui est moins polluant. » 2022/1105

Madame FERRIE dit qu'un logiciel avait déjà été acheté le 21 avril 2021.

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit là d'un un autre dossier. Le 1% était pour l'acquisition d'un catalogue numérique pour la Médiathèque et là nous sommes sur la dématérialisation, obligatoire depuis le 4° janvier 2022, des permis de construire au niveau de l'Urbanisme. « J'ai demandé une aide au Conseil Départemental et le dossier est subventionné à 80 % du montant de l'investissement. »

Monsieur NEGRO : « Nous allons régulièrement retrouver, lors des futurs Conseils . Municipaux, le renouvellement du parc informatique et les mises à jour des licences de logiciels pour l'ensemble des outils bureautiques. Nous allons remplacer des postes fixes qui sont vieux par des portables. La mise à jour des logiciels fait que ces dépenses-là feront partie régulièrement de ce qui est soumis au budget

I! y a un plan de déploiement de tous les outils informatiques qui deviennent obsolètes car trop anciens et qui petit à petit feront l'objet d'un remplacement. »

Monsieur le Maire cite un exemple : « Dans les flux que nous gérons avec le Trésor Public, on s'aperçoit que le système d'exploitation n'est plus adapté. » Monsieur te Maire : « Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation, je le soumets au vote. »

UNANIMITE

Monsieur le Maire souhaite de bonnes vacances à tous les élus et rappelle les dates de la fête du village qui se déroulera ce week-end.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu au mois de septembre.

La séance est levée à 19h15

Le Maire, Le Secrétaire,

José MORALES Ambrozio DOLFI