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Compte-Rendu - cr cm 07 09 23 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Sixt-sur-Aff. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 07 09 23)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Banque, PROCES VERBAL VALANT COMPTE RENDU DE SEANCE / SEANCE DU 07/09/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois, le sept septembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Sixt-sur-Aff, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur René RIAUD, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 31/08/2023

Présents : Mrs RIAUD, MARCHAND MONVOISIN, PERRIN, RAVACHE, SOREL, URVOY, VIEL, Mmes BERTY, DE GHAISNE DE BOURMONT, HAMON, ROBERT LOLIVIER, SARAZIN, PAVIOT

Absents excusés : Mme BLANCHARD, Mr LORAND

Absent non excusé : Mme GOUIN Marina

Pouvoirs : Mme BLANCHARD donne pouvoir à Mme ROBERT, Mr LORAND donne pouvoir à Mr RAVACHE

Secrétaire : Mme Aurélie LOLIVIER

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 22 juin 2023

Délibération 2023-61 : Transfert de compétence des documents d’urbanisme - PLUi

L’exercice de la compétence en matière de plan local d’urbanisme est obligatoire pour les communautés d'agglomération, en application de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit des dispositions particulières permettant à une minorité de communes membres d’une communauté d’agglomération de s’opposer au transfert à cette dernière de la compétence PLU prévu par la loi.

Les membres de Redon Agglomération se sont opposés au transfert de la compétence PLU au moment du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article 136 de la loi ALUR, tout en décidant de porter le débat relatif au plan local d’urbanisme intercommunal à mi-mandat. En effet, le troisième alinéa du II de ce même article ouvre une possibilité de transfert de cette compétence « à tout moment » si une communauté d'agglomération n’est pas compétente en matière de PLU à l’expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, à savoir le 27 mars 2017.

Conformément à cet engagement, le débat relatif au plan local d’urbanisme intercommunal s’est structuré autour de :

 4 réunions territoriales (Allaire, Plessé, Pipriac, Redon) en novembre et décembre 2022 qui ont rassemblé près de 300 conseillers municipaux issus des 31 communes du territoire et dont l’objectif était de présenter le fonctionnement d’un plan local d’urbanisme intercommunal et de définir les conditions de réussite d’un tel document :

 Débats en conférence des maires aux dates suivantes :

o 13 mars 2023

o 9 mai 2023

De ces différents temps, il est ressorti que les conditions de réussite d’un plan local d’urbanisme intercommunal reposent notamment sur :

 La proximité avec le rôle affirmé des communes dans l’élaboration et la vie du plan local d’urbanisme intercommunal ;

 La réactivité avec un principe de modifications/révisions régulières du plan local d’urbanisme intercommunale pour répondre à la dynamique des territoires.

Il a été convenu d’établir une charte de gouvernance, ci-annexée, dans l’objectif de répondre à ces objectifs.

Nombre de

conseillers

En exercice 18

Présents 15

Votants 17

Pouvoirs 02

Il a également été rappelé que le plan local d’urbanisme intercommunal permet de :  Partager une vision et un projet politique fort entre les 31 communes du territoire  Répondre collectivement aux enjeux de sobriété foncière

 Articuler les différentes politiques publiques des communes et de l’agglomération, et les traduire d’un point de vue opérationnel

 Déployer une ingénierie partagée en urbanisme

 Optimiser les coûts associés à l’élaboration et au suivi des documents d’urbanisme C’est dans ce cadre que le conseil communautaire a approuvé le 26/06/2023 par délibération le transfert de compétence document d’urbanisme des communes vers la communauté d’agglomération. VU l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 136 de la loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové ;

VU l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU les débats en conférence des maires et lors des 4 réunions territoriales ; VU la délibération du conseil communautaire de REDON Agglomération en date du 26/06/2023 approuvant le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

CONSIDERANT qu’un plan local d’urbanisme intercommunal permet de construire et partager un projet politique fort entre les 31 communes du territoire de REDON Agglomération ; CONSIDERANT que les principes de proximité et de réactivité doivent être au cœur de l’élaboration et du suivi d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

Sur ce rapport, le Conseil Municipal de Sixt sur Aff décide à l’unanimité :

 D’approuver le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

 D’approuver les termes de la charte de gouvernance ci-annexée et d’en assurer la mise en œuvre après approbation du transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »

 D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération

Délibération 2023-62 Demande d’emprunt - Investissement

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,

Considérant que pour les besoins de financement de divers travaux d’investissement et pour le projet de rachat de la maison de santé située sur la commune de Sixt sur Aff appartenant à Redon Agglomération, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 600 000 €. Deux banques ont été consultés : le crédit mutuel de bretagne et la Caisse d’épargne pour un prêt de 600 000 € sur 15 ans à taux fixe.

Les frais de dossiers sont identiques : 600 €

Les taux proposés : CMB : 3.89 % / Caisse d’Epargne : 4.46 %

Le conseil municipal après avoir pris connaissance des différentes offres de financement, et après en avoir délibéré,

Décide Article 1 : d’accepter l’offre faite par le CMB, Fédération du Crédit Mutuel de bretagne selon les conditions « Cite Gestion Fixe ».

Article 2 : Décide de réaliser auprès du CMB un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Le Maire est autorisé à signer l’ensemble des pièces administratives à savoir le contrat de prêt sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Délibération 2023-63 : Création d’un poste d’assistante de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la responsable de la médiathèque a obtenu l’accès au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques au titre de la promotion interne 2023 (sans examen professionnel).

Compte tenu de la qualité de travail de cet agent, du poste et des fonctions occupées, Monsieur le Maire propose de créer ce poste à compter du 01 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de créer à compter du 01 octobre 2023, un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet (35h)

- De supprimer le poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe créé par délibération 2022-100 - Autorise le Maire à nommer l’agent dans sa fonction et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Délibération 2023-64 Création d’une réserve communale de sécurité civile

La Loi du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du CGCT.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

Montant en Euros 600 000 €

Objet Financement des investissements

Durée 180 mois

Taux fixe 3.89%

Périodicité Trimestrielle

Type d’amortissement Progressif

Frais de dossier 600 €Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d’apporter son concours au Maire en matière :

- D’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ; - De soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;

- D’appui logistique et de rétablissement des activités.

Un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation.

Délibération 2023-65 Convention d’occupation du domaine public – Ecole alternative Hêtre et Devenir

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de l’avancement du dossier sur la mise à disposition de salles à la Salle Seizh pour l’école alternative Hêtre et Devenir.

Les travaux pour mettre aux normes les salles sont terminés.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention d’occupation qui est proposée. Cette convention rentrera en vigueur le 28 septembre prochain. Le loyer proposé est de 100 € pour le mois d’octobre 2023, puis 600 € à compter du 1er novembre.

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal valide la convention proposée ainsi que le tarif de location.

Délibération 2023-66 Devis toilettes publiques – Site de la Roche

Afin de réaliser les travaux de toilettes publiques Site de la Roche, des devis ont été demandés à plusieurs entreprises.

Maçonnerie :

BIDOIS SARL : 10 831.79 € HT

ORAIN : 10 232.02 € HT

Carrelage :

BIDOIS SARL : 6 543.60 € HT

FRANGEUL SARL : 6 689.97 € HT

Charpente :

DUBOIS : 2 918.98 € HT

MCSTG : 3 094.72 € HT

Couverture :

LE BOUFFO SARL : 2 639.32 € HT

DEBRAY Alain : 2 608.85 € HT

Après lecture de ces différents devis, et délibération, le conseil municipal à l’unanimité valide les propositions des entreprises suivantes :

Maçonnerie : SARL ORAIN Maçonnerie pour 10 232.02 € HT soit 12 278.43 € TTC Carrelage : BIDOIS SARL pour 6 543.60 € HT soit 7 852.32 € TTC

Charpente : La Maison DUBOIS pour 2 918.98 € HT soit 3 502.78 € TTC

Couverture : DEBRAY Alain pour 2 608.85 € HT soit 3 130.62 € TTC

Délibération 2023-67- Vente d’un pulvérisateur à un particulier

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’en 2014, la commune avait acheté un pulvérisateur (cuve de 200l) à l’entreprise URVOY pour un montant de 2 314.80 € TTC.

Il s’avère que les agents du service technique ne s’en servent plus étant passé au zéro-phyto ; il est donc proposé de le vendre. Mr RIAUD Pierre-Yves serait intéressé.

Après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité accepte de vendre ce pulvérisateur à Mr RIAUD Pierre-Yves de Sixt-sur-Aff au prix de 1 000 € net.

Délibération 2023-68 Remboursement acompte Espace de l’Aff

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’une demande de remboursement d’un acompte versé pour la location de la salle Espace de l’Aff le week-end du 2 et 3 septembre 2023.

En effet de graves problèmes personnels ont contraint les personnes à annuler cette location.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal accepte de rembourser l’acompte de 150 € versé le 06 avril 2022 à Mr OZENNE et Mme DANIEL domiciliés 29 la Ruée 35600 Bains sur Oust.

Délibération 2023-69 Cérémonie : Montant alloué aux centenaires de la commune

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il serait opportun de définir une somme maximale pour l’achat d’un cadeau lors de la célébration d’un ou d’une centenaire de la commune.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer une somme maximale de 150 € pour l’achat d’un cadeau aux centenaires de la commune.

Délibération 2023-70 DM 3 Salle Seizh

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que des radiateurs supplémentaires ont été acheté pour la salle Seizh, non inscrit au budget, il convient donc de faire un virement de crédits.

Proposition de décision modificative :

2188 – 217 Salle Seizh : Autres immobilisations corporelles : +2 600 €

2151-114 : Opération de busage et de voirie - Réseau : - 2 600 €

Après délibération, le conseil municipal valide cette décision modificative à l’unanimité

Délibération 2023-71 DM 4

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de faire un virement de crédits pour les travaux d’aménagement du bourg.

Proposition de décision modificative :

231-33 : Aménagement du bourg – Immobilisation corporelle en cours : + 1 500 2188-220 : Rénovation ancien presbytère – Autres immobilisations corporelles : - 1 500 €

Après délibération, le conseil municipal valide cette décision modificative à l’unanimité

Délibération 2023-72 Modification simplifiée n°2 du PLU - précisions

Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 08 juin 2023 il avait été décidé de lancer la procédure de modification simplifiée n°2, il convient de préciser cette délibération 2023-56. Le conseil municipal de Sixt-sur-Aff,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L 153-48 ; Vu la délibération du conseil municipal n°2019-36 du 25 juin 2019 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération 2021-47 du 01 juillet 2021 approuvant la modification simplifiée n°1, Considérant qu’il est nécessaire de simplifier et réécrire certains points du règlement pour faciliter l’instruction des demandes d’urbanisme suite à plusieurs difficultés rencontrées par le service instructeur

Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n’auront pas pour conséquence :

1. Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

2. Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3. Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser

Considérant que pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. A l’issue de la mise à disposition, un bilan est présenté devant le conseil municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

ARRÊTE

Article 1er : Il est prescrit une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune

Article 2 : La modification simplifiée du PLU concerne notamment :

Modification du règlement écrit

- Modification du règlement de la zone UA : articles 7, 10 et 11

- Modification du règlement de la zone UB : articles6, 7, 10 et 11

- Modification de la zone Ah : article 2

- Modification du règlement de la zone N : article 2

Modification du règlement graphique :

Modification des zones Ua et Ub en centre bourg

Reclassement des zones 1AUa et 1AUB

- Modification de l’OAP n°1

Article 3 : Le cabinet l’atelier d’Ys est en charge de l’élaboration de la modification simplifiée.

Article 4 : Une copie de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine.

Délibération 2023-73 Révision allégée n°1 du PLU - précisions

Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du 08 juin 2023, le conseil avait délibéré pour prescrire une révision allégée du PLU. Il convient de compléter cette délibération par les modalités de concertation notamment.

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants du code de l’urbanisme ; Vu les articles L153-31 du code de l’urbanisme

Vu l’article 103-2 du code de l’urbanisme ;

Monsieur le Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération 2019-36 du 25 juin 2019 et modifié par délibération du 01 juillet 2021 (2021-47)

Monsieur le maire précise l’obligation résultant de l’article 103-2 du code de l’urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision du PLU, les habitants et les autres personnes concernées.

Le Maire expose que la révision du PLU est rendue nécessaire en raison de la nécessité de créer un nouveau lotissement communal et apporter un nouveau service sur la commune. Il conviendra de modifier les parcelles AB195 et AC 232 classées actuellement en zone N en zone 1AUB et zone UL

Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables (PADD), le projet de révision arrêté fera l’objet d’un examen conjoint des Personnes Publiques associées avant sa mise à l’enquête publique.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 1. De prescrire la révision du PLU, conformément aux dispositions de l’article L153-31 du Code de l’urbanisme

2. D’approuver les objectifs ci-dessus exposés

3. Qu’en application de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, la concertation préalable à la révision du PLU sera réalisée suivant les modalités suivantes : avis dans la presse et sur le site internet de la commune au moins 8 jours avant le début de l’enquête, mise à la disposition du dossier en mairie pour consultation aux heures et jours d’ouverture de la mairie ainsi qu’un registre de concertation pour que le public puisse y mettre ses observations. Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la révision du PLU. A l’issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

4. De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU

Conformément aux articles L153-00 et L 132-7 du Code de l’urbanisme la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :

- Aux présidents du conseil régional et du conseil départemental

- Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des Métiers et de la chambre d’agriculture

- Au président de Redon Agglomération

Conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités précisera le lieu où le dossier peut être consulté.

Délibération 2023-74 : Commission de contrôle de la liste électorale : Désignation d’un conseiller

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de renouveler le conseiller municipal qui a été désigné pour faire partie de la commission de contrôle de la liste électorale.

Pour rappel, la commission de contrôle a pour mission :

- d’assurer la régularité des listes électorales (contrôle des inscriptions et des radiations) - de statuer sur les recours administratifs déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.

Cette commission, pour la commune de Sixt, est composé de 3 membres :

- 1 conseiller municipal, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à y participer. A défaut de volontaire le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office. Sauf le Maire, les adjoints délégués.

- 1 délégué de l’administration désigné par le représentant de l’état dans le département

- 1 délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire

Sur ce principe, Madame SARAZIN Régine est désignée comme nouveau membre de la commission de contrôle.

Délibération 2023-75 : DM 5 Rectification Budget principal

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il n’est pas possible d’inscrire des

crédits au compte 7751 du budget principal. En effet, les cessions sont seulement prévues au budget

sur le ligne 024 en recettes d’investissement.

Proposition de décision modificative :

Dépenses de fonctionnement : 023 : -1 920

Recettes d’investissement : 021 : - 1 920Recettes de fonctionnement : 7751 : - 1 920

Après délibération, le conseil municipal valide cette décision modificative à l’unanimité

Délibération 2023-76 : DM 6 Inscription emprunt

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’inscrire l’emprunt pour un montant de 600 000 €

au budget par une décision modificative.

Proposition de décision modificative :

Investissement :

DEPENSES RECETTES

1641 21 000 € 1641 Emprunt 600 000 €

231-221 : Immo. Corporelles en cours

Toilettes Site de la Roche

60 000 €

231-22 : Immo. Corporelles en cours

Réhabilitation ancien garage mairie

60 000 €

2115 – Terrains Bâtis 459 000 €

600 000 € 600 000 €

Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

66 111 Intérêts 15 000 € 73 223 Fds

Départemental des

DMTO

16 400 €

627 Services bancaires

et assimilés

1 400 €

16 400 € 16 400 €

Après délibération, le conseil municipal valide cette décision modificative à l’unanimité

Questions diverses

Maison square du sabotier

Monsieur le Maire évoque le devenir de la maison communale située « square du sabotier » et présente un projet.

Celle-ci pourra accueillir des logements locatifs ainsi qu’une maison des associations. Monsieur le Maire propose dans un premier temps de consulter des architectes pour préciser le projet. Il faudrait également prévoir la réfection de la toiture qui est en très mauvaise état.

Maison de santé :

Il a été évoqué en conseil communautaire la possibilité pour la commune de Sixt sur Aff de racheter la maison de santé située sur la commune.

Des discussions sont en cours avec Redon Agglomération sur les conditions financières de ce rachat. Le conseil municipal est d’accord sur le principe de rachat.

Une délibération sera prise ultérieurement quand les conditions financières seront précisées.