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Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 13 avril 2018 annexe convention station sismologique Commune de Barisis aux Bois
Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Barisis-aux-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 13 avril 2018 annexe convention station sismologique Commune de Barisis aux Bois)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONVENTION D’IMPLANTATION D’UNE STATION SISMOLOGIE SUR LE SITE DE LA CHAMPIGNONNIÈRE DE BERNAGOUSSE, COMMUNE DE BARISIS-AUX-BOIS, POUR LE PROJET RESIF
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de Barisis-aux-bois (C.P. 02700) représentée par M. Guy Pernault en sa qualité de maire,
Ci-après dénommée « l'ACCUEILLANT »
ET
L’Institut de Physique du Globe de Paris, 1 rue Jussieu, 75238 Paris cedex 05, France, représenté
par son directeur M. Marc Chaussidon,
Ci-après dénommé « L’IPGP »
P’ACCUEILLANT, L’IPGP sont conjointement désignés par LES PARTIES. Préambule
Présentation du projet scientifique : acteurs, enjeux, implantation des équipements sur le
territoire français
° Présentation de RESIF, Réseau Sismologique et Géodésique Français
RESIF, Réseau Sismologique et Géodésique Français, est un consortium d’organismes et
d'établissements du monde académique, permettant d’associer les partenaires du domaine des
risques, des ressources naturelles, de l'observation de la Terre ainsi que les ministères concernés.
En termes de projet scientifique, ce consortium est chargé de la réalisation d’un grand projet
d'équipement instrumental, sélectionné comme « Très Grande Infrastructure de Recherche » (TGIR)
par le Ministère de la recherche.
À l’échelle européenne, RESIF représente également une contribution importante au projet
européen EPOS (European Plate Observing System), actuellement en étude pour rejoindre les
grandes infrastructures européennes de recherche dans le cadre d’ESFRI (the European Strategy
Forum on Research [nfrastructures).
e Les enjeux scientifiques
RESIF est chargé de concevoir et de mettre en place sur le territoire français métropolitain les
équipements scientifiques nécessaires à la prise et la récolte de mesures des déformations du sol sur
des échelles de temps allant de la fraction de seconde à la décennie,
Cela permettra d'établir un dispositif d'alerte précoce et d'informations pour la sécurité civile car
RESIEF :
+ développera une meilleure méthodologie de prévision de l'aléa sismique en vue d’une
prévention plus efficace,
+ obtiendra un meilleur suivi en temps réel de l'activité sismique.
Ce projet est nécessaire à la recherche sur des sujets fondamentaux comme la connaissance des
processus dynamiques affectant la croûte et la lithosphère européennes.
En outre, ce projet assure la distribution libre et gratuite des données en temps quasi-réel et
l'interopérabilité avec les centres européens, et garantira l'utilisation de RESIF par d'autres
communautés scientifiques ainsi que par les acteurs opérationnels du traitement de l'information
sismique.
De plus, RESIF facilitera le transfert de produits dérivés vers les pouvoirs publics, l'enseignement et
le grand public. + Implantation des équipements sur le territoire français
L’antenne RESIF est constituée d’un total de 750 instruments permanents de mesures répartis sur le
territoire national, dont 150 stations de sismologie.
La localisation d’une station de sismologie est définie par les objectifs scientifiques du projet, dans
le but d'atteindre un maillage efficace de mesure sur toute la métropole, en densifiant les
implantations dans les zones de fortes sismicité et variabilité du sous-sol.
Chaque station a vocation à fonctionner sur une durée supérieure à dix ans. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la présente convention, l'ACCUEILLANT autorise l'IPGP à installer, maintenir et
exploiter une station sismologique RESIF/RLBP propriété de l’IPGP, sur le site de la
champignonnière de Bernagousse, non ouverte au public et non visitée.
Description succincte de l'installation : dispositif de mesure comprenant notamment :
- une chaîne d'acquisition sismologique (capteur et numériseur) et de transmission des données en
temps-réel (modem-routeur), Le capteur sera placé en fond de puits, situé à 2m à l’est d’un local
technique. Le numériseur sera placé dans ce local technique.
- un forage tubé de diamètre 30cm, profondeur 5m, matérialisé en surface par un regard, au fond
duquel se logera le capteur,
- un câble de transmission des données courant depuis le capteur jusqu’au local technique,
- ledit local technique, situé en extérieur, à l’entrée du site souterrain, comprenant le tableau
électrique et le numériseur. Le tableau électrique sera alimenté en courant alternatif 220V et
connecté à internet. La consommation électrique totale sera de 20W au maximum.
- un antenne GPS de petite dimension fixée sur le toit du local technique.
L'installation fonctionne de façon permanente 24h/24 365j/365.
Cette installation est visitée au minimum une fois par an par les personnels de l'IPGP en charge de
la maintenance.
L’ACCUEILLANT autorise l'IPGP à maintenir et exploiter cette installation sur site, et s'engage à
lui faciliter l'accès.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE SCIENTIFIQUE
M. Claudio SATRIANO), de l'IPGP, est le responsable scientifique dans la présente convention.
ARTICLE 3 —- PARTICIPATION ET ENGAGEMENT DES PARTIES
> Engagement de PIPGP :
L’'IPGP est maître d’œuvre des travaux d’installation de la station et du local technique, en
particulier le raccordement à l'électricité sur site et l’installation d’une liaison fibre optique.
l'IPGP s'engage à prendre à sa charge les frais d’installation de la station.
Les personnels de l’IPGP interviennent toujours sur les installations avec un ordre de mission
administratif valide.
;
l
ii
j
î Les interventions des personnels de l’IPGP se feront avec l'accord de l'ACCUEILLANT.
L’IPGP s’engage à prendre à sa charge la maintenance de la station.
L’IPGP s'engage à ses frais, à rendre le terrain en l'état à l'ACCUEILLANT après désinstallation de
la station sismologique, lors de l'expiration des relations contractuelles, soit à l'expiration, soit à la
résiliation de la présente convention.
> Engagement de l'ACCUEILLANT :
L'ACCUEILLANT s'engage à ne pas détériorer délibérément les matériels confiés par l’IPGP ainsi
que le raccordement au réseau électrique et internet.
L'ACCUEILLANT s’engage à prêter gracieusement l'emplacement de la station sismologique.
L'ACCUEILLANT s'engage à assurer la sécurisation du site de façon raisonnable.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Les matériels et équipements mis par une PARTIE à la disposition de l'autre ou financés par cette
PARTIE dans le cadre d'un accord spécifique, restent la propriété de celle-ci. En conséquence,
chaque PARTIE supportera la charge des dommages subis dans le cadre de l'exécution de la
présente convention par les matériels, installations et outillages dont elle est propriétaire, y compris
les matériels confiés à l'autre PARTIE et les matériels en essais, même si l'autre PARTIE est
responsable du dommage, sauf faute lourde ou intentionnelle de cette dernière,
L’'IPGP est civilement responsable de tous les dommages causés à des tiers ou à P'ACCUEÏILLANT,
au cours de la mise en œuvre de la présente convention par ses ayants droit ou ses employés.
L'ACCUEILLANT décline toute responsabilité résultant d’accidents causés par des tiers ou usagers
où pour des cas fortuits ordinaires ou extraordinaires, tels que inondations, chute de pierres, etc.
L’'IPGP est, au même titre que l’Etat, son propre assureur.
ARTIC -DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature. Elle
peut être renouvelée à la fin de cette période par un avenant, qui précise notamment l'objet de cette
prolongation.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des PARTIES en cas d'inexécution
par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation
5 ne devient effective que trois mois après l'envoi par la PARTIE plaignante d'une lettre recommandée
avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la PARTIE
défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à
un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la PARTIE défaillante de remplir Les
obligations contractées jusqu'à la prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages
éventuellement subis par la PARTIE plaignante du fait de la résiliation anticipée de la présente
convention.
ARTICLE 7 - INTÉGRALITÉ ET LIMITE DE LA CONVENTION
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des PARTIES. Aucune clause figurant
dans des documents envoyés ou remis par les PARTIES ne pourra s'y intégrer.
ARTICLE 8 - INVALIDITÉ D'UNE CLAUSE
Si ou une plusieurs stipulations de la présente convention étaient tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou encore à la suite d'une
décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée. Les PARTIES procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant,
dans la mesure du possible, l'accord de volonté existant au moment de la signature de la présente
convention.
CLE9-LI E
La présente convention est soumise aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur son
interprétation ou son exécution, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les Tribunaux de Soissons sont seuls compétents. Fait en 2 exemplaires originaux
A , le /
Pour l’IPGP
Marc Chaussidon, Directeur de PIPGP
Pour la commune de Barisis-aux-bois