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Déliberation - 2026 04 17 24 AR
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 17 24 AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°24/076
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
32
Membres
représentés
:
2
Membres
absents
:
Ï
Membres
votants
:
34
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
jeudi
dix-sept
avril
à
dix-huit heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
en
date
du
vendredi
10
avril
2026
envoyées
par
voie
dématérialisée
le
même
jour, conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud
PERICARD.
M.
Bachir
HADDOUCHE.
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Zoubida
KHATTALA.
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL,
Mme.
Eduarda
PINTO,
Mme.
Mohamed
AMAGHAR, Mme.
Amal
MIR
M.
Cidki
CISSE,
Maire-adjoints,
Mme
Fatma
SERIR,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA.
M.
Salah
KOBBI,
M.
Mohamed
HAMMADI,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Mustapha AMZIL.
M.
Ridha
BEN
RHOUMA,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme
Joanna
MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU,
Mme.
Samira
BELHADI, Mme
Salima
NASRI,
Mme
Hayet
TRABELSI,
Mme.
Huguette CAUCHOIS,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah
YOUNES,
M.
Soufianc
IKAEN,
Mme.
Shama
ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux. POUVOIRS
:
Mie.
Fatima
AAZIZ,
Maire-adjoint, donne pouvoir
à
Mme
LARIK
Mme
Christelle
RENAUD,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
PELAIN,
ABSENTS
:
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Amal
MIR,
Maire-adjointe, désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15 du
code général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION
DE
LA
CESSION
DE LA
PARCELLE
CADASTREE SECTION
M
NUMERO
124
D’UNE
SUPERFICIE
DE
142M,
SIS
AVENUE
DE
VERDUN
A
VILLENEUVE-LA-GARENNE
AU
PROFIT
DE
FAIR
PROMOTION
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_24-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 MONSIEUR
FRANCOIS EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
depuis
2020,
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
a
engagé
une
réflexion
sur
le
réaménagement
de
son
centre-ville
et
ses
abords,
Que
la
Ville
poursuit
une
politique
active
de
requalification
et
de
dynamisation
des
espaces
urbains
dégradés
ou
sous-utilisés,
Que
le
secteur
de
l’angle
de
l’avenue
de
Verdun
actuellement
constitué
d’un
front
urbain
désuet
et
faiblement
valorisé,
a
été
identifié
comme
devant
faire
l’objet
d’une
requalification
dans
le
cadre
du
projet
urbain
d'envergure
visant
à
revaloriser
les
abords
de
l’Avenue
de
Verdun,
Que
dans
ce
contexte,
la
parcelle
cadastrée
section
M
numéro
124,
d'une
superficie
de
142m°,
aujourd’hui
enherbée
et
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune,
ne
présente
pas
de
vocation
d'usage
public
et
n’est
pas
affectée
à
un
service
public.
Sa
requalification
nécessite
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
urbain
cohérent
avec
pour
objectifs
l’amélioration
du
cadre
de
vie,
de
densification maîtrisée
et
de
valorisation
paysagère
du
front
urbain,
Que
la
cession
de
ladite
parcelle
sera
faite
au
profit
de
Fair
Promotion,
ou
toute
société
substituée
dans
les
droits
de la
société
Fair
Promotion,
qui
deviendra
propriétaire
de
la
parcelle
M120
jouxtant
le
site
et
qui
doit
y
développer
une
opération
immobilière
d'ensemble.
permettant
la
reconstitution
d’un
front
urbain
qualitatif,
la
mise
en
valeur
des
perspectives
paysagères,
la
création
d’une
offre
nouvelle
de
logements
et
l'amélioration
de
la
cohérence
du
tissu urbain
existant,
Qu’une
estimation
réalisée
par
les
services
du
Domaine
en
date
du
13
mars
2026
a
fixé
la
valeur
vénale
du
bien
à
375
000
€,
Que
la
commune
promet
de
céder
la
parcelle
au
prix
de
337 500
€
tenant
compte
de
la
marge
de
négociation
de
10%
laissée
par
cet
avis
des
Domaines,
Que
la
promesse
de
vente
sera
conclue
sous
diverses
conditions
suspensives,
consistant
principalement
en
:
la
finalisation
du
remembrement
foncier
consistant
en
la
maîtrise
foncière
de
la
parcelle
M120
par
la
société
Fair
Promotion,
ou
toute
société
substituée
dans
les
droits
de
la
société
Fair
Promotion,
dans
les
trois
(3)
mois
au
plus
tard
de
la
signature
de
la
promesse
de
vente
portant
sur
le
terrain
Ville.
Ce
projet
d'acquisition
faisant
l’objet
d’une
promesse
de
vente
distincte
entre
le
propriétaire,
savoir
la
SCI
du
97
avenue
de
Verdun
et
la
société
Fair
Promotion,
l'obtention
par
la
société
Fair
Promotion,
ou
toute
société
substituée
dans
les
droits
de
la
société
Fair
Promotion,
de
l’ensemble
des
autorisations
administratives,
devenues
définitives,
nécessaires
à
la
réalisation
du
programme
immobilier
projeté.
Qu'elle
sera
valable
jusqu’au
15
décembre
2027
à
16h00.
LE
CONSEIL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_24-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant nouvelle
organisation
territoriale
de
La
République
(NOTRe)
et
notamment
son
article
59,
Vu
lc
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Territorial
du
26
juin
2025,
Vu
l'extrait
des
orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal, Vu l’avis
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
Etat
en
date
du
13
mars
2026,
Oui
l'exposé
de
M.
FRANCOIS.
Et
après
en
avoir délibéré.
APPROUVE La
signature d’une promesse
de
vente
portant sur
la
parcelle
cadastrée
section
M
numéro
124
d’une
superficie
de
142m°,
libre
de
toute
occupation,
sise
Avenue
de
Verdun
à
Villeneuve-la-
Garenne,
pour
un montant
de
trois-cent-trente-sept-mille
cinq cent
euros
(337
500
€)
au
profit
de
la
société
Fair Promotion
avec
faculté
de
substitution
au
profit
d’une société
majoritairement
détenue
par
la
société
Fair
Promotion.
AUTORISE Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
promesse
de
vente sur
La
base
du
projet
d’acte
ci-annexée
et
tous
les
documents
se
rapportant
au
document
précité.
DIT Que
la
présente délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai de deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7 CRPA).
Que
la
présente délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai de deux mois
à
compter
de
sa
date de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
TN
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre
Maire
de
Villeneu
Président
de
l'EPT
Boucl
Vice-Président
de
la
Métropolé
du
Conseiller
Région
d'fé-dé-France
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_24-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026