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Arrêté - arrete permanent interdiction chiens aire de jeux
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Bischwihr.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent interdiction chiens aire de jeux)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE
DE
BISCHWIHR
ARRÊTE
N° 41/2022
ORTANT INTERDICTION PERMANENTE DE L’ACCES AUX CHIENS
DANS L’AIRE DE JEUX
K XX Xk XX
Le Maire de la Commune de BISCHWIHR :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2542-1 à
L.2542-4 ;
Vu les articles L.211-19-1, L.211-22 et L.211-23 du code rural et de la Pêche Maritime ;
vu l’article 99.6 du Règlement Sanitaire Départemental du Haut-Rhin ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité, le bon ordre, la salubrité et la tranquillité dans les espaces
verts, aires de jeux publics aménagés sur le territoire communal, « édifices publics et
cultuels », il est nécessaire d’en limiter les accès, les conditions d'usage et de prendre toutes
les mesures appropriées ;
ARRETE
Article 1-— Les animaux (chiens, chats ou autres animaux) même tenus en laisse, ne peuvent accéder
dans le lieu suivant :
-_ Aire de jeux
Article 2- Des panneaux rappelant les termes du présent arrêté seront installés aux principales
entrées des espaces concernés.
Article 3- Tout contrevenant aux articles du présent arrêté fera l’objet d’une verbalisation. Les
contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et règlement en vigueur et en tant que de besoin par les agents
dûment assermentés.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans
la commune de Bischwihr.
Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg 31 Avenue
de la Paix, 67000 Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il
peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 — Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Chef de Poste de la Brigade
Verte, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie et à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin.
/ Fait à BISCHWIHR, le 04 octobre 2022
Le Maire,
Marie-Joseph HELMLINGER
ADRESSE POSTALE : MAIRIE, 69 Grand Rue 68320
Tél. : 03 89 47 40 83 - www.bischwihr.fr - e-mail : mairie@bischwihr.fr