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Arrêté - arrete permanent stationnement rue des vosges
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bischwihr.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent stationnement rue des vosges)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE
DE
BISCH WIHR
ARRÊTE
N° 9/2023
K XXE XX
Le Maire de la Commune de BISCHWIHR :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2,
L2213-1 et L2213-2;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-25, R411-26, R417-6 et R417-10 ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue des Vosges afin
de favoriser la sécurité des autres usagers ;
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules
sur le territoire communal ;
ARRETE
Article 1— Le stationnement dans la rue des Vosges du côté droit en venant de la Grand rue et le
trottoir sont interdit jusqu’au numéro 1 rue des Champs à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 - Les véhicules médicaux et d'aide à la personne ne sont pas concernés par les restrictions
de l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 — Tout stationnement d’un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré
comme gênant au sens de l’article R. 417-10/II al.10 du Code de la Route. Le véhicule sera
passible d’une mise en fourrière aux frais de son propriétaire.
Article 4 — La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’arrêté du 16 mai 2001 portant
modification de l’arrêté du 24 novembre 1967 du ministère de l'équipement, des transports
et du logement relatif à la signalisation des routes et autoroutes, sera mise en place par la
commune.
Article 5 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux
et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6— Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours
gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie et Monsieur le Chef de Poste de la Brigade
Verte sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
C À Fait à BISCHWIHR, le 14 mars 2023
1 Le Maire,
Marie-Joseph HELMLINGER
}
ADRESSE sos Ée MAIRIE, 69 Grand Rue 68320
Tél. : 03 89 47 40 83 - www.bischwihr.fr - e-mail : mairie@bischwihr.fr