Arrêté - arrete permanent stationnement rue des vosges

Documents similaires

Arrêté - arrete permanent stationnement rue du nord

Arrêté - arrete permanent interdiction stationner rue du no

Arrêté - arrete permanent zone bleue pommiers

Arrêté - arrete permanent limitation vitesse agglomeration

Arrêté - arrete permanent interdiction chiens aire de jeux

Arrêté - 2025 01 arrete permanent arret et stationnement ru

Arrêté - arrete 029 2023 permanent rue de kembs stationneme

Arrêté - arrete kiesgrube

Arrêté - Arrete n° 67 permanent Interdiction de stationner

Arrêté - Arrete N° 14 permanent instaurant une interdiction

Arrêté - arrete permanent stationnement rue des vosges Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bischwihr. Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent stationnement rue des vosges)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE

DE

BISCH WIHR

ARRÊTE

N° 9/2023

K XXE XX

Le Maire de la Commune de BISCHWIHR :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2,

L2213-1 et L2213-2;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-25, R411-26, R417-6 et R417-10 ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue des Vosges afin

de favoriser la sécurité des autres usagers ;

Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules

sur le territoire communal ;

ARRETE

Article 1— Le stationnement dans la rue des Vosges du côté droit en venant de la Grand rue et le

trottoir sont interdit jusqu’au numéro 1 rue des Champs à compter de la date du présent

arrêté.

Article 2 - Les véhicules médicaux et d'aide à la personne ne sont pas concernés par les restrictions

de l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 — Tout stationnement d’un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré

comme gênant au sens de l’article R. 417-10/II al.10 du Code de la Route. Le véhicule sera

passible d’une mise en fourrière aux frais de son propriétaire.

Article 4 — La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’arrêté du 16 mai 2001 portant

modification de l’arrêté du 24 novembre 1967 du ministère de l'équipement, des transports

et du logement relatif à la signalisation des routes et autoroutes, sera mise en place par la

commune.

Article 5 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux

et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6— Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours

gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 7— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie et Monsieur le Chef de Poste de la Brigade

Verte sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

C À Fait à BISCHWIHR, le 14 mars 2023

1 Le Maire,

Marie-Joseph HELMLINGER

}

ADRESSE sos Ée MAIRIE, 69 Grand Rue 68320

Tél. : 03 89 47 40 83 - www.bischwihr.fr - e-mail : mairie@bischwihr.fr