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Arrêté - arrete permanent stationnement rue du nord
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bischwihr.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent stationnement rue du nord)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE
DE
BISCHWIHR
ARRÊTE
N° 2/2023
PERMANENT D’INTERDICTION DE STATIONNER
XXE Xk X
Le Maire de la Commune de BISCHWIHR :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2,
L2213-1 et L2213-2;
vu le Code de la Route et notamment ses articles R411-25, R411-26, R417-6 et R417-10 ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue du Nord afin de
favoriser la sécurité des autres usagers ;
Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer lacirculation et le stationnement des véhicules
sur le territoire communal ;
ARRETE
Article 1-— L'arrêt et le stationnement dans la rue du Nord sera interdit en dehors des emplacements
matérialisés au sol à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - Tout arrêt ou stationnement d’un véhicule en infraction avec cette interdiction sera
considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10/II al.10 du Code de la Route. Le
véhicule sera passible d’une mise en fourrière aux frais de son propriétaire.
Article 3 — La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'arrêté du 16 mai 2001 portant
modification de l’arrêté du 24 novembre 1967 du ministère de l'équipement, des transports
et du logement relatif à la signalisation des routes et autoroutes, sera mise en place par la
commune.
Article 4-— Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux
et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5- Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours
gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6—- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie et Monsieur le Chef de Poste de la Brigade
Verte sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BISCHWIHR, le 24 janvier 2023
Le Maire,
Marie-Joseph HELMLINGER
CF
Tél. : 03 89 47 40 83 - www.bischwihr.fr - e-mail : mairie@bischwihr.fr