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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 113 inscription de credits en depenses dinvestissement avant le vote du BP pour 2023
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 113 inscription de credits en depenses dinvestissement avant le vote du BP pour 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022
Publié
le
7
n
NOV.
2027
=
2022-118
FINANCES/
INSCRIPTION
DE
CREDITS
EN
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
V{
ID
:074-247400112-20221
129-D.2022_113-DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU PAYS
DE CRUSEILLES
ot
LE
29
NOVEMBRE
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
23
novembre
2022,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Efaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d'Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
procuration
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
procuration
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
procuration
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Nathan
JACQUET
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
WMenthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bofries
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 26
Absents
: 2
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date d'affichage :
3 A
NOV.
2077
OBJET
:
INSCRIPTION
DE
CREDITS
EN
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
POUR
2023 Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en prére
een
LL
Publié le
Cr
es
2022-1138
FINANCES/
INSCRIPTION
DE
CREDITS
EN
DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT
LE
V|
1b
:074:247400112-20221
129-D 2022
113-DE
Inscriprion
DE
CREDITS
EN
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
POUR
2023
Monsieur
le
Président
expose
que
l’article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que,
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
Primitif,
il
peut
sur
autorisation
du
conseil
communautaire,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Les
crédits
correspondants
sont
alors
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
de
la
communauté
d'ouvrir,
dès
le
1°
janvier
2023,
des
crédits
d'investissement
sur
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
eau
et
assainissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2022.
Sur
le
budget
général
:
Considérant
que
les
crédits
d'investissement,
hors
remboursement
de
la
dette,
ouverts
pour
2022
s'élèvent
à
14
872
996€.
Qu'ainsi
le
Conseil
Communautaire
peut
autoriser
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
jusqu'au
quart
de
cette
somme,
soit
3 718
249
€,
avant
l'adoption
du
budget
pour
2023.
Il est
proposé
la
répartition
par
chapitre
et les
montants
suivants
:
-
Chapitre
20
: Immobilisations
incorporelles
:
400
000
€
-
Chapitre
204
: Subventions
d'équipement
versé :
300
000
€
-
Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
:
1 000
000
€
-
Chapitre
23
: Immobilisations
en
cours
:
2
000
000
€
Sur
le
budget
assainissement
:
Considérant
que
les
crédits
d'investissement,
hors
remboursement
de
la
dette,
ouverts
pour
2022
s'élèvent
à
1 428
548
€.
Qu'ainsi
le
Conseil
Communautaire
peut
autoriser
le
Président
à engager,
liquider
et
mandater
jusqu'au
quart
de
cette
somme,
soit
357
137
€,
avant
l'adoption
du
budget
pour
2023.
Il est
proposé
la répartition
par chapitre
et les
montants
suivants
:
-
Chapitre
20
: Immobilisations
incorporelles
:
30
000
€
-
Chapitre
204
: Subventions
d'équipement
versé
:
27
000
€
-
Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
:
100
000
€
-
Chapitre
23
: Immobilisations
en
cours
:
200
000
€
Sur
le
budget
eau :
Considérant
que
les
crédits
d'investissement,
hors
remboursement
de
la
dette,
ouverts
pour
2022
s'élèvent
à 3
932
364
€.
Qu'ainsi
le
Conseil
Communautaire
peut
autoriser
le
Président
à engager,
liquider
et
mandater
jusqu'au
quart
de
cette
somme,
soit
983
091
€,
avant
l'adoption
du
budget
pour
2023. Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2022 HN
209
æ
Pubiiéle
JR
ES
2022-1183
FINANCES/
INSCRIPTION
DE
CREDITS
EN
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
V|
D
:074-247400112-20221129-D_2022_113-DE
Ilest
proposé
la
répartition
par
chapitre
et
les
montants
suivants
:
-
Chapitre
20
:Immobilisations
incorporelles
:
100
000
€
-
Chapitre
204
:Subventions
d'équipement
versé
:
100
000
€
-
Chapitre
21
:Immobilisations
corporelles
:
180
000
€
-
Chapitre
23
:Immobilisations
en
cours
:
600
000
€
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
selon
la
répartition
précédemment
exposée
La
secrétaire
de
séance
Le
Préside
Sylvie
MERMILLOD
Xavier
BR
W
Acte
certifié
exécutoire
le
: