Compte-Rendu - 170608 compte rendu 8 juin 2017

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Compte-Rendu - 170608 compte rendu 8 juin 2017 Document publié le Jeudi 8 juin 2017 par la commune de Bec-Thomas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 170608 compte rendu 8 juin 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement, Compte-rendu de Séance

du Conseil municipal du 8 Juin 2017

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille dix-sept, le 8 juin à 20 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis dans

la salle de la mairie sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L2122-7 et

L2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Monsieur Jean-Luc FLAMBARD, Madame Laurence PICARD, Madame Chantal RIHAL, Monsieur

Nicolas DIETLIN, Monsieur Francis DUGAUQUIER, Monsieur Pascal LAGUERRE.

Etaient absents (excusés) : Monsieur José ROSATI (pouvoir à Nicolas DIETLIN) Monsieur Milko PETIT (pouvoir a

Jean-Luc FLAMBARD)

Etait absent : Madame Odile CARTIER Madame Suzanne MEZOU

Le conseil municipal désigne Madame Laurence PICARD comme secrétaire de séance.

Le précédent compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

[ MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL de DEUX EMPLOIS 2017-10 |

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail

d'un emploi d’adjoint administratif principal de 2°"° classe permanent à temps non complet ainsi

que d’un adjoint technique de DT classe permanent à temps non complet afin de répondre à la

demande desdits agents.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et sous réserve de l'avis

favorable du Comité Technique, et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE “ la suppression, à compter du 1 mars 2017, d’un emploi permanent à

temps non complet ( 6 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif principal de 2°"° classe

“ la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à

temps non complet (5 heures hebdomadaires) de adjoint administratif principal de 2°" classe

DECIDE * de porter, à compter du 1 janvier 2017 de 2.50 heures à 2.25 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint technique de 2°"* classe

[ INDEMNITES MAIRE et ADJOINT au MAIRE 2017-11 |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que depuis le début de l’année 2017, le

montant maximal des indemnités de fonction des élus a évolué en raison de l’augmentation de l’indice

brut terminal de la fonction publique (passé de 1015 à 1022) et de la majoration de la valeur du point

d'indice de la fonction publique de 0,6 %. II ajoute que la délibération n°2016-15 du 24 mars 2016

relative à la détermination des indemnités de fonction perçues par le Maire et les Adjoints au Maire

ayant été rédigées en précisant le montant de l'indice brut, il y a lieu de la modifier.

Monsieur le Maire précise donc que pour la détermination des indemnités, les membres du Conseil Municipal

doivent délibérer sur un pourcentage de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique qui ne peut excéder:Maire Adjoint au Maire

Maire d’une commune de moins de 500! Adjoint au maire d’une commune de moins de

habitants : 17 % de l’Indice Brut terminal de | 500 habitants : 6.6 % de l’Indice Brut terminal

la Fonction Publique de la Fonction Publique

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

- décide de fixer le montant des indemnités du Maire, à compter du 1° janvier 2017 et pour la durée

du mandat, à 17 % de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique

- décide de fixer le montant des indemnités d’Adjoint au Maire, à compter du 1er janvier 2017 et pour

la durée du mandat, à 6.6 % de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Primitif 2017.

[ ADHESION AU GROUPEMENT D'ACHAT ECLAIRAGE PUBLIC 2017-12 |

Monsieur le Maire expose le courrier du SIEGE reçu le 15 mars dernier concernant la proposition d'adhésion au

groupement d'achat d'électricité.

En effet, il serait souhaitable d’adhérer à ce groupement d’achat qui pourrait générer une économie pour la

commune d'environ 5% / an. L'engagement de la commune dans ce groupement serait de 2 ans. Cela ne

concernerait que la fourniture d'électricité des éclairages Publics

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

- décide d’adhérer au groupement d'achat d'électricité proposé par le SIEGE

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire,

MODIFICATION DES STATUTS DU SERPN 2017-13

Le Syndicat d'Eau du Roumois et du Plateau du Neubourg (SERPN) a pour principale compétence la production,

l’adduction et la distribution d’eau potable dans les communes adhérentes à l'exclusion du service public

d'incendie.

A la demande de nombreuses communes, sur le territoire du SERPN, il est proposé une modification de l’article 2

des statuts:

« En application de l’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat, qui a le

personnel compétent et la connaissance de son réseau de production et distribution d’eau potable, pourra

conclure des conditions de prestation de service en matière de vérifications et contrôles réglementaires des

poteaux incendie avec les collectivités qui le souhaitent sur son territoire »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, son article L.5111-1 ;

- Vu les statuts du Syndicat d'Eau du Roumois et du Plateau du Neubourg (SERPN), tels qu’approuvés par

l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2016 ;

- Approuve la modification de l’article 2 des statuts du SERPN en vue de lui permettre de conclure des

conventions de prestation de service en matière de vérifications et contrôles réglementaires des

poteaux incendie avec les collectivités qui le souhaitent sur son territoire.

CREATION D'UN LOCAL COMMUNAL 2017-14

Afin de permettre à l'employé communal de disposer d’un local technique en adéquation avec les

taches qui lui sont demandées, le maire propose d'aménager une extension au bâtiment existant qui

pourrait être mis à disposition du comité des fêtes afin de désencombrer le bâtiment actuel et lui

redonner sa fonction première. Cette construction fera l’objet d’une déclaration préalable.Le coût Hors Taxe dudit bâtiment pourrait se résumer ainsi :

- Dalle de bêton : 1018.70 €

- Location machine : 140 €

- Fourniture matériaux de construction (bois, bardage...) : 2234.30 €

Les travaux de construction seront réalisés en régie afin de minimiser les coûts.

L’enveloppe globale pour l'extension du bâtiment existant serait donc de 3393 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D'’octroyer une enveloppe budgétaire d’un montant de 3400 € HT pour l’extension dudit

bâtiment

- Queles crédits budgétaires sont prévus au budget 2017 en section d'investissement.

ACHAT MATERIEL TECHNIQUE 2017-15

Monsieur le Maire propose d'investir dans du matériel technique à savoir :

- 1 perceuse à batterie

- 1 ponceuse à batterie

- _1scie sabre à batterie

L'achat du coffret s’élevant à 232.83 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- l'acquisition du coffret 3 machines pour un montant de 232.83 € HT

- que les crédits budgétaires sont prévus au budget 2017 en section d'investissement.

DROIT DE PREEMPTION INTERCOMMUNAL 2017-16 |

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la loi ALUR pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, du 24 mars 2017,

Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques

dite « loi Macron », modifiant l’article L.211-2 du code de l’urbanisme.

Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ 2016-88 en date du 16 septembre 2016 portant création de la

Communauté de communes Roumois Seine,

Considérant que la Communauté de communes Roumois Seine est devenue titulaire du Droit de

Préemption Urbain (DPU) à sa création le 1° janvier 2017,

Vu la délibération CC/DD/31-2017 en date du 31 janvier 2017 de la Communauté de communes

Roumois Seine délégant aux communes l'exercice du droit pour la réalisation d'actions ou d'opérations

d'intérêt communal relevant de leur champ de compétence,

Vu le courrier, en date du 1 mars 2017, de la Communauté de communes Roumois Seine sollicitant

l'avis des communes sur le transfert du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accepte le transfert de délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) de la Communauté de

communes Roumois Seine à la commune de Le Bec-thomas

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de ce dossier.

[INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

NEANT

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45