Compte-Rendu - 170411 compte rendu 11 avril 2017

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Compte-Rendu - 170411 compte rendu 11 avril 2017 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Bec-Thomas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 170411 compte rendu 11 avril 2017)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Fiscalité, Compte-rendu de Séance

du Conseil municipal du 11 Avril 2017

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille dix-sept, le 11 avril à 20 heures 15 minutes, les membres du conseil municipal se sont

réunis dans la salle de la mairie sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux

articles L2122-7 et L2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents: Monsieur Jean-Luc FLAMBARD, Monsieur José ROSATI, Madame Chantal RIHAL,

Monsieur Nicolas DIETLIN, Monsieur Francis DUGAUQUIER, Monsieur Pascal LAGUERRE.

Etaient absents (excusés): Madame Laurence PICARD (pouvoir à José ROSATI) Monsieur Milko PETIT

(pouvoir à Jean-Luc FLAMBARD).

Etait absent : Madame Odile CARTIER Madame Suzanne MEZOU

Le conseil municipal désigne Madame Chantal RIHAL comme secrétaire de séance.

Le précédent compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

1 / Compte Administratif 2016 201701 |

Monsieur le Maire ne prend pas part aux débats.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de FRANCIS DUGAUQUIER, Doyen de l'assemblée,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016.

1. Lui donne acte de présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Mandat émis Titre émis (dont 1068) | Résultat / Solde

Fonctionnement (total sauf 91 504.34 € 85 074.72 € - 6429.62€

002)

Investissement (total sauf 2637.43 € 763135€ 4 993.92 €

001)

002 Résultat reporté N-1 122 042.69 € 122 042.69 €

001 Solde d'investissement 3232.10€ 3232.10€

N-1

TOTAL 94 141.77 € 217 980.86 € 123 839.09 €

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat / Solde

Fonctionnement 85074.72€ 213 547.03€ 115 613.07 €

Investissement 2637.43€ 10 863.45€ 8226.02€

2. Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les

identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat

d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et

aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

4. Accepté A L'UNANIMITE le compte administratif 2016.

2/ Approbation du Compte de gestion 2016 2017-02

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions

_ modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte degestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que

l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2016.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de

tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2016 au 31 décembre 2016 y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3 / Affectation du Résultat 2017-03

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Francis DUGAUQUIER après avoir entendu et

approuvé le compte administratif de l'exercice 2016 ce jour,

* Statuant sur l'affectation du résultat en fonctionnement et investissement de l'exercice 2016,

*Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 115 613.07 €

- un excédent d'investissement de 8 226.02 €

Décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

En fonctionnement : Affectation à l'excédent reporté (R/002) 115 613.07€

En investissement : Affectation à l'excédent reporté (R/001) 8 226.02 €

| 4 / Subvention aux associations et organismes 2017 2017-04

ATHLAS - 6574 600 €

JUMELAGE - 6574 100 €

CCAS du BEC-THOMAS - 6573 1700 €

MONTANT ___ TOTAL:

- compte 6573 pour 1700 €

- compte 6574 pour 700€

Le conseil municipal décide à l’unanimité d'attribuer les sommes ci-dessus.

5 / Vote des taux d'imposition applicables en 2017 2017-05

Le conseil Municipal après en avoir délibéré a l’unanimité décide de fixer les taux d'imposition applicables

en 2017 à chacune des trois taxes locales de la manière suivante: +

Taxe d'habitation 5.49 %

Foncier bâti 13.67 %

Foncier non bâti 36.36%

+

Le conseil municipal décide à l’unanimité d'attribuer les sommes ci-dessus.

6/ Budget Primitif 2017 2017-06

Le conseil Municipal décide A L'UNANIMITE, d'arrêter ainsi qu’il suit le budget primitif de l'exercice 2017 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes et dépenses équilibrées à la somme de : 194 066 €SECTION D'INVESTISSEMENT :

Recettes et dépenses équilibrées à la somme de : 55 430€

| 7/ Tarifs et règlement de la salle des fêtes du Bec-Thomas 2017-07

Monsieur le Maire donne lecture du règlement de la salle des fêtes qui pourrait être appliqué à partir du

1 avril 2017.

Il précise que les demandes ont évolué et qu'il convient de revoir les tarifs à savoir :

LOCATION [LOCATION [LOCATION LOCATION

SAMEDI | SAMEDI VENDREDI 1 JOURNEE Ascodiadoncommurale DIMANCHE | LUNDI DIMANCHE EN SEMAINE

Tarif 280 € 350€ 350€ 150€

Arrhes 140€ 175€ 175€ 75€

Solde 140€ 175€ 175€ 75€ Gratuit Caution 800 € 800 € 800 € 800 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide A L'UNANIMITE

- _ D'approuvé le règlement tel qu’il a été présenté

- _ D'appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1 avril 2017.

8/ Adhésion à la compétence optionnelle aménagement et exploitation des infrastructures de recharge

pour véhicules électriques 2017-08

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEGE en date du 26 novembre 2016 portant modification des

statuts du SIEGE adoptée à l'unanimité,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 relatif

au transfert de compétences facultatives,

Vu les dispositions des articles 4 et 5 du projet de statuts du SIEGE portant modalités de transfert et de

reprise des compétences optionnelles, et 7 relatif à l’exercice de la compétence optionnelle en matière

d’infrastructures de charge pour véhicules à motorisation électrique,

Exposé des motifs :

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que les statuts du SIEGE ont notamment pour objet

d’assurer la prise de compétence par le syndicat à titre optionnel de l'aménagement et l'exploitation des

infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique à l'exclusion de toutes autres missions

relevant des services de mobilité.

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE le soin

d'assurer l'exploitation, y compris l'entretien et la supervision des bornes de recharge pour véhicules à

motorisation électrique et hybrides rechargeables installées ou susceptibles d’être installées sur le

territoire de la commune. &

Ilest précisé que l'exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l'exercice des autres

missions relevant des services de mobilité et de transports, et que ce transfert ne pourra être opérationnel

que sous réserve de la validation définitive des nouveaux statuts du SIEGE par arrêté de Monsieur le Préfet

de l'Eure et sous réserve de délibération concordante du comité syndical du SIEGE conformément aux

dispositions de l’article du projet de statuts.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d'adhérer à la compétence

optionnelle en matière d'aménagement d'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à

motorisation électrique.[9/ Modification des statuts du SIEGE : 2017-09

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEGE en date du 26 novembre 2016 portant modification des

statuts du SIEGE adoptée à l’unanimité,

Vu le projet de statuts du SIEGE annexé à la présente délibération,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 relatif

à la procédure de modification statutaire,

Exposé des motifs :

L'adoption de lois récentes et principalement de celle relative à la transition énergétique pour une

croissance verte (TECV) du 17 août 2015 et les modifications introduites dans le code général des

collectivités territoriales depuis 2005 nécessitent d'adapter les statuts du SIEGE, groupement de communes

auquel adhère la commune depuis 1946, historiquement en charge de la distribution publique d'électricité

et de gaz.

Cette modification porte d’abord sur des extensions de compétence et missions du SIEGE :

- Autitre des compétences obligatoires, le SIEGE envisage de prendre les compétences suivantes :

> Participation à l’élaboration et à l’évaluation des Schémas Régionaux Climat Air Énergie

(SRCAE, SRADDET) et des Plans Climat Air Énergie Territoire (PCAET),

> Contrôle de la politique d'investissement et de développement des réseaux des

concessionnaires et contrôle des tarifs de solidarité.

- Au titre des missions complémentaires, le SIEGE envisage d'intervenir dans des projets

d'aménagement et d'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable de proximité

ou des installations utilisant les énergies renouvelables.

- Au titre des compétences optionnelles, le SIEGE se propose d'exercer la compétence suivante

intitulée «aménagement et exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules à

motorisation électrique » à l'exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité

afin de laisser aux communes et EPCI à fiscalité propre le soin de les développer au titre de leur

compétence transports.

La réforme procède ensuite à des adaptations de forme fondées sur les évolutions législatives récentes (loi

Communes Nouvelles, TECV, …) n’ayant pour incidence sur l'exercice des compétences historiques du

SIEGE :

- _ Prise en compte de l'effet « communes nouvelles » (article 9),

- _ Consécration de la Commission Consultative Paritaire (article 12),

- Les travaux d’effacement coordonnés et la mise à disposition de moyens pour l'élaboration et le

suivi de PCAET (article 3-1 et 8)

Compte tenu de ce qui précède, et au regard du projet de statuts annexés à la présente, le Conseil

municipal se prononce, à l’unanimité, pour le projet de modification des statuts du SIEGE.

10-11 / Informations diverses et Questions diverses

NEANT

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 22h30