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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 12
Document publié le Mardi 17 avril 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2007/12
__________________
Document affiché en préfecture le 17 Avril 2007 1
CABINET DU PRÉFET
CONVENTION de coordination Etat – police municipale Article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales Commune de BRETIGNOLLES SUR MER
Page 7
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 07/CAB-SIDPC/028 portant modification de l’arrêté n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.)
Page 7
ARRETE N° 07/CAB-SIDPC/029 portant modification de l’arrêté n° 01/CAB-SIDPC/109 du 28 septembre 2001 portant constitution et compétence de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Page 9
ARRETE N° 07/CAB-SIDPC/030 portant modification de l’arrêté n° 01/CAB-SIDPC/110 du 28 septembre 2001 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
Page 10
ARRETE 05 SIDPC 124 - modifiant l’arrêté portant création d’un Comité Local d’Information et de Concertation pour l’établissement BUTAGAZ, sur la commune de L’Herbergement. Page 11
ARRETE 07 SIDPC 022 - modifiant l’arrêté portant création d’un Comité Local d’Information et de Concertation pour l’établissement BUTAGAZ, sur la commune de L’HERBERGEMENT. Page 12
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRETE N°65-DRLP.1/2007 accordant le renouvellement de l'homologation du terrain de moto cross situé au lieu-dit "Le Petit Bois Clos" sur le territoire de la commune de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX . Page 13
ARRETE DRLP/2 2007/N° 97 DU 6 FEVRIER 2007 Portant habilitation dans le domaine funéraire de L’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON,sis à SAINT LAURENT SUR SEVRE – 30, place Saint Gabriel
Page 15
ARRETE DRLP/2 2007/N° 120 DU12 FEVRIER 2007 Portant agrément d’un garde-pêche particulier sur le territoire des communes de MAREUIL SUR LAY DISSAIS, PEAULT, CHATEAU-GUIBERT, SAINT FLORENT DES BOIS et THORIGNY
Page 15
ARRETE DRLP/2 2007/N° 121 DU12 FEVRIER 2007 Portant agrément d’un garde-pêche particulier sur le territoire des communes de L’HERBERGEMENT, SAINT ANDRE TREIZE VOIES, SAINT SULPICE LE VERDON et LES BROUZILS
Page 15
ARRETE DRLP/2 2007/N° 123 DU 13 FEVRIER 2007 Renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire pour une période d’un an, l’habilitation de la SARL « Pompes Funèbres Côte de Lumière » (P.F.C.L.), sise à LA TRANCHE SUR MER – rue des Salins – ZA la Corba, exploitée par M. Fabrice BORY
Page 16
ARRETE DRLP/2 2007/N° 124 DU 13 FEVRIER 2007 Renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire pour une période d’un an, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres Côte de Lumière » (P.F.C.L.), sis à ANGLES – ZA les Motettes, exploité par M. Fabrice BORY
Page 16
ARRETE DRLP/2 2007/N° 142 DU 20 FEVRIER 2007 Portant habilitation dans le domaine funéraire dans L’établissement secondaire de la SARL « Daniel RETAILLEAU », sis à SAINT FULGENT – Z.A. des Epis – rue des Semailles, exploité par M. Daniel RETAILLEAU
Page 17
ARRETE DRLP/2 2007/146 DU 21 FEVRIER 2007 portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée «S.G.C. SECURITE GARDIENNAGE CORPORATION», sise à CHANTONNAY (85110) – Cicoy
Page 17
ARRETE DRLP/2 2007/N° 147 DU 21 FEVRIER 2007 Portant habilitation dans le domaine funéraire dans L’établissement secondaire de la SARL « Daniel RETAILLEAU », sis à CHAVAGNES EN PAILLERS – place de l’Eglise,
Page 17
ARRETE DRLP/2 2007/N° 167 DU 01 MARS 2007 portant abrogation de l’arrêté n° 05/DRLP/166 du 4 mars 2005 autorisant le fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « SGC – SECURITE GARDIENNAGE CHANTONNAY»
Page 18
ARRÊTE N° 07/DRLP3/183 portant modification de la constitution de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
Page 18
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2007/12
____
Document affiché en préfecture le 17 Avril 2007 2
ARRETE DRLP/2 2007/N° 189 DU 8 MARS 2007 M. Stéphane POULAIN, responsable sécurité de l’Assedic Pays de La Loire, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour l’agence sise 11 boulevard de Lattre de Tassigny à FONTENAY LE COMTE (85200).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 190 DU 8 MARS 2007 M. Stéphane POULAIN, responsable sécurité de l’Assedic Pays de La Loire est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour l’agence sise 85 rue des Primevères à OLONNE SUR MER (85340).
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 191 DU 8 MARS 2007 Mme Anne PAQUEREAU, est autorisée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le magasin La Mie Câline sise 19 rue du Port à FONTENAY LE COMTE (85200)
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ARRETE DRLP/2 2007/N° 192 DU 8 MARS 2007 M. HECTOR est autorisé à modifier l’installation d’un système de vidésosurveillance pour le Centre Hospitalier Pôle Santé Sud Vendée sis 11 rue du Docteur René Laforge à FONTENAY LE COMTE (85200).
Page 20
ARRETE DRLP/2 2007/N° 193 DU 8 MARS 2007 M. CHIRON, Président Directeur Général de la SA Sodinove, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Centre E. Leclerc sis Route de Cholet à MONTAIGU (85600).
Page 21
ARRETE DRLP/2 2007/N° 194 DU 8 MARS 2007 M. Christophe MARSAUD, est autorisé à procéder à l’installation d’un sytème de vidéosurveillance pour l’établissement MR BRICOLAGE sis Centre Commercial Les Joncs à LA TRANCHE SUR MER (85360).
Page 21
ARRETE DRLP/2 2007/N° 195 DU 8 MARS 2007 M. Martin HAGENBOURGER, Directeur de la Poste de la Vendée, est autorisé à modifier l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Bureau de Poste sis place de l’Hôtel de Ville à POUZAUGES (85700).
Page 22
ARRETE DRLP/2 2007/N° 196 DU 8 MARS 2007 M. Jean-Claude BREMAUD, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à NANTES, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le siège administratif sis route d’Aizenay à LA ROCHE SUR YON (85000).
Page 22
ARRETE DRLP/2 2007/N° 202 DU 9 MARS 2007 Portant habilitation dans le domaine funéraire de La SARL STV, sise à LA CHATAIGNERAIE – 44, chemin des Vignes, exploitée par M. Vincent GENDRILLON Page 23
ARRETE DRLP/2 2007/N° 232 DU 15 MARS 2007 Modifiant une habilitation dans le domaine funéraire Page 23 ARRETE N°272-DRLP.1/2007 homologuant Le terrain de Moto-Cross situé au lieu-dit "Le Roi Dame" sur le territoire de la commune de LA COUTURE
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DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 25 ARRETE N° 07-DAI/3-70 accordant délégation de signature en matière financière à Monsieur Olivier LE GOUESTRE,
Page 26
ARRETE N° 07.DAI/1.74 portant délégation de signature à Monsieur Yves GARRIGUES Directeur de l'Aviation Civile Ouest
Page 26
ARRETE N° 07 -DAI/3- 186 relatif à la désignation d’un régisseur de recettes auprès du Centre des Impôts fonciers de FONTENAY LE COMTErelevant de la Direction des Services fiscaux de la Vendée Page 28
ARRETE N° 07.DAI/1.187 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre RATHOUIS,Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
Page 28
DECISION portant délégation de signature à l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé)
Page 29
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 07-DRCTAJE/1-96 modifiant l’arrêté n° 05-drlp/4/1018 du 19 octobre 2005 fixant les attributions et portant désignation des membres de la commission départementale de l’action touristique Page 29
ARRETE N° 07-DRCTAJE/1-115 portant constitution du groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE Page 30
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/117 Portant modification de la licence d'agent de voyagesde la société ESPACE EUROPE SUD OUEST à LA ROCHE SUR YON
Page 30
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/118 Portant modification de la licence d'agent de voyagesde la société anonyme ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES à LA ROCHE SUR YON Page 31
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/119 Portant modification de la licence d'agent de voyages de la société anonyme ESPACE EUROP à La ROCHE SUR YON
Page 31
ORGANISMES AGREES pour la délivrance des certificats de visite des meubles de tourisme (Année 2007) Page 31 ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-126 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux de VIX
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ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-127 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux de VIX
Page 32
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-128 modifiant l’arrêté n° 05-DRCLE/2-250 du 13 mai 2005 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux de SAINT-LAURENT-SUR-SÈVRE Page 32 3
ARRETE N°07-DRCTAJE/1-135 autorisant, en application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement,la SA SACER ATLANTIQUE à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieudit "La Miltière", sur le territoire de la commune de THORIGNY.
Page 33
ARRETE N°06-DRCTAJE – 332 Arrêté complétant l’autorisation des travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de L’ILE DE NOIRMOUTIER, pour la digue de la GUERINIERE ayant un intérêt pour la sécurité civile
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SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N° 024/SPS/07 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le domaine public maritime des communes situées dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE, Page 35
ARRETE N°025/SPS/07 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le domaine public maritime des communes situées dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
Page 36
ARRETE N°039/SPS/07 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le domaine public maritime des communes situées dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
Page 36
ARRETE N°040/SPS/07 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune d'OLONNE-SUR-MER
Page 37
ARRETEN°046/SPS/07 portant agrément d’un garde-chasse particulier dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
Page 38
ARRETE N° 052/SPS/07 portant agrément d’un garde particulier sur le territoire de les communes de SAINT- AVAUGOURD-DES-LANDES et de NIEUL-LE-DOLENT
Page 38
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 07 SPF 17 portant extension du périmètre et modification statutaire du Syndicat Mixte du Parc d’activités Vendée Atlantique « VENDÉOPOLE ATLANTIQUE »
Page 39
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE VENDÉE
ARRÊTÉ N°02/07 CM/DDAM Modifiant l’arrêté n° 01/06 CM/DDAM du 5 janvier 2006 portant classement de salubrité des zones de productions de coquillages vivants sur le littoral du département de la Vendée. Page 39
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 07 - DDE – 051 approuvant l’effacement des réseaux “basse-tension et moyenne tension” sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE LE VIEUX
Page 41
ARRETE N° 07 - DDE – 052 approuvant la restructuration HTA souterraine “départs parc et CHAPELLE PALLUAU”
Page 41
ARRETE N°07-dde 053 modifiant le contournement Nord Ouest de Luçon, sur le territoire de la commune de LUÇON,
Page 42
ARRETE N° 07 - DDE – 066 approuvant la pose de cables électriiques haute tesion et basse tension en souterrain dans le cadre du lotissement « le Domaine de la Croisée Mairand » sur le territoire de la commune de LA CHAIZE GIRAUD
Page 43
ARRETE PREFECTORAL N° 06 DDE- 335 complétant l'autorisation de travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de L'ILE DE NOIRMOUTIER (secteur des Eloux) Pge 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE
ARRETE N° 07 - D.D.A.F. – 69 déterminant la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles
Page 44
ARRETE N° 07 / DDAF / 128 fixant le seuil d’agrandissement pour le prélèvement à 10 % sur le transfert des droits à paiement unique (DPU)
Page 44 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRETE N° APDSV-07-0021 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à : Mademoiselle FAUJOUR Katell
Page 45
ARRETE N° APDSV-07-0022 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à : Mademoiselle BOUZIGUES Anne
Page 45
ARRETE N° APDSV-07-0023 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à :Madame MASSON Hélène Page 46 ARRETE N° APDSV-07-0024 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à :Mademoiselle HUELLIC Isabelle
Page 46
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2007-DDJS- 008 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Judo Club des Essarts, dont le siège social est situé aux ESSARTS
Page 47
ARRETE N° 2007-DDJS- 009 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Pouzauges Athlétic Club Tennis, dont le siège social est situé à POUZAUGES
Page 47
ARRETE N° 2007 - DDJS –010 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Association d’Animation et de Défense des Intérêts du Quartier Nord Ouest, dont le siège social est situé à la ROCHE SUR YON
Page 47
ARRETE N° 2007 - DDJS –011 Portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Association du Centre d’Animation Jean Yole, dont le siège social est situé à la ROCHE SUR YON
Page 47
ARRETE N° 2007 - DDJS –012 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Familles Rurales, association de Saint Gilles Croix de Vie, dont le siège social est situé à SAINT GILLES CROIX DE VIE
Page 48
ARRETE N° 2007 - DDJS –013 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Familles Rurales, association de Vairé, dont le siège social est situé à VAIRE
Page 48
ARRETE N° 2007 - DDJS –014 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Familles Rurales, association de Cheffois, dont le siège social est situé à CHEFFOIS
Page 48
ARRETE N° 2007 - DDJS –015 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Le Damier Yonnais, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON Page 48
ARRETE N° 2007 - DDJS –016 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Association Foyer Rural de la Boissière de Montaigu, dont le siège social est situé à LA BOISSIERE DE MONTAIGU
Page 49
ARRETE N° 2007 - DDJS –017 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Foyer Rural de Mouilleron le Captif, dont le siège social est situé à MOUILLERON LE CAPTIF
Page 49
ARRETE N° 2007 - DDJS –018 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée La Cicadelle, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON Page 49
ARRETE N° 2007-DDJS- 024 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Khoreia Danse, dont le siège social est situé à SAINT GILLES CROIX DE VIE
Page 49
ARRETE N° 2007 - DDJS –025 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Khoreia Danse, dont le siège social est situé à SAINT GILLES CROIX DE VIE
Page 50
ARRETE N° 2007-DDJS- 026 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Mareuil Sporting Club Football, dont le siège social est situé à MAREUIL SUR LAY
Page 50
ARRETE N° 2007-DDJS- 027 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Etoile Sportive Bellevilloise Football, dont le siège social est situé à BELLEVILLE SUR VIE Page 50
ARRETE N° 2007-DDJS- 028 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Kiteboarders Gillocruciens Bretignollais, dont le siège social est situé à BRETIGNOLLES SUR MER Page 50
ARRETE N° 2007-DDJS- 029 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Gymnastique Volontaire Gym J’Vais , dont le siège social est situé à CHAILLE LES MARAIS
Page 51
ARRETE N° 2007-DDJS- 031 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Joie de Vivre Tennis de Table, dont le siège social est situé à La GENETOUZE
Page 51
ARRETE N° 2007-DDJS- 032 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Tennis Club de La Gaubretière, dont le siège social est situé à LA GAUBRETIERE
Page 51
ARRETE N° 2007-DDJS- 033 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Basket Ball Essartais, dont le siège social est situé aux ESSARTS
Page 51 5
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDÉE
ARRETE N° 07 DSIS 183 fixant la liste complémentaire d'aptitude opérationnelle des Sapeurs-Pompiers détenteurs de la Spécialité Risques Chimiques et Biologiques pour l’année 2007. Page 52
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA VENDÉE
ARRETÉ DSF 2007N° 92 portant fermeture au public des Conservations des Hypothèques, du Service des Impôts des Entreprises Centralisateur, des Centres des Impôts et des Centres des Impôts- Services des Impôts des Entreprises.
Page 52
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 07 DDASS N°169 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie à NOIRMOUTIER EN L’ILE
Page 52
ARRETE 07 DDASS N°171 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie de JARD SUR MER Page 53 ARRETE 07 DDASS N° 184 Modifiant l’arrêté 01 DAS n° 578 Autorisant Monsieur REYNIER Michel A exploiter une officine de pharmacie A FONTENAY LE COMTE (licence n°374) Page 53
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N°2007/DRASS/106 fixant la liste des membres du GIP GREDHA au titre de l'année 2007 Page 53 ARRETE N° 2007 /DRASS/CRCI/110 portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des PAYS DE LA LOIRE
Page 55
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 021/2005/44 Fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de la région des PAYS DE LA LOIRE
Page 55
UNION REGIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE
DECISION ARH/URCAM - R 2007-009 autorisant le réseau dénommé « Réseau Soins Palliatifs en Vendée » à bénéficier des dispositions de l'article L.162-45 du code de la sécurité sociale Page 56
DECISION ARH/URCAM - DR 2007-013 autorisant Le réseau dénommé « Réseau sud vendéen de prise en charge des conduites à risques des patients adolescents et jeunes adultes » à bénéficier des dispositions de l'article L.162-45 du code de la sécurité sociale
Page 56
CONCOURS ET RECRUTEMENT SANS CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE BLAIN
AVIS de concours sur titres pour le recrutement DE 5 INFIRMIER(E)S DIPLOME(E)S D'ETAT dans les services de "PSYCHIATRIE
Page 57
HOPITAL LOCAL LA CHATAIGNERAIE
RECRUTEMENT sans concours à l’Hôpital Local d’un agent d’entretien qualifié pour les services ouvriers de deux agents des services hospitaliers qualifiés
Page 57
RECRUTEMENT sans concours au Centre d’Accueil pour Adultes Handicapés de deux agents d’entretien qualifiés d’un agent des services hospitaliers qualifié
Page 57 6
DIVERS
PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 2007/65 portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) des SABLES D’OLONNE (VENDEE)
Page 58
ARRÊTE SGAR N°2007/111-2 Approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de la maison départementale de l’emploi et du développement économique de la VENDEE Page 58
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION relative à la mise en œuvre d’un traitement informatique concernant la liquidation et la mise en paiement du revenu minimum d’insertion
Page 60
DECISION relative au recouvrement des cotisations destinées au financement des actions et du fonctionnement de l’association VAL’HOR
Page 60
DECISION relative à l’expérimentation de prévention dans le domaine bucco-dentaire et plus particulièrement axé sur l’état parodontal d’une partie de la population agricole Page 61
DECISION relative aux échanges entre la MSA et le CNASEA dans le cadre de la mise en œuvre des contrats d’avenir et des contrats d’insertion-RMA
Page 61
DECISION relative aux transmissions d’informations au Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la mise en œuvre des élections prud’homales prévues pour 2008. Page 62
MINISTERE DE LA JUSTICE
DELEGATION de signature du chef d’établissement de la maison d’arrêt de LA ROCHE SUR YON. Page 63
CONSEIL GENERAL
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PRÉFET DE LA VENDÉE ARRÊTÉ 2007 DSF-ASE N° 3 portant décision d’autorisation budgétaire et fixant le prix de journée
applicable aux personnes bénéficiant d’une intervention d’action éducative “Action Educative En Milieu Ouvert” Association La Sauvegarde LA ROCHE SUR YON CEDEX Pour l’année 2007
Page 64 7
CABINET DU PREFET
CONVENTION de coordination Etat – police municipale Article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales Commune de BRETIGNOLLES SUR MER
Le 16 mars 2007,a été signée entre le Préfet de la Vendée et le maire, de Brétignolles sur Mer une convention de coordination entre le service de la Police municipale et les forces de sécurité de l’Etat représentées par la Gendarmerie Nationale
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 07/CAB-SIDPC/028 portant modification de l’arrêté n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.) Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité est annulé et remplacé par : « La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1°) la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur. La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les immeubles de grande hauteur et pour les établissements recevant du public classés en 1ère de 2ème catégorie ; 2°) l’accessibilité aux personnes handicapées :
- les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilite aux personnes handicapées des logements, - les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, - les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, - les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou a mobilité reduite de la voirie et des espaces publics.
3°) les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail ; 4°) la protection des forêts contre les risques d’incendie ;
5°) l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue a l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée ;
6°) les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
7°) la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. »
ARTICLE 2 – L’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié est annulé et remplacé par : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
I – pour toutes les attributions de la commission :
a) neuf représentants des services de l’Etat :
• titulaires :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile, - le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie,
- le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, - le directeur départemental de l’équipement,
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
- le directeur régional de l’environnement,
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports.
Les membres ci-dessus peuvent se faire représenter par des suppléants qu’ils désignent. Ces suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d’officier.
b) le représentant des services d’incendie et de secours
• titulaire : le directeur départemental des services d’incendie et de secours • suppléant : le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours. c) trois conseillers généraux et trois maires
• titulaires :
- Mme Michèle PELTAN, Conseillère Générale du canton de LA ROCHE-SUR-YON SUD - M. Michel DUPONT, Conseiller Général du canton de BEAUVOIR-SUR-MER - M. François BON, Conseiller Général du canton de SAINT-HILAIRE-DES-LOGES - M. Pierre REGNAULT, Maire de LA ROCHE-SUR-YON
- M. Roger COLIN, Maire de POUZAUGES
- Mme Annie GUYAU, Maire de THORIGNY.
• suppléants :
- Mme Véronique BESSE, Vice-Présidente du Conseil Général, Conseillère Générale du canton des HERBIERS - M. Louis DUCEPT, Vice-Président du Conseil Général, Conseiller Général du canton de CHALLANS - M. Simon GERZEAU, Conseiller Général du canton de FONTENAY-LE-COMTE - M. Bernard RUSSEIL, Maire de PUY-DE-SERRE 8
- M. René BOURON, Maire de FALLERON
- M. Norbert BARBARIT, Maire de SAINTE-HERMINE.
II – En fonction des affaires traitées :
a) le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné ;
b) le président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné.
III – En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : Un représentant de la profession d’architecte :
titulaire : M. Jean-René GUICHETEAU suppléant : M. Olivier DUGAST IV - En ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées : a) Quatre représentants des associations de personnes handicapées : titulaires : suppléants :
M. Bernard PANNETIER )
M. René CLAUTOUR ) M. Marie-Joseph JAUD
M. Gérard RIANT ) M. Jean BUISARD
M. Paul ARNOU )
b) Et, en fonction des affaires traitées :
1) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements Pour l’Union nationale de la propriété immobilière
titulaire : M. Patrick LE FORT suppléant : M. Jacques FURGE
Pour l’Union sociale pour l’habitat
titulaire : M. Jean-Pierre DRAPEAU suppléant : M. Thierry LEONARD Pour la Fédération Nationale de l’Immobilier
titulaire : M. Olivier BILLION suppléant : M. Benoît FAUCHARD
2) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires d’établissements recevant du public Pour la Fédération hôtelière de Vendée
titulaire : M. Yannis GAUDIN suppléant : M. Joël ROUILLE
Pour la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (PERIFEM) titulaire : M. Jean-Paul CHIRON suppléant : M. Vincent BRACHET Pour la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales titulaire : le directeur du centre hospitalier départemental suppléant : son représentant 3) Trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics Pour l’association des maires de Vendée
titulaire : M. Dominique CAILLAUD suppléant : son représentant
Pour l’Assemblée des communautés de communes
titulaire : M. Edouard de la BASSETIERE suppléant : M. Jean-Paul GREAU Pour le Conseil Général
titulaire : M. Marcel GAUDUCHEAU suppléant : Mme Jacqueline ROY V) En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives :
a) un représentant du comité départemental olympique et sportif : titulaire : M. Jean-Yves BRETON suppléant : M. Gérard PIVETEAU
b) un représentant de chaque fédération sportive concernée
c) un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs : titulaire : M. Michel BRULE suppléant : M. Marcel FLAGON
VI) En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie : a) un représentant de l’office national des forêts :
titulaire : le chef de la division suppléant : l’adjoint au chef de
des départements côtiers la division
b) un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier : titulaire : Mme Catherine SACHOT PONCIN suppléant : M. Eric JAPY VII) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes : Un représentant des exploitants :
titulaire : M. Franck CHADEAU suppléant : Mme Caroline de KERAUTEM ARTICLE 3 – L’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié est annulé et remplacé par : « a) La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence de tous les membres prévus à l’article 7 (alinéa I, a et b) concernés par l’ordre du jour, - présence d’au moins la moitié des membres prévus à l’article 7 (alinéa I, a et b), - présence du maire, ou de l’adjoint de la commune concernée.
c) En outre, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire lorsque la moitié au moins des membres composant la commission pour les affaires traitées sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé ». ARTICLE 4 – L’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié est annulé et remplacé par : « Un membre de la C.C.D.S.A. qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans ». 9
ARTICLE 5 – L’article 11 de l’arrêté préfectoral n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié est annulé et remplacé par : « Si le nombre de dossiers le justifie, les sous-commissions suivantes sont créées après avis de la commission départementale :
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- une sous commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, - une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, - une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, - une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ». ARTICLE 6 – L’article 16 de l’arrêté préfectoral n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié est annulé et remplacé par : « a) La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité se réunit au moins une fois par an. Elle examine notamment les rapports d’activité des sous-commissions déléguées et les questions relatives à la liste des établissements recevant du public.
b) Elle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la CCDSA reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites ».
ARTICLE 7 – L’article 17 de l’arrêté préfectoral n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié est annulé et remplacé par : « La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité adresse un rapport d’activité annuel à la direction de la défense et de la sécurité civiles du Ministère de l’Intérieur et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées ».
ARTICLE 8 – Les dispositions des articles 3 (paragraphe b), 4 et 6 (paragraphe b) ci-dessus prennent effet au 1er juillet 2007. ARTICLE 9 – L’arrêté préfectoral n°06/CAB-SIDPC/179 du 27 octobre 2006 est abrogé. ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
LA ROCHE-SUR-YON, le 11 avril 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07/CAB-SIDPC/029 portant modification de l’arrêté n° 01/CAB-SIDPC/109 du 28 septembre 2001 portant constitution et compétence de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 01/CAB-SIDPC/109 du 28 septembre 2001 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur modifié est annulé et remplacé par : « La sous-commission départementale est présidée par un membre du corps préfectoral. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par l’un des membres titulaires prévus au paragraphe A du présent article ou l’adjoint en titre de l’un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d’officier ou de major.
Le président remplaçant peut représenter également son service prévu au paragraphe A ci-dessous. A – Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la sous-commission les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile, - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie selon les zones de compétence,
- le directeur départemental de l’équipement,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention. B – Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné,
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité non mentionnés au paragraphe A, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour,
- le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant pour les dossiers relatifs aux établissements pénitentiaires ».
ARTICLE 2 – L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 01/CAB-SIDPC/109 du 28 septembre 2001 modifié est annulé et remplacé par :
« La sous-commission départementale est chargée :
1) Pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur : - d’examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement ou de transformation, - de procéder aux visites de réception précédant l’autorisation d’ouverture ou de réouverture, - de procéder aux visites périodiques ou inopinées de contrôle. 10
2) Pour les établissements recevant du public, quelle que soit la catégorie, et les immeubles de grande hauteur : - d’émettre un avis sur toutes les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité. 3) Pour les établissements pénitentiaires, quelle que soit la catégorie : - d’examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement ou de transformation, - de procéder aux visites périodiques de contrôle. »
ARTICLE 3 – L’article 12 de l’arrêté préfectoral n° 01/CAB-SIDPC/109 du 28 septembre 2001 modifié est annulé et remplacé par :
« a) La sous-commission départementale se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. b) Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la sous-commission départementale reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites ». ARTICLE 4 – L’article 13 de l’arrêté préfectoral n° 01/CAB-SIDPC/109 du 28 septembre 2001 modifié est annulé et remplacé par :
« a) En cas d’absence des membres désignés à l’article 3.A ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de l’adjoint le représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale ne peut délibérer. b) En outre, la sous-commission départementale ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire lorsque la moitié au moins des membres composant la commission pour les affaires traitées sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la sous-commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. » ARTICLE 5 – Les dispositions des articles 3 (paragraphe b) et 4 (paragraphe b) ci-dessus prennent effet au 1er juillet 2007. ARTICLE 6 – L’arrêté n° 03/CAB-SIDPC/096 du 17 novembre 2003 est abrogé. ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de l’équipement, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE-SUR-YON, le 11 avril 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07/CAB-SIDPC/030 portant modification de l’arrêté n° 01/CAB-SIDPC/110 du 28 septembre 2001 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 01/CAB-SIDPC/110 du 28 septembre 2001 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est annulé et remplacé par : « La sous-commission départementale est placée sous la présidence d’un membre du corps préfectoral. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée soit par le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son adjoint, soit par le directeur départemental de l’équipement ou son représentant, soit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ». ARTICLE 2 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 01/CAB-SIDPC/110 du 28 septembre 2001 est annulé et remplacé par : « Sont membres de la sous-commission départementale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
I – pour toutes les attributions de la sous-commission :
I a) un membre du corps préfectoral ou son représentant, président
I b) le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
I c) le directeur départemental de l’équipement
I d) quatre représentants des associations de personnes handicapées : titulaires : suppléants :
M. Bernard PANNETIER )
M. René CLAUTOUR ) M. Marie-Joseph JAUD
M. Gérard RIANT ) M. Jean BUISARD
M. Paul ARNOU )
I e) le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné.
II - Pour les dossiers de bâtiments d’habitation, trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements II a) Pour l’Union nationale de la propriété immobilière
titulaire : M. Patrick LE FORT suppléant : M. Jacques FURGE
II b) Pour l’Union sociale pour l’habitat
titulaire : M. Jean-Pierre DRAPEAU suppléant : M. Thierry LEONARD II c) Pour la Fédération nationale de l’immobilier
titulaire : M. Olivier BILLION suppléant : M. Benoît FAUCHARD 11
iii - pour les dossiers d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public, trois représentants des propriétaires et gestionnaires d’établissements recevant du public
III a) Pour la Fédération hôtelière de Vendée
titulaire : M. Yannis GAUDIN suppléant : M. Joël ROUILLE
III b) Pour la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (PERIFEM) titulaire : M. Jean-Paul CHIRON suppléant : M. Vincent BRACHET III c) Pour la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales titulaire : le Directeur du Centre Hospitalier Départemental suppléant : son représentant IV - Pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics, trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics
IV a) Pour l’association des maires de Vendée
titulaire : M. Dominique CAILLAUD suppléant : son représentant
IV b) Pour l’assemblée des communautés de communes
titulaire : M. Edouard de la BASSETIERE suppléant : M. Jean-Paul GREAU IV c) Pour le Conseil Général
titulaire : M. Marcel GAUDUCHEAU suppléant : Mme Jacqueline ROY Sont membres de la sous-commission départementale, avec voix consultative : - le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité non mentionnés au paragraphe I, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ». ARTICLE 3 : L’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 01/CAB-SIDPC/110 du 28 septembre 2001 est annulé et remplacé par : « La sous-commission départementale est chargée d’examiner :
- les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation, - les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R. 111-19-6, R. 111-19-10, R. 111-19-16, R. 111-19-19 et R. 111-19-20 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, les dispositions relatives aux ERP de 2ème à 5ème catégorie pourront être examinées par les commissions d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées à l’exception des demandes de dérogation,
- les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-18 du code du travail, - les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ».
ARTICLE 4 : L’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 01/CAB-SIDPC/110 du 28 septembre 2001 est annulé et remplacé par : « a) La sous-commission départementale se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. b) Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci. Sauf urgence, les membres de la sous-commission départementale reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites ». ARTICLE 5 : L’article 11 de l’arrêté préfectoral n° 01/CAB-SIDPC/110 du 28 septembre 2001 est annulé et remplacé par : « La sous-commission départementale ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire lorsque la moitié au moins des membres composant la commission pour les affaires traitées sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. Les avis de la sous-commission départementale sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante ». ARTICLE 6 : Les dispositifs prévus aux articles 4 (paragraphe b) et 5 ci-dessus s’appliquent à compter du 1er juillet 2007. ARTICLE 7 : L’arrêté n° 05/CAB-SIDPC/009 du 14 janvier 2005 est abrogé. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet, le directeur départemental de l’équipement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 11 avril 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE 05 SIDPC 124 - modifiant l’arrêté portant création d’un Comité Local d’Information et de Concertation pour l’établissement BUTAGAZ, sur la commune de L’Herbergement. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2005 portant création du Comité Local d’Information et de Concertation pour le site classé « AS » BUTAGAZ situé sur le territoire de la commune de l’Herbergement est ainsi modifié : La composition du CLIC de l’établissement BUTAGAZ, limité à 30 membres maximum, est fixée ainsi qu’il suit, sous la présidence de Monsieur le Préfet de la Vendée ou de son représentant : Le collège "Administration" comprend :
- Monsieur le Préfet de la Vendée, ou son représentant, 12
- Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement des Pays de la Loire ou son représentant,
- Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant, - Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant. Le collège "collectivités territoriales" comprend :
- Monsieur le Conseiller Général du canton de Rocheservière ou son représentant, - Monsieur le Maire de l’Herbergement ou son représentant, assisté d’un conseiller municipal, - Monsieur le Président de la communauté de communes de Rocheservière ou son représentant, assisté d’une personne. Le collège "Exploitants" comprend :
- Monsieur le Directeur de la société BUTAGAZ ou son représentant, assisté des personnes de son choix (dans la limite de 4 personnes) ;
- Un représentant de la S.N.C.F.
Le collège "Riverains" comprend :
- Monsieur le Président de l’Association Familiale Rurale ou son représentant, - Madame la Présidente de l'Association de Défense de l’Environnement en Vendée (ADEV) ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Union Départementale de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie, ou son représentant,
- Monsieur Bernard LOUINEAU, riverain et adjoint
- M. Yann LEHOURS, riverain,
- Monsieur le Directeur de l’établissement CAVAC, entreprise riveraine, ou son représentant. Le collège « Salariés » comprend :
- Monsieur Claude YVARD, représentant les salariés,
- Monsieur Jean-Pierre RESTOUT, représentant les salariés.
Article 2 – L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2005 est ainsi modifié : Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence particulière. Monsieur l’Inspecteur d’Académie participe aux réunions de façon permanente, à titre consultatif. La Roche sur Yon, le 4 novembre 2005
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE 07 SIDPC 022 - modifiant l’arrêté portant création d’un Comité Local d’Information et de Concertation pour l’établissement BUTAGAZ, sur la commune de L’HERBERGEMENT. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2005 modifié portant création du Comité Local d’Information et de Concertation pour le site classé « AS » BUTAGAZ situé sur le territoire de la commune de l’Herbergement est annulé et remplacé par :
« La composition du CLIC de l’établissement BUTAGAZ, limité à 30 membres maximum, est fixée ainsi qu’il suit, sous la présidence de Monsieur le Préfet de la Vendée ou de son représentant : Le collège "Administration" comprend :
- Monsieur le Préfet de la Vendée, ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement des Pays de la Loire ou son représentant,
- Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant, - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant, - Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant. Le collège "collectivités territoriales" comprend :
- Monsieur le Conseiller Général du canton de Rocheservière ou son représentant, - Monsieur le Maire de l’Herbergement ou son représentant, assisté d’un conseiller municipal, - Monsieur le Président de la communauté de communes de Rocheservière ou son représentant, assisté d’une personne. Le collège "Exploitants" comprend :
- Monsieur Henri FRANCOIS (Directeur adjoint Stratégie Industrielle), - Monsieur André DUCLOS (Directeur adjoint Techniques et Risques Industriels), - Monsieur Bruno SURY (Chef de dépôt),
- Un représentant de la S.N.C.F.
Le collège "Riverains" comprend :
- Monsieur le Président de l’Association Familiale Rurale ou son représentant, - Madame la Présidente de l'Association de Défense de l’Environnement en Vendée (ADEV) ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Union Départementale de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie, ou son représentant,
- Monsieur Bernard LOUINEAU, riverain et adjoint
- M. Yann LEHOURS, riverain,
- Monsieur le Directeur de l’établissement CAVAC, entreprise riveraine, ou son représentant. 13
Le collège « Salariés » comprend :
- Monsieur Claude YVARD (CHSCT),
- Monsieur Yvon PERRIN (CHSCT). »
Article 2 – Monsieur le sous-préfet Directeur de Cabinet, Monsieur le sous-préfet d’arrondissement, Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire de l’Herbergement, Monsieur le Directeur de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de la région des Pays de la Loire, Monsieur le Chef du groupe de subdivisions DRIRE de La Roche-sur-Yon, Monsieur le Directeur de la société BUTAGAZ, Mesdames et Messieurs les membres du CLIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera publiée au registre des actes administratifs (RAA). La Roche sur Yon, le 16 Mars 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE N°65-DRLP.1/2007 accordant le renouvellement de l'homologation du terrain de moto cross situé au lieu-dit "Le Petit Bois Clos" sur le territoire de la commune de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX . Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du mérite
ARRETE
Article 1er - Le terrain de Moto-Cross situé au lieu-dit "Le Petit Bois Clos" sur le territoire de la commune de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX est homologué au bénéfice de "L'Association Chaillezaise de Sports Tout Terrain". Cette homologation permet d'organiser des épreuves et des compétitions, à la condition d'avoir reçu au préalable l'autorisation préfectorale.
Cette homologation ouvre le droit d’organiser éventuellement des activités de formation et d’initiation à la pratique du Moto- Cross ainsi que des entraînements, à condition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d’épreuve ou de compétition et que soient strictement respectés les horaires suivants :
- périodes d’entraînements
¾ les mercredis et samedis de 15H00 à 18H00 (période hivernale de fin octobre à fin mars) ¾ le dimanche et jours fériés de 9H30 à 12H00
Ces horaires devront être affichés à l’entrée du terrain et ne s’appliquent pas aux épreuves et compétitions organisées sur le terrain, ni à la journée annuelle d’essais officiels qui fera l’objet d’une déclaration aux services préfectoraux. L’accès au terrain pour les secours devra obligatoirement être possible pendant les entraînement. Les machines ne devront être mises en marche qu’au moment des évolutions, tandis que celles en attente d’utilisation demeureront moteur arrêté.
Le jour de la compétition, l’organisateur devra communiquer par écrit: - aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ; - aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la compétition.
A - CARACTERISTIQUES DE LA PISTE
- Longueur 1212,9 mètres
- Largeur : 8 à 10 mètres
Le nombre de concurrents autorisés lors des entraînements en même temps est limité à 15. B - CLOTURE DU CIRCUIT
Le circuit sera clôturé extérieurement en tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à l'accès de la piste.
Cette clôture sera constituée de barrières de retenue type "ganivelles" ou de grillages solidement implantés dans le sol.
Tous les obstacles près de la piste seront protégés.
Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste.
C - ZONES INTERDITES AU PUBLIC
- le circuit
- le parc des concurrents (interdiction de fumer)
- le poste de chronométrage
D - MESURES GENERALES DE SECURITE
Le circuit
Les arbres le long de la piste devront être munis de protection (pneus).
Le balisage de la piste matérialisera clairement la largeur.
Des pneus empilés seront placés en bordure de piste et dans la partie haute des tremplins pour une meilleure sécurité des
pilotes, ainsi qu'une protection sur les rampes délimitants les sauts.
Les pneus de tracteurs sur le terrain sont interdits.
Des pneus empilés usagés seront placés à tous les points du circuit où un obstacle quelconque se trouve situé à moins de
deux mètres de l’un des bords de la piste.
Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ou obstacles pouvant présenter un
danger pour les participants.
Lors des entraînements et des compétitions, des protections seront mises en place contre les arbres et les poteaux. 14
E - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ACCIDENTS.
1) Secours incendie
- Deux extincteurs seront placés dans le parc des coureurs;
- Dix extincteurs seront répartis en bordure de la piste et à proximité des commissaires de course;
- Deux extincteurs seront placés dans le parking des spectateurs;
- Un extincteur sera installé dans la zone réservée aux spectateurs;
- Une citerne d'eau sera positionnée à proximité du passage menant à la zone spectateurs.
Le terrain sera débroussaillé régulièrement de part et d'autre de la piste afin de faciliter l'extinction des feux de végétation.
De plus, l'herbe des parkings concurrents et spectateurs sera coupée afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie
provoqué par les véhicules qui devront être rangés sous la responsabilité des organisateurs en îlots.
Les activités impliquant l'emploi de feux nus devront être contrôlées, notamment en fonction des caractéristiques
météorologiques.
Un panneau portant l'inscription "DEFENSE ABSOLUE DE FUMER" devra être mis en place à l'entrée du parc des coureurs.
2) Secours accidents
Ils se composent de :
- un poste de secours principal, situé à proximité de l'entrée de la zone spectateurs, comprenant :
. 1 médecin
. 4 secouristes
. 2 ambulances agréées
- Deux postes de secours secondaires composés chacun de 4 secouristes, situés dans le parc coureurs et dans la zone
spectateurs.
Les secouristes devront être qualifiés et membres d'une association agréée.
Les organisateurs prendront toutes les dispositions pour qu’a tout moment et en toute circonstance, l’issue réservée à l’entrée
et à la sortie des véhicules de secours, soit totalement dégagée.
Lors des activités normales d’initiation, de formation et d’entraînement avec effectif restreint, un seul poste de secours léger
sera suffisant.
Un poste téléphonique sera à la disposition du directeur de course. Avant le départ des épreuves, il devra s'assurer de son bon
fonctionnement en appelant le " 18 ou 112". Ce téléphone devra être disponible en permanence pour appeler les secours
(Sapeurs-Pompiers, SAMU).
F - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
L'accès au parking se fera par le chemin de contournement du hameau du "Petit Bois Clos" (voir le plan joint à l'arrêté).
L'arrêté municipal interdisant l'accès du terrain par le chemin C est maintenu. Cependant, lors de travaux d'aménagement, le
maire pourra déroger à celui-ci pour permettre aux camions transportant la terre d'emprunter ce chemin.
De plus les mesures suivantes devront être prises le jour de l'épreuve:
mettre en place une signalisation permanente d'accès au terrain de moto-cross pour rendre identifiable le chemin à
emprunter;
- barrer le chemin communal C au niveau de l'intersection avec le contournement B pendant la durée des épreuves,
pour éviter aux véhicules de l'utiliser surtout à la fin de la manifestation sportive.
- les organisateurs devront placer des commissaires afin de faire respecter toutes ces consignes.
Article 2 - La présente homologation est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006, la présente homologation pourra être
retirée à tout moment :
1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter le présent arrêté.
2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. Article 3 - M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée ou son représentant et M. le représentant de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique sont chargés de vérifier que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente homologation est effectivement respecté.
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Maire de CHAILLE SOUS LES ORMEAUX, M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M.. le Directeur Départemental de l'Equipement Subdivision de LA ROCHE SUR YON, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Délégué Départemental de la Fédération Française de Motocyclisme, M. le délégué départemental UFOLEP, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 65-DRLP.1/2007.
Fait à la Roche sur Yon, le 15 Février 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE 15
ARRETE DRLP/2 2007/N° 97 DU 6 FEVRIER 2007
Portant habilitation dans le domaine funéraire de L’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis à SAINT LAURENT SUR SEVRE – 30, place Saint Gabriel
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la SARL BIENNE-GOURDON, sis à SAINT LAURENT SUR SEVRE – 30, place Saint Gabriel, exploité par M. Alain GOURDON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :Organisation des obsèques,
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 07-85-315.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de SAINT LAURENT SUR SEVRE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 6 FEVRIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques ,
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 120 DU12 FEVRIER 2007
Portant agrément d’un garde-pêche particulier sur le territoire des communes de MAREUIL SUR LAY DISSAIS, PEAULT, CHATEAU-GUIBERT, SAINT FLORENT DES BOIS et THORIGNY. Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :Monsieur Nathaël GABORIEAU, né le 26 février 1984 à LA ROCHE SUR YON (85), domicilié au TABLIER – Lieu-dit « La Noue » , est agréé en qualité de garde-pêche particulier au profit de Monsieur Dominique GANDEMER, agissant en qualité de Président de l’AAPPMA La Carpe Mareuillaise, pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie pour la Rivière Le Lay entre le lieu-dit « Barrage du Vieux Moulin » et le lieu-dit « Le Perthuis » et pour les cours d'eau Le Marillet, La Moinie et Le Tourteron du Barrage du Marillet et du Barrage de la Moinie ou Moulin Martin sis sur le territoire des communes de MAREUIL SUR LAY DISSAIS, PEAULT, CHATEAU-GUIBERT, SAINT FLORENT DES BOIS et THORIGNY. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté. ARTICLE 2 : La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Nathaël GABORIEAU a été commissionné par le titulaire des droits de pêche et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. ARTICLE 3 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 4 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de pêche que les cours d'eau à surveiller, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Nathaël GABORIEAU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Vendée, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au pétitionnaire, Monsieur Dominique GANDEMER, et au garde-pêche particulier, Monsieur Nathaël GABORIEAU. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La ROCHE SUR YON, le 12 FEVRIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
La liste des propriétés ou des territoires concernés sont consultables à la préfecture de la Vendée au service : de la réglementation et des libertés publiques
ARRETE DRLP/2 2007/N° 121 DU12 FEVRIER 2007
Portant agrément d’un garde-pêche particulier sur le territoire des communes de L’HERBERGEMENT, SAINT ANDRE TREIZE VOIES, SAINT SULPICE LE VERDON et LES BROUZILS Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Claude RABEAU, né le 30 avril 1935 aux BROUZILS (85), domicilié à L’HERBERGEMENT – 15 rue du Moulin des Champs, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de :Monsieur Norbert GRATON, agissant en qualité de Président de la Société de Chasse Saint Hubert de L’HERBERGEMENT, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire des 16
communes de L’HERBERGEMENT, SAINT ANDRE TREIZE VOIES, SAINT SULPICE LE VERDON et LES BROUZILS, pour une superficie d’environ 1 000 ha.
Monsieur Pierre BELIARD, agissant en qualité de propriétaire, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie sur le territoire des communes de L’HERBERGEMENT, SAINT ANDRE TREIZE VOIES et SAINT SULPICE LE VERDON, pour une superficie de 100 ha. Les listes des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté. ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Claude RABEAU a été commissionné par le propriétaire et le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles. ARTICLE 4 : Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Claude RABEAU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de la Vendée, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux pétitionnaires, Messieurs Pierre BELIARD et Norbert GRATON, et au garde-chasse particulier, Monsieur Claude RABEAU. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La ROCHE SUR YON, le 12 FEVRIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
les listes des propriétés ou des territoires concernés sont consultables à la préfecture de la Vendée au service : de la réglementation et des libertés publiques
ARRETE DRLP/2 2007/N° 123 DU 13 FEVRIER 2007
Renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire pour une période d’un an, l’habilitation de la SARL « Pompes Funèbres Côte de Lumière » (P.F.C.L.), sise à LA TRANCHE SUR MER – rue des Salins – ZA la Corba, exploitée par M. Fabrice BORY
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, est renouvelée pour une période d’un an, l’habilitation de la SARL « Pompes Funèbres Côte de Lumière » (P.F.C.L.), sise à LA TRANCHE SUR MER – rue des Salins – ZA la Corba, exploitée par M. Fabrice BORY, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA TRANCHE SUR MER. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 FEVRIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 124 DU 13 FEVRIER 2007
Renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire pour une période d’un an, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres Côte de Lumière » (P.F.C.L.), sis à ANGLES – ZA les Motettes, exploité par M. Fabrice BORY
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, est renouvelée pour une période d’un an, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres Côte de Lumière » (P.F.C.L.), sis à ANGLES – ZA les Motettes, exploité par M. Fabrice BORY, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune d’ANGLES. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 FEVRIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS 17
ARRETE DRLP/2 2007/N° 142 DU 20 FEVRIER 2007
Portant habilitation dans le domaine funéraire dans L’établissement secondaire de la SARL « Daniel RETAILLEAU », sis à SAINT FULGENT – Z.A. des Epis – rue des Semailles, exploité par M. Daniel RETAILLEAU Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la SARL « Daniel RETAILLEAU », sis à SAINT FULGENT – Z.A. des Epis – rue des Semailles, exploité par M. Daniel RETAILLEAU, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Organisation des obsèques,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
- Transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est 07-85-317.
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de SAINT FULGENT. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 FEVRIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/146 DU 21 FEVRIER 2007
portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée «S.G.C. SECURITE GARDIENNAGE CORPORATION», sise à CHANTONNAY (85110) – Cicoy LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Sébastien HOULIEZ est autorisé à créer une entreprise privée dénommée «S.G.C. SECURITE GARDIENNAGE CORPORATION», sise à CHANTONNAY (85110) – Cicoy, ayant pour activités la surveillance et le gardiennage.
ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial devra faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’une déclaration auprès de mes services. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté N° 07/DRLP/146 dont un extrait sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21 FEVRIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 147 DU 21 FEVRIER 2007
Portant habilitation dans le domaine funéraire dans L’établissement secondaire de la SARL « Daniel RETAILLEAU », sis à CHAVAGNES EN PAILLERS – place de l’Eglise,
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la SARL « Daniel RETAILLEAU », sis à CHAVAGNES EN PAILLERS – place de l’Eglise, exploité par M. Daniel RETAILLEAU, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Organisation des obsèques,
- Transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est 07-85-318.
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de CHAVAGNES EN PAILLERS. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 21 FEVRIER 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS 18
ARRETE DRLP/2 2007/N° 167 DU 01 MARS 2007
portant abrogation de l’arrêté n° 05/DRLP/166 du 4 mars 2005 autorisant le fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée « SGC – SECURITE GARDIENNAGE CHANTONNAY» Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 05-DRLP/166 du 4 mars 2005 susvisé, portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise privée dénommée « SGC – SECURITE GARDIENNAGE CHANTONNAY», est ABROGE. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01 MARS 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRÊTE N° 07/DRLP3/183 portant modification de la constitution de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté sus-visé est ainsi modifié :
Article 1er : 3°) Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives a) auto écoles :
- M. Emmanuel MASSON, représentant le C.N.P.A.
- (suppléant : M. Roland JAUZELON)
- M. Eugène TEXIER, représentant l’ANPER
(suppléant : M. Jean GAINIER)
- M. Jackie GAYANT, représentant l’UDEC 85
(Suppléant : M. Michel MORIER)
- Mme Christelle ORIEUX, représentant la C.N.S.R.
(suppléant : M. Christophe JAUNET)
- Mme Delphine DURAND, représentant l’UNISDECA
(suppléante : Mme Marjorie BLE).
Article 2 – l’article 2 de l’arrêté sus-visé est ainsi modifié :
Article 2 : 1°) - Conduite et enseignement de la conduite
représentants des auto-écoles :
- M. Emmanuel MASSON, représentant le C.N.P.A., ou son suppléant
- M. Eugène TEXIER, représentant l’ANPER, ou son suppléant
- M. Jackie GAYANT, représentant l’UDEC 85, ou son suppléant
- Mme Christelle ORIEUX, représentant la C.N.S.R., ou son suppléant
- Mme Delphine DURAND, représentant l’UNISDECA, ou sa suppléante
Article 3 :Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté n° 07/DRLP3/183 qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. FAIT à LA ROCHE SUR YON, le 20 mars 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,de la Vendée
signé, Cyrille MAILLET
ARRETE DRLP/2 2007/N° 189 DU 8 MARS 2007
M. Stéphane POULAIN, responsable sécurité de l’Assedic Pays de La Loire, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéorsurveillance pour l’agence sise 11 boulevard de Lattre de Tassigny à FONTENAY LE COMTE (85200).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Stéphane POULAIN, responsable sécurité de l’Assedic Pays de La Loire, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’agence sise 11 boulevard de Lattre de Tassigny à FONTENAY LE COMTE (85200). ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/06/60 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre du système est M. Stéphane POULAIN et le responsable de l’exploitation du système est M. Stéphane WALLYN (AQUASTAR CONSULTING – 126 rue Pasteur – ZA Bu Bareuil – 59370 MONS EN BAREUIL).
Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Marie-Françoise MASSICOT(responsable du site d’accueil de FONTENAY LE COMTE) et M. Stéphane POULAIN. 19
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à Mme Marie-Françoise MASSICOT et M. Stéphane POULAIN.
Le délai de conservation est limité à 7 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/189 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Stéphane POULAIN, et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 MARS 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 190 DU 8 MARS 2007
M. Stéphane POULAIN, responsable sécurité de l’Assedic Pays de La Loire est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour l’agence sise 85 rue des Primevères à OLONNE SUR MER (85340). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Stéphane POULAIN, responsable sécurité de l’Assedic Pays de La Loire, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’agence sise 85 rue des Primevères à OLONNE SUR MER (85340).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/06/61 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre du système est M. Stéphane POULAIN et le responsable de l’exploitation du système est M. Stéphane WALLYN (AQUASTAR CONSULTING – 126 rue Pasteur – ZA Bu Bareuil – 59370 MONS EN BAREUIL).
Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Marylène GUICHARD (responsable du site d’accueil d’OLONNE SUR MER) et M. Stéphane POULAIN.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à Mme Marylène GUICHARD et M. Stéphane POULAIN.
Le délai de conservation est limité à 7 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire d’OLONNE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/190 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Stéphane POULAIN, et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 MARS 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS 20
ARRETE DRLP/2 2007/N° 191 DU 8 MARS 2007
Mme Anne PAQUEREAU, est autorisée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le magasin La Mie Câline sise 19 rue du Port à FONTENAY LE COMTE (85200) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Mme Anne PAQUEREAU, est autorisée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le magasin
La Mie Câline sise 19 rue du Port à FONTENAY LE COMTE (85200), dont elle est la responsable. ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/01 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système, ainsi que la personne habilitée à accéder aux images, est Mme Anne PAQUEREAU.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à Mme PAQUEREAU.Le délai de conservation est limité à 4 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/191 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à Mme PAQUEREAU, et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 MARS 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 192 DU 8 MARS 2007
M. HECTOR est autorisé à modifier l’installation d’un système de vidésosurveillance pour le Centre Hospitalier Pôle Santé Sud Vendée sis 11 rue du Docteur René Laforge à FONTENAY LE COMTE (85200). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. HECTOR est autorisé à modifier l’installation du système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Centre Hospitalier – Pôle Santé Sud Vendée sis 11 rue du Docteur René Laforge à FONTENAY LE COMTE (85200).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/05/50 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. HECTOR. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les médecins et la personne paramédicale. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 – Il n’y a pas d’enregistrement des images.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées. 21
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/192 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. HECTOR, et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 MARS 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 193 DU 8 MARS 2007
M. CHIRON, Président Directeur Général de la SA Sodinove, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Centre E. Leclerc sis Route de Cholet à MONTAIGU (85600). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. CHIRON, Président Directeur Général de la SA Sodinove, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Centre E. Leclerc sis Route de Cholet à MONTAIGU (85600).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/04 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. CHIRON. Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. CHIRON et le Directeur M. THIBAUDAT. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au Directeur Général du Centre E. Leclerc de MONTAIGU.
Le délai de conservation est limité à 15 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de MONTAIGU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/193 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. HECTOR, et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 MARS 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 194 DU 8 MARS 2007
M. Christophe MARSAUD, est autorisé à procéder à l’installation d’un sytème de vidéosurveillance pour l’établissement MR BRICOLAGE sis Centre Commercial Les Joncs à LA TRANCHE SUR MER (85360). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Christophe MARSAUD, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’établissement MR BRICOLAGE sis Centre Commercial Les Joncs à LA TRANCHE SUR MER (85360).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/06 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système, ainsi que la personne habilitée à accéder aux images, est M. Christophe MARSAUD.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à la Direction - Centre Commercial Les Joncs à LA TRANCHE SUR MER.
Le délai de conservation est limité à 7 jours. 22
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de LA TRANCHE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/194 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. MARSAUD, et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 MARS 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 195 DU 8 MARS 2007
M. Martin HAGENBOURGER, Directeur de la Poste de la Vendée, est autorisé à modifier l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Bureau de Poste sis place de l’Hôtel de Ville à POUZAUGES (85700). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Martin HAGENBOURGER, Directeur de la Poste de la Vendée, est autorisé à modifier l’installation du système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Bureau de Poste sis place de l’Hôtel de Ville à POUZAUGES (85700).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/98/11 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Martin HAGENBOURGER. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le Chef d’établissement M. Jean-François PRINTEMPS et le responsable sûreté M. Guy BORDRON.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Martin HAGENBOURGER.
Le délai de conservation est limité à 1 mois.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de POUZAUGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/195 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Martin HAGENBOURGER, et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 MARS 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 196 DU 8 MARS 2007
M. Jean-Claude BREMAUD, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à NANTES, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le siège administratif sis route d’Aizenay à LA ROCHE SUR YON (85000).
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Jean-Claude BREMAUD, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à NANTES, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le siège administratif sis route d’Aizenay à LA ROCHE SUR YON (85000). ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/06/58 qui sera à rappeler dans toute correspondance. 23
ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Jean-Claude BREMAUD. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable secteur sécurité assurances M. Philippe GALLOT LE GRAND, le responsable sécurité M. Jean-Claude BREMAUD, le chargé sécurité M. François GIRARD et les techniciens sécurité MM. Gérard SORIN et Christian MERCIER.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006 susvisé.
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au Service sécurité – La Garde – Route de Paris – 44949 NANTES CEDEX 9
Le délai de conservation est limité à 30 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/196 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Jean-Claude BREMAUD, et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 MARS 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 202 DU 9 MARS 2007
Portant habilitation dans le domaine funéraire de La SARL STV, sise à LA CHATAIGNERAIE – 44, chemin des Vignes, exploitée par M. Vincent GENDRILLON,
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La SARL STV, sise à LA CHATAIGNERAIE – 44, chemin des Vignes, exploitée par M. Vincent GENDRILLON, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante : - Soins de conservation.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 07-85-316.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA CHATAIGNERAIE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 MARS 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 232 DU 15 MARS 2007
Modifiant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 05/DRLP/349 en date du 15 avril 2005 est complété par l’activité suivante : « Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 – La durée de l’habilitation pour cette activité est valable jusqu’au 28 mars 2008. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/ modifiant une habilitation dans le domaine funéraire dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de L’HERMENAULT. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 MARS 2007
Pour le Préfet
Le Directeur, de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS 24
ARRETE N°272-DRLP.1/2007 homologuant Le terrain de Moto-Cross situé au lieu-dit "Le Roi Dame" sur le territoire de
la commune de LA COUTURE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le terrain de Moto-Cross situé au lieu-dit "Le Roi Dame" sur le territoire de la commune de LA COUTURE est
homologué au bénéfice de "L’Association Sportive de la Vallée de L’Yon" "
Cette homologation permet d'organiser des manifestations de véhicules terrestres à moteur. Cette homologation ouvre le droit d’organiser éventuellement des activités de formation et d’initiation à la pratique du moto- cross ainsi que des entraînements à condition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d’épreuve ou de compétition et que soient strictement respectés les horaires suivants :
- périodes d’entraînements
¾ le mercredi et le samedi de 14H00 à 18H00
¾ le dimanche de 9H00 à 12H00
sauf pendant la période de fermeture annuelle du 14 juillet au 28 février L’accès au terrain pour les secours devra obligatoirement être possible pendant les entraînements. Ces horaires devront être affichés à l’entrée du terrain et ne s’appliquent pas aux épreuves et compétitions organisées sur le terrain, ni à la journée annuelle d’essais officiels qui fera l’objet d’une déclaration aux services préfectoraux. Les machines devront être mises en marche qu’au moment des évolutions, tandis que celles en attente d’utilisation devront demeurer moteur arrêté.
A - CARACTERISTIQUES DE LA PISTE
- Longueur : 1316 mètres
- Largeur : 8 mètres
Le nombre de concurrents autorisés lors des entraînements en même temps est limité à 15. Les pistes devront être délimitées.
Le plan d'eau et l'extérieur de la piste en face de celle-ci seront protégés par un grillage. Les pneus de tracteurs sur le terrain seront enlevés.
Les virages en épingles à cheveux seront protégés par des pneus empilés. B - CLOTURAGE DU CIRCUIT
Le circuit sera clôturé extérieurement à tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenue type "ganivelles" ou de grillages solidement implantés dans le sol. Tous les obstacles près de la piste devront être protégés.
Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste. C - ZONES INTERDITES AU PUBLIC
- le circuit
- le parc des concurrents
- le poste de chronométrage
- le public sera interdit derrière la ligne de départ.
D - MESURES GENERALES DE SECURITE
Le circuit
La voie privée servant à l'accès du public et des secours aura une largeur minimale de 7m sur toute sa longueur. Elle sera délimitée pour offrir 2 accès :
1 accès public
1 accès aux véhicules de secours.
Le balisage de la piste devra en matérialiser clairement la largeur.
Des pneus empilés devront être placés en bordure de piste et dans la partie haute des tremplins pour une meilleure sécurité des pilotes, ainsi qu'une protection sur les rampes délimitants les sauts et sur le plan d'eau. Des protections seront mises contre les arbres.
Des pneus empilés usagés seront placés à tous les points du circuit où un obstacle quelconque se trouve situé à moins de deux mètres de l’un des bords de la piste.
Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.
E - MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ACCIDENTS. 1) Secours incendie
-Deux extincteurs seront placés dans le parc des coureurs.
- Dix extincteurs seront répartis en bordure de la piste et à proximité des commissaires de course - Deux extincteurs seront placés dans le parking des spectateurs
- Un extincteur devra être installé dans la zone réservée aux spectateurs. - Une citerne d'eau sera positionnée à proximité du passage menant à la zone spectateurs. Le terrain devra être débroussaillé régulièrement de part et d'autre de la piste afin de faciliter l'extinction des feux de végétation. De plus, l'herbe des parkings concurrents et spectateurs devra être coupée afin d'éviter la propagation d'un éventuel incendie provoqué par les véhicules qui devront être rangés sous la responsabilité des organisateurs en îlots. Les activités impliquant l'emploi de feux nus devront être contrôlées, notamment en fonction des caractéristiques météorologiques. 25
Un panneau portant l'inscription "DEFENSE ABSOLUE DE FUMER" devra être mis en place à l'entrée du parc des coureurs.
2) Secours accidents
Ils se composent de :
- un poste de secours principal, situé à proximité de l'entrée de la zone spectateurs, comprenant : . 1 médecin
. 4 secouristes
. 2 ambulances agréées
- Deux postes de secours secondaires composés chacun de 4 secouristes, situés dans le parc coureurs et dans la zone spectateurs.
Les secouristes devront être qualifiés et membres d'une association agréée. Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour qu’a tout moment et en toute circonstance, l’issue réservée à l’entrée et à la sortie des véhicules de secours, soit totalement dégagée. Lors des activités normales d’initiation, de formation et d’entraînement avec effectif restreint, un seul poste de secours léger sera suffisant.
Un poste téléphonique sera à la disposition du directeur de course. Avant le départ des épreuves, il devra s'assurer de son bon fonctionnement en appelant le " 18 ou 112". Ce téléphone devra être disponible en permanence pour appeler les secours (Sapeurs-Pompiers, SAMU).
F - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT L'accès au parking se fera par le chemin communal venant de la route de MAREUIL SUR LAY (voir le plan joint à l'arrêté). Lors de compétitions, cette voie devra au préalable faire l'objet d'un arrêté du Maire de LA COUTURE interdisant le stationnement et instaurant une circulation à sens unique le jour des manifestations.
De plus l'accès au terrain devra être clairement indiqué par une signalisation appropriée. Article 2 - La présente homologation est renouvelée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006, la présente homologation pourra être retirée à tout moment :
1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées. 2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. Article 3 - M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée ou son représentant et M. le représentant de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique sont chargés de vérifier que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente homologation est effectivement respecté.
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, M. le Maire de LA COUTURE, M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, M. le Directeur Départemental de l'Equipement subdivision de LA ROCHE SUR YON, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Délégué Départemental de la Fédération Française de Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 272-DRLP.1/2007, qui sera publié au recueil des actes administratif. Fait à la Roche sur Yon, le 28 Mars 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS
Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(571) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 12 décembre 2006 refusant à la SAS IFI DEVELOPPEMENT OUEST, future propriétaire des constructions, la création d’un ensemble commercial de 3 850 m2 comprenant 2 magasins d’équipement de la personne (DEFI MODE : 900 m2 et CHAUSSEA : 600 m2), 2 magasins d’équipement de la maison (ASALI BALI : 1200 m2 et SWEELIT : 250 m2) et un magasin de jouets KING JOUET de 900 m2, boulevard du Vendée Globe, ZA des Bourrelières au CHATEAU D’OLONNE, a été affichée en mairie du CHATEAU D’OLONNE du 2 janvier 2007 au 2 mars 2007.
(573) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 12 décembre 2006 accordant à la SCI des OURNAIS, future propriétaire des constructions, la création d’un magasin de bricolage-jardinage de 2000 m2 à l’enseigne BRICORAMA, zone commerciale des Ournais à POUZAUGES, a été affichée en mairie de POUZAUGES du 3 janvier 2007 au 16 mars 2007.
(574) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 12 décembre 2006 refusant à la SAS IFI DEVELOPPEMENT OUEST, future propriétaire des constructions, la création d’un magasin d’habillement de 1200 m2 à l’enseigne LA HALLE, La Barillère Grand Jour à SAINT HILAIRE DE LOULAY, a été affichée en mairie de SAINT HILAIRE DE LOULAY du 28 décembre 2006 au 28 février 2007. 26
ARRETE N° 07-DAI/3-70 accordant délégation de signature en matière financière à Monsieur Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de la sécurité publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Olivier LE GOUESTRE, directeur départemental de la sécurité publique, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle.A ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre III du budget opérationnel du programme 176 «Police nationale ».Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses. Article 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement d’un montant hors taxe par opération supérieur à : - 20 000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre III).
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur LE GOUESTRE pour signer les décisions concernant l’opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur financier déconcentré. Article 5 : Monsieur LE GOUESTRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à : - Monsieur Francis OLLIVIER, commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d’Olonne par intérim.
- Monsieur Patrick DEICKE, commandant de police adjoint au directeur départemental de la sécurité publique. COPIE CERTIFIÉE CONFORME DE CETTE DÉCISION SERA TRANSMISE AU PRÉFET ET AU TRÉSORIER PAYEUR GÉNÉRAL DE LA VENDÉE.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre de chaque exercice. Article 7 : L’arrêté DAEPI/3- 06- 91 du 24 avril 2006 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier- payeur général et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 mars 2007
Le Préfet
signé : Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07.DAI/1.74 portant délégation de signature à
Monsieur Yves GARRIGUES Directeur de l'Aviation Civile Ouest LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, portant harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n° 60-652 du 28 juin 1960, modifié, portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'Aviation Civile,
VU le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997, pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, préfet de la Vendée,
VU la décision du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en date du 3 mai 2005, nommant Monsieur Yves GARRIGUES directeur de l’aviation civile ouest, VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.316 en date du 13 juin 2005 portant délégation de signature à Monsieur Yves GARRIGUES, directeur de l'aviation civile ouest,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE
Article 1er : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves GARRIGUES, directeur de l'aviation civile ouest en vue :
1. de procéder dans le département de la Vendée à la rétention de tout aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre premier du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce même code (article L. 123-3 du code de l’aviation civile). 2. de procéder à l'élaboration de servitudes aéronautiques de dégagement, aux autorisations de travaux et aux mesures provisoires de sauvegarde sur les ouvrages frappés de servitudes ainsi que les décisions prescrivant le balisage des obstacles dangereux dans le département de la Vendée,
3. de soumettre à l'avis du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne la création d'un aérodrome de catégorie D destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique, 27
4. de délivrer, suspendre ou retirer l'agrément d'organismes exerçant l'activité d'assistance en escale sur les aérodromes de la Vendée,
5. de mettre en place les jury, organiser les examens, délivrer, retirer et suspendre les agréments pour les personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA), contrôler le respect des dispositions réglementaires dans ce domaine,
6. de délivrer, refuser, ou retirer les titres de circulation permettant l’accès en zone réservée des aérodromes du département de la Vendée, en application des dispositions de l’article R. 213-6 du code de l’aviation civile, 7. de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l’exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves GARRIGUES, la délégation prévue à l'article 1er est conférée pour :
Les alinéas 1, 5, 6 et 7 à Monsieur Michel ROCCA, délégué Pays-de-la-Loire du directeur de l’aviation civile ouest. Les alinéas 1, 2, 3, 4 et 7 à Monsieur Jean-René BUARD, chef du département surveillance et régulation de la direction de l’aviation civile ouest.
L'alinéa 6 à Monsieur Guy FRANGIN, chef de la division navigation aérienne et sûreté de la direction de l’aviation civile ouest. Article 3 : Restent soumis à la signature du préfet :
Mise en application du plan de servitude Art. R243-1 du Code de l'Aviation Civile Interdiction de survol Art. R131-4 et L131-3 du Code de l'Aviation Civile et instruction du 20 juin 1980
Décollage hors aérodrome pour un avion Art. D132-2 du Code de l'Aviation Civile et les arrêtés du 13 mars 1986 (ULM) – 15 juillet 1968 (avion traitement aérien) – 20 juin 1986 (planeurs treuils) – 6 mai 1995 (hélicoptères) – 20 juin 1986
(aérostats non dirigeables) et 13 mars 1986 (hydrosurface)
Dérogation aux règles de survol pour les aéronefs civils des
agglomérations ( sauf pour les calibrations)
Arrêté du 10 octobre 1957 du Ministère de l'Intérieur et des Travaux Publics et arrêté du 17 novembre 1958
Autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome douanier Art. R132-3 du code de l'Aviation Civile et arrêté interministériel du 20 avril 1998
Création d'un aérodrome de catégorie D destiné à être ouvert à la
circulation aérienne publique en l'absence d'opposition d'un
département ministériel lors de l'examen au conseil supérieur de
l'infrastructure et de la navigation aérienne (CSINA)
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 du Ministère de
l'Equipement
Ouverture et fermeture des plates-formes ULM Arrêté interministériel du 13 mars 1986 Ouverture et fermeture aérodrome privé Art. D233-2 du Code de l'Aviation Civile Police des aérodromes Art. L213-2 et R213-2 et suivants du Code de l'Aviation Civile Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions
conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome
concerné a assuré, en moyenne, au cours des trois dernières
années civiles connues, un trafic de moins de 200 000 passagers
embarqués ou débarqués
Art. R223-3 et R223-2 du Code de l'Aviation Civile
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 du Ministère de
l'Equipement
Approbation des tarifs des redevances pour les plates-formes
accueillant moins de 200 000 passagers par an
Art. R224-2 du Code de l'Aviation Civile
Approbation des tarifs des redevances pour les autres services
rendus aux usagers, des loyers et autres prix de prestation pour les
plates-formes accueillant moins de 200 000 passagers par an
Art. R224-3 du Code de l'Aviation Civile
Hélisurfaces et Hélistations Art. D132-6 du Code de l'Aviation Civile et arrêté du 6 mai 1995 Autorisation de manifestations aériennes Art. R131-3 du Code de l'Aviation Civile et arrêté du 4 avril 1996 Transport d'explosifs, d'armes, de munitions, de pigeons voyageurs
et d'appareils photographiques
Art. R133-6 du Code de l'Aviation Civile
Autorisation d'usage d'appareils photographiques ou
cinématographiques
Art. D133-10 du Code de l'Aviation Civile
Approbation du budget exécuté pour les aéroports (hors groupe 1) Décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 (J.O. du 1 er août 1991) Installation d'aides à la navigation aérienne, visuelles ou
radioélectriques ou dispositif de télécommunications aéronautiques
sur les aérodromes à usage privé
Art. D 233-4 du Code de l'Aviation Civile
Installation d'aides à la navigation aérienne, visuelles ou
radioélectriques ou dispositif de télécommunications aéronautiques
sur les aérodromes à usage restreint
Art. D 232-4 du Code de l'Aviation Civile
Délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux. Arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du 17 novembre
1958, et alinéa 4.6.a de l’annexe I à l’arrêté du 3 mars 2006 relatif
aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.316 en date du 13 juin 2005 est abrogé. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le directeur de l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 Avril 2007
Le PREFET,
Christian DECHARRIERE 28
ARRETE N° 07 -DAI/3- 186 relatif à la désignation d’un régisseur de recettes auprès du Centre des Impôts fonciers de FONTENAY LE COMTErelevant de la Direction des Services fiscaux de la Vendée Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er. – M. Bernard LERAY, Inspecteur départemental, est désigné en qualité de régisseur de recettes, en remplacement de M. Jacques RENNESSON, Inspecteur départemental auprès du Centre des Impôts fonciers de Fontenay le Comte relevant de la Direction des Services fiscaux à compter du 1er mars 2007.
Article 2. – Désignation d’un suppléant. Afin de permettre la continuité du service, le régisseur désignera sous sa responsabilité, après autorisation du Directeur des Services fiscaux de la Vendée, un suppléant afin de le remplacer pendant ses absences.
Article 3. – Cautionnement.Conformément à l’arrêté ministériel du 8 novembre 1993 susvisé le régisseur est tenu, avant sa prise de fonction de constituer un cautionnement.
Compte tenu du montant moyen des recettes encaissées mensuellement au cours de l’année 2006, le cautionnement s’élèvera à 300 euros.
Article 4. – Compte de dépôts de fonds du Trésor.Le régisseur doit procéder à la mise à jour des signatures autorisées sur le compte de dépôts de fonds au Trésor et déposer sur ce compte l’ensemble des recettes de la régie. Le montant maximal de l’encaisse est fixé à 500 euros.
Article 5. – Registre à souches.Le régisseur doit pour tout versement en numéraire délivrer une quittance extraite du registre n° 6832 dont sont dotés les Centres des Impôts fonciers.
Article 6. – L’arrêté n°98.DAEPI/3.457 est abrogé.
Article 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général de la Vendée et le Chef des Services fiscaux de la Vendée sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 2 avril 2007
Le Préfet de la Vendée
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07.DAI/1.187 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et les décrets n° 97.1202 du 19 décembre 1997 et n° 97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour son application, VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,
VU l’arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et du Ministre de l’Ecologie et du Développement durable en date du 22 juin 2005 nommant Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Vendée, VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.402 en date du 18 décembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Vendée, VU les modifications intervenues dans la désignation des subdélégataires, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ARRETE
Article 1er – Le paragraphe b de l’article 4 de l’arrêté du 18 décembre 2006 est ainsi modifié : La délégation consentie au présent arrêté sera exercée concomitamment par : b) Monsieur René COTTREAU, Chef de Mission, pour les matières énumérées aux paragraphes I-A-3-a, I-A-3-d, I-A-3-e, I-A-4 à I-A-12, I-A-14, I-A-16 à I-A-21, I-A-23, I-A-25 à I-A-31, I-A-33, II-B-1-a, II-B-1-c, II-B-1-d, II-B-2- à II-B-3-, II-B-5- à II-B-13- et II-B-20- à II-B-22- et à l'article 2.
La délégation qui lui est accordée sera exercée concomitamment par Monsieur Michel COUMAILLEAU, Ingénieur de l’Agriculture et de l’Environnement, pour les matières énumérées aux paragraphes I-A-4- à I-A-8-, I-A-12-, I-A-18, II-B-1-d, II-B-2 à II-B-3, II-B-8 à II-B-10 et II-B-12, et par Monsieur Jean-Pierre BOBO, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, pour les matières énumérées aux paragraphes I-A-14, I-A-17, I-A-19, I-A-23, I-A-25, I-A-28 à I-A-31, I-A-33 et II-B-5 à II-B-7.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11 Avril 2007
Le PREFET,
Christian DECHARRIERE 29
DECISION portant délégation de signature à l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé)
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006,
Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé), Vu le décret du 1er août portant nomination du directeur général de l’Acsé, Vu la décision du directeur général de l’Acsé portant nomination du délégué adjoint de l’Acsé pour le département en date du 5 décembre 2006,
Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée, délégué de l’Acsé pour le département, Décide :
Article 1er Monsieur Jean-Yves MOALIC, directeur de l’action interministérielle, délégué adjoint de l’Acsé pour le département reçoit délégation à l’effet de signer au nom du délégué, les actes relevant des programmes d’intervention de l’agence sur le département, dans la limite du budget annuel alloué par l’Acsé pour le département, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000€ par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière du budget du département.En cas d’absence ou d’empêchement du préfet délégué de l’agence, le délégué adjoint peut signer les décisions et conventions de subvention au-delà du seuil de 90 000€. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Yves MOALIC, délégation est donnée à Messieurs Cyrille MAILLET, Secrétaire Général de la Préfecture, Vincent DORÉ, chef du bureau des finances de l’Etat à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé et dans la limite de leurs attributions :
- les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention, - les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90 000€ par acte, et leurs avenants, tous les documents d’exécution financière du budget du département. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon le 19 mars 2007
Le Préfet, délégué de l’Acsé pour le département,
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 07-DRCTAJE/1-96 modifiant l’arrêté n° 05-drlp/4/1018 du 19 octobre 2005 fixant les attributions et portant désignation des membres de la commission départementale de l’action touristique Le Préfet de La Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1- L'arrêté modifié n° 05-DRLP/4/1018 fixant la composition de la commission départementale de l'action touristique est modifié selon ce qui suit :
ARTICLE 2 : COMPOSITION
2° Membres représentant les professionnels du tourisme et siégeant dans l'une des formations suivantes, pour les affaires les intéressant directement :
a) PREMIERE FORMATION, compétente en matière de classement, d'agrément et d'homologation : - un représentant des haras des circonscriptions des haras :
remplacer :
Titulaire :
M. Philippe GAUBERT
Délégué régional des Haras
par :
Titulaire :
M. Franck BARLET
Délégué Régional des Haras
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 – Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission départementale de l'action touristique. La Roche sur Yon, le 12 février 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Cyrille MAILLET 30
ARRETE N° 07-DRCTAJE/1-115 portant constitution du groupe de travail chargé de définir les zones de publicité
sur le territoire de la commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est constitué un groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
ARTICLE 2 : Le groupe de travail est composé ainsi qu’il suit :
I - Membres avec voix délibérative
A - Représentants des collectivités
Titulaires :
- M. Patrick NAYL, maire
- M. Moïse MECHIN, adjoint
- M. Jean-Marie GUYONNET, conseiller municipal
Suppléants :
- M. Joseph REMY, Adjoint
- M. Michel BOUSSEAU, conseiller municipal
- M. Patrick ROUSSELET, conseiller municipal
B - Représentants des services de l’Etat
- Madame le Sous-Préfet des SABLES d'OLONNE ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant ; - M. le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant. II - Membres avec voix consultative
Entreprises de publicité
- Monsieur le gérant de la SARL SODICOS Publicité, ou son représentant, 4, rue des Fontenelles, 85170 Le
POIRE-SUR-VIE;
- Monsieur le gérant de la SARL SIGNAL VISION, ou son représentant, rue des couvreurs, 85800 SAINT-
GILLES-CROIX-DE-VIE;
- Madame la directrice de la SAS CLEAR CHANNEL OUTDOOR, ou son représentant, 4 place des ailes, 92641
BOULOGNE-BILLANCOURT;
- Monsieur le gérant de la SARL ACCESS PUB, ou son représentant, 23 rue du Renouin, 44490 LE CROISIC;
- Monsieur le directeur de la société AVENIR, ou son représentant, 14/16 rue Benoît Frachon, 44800, SAINT-
HERBLAIN
ARTICLE 3 : Le groupe de travail est présidé par le maire.
ARTICLE 4 : Le groupe de travail se réunit à la demande de son Président qui dispose d’une voix prépondérante. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie en sera notifiée par mes soins aux membres du groupe de travail.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux)
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des SABLES d'OLONNE et le Maire de SAINT- GILLES-CROIX-DE-VIE sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE SUR YON, le 9 mars 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la préfecture de la VENDEE
Cyrille MAILLET
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/117 Portant modification de la licence d'agent de voyages de la société ESPACE EUROPE SUD OUEST à LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 04/DRLP/4/954 du 14 octobre 2004 modifié délivrant la licence d’agent de voyages n° LI.085.04.0002 à la société ESPACE EUROPE SUD OUEST à La Roche sur Yon est modifié comme suit : Article 1er : Adresse du siège social : 44bis rue Molière – BP 723 - 85018 La Roche sur Yon Cedex Le reste sans changement
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 12 mars 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur, de la Direction des Relations avec les Collectivites Territoriales, des Affaires Juridiques et de l’Environnement
Pascal HOUSSARD 31
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/118 Portant modification de la licence d'agent de voyages de la société anonyme ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES à LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 02/DRLP/4/619 du 18 juillet 2002 délivrant la licence d’agent de voyages n° LI.085.01.0001 à la société ESPACE LANGUES ET DECOUVERTES à La Roche sur Yon est modifié comme suit : Article 1er : Adresse du siège social : 44bis rue Molière – BP 723 - 85018 La Roche sur Yon Cedex ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 12 mars 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur, de la Direction des Relations avec les Collectivites Territoriales, des Affaires Juridiques et de l’Environnement
Pascal HOUSSARD
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/119 Portant modification de la licence d'agent de voyages de la société anonyme ESPACE EUROP à La ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 02/DRLP/4/618 du 18 juillet 2002 délivrant la licence d’agent de voyages n° LI.085.95.0002 à la société ESPACE EUROP à La Roche sur Yon est modifié comme suit : Article 1er : Adresse du siège social : 44bis rue Molière – BP 723 - 85018 La Roche sur Yon Cedex Lieu d’exploitation : 44bis rue Molière – BP 723 – 85018 La Roche sur Yon Cedex Le reste sans changement
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 12 mars 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur, de la Direction des Relations avec les Collectivites Territoriales, des Affaires Juridiques et de l’Environnement
Pascal HOUSSARD
ORGANISMES AGREES pour la délivrance des certificats de visite des meubles de tourisme (Année 2007)
. Union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative de la Vendée BP 733
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02.51.47.71.05
. Chambre FNAIM de Vendée
BP 72
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02.51.47.92.52
. Relais des gîtes de France et du tourisme vert de Vendée
BP 735
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02.51.47.87.00
. Chambre syndicale départementale
de la propriété immobilière de Vendée
BP 592
85015 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02.51.62.74.71
La Roche sur Yon, le 22 mars 2007. 32
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-126 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux de VIX Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué auprès des services municipaux de VIX une régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route. Article 2 : Le régisseur peut être assisté d’autres agents désignés comme mandataires. Le Trésorier-Payeur Général de la Vendée doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires. Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds chaque fin de mois à la trésorerie de MAILLEZAIS. Le régisseur sera autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent évalué à 30 Euros. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 19 mars 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-127 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux de VIX Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Françoise GILLET, garde champêtre de la commune de VIX, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route. Article 2 : Madame Nadine LECERF, secrétaire de mairie, est désignée régisseur suppléant. Article 3 : Les autres agents de la commune de VIX, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires. Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de l’État instituée auprès des services municipaux de VIX n’excédant pas 1 220 Euros, Mme Françoise GILLET est dispensée de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 19 mars 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-128 modifiant l’arrêté n° 05-DRCLE/2-250 du 13 mai 2005 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux de SAINT-LAURENT-SUR-SÈVRE Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alain DUNEAU, gardien de police municipale, est nommé à compter du 2 avril 2007 régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Karine DI MARTINO, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mme Guylaine BIZON, adjoint administratif principal, conserve sa qualité de régisseur suppléant. Article 3 : Les autres agents de la commune de SAINT-LAURENT-SUR-SÈVRE, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de l’État instituée auprès des services municipaux de SAINT-LAURENT-SUR-SÈVRE n’excédant pas 1 220 Euros, Monsieur Alain DUNEAU est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros. Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et M. le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 20 mars 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 33
ARRETE N°07-DRCTAJE/1-135 autorisant, en application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement, la SA SACER ATLANTIQUE à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieudit "La Miltière", sur le territoire de la commune de THORIGNY.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrête
Article 1er : La société SA SACER ATLANTIQUE, dont le siège social est situé rue Enzo Ferrari, ZI des Ajoncs, à LA ROCHE- sur-YON, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise au lieudit "La Miltière", sur le territoire de la commune de THORIGNY, parcelles A 761, et, pour partie, A 753, A 754 et A 762, dans les conditions définies dans le présent arrêté et dans son annexe.
Article 2 : Seuls les déchets suivants peuvent être stockés dans l’installation de stockage de déchets inertes :
Chapitre de la liste des déchets
(décret n°2002-540).
Code (décret
n°2002-540)
Description Restrictions
17. Déchets de construction et de
démolition 17 05 04 Terres et pierres Terres argileuses
exlusivement
Article 3 : L’exploitation est autorisée pour une durée de 7 ans à compter de la notification du présent arrêté. Pendant cette durée, la quantité de déchets admise est limitée à 50 000 m3 Article 4 : La quantité maximale suivante pouvant être admise chaque année sur le site est limitée à 35 000 tonnes Article 5 : L’installation est exploitée conformément aux prescriptions précisées en annexe du présent arrêté. Article 6 : L’exploitant doit faire un rapport annuellement au préfet sur les types et quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. A cette fin, l’exploitant adresse chaque année au préfet la déclaration prévue par l’arrêté du 7 novembre 2005 susvisé avant le 1er avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente. Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l’exploitation du site. L’exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l’installation. L’exploitant fait publier à ses frais l’arrêté préfectoral d’autorisation au bureau des hypothèques de la situation des immeubles. Article 7 : Deux copies du présent arrêté seront notifiées, par mes soins, au maire de THORIGNY, commune d'implantation, pour affichage pendant une durée d'un mois et pour ses archives.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de FOUGERE et au pétitionnaire. Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'Equipement, le maire de THORIGNY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs le Préfecture
Fait à LA ROCHE-sur-YON, le 22 mars 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la préfecture de la VENDEE
Cyrille MAILLET
ARRETE N°06-DRCTAJE – 332 Arrêté complétant l’autorisation des travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de L’ILE DE NOIRMOUTIER, pour la digue de la GUERINIERE ayant un intérêt pour la sécurité civile Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er - OBJET
La digue de la Guérinière est classée comme ayant un intérêt pour la sécurité civile, ainsi que ses ouvrages associés. Pour cette digue, l'autorisation des travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest des communes de Noirmoutier-en- l’Ile, l’Epine, La Guérinière et Barbâtre est complétée par des prescriptions particulières de surveillance, d’inspection, d’entretien et d’alerte fixées dans les articles suivants.
L'autorisation bénéficie à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier, dénommée plus loin le titulaire, qui a la responsabilité de cette digue en tant que gestionnaire. La longueur de l'ouvrage est d'environ 1800 mètres. Les rubriques concernées de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 sont : 3.2.6.0, digue de protection contre les inondations et submersions, 3.3.1 qui devient 4.1.2.0, travaux et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin. Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DIGUE
Le titulaire constitue, dans un délai de trois mois après la date de signature du présent arrêté, le dossier administratif de l’ouvrage contenant les pièces ci-dessous :
- identité du titulaire, statut,
- identité des gestionnaires s’ils ne sont pas propriétaires,
- textes réglementaires propres à l’ouvrage : titre domanial, arrêtés autorisant les ouvrages au titre de la législation sur l’eau, la cas échéant, conventions de gestion, d’exploitation, 34
- le présent arrêté de classement au titre de la sécurité civile, législation sur l’eau, - servitudes relatives aux réseaux
Le titulaire le complète, dans un délai maximal d’un an après la date de signature du présent arrêté, par les informations ci- dessous, puis le met régulièrement à jour:
Documents techniques :
Description des ouvrages : - plan de situation,
- plans topographiques, profils en long et en travers,
- plans des accès et des chemins de service,
- implantation des réseaux (EDF, France Télécom ...),
- canalisations traversant la digue, avec clapets.
Travaux et interventions : - construction,
- entretien et travaux de confortement,
- dommages subis, réparations,
- surveillance,
- fonctionnement des clapets éventuels,
- études récentes de diagnostic.
Documents de gestion :
consignes de surveillance, d’entretien et de visites périodiques de l’ouvrage et de ses annexes ; consignes d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage en période de risques de submersion permettant d’informer l’autorité municipale en cas d’incident sur l’ouvrage.
Registre des ouvrages (voir article 4) :
- comptes-rendus des inspections visuelles,
- comptes-rendus des travaux d’entretien,
- procès verbaux de visite d’un service de contrôle mis en place ou mandaté par le titulaire. Une copie de ces documents est à transmettre, dans les mêmes délais maximaux respectifs de trois mois et un an, au service de police de l’eau (Direction Départementale de l’Equipement (Cellule qualité des eaux littorales). ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE
Le titulaire est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la nature de l’ouvrage, à ses dimensions et à son intérêt pour la sécurité civile.
A ce titre, le titulaire :
effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel de l'ouvrage et de ses abords ; signale sans délai au maire et au service de police de l’eau toute anomalie constatée lors des visites ; établira à la date de production de l’étude n° 2 prévue à l’article 6, des consignes permanentes de surveillance et d’entretien de l’ouvrage et de ses annexes, y compris des organes de vidange (s’il en existe), portant notamment sur l’entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des périodes à risques ; il s’appuiera pour cela sur les dispositions de l’étude initiale prévue à l’article 6.
Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le titulaire s’organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou d’ouvrages traversant ses ouvrages pour leur surveillance et leur entretien réguliers de façon à ne pas affaiblir la sécurité générale. Dans tous les cas, le titulaire demeure seul responsable de la sécurité générale des ouvrages de protection. ARTICLE 4 - REGISTRE DES OUVRAGES
A compter de la date de production de l’étude n° 2 prévue à l’article 6, le titulaire tient, dans des locaux occupés hors de portée de toute submersion, un registre sur lequel figurent les consignes permanentes de surveillance et d’entretien établies au titre de l’article 3 ci-dessus et sont mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, sous-cavage, …) et les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites de ce service.
ARTICLE 5 – RAPPORT DES OUVRAGES
Tous les ans le titulaire envoie au service de police de l’eau et au maire un rapport sur la surveillance et l’entretien de l’ouvrage. ARTICLE 6 – ORGANISATION DE L’ETUDE INITIALE
Le titulaire fournit au service police de l’eau dans un délai maximal d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté : 1. une étude n° 1 appuyée notamment sur un diagnostic approfondi permettant d’apprécier les faiblesses des ouvrages et de définir les travaux nécessaires à leur remise en état et à leur entretien (étude Géolithe n° 04-605 : étude de diagnostic des perrés maçonnés) ;
2. une étude n° 2 déterminant le fonctionnement de l’ouvrage selon un événement de référence mentionné dans « l’atlas de l’aléa de submersion marine, juin 2002 » ; cette étude définit le dispositif de surveillance mis en place par le titulaire au regard de l’événement de référence.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DES VISITES PERIODIQUES
A partir de la visite faite après les travaux de confortement, une visite annuelle de printemps est effectuée par le titulaire. Elle comporte notamment un examen visuel des perrés et le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages annexes. Le compte-rendu de la visite annuelle est intégré au rapport prévu à l’article 5 ci-dessus. Le service de police de l’eau est informé de cette visite et peut y participer quand il le juge opportun. Le procès-verbal du service, visé par le titulaire, peut tenir lieu de compte-rendu dans ce cas. ARTICLE 8 – ORGANISATION DES VISITES POST-TEMPETES
Une visite des ouvrages est effectuée par le titulaire après chaque tempête les ayant sollicités de manière significative. Elle s’appuie sur les éléments de contrôle technique définis par l’étude n° 2 prévue à l’article 6. Un compte-rendu de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l’article 5 ci-dessus. En cas de désordre important constaté, nécessitant notamment des travaux de confortement, le compte-rendu est transmis immédiatement au service de police de l’eau. Le service de police de l’eau peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service, visé par le titulaire, peut tenir lieu de compte-rendu dans ce cas. 35
ARTICLE 9 – ORGANISATION DES VISITES DECENNALES
Une visite décennale, à partir de la visite initiale ou d’une toute autre visite complète, est effectuée par le service de police de l’eau en présence du titulaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties des perrés et de ses organes annexes. Les points à observer et les relevés de désordres éventuels sont précisés notamment dans l’étude n° 1. ARTICLE 10 - DUREE ET REVOCATION DE L'AUTORISATION
L’autorisation a été renouvelée pour une durée indéterminée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 14, 15 et 23 du décret n° 93.742 susvisé).
Si le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l’article 35 du décret du 29 mars 1993. ARTICLE 11 - RECOURS, DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE Les prescriptions du présent arrêté complémentaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ouvrages et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, les Maires de Noirmoutier-en-l’Ile, l’Epine, La Guérinière et Barbâtre, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Directeur Départemental des Affaires Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon Le 7 décembre 2006
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
SOUS PREFECTURES
SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N° 024/SPS/07 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le domaine public maritime des communes situées dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE,
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :M. Roland PENISSON, né le 2 octobre 1960 à L'Epine (85), domicilié 63 rue des Trappes - 85740 L'Epine, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Charles HUGE, agissant en qualité de Président de l’association "Chasse Maritime Vendéenne", pour constater sur le domaine public maritime des communes situées dans l'arrondissement des Sables d'Olonne, tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Le plan des territoires concernés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Roland PENISSON a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles. ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Roland PENISSON doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. 36
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle- ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire, M. Charles HUGE, et au garde-chasse particulier, M. Roland PENISSON et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 14 février 2007
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
Le plan des territoires concernés est consultable à la sous préfecture des sables d’olonne au service :des gardes chasse
ARRETE N°025/SPS/07 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le domaine public maritime des communes situées dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :M. André FERRET, né le 11 janvier 1950 à Saint-Vincent-sur-Jard (85), domicilié 8 rue Jean Bart - 85520 Jard- sur-Mer, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Charles HUGE, agissant en qualité de Président de l’association "Chasse Maritime Vendéenne", pour constater sur le domaine public maritime des communes situées dans l'arrondissement des Sables d'Olonne, tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Le plan des territoires concernés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. André FERRET a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles. ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. André FERRET doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle- ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire, M. Charles HUGE, et au garde-chasse particulier, M. André FERRET et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 14 février 2007
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
Le plan des territoires concernés est consultable à la sous préfecture des sables d’olonne au service :des gardes chasse
ARRETE N°039/SPS/07 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le domaine public maritime des communes situées dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :M. Jean-Michel PERRAU, né le 27 septembre 1935 à Etauliers (33), domicilié 10 rue de la Félicité - 85800 Saint- Gilles-Croix-de-Vie, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Charles HUGE, agissant en qualité de Président de l’association "Chasse Maritime Vendéenne", pour constater sur le domaine public maritime des communes situées dans l'arrondissement des Sables d'Olonne, tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Le plan des territoires concernés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-Michel PERRAU a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. 37
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles. ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Michel PERRAU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle- ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire, M. Charles HUGE, et au garde-chasse particulier, M. Jean-Michel PERRAU et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 5 mars 2007
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
Le plan des territoires concernés est consultable à la sous préfecture des sables d’olonne au service :des gardes chasse
ARRETE N°040/SPS/07 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune d'OLONNE-SUR-MER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :M. Jean-Claude MENANTEAU, né le 19 mars 1944 à Talmont-Saint-Hilaire (85), domicilié 100 rue du Maréchal Joffre - 85340 Olonne-sur-Mer, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Bruno de la ROCHE SAINT ANDRE, agissant en qualité de gérant de la société civile immobilière et agricole "Domaine de Pierre levée", pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie sur le territoire de la commune d'Olonne-sur-Mer, pour une superficie de 350 ha. La liste et le plan des territoires concernés sont annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jean-Claude MENANTEAU a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal. ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles. ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 :Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Claude MENANTEAU doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle- ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire, M. Bruno de la ROCHE SAINT ANDRE, et au garde-chasse particulier, M. Jean-Claude MENANTEAU et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait aux Sables d'Olonne, le 6 mars 2007
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
La liste et le plan des territoires concernés sont consultables à la sous préfecture des sables d’olonne au service :des gardes chasse 38
ARRETEN°046/SPS/07 portant agrément d’un garde-chasse particulier dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er :M. Joël RAYMOND, né le 16 octobre 1944 à Noirmoutier-en-l'Ile (85), domicilié 8 rue du Grand Vieil - 85330 Noirmoutier-en-l'Ile, est agréé en qualité de garde-chasse particulier au profit de M. Charles HUGE, agissant en qualité de Président de l’association "Chasse Maritime Vendéenne", pour constater sur le domaine public maritime des communes situées dans l'arrondissement des Sables d'Olonne, tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Le plan des territoires concernés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Joël RAYMOND a été commissionné par le titulaire des droits de chasse et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 :Le titulaire du présent agrément ne pourra pas chasser sur le territoire dont il a la garde lorsqu’il s’y trouve dans l’exercice de ses fonctions. S’il y est autorisé par son employeur, il pourra en tous temps détruire les animaux classés nuisibles. ARTICLE 4 : Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour, et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 : Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de chasse que les territoires de chasse, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Joël RAYMOND doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle- ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire, M. Charles HUGE, et au garde-chasse particulier, M. Joël RAYMOND et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 8 mars 2007
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
Patricia WILLAERT
Le plan des territoires concernés est consultable à la sous préfecture des sables d’olonne au service :des gardes chasse
ARRETE N° 052/SPS/07 portant agrément d’un garde particulier sur le territoire de les communes de SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES et de NIEUL-LE-DOLENT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Nicolas CHIFFOLEAU, né le 18 août 1980 aux Sables d'Olonne (85), domicilié 58 route de la Phelippière - 85540 Saint-Avaugourd-des-Landes, est agréé en qualité de garde particulier au profit de M. Marius TESSON, agissant en qualité de propriétaire, pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée sur le territoire de les communes de Saint-Avaugourd-des-Landes et de Nieul-le-Dolent, pour une superficie de 59 ha 68 ca.
La liste des propriétés concernées est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Nicolas CHIFFOLEAU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 4 :Le présent agrément est donné pour une période de trois ans à compter de ce jour et son renouvellement devra en être sollicité deux mois avant sa date de péremption.
ARTICLE 5 Sauf en cas de renouvellement d’agrément et si aucune modification n’est intervenue aussi bien en ce qui concerne les détenteurs du droit de propriété ou de location que les territoires à garder, le susnommé ne pourra exercer ses fonctions qu’après avoir prêté serment devant le Juge d’Instance de sa résidence et fait enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au Greffe de tous les tribunaux d’instance dans le ressort desquels il devra exercer ses fonctions. ARTICLE 6 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Nicolas CHIFFOLEAU doit être porteur en permanence du présent agrément 39
ARTICLE 7 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle- ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture des Sables d'Olonne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 9 :Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire, M. Marius TESSON, et au garde particulier, M. Nicolas CHIFFOLEAU et un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 13 mars 207
Pour le PREFET DE LA VENDEE,
Et par délégation,
Le SOUS-PREFET
SIGNE
Patricia WILLAERT
La liste des propriétés concernées est consultable à la sous préfecture des sables d’olonne au service :des gardes particuliers
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRÊTÉ N° 07 SPF 17 portant extension du périmètre et modification statutaire du Syndicat Mixte du Parc d’activités Vendée Atlantique « VENDÉOPOLE ATLANTIQUE » LE PRÉFET de la VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée l’adhésion du Département de la Vendée au Syndicat Mixte du Parc d’activités Vendée Atlantique « VENDEOPOLE ATLANTIQUE ».
ARTICLE 2 : Sont autorisées les modifications statutaires, conformément aux statuts annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président du Conseil Général de la Vendée, le Président du Syndicat mixte du Parc d’activités Vendée Atlantique « Vendéopôle Atlantique », le Président de la Communauté de communes du pays de Sainte-Hermine et le Maire de Luçon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 6 mars 2007
Pour le Préfet,
le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
par intérim,
Patricia WILLAERT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES MARITIMES DE LA VENDEE
ARRÊTÉ N°02/07 CM/DDAM Modifiant l’arrêté n° 01/06 CM/DDAM du 5 janvier 2006 portant classement de salubrité des zones de productions de coquillages vivants sur le littoral du département de la Vendée. Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L’article 4 de l’arrêté du Préfet de la Vendée n° 01/06 CM / DDAM portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Vendée est modifié comme suit : 40
N° ZONE CLASSEMENT GROUPE DE COQUILLAGES DÉNOMINATION ET DÉLIMITATION DES ZONES
A Groupe 2
85-01
A Groupe 3
Baie de Bourgneuf – Nord du Gois
Délimitée par les lignes reliant les points suivants :
1 (x = 255 115 ; y = 2 238 431)
2 (X= 268 680 ; Y = 2 235 630)
3 (X = 269 500 ; Y = 2 233 540)
4 (X = 268 810 ; Y = 2 233 000)
5 (X = 268 690 ; Y = 2 232 940)
6 (X = 269 010 ; Y = 2 232 740)
7 (X = 268 900 ; Y = 2 232 680)
8 ( x=266 420,9 ; y = 2 227 957 )
9 (x = 266 795,1 ; y = 2 227 974,6)
10 (x = 262 265,1 ; y = 2 223 189,5)
11 (X = 259 300 ; Y = 2 224 850)
12 (X= 259 260 ; Y = 2 224 770)
13(X = 258 986 ; Y = 2 224 920)
14(X = 254 240 ; Y = 2 229 230)
15(X = 254 180 ; Y = 2 228 900)
16 (X = 253 990 ; Y = 2 229 020)
17(X = 254 030 ; Y = 2 229 350)
18 (X = 253 360 ; Y = 2 229 830)
19 (X = 253 580 ; Y = 2 230 210)
20 (X = 253 650 ; Y = 2 230 280)
21 (X = 253 950 ; Y = 2 230 260)
22 (X = 254 183 ; Y = 2 230 582)
48 (X = 254 225 ; Y = 2 230 618)
49 (X = 254 839 ; Y = 2 230 827)
50 (X = 255 062 ; Y = 2 231 038)
51 (X = 255 216 ; Y = 2 231 403)
52 (X = 254 943 ; Y = 2 231 208)
23 (X = 254 550 ; Y = 2 231 880)
24(X = 254 730 ; Y = 2 232 340)
54 (X = 254 181 ; Y = 2 233 135)
55 (X = 251 861 ; Y = 2 235 349
56 (X = 252 285 ; Y = 2 236 039)
1
Les lignes entre les points 3 et 4, 5 et 8, 10 et 11, 12 et 13, 17 et 18, 54 et 55 suivent le trait de côte en laissant une bande de 300 mètres.
Le trait de cote est suivi entre les points 9 et 10.
Sont inclus à cette zône les dépots à moules actuellement concédés et situés en bordure Nord et Sud du Gois.
B Groupe 2
85-01 bis
B
Groupe 3
Sud jetée des Ileaux
Délimitée par les lignes reliant les points suivants :
18
19
20
21
22
repère bronze jetée des Ileaux
suivi du trait de côte
retour sur point 18 ;
et une deuxième partie délimitée par les lignes reliant les points suivants : 48
49
50
51
52
53 (X = 254 108 ; Y = 2 230 755)
85-05 A
provisoire
Groupe 3 Lotissement des filières de l’île d’Yeu
Délimitée par les lignes reliant les points suivants :
115 (X = 246 222 ; Y = 2 200 145)
116 (X = 246 496 ; Y = 2 220 297)
117 (X = 246 993 ; Y = 2 199 391)
118 (X = 246 711 ; Y = 2 199 239) 41
ARTICLE 2 :Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Affaires maritimes de la Vendée, le Directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales de la Vendée et le Directeur départemental des Services vétérinaires de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 30 mars 2007
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 07 - DDE – 051 approuvant l’effacement des réseaux “basse-tension et moyenne tension” sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE LE VIEUX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L’EFFACEMENT DES RÉSEAUX « BASSE TENSION ET MOYENNE TENSION » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT PIERRE LE VIEUX EST APPROUVÉ.
Article 2 :Le Syndicat Départemental d’Energie de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de SAINT PIERRE LE VIEUX
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de la subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON M. le Directeur des Infrastructures Routières et Maritimes
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
M. le Maire de SAINT PIERRE LE VIEUX
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 09 mars 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
le responsable de l’unit é SIAT/SCR
signé Marc POISSONNIER
ARRETE N° 07 - DDE – 052 approuvant la restructuration HTA souterraine “départs parc et CHAPELLE PALLUAU” Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LA RESTRUCTURATION HTA SOUTERRAINE, « DÉPARTS PARC ET CHAPELLE PALLUAU » est approuvée ; Article 2 :EDF Gaz de France distribution Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet. 42
Article 4 :EDF Gaz de France distribution Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de AIZENAY
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DITC - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON M. le Directeur des Infrastructures Routières et Maritimes
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
M. le Maire de AIZENAY
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DITC - NANTES
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 19 janvier 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le responsable de l’unité SIAT/SCR
Signé Marc POISSONNIER
ARRETE N°07-dde 053 modifiant le contournement Nord Ouest de Luçon, sur le territoire de la commune de LUÇON, Le Préfet de la VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voie Secondaire
RD n° 200
Giratoire
PR ou
lieu-dit
N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
PR 1.260 Rd 14
RD200
RD200
PR 23.789
PR 1.224
PR 1.295
Panneau Cédez le passage
Panneau Cédez le passage
Panneau Cédez le Passage
A cette intersection, les véhicules circulant sur la voie secondaire sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-7 du Code de la Route). ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- les Services Techniques du Conseil Général de la VENDEE.
ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur des Infrastructures Routières et Maritimes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de LUÇON, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. À LA ROCHE SUR YON, le 13 mars 2007
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental de l'Equipement empêché,
Signé Michel GUILLET 43
ARRETE N° 07 - DDE – 066 approuvant la pose de cables électriiques haute tesion et basse tension en souterrain dans le cadre du lotissement « le Domaine de la Croisée Mairand » sur le territoire de la commune de LA CHAIZE GIRAUD Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LA POSE DE CÂBLES ÉLECTRIQUES HAUTE TENSION ET BASSE TENSION EN SOUTERRAIN DANS LE CADRE DU LOTISSEMENT « LE DOMAINE DE LA CROISÉE M AIRAND » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CHAIZE GIRAUD EST APPROUVÉ. Article 2 :Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3:Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de LA CHAIZE GIRAUD
M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de CHALLANS
M. le Chef de l’agence routère départementale de CHALLANS
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
M. le Maire de LA CHAIZE GIRAUD
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 21 mars 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
le responsable de SIAT/SCR
SIGNE Marc POISSONNIER
ARRETE PREFECTORAL N° 06 DDE- 335 complétant l'autorisation de travaux et ouvrages de défense contre la mer sur la côte ouest de L'ILE DE NOIRMOUTIER (secteur des Eloux)
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – OBJET L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 novembre 1999 renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 16 août 2005 bénéficie à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier, dénommée plus loin le titulaire, et concerne les travaux et ouvrages de défense contre la mer sur les communes de Noirmoutier-en-l’Ile, l’Epine, La Guérinière et Barbâtre : cette autorisation est complétée par le rajout d'un programme de travaux de protection de la côte des Eloux sur la commune de l'Epine par des ganivelles hydrauliques et des rechargements de sable. Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
L’ensemble des opérations est mené conformément aux données des dossiers déposés de demandes de renouvellement et de modifications de l’autorisation, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral du 10 novembre 1999 modifié ainsi qu’aux prescriptions complémentaires suivantes qui prévalent. ARTICLE 2 - DISPOSITIONS MODIFIEES Le dernier alinéa de l'article 1 de l'arrêté d'aut orisation du 10 novembre 1999 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Cette autorisation vaut au titre du Code de l'environnement, eau et milieux aquatiques, art. L. 214-3 soumettant à autorisation les faits listés par la nomenclature du décret du 29 mars 1993 modifié. Les rubriques concernées sont les suivantes : 4.1.2.0 : Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin. 3.2.6.0 : Digues de protection contre les inondations et submersions . 3.3.1.0 : Remblais de zones humides ou de marais (déclaration)».
L’article 1 de l’arrêté d’autorisation du 10 novembre 1999 voit le programme de travaux complété par : « Commune de L'Epine : 44
5 bis – Protection du secteur des Eloux :
- rechargement du haut de plage en sable d’un volume de 51 000 m3 de matériaux d'apport provenant du transit littoral ; mise en œuvre expérimentale de ganivelles hydrauliques sur la plage : alignement de pieux hydrauliques sur 2 rangs sur un linéaire de 590 m, et quatre alignements de pieux hydrauliques sur un linéaire de 70 m chacun disposés en équerre.
Suppression des enrochements du perré bas des Eloux et des enrochements de l'épi bois des Eloux ». L'alinéa suivant est rajouté à la fin de l'article 3 de l'arrêté d'autorisation du 10 novembre 1999 : « Le titulaire mesure tous les ans les stocks de sable de la côte ouest, notamment du secteur de plages des Eloux. Il complète le stock du secteur des Eloux de façon à le maintenir au moins au niveau du volume initial, en pratiquant des transferts de sable à partir des excédents arrêtés par le port de Morin et, s'il n'y en a plus au Morin, des excédents arrêtés par la pointe de la Fosse. Les prélèvements pratiqués sur la plage de la Pointe de La Fosse sont limités à la zone du milieu de l'estran et à la période allant d'octobre à février compris. ».
ARTICLE 3 - RECOURS, DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire indemnise les usagers des eaux exerçant légalement des dommages qu’ils prouvent leur avoir été causés par les travaux autorisés ci-dessus. Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. ARTICLE 4 - PUBLICATION ET EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, les Maires de Noirmoutier-en-l’Ile, l’Epine, La Guérinière et Barbâtre, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Directeur Départemental des Affaires Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, Le 14 décembre 2006
Le Préfet ,
signé :
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 07 - D.D.A.F. – 69 déterminant la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1 – L’arrêté susvisé du 28 mai 2001 est abrogé.
ARTICLE 2 – Sont habilitées à siéger dans le département au sein des commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1999 sus-visée, les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, suivantes :
• coordination rurale
• fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles,
• jeunes agriculteurs.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 Mars 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07 / DDAF / 128 fixant le seuil d’agrandissement pour le prélèvement à 10 % sur le transfert des droits à paiement unique (DPU)
Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 – Le seuil d’agrandissement au-delà duquel s’applique le prélèvement de 10 % mentionné au I de l’article D.615-69 du code rural est égal à deux fois l’unité de référence telle que fixée en application de l’article L.312-5 du code rural (soit une surface de 120 hectares).
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de la préfecture.
Fait à LA ROCHE/YON, le 13 Mars 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° APDSV-07-0021 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à : Mademoiselle FAUJOUR Katell
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé à Mademoiselle FAUJOUR Katell, née le 30 novembre 1973 à LANDIVISIAU (29),vétérinaire sanitaire salariée chez le Docteur MIGNAVAL à MOUTIERS LES MAUXFAITS (85540), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Mademoiselle FAUJOUR Katell s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 -Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 21689). Article 4 -Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 -Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Mademoiselle FAUJOUR Katell percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 mars 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et Protection Animales,
Michael ZANDITENAS.
ARRETE N° APDSV-07-0022 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à : Mademoiselle BOUZIGUES Anne
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé à Mademoiselle BOUZIGUES Anne, née le 6 mars 1982 à LA ROCHE SUR YON (85),vétérinaire sanitaire salariée chez les Docteurs MATHON et BONAL à BOUFFERE (85600), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Mademoiselle BOUZIGUES Anne s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 -Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 20784). Article 4 -Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 -Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Mademoiselle BOUZIGUES Anne percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 mars 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et protection Animales,
Michael ZANDITENAS. 46
ARRETE N° APDSV-07-0023 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à : Madame MASSON Hélène
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé à Madame MASSON Hélène, née le 15 février 2007à VERNON (27),vétérinaire sanitaire salariée à la Clinique du Bas Poitou à FONTENAY LE COMTE (85200), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Madame MASSON Hélène s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 -Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 20897). Article 4 -Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 -Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Madame MASSON Hélène percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 mars 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et protection Animales,
Michael ZANDITENAS.
ARRETE N° APDSV-07-0024 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à : Mademoiselle HUELLIC Isabelle
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé à Mademoiselle HUELLIC Isabelle, née le 1er février 1976 à BORDEAUX (33),vétérinaire sanitaire salariée à la Clinique Vétérinaire du Bas Poitou à FONTENAY LE COMTE (85200), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Mademoiselle HUELLIC Isabelle s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 -Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 18033). Article 4 -Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 -Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Mademoiselle HUELLIC Isabelle percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 2 mars 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et protection Animales,
Michael ZANDITENAS. 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2007-DDJS- 008 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Judo Club des Essarts, dont le siège social est situé aux ESSARTS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Judo Club des Essarts, dont le siège social est situé aux Essarts, affilié à la Fédération Française de Judo, Ju-Jistu, Kendo et Disciplines Associées, est agréé sous le numéro S/07-85-916 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à la présidente du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 15 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2007-DDJS- 009 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Pouzauges Athlétic Club Tennis, dont le siège social est situé à POUZAUGES
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Pouzauges Athlétic Club Tennis, dont le siège social est situé à Pouzauges, affilié à la Fédération Française de Tennis, est agréé sous le numéro S/07-85-917 au titre des activités physiques et sportives. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 15 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2007 - DDJS –010 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Association d’Animation et de Défense des Intérêts du Quartier Nord Ouest, dont le siège social est situé à la ROCHE SUR YON
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée Association d’Animation et de Défense des Intérêts du Quartier Nord Ouest, dont le siège social est situé à la Roche sur Yon, est agréée sous le numéro JEP/07-85-551 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 1er juillet 2006.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2007 - DDJS –011 Portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Association du Centre d’Animation Jean Yole, dont le siège social est situé à la ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée Association du Centre d’Animation Jean Yole, dont le siège social est situé à la Roche sur Yon, est agréée sous le numéro JEP/07-85-552 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire. Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à la représentante légale de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
A. GUYOT 48
ARRETE N° 2007 - DDJS –012 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Familles Rurales, association de Saint Gilles Croix de Vie, dont le siège social est situé à SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée Familles Rurales, association de Saint Gilles Croix de Vie, dont le siège social est situé à Saint Gilles Croix de Vie, agréée le 17 septembre 1993, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/06-85- 455 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2006. Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à la présidente de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2007 - DDJS –013 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Familles Rurales, association de Vairé, dont le siège social est situé à VAIRE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée Familles Rurales, association de Vairé, dont le siège social est situé à Vairé, agréée le 20 mars 1997 sous le titre Association Familiale Rurale de Vairé, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/06-85-486 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2006. Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à la présidente de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2007 - DDJS –014 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Familles Rurales, association de Cheffois, dont le siège social est situé à CHEFFOIS LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée Familles Rurales, association de Cheffois, dont le siège social est situé à Cheffois, agréée le 1er décembre 1994 sous le titre A.F.R. de Cheffois, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/06-85-477 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2006. Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à la présidente de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2007 - DDJS –015 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Le Damier Yonnais, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée Le Damier Yonnais, dont le siège social est situé à La Roche Sur Yon, agréée le 28 mai 1993, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/06-85-450 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2006.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT 49
ARRETE N° 2007 - DDJS –016 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Association Foyer Rural de la Boissière de Montaigu, dont le siège social est situé à LA BOISSIERE DE MONTAIGU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée Association Foyer Rural de la Boissière de Montaigu, dont le siège social est situé à La Boissière de Montaigu, agréée le 16 janvier 1995, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/06-85-478 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2006. Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à la présidente de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2007 - DDJS –017 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Foyer Rural de Mouilleron le Captif, dont le siège social est situé à MOUILLERON LE CAPTIF LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée Foyer Rural de Mouilleron le Captif, dont le siège social est situé à Mouilleron le Captif, agréée le 28 janvier 1993, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/06-85-439 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2006.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à la présidente de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2007 - DDJS –018 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée La Cicadelle, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée La Cicadelle, dont le siège social est situé à La Roche Sur Yon, agréée le 10 mai 1994, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/06-85-467 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2006.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15 février 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2007-DDJS- 024 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Khoreia Danse, dont le siège social est situé à SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Khoreia Danse, dont le siège social est situé à Saint Gilles Croix de Vie, affilié à la Fédération Française de Danse, est agréé sous le numéro S/07-85-9218 au titre des activités physiques et sportives. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à la présidente du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 06 mars 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT 50
ARRETE N° 2007 - DDJS –025 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Khoreia Danse, dont le siège social est situé à SAINT GILLES CROIX DE VIE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée Khoreia Danse, dont le siège social est situé à Saint Gilles Croix de Vie, agréée le 15 mars 1995, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/06-85-480 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2006.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à la présidente de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 6 mars 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
A. GUYOT
ARRETE N° 2007-DDJS- 026 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Mareuil Sporting Club Football, dont le siège social est situé à MAREUIL SUR LAY
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Mareuil Sporting Club Football, dont le siège social est situé à Mareuil Sur Lay, affilié à la Fédération Française de Football, est agréé sous le numéro S/07-85-919 au titre des activités physiques et sportives. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 06 mars 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2007-DDJS- 027 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Etoile Sportive Bellevilloise Football, dont le siège social est situé à BELLEVILLE SUR VIE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Etoile Sportive Bellevilloise Football, dont le siège social est situé à Belleville Sur Vie, affilié à la Fédération Française de Football, est agréé sous le numéro S/07-85-920 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 06 mars 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2007-DDJS- 028 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Kiteboarders Gillocruciens Bretignollais, dont le siège social est situé à BRETIGNOLLES SUR MER LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Kiteboarders Gillocruciens Bretignollais, dont le siège social est situé à Bretignolles Sur Mer, affilié à la Fédération Française de Vol libre, est agréé sous le numéro S/07-85-921 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 16 mars 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT 51
ARRETE N° 2007-DDJS- 029 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Gymnastique Volontaire Gym J’Vais , dont le siège social est situé à CHAILLE LES MARAIS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Gymnastique Volontaire Gym J’Vais, dont le siège social est situé à Chaillé les Marais, affilié à la Fédération Française d’Education Physique et de Gymnastique Volontaire, est agréé sous le numéro S/07- 85-922 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à la présidente du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 16 mars 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2007-DDJS- 031 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Joie de Vivre Tennis de Table, dont le siège social est situé à La GENETOUZE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Joie de Vivre Tennis de Table, dont le siège social est situé à La Genétouze, affilié à la Fédération Française de Tennis de Table, est agréé sous le numéro S/07-85-923 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au Président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 19 mars 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2007-DDJS- 032 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Tennis Club de La Gaubretière, dont le siège social est situé à LA GAUBRETIERE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Tennis Club de La Gaubretière, dont le siège social est situé à La Gaubretière, affilié à la Fédération Française de Tennis, est agréé sous le numéro S/07-85-924 au titre des activités physiques et sportives. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 19 mars 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2007-DDJS- 033 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Basket Ball Essartais, dont le siège social est situé aux ESSARTS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Basket Ball Essartais, dont le siège social est situé aux Essartsaffilié à la Fédération Française de Basket Ball, est agréé sous le numéro S/07-85-925 au titre des activités physiques et sportives. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au Président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 19 mars 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT 52
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 07 DSIS 183 fixant la liste complémentaire d'aptitude opérationnelle des Sapeurs-Pompiers détenteurs de la Spécialité Risques Chimiques et Biologiques pour l’année 2007. LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 07 DSIS 15 susvisé est complété comme suit pour le sapeur-pompier dont le nom suit : - Christophe BUCHOUX
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 13 mars 2007
Le Préfet,
P/Le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
M. David-Anthony DELAVOËT
DIRECTION DES SERVICES FISCAUXDE LA VENDÉE
ARRETÉ DSF 2007N° 92 portant fermeture au public des Conservations des Hypothèques, du Service des Impôts des Entreprises Centralisateur, des Centres des Impôts et des Centres des Impôts- Services des Impôts des Entreprises. Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Les Conservations des Hypothèques, le Service des Impôts des Entreprises Centralisateur, les Centres des Impôts et les Centres des Impôts-Services des Impôts des Entreprises seront fermés au public, à titre exceptionnel, les lundi 30 Avril 2007 et vendredi 18 Mai 2007.
Article 2 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur des Services Fiscaux de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon,Le 19 mars 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 07 DDASS N°169 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie à NOIRMOUTIER EN L’ILE LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le n°07-169, conformément à l'article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Madame Corinne DUBOIS née DUFAY, faisant connaître qu'elle exploitera à compter du 1er avril 2007, l'officine de pharmacie en Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle sous l’enseigne « Pharmacie DUBOIS-DUFAY» sise 21, Grande Rue à NOIRMOUTIER EN L’ILE, ayant fait l'objet de la licence n° 94 délivrée le 20 novembre 1942. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n°939, autorisant Monsieur Jean-Luc SERVANT à exploiter à compter du 20 janvier 1988, l’officine de pharmacie sise 21, Grande Rue à NOIRMOUTIER EN L’ILE est abrogé. ARTICLE 3 : En application de l’article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, Madame Corinne DUBOIS née DUFAY est tenue de faire enregistrer son diplôme d’Etat de pharmacien à la Préfecture. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1er mars 2007
Pour le Préfet,
Et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET 53
ARRETE 07 DDASS N°171 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie de JARD SUR MER LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le n°07-171, conformément à l'article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Monsieur Jean BIRAULT, faisant connaître qu'il exploitera à compter du 2 avril 2007, l'officine de pharmacie en exploitation personnelle sous l’enseigne «Pharmacie BIRAULT», sise à JARD SUR MER, Route de la Perpoise, ayant fait l'objet de la licence n° 359 délivrée le 24 juin 1996.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral en date du 10 avril 2003, autorisant Monsieur Pierre HAM à exploiter à compter du 2 mai 2003, l’officine de pharmacie sise à JARD SUR MER, Route de la Perpoise, est abrogé. ARTICLE 3 : En application de l’article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, Monsieur Jean BIRAULT est tenu de faire enregistrer son diplôme d’Etat de pharmacien à la Préfecture.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1er mars 2007
Pour le Préfet,
Et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07 DDASS N° 184 Modifiant l’arrêté 01 DAS n° 578 Autorisant Monsieur REYNIER Michel A exploiter une officine de pharmacie A FONTENAY LE COMTE (licence n°374)
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 01-578 est modifié comme suit : Est enregistrée sous le n°07-184, conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Monsieur REYNIER Michel, faisant connaître qu’il exploite depuis le 08 juin 2001, l’officine de pharmacie située au Centre Commercial HYPER U, 15 rue Louis Capelle, 85200 FONTENAY LE COMTE.
ARTICLE 2 : Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1er mars 2007
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N°2007/DRASS/106 fixant la liste des membres du GIP GREDHA au titre de l'année 2007 LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1er : L’alinéa 3 de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 27 novembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
• Ses membres sont :
Département de Loire-Atlantique
- Centre hospitalier – Ancenis
- Hôpital intercommunal du Pays de Retz – Bourgneuf/Paimboeuf/Pornic
- Centre hospitalier Maubreuil - Carquefou
- Centre hospitalier – Châteaubriant
- Clinique Sainte Marie – Châteaubriant
- Hôpital local – Corcoué-sur-Logne
- Hôpital local – Donges
- Hôpital local intercommunal - Guérande
- Centre de rééducation Pen Bron - La Turballe
- Centre hospitalier – Montbert
- Centre hospitalier Bellier – Nantes
- Clinique Brétéché-Viaud – Nantes
- Clinique Jules Verne (établissement PSPH) – Nantes
- Clinique Jules Verne (établissement sous OQN) – Nantes 54
- Clinique Jeanne d’Arc – Nantes
- Clinique Saint-Augustin – Nantes
- Clinique Sourdille – Nantes
- Faculté de médecine - Nantes
- CCSS Le Bodio – Pontchâteau
- Groupement des services communs des EMS – Saint-Brévin-les-Pins
- Clinique urologique Atlantis – Saint-Herblain
- Etablissement français du sang – Saint-Herblain
- Centre hospitalier – Saint-Nazaire
- Pôle hospitalier mutualiste, clinique du jardin des plantes – Saint Nazaire
- Pôle hospitalier mutualiste, polyclinique de l’Océan - Saint-Nazaire
- Polyclinique de l'Europe – Saint-Nazaire
- Hôpital local Loire et Sillon - Savenay
- Hôpital intercommunal Sèvre et Loire – Vertou/Le Loroux Bottereau
- Centre de cure médicale Bois Rignoux – Vigneux de Bretagne
Département du Maine-et-Loire
- Centre Paul Papin – Angers
- Centre régional de rééducation et de réadaptation fonctionnelle – Angers
- Centre hospitalier universitaire – Angers
- Hôpital Saint Nicolas – Angers
- Etablissement français du sang - Angers
- Hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée – Baugé/Beaufort en Vallée
- Hôpital local – Candé
- Hôpital local intercommunal – Chemillé/Vihiers
- Centre hospitalier – Cholet
- Hôpital local – Doué la Fontaine
- Hôpital local – Longué Jumelles
- Maison de retraite – Maulévrier
- Hôpital local – Pouancé
- Centre hospitalier – Saumur
Département de la Mayenne
- Maison de retraite – Bouère
- Centre hospitalier du Haut Anjou – Château Gontier/Segré
- Hôpital local Sud ouest mayennais – Craon/Renazé
- Hôpital local – Ernée
- Hôpital local – Evron
- Centre hospitalier – Laval
- Etablissement français du sang - Laval
- Centre hospitalier Nord Mayenne - Mayenne
- Maison de retraite – Meslay du Maine
- Maison de retraite – Saint Denis d’Anjou
- Maison de retraite – Saint Saturnin du Limet
- Hôpital local – Villaines la Juhel
Département de la Sarthe
- Hôpital local - Beaumont sur Sarthe
- Hôpital local – Bonnetable
- Centre hospitalier – Château du Loir
- Centre hospitalier – La Ferté Bernard
- Pôle santé Sarthe et Loir – La Flèche/Sablé
- Centre hospitalier – Le Mans
- Etablissement français du sang - Le Mans
- Centre Gallouédec – Parigné l’Evêque
- Centre hospitalier – Saint Calais
- Hôpital local - Sillé le Guillaume 55
Département de la Vendée
- Centre hospitalier Loire Vendée Océan – Challans/Machecoul
- Hôpital local - Ile d’Yeu
- Centre hospitalier départemental – La Roche sur Yon/Luçon/Montaigu
- LDA - La Roche sur Yon
- Etablissement français du sang - La Roche sur Yon
- Maison de retraite – Saint Fulgent
- Hôpital local - Saint Gilles Croix de Vie
- Maison de retraite – Saint Laurent sur Sèvre
Article 2 : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur du GREDHA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et des
Préfectures des départements de la région.
Nantes, le 27 mars 2007
Le Préfet
signé Bernard BOUCAULT
ARRETE N° 2007 /DRASS/CRCI/110 portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des PAYS DE LA LOIRE
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1er : Sont nommés, à compter du 2 avril 2007, en qualité de représentants des usagers du système de santé siégeant au sein de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Pays de la Loire jusqu’au 26 mars 2009, les personnes dont les noms suivent : -M. André DARROUZET, représentant l’Association Française des Diabétiques (AFD), titulaire, -M. Michel MALLARD, représentant l’Association Française des Diabétiques (AFD), suppléant, -Mme Denise LEBERRE, représentant l’Association des Paralysés de France (APF), titulaire, -Mme Armelle KASSIANOFF, représentant l’Association des Paralysés de France (APF), suppléante, -Mme Jacqueline HOUDAYER, représentant la Fédération des associations d’Aide aux Victimes d’Accidents Médicaux (AVIAM), titulaire,
-Mlle Sophie HOUDAYER, représentant la Fédération des associations d’Aide aux Victimes d’Accidents Médicaux (AVIAM), suppléante
-M. Alain PRUNIER, représentant la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH), titulaire, -Mme Stéphanie GOUSSEAU, représentant la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH), suppléante,
-Mme Marie-Hélène MAULINE, représentant l’association Lutte, Information, Etude des infections Nosocomiales et sécurité sanitaire (Le Lien), titulaire,
-Mme Colette HUBERT, représentant l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), suppléante, Un titulaire : non désigné à ce jour
Un suppléant : non désigné à ce jour
Article 2: le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département.
Fait à Nantes, 30 mars 2007
signé le Préfet
Bernard BOUCAULT
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 021/2005/44 Fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de la région des PAYS DE LA LOIRE
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de la Région des Pays de la Loire, Arrête
Article 1 : Règle générale Sachant que les coefficients de transition moyens pour la région des Pays de la Loire ont été fixés comme suit :
Coefficient de transition
moyen régional
Coefficient de
transition
Maximum
Coefficient de
transition
Minimum
Ecart
Maximum
(%)
Ecart
Minimum
(%)
Pays de la Loire 0,9910 1,3700 0,7190 37% 28,1%
Un taux de convergence de14,29% est appliqué à l’ensemble des établissements de santé privés de la région des Pays de la Loire, à l’exception des établissements présentant les critères définis à l’article 2. 56
Article 2 : Dispositions spécifiques Un taux de convergence de 8% est appliqué au coefficient de l’établissement le plus éloigné de un.Un taux de convergence de 20% est appliqué aux établissements de santé privés résultant d’une fusion juridique ou géographique réalisée postérieurement au 31 décembre 2002.
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements de la région. Nantes, le 1er mars 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
UNION REGIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE
DECISION ARH/URCAM - R 2007-009 autorisant le réseau dénommé « Réseau Soins Palliatifs en Vendée » à bénéficier des dispositions de l'article L.162-45 du code de la sécurité sociale Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance-Maladie. DECIDENT
Article 1er : Le réseau dénommé « Réseau Soins Palliatifs en Vendée » est autorisé à bénéficier des dispositions de l'article L.162-45 du code de la sécurité sociale pour un montant de 190 000 € en 2007 sur le compte n° « 65611181 – Réseaux de santé – financement forfaitaire » sous réserve des disponibilités budgétaires suffisantes sur la dotation régionale de développement des réseaux 2007.
Article 2 : La présente décision s’applique jusqu’au 31/12/07.
Article 3 : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vendée est chargée d'assurer, en qualité de caisse pivot, le versement des crédits à l’association dénommée « ALTHEA » dont le siège est situé à la Maison de la Santé, Bd Stéphane Moreau, 85000 La Roche sur Yon. En application de l’article R 162-63 du code de la sécurité sociale, la Caisse définira par avenant à la convention avec le promoteur les modalités d'application de la présente décision. Article 4 : En application de l’article R 162-63 du code de la sécurité sociale, le rapport d’évaluation du réseau à 3 ans sera transmis, au plus tard le 31 mars 2007, au Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et au Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie ainsi qu’à la caisse pivot. A réception du rapport et dans un délai de 3 mois, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM, après avoir consulté le Comité Régional des Réseaux, décideront de la poursuite ou non du financement du réseau. Dans l’hypothèse où il serait décidé de ne pas poursuivre le financement, il sera prononcé d’office la résiliation de la présente décision dans un délai de deux mois après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 : Le promoteur s’engage à informer, sans délai, le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie ainsi que la caisse pivot, de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans la mise en œuvre de son projet.
Article 6 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie sont chargés conjointement de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du département de Vendée. Fait à Nantes, le 03 janvier 2007,
Le Directeur de l’URCAM Le Directeur de l’ARH
Loïc LE NEVĖ-RICORDEL Jean-Christophe PAILLE
DECISION ARH/URCAM - DR 2007-013 autorisant Le réseau dénommé « Réseau sud vendéen de prise en charge des conduites à risques des patients adolescents et jeunes adultes » à bénéficier des dispositions de l'article L.162-45 du code de la sécurité sociale
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance-Maladie. DECIDENT
Article 1er : Le réseau dénommé « Réseau sud vendéen de prise en charge des conduites à risques des patients adolescents et jeunes adultes » est autorisé à bénéficier des dispositions de l'article L.162-45 du code de la sécurité sociale pour un montant de 118 000 € en 2007 sur le compte n° « 65611181 – Réseaux de santé – financement forfaitaire » » sous réserve des disponibilités budgétaires suffisantes sur la dotation régionale de développement des réseaux 2007. Article 2 : La présente décision s’applique jusqu’au 31/12/07.
Article 3 : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vendée est chargée d'assurer, en qualité de caisse pivot, le versement des crédits au CH de Fontenay le Comte dont le siège est situé 40 rue Rabelais, BP 39, 85201 Fontenay Le Comte. En application de l’article R 162-63 du code de la sécurité sociale, la Caisse définira par avenant à la convention avec le promoteur les modalités d'application de la présente décision.
Article 4 : Le rapport d’activité de l’année 2006 sera transmis, au plus tard, le 31 mars 2007, au Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et au Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie ainsi qu’à la caisse pivot. Article 5 : Le promoteur s’engage à informer, sans délai, le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie ainsi que la caisse pivot, de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans la mise en œuvre de son projet.
Article 6 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie sont chargés conjointement de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du département de Vendée. Fait à Nantes, le 3 janvier 2007
Le Directeur de l’URCAM Le Directeur de l’ARH
Loïc LE NEVĖ-RICORDEL Jean-Christophe PAILL E 57
CONCOURS ET RECRUTEMENT SANS CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE BLAIN
AVIS de concours sur titres pour le recrutement DE 5 INFIRMIER(E)S DIPLOME(E)S D'ETAT dans les services de "PSYCHIATRIE"
Peuvent faire acte de candidature, les personnes :
- remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- étant âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, - étant titulaires du diplôme d'état d'infirmier(e).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de un mois, à compter de la date de publication du présent avis, au service énoncé ci-dessous :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Spécialisé
Service des Ressources Humaines
B.P. 59
44130 BLAIN
BLAIN le 15 Mars 2007
N.B. - Les pièces suivantes doivent être jointes :
- copie du diplôme d'état
- lettre de motivation
- curriculum-vitae
HOPITAL LOCAL LA CHATAIGNERAIE
RECRUTEMENT sans concours à l’Hôpital Local d’un agent d’entretien qualifié pour les services ouvriers de deux agents des services hospitaliers qualifiés
Référence : décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature les agents contractuels de l’Hôpital Local âgés de moins de cinquante cinq ans au 1 er janvier 2004 ; aucune condition de titres ou diplômes n’est exigée.
La commission de sélection composée de :
- Madame HERBOUILLER, présidente du Conseil d’administration
- Monsieur GRIMAULT, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Fontenay le Cte - Monsieur GABALDA, attaché d’administration hospitalière responsable du pôle économique et financier - Madame BELAUD, cadre supérieur de santé, responsable du pôle soins Madame BELAUD et Monsieur GABALDA siégeront en fonction de la catégorie du personnel concerné. Se réunira le VENDREDI 25 MAI 2007 afin d’étudier les dossiers des candidats puis entendra aussitôt ceux qu’elle aura retenus.
Les dossiers de candidature doivent comporter :
- une lettre de candidature
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés (en préciser la durée) et sont à adresser à : Monsieur le Directeur
Hôpital Local
9 avenue Maréchal Leclerc
85120 LA CHATAIGNERAIE
pour le MERCREDI 23 MAI 2007 dernier délai.
Pour le Directeur et par délégation,
L’attachée d’administration hospitalière
Chargée des Affaires Générales,Viviane HALET
RECRUTEMENT sans concours au Centre d’Accueil pour Adultes Handicapés de deux agents d’entretien qualifiés
d’un agent des services hospitaliers qualifié
Référence : décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature les agents contractuels du Centre d’Accueil âgés de moins de cinquante cinq ans au 1 er janvier 2004 ; aucune condition de titres ou diplômes n’est exigée.
La commission de sélection composée de :
- Monsieur KERJAN, président du Conseil d’administration
- Monsieur GRIMAULT, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Fontenay le Cte - Madame CLIQUENNOIS, cadre supérieur de santé, coordonnatrice du Centre d’Accueil pour Adultes Handicapés 58
Se réunira le VENDREDI 25 MAI 2007 afin d’étudier les dossiers des candidats puis entendra aussitôt ceux qu’elle aura retenus.
Les dossiers de candidature doivent comporter :
- une lettre de candidature
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés (en préciser la durée) et sont à adresser à : Monsieur le Directeur
Centre d’Accueil pour Adultes Handicapés
9 avenue Maréchal Leclerc
85120 LA CHATAIGNERAIE
pour le MERCREDI 23 MAI 2007 dernier délai.
Pour le Directeur et par délégation,
L’attachée d’administration hospitalière
Chargée des Affaires Générales,
Viviane HALET
DIVERS
PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 2007/65 portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) des SABLES D’OLONNE (VENDEE)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE
ARTICLE 1 : Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est créée sur les parties du territoire de la commune des SABLES D’OLONNE (Vendée), délimitées sur les plans figurant dans le dossier annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Est approuvé le règlement, figurant dans le dossier annexé au présent arrêté, relatif à la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager des SABLES D’OLONNE. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il en sera fait mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout ce département. ARTICLE 4 : Le dossier de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sera tenu à la disposition du public à la mairie des SABLES D’OLONNE, ainsi qu’à la préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 : Les dispositions de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager représentent une servitude d’utilité publique et doivent être annexées au plan local d’urbanisme, conformément à l’article L 126-1 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de la Vendée et le maire des SABLES D’OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à NANTES, le 15 février 2007
Le Préfet
Signé Bernard BOUCAULT
ARRÊTE SGAR N°2007/111-2 Approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de la maison départementale de l’emploi et du développement économique de la VENDEE Le préfet de la région Pays-de-la-Loire
Préfet de Loire-Atlantique
ARRÈTE
Article 1. Approbation La convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) de la maison départementale de l’emploi et du développement économique de la Vendée, signée le 28 mars 2007 et jointe au présent arrêté, est approuvée. Article 2. Dénomination du GIP Le GIP est dénommé : "maison départementale de l'emploi et du développement économique de la Vendée".
Article 3. Objet du GIP La maison de l'emploi a pour objet de :
o contribuer à la coordination et à la mise en œuvre effective des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ;
o exercer des actions en matière de prévision des besoins de main d'œuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ;
o participer à l'amélioration de l'accueil, de l'orientation et de l’accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés, au développement des actions d'insertion et d’orientation en formation, à l'aide à la création d'entreprise, notamment par coopération avec les maisons cantonales ou locales de l’emploi ; o anticiper et accompagner les mutations économiques ;
o mener auprès des employeurs privés et publics en activité, des actions de sensibilisation et d’information relative à l’égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. 59
Article 4. Constitution Le GIP maison départementale de l'emploi et du développement économique de la Vendée est constitué,
Entre :
¾ Les membres constitutifs de droit, d'une part :
L’Etat,
o Représenté par le Préfet de la Vendée;
o L’Assedic des Pays de Loire,
o 4 Bis, Place du Sanitat – BP 48853 – 44188 NANTES Cedex 4
o Représentée par le directeur régional, ou son délégataire;
o L’ANPE de la Vendée,
o Représentée par le directeur délégué;
o Le Département de la Vendée, porteur du projet, au sens de l’arrêté du 7 avril 2005 portant cahier des charges des maison de l’emploi,
o Hôtel du Département, 40 rue Foch – 85923 LA ROCHE SUR YON Cedex 9 o Représenté par son Président, spécialement habilité à cet effet par la délibération de la commission permanente en date du 24 novembre 2006 (jointe aux présentes);
¾ Les membres constitutifs à leur demande à savoir les communautés de communes, d'autre part : o du Pays de Sainte-Hermine, par délibération du 15 septembre 2006, o des Deux-Lays, par délibération du 08 novembre 2006,
o Terre de Montaigu, par une délibération de décembre 2006,
o des Isles du Marais Poitevin, par délibération du 08 septembre 2006, o du Pays des Essarts, par délibération du 18 septembre 2006,
o du Talmondais, par délibération du 06 septembre 2006,
o Marais et Bocage, par délibération du 21septembre 2006,
o du Pays du Moutierrois, par délibération du 20septembre 2006,
o du canton de Rocheservière, par délibération du 05 octobre 2006,
o du canton de Mortagne-sur-Sèvre, par délibération du 30 août 2006, o du canton de Saint-Fulgent, par délibération du 07 septembre 2006, o du Pays de Palluau, par délibération du 13 septembre 2006,
o du Marais Breton Nord, par délibération du 14 septembre 2006,
o du pays né de la Mer, par délibération du 13 novembre 2006,
o du pays de Pouzauges, par délibération du 17 mai 2006,
o du pays du Mareuillais, par délibération du 02 octobre 2006,
o du pays des Achards, par délibération du 06 septembre 2006,
o Côte de Lumière, par délibération du 05 octobre 2006,
o du pays de la Châtaigneraie, par délibération du 07 août 2006,
o de Vie et Boulogne, par délibération du 15 mai 2006,
o du Pays de Fontenay-le-Comte, par délibération du 30 octobre 2006, o Vendée-Sèvre-Autise, par délibération du 11 septembre 2006,
o du Pays de l'Hermenault, par délibération du 21 septembre 2006,
o Atlancia, par délibération du 30 novembre 2006,
o des Olonnes, par délibération du 24 novembre 2006,
o Océan-Marais-de-Monts, par délibération du 07 décembre 2006,
o Auzance-et-Vertonne, par une délibération du 28 mars 2007.
Article 5. Siège social Le siège social de la maison de l'emploi est fixé à l’hôtel du Département, 40 rue Foch, 85923 La Roche-sur-Yon Cedex.
II peut être transféré en un autre lieu par décision du conseil d’administration. Article 6. Durée du GIP Le GIP est constitué pour une durée de 4 années, à compter de la publication du présent arrêté, prorogeables par décision des membres du groupement à l’issue d’une réflexion menée avant ce terme sur son utilité et ses fonctions, selon les modalités prévues par la convention constitutive du GIP susvisée et les textes en vigueur. La prorogation de la convention est approuvée par l’autorité administrative de tutelle qui en assure la publicité. A tout moment, sa dissolution pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article 28 de la convention constitutive du GIP susvisée.
Le groupement jouit de la personnalité morale à la date de la publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive. Article 7. Zone géographique La zone géographique couverte par le GIP est celle du territoire du département de la Vendée, à l’exception du territoire de la communauté de communes du Pays Yonnais. Sur le bassin d’emploi Centre, les décisions d’adhésion au GIP de chaque collectivité territoriale compétente définissent le périmètre d’actions de la maison de l'emploi.
Article 8. Commissaire du gouvernement Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays-de-la-Loire, ou son représentant, est nommé commissaire du gouvernement du GIP de la maison départementale de l’emploi et du développement économique de la Vendée.
Article 9 Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Pays-de-la-Loire et de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le 30 mars 2007
Signé le Préfet
Bernard BOUCAULT 60
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION relative à la mise en œuvre d’un traitement informatique concernant la liquidation et la mise en paiement du revenu minimum d’insertion
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, décide:
Article 1er Il est crée au sein des organismes de mutualité sociale agricole un traitement automatisé contenant de nouvelles données à caractère personnel destiné à la liquidation du revenu minimum d’insertion institué par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 sus-visée.
Article 2 Les nouvelles catégories d’informations à caractère personnel traitées sont notamment les suivantes : La situation familiale (avec précision de la date de début de la situation familiale) L’identification du conjoint : nom, prénom, date de naissance, NIR,
La situation professionnelle : date de début d’activité du responsable du dossier, date de début d’activité du conjoint L’adresse : date d’emménagement à l’adresse principale de l’allocataire, indication sans domicile fixe Date de mutation entrée, organisme cédant et identifiant du bénéficiaire dans l'organisme cédant, Date de mutation sortie,
Date de dépôt du dossier
Type d'intéressement à la reprise d'activité
Par ailleurs, certaines de ces données feront l’objet de statistiques anonymisées. Elles sont conservées sur les sites informatiques des Caisses de Mutualité Sociale Agricole jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle se situe la dernière échéance de versement des prestations. Article 3 Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont le Président du Conseil général du département, l’organisme instructeur de la demande, la Commission Locale d’Insertion, les Présidents des Centres communaux d’action sociale, l’organisme d’affiliation à l’assurance maladie et éventuellement les organismes débiteurs d’avantages légaux, réglementaires ou conventionnels se substituant au Revenu minimum d’insertion. Article 4 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la caisse départementale ou pluri-départementale de Mutualité Sociale Agricole dont elle relève. En revanche, l’intéressé ne peut s’opposer à l’utilisation des données le concernant dans le cadre de ce traitement dans la mesure où il résulte d’une obligation légale.
Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de l’Ile-de-France. Fait à Bagnolet, le 6 février 2007
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole Le Directeur Yves HUMEZ
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 8 mars 2007
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER.
DECISION relative au recouvrement des cotisations destinées au financement des actions et du fonctionnement de l’association VAL’HOR
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
décide:
Article 1er Il est crée à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et dans les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel consistant en des échanges entre la MSA et l’association interprofessionnelle des métiers de l’horticulture et du paysage (VAL’HOR) destinés à permettre le recouvrement des cotisations finançant les actions et le fonctionnement de ladite association. Article 2 Les catégories d’informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : - N° SIRET/SIREN de l’entreprise
- N° Entreprise MSA
- N° Etablissement MSA
- NIL (N° invariant du non salarié agricole)
- Raison sociale de l’entreprise
- Nom, prénom si personne physique
- Adresse
Concernant le flux aller « établissement », les données issues du fichier de la population cible et contenant des données identifiantes sont conservées pendant une durée de deux mois à compter de leur transmission à VAL’HOR. Concernant le flux retour « établissement », les données sont conservées pendant une durée de deux mois à compter de leur transmission aux Caisses de MSA.
Concernant le flux « mission/encaissement », les données réceptionnées au centre informatique national de la MSA seront conservées 2 mois à compter de la transmission à VAL’HOR.
Article 3 Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont l’association Val’Hor, le centre informatique national de la MSA et les Caisses de Mutualité Sociale Agricole. 61
Article 4 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès de la caisse départementale ou pluri-départementale de Mutualité Sociale Agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement. Le droit d’opposition ne s’exerce pas dans la mesure où le traitement répond à une obligation légale en vertu de l’arrêté du 12 avril 2005. Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses départementales et pluri-départementales de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bagnolet, le 5 mars 2007
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Yves HUMEZ.
DECISION relative à l’expérimentation de prévention dans le domaine bucco-dentaire et plus particulièrement axé sur l’état parodontal d’une partie de la population agricole
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, décide:
Article 1er Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement concerne la mise en œuvre, à titre expérimental, d’une action de prévention sur les maladies parodontales par les Caisses de Mutualité Sociale Agricole du Morbihan, de la Vendée et de la Fédération des MSA des Côtes Normandes sur les départements suivants : Manche (50), Morbihan (56) et Vendée (85). Cette action est lancée auprès des ressortissants agricoles de ces départements qui sont dans la tranche d’âge des 30/50 ans. La participation à l’expérimentation repose sur le volontariat.
Article 2 Les informations concernées par ce traitement sont :
• Données d’identification de l’assuré et/ou bénéficiaire (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro invariant)
• Numéro d’inscription au répertoire (NIR) de l’assuré et/ou bénéficiaire • Code organisme assureur (MSA, GAMEX) et sous régime (salarié (ASA) ou exploitant (AMEXA)) • Critère géographique de rattachement à la CMSA: département
• Profession de l’assuré et/ou bénéficiaire
• Données de santé en matière bucco-dentaire
• Données relatives aux habitudes de vie et de comportement
• Données relatives au chirurgien-dentiste (numéro d’identification du praticien, relevé d’identité bancaire du chirurgien-dentiste)
Article 3 Les destinataires de ces informations sont :
• le contrôle médical des caisses de Mutualité Sociale Agricole
• le service administratif des caisses de Mutualité Sociale Agricole
• la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA)
Article 4:Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée par le présent traitement peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont elle relève.
Toute personne concernée par le traitement peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Fait à Bagnolet, le 6 février 2007
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Yves HUMEZ.
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 5 avril 2007
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER.
DECISION relative aux échanges entre la MSA et le CNASEA dans le cadre de la mise en œuvre des contrats d’avenir et des contrats d’insertion-RMA
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, décide:
Article 1er Il est crée entre les Caisses de Mutualité Sociale Agricole et le Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à échanger des informations relatives aux bénéficiaires des minimas sociaux afin de les faire bénéficier des dispositifs des contrats d’avenir et des contrats d’insertion- revenu minimum d’activité dans le cadre de la loi de programmation sociale. Article 2 Les catégories d’informations à caractère personnel traitées sont notamment les suivantes : - Identité (nom, prénom, date de naissance),
- Adresse,
- Numéro INSEE de la commune de résidence
- Numéro allocataire MSA (NIR),
- Numéro de groupe PF
- NIL (invariant MSA)
- Indicateur de l’ouverture des droits sur le mois M 62
Concernant le flux aller, les données transmises au centre informatique du CNASEA seront conservées pendant 12 mois à compter de la sortie de la personne concernée par le traitement du dispositif CAV ou CI-RMA. Concernant le flux retour, les données transmises au centre informatique national de la MSA par le CNASEA seront conservées 2 mois à compter de la transmission aux Caisses de MSA
Article 3 Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont le CNASEA (pour le flux aller) et les Caisses de MSA (pour le flux retour).
Article 4 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès de la caisse départementale ou pluri-départementale de Mutualité Sociale Agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toutefois, le droit d’opposition ne s’exerce pas.
Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision. Fait à Bagnolet, le 5 mars 2007
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Yves HUMEZ.
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 5 avril 2007
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER.
DECISION relative aux transmissions d’informations au Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement pour la mise en œuvre des élections prud’homales prévues pour 2008. Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, décide:
Article 1er Afin de permettre au Ministère chargé de la mise en œuvre des élections prud’homales de faciliter leur organisation, il est créé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et dans les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à transmettre à ce Ministère des informations d’identification relatives aux employeurs et aux salariés. Article 2 Les catégories d’informations traitées faisant l’objet de cette transmission sont : - pour les employeurs : le numéro d’identification (SIRET ou n° MSA), le nom ou la raison sociale, la catégorie juridique, l’adresse, le lieu d’implantation géographique, l’effectif de l’établissement, le code activité (APE-MSA ou NAF), - pour les salariés : le numéro d’identification de l’employeur (SIRET), le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro d’identification au répertoire (NIR), le numéro d’identification MSA (NIL), l’adresse, le nombre d’heures travaillés, la commune du lieu géographique de travail, la section et le collège.
Article 3 Le destinataire des informations visées à l’article 2 est le centre prestataire du Ministère chargé de l’organisation des élections prud’homales.
Article 4 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès de la caisse départementale ou pluri-départementale de Mutualité Sociale Agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toutefois, le droit d’opposition ne s’exerce pas.
Article 5 Le Directeur Général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Fait à Bagnolet, le 14 mars 2007
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, Yves HUMEZ.
« Le traitement automatisé mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de l’acte réglementaire ci-dessus et il est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse. Le droit d’accès et de rectification des informations contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui y sont mentionnées. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée auprès de son Directeur. »
À La Roche Sur Yon, le 5 avril 2007
Le Directeur,
Jean-Raymond OLIVIER. 63
MINISTERE DE LA JUSTICE
DELEGATION de signature du chef d’établissement de la maison d’arrêt de LA ROCHE SUR YON. Direction de l’Administration Pénitentiaire.
Direction Régionale des Services Pénitentiaires de RENNES
Maison d’Arrêt de la Roche sur Yon
DECISION du 23 février 2007 modifiant la décision du 01 juin 2006 portant délégation de signature Le Chef d’Etablissement de la Maison d’Arrêt de La Roche sur Yon,
Décide
Article 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CLEMENT Gontran, Capitaine Pénitentiaire, adjoint au Chef d’Etablissement, aux fins :
- De décider d’une mesure d’isolement à l’encontre d’un détenu et d’en assurer le suivi. - D’engager des poursuites en matière disciplinaire , de prononcer les sanctions disciplinaires à l’encontre d’un détenu en commission de discipline et de décider de la mise en prévention ( Art D. 250 et suivants du CPP).
- De viser les registres du quartier disciplinaire.
- D’instruire le contentieux administratif et disciplinaire.
- De gérer les procédures d’extractions médicales et d’ hospitalisations des détenus en milieu hospitalier pénitentaire ou extérieur ( Art D.394 et Circulaire interministérielle du 08 avril 1963 ). - De décider l’octroi ou le retrait des permis de visite des détenus condamnés ( Art D 186, D 403, D 404 du CPP).
- De décider du classement, de la mise à pied et du déclassement d’emploi d’un détenu ( Art D 99 et D 101 du CPP).
- De décider l’interdiction ou la retenue de correspondance ( Art D 414 et D 416 du CPP). - De décider l’exclusion d’une activité sportive pour des raisons de sécurité ( Art ; D 459-3 du CPP). - De gérer les dossiers d’orientation ( Art D 75 et D 76 du CPP) et les demandes de changement d’affectation et de transfert des détenus condamnés pour transmission pour décision à la Direction Régionale ( Art D 82 et D 82-1 du CPP).
- De répartir les détenus à l’intérieur de l’établissement ( Art. D 91 du CPP). - De décider des autorisations d’accès à la Maison d’Arrêt.
- De décider de l’usage de la force et des armes et des moyens de contraintes ( Art. D.283-3 et suivants du CPP).
- De décider de la réintégration en vertu de l’article D.124 du CPP d’un détenu condamné qui se trouve à l’extérieur en vertu d’une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3 du CPP et de Placement sous Surveillance Electronique.
- De donner l’avis de l’Administration Pénitentaire au Juge de l’Application des Peines en Commission de l’Application des Peines ou lors de débats contradictoires.
- De gérer les situations pénales des détenus : écrous, libérations, voies de recours, application des crédits de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires, la légalité des titres de détention, les aménagements de peine ( Art. D. 148 et suivants du CPP).
- D’assurer l’audience du détenu arrivant. ( Art. D.285 du CPP).
- D’assurer la gestion des biens des détenus en relation avec le regisseur des comptes nominatifs. ( Art. D.318 et suivants du CPP) à l’écrou, à la levée d’écrou et pendant la détention. Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MENCE Félix , Premier Surveillant, aux fins : - De décider de la mise en prévention d’un détenu en cellule disciplinaire ( Art D. 250 et suivants du CPP). - De viser les registres du quartier disciplinaire.
- De répartir les détenus à l’intérieur de l’établissement ( Art. D 91 du CPP) lors des permanences et des astreintes de nuit.
- De gérer les dossiers d’orientation ( Art D 75 et D 76 du CPP) et les demandes de changement d’affectation et de transfert des détenus condamnés pour transmission pour décision à la Direction Régionale ( Art D 82 et D 82-1 du CPP).
- De gérer les situations pénales des détenus : écrous, libérations, voies de recours, application des crédits de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires, la légalité des titres de détention, les aménagements de peine ( Art. D. 148 et suivants du CPP).
- D’assurer la gestion des biens des détenus à l’écrou et à la levée d’écrou. - D’assurer l’audience du détenu arrivant. ( Art. D.285 du CPP).
Article 3 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOTTARD Thierry, Premier Surveillant, aux fins : - De décider de la mise en prévention d’un détenu en cellule disciplinaire ( Art D. 250 et suivants du CPP). - De viser les registres du quartier disciplinaire.
- De répartir les détenus à l’intérieur de l’établissement ( Art. D 91 du CPP) lors des permanences et des astreintes de nuit.
- De procéder à l’ecrou, à la levée d’écrou des détenus et à l’enregistrement des voies de recours. - D’assurer la gestion des biens des détenus à l’écrou et à la levée d’écrou. - D’assurer l’audience du détenu arrivant. ( Art. D.285 du CPP).
Article 4 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VERGNAUD Gérard, Major, aux fins : - De décider de la mise en prévention d’un détenu en cellule disciplinaire ( Art D. 250 et suivants du CPP). - De viser les registres du quartier disciplinaire.
- De répartir les détenus à l’intérieur de l’établissement ( Art. D 91 du CPP) lors des permanences et des astreintes de nuit. 64
- De procéder à l’ecrou, à la levée d’écrou des détenus et à l’enregistrement des voies de recours. - D’assurer la gestion des biens des détenus à l’écrou et à la levée d’écrou. - D’assurer l’audience du détenu arrivant. ( Art. D.285 du CPP).
La Roche sur Yon le 22 Mars 2007
Le Chef d’Etablissement,
Jacques MEGE
CONSEIL GENERAL
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2007 DSF-ASE N° 3 portant décision d’autorisation budgétaire et fixant le prix de journée applicable aux personnes bénéficiant d’une intervention d’action éducative “Action Educative En Milieu Ouvert” Association La Sauvegarde LA ROCHE SUR YON CEDEX Pour l’année 2007
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2007, sont autorisées comme suit pour l’établissement désigné ci-après :
Action Educative En Milieu Ouvert Association La Sauvegarde La Roche Sur Yon BP 742
Chemin de la Pairette
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
• Les dépenses prévisionnelles
- Groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante : 173 368,00 € - Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel : 2 671 105,00 €
- Groupe 3 :Dépenses afférentes à la structure : 341 089,00 €
Les recettes prévisionnelles
- Groupe 1 : Produits de la tarification : 3 170 780,71€
- Groupe 2 : Autres produits relatifs à l’exploitation : 28 314,00€
-Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissés 0,00 €
Les tarifs précisés à l’article 2 sont calculés en prenant en compte les résultats suivants : Excédent : 0,00 €
Déficit : -13 532,71 €
ARTICLE 2 – Le(s) prix de journée applicable(s) aux personnes hébergées dans l'établissement désigné à l’article 1er est (sont) fixé(s) ainsi qu’il suit à compter du 1er mars 2007:
Prix de journée 8,08 €
Ce(s) tarif(s) prend en compte les produits encaissés entre le 1er janvier et la veille de la date d’application du présent arrêté ARTICLE 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : M.A.N - 6, Rue René Viviani - 44062 NANTES Cedex 02 - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres requérants. ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint , Directeur de la Solidarité et de la Famille, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Président du Conseil d'Administration et le Directeur de l'établissement intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Conseil Général et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché dans les locaux de l'établissement. LA ROCHE SUR YON , le 9 février 2007 LA ROCHE SUR YON,le 8 mars 2007 LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GENERAL LE PREFET
DU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE Pour le Président, Pour le Préfet
Le Directeur Général des Services du Département Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée Jean-François DEJEAN Cyrille MAILLET
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée