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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 33
Document publié le Lundi 19 novembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 33)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2007/33
__________________
Document affiché en préfecture le 19 Novembre 2007 1
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N° 07 – CAB – 84 modifiant l'arrêté n°07 – CAB - 71 portant nomination des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance,d’aide aux victimes et de lutte contre les drogues, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Page 7
ARRETE N°07 – CAB – 089 portant modification de l’arrêté n°07-CAB-69 du 3 août 2007 relatif à la création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Page 7
ARRETE N°07 – CAB – 090 modifiant l’arrêté n°07-CAB-84 du 17 octobre 2007 portant nomination des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Page 7
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 792 DU 28 AOUT 2007 Portant agrément de M. Erick RANGEE en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT. Page 8
ARRETE DRLP/2 2007/N° 793 DU 28 AOUT 2007 Portant agrément de M. Erick RANGEE en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT Page 8
ARRETE DRLP/2 2007/N° 794 DU 28 AOUT 2007 Portant agrément de M. Erick RANGEE en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT. Page 9
ARRETE DRLP/2 2007/N° 796 DU 28 AOUT 2007 Portant agrément de M. Dimitri BOURON en qualité de garde particulier sur les territoires du département de la VENDEE.
Page 9
ARRETE DRLP/2 2007/N° 798 DU 28 AOUT 2007 Portant agrément de M. Arnaud TANGUY en qualité de garde particulier sur les territoires du département de la VENDEE
Page 10
ARRETE DRLP/2 2007/N ° 846 DU 07 SEPTEMBRE 2007 Modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire sur la commune DE LA ROCHE SUR YON
Page 10
ARRETE DRLP/2 2007/N° 847 DU 07 SEPTEMBRE 2007 Modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire sur la commune DES SABLES D’OLONNE
Page 11
ARRETE DRLP/2 2007/N° 865 DU 14 SEPTEMBRE 2007 portant habilitation dans le domaine funéraire de La SARL « MARBRERIE THIRE », sise 14 rue du Cimetière à LUCON, Page 11
ARRETE DRLP/2 2007/N° 866 DU 14 SEPTEMBRE 2007 abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle BROSSET, sise à BOURNEZEAU Page 11
ARRETE DRLP/2 2007/N° 916 DU 02 OCTOBRE 2007 Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle FAUCHER, sise au LANGON
Page 11
ARRETE DRLP/2 2007/N° 921 DU 03 OCTOBRE 2007 Modifiant l’arrêté d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée «AGESINATE SECURITE » sise à AIZENAY (85190) – 142 route de La Roche Espace Commercial Porte du Littoral
Page 12
ARRETE DRLP/2 2007/N° 940 DU 08 OCTOBRE 2007 Modifiant une habilitation dans le domaine funéraire sur la commune de SAINT JEAN DE MONTS
Page 12
ARRETE DRLP/2 2007/N° 941 DU 09 OCTOBRE 2007 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période d’un an, de la S.A. BELLIER-NEAU sise à AVRILLE – Lieudit « La Bergère » Page 12
ARRETE DRLP/2 2007/N° 942 DU 09 OCTOBRE 2007 Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période d’un an de la SARL « Société GODREAU-VILLAIN », sise à CHANTONNAY – 4, rue de la Garenne
Page 13
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 13 ARRETE N° 07.DAI/1. 433 fixant la composition de la commission d’appel d’offres pour les marchés de la Direction Départementale de l’Equipement de la Vendée
Page14
ARRETE N° 07.DAI/454 portant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY Directeur Départemental de l'Equipement
Page 14
ARRÊTÉ N°07 / DAI 2- 456 Fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale
Page 28
ARRETE N° 07.DAI/2. 458 relatif à la constitution de la commission départementale d'équipement cinématographique de la Vendée
Page 29
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2007/33
____
Document affiché en préfecture le 19 Novembre 2007 2
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
EXTRAIT du registre des déliberations de LA BARRE-DE-MONTS Page 30 EXTRAIT du registre des délibérations du conseil municipal DE LA TRANCHE-SUR-MER Page 30 ARRETE N° 07/DRCTAJE/1-376 portant renouvellement de l'agrément pour la collecte des huiles usagées délivré à la Société CHIMIREC
Page 31
ARRETE N° 07 – DRCTAJE/3 - 379 fixant la liste des communes rurales de Vendée Page 31 ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/2 - 385 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de FOUGERE Page 31
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/139 délivrant une autorisation de commercialiser des produits touristiques à l’office de tourisme de la TRANCHE SUR MER
Page 32
ARRETE N°07-DRCTAJE/1-393 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques non ouvert au public
Page 32
ARRETE N°07-DRCTAJE-1/394 Concernant l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques non ouvert au public
Page 33
ARRETE N° 07 -DRCTAJE/1 – 399 Fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
Page 34
ARRETE N°07-DRCTAJE/1-411 Concernant l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques non ouvert au public
Page 35
ARRETE N°07-DRCTAJE/1-412 Concernant l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques non ouvert au public
Page 36
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N° 448/SPS/07 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier Page 36 ARRETE N° 448/SPS/07 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier Page 37 ARRETE N° 449/SPS/07 portant agrément d’un gard-chasse particulier sur les territoires de la commune de LA GARNACHE.
Page 37
ARRETE N° 451/SPS/07 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier Page 37 ARRETE N° 452/SPS/07 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur les territoires des communes de FROIDFOND, FALLERON et la GARNACHE.
Page 38
ARRETE N° 453/SPS/07 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier Page 38 ARRETE N° 454/SPS/07 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur les territoires de la commune de L’AIGUILLON-SUR-VIE.
Page 38
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRETE N° 07/SPF/139 portant retrait de l’agrément de M. Christian VIVIER en qualité de garde particulier. Page 39 ARRETE N° 07/SPF/142 portant agrément de M. Christian MERCIER en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de L’ILE D’ELLE.
Page 39
ARRETE N° 07/SPF/146 portant agrément de M. Gilles DAVERDON en qualité de garde particulier.sur le territoire de la commune de VIX sur la Sèvre Niortaise.
Page 40
ARRETE N° 07/SPF/149 portant agrément de M. Gilles DAVERDON en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de Damvix.
Page 40
ARRETE N° 07/SPF/153 portant agrément de M. René MABILLE en qualité de garde particulier. sur le territoire de la commune de CHAILLE LES MARAIS.
Page 41
ARRETE N° 07/SPF/154 portant agrément de M. Thierry PARPETTE en qualité de garde particulier. sur le territoire de la commune de CHAILLE LES MARAIS.
Page 41
PRÉFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE N°2007/81 délimitant une zone de protection à l’atterrissage d’un câble sous-marin commune SAINT HILAIRE DE RIEZ (Vendée)
Page 42
ERRATUM à l’ ARRETE N°2007/81 Page 42
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES DES PAYS DE LA LOIRE
DECISION N° 231 portant renouvellement des fonctions d’un garde juré pour la police des pêches maritimes Page 42 DECISION N° 232 portant renouvellement des fonctions d’un garde juré pour la police des pêches maritimes Page 43 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 090 autorisant les rejets pluviaux du bassin versant de la rue des Carrières sur la commune du FENOUILLER
Page 43
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 105 complétant l’autorisation de la digue des Grands Relais intéressant la sécurité civile,à Grues et à L’AIGUILLON-SUR-MER
Page 44
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 117 autorisant les rejets pluviaux du bassin versant du Brandais sur la commune de BREM SUR MER
Page 46
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE - 118 autorisant le rejet pluvial du centre commercial Leclerc à SAINT GILLES CROIX DE VIE
Page 48
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 127 autorisant le remblai de marais pour la deuxième extension du Parc d'activités des Clousis à SAINT JEAN DE MONTS
Page 50
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE - 128 modifiant l'autorisation de la station d'épuration de LUÇON Page 52 ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 260 fixant des prescriptions particulières pour la station d'épuration de L'Epoids commune de BOUIN
Page 53
ARRETE N°2007-DDE-261 mise en place d’un nouveau régime de priorité sur le territoire de la commune de LA GUYONNIERE
Page 56
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 265 renouvelant l'autorisation du dragage et de l'immersion des déblais de dragage du port des SABLES D'OLONNE pour la partie Olona Page 57
ARRETE PREFECTORAL N° 07 – DDE – 270 refusant l'aménagement d'une zone de marais en parc aquacole sur la commune de BEAUVOIR SUR MER
Page 59
ARRETE N° 07 - DDE – 274 approuvant le projet “CJE création PSSA P31 Hameau de la Tresson” sur le territoire de la commune de la GUERINIERE
Page 59
ARRETE N° 07 - DDE – 275 approuvant le projet “La Terrière 2 lotissement communal »sur le territoire de la commune de CHALLANS
Page 60
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE- 278 portant prescriptions particulières pour la station d'épuration de L'ILE D'OLONNE
Page 61
ARRETE N° 07 - DDE – 282 approuvant le projet Parc Tertiaire 4 « Activ Océan » zone artisanal sur le territoire de la commune de MOUCHAMPS
Page 62
ARRETE N° 07 - DDE – 283 approuvant le projet HTA 20.000 volts souterrain entre la Gendarmerie et la Teblerie- renforcement de l’ossature du départ St Hilaire du poste 90/20 kv de Longeville sur le territoire de la commune TALMONT SAINT HILAIRE
Page 63
ARRETE N° 07 - DDE – 287 approuvant le projet “Parc Eolien de Bel Air” sur le territoire des communes de MACHE et de SAINT PAUL MONT PENIS
Page 63
ARRETE N° 07 - DDE – 288 approuvant le projet Parc Eolien Energietéam Beaufou sur les territoires des communes de BEAUFOU et de PALLUAU
Page 64
ARRETE N° 07/DDE – 292 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune du CHÂTEAU D'OLONNE
Page 65
ARRÊTÉ N° 2007 DDE.-.296 portant réglementation permanente de la circulationpar modification du régime de priorité sur la Route Départementale n°949 hors agglomération à compter de la date de mise en place de la signalisation
Page 65
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE
ARRETE N°07-DDAF- 841 Autorisation de remblais en zone humide sur la zone de loisirs "Les GUIFETTES"sur le territoire de la commune de LUÇON
Page 66
DECISION faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 30/08/2007,en matières de contrôle des structures des exploitations agricoles : DEMANDES REFUSEES Page 68
DECISION faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 30/08/2007,en matières de contrôle des structures des exploitations agricoles : AUTORISATIONS D’EXPLOITER
Page 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRETE N° APDSV-07-0132 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire une période d’un an au Dr vétérinaire LARBOULETTE Stephan,
Page 80
ARRETE N°APDSV-07-0134 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal pour une période d’un an au Dr vétérinaire Annabelle CHABANAS
Page 81
ARRETE N° APDSV-07-0135 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire pour une période d’un an au Dr vétérinaire DESCHAMPS Line
Page 81
ARRETE N° APDSV-07-0136 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire pour une période d’un an au Dr vétérinaire LECOMTE Olivier
Page 82
ARRETE N°APDSV-07-0137 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal pour une période d’un an au Dr vétérinaire GRANGE Karine
Page 82 4
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VENDÉE
ARRETE N° 07 DSIS 846 fixant la liste complémentaire d'aptitude opération-nelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour l'année 2007.
Page 83
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 07-das-790 portant autorisation de fonctionnement d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile à OLONNE SUR MER géré par l’Association « d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat »
Page 83
ARRETE 07 DDASS N°944 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie de NIEUL SUR L’AUTISE
Page 84
ARRETE 07 DDASS N°945 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie aux SABLES D’OLONNE
Page 84
ARRETE N° 07-das-946 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2007 pour le C.H.R.S. « la Sablière » à FONTENAY LE COMTE géré par l’association « la Croisée » Page 84
ARRETE N° 07-das-947 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2007 pour le C.H.R.S. d’insertion géré par l’association d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat « APSH »
Page 85
ARRETE N° 07-das-948 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2007 pour le C.H.R.S. de stabilisation géré par l’association d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat « APSH »
Page 86
ARRETE 07 DDASS N° 958 Prolongeant l’autorisation de la demande de transfert de la pharmacie du Port à L’ILE D’YEU (licence n°405)
Page 87
ARRETE 07 DDASS N°959 Prolonge l’autorisation de la demande de transfert de la Pharmacie BARREAUD- OUVRARD à SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE (licence n°410)
Page 88
ARRETE N° 07-das-969 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2007 pour le C.H.R.S. d’insertion géré par l’association « Passerelles » à la Roche sur Yon Page 88
ARRETE N° 07-das-970 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2007 pour le C.H.R.S. d’urgence géré par l’association « Passerelles » à LA ROCHE SUR YON Page 89
ARRETE N° 07 – das – 975 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail de CHALLANS 85300, géré par l’Association ADAPEI.
Page 90
ARRETE N° 07 – das – 976 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail de « La Largére » THOUARSAIS BOUILDROUX 85410, géré par l’Association ADAPEI. Page 90
ARRETE N° 07 – das – 977 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail LES HERBIERS 85500, géré par l’Association ADAPEI.
Page 90
ARRETE N° 07-das – 978 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail 85200 FONTENAY LE COMTE, géré par l’Association A.D.A.P.E.I.
Page 91
ARRETE N° 07-das – 979 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail 85150 LA MOTHE-ACHARD, géré par l’Association A.D.A.P.E.I.
Page 91
ARRETE N° 07 - das – 980 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail «Yon et Bocage» 85140 LES ESSARTS, géré par l’Association Familiale D’Aide Aux Enfants et Adultes Inadaptés Mentaux «A.F.D.A.E.I.M ».
Page 92
ARRETE N° 07-das – 1021 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail «UTIL 85 » 85000 LA ROCHE SUR YON géré par l’association « Sauvegarde 85» Page 92
ARRETE 07 DDASS N°1091 Rejetant la demande présentée par Madame Carine VERRELLE-GIRARDEAU en vue de créer une officine pharmaceutique à ST HILAIRE DE RIEZ Page 91
ARRETE 07 DDASS N°1103 Rejetant la demande présentée par Madame Carine VERRELLE-GIRARDEAU en vue de créer une officine pharmaceutique à CHALLANS
Page 93
ARRETE 07 DDASS N°1111 Prolonge l’autorisation de la demande de transfert de la Pharmacie BARREAUD-OUVRARD à SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE (licence n°410) Page 93
ARRETE 07-das-1123 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de la CHAIZE LE VICOMTE N° FINESS : 850021809 pour l’année 2007
Page 93
ARRETE 07-das-1124 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de CHAILLE LES MARAIS N° FINESS : 850021023 pour l’année 2007
Page 94
ARRETE 07-das-1125 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de la CHATAIGNERAIE N° FINESS : 850021304 pour l’année 2007
Page 94
ARRETE 07-das-1126 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de L’HERMENAULT N° FINESS : 850012154 pour l’année 2007
Page 95
ARRETE 07-das-1127 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de L' ILE D'YEU N° FINESS : 850018706 pour l’année 2007
Page 96
ARRETE 07-das-1128 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de MAILLEZAIS N° FINESS : 850012113 pour l’année 2007
Page 96
ARRETE 07-das-1129 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de MORMAISON N° FINESS : 850023441 pour l’année 2007
Page 97
ARRETE 07-das-1130 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de MORTAGNE SUR SEVRE N° FINESS : 850014358 pour l’année 2007
Page 98 5
ARRETE 07-das-1131 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de LA MOTHE ACHARD N° FINESS : 850021775 pour l’année 2007
Page 98
ARRETE 07-das-1132 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers des MOUTIERS LES MAUXFAITS N° FINESS : 850024118 pour l’année 2007
Page 99
ARRETE 07-das-1133 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de NOIRMOUTIER N° FINESS : 850021619 pour l’année 2007
Page 100
ARRETE 07-das-1134 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de PALLUAU N° FINESS : 850021064 pour l’année 2007
Page 100
ARRETE 07-das-1135 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de TALMONT N° FINESS : 850020363 pour l’année 2007
Page 101
ARRETE 07-das-1136 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de ST FLORENT DES BOIS N° FINESS : 850006362 pour l’année 2007
Page 102
ARRETE 07-das-1137 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de STE HERMINE N° FINESS : 850013004 pour l’année 2007
Page 102
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2007/DRASS/ 445 fixant le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux Page 103
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 530/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2007. Page 104
ARRETE N° 535/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2007. Page 104
ARRETE N° 536/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Départemental a ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour l’exercice 2007. Page 105
ARRETE N° 552/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE pour l’exercice 2007.
Page 105
ARRETE N° 554/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie à l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85/ à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2007.
Page 106
ARRETE N° 555/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND pour l’exercice 2007. Page 106
ARRETE N° 566/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois de août 2007
Page 106
ARRETE N° 569/2007/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de août 2007 au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE.
Page 107
ARRETE N° 571/2007/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de août 2007 au Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » de CHALLANS.
Page 107
ARRETE N° 578/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour le mois de août 2007.
Page 108
ARRETE N° 590/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2007.
Page 108
CONCOURS
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CONCOURS EXTERNE pour le recrutement d’adjoint(e)s administratif(ve)s de 1ère classe du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer (services déconcentrés)
Page 109
HOPITAL LOCAL D’EVRON
AVIS de concours externe sur titres pour le recrutement de trois IDE à l’Hôpital Local d’ÉVRON Page 110
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL MULTISITE LA ROCHE SUR YON - LUCON - MONTAIGU
AVIS de concours externe sur titres pour le recrutement d’un maitre ouvrier Branche Electricité Page 110 6
HOPITAL LOCAL DE DOUE LA FONTAINE
AVIS de concours sur titres interne pour le recrutement d’un cadre de sante Filière de rééducation (masseurs-kinésithérapeutes)
Page111
DIVERS
CAISSE MUTUALITE AGRICOLE
ARRETE portant agrément d’un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole Page 111
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ARRETE N° 03 – 2007 Portant approbation du volet « accueil et hébergement des populations » du plan ORSEC de la zone de défense
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ARRETE N° 04 – 2007 Portant approbation du volet « colonnes zonales de renforts » du plan ORSEC de la zone de défense
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VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DELIBERATION modifiant la délibèration du 15 décembre 2004 relative à l’établissement des déclarations de flotte et de navigation, à leurs modalités de transmissions et aux modalités de recouvrement des péages de navigation de plaisance ainsi qu’aux pénalités applicables en matière de péages plaisance et marchandises
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DELIBERATION relative à la fixation des tarifs de péages dus par les propriétaires de bâteaux de plaisance en 2008
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DELIBERATION relative à la fixation des tarifs spéciaux des péages de plaisance en 2008 Page 115 DELIBERATION relative à la fixation des tarifs de péages pour le transport public de passagers en 2008 Page 116 7
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 07 – CAB – 84 modifiant l'arrêté n°07 – CAB - 71 portant nomination des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance,d’aide aux victimes et de lutte contre les drogues, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article premier de l’arrêté n°07-CAB-71 du 3 août 2007, portant nomination des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre les drogues, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, est modifié ainsi qu’il suit :
au 4ème collège « personnalités qualifiées », Monsieur Franck VINCENT est remplacé par Madame Marie-Laure COULON N’GUYEN, directrice de la solidarité et de la famille du conseil général de la Vendée. ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet, Directeur du cabinet du Préfet de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 17 Octobre 2007
Le Préfet
Thierry LATASTE
ARRETE N°07 – CAB – 089 portant modification de l’arrêté n°07-CAB-69 du 3 août 2007 relatif à la création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°07-CAB-69 du 3 août 2007 est modifié ainsi qu’il suit : le 4ème collège « personnalités qualifiées » comprend :
- treize représentants d’associations, établissements ou organismes et personnalités qualifiées oeuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l’aide aux victimes et de la lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes,
- le directeur départemental de la solidarité et de la famille ;
- le chef du service social départemental ;
- le chef du service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 31 Octobre 2007
Le Préfet
Thierry LATASTE
ARRETE N°07 – CAB – 090 modifiant l’arrêté n°07-CAB-84 du 17 octobre 2007 portant nomination des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L’article premier de l’arrêté n°07-CAB-84 du 17 octobre 2007 portant nomination des membres du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre les drogues, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, est modifié ainsi qu’il suit : au 4ème collège « personnalités qualifiées » sont nommés - Madame Françoise DOTEAU, directrice générale des services de l’office public départemental HLM de Vendée (changement d’état-civil) ;
- Monsieur Jean-Christophe MERIAU, directeur diocésain de l’enseignement catholique de Vendée. Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 31 Octobre 2007
Le Préfet
Thierry LATASTE 8
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE DRLP/2 2007/N° 792 DU 28 AOUT 2007
Portant agrément de M. Erick RANGEE en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Erick RANGEE,
né le 9 janvier 1958 à NOARDS (27),
domicilié 13 rue de la Chenaie – 85250 SAINT FULGENT
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Claude ALGUDO sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT.
ARTICLE 2 - La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Jean-Claude ALGUDO et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Erick RANGEE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Erick RANGEE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 -Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 -Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Jean-Claude ALGUDO et au garde particulier, M. Erick RANGEE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 28 AOUT 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
Les annexes sont consultables à la préfecture de la Roche sur yon au service de la réglementation
ARRETE DRLP/2 2007/N° 793 DU 28 AOUT 2007
Portant agrément de M. Erick RANGEE en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Erick RANGEE,
né le 9 janvier 1958 à NOARDS (27),
domicilié 13 rue de la Chenaie – 85250 SAINT FULGENT
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Willy HOCHSTRASSER sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT.
ARTICLE 2 - La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Willy HOCHSTRASSER et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Erick RANGEE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Erick RANGEE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 -Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. 9
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 -Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Willy HOCHSTRASSER et au garde particulier, M. Erick RANGEE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 28 AOUT 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
Les annexes sont consultables à la préfecture de la Roche sur yon au service de la réglementation
ARRETE DRLP/2 2007/N° 794 DU 28 AOUT 2007
Portant agrément de M. Erick RANGEE en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Erick RANGEE,
né le 9 janvier 1958 à NOARDS (27),
domicilié 13 rue de la Chenaie – 85250 SAINT FULGENT
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Guy PIVETEAU sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT.
ARTICLE 2 - La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Guy PIVETEAU et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Erick RANGEE doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Erick RANGEE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Guy PIVETEAU et au garde particulier, M. Erick RANGEE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 28 AOUT 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
Les annexes sont consultables à la préfecture de la Roche sur yon au service de la réglementation
ARRETE DRLP/2 2007/N° 796 DU 28 AOUT 2007
Portant agrément de M. Dimitri BOURON en qualité de garde particulier sur les territoires du département de la VENDEE.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er Monsieur Dimitri BOURON,
Né le 21 septembre 1975 à MONTAIGU (85)
Domicilié 9 impasse des Tulipes – 85260 SAINT SULPICE LE VERDON EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. le Président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur les territoires du département de la Vendée. ARTICLE 2 : La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Gilbert BRIN et les plans numérotés de 1 à 47 faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 :Préalablement à son entrée en fonctions, M. Dimitri BOURON doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dimitri BOURON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. 10
ARTICLE 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 :Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au commettant, M. Gilbert BRIN et au garde particulier, M. Dimitri BOURON. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 28 AOUT 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
Les annexes sont consultables à la préfecture de la Roche sur yon au service de la réglementation
ARRETE DRLP/2 2007/N° 798 DU 28 AOUT 2007
Portant agrément de M. Arnaud TANGUY en qualité de garde particulier sur les territoires du département de la VENDEE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Arnaud TANGUY,
Né le 31 juillet 1973 à LE MANS (72),
Domicilié 9 allée des Chênes – 85430 LA BOISSIERE DES LANDES EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. le Président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur les territoires du département de la Vendée. ARTICLE 2 : La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Gilbert BRIN et les plans numérotés de 1 à 47 faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 :Préalablement à son entrée en fonctions, M. Arnaud TANGUY doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Arnaud TANGUY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 :Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au commettant, M. Gilbert BRIN et au garde particulier, M. Arnaud TANGUY. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 28 AOUT 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
Les annexes sont consultables à la préfecture de la Roche sur yon au service de la réglementation
ARRETE DRLP/2 2007/N ° 846 DU 07 SEPTEMBRE 2007
Modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire sur la commune de LA ROCHE SUR YON Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 06/DRLP/96 en date du 7 février 2006 est à nouveau modifié ainsi qu’il suit :
- « Responsable ; M. Christophe MENARD ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA ROCHE SUR YON. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07 SEPTEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS 11
ARRETE DRLP/2 2007/N° 847 DU 07 SEPTEMBRE 2007
Modifiant l’habilitation dans le domaine funéraire sur la commune des SABLES D’OLONNE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 02/DRLP/413 en date du 17 mai 2002, est à nouveau modifié ainsi qu’il suit :
«Responsable : M. Christophe MENARD ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune des SABLES D’OLONNE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 07 SEPTEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 865 DU 14 SEPTEMBRE 2007
portant habilitation dans le domaine funéraire de La SARL « MARBRERIE THIRE », sise 14 rue du Cimetière à LUCON, LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – La SARL « MARBRERIE THIRE », sise 14 rue du Cimetière à LUCON, exploitée par Mme Marianick THIRE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 07-85-322.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LUCON. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 SEPTEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 866 DU 14 SEPTEMBRE 2007
abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle BROSSET, sise à BOURNEZEAU LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral n° 04/DRLP/540 en date du 10 juin 2004 renouvelant l’habilitation de l’entreprise individuelle BROSSET, sise à BOURNEZEAU, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres, est ABROGE. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de BOURNEZEAU. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 SEPTEMBRE 2007
Pour le Préfet,
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 916 DU 02 OCTOBRE 2007
Abrogeant une habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle FAUCHER, sise au LANGON LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral n° 04/DRLP/1111 en date du 2 décembre 2004 renouvelant l’habilitation de l’entreprise individuelle FAUCHER, sise au LANGON, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres est ABROGE. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune du LANGON. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 02 OCTOBRE 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS 12
ARRETE DRLP/2 2007/N° 921 DU 03 OCTOBRE 2007
Modifiant l’arrêté d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage dénommée «AGESINATE SECURITE », sise à AIZENAY (85190) – 142 route de La Roche Espace Commercial Porte du Littoral
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral du 8 décembre 2006 précité est abrogé. ARTICLE 2 - L’article 1er de l’arrêté préfectoral N° 05/DRLP/120 du 16 février 2005 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « L’entreprise privée dénommée «AGESINATE SECURITE », sise à AIZENAY (85190) – 142 route de La Roche – Espace Commercial Porte du Littoral, exploitée par M. Michael BALLANGER, ayant pour activités la surveillance et le gardiennage, est autorisée à exercer ses fonctions ».
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/921 modifiant l’arrêté d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 03 OCTOBRE 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 940 DU 08 OCTOBRE 2007
Modifiant une habilitation dans le domaine funéraire sur la commune de SAINT JEAN DE MONTS LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé est complété par l’activité suivante : - « - gestion et utilisation d’une chambre funéraire ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 – La durée de l’habilitation pour cette activité est valable jusqu’au 19 avril 2008. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de SAINT JEAN DE MONTS. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08 OCTOBRE 2007
Pour le Préfet,
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
ARRETE DRLP/2 2007/N° 941 DU 09 OCTOBRE 2007
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période d’un an, de la S.A. BELLIER-NEAU sise à AVRILLE – Lieudit « La Bergère »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, est renouvelée pour une période d’un an, l’habilitation de la S.A. BELLIER-NEAU, sise à AVRILLE – Lieudit « La Bergère », exploitée par M. Cyrille TRAMECON, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci- jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune d’AVRILLE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 09 OCTOBRE 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS 13
ARRETE DRLP/2 2007/N° 942 DU 09 OCTOBRE 2007
Renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire pour une période d’un an de la SARL « Société GODREAU-VILLAIN », sise à CHANTONNAY – 4, rue de la Garenne LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, est renouvelée pour une période d’un an, l’habilitation de la SARL « Société GODREAU-VILLAIN », sise à CHANTONNAY – 4, rue de la Garenne, exploitée par M. Gilbert VILLAIN, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de CHANTONNAY. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 09 OCTOBRE 2007
Pour le Préfet
Le Directeur,de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(612) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 21 juin 2007 accordant à la SCI LES CHAUVIERES, propriétaire, la création d’un magasin de bricolage de 3650 m2 de vente à l’enseigne BRICO E. LECLERC, avenue Charles de Gaulle aux HERBIERS, a été affichée en mairie des HERBIERS du 16 juillet 2007 au 16 septembre 2007. (613) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 21 juin 2007 accordant à la SARL INDRIX, futur exploitant, la création d’un commerce de cuisines équipées de 434,44 m2 de vente à l’enseigne IXINA, 40 rue des Bazinières à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 23 juillet 2007 au 23 septembre 2007.
(611) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 25 juillet 2007 accordant à l’EURL Cathy CHAILLET, futur exploitante, la création d’une parfumerie-institut de beauté de 204 m2 de surface de vente dans la galerie de l’hypermarché HYPER U, avenue de la Rochelle à FONTENAY LE COMTE, a été affichée en mairie de FONTENAY LE COMTE du 27 août 2007 au 27 octobre 2007.
(614) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 25 juillet 2007 accordant à la SCI ROCHEFORTAISE, futur propriétaire des constructions, la création d’un magasin d’équipement de la maison de 1200 m2 de surface de vente à l’enseigne SESAME, zone d’activités Saint Médard à FONTENAY LE COMTE, a été affichée en mairie de FONTENAY LE COMTE du 27 août 2007 au 27 octobre 2007.
(615) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 25 juillet 2007 accordant à la SARL GABOREAU Thierry, futur exploitant, la création d’un magasin de TV, HI-FI, vidéo, électroménager à l’enseigne TOOTELEK, rue Charles Bourseul, zone Bell à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 7 août 2007 au 7 octobre 2007.
(616) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 25 juillet 2007 accordant à la SA EQUIP SANTE BIRON, futur propriétaire des constructions, la création d’un magasin de matériel médical, 2 rue René Coty à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 7 août 2007 au 7 octobre 2007. (617) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 25 juillet 2007 accordant à la SARL ETABLISSEMENT DESPRET, exploitant, l’extension de 327,32 m2 de la surface de vente du magasin MAISON DE LA PRESSE, 14 rue Carnot à CHALLANS, a été affichée en mairie de CHALLANS du 7 août 2007 au 7 octobre 2007. (618) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 25 juillet 2007 accordant à la SARL A BEBE IN la création, avec déplacement de l’activité, un magasin de puériculture de 782,68 m2, à l’enseigne BEBE9, à l’angle de la rue Philippe Lebon et de la rue des Bazinières à LA ROCHE SUR YON, a été affichée en mairie de LA ROCHE SUR YON du 7 août 2007 au 7 octobre 2007.
(619) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 25 juillet 2007 accordant à la SOCIETE TALMONDAISE DE DISTRIBUTION, exploitante, l’extension de 700 m2 du supermarché SUPER U et à la création d’un salon de coiffure de 40 m2 dans la galerie marchande attenante, 86 route des Sables à TALMONT SAINT HILAIRE, a été affichée en mairie de TALMONT SAINT HILAIRE du 7 août 2007 au 9 octobre 2007. (620) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 25 juillet 2007 accordant à la Société Civile de la Construction Vente (SCCV) Les Hautes Herbes, la création d’un Centre de 19 magasins de marques sur 3 418 m2, comprenant 15 magasins d’équipement de la personnes (dont 12 boutiques sur 1 244 m2 et 3 magasins : 380 m2, 450 m2 et 660 m2), et 4 boutiques d’équipement de la maison sur 684 m2, rue Edouard Branly, ZA La Buzenière aux HERBIERS, a été affichée en mairie des HERBIERS du 8 août 2007 au 8 octobre 2007. La décision de la commission nationale d’équipement commercial réunie le 29 mai 2007 accordant à la SAS GRAND PLAINE l’autorisation de créer un hypermarché E. LECLERC et une galerie marchande attenante, zone Polaris à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 13 juillet 2007 au 9 octobre 2007. La décision de la commission nationale d’équipement commercial réunie le 29 mai 2007 accordant à la SAS GRAND PLAINE l’autorisation de créer une station de distribution de carburants annexée à l’hypermarché E. LECLERC, zone Polaris à CHANTONNAY, a été affichée en mairie de CHANTONNAY du 13 juillet 2007 au 9 octobre 2007. 14
ARRETE N° 07.DAI/1. 433 fixant la composition de la commission d’appel d’offres pour les marchés de la Direction Départementale de l’Equipement de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission compétente pour les appels d’offres concernant les marchés de la direction départementale de l’équipement de la Vendée est fixée comme suit : - le directeur départemental de l’équipement ou représentant, président,
- le responsable du service technique de la direction départementale de l’équipement compétent pour le marché
concerné ou son représentant
- et, dans le cadre des dispositions particulières des autres procédures (articles 69 à 70 et 74 du code des marchés
publics), le ou les maîtres d’œuvre compétents.
Et, à titre consultatif
- le trésorier payeur général, ou son représentant,
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant.
Article 2 : La commission visée ci-dessus procède aux opérations définies au code des marchés publics. Les plis non reçus dans les conditions prévues par l’avis d’appel public à la concurrence ou au règlement de la consultation et non ouverts par la commission sont renvoyés à leur expéditeur par le président de la commission. Article 3 : L’arrêté n° 07.DAI/1.264 du 21 juin 2007 fixant la composition de la commission d’appels d’offres pour les marchés de la direction départementale de l’équipement est abrogé.
Article 4 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de la Vendée, le trésorier payeur général, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24 octobre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07.DAI/454 portant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY Directeur Départemental de l'Equipement
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 97.1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement du 1er de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97.1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement de l'article 2 (2 è ) du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007 portant nomination de Monsieur Thierry LATASTE, Préfet de la Vendée,
VU l'arrêté n° 05013704 en date du 22 décembre 2005 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Monsieur Bernard JOLY en qualité de Directeur Départemental de l'Equipement, VU l’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.304 en date du 23 juillet 2007 portant délégation de signature, SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de la Vendée, ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée, à Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE
I.1 – Personnel
I.1.a -
- Gestion des conducteurs des travaux publics de l'Etat
- Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Décret n° 66.900 du 18 novembre 1966
Décret n° 88.399 du 21 avril 1988
I.1.b -
- Gestion des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Décret n° 91.393 du 26 avril 1991 15
I.1.c -
- Gestion des dessinateurs, des adjoints administratifs et des agents administratifs.
- Gestion de certains personnels non titulaires de l'Etat
- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement
Décret n° 90.302 du 4 avril 1990
Décret n° 90.712 & 90.713 du 1er août 1990
Décret n° 86.83 du 17 janvier 1986
Décret n° 2000.1129 du 20 novembre 2000
Décret n° 91.1067 modifié du 14 octobre 1991
I.1.d -
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci- dessus, les stagiaires et les agents non titulaires de l'Etat
Décret n° 86.351 du 6 mars 1986 -
Arrêtés n° 88.2153 du 8 juin 1988 &
n° 88.3389 du 21 septembre 1988
Arrêté du 31 décembre 1991
- Octroi des congés pour maternité ou adoption et congé de parternité "
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse.
"
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical et pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, ainsi que des congés pour
formation syndicale et des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs
"
- Octroi des congés de formation professionnelle "
- Octroi des congés annuels, des congés de maladie "ordinaire", des congés pour maternité ou adoption, des congés occasionnés par un accident de service ou de travail ou une maladie professionnelle, des congés de longue maladie et de longue durée, des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement et des congés susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre (article 41 de la loi du 18 mars 1928).
"
- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire
"
- Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C, D
. des fonctionnaires suivants de catégorie A :
. Attachés administratifs ou assimilés
. Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés
Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B, est exclue de la présente
délégation
. de tous les agents non titulaires de l'Etat
"
- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un
enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales.
Arrêté du 2 octobre 1989
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement "
- Octroi du congé parental "
- Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel "
- Réintégration des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
. au terme d'une période de temps partiel
. au terme d'un congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie
. mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée
Il est dérogé aux dispositions précédentes à l'égard des fonctionnaires des corps techniques des Bâtiments de France
" 16
I.1.e -
- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
I.1.f -
- Concession de logement Arrêté du 13 mars 1957
I.1.g -
- Attribution des aides matérielles
I.1.h –
- Signature des arrêtés de détachement sans limitation de durée des agents mis à disposition du Président du Conseil Général en vertu de la l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Circulaires n° 77.57 du 28 mars 1977, n° 77.98
du 30 juin 1977 et lettre circulaire du 27 février
1986
Article 2 du décret n° 2005-1785 du 30 décembre
2005
I.2 - Responsabilité civile
I.2.a -
- Règlements amiables des dommages matériels causés à des
particuliers
Circulaire n° 96.94 du 30 décembre 1996
I.2.b -
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation
Circulaire 96.94 du 30 décembre 1996
I.3 - Organisation des services
I.3.a
- Attributions des unités d'un service
- Mesures d'ajustement de l'organisation d'un service
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
II.1 - Gestion et conservation du domaine public routier national II.1.a -
- Autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat
Code du domaine de l'Etat
II.1.b - Cas particuliers
a) pour le transport du gaz
b) pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement
c) pour l'implantation de distributeurs de carburants
. sur le domaine public (hors agglomération)
. sur terrain privé (hors agglomération)
. en agglomération (domaine public ou terrain privé)
d) délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles
e) approbation d'opérations domaniales
Circulaire n° 80 du 24 décembre 1966
Circulaire n° 69.11 du 21 janvier 1969
Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968
Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier
1980
Circulaires TP n° 46 du 5 juin 1956 et n° 45 du
27 mai 1958
Circulaires interministérielles n° 71.79 du
26 juillet 1971 et n° 71.85 du 9 août 1971
Circulaires TP n° 62 du 6 mai 1954, n° 5 du
12 janvier 1955, n° 66 du 24 août 1960, n° 86 du
12 décembre 1960 et n° 60 du 27 juin 1961
Circulaire n° 69.113 du 6 novembre 1969
Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968
Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier
1980
Arrêté ministériel du 4 août 1948 - art. 1a modifié
par arrêté du 23 décembre 1970
II.2 - Travaux routiers
II.2.a -
- Approbation technique des avants-projets sommaires et des avants- projets détaillés des équipements de catégorie 2 (routes nationales)
Décret n° 70.1047 du 13 novembre 1970
Circulaire n° 71.337 du 22 janvier 1971
II.2.b -
- Désignation du fonctionnaire de la direction départementale de
l'équipement responsable de l'enregistrement des plis dans le cas de marchés sur appel d'offres (routes nationales)
Code des marchés - article 57 III, 60 III, 62 III 17
II.2.c -
- Passation des commandes de travaux, fournitures et prestations dans la limite des plafonds fixés par la réglementation pour le
règlement des factures et mémoires.
Circulaire n° 2005.20 du 2 mars 2005 relative à
la constatation et à la liquidation des dépenses
(titres I à X)
II.2.d -
- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts
Circulaire n° 91.1706 SR/RI du 20 juin 1991
II.3 - Exploitation des routes
II.3.a -
- Autorisations individuelles de transports exceptionnels
Code de la route - Articles R.433.1 à R.433.8
Arrêté interministériel du 4 mai 2006
II.3.b -
- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de
travaux routiers et de tous travaux annexes sur les routes nationales et les autoroutes et leurs dépendances, de toutes manifestations
temporaires sur les routes nationales et leur dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la matière sur les routes classées à grande circulation.
Code de la route - Articles R.411.8, R.411.9 et
R.411.21.1
II.3.c -
- Etablissement des barrières de dégel sur les routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.
Code de la route - Article R 411.20
Circulaire DSCR du 11 juin 1998
II.3.d -
- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les routes nationales et les routes départementales classées à grande
circulation
Code de la route - Article R.422.4
II.3.e -
- Approbation des plans de dégagement déterminant les servitudes de visibilité (routes nationales)
II.3.f -
- Actes de procédure afférents aux acquisitions foncières relevant de la compétence de l'équipement :
. notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire
. notification individuelle de l'arrêté de cessibilité
. notification individuelle de l'ordonnance d'expropriation
. notification individuelle des offres de l'administration
. notification individuelle du mémoire
. demande d'instance pour la fixation des indemnités
. notification individuelle de la demande d'instance
. notification individuelle de l'ordonnance de transport sur les lieux
. notification individuelle du jugement fixant l'indemnité
II.3.g -
- Instruction et délivrance des dérogations aux interdictions de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Arrêté interministériel du 28 mars 2006
II.3.h -
- Arrêtés et avis pris en application des articles R 411.7, R.415.6 et R.415.7 (priorités de passage aux intersections), R.411.8 (police de la circulation) du code de la route, sauf dans les cas où une
divergence d'appréciation existerait avec les élus concernés
II.3.i -
- Dérogation à l'interdiction de l'usage des véhicules à des fins
essentiellement publicitaires en bordure des routes nationales hors agglomération
Code de la route, Article R.418.5
III - DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL
III.1 – Gestion et conservation du Domaine Public Maritime (DPM) 18
III.1.a. – Actes d’administration du DPM
Présentation et consistance du DPM – Règles générales Code Général de la propriété des Personnes Publiques (CG 3P) articles L.2111-4 à L.2111-6,
L2121-1 et L.2123-1
III.1.b -
- Autorisations d'occupation temporaire Code Général de la propriété des Personnes Publiques articles L.2122-1 à L.2122-4.
III.1.c –
- Modalités de gestion Code Général de la propriété des Personnes Publiques articles L.2123-1 et suivants avec
décret d’application et article L.322-6-1 du Code
de l’Environnement.
III.1.d –
- Utilisation du DPM
Code Général de la propriété des Personnes
Publiques articles L.2124-1 à L.2124-5 et décret
d’application.
III.1.e –
- Protection du DPM
III.2 – Gestion et conservation du domaine public fluvial (DPF)
III.2.a – Actes d’administration du DPF
Présentation du domaine géré DPF naturel et règles générales.
Code Général de la propriété des Personnes
Publiques articles L.2132-2 et L.2132-3.
Code général de la propriété des Personnes
Publiques articles L.2111-7 à L.2111-9 articles
L.2122-1 à L.2122-4 et article L.2123-1.
III.2.b -
- Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété des Personnes Publiques articles L.2122-1 à L2122-4.
III.2.c –
- Autres autorisations
III.2.d – Transfert de propriété du DPF
Code Général de la propriété des Personnes
Publiques articles L.2124-6 et suivants.
Code Général de la propriété des Personnes
Publiques articles L.3113-1 et suivants et décret
n° 2005-992 du 16 août 2005.
IV - CONSTRUCTION
IV.1 - Logement
IV.1.a - Prêts
IV.1.a.1 - P.L.A. - P.L.U.S. – P.L.S.
- Décisions d’agrément relatives aux autres prêts locatifs sociaux
- Décisions de subvention et d’agrément relatifs aux prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations
- Décisions de subvention pour dépassement des valeurs foncières de référence (surcharge foncière)
- Décisions de subvention pour l’acquisition de terrains ou
d’immeubles bâtis
- Dérogation à la mise en conformité avec les normes d’habitabilité en fonction de la structure de l’immeuble des logements acquis et
améliorés
- Dérogation à l’ancienneté minimale de 20 ans requise pour les logements acquis et améliorés dans un immeuble ancien
- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et
dimensionnelles des logements foyers, décrites à l’annexe III de
l’arrêté du 10 juin 1996
- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes
d’habitabilité pour les logements foyers pour personnes âgées et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration
Article R. 331.17 du C.C.H.
Article R. 331.1 du C.C.H.
Article R. 331.24 du C.C.H.
Article R. 331.25 du C.C.H.
Arrêté du 10 juin 1996 (art 5)
Arrêté du 10 juin 1996 (art 9)
Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 1)
Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 2) 19
IV-1.a.2 – P.S.L.A.
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes morales
sollicitant une décision d'agrément en vue de la réalisation de
logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession, et décisions d'agréments de prêt social de location-accession (P.S.L.A.)
Article R. 331.56.5.1 du C.C.H.
IV.1.a.3 - P.A.P.
- Décisions favorables au maintien, au transfert et à l'annulation des prêts aidés par l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements en accession à la propriété en secteur groupé et en secteur diffus, dans le cadre du programme arrêté par l'autorité préfectorale
C.C.H. Articles R. 331.32, R. 331.43,R. 331.44,
R. 331.45, R. 331.47
Arrêté du 7 septembre 1978 (article 2)
- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un P.A.P
C.C.H. - Article R. 331.43
- Décisions de maintien de prêts aidés par l'Etat au profit de
l'organisme prêteur adjudicataire après saisie immobilière et transfert ultérieur à un acquéreur
Circulaire 120.86 du 27 janvier 1982
Circulaire 150.220 du 3 mai 1985
- Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement (PAP-locatif). Autorisation pour maintien ou transfert du préfinancement aux constructeurs.
C.C.H. - Article R. 331.59.5
- Autorisations pour le transfert des PAP locatifs aux investisseurs si le logement reste à usage locatif.
C.C.H. - Article R. 331.59.7, 2è tiret
IV.1.b - Prêts conventionnés
- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de
location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt conventionné
C.C.H. - Article R. 331.66
- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les opérations d'acquisition et d'amélioration
Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises pour les opérations d'acquisition et d'amélioration
Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue pour les opérations d'acquisition et d'amélioration
Arrêté du 1er mars 1978 (article 7)
IV.1.c - Primes
IV.1.c.1 - P.A.H.
- Décisions de remboursement de primes à l'amélioration de l'habitat C.C.H. - Article R. 322.13
- Autorisations de location d'un logement ayant bénéficié d'une P.A.H. . lorsqu'il y a cessation d'occupation du logement, pour raisons
professionnelles, limitée à une durée de 3 ans. Cette durée peut être prolongée de 3 ans
C.C.H. - Article R. 322.16
IV.1.c.2 - Travaux pour insalubrité
- Décisions de remboursement de subventions accordées aux
personnes physiques effectuant des travaux tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires
C.C.H. - Articles R. 523.3 et 4
IV.1.c.3 - Primes de déménagement
- Primes de déménagement et de réinstallation
1) attribution
2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements
C.C.H. Articles L. 631.1, 2, 6
- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et
mandatement
Arrêté du 12 novembre 1963 (article 6) 20
IV.1.d - P.A.L.U.LO.S.
- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S. C.C.H. - Articles R. 323.1 et 3
- Dérogations à la date d'achèvement 15 ans des immeubles
bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S. pour mise en conformité avec les normes minimales d'habitabilité
- Dérogations au montant maximum des travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.
C.C.H. - Article R. 323.3
C.C.H. – Article R. 323.6
- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes
d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble pour
l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
Arrêté du 30 septembre 1977 (article 2)
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subvention
C.C.H. - Article R. 323.8
IV.1.e – Conventionnement – A.P.L.
IV.1.e.1 -
- Conventions conclues en application de l'article 7, paragraphes 2, 3 et 4 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977
C.C.H. - Article L. 351.2
IV.1.e.2 -
- Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration de
l'habitat en vue de la liquidation de l'A.P.L. dans le cadre du
conventionnement.
C.C.H. - Articles R. 353.32, R. 353.57 et
circulaire 79.06 du 11 janvier 1979
IV.1.e.3 –
- Autorisations du versement de l'aide personnalisée au logement au locataire, dans le cas de location/sous-location prévues aux articles L.353.20, L.442.8.1 et L.442.8.4 du C.C.H.
C.C.H. – Article R.351.27
IV.1.e.4 –
Décisions de la S.D.A.P.L. C.C.H. – Articles L. 351.14, R. 351.47 à R. 351.52
IV.1.e.5 –
Protocole d'accord de prévention de l'expulsion entre le locataire, le bailleur et le Préfet (sauf pour les dossiers relevant de la sous-
préfecture de Fontenay le Comte)
Circulaire U.H.C. – DH2 n° 2004.10 du 13 mai
2004
IV.1.f - Divers
IV.1.f.1 -
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire
C.C.H. - Article L. 641.8
IV.1.f.2 -
- Autorisations de transformation et changement d'affectation de
locaux.
C.C.H. - Article R. 631.4
IV.1.f.3 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort acoustique". Arrêté du 10 février 1972 (article 18)
IV.1.f.4 -
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute isolation". Arrêté du 4 novembre 1980
IV.1.f.5 -
- Décisions concernant les dossiers individuels de demande de
financements au titre de la consultation lancée auprès des
professionnels pour la promotion d'entreprises ou de groupements capables de fournir un service complet de travaux d'économie
d'énergie.
Décret n° 81.150 du 16 février 1981
Arrêtés des 16 et 27 février 1981
Circulaire n° 81.14 du 2 mars 1981
IV.1.f.6 -
- Autorisations de changement de destination C.C.H. - Article L. 631.7 21
IV.1.f.7 -
- Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées :
a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de
construction, d'extension ou d'aménagement d'un établissement
recevant du public.
b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des visites de réception précédant l'ouverture d'un établissement recevant du public.
Arrêté préfectoral 95 - C.A.B.O.M. 06 du
4 décembre 1995
IV.2 - H.L.M.
IV.2.a -
- Accords préalables à la consultation des entreprises en vue de la passation des marchés de reconduction et à la passation de ces marchés par :
. les offices publics d'H.L.M.
. les sociétés d'H.L.M.
C.C.H. - Article R. 433.35
IV.2.b -
- Accords préalables à la passation des marchés négociés sans
limitation de montant par :
. les offices publics d'H.L.M.
. les sociétés d'H.L.M.
C.C.H. - Articles R. 433.29 & 433.33
IV.2.c -
- Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés d'H.L.M. groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner des projets de constructions, des études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux.
C.C.H. - Article 433.1
IV.2.d -
- Délivrance des autorisations prévues en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M.
C.C.H. - Articles L. 423.4 et R. 423.84 et arrêté
du 20 octobre 1970
IV.2.e -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de
constituer des commissions spécialisées
Arrêté du 16 janvier 1962
IV.2.f -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de traiter par voie de marché négocié pour la reconduction de projets pour des opérations de moins de 200 logements.
Arrêté du 15 octobre 1963
IV.2.g - Décisions de financement d'H.L.M.
IV.2.g.1 - Bonifications
IV.2.g.2 -
- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur locatif régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour l'ensemble des opérations du secteur "accession à la propriété"
C.C.H. - Article R. 431.51
C.C.H. - Article R. 431.37
IV.2.g.3 -
- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du financement de la construction d'immeubles H.L.M. locatifs ou destinés à l'accession à la propriété
Circulaire n° 69.20 du 18 février 1969
IV.2.g.4 -
- Clôture financière des opérations de construction d'H.L.M. Circulaire n° 72.15 du 2 février 1972
IV.2.g.5 -
- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal destinés à assurer l'équilibre financier des opérations locatives
Circulaire n° 71.128 du 19 novembre 1971
IV.2.g.6 -
- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de déterminer la situation familiale pour l'obtention du prêt familial
Arrêtés des 21 mars 1966 et 21 mars 1968 22
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V.1 - Règles d'urbanisme
V.1.a -
- Aménagements apportés aux règles fixées en matière d’implantation et de volume des constructions
C.U. - Article R. 111.20
V.1.b-
- Consultation des services de l'Etat sur le projet de P.L.U. arrêté par délibération du conseil municipal
Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983
V.1.c -
- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des différents services de l'Etat associés à l'élaboration
Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983
V.1.d -
- Transmission des dossiers au Préfet de région (DRAC) Décret n° 2004/490 du 3 juin 2004 (art 8)
V.2 - Lotissements dans les communes où le transfert de
compétences pour la délivrance des actes d'urbanisme n'est pas intervenu ainsi que dans les cas d'exception de l'article L.421.2.1 du code de l'urbanisme
(Dispositions applicables aux seuls actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007)
C.U. - Article R. 315.40
V.2.a -
- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que sous certaines réserves et à l'exception des cas cités à l'article R. 315.1 ladite lettre vaudra autorisation de lotir
C.U. - Articles R. 315.15 et R. 315.21
V.2.b -
- Lettres de demande de pièces complémentaires dans le cas où le dossier est incomplet, ou de dossier en nombre supplémentaire
C.U. - Article R. 315.16
V.2.c -
- Lettres rectificatives de la date à laquelle la décision devrait être notifiée
C.U. - Article R. 315.20
V.2.d -
- Autorisations de lotir, sauf pour les lotissements pour lesquels les avis du maire et du D.D.E. sont divergents
C.U. - Articles R. 315.31.4 & R. 315.40
V.2.e -
- Autorisations de modification de tout ou partie des documents
concernant les lotissements
C.U. - Article L. 315.3
V.2.f -
- Autorisations de vendre ou de louer des lots d'un lotissement avant exécution des travaux de finition
C.U. - Article R. 315.33 paragraphe a
V.2.g -
- Autorisations de vendre ou de louer par anticipation des lots d'un lotissement
C.U. - Article R. 315.33 paragraphe b
V.3 - Actes d'occuper le sol ou de construire, dans les communes où le transfert de compétences pour la délivrance des actes d'urbanisme n'est pas intervenu ainsi que dans les cas d'exception de l'article L. 421.2.1 du code de l'urbanisme
(Dispositions applicables aux seuls actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007)
V.3.a - Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme, sauf dans le cas où le
Directeur Départemental de l’Equipement ne retient pas les
observations du maire
C.U. - Article R. 410.23 23
V.3.b - Permis de construire
V.3.b.1 -
- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision de permis de construire devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra permis de construire
C.U. - Article R. 421.12
V.3.b.2 -
- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires à
l'instruction du dossier
C.U. - Article R. 421.13
V.3.b.3 -
- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la décision de permis de construire
C.U. - Article R. 421.18
V.3.b.4 -
- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de constructions situées sur une partie du territoire non couverte par une carte communale, un P.L.U., ou un plan de sauvegarde ou dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées (art. L.111.7)
C.U. - Article L. 421.2.2.b
V.3.b.5 -
- Décisions pour les permis objets des alinéas
1- constructions édifiées pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département, de leurs établissements publics ou de leurs
concessionnaires, à l’exception des logements sociaux supérieurs à 10 logements.
2 - constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux
lorsque la surface hors œuvre nette est supérieure ou égale à 1 000 m 2 et inférieure à 3 000 m2
3 – constructions soumises à participations en application des
articles L.332.6.1 (2è) et L. 332.9 du code de l'urbanisme :
3.1 – participation pour raccordement à l'égout
3.2 – participation pour réalisation d'aires de stationnement
3.3 – participation pour réalisation d'équipements publics
exceptionnels
3.4 – participation à la voirie et réseaux
3.5 – cession gratuite de terrain
3.6 – participation dans le cadre d'une PAE
4 - dérogation ou adaptation mineure
5 - sursis à statuer
6 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage
d’énergie visés à l’article R.490-3 1°
7 - Changement de destination en application de l'article L. 631.7 du C.C.H.
8 - Cas prévus par l'article R. 421.38.8 (R. 421.38.2 à 7)
9 - constructions en secteur sauvegardé, avant publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur
C.U. - Article R. 421.36
V.3.b.6 -
- Prorogation des permis délivrés par l'autorité préfectorale C.U. - Article R. 421.32
V.3.b.7 -
- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans le permis de construire
C.U. - Article R. 421.31
V.3.c - Permis de démolir
V.3.c.1 -
- Lettres de demandes des pièces obligatoires manquantes pour
permettre l'instruction du dossier de permis de démolir
C.U. - Article R. 430.15.6
C.U. - Articles R. 430.8 - R. 430.10.8
V.3.c.2 -
- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de l'article L. 430.1.a C.U. - Article R. 430.10.2
V.3.c.3 -
- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de constructions définies à l'article L. 421.2.2.b
C.U. - Article R. 430.10.3 24
V.3.c.4 -
- Décisions, sauf dans les cas où le maire et le Directeur
Départemental de l'Equipement ont émis des avis opposés
C.U. - Article R. 430.15.4
V.3.c.5 -
- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans le permis de démolir
C.U. - Article R. 430.17
V.3.d - Déclarations préalables et clôture
V.3.d.1 -
- Lettres indiquant au pétitionnaire l'augmentation à 2 mois du délai à l'expiration duquel, s'il n'a pas reçu de réponse, les travaux pourront être exécutés
C.U. - Article R. 422.5 - 2è alinéa
V.3.d.2 -
- Lettres déclarant le dossier incomplet et demandant la production de pièces obligatoires manquantes
C.U. - Article R. 422.5 - 1er alinéa
V.3.d.3 -
- Décisions dans les cas énoncés aux alinéas 1,4, 5, 8, 10, 11 et 12 de l'article R. 421.36 du code de l'urbanisme :
1 - travaux réalisés pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département, de leurs établissements publics et de leurs
concessionnaires
4 – constructions soumises à participations en application des
articles L 332.6.1 (2è) et L 332.9 du code de l'urbanisme
5 - dérogation ou adaptation mineure
8 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage
d’énergie visés à l’article R.490-3 1°
10 - changements de destination en application de l'article L.631-7
du C.C.H.
11 - cas prévus par l'article R. 421.38.2 à 8 du code de l'urbanisme
12 - Secteur sauvegardé avant publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur
C.U. - Articles R. 422.9 - R. 421.36
V.3.e - Autorisations d'installations et travaux divers
V.3.e.1 -
- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision
d'autorisation d'installations et travaux divers devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation
C.U. - Articles R. 442.4.4 et R. 441.6
V.3.e.2 -
- Lettres de demande de pièces obligatoires manquantes C.U. - Articles R. 443.4.5 - R. 441.6.1
V.3.e.3 -
- Décisions relatives aux installations et travaux divers dans les cas 2è, 3è et 5è de l’article R.442-6-4
C.U. - Article R. 442.6.4
V.3.f – Autorisations de camping et de caravanage
V.3.f.1 -
- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision
d'autorisation d'aménager le terrain de camping ou de caravanage devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation
C.U. - Articles R.443.7.2 - R. 421.12
V.3.f.2 -
- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires à
l'instruction du dossier
C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.13
V.3.f.3 -
- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la décision C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.18
V.3.f.4 -
- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans la décision
C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.31 25
V bis - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME (dispositions applicables aux actes d’urbanisme, y compris les déclarations
attestant l’achèvement et la conformité des travaux, déposés à
compter du 1er octobre 2007)
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 (art 26)
modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007
(art 4)
V bis.2 – Autorisations d'urbanisme dans les cas visés à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme
V bis.2.a – Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des cas où le maire et le service instructeur de l'Etat (DDE) sont en désaccord
CU – Article R 410-11
V bis.2.b – Permis de construire, d'aménager, de démolir et
déclarations préalables
-1- Projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du
département, de leurs établissements publics ou de leurs
concessionnaires, ainsi que pour le compte d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale, à l'exception des logements sociaux supérieurs à 10 logements ainsi que des projets dont la SHON > 5 000 M²
-2- Ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée ,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur,
à l'exception des parcs éoliens
-3- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des Sites, ou en cas d'évocation par le ministre
chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
CU – Article R 422-2
V bis.2.c – Décisions modificatives ultérieures, transferts,
prorogation
- Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et le service instructeur de l'Etat sont en désaccord
CU – Article R. 424-21
V bis.3 – Achèvement des travaux
V bis.3.a –
Autorisation de vente des lots CU – Article R. 442-13
V bis.3.b –
Décision de contestation de la DAACT CU – Article R. 462-6
V bis.3.c –
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
CU – Article R. 462-9
V bis.3.d –
Attestation de non opposition à la DAACT CU – Article R. 462-10
V bis.4 –
Avis conforme du Préfet lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale ou un plan local d’urbanisme, ou dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l’initiative d’une personne autre que la commune (art L 111- 7)..
CU – Article L. 422-5
VI – TRANSPORTS ROUTIERS
VI.1 – Réglementation des transports de voyageurs
Toutes décisions à prendre en application des articles 5, 8, 9
(inscriptions au registre des transports publics routiers de personnes); 33 à 40 (autorisations pour services occasionnels); 44 (contrôle du respect par les entreprises de la réglementation sociale) du décret n° 85.891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. 26
VII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
VII.1 -
- Suppressions ou remplacements des barrières de passages à
niveau
Arrêtés T.P. des 23 août 1952 et 30 octobre
1962
VII.2 -
- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 76 euros
Arrêté du 6 août 1963
VII.3 -
- Autorisations d'installation de certains établissements Arrêté T.P. du 6 août 1963
VII.4 -
- Alignement des constructions sur les terrains riverains Circulaire T.P. du 17 septembre 1963
VIII – DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ENERGIE ELECTRIQUE
VIII.1 -
- Permissions de voirie pour les lignes électriques empruntant le
domaine public routier national Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 6
VIII.2 -
- Approbation des projets et autorisations d'exécution des ouvrages de distribution d'énergie électrique Décret du 29 juillet 1927 modifié, articles 49 & 50
VIII.3 -
- Autorisations de mise sous tension des ouvrages de distribution d'énergie électrique
Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 56
VIII.4 -
- Injonctions de coupure de courant pour la sécurité et l'exploitation des ouvrages de distribution d'énergie électrique
Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 63
IX - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IX.1 –
- Avis de réception des demandes d’autorisation et invitation à
compléter ou à régulariser le dossier d’autorisation.
Articles L.214-1 à L.214-6 du titre 1 er Eaux et
milieux aquatiques du Livre II du code de
l’Environnement et décret n° 93.742 du 29 mars
1993.
Article R.214-7 du code de l’environnement
IX.2 –
- Invitation du pétitionnaire au CODERST 2è alinéa de l’article R.214-11 du code de l’environnement
IX.3 –
- Envoi des propositions et du projet d’arrêté au pétitionnaire 2è alinéa de l’article R.214-7 et 1 er alinéa de l’article R.214-12 du code de l’environnement
IX.4 –
- Arrêté de prolongation de procédure 2è alinéa de l’article R.214-12 du code de l’environnement
IX.5 –
Accusé de réception de déclaration ou récépissé de déclaration.
IX.6 –
Invitation à la régularisation d’un dossier irrégulier de déclaration ; arrêté de prescriptions particulières.
Article R.214-33 (1er et 2ème alinéa) du code de
l’environnement
Article R.214-35 du code de l’environnement
IX.7 –
Modification des prescriptions applicables à une déclaration. Article R.214-39 du code de l’environnement
ARTICLE 2 : En outre délégation est donnée, à Monsieur Bernard JOLY, afin de signer toutes copies conformes pour les arrêtés et documents administratifs dont la signature est réservée à Monsieur le Préfet. 27
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard JOLY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude ROFFET, Directeur Départemental Adjoint de l’Equipement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard JOLY et de Monsieur Jean-Claude ROFFET, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives à : Madame GOUSSEAU Nicole, ingénieure divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux II, IV, VI et VIII. Monsieur GOUSSEAU Fabrice, ingénieur divisionnaire des T.P.E, secrétaire général, pour les matières énumérées aux I.1, II.3.a, II.3.g.
Monsieur GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux I.2, 1.3, II, IV, VI, VII, et VIII. Monsieur. RAISON Stéphane, ingénieur des Ponts et Chaussées pour les matières énumérées aux I.2., II.3.a, II.3.g, III.1, III.2, IX 1 à IX 7.
Monsieur SPIETH Pierre, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3.g, V ainsi que V bis. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame GOUSSEAU Nicole, Messieurs GOUSSEAU Fabrice, GUILLET Michel, RAISON Stéphane et SPIETH Pierre délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives susvisées aux intérimaires qui auront été nommés.
Messieurs BOURLOIS Jacques, DELARETTE Gilbert, SAINT IGNAN Robert, ingénieurs divisionnaires des T.P.E., et Monsieur POISSONNIER Marc, technicien supérieur en chef, pour les matières énumérées aux II.3.a et II.3.g et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur FUSELLIER André, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés.
Monsieur POISSONNIER Marc, technicien supérieur en chef., pour les matières énumérées aux VI et II 3b et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur FUSELLIER André, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés.
Monsieur POISSONNIER Marc, technicien supérieur en chef., pour les matières énumérées au VIII et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur SAILLENFEST Sébastien, ingénieur des T.P.E. Monsieur BENOTEAU Jean-Christophe, attaché des services déconcentrés et Madame DROUET Nadège, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés, pour les matières énumérées aux V.1.d, V.2.a à c, V.3.a, V.3.b.1 à 4, V.3.b.5 (3.1, 3.2, 3.3 et 8), V.3.c.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2 et 3. Monsieur BENOTEAU Jean-Christophe, attaché des services déconcentrés, pour les matières énumérées aux V bis.2.a, 2.b- 1 et 2.b-2 pour les travaux soumis à DP, V bis.2.b-3, V bis 2.c, V bis 3 et 4 Monsieur COMMARD Jean-Claude, technicien supérieur en chef, pour les matières énumérées aux V.1.d, V.3.f.1, 2 et 3. Madame RICHARD Marion, Ingénieure des T.P.E., pour les matières énumérées au IV.1.f.7.a et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur BOURLOIS Jacques, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., Madame MALOUDA Rolande, Attachée des Services Déconcentrés pour les matières énumérées aux III 1 et III-2, Monsieur SOULARD René, Ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au IX 1, IX 5, IX 6 et IX 7 Monsieur HARDEL Didier, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux II 3a, III 1 et III 2 , Madame MAISONROUGE Dominique, Attachée des Services Déconcentrés pour les matières énumérées au IV.1.e.4 et IV.1.e.5 et Madame COUTURIER Francine, Secrétaire Administrative de classe normale pour les matières énumérées au IV.1.e.4.
Mesdames DE BERNON Martine, subdivision des Herbiers, SAPPEY Myriam, subdivision de Fontenay le Comte, Ingénieures des T.P.E., Messieurs Stéphane MONTFORT, subdivision des Sables d’Olonne, Eric MORAU, subdivision de Challans, Stéphane PELTIER, subdivision de La Roche sur Yon, Ingénieurs des T.P.E., pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.b.b, II.2.c, II.3.b, IV.1.f.7a, IV.1.f.7b, V.1.d, V.3.a, V.3.b.1 à 4, V.3.b.5 (3.1 à 3.6 et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e 1 et 2, V.3.f.1, 2 et 3, et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f et V.2.g, ainsi que V bis.2.a, 2.b-1 et 2.b-2 pour les travaux soumis à DP, V bis.2.b-3, V bis 2.c, V bis 3 et 4, En cas d’absence ou d’empêchement du chef de subdivision la délégation de signature pour les matières énumérées aux IV.1.f.7b, V.1.d, V.3.a, V.3.b.1 à 4, V.3.b.5 (3.1 à 3.6 et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e 1 et 2, V.3.f.1, 2 et 3, et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f et V.2.g, ainsi que V bis.2.a, 2.b-1 et 2.b- 2 pour les travaux soumis à DP, V bis.2.b-3, V bis 2.c, V bis 3 et 4, pourra être exercée par le chef de pôle ADS, soit à la subdivision des Herbiers par Monsieur Frédéric ALAINE, Technicien Supérieur, à la subdivision de Fontenay le Comte par Monsieur Laurent MINVIELLE, Contrôleur Principal, à la subdivision des Sables d’Olonne par Monsieur Christophe RIVET, Secrétaire Administratif de classe normale, à la subdivision de Challans par Mademoiselle Anne CORBEL, Technicien Supérieur en Chef, à la subdivision de La Roche sur Yon par Monsieur Michel TEXIER, Technicien Supérieur en Chef, pour les matières énumérées aux V.1.d, V.3.a, V.3.b.1 à 4, V.3.b.5 (3.1, 3.5, et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2 et 3 et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f et V.2.g, ainsi que V bis.2.a, 2.b-1 et 2.b-2 pour les travaux soumis à DP, V bis.2.b-3, V bis 2.c, V bis 3 et 4 Les Herbiers
Monsieur Christophe CAILLE, secrétaire administratif de classe normale des service déconcentrés Fontenay le Comte
Mademoiselle Marie-Laure MORA, secrétaire administrative de classe normale des services déconcentrés Challans
Madame Marie-Andrée BRU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés Madame Muriel POIRAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale des services déconcentrés La Roche sur Yon
Monsieur Emmanuel ROLLAND, technicien supérieur
Les Sables d’Olonne
Madame Marylène WEBER, secrétaire administrative de classe normale des services déconcentrés 28
ARTICLE 5 : La présente délégation donnée à Monsieur Bernard JOLY réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le Directeur Départemental rendra compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.304 en date du 23 juillet 2007 portant délégation de signature est abrogé. ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24 octobre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRÊTÉ N°07 / DAI 2- 456 Fixant la composition de la commission départementale de présence postale territoriale LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
ARRETE
Article 1er : Il est institué en Vendée une commission départementale de présence postale territoriale composée de 8 membres désignés pour 3 ans.
Elle a pour missions :
- de donner son avis sur le projet de maillage des points contact de La Poste ; - de proposer la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale ; - d’être informée par La Poste des projets d’évolution du réseau postal dans le département et des projets d’intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant la poste ; - de consulter toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l’accomplissement de ses missions.
Article 2 : La composition de la commission départementale de présence postale territoriale de la Vendée est fixée comme suit :
- Quatre représentants des communes et communautés de communes du département : o Au titre des communes de 2 000 habitants et plus :
Titulaire : Monsieur Jacky DABRETEAU, maire des Brouzils ;
• Suppléant : Monsieur Bernard PERRIN, maire d’Aizenay ;
o Au titre des communes de moins de 2 000 habitants :
Titulaire : Monsieur Gaston PAGEAUD, maire de Doix ;
• Suppléant : Monsieur Claude CLEMENT, maire de l’Ile d’Elle ;
o Au titre des Communautés de Communes :
Titulaire : Monsieur Marcel GAUDUCHEAU, Président Communauté de Communes du Pays Moutierrois
• Suppléant : Monsieur André DRAPEAU, Président Communauté de Communes Océan Marais de Monts
o Au titre des communes ayant une Zone urbaine sensible
Titulaire : Monsieur Pierre REGNAULT, maire de La Roche sur Yon • Suppléant : Monsieur Joël SOULARD, maire adjoint de La Roche sur Yon - Deux représentants du Conseil général de la Vendée :
Titulaire : Madame Jacqueline ROY, conseillère générale du canton de Palluau ; • Suppléante : Madame Véronique BESSE, vice-présidente du Conseil général ; Titulaire : Monsieur Jean TALLINEAU, conseiller général du canton de Maillezais ; • Suppléant : Monsieur Wilfrid MONTASSIER, conseiller général du canton de Saint- Fulgent ;
- Deux représentants du Conseil régional des Pays de la Loire :
Titulaire : Monsieur Jean BURNELEAU, conseiller régional ;
• Suppléante : Madame Claudine GOICHON, conseillère régionale ; Titulaire : Madame Sylviane BLUTEAU, vice-présidente du Conseil régional ; • Suppléant : Monsieur Bernard VIOLAIN, vice-président du Conseil régional ; - Représentants La Poste
o Les représentants du Groupe « La Poste courrier »
Le directeur de la direction opérationnelle du courrier 44/85
Le directeur du Groupement Courrier Maines et Vie
Le Directeur du Groupement Courrier Autize et Vertonne
o Les représentants du Groupe « La Poste Grand public »
Le directeur de la Poste de la Vendée
Le directeur des projets 85
Le directeur de la communication
Des conseillers techniques éventuels
- Représentant le Préfet de la Vendée
o Le directeur de l’action interministérielle à la préfecture ou son représentant. 29
Article 3 : Lors de son installation, la commission élit un président en son sein et adopte un règlement intérieur pour préciser ses modalités de fonctionnement ;
Article 4 : Le secrétariat est assuré par les services de La Poste ;
Article 5: L’arrêté préfectoral n° 98 DAEPI 543 du 25 novembre 1998, portant composition de la Commission départementale de présence postale territoriale, modifié par les arrêtés DAEPI / 4 266 du 17 novembre 2004 et 06 DAI / 1 423ddu 11 décembre 2006 sus visé est abrogé ;
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché à la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon le 11 octobre 2007
Le Préfet,
Signé : Thierry LATASTE
ARRETE N° 07.DAI/2. 458 relatif à la constitution de la commission départementale d'équipement cinématographique de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : La commission départementale d'équipement cinématographique de la Vendée, placée sous la présidence du Préfet de la Vendée ou de son représentant est constituée ainsi qu'il suit :
1- le maire de la commune d'implantation, ou son représentant qu'il désigne,
2- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant qu'il désigne,
ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
3- le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant qu'il désigne. Dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les communes de ladite agglomération,
4 - un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique, désigné par son président,
5- le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Vendée, ou son représentant, membre du bureau, dûment
mandaté,
6- le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, ou son représentant, membre du bureau, dûment
mandaté,
7- un représentant des associations de consommateurs désigné par les associations de consommateurs agréées du
département :
TITULAIRE : SUPPLEANT :
Madame Marie-Jeanne JOLY Monsieur Arnaud GUILLARD
Article 2 : Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée visée ci-dessus est également conseiller général du canton, est désigné pour remplacer ce dernier, le maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale concernés. Article 3 : Le représentant des associations de consommateurs exerce un mandat de trois ans. Le membre titulaire ne peut effectuer deux mandats consécutifs, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant. S'il perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas de démission ou de décès, il est immédiatement remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 : Les responsables des services déconcentrés de l'Etat, chargés des affaires culturelles, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi assistent aux séances. L'instruction des demandes d'autorisation est faite par la direction régionale des affaires culturelles qui rapporte les dossiers.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l’action interministérielle de la préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement, par le chef du 2ème bureau de cette direction ou l’adjoint de ce dernier. Article 6 : L’arrêté n° 04.DAEPI/2.385 du 23 novembre 2004, relatif à la constitution de la commission départementale d’équipement cinématographique de la Vendée sera abrogé le jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, soit le 23 novembre 2007.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 Octobre 2007
LE PREFET,
signé : Thierry LATASTE 30
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ENVIRONNEMENT
EXTRAIT du registre des déliberations de LA BARRE-DE-MONTS L’an deux mil sept, le Mardi 25 Septembre à 20 h 00 précises, le Conseil Municipal de LA BARRE DE MONTS s’est réuni en séance publique dans la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bénédict ROLLAND, Maire. Date de convocation : 14 Septembre 2007.
N°2007 – 123 : ENVIRONNEMENT : CRÉATION D’UN RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du Contrat Environnement Littoral conclu avec le département de la Vendée, le Conseil Municipal a décidé d’inscrire une action portant sur l’inventaire des pré-enseignes et publicités non réglementaires existant sur le territoire de la Commune.
Monsieur le Maire informe alors l’Assemblée qu’après réalisation de cet inventaire par la société CYPRIM et afin de pérenniser les résultats de cette mission et mettre fin à la prolifération de nouveaux dispositifs publicitaires non réglementaires, il y aurait lieu de poursuivre l’action engagée, par l’élaboration d’un règlement local de publicité. Cette démarche, qui entre dans un processus réglementaire bien précis, implique notamment et au préalable, la constitution d’un groupe de travail dont feront partie les membres du Conseil Municipal. Monsieur le Maire sollicite donc l’accord du Conseil Municipal :
- pour solliciter de M. le Préfet de la Vendée, la constitution d’un groupe de travail, en vue de la création d’un règlement local de publicité sur le territoire de la Barre de Monts, en application du décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles L.581-1 et suivants du Code de l’Environnement et plus particulièrement l’article L.581-14.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sur avis favorable de la commission des Finances, et à l’unanimité des
suffrages exprimés :
- donne son accord sur l’ensemble des propositions énumérées ci-dessus concernant la mise en œuvre d’une procédure d’élaboration d’un règlement local de publicité,
- autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à cette mise en œuvre,
- souhaite que cette action complémentaire soit prise en compte dans le cadre de l’élaboration d’un prochain avenant au Contrat Environnement Littoral à intervenir avec le Département de la Vendée,
- demande à M. le Préfet la constitution d’un groupe de travail.
Copie de la présente décision a été affichée à la porte de la Mairie le 26 Septembre 2007 en exécution des dispositions des articles L.2121.25 et R. 2121.11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bénédict ROLLAND
EXTRAIT du registre des délibérations du conseil municipal DE LA TRANCHE-SUR-MER L’an deux mille sept, le vingt et un septembre, le Conseil Municipal de la Commune de LA TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Michel FARDIN, Maire. Nombre de conseillers municipaux : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 septembre 2007
Objet : 12-09–07
Plan Publicité : sollicitation du Préfet-Constitution d'un groupe de pilotage Dans le cadre du Contrat Environnement Littoral, signé le 5 mars 2004, la commune de La Tranche Sur Mer s’était inscrite dans une démarche de mise en valeur des entrées de ville par l’aménagement de celle-ci et la suppression des publicités illicites et anarchiques. Pour cela dans le volet N°2 il a été prévu l’élaboration d’un règlement local relatif à la publicité. Afin de préserver la qualité du cadre de vie, et pour des raisons de sécurité routière, l’affichage publicitaire en France est régi par des dispositifs réglementaires : le Code de l’environnement et le Code de la route. Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes, du code de l’environnement offrant la possibilité de délimiter des zones spéciales en vue de protéger l’environnement et le patrimoine bâti, Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale, Afin d’engager la procédure, il est nécessaire qu’un groupe de travail soit constitué par Monsieur le Préfet. Ce groupe de travail sera composé d’un nombre égal de représentants de la ville et de représentants de l’Etat sous la présidence de Monsieur le Maire.
Ce groupe de travail est définitivement arrêté par Monsieur le Préfet. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Monsieur TESSIER n'ayant pas participé au vote, - sollicite la création d'un projet de règlement local de publicité sur le territoire de la Ville de la Tranche sur Mer, - désigne trois membres titulaires et trois suppléants du Conseil souhaitant participer au groupe de travail sous la présidence de Monsieur le Maire :
o Membres titulaires :
M. Michel FARDIN, Mme Annie BAUDILLON, Mme DENIS-MAURAT, o Membres suppléants :
Mme Brigitte CASANOVA, M. Jean-Pierre ARMAND, M. Jean-Claude ESCALBERT - sollicite Monsieur le Préfet pour la constitution globale du groupe de travail. Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Ont signé avec nous tous les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Maire
M. FARDIN 31
ARRETE N° 07/DRCTAJE/1-376 portant renouvellement de l'agrément pour la collecte des huiles usagées délivré à la Société CHIMIREC
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER – La Société CHIMIREC, dont le siège social est sis 5 à 17 rue de l'Extension – 93440 DUGNY, est agréée dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 susvisé, pour le ramassage des huiles usagées sur le territoire du département de la Vendée.
ARTICLE 2 Validité de l’agrément : Cet agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Consignation : Le titulaire de l’agrément doit avoir déposé auprès de la caisse des dépôts et consignations, une consignation d’un montant 1 500 €.
ARTICLE 4 : Obligations du ramasseur : La société CHIMIREC devra se conformer à la réglementation en vigueur, notamment aux prescriptions de l’article 5 du décret n° 89-648 du 31 août 1989 complétant les dispositions de l’article 6 du décret n°79-981 du 21 novembre 1979 modifié par l’article 5 du décret n° 85-387 du 29 mars 1985, ainsi qu’aux obligations de l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. ARTICLE5 : Respect des obligations : En cas de non respect de l’une quelconque des obligations mises à la charge du titulaire de l’agrément, le retrait de l’agrément peut être prononcé au vu d’un rapport du service chargé de l’inspection des installations classées, ce retrait entraîne la perte de la consignation définie dans l’arrêté du 28 janvier 1999 précité. ARTICLE 6 : Fourniture d’informations : Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état, avec indication de ceux ci et des prix de cession départ.
Un bilan de ces informations est effectué annuellement par le ramasseur, puis est transmis à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE).
ARTICLE 7 : Publicité de l’arrêté : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale diffusés dans le département. Les frais de publication seront à la charge du titulaire de l’agrément.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Chef de Groupe de subdivisions de La Roche Sur Yon de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, la Directrice Régionale de l’Environnement, le Directeur de l’Agence et de la Maîtrise de l’Energie, le Directeur de l’Agence de l’Eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 octobre 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Directeur,des relations avec les collectivités territoriales, des affaires juridiques et de l'environnement
Pascal HOUSSARD
ARRETE N° 07 – DRCTAJE/3 - 379 fixant la liste des communes rurales de Vendée LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : La liste des communes rurales de Vendée est fixée selon l'état annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche Sur Yon, le 18 octobre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/2 - 385 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de FOUGERE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les géomètres et les agents du service du cadastre,accrédités par la Direction des Services Fiscaux,sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques,closes ou non closes,à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation,pour procéder à des travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de FOUGERE et,en tant que de besoin,sur celui des communes limitrophes :
LA CHAIZE LE VICOMTE, SAINT MARTIN DES NOYERS,SAINT HILAIRE LE VOUHIS,BOURNEZEAU,THORIGNY. Cette occupation devra être terminée dans un délai de deux ans,à compter du début d'exécution des travaux. ARTICLE 2 : Chacune des personnes visées à l'article 1er devra être munie d'une ampliation du présent arrêté,qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.Les dits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 Décembre 1892. 32
ARTICLE 3 : Les Maires,les Gendarmes,les Gardes-Champêtres ou Forestiers,les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises,jalons,piquets ou repères établis sur le terrain. ARTICLE 4 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction,de détérioration ou de déplacement des signaux,bornes et repères.En outre,les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la restitution des éléments
devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des Maires au moins dix jours avant le début des opérations.Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Directeur des Services Fiscaux de la Vendée.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,le Directeur des Services Fiscaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 25 octobre 2007
P/LE PREFET,
Le Directeur, Le Directeur,des relations avec les collectivités territoriales, des affaires juridiques et de l'environnement
Pascal HOUSSARD
ARRETE PREFECTORAL N° 07/DRCTAJE/1/139 délivrant une autorisation de commercialiser des produits touristiques à l’office de tourisme de la TRANCHE SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – L’autorisarion n° AU.085.07.0001 est délivrée à l’Office de Tourisme de la Tranche-sur-Mer en vue de commercialiser des produits touristiques.
Représenté par :M.Michel FARDIN,président
Dirigeant détenant l’aptitude professionnelle :M.Florian RAOUX,directeur Adresse : 1Place de la Liberté – 85360 LA TRANCHE SUR MER
ARTICLE 2 – L’organisme local de tourisme exerce ses activités dans la zone géographique d’intervention suivante :commune de la Tranche sur Mer.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée,le délégué régional au tourisme,le directeur départemental de la concurrence,de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l’exécution du présent arrêté préfectoral,dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon,le 19 octobre 2007
Pour le Préfet,
Le Directeur, ,des relations avec les collectivités territoriales, des affaires juridiques et de l'environnement
Pascal HOUSSARD
ARRETE N°07-DRCTAJE/1-393 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques non ouvert au public
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – Monsieur LEFORT Alain est autorisé à ouvrir un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, non ouvert au public, situé 23 rue Olympe de Gouges à LA ROCHE SUR YON. L’exploitation de l’établissement ne devra générer aucune nuisance à l’environnement, de quelque nature que ce soit. Article 2 – L’établissement sera situé, installé et exploité conformément, aux plans et dossiers transmis lors des demandes de Certificat de Capacité et d’autorisation d’ouverture, et dans le respect des prescriptions du présent arrêté. Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement de celui-ci, ainsi que tout changement d’exploitant ou de responsable des animaux, devra être porté à la connaissance du Préfet et soumis au préalable à l’avis des Services Vétérinaires et s’il y a lieu de l’inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. L’effectif des animaux doit être compatible avec les installations, avec un maximum de 30 animaux.
Article 3 – Au moins une personne titulaire d’un certificat de capacité doit être attachée à l’élevage. Les espèces non domestiques élevées doivent chacune correspondre à au moins un des certificats de capacités.L’introduction ou l’utilisation d’espèces qui n’entrent pas dans le champ de compétence du responsable des animaux, ou toute nouvelle activité (négoce, transit, présentation au public…) pour laquelle le présent arrêté ne prévoit pas de normes doit faire l’objet d’une demande d’extension du Certificat de Capacité et/ou d’une nouvelle procédure d’autorisation d’ouverture autant que de besoin. Article 4 – Les installations destinées au logement des animaux et le mode de fonctionnement de cet établissement d’élevage doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques et le bien-être des animaux ; elles doivent être conçues de manière à ne pas être la cause d’accidents des animaux hébergés et doit respecter les maximums autorisés, conformément au plan des installations transmis lors de la demande d’autorisation d’ouverture.
L’établissement devra disposer d’installations sanitaires destinées à l’isolement des animaux malades ou nouvellement introduits, et permettant d’assurer les soins appropriés ;
Les stocks d’aliments seront entreposés dans des locaux adaptés. Toutes dispositions efficaces devront être prises contre les insectes et les rats. 33
Article 5 – Conformément aux dispositions réglementaires, le responsable de l’établissement, doit en outre tenir à jour, pour justifier en permanence de l’origine, de la présence ou du départ des animaux détenus, un registre des effectifs conforme aux préconisations réglementaires.
Article 6 – Les interventions du Vétérinaire dans l’établissement ou celles effectuées sous son autorité, seront consignées dans le livre de soins vétérinaires.
Sur le livre de soins seront précisées en entête les mêmes mentions que celles figurant sur le registre prévu à l’article précédent et les coordonnées du Vétérinaire attaché à l’établissement. Article 7 – Le responsable de l’Etablissement devra :
- prendre toutes dispositions pour que son établissement d’élevage puisse à tout moment être contrôlé par les agents des services vétérinaires et les autres services habilités ;
- tenir et présenter à la requête des agents et service habilités les registres sus – mentionnés et tout document relatif aux animaux entretenus, qui devront pouvoir être consultés sur les lieux de l’élevage ; - faire effectuer à ses frais, toutes analyses ou tous examens de laboratoire ainsi que les désinfections ou les travaux, qui seraient prescrits par les Services Vétérinaires afin de maintenir l’établissement en parfait état sanitaire. Article 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Groupement de Gendarmerie, l’Office National de la Chasse et de la Faune sauvage, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires et le Maire, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A La Roche Sur Yon, le 22 octobre 2007
LE PREFET
Signé : THIERRY LATASTE
ARRETE N°07-DRCTAJE-1/394 Concernant l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques non ouvert au public
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – Monsieur TRUCHI Denis est autorisé à ouvrir un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, non ouvert au public, situé 12 chemin de la Citadelle à SAINT URBAIN (85230). L’exploitation de l’établissement ne devra générer aucune nuisance à l’environnement, de quelque nature que ce soit. Article 2 – L’établissement sera situé, installé et exploité conformément, aux plans et dossiers transmis lors des demandes de Certificat de Capacité et d’autorisation d’ouverture, et dans le respect des prescriptions du présent arrêté. Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement de celui-ci, ainsi que tout changement d’exploitant ou de responsable des animaux, devra être porté à la connaissance du Préfet et soumis au préalable à l’avis des Services Vétérinaires et s’il y a lieu de l’inspection des Installations Classées pour la protection de l’environnement. L’effectif des animaux doit être compatible avec les installations, avec un maximum de 80 animaux.
Article 3 – Au moins une personne titulaire d’un certificat de capacité doit être attachée à l’élevage. Les espèces non domestiques élevées doivent chacune correspondre à au moins un des certificats de capacités.L’introduction ou l’utilisation d’espèces qui n’entrent pas dans le champ de compétence du responsable des animaux, ou toute nouvelle activité (négoce, transit, présentation au public…) pour laquelle le présent arrêté ne prévoit pas de normes doit faire l’objet d’une demande d’extension du Certificat de Capacité et/ou d’une nouvelle procédure d’autorisation d’ouverture autant que de besoin. Article 4 – Les installations destinées au logement des animaux et le mode de fonctionnement de cet établissement d’élevage doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques et le bien-être des animaux ; elles doivent être conçues de manière à ne pas être la cause d’accidents des animaux hébergés et doit respecter les maximums autorisés, conformément au plan des installations transmis lors de la demande d’autorisation d’ouverture.L’établissement devra disposer d’installations sanitaires destinées à l’isolement des animaux malades ou nouvellement introduits, et permettant d’assurer les soins appropriés ; Les stocks d’aliments seront entreposés dans des locaux adaptés. Toutes dispositions efficaces devront être prises contre les insectes et les rats.
Article 5 – Conformément aux dispositions réglementaires, le responsable de l’établissement, doit en outre tenir à jour, pour justifier en permanence de l’origine, de la présence ou du départ des animaux détenus, un registre des effectifs conforme aux préconisations réglementaires.
Article 6 – Les interventions du Vétérinaire dans l’établissement ou celles effectuées sous son autorité, seront consignées dans le livre de soins vétérinaires.
Sur le livre de soins seront précisées en entête les mêmes mentions que celles figurant sur le registre prévu à l’article précédent et les coordonnées du Vétérinaire attaché à l’établissement. Article 7 – Le responsable de l’Etablissement devra :
- prendre toutes dispositions pour que son établissement d’élevage puisse à tout moment être contrôlé par les agents des services vétérinaires et les autres services habilités ;
- tenir et présenter à la requête des agents et service habilités les registres sus – mentionnés et tout document relatif aux animaux entretenus, qui devront pouvoir être consultés sur les lieux de l’élevage ; - faire effectuer à ses frais, toutes analyses ou tous examens de laboratoire ainsi que les désinfections ou les travaux, qui seraient prescrits par les Services Vétérinaires afin de maintenir l’établissement en parfait état sanitaire. Article 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Groupement de Gendarmerie, l’Office National de la Chasse et de la Faune sauvage, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires et le Maire, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A La Roche Sur Yon, le 22 octobre 2007
LE PREFET
Signé : Thierry LATASTE 34
ARRETE N° 07 -DRCTAJE/1 – 399 Fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 – Le conseil département de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,présidé par
Le Préfet de la Vendée ou son représentant,est compososé comme suit :
- Sept représentants des services de l’Etat :
o Le Directeur Régional de l’Industrie, de la recherche et de l’Environnement ou son représentant ;
o Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant ;
o Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant ;
o Le Directeur Départemental de l’Equipement ou son représentant ;
o Le Directeur Départemental des Services vétérinaires ou son représentant ;
o Le Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de
l’Environnement, ou son représentant ;
o Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant .
- Cinq représentants des collectivités territoriales :
o Deux représentants du Conseil Général :
Titulaires :
• Monsieur Norbert BARBARIT
• Monsieur Joseph MERCERON
Suppléants :
• Monsieur Pierre REGNAULT
• Monsieur Joël SARLOT
o Trois représentants de l’Association Départementale des Maires :
Monsieur André RICOLLEAU, Maire de Saint-Jean-De-Monts, avec pour suppléant Monsieur
Jean-Claude CHARTOIRE, Maire d’Avrillé ;
Monsieur Jean-Claude REMAUD, Maire de Fontenay-Le-Comte, avec pour suppléant Monsieur
Jean-Pierre HOCQ, Maire de Mareuil-Sur-Lay-Dissais ;
Monsieur Roland FONTENIT, Maire de Saint-Paul-En-Pareds, avec pour suppléant Monsieur
Marcel GAUDUCHEAU, Maire de Champ-Saint-Père.
- Neuf représentants à parts égales:
o Trois représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche, et de protection de
l’environnement:
Monsieur Louis-Marie BOUTIN, Union Fédérale des Consommateurs de Vendée (UFC Que
Choisir), avec pour suppléante Madame Annie MATERN;
Monsieur Gilbert BRIN, représentant la Fédération Départementale des associations agréées de
pêche, avec pour suppléant, Monsieur Jean-Claude LORD ;
Mademoiselle Claire METAYER, représentante de l’association de défense de l’environnement en
Vendée (ADEV), avec pour suppléant Monsieur Jean-Marie GUERIN .
o Trois représentants des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de
la commission :
Monsieur Philippe DUCEPT, représentant la profession agricole et désigné par le président de la
Chambre d’Agriculture, avec pour suppléante Madame Marie-Thérèse BONNEAU;
Monsieur Raymond DOIZON, représentant le président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie, avec pour suppléant Monsieur Pierre-Yves GOUESIN ;
Monsieur Luc AUCOIN, menuisier, représentant la profession du bâtiment et désigné par le
président de la Chambre des Métiers, avec pour suppléant Monsieur Patrice SORIN, maçon.
o Trois représentants d’experts dans ces mêmes domaines :
Monsieur Joël HAVARD, ingénieur ;
Monsieur Claude LETHIEC, ingénieur ;
Monsieur Jean JUNOT, ingénieur bâtiment.
- Quatre personnalités qualifiées (dont au moins un médecin):
o Monsieur Jean-Yves LE BOT, représentant la Caisse Régionale d’Assurance Maladie ;
o Docteur Sylvie CAULIER, médecin de santé publique ;
o Monsieur Claude ROY, hydrogéologue départemental ;
o Madame Hélène OGER-JEANNERET (IFREMER), avec pour suppléant Monsieur Gilles RATISKOL
(IFREMER).
ARTICLE 2 – Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou sont représentant, sera systématiquement invité à participer à ce conseil à titre consultatif. 35
ARTICLE 3 – Les membres désignés par le présent arrêté sont nommés jusqu’au 20 septembre 2009, conformément aux articles 8 et 9 du décret n° 2006-665, et à l’article 4 du décret 2006-672. ARTICLE 4 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07 – DRCTAJE/1 – 236, en date du 6 juin 2007, fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques. ARTICLE 5 – Cet arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de deux mois, à partir du jour où le présent arrêté a été publié.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé à chacun des membres de ce conseil. Fait à la Roche-Sur-Yon, le 24 octobre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N°07-DRCTAJE/1-411 Concernant l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques non ouvert au public
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – Monsieur PAVAGEAU Hervé est autorisé à ouvrir un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, non ouvert au public, situé La Prévoisière 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS l’exploitation de l’établissement ne devra générer aucune nuisance à l’environnement, de quelque nature que ce soit. Article 2 – L’établissement sera situé, installé et exploité conformément, aux plans et dossiers transmis lors des demandes de Certificat de Capacité et d’autorisation d’ouverture, et dans le respect des prescriptions du présent arrêté. Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement de celui-ci, ainsi que tout changement d’exploitant ou de responsable des animaux, devra être porté à la connaissance du Préfet et soumis au préalable à l’avis des Services Vétérinaires et, s’il y a lieu, de l’inspection des Installations Classées pour la protection de l’environnement.
L’effectif des animaux doit être compatible avec les installations, avec un maximum de 50 tortues. Les espèces figurant à l’annexe I de la Convention de Washington ne sont pas autorisées à la détention. Article 3 – Au moins une personne titulaire d’un certificat de capacité doit être attachée à l’élevage. Les espèces non domestiques élevées doivent chacune correspondre à au moins un des certificats de capacités. L’introduction ou l’utilisation d’espèces qui n’entrent pas dans le champ de compétence du responsable des animaux, ou toute nouvelle activité (négoce, transit, présentation au public…) pour laquelle le présent arrêté ne prévoit pas de normes doit faire l’objet d’une demande d’extension du Certificat de Capacité et/ou d’une nouvelle procédure d’autorisation d’ouverture autant que de besoin.
Article 4 – Les installations destinées au logement des animaux et le mode de fonctionnement de cet établissement d’élevage doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques et le bien-être des animaux ; elles doivent être conçues de manière à ne pas être la cause d’accidents des animaux hébergés et respecter les maximums autorisés, conformément au plan des installations transmis lors de la demande d’autorisation d’ouverture.
L’établissement devra disposer d’installations sanitaires destinées à l’isolement des animaux malades ou nouvellement introduits, et permettant d’assurer les soins appropriés ;
Les stocks d’aliments seront entreposés dans des locaux adaptés. Toutes dispositions efficaces devront être prises contre les insectes et les rats.
Article 5 – Conformément aux dispositions réglementaires, le responsable de l’établissement, doit en outre tenir à jour, pour justifier en permanence de l’origine, de la présence ou du départ des animaux détenus, un registre des effectifs conforme aux préconisations réglementaires.
Article 6 – Les interventions du Vétérinaire dans l’établissement ou celles effectuées sous son autorité, seront consignées dans le livre de soins vétérinaires.
Sur le livre de soins seront précisées en entête les mêmes mentions que celles figurant sur le registre prévu à l’article précédent et les coordonnées du Vétérinaire attaché à l’établissement. Article 7 – Le responsable de l’Etablissement devra :
- prendre toutes dispositions pour que son établissement d’élevage puisse à tout moment être contrôlé par les agents des services vétérinaires et les autres services habilités ;
- tenir et présenter à la requête des agents et service habilités les registres sus – mentionnés et tout document relatif aux animaux entretenus, qui devront pouvoir être consultés sur les lieux de l’élevage ; - faire effectuer à ses frais, toutes analyses ou tous examens de laboratoire ainsi que les désinfections ou les travaux, qui seraient prescrits par les Services Vétérinaires afin de maintenir l’établissement en parfait état sanitaire.
Article 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Groupement de Gendarmerie, l’Office National de la Chasse et de la Faune sauvage, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires et le Maire, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A La Roche Sur Yon, le 2 novembre 2007
LE PREFET
Thierry LATASTE 36
ARRETE N°07-DRCTAJE/1-412 Concernant l’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques non ouvert au public
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – Monsieur NAULLEAU Emmanuel est autorisé à ouvrir un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, non ouvert au public, situé Le Logis de la Gilletière 85230 SAINT GERVAIS. L’exploitation de l’établissement ne devra générer aucune nuisance à l’environnement, de quelque nature que ce soit. Article 2 – L’établissement sera situé, installé et exploité conformément, aux plans et dossiers transmis lors des demandes de Certificat de Capacité et d’autorisation d’ouverture, et dans le respect des prescriptions du présent arrêté. Le transfert de l’établissement, toute transformation dans l’état des lieux, toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement de celui-ci, ainsi que tout changement d’exploitant ou de responsable des animaux, devra être porté à la connaissance du Préfet et soumis au préalable à l’avis des Services Vétérinaires et, s’il y a lieu, de l’inspection des Installations Classées pour la protection de l’environnement.
L’effectif des animaux doit être compatible avec les installations des bâtiments et des 4 modules d’élevage et 2 modules techniques, avec un maximum de 280 animaux.
Article 3 – Au moins une personne titulaire d’un certificat de capacité doit être attachée à l’élevage. Les espèces non domestiques élevées doivent chacune correspondre à au moins un des certificats de capacités. L’introduction ou l’utilisation d’espèces qui n’entrent pas dans le champ de compétence du responsable des animaux, ou toute nouvelle activité (négoce, transit, présentation au publi ) pour laquelle le présent arrêté ne prévoit pas de normes doit faire l’objet d’une demande d’extension du Certificat de Capacité et/ou d’une nouvelle procédure d’autorisation d’ouverture autant que de besoin.
Article 4 – Les installations destinées au logement des animaux et le mode de fonctionnement de cet établissement d’élevage doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques et le bien-être des animaux ; elles doivent être conçues de manière à ne pas être la cause d’accidents des animaux hébergés et doit respecter les maximums autorisés, conformément au plan des installations transmis lors de la demande d’autorisation d’ouverture.
L’établissement devra disposer d’installations sanitaires destinées à l’isolement des animaux malades ou nouvellement introduits, et permettant d’assurer les soins appropriés ;
Les stocks d’aliments seront entreposés dans des locaux adaptés. Toutes dispositions efficaces devront être prises contre les insectes et les rats.
Article 5 – Conformément aux dispositions réglementaires, le responsable de l’établissement, doit en outre tenir à jour, pour justifier en permanence de l’origine, de la présence ou du départ des animaux détenus, un registre des effectifs conforme aux préconisations réglementaires.
Article 6 – Les interventions du Vétérinaire dans l’établissement ou celles effectuées sous son autorité, seront consignées dans le livre de soins vétérinaires.
Sur le livre de soins seront précisées en entête les mêmes mentions que celles figurant sur le registre prévu à l’article précédent et les coordonnées du Vétérinaire attaché à l’établissement. Article 7 – Le responsable de l’Etablissement devra :
- prendre toutes dispositions pour que son établissement d’élevage puisse à tout moment être contrôlé par les agents des services vétérinaires et les autres services habilités ;
- tenir et présenter à la requête des agents et services habilités les registres sus – mentionnés et tout document relatif aux animaux entretenus, qui devront pouvoir être consultés sur les lieux de l’élevage ; - faire effectuer à ses frais, toutes analyses ou tous examens de laboratoire ainsi que les désinfections ou les travaux, qui seraient prescrits par les Services Vétérinaires afin de maintenir l’établissement en parfait état sanitaire.
Article 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Groupement de Gendarmerie, l’Office National de la Chasse et de la Faune sauvage, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires et le Maire, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A La Roche Sur Yon, le 2 novembre 2007
LE PREFET
Thierry LATASTE
SOUS PREFECTURES
SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N° 448/SPS/07 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : M. Fernand AUBERT
né le 22 mars 1966 à Challans (85)
domicilié La Bloire – 85300 Challans
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier. Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions. 37
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 4 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont un exemplaire sera remis à M. Fernand AUBERT.
Les Sables d'Olonne, le 29 octobre 2007
Pour le préfet de la Vendée
et par délégation,
Le sous-préfet,
Patricia WILLAERT
ARRETE N° 449/SPS/07 portant agrément d’un gard-chasse particulier sur les territoires de la commune de LA GARNACHE.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : M. Fernand AUBERT
né le 22 mars 1966 à Challans (85)
domicilié La Bloire – 85300 Challans
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Albert ROUSSEAU sur les territoires de la commune de La Garnache.
Article 2 : Le plan des propriétés concernées et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Fernand AUBERT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Fernand AUBERT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Albert ROUSSEAU, et au garde particulier, M. Fernand AUBERT, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d'Olonne, le 29 octobre 2007
Pour le préfet de la Vendée
et par délégation,
Le sous-préfet
Patricia WILLAERT
Le plan des propriétés concernées et la commission sont consultables à la Sous Préfecture des Sables d’Volonne au service de gardes particuliers
ARRETE N° 451/SPS/07 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : M. Thierry BESSON
né le 13 mai 1958 à Froidfond (85)
domicilié Mocque-Souris – 85300 Froidfond
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier. Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 4 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont un exemplaire sera remis à M. Thierry BESSON.
Les Sables d'Olonne, le 29 octobre 2007
Pour le préfet de la Vendée
et par délégation,
Le sous-préfet,
Patricia WILLAERT 38
ARRETE N° 452/SPS/07 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur les territoires des communes de FROIDFOND, FALLERON et la GARNACHE.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : M. Thierry BESSON
né le 13 mai 1958 à Froidfond (85)
domicilié Mocque-Souris – 85300 Froidfond
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Henri TENAILLEAU sur les territoires des communes de Froidfond, Falleron et la Garnache.
Article 2 : Le plan des propriétés concernées et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Thierry BESSON doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Thierry BESSON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Henri TENAILLEAU, et au garde particulier, M. Thierry BESSON, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d'Olonne, le 29 octobre 2007
Pour le Préfet de la Vendée
et par délégation,
Le Sous-Préfet
Patricia WILLAERT
ARRETE N° 453/SPS/07 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Luc PRAUD
né le 2 janvier 1966 à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85)
domicilié 21 rue du Marais – 85220 L’Aguillon-sur-Vie
est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier. Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 4 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont un exemplaire sera remis à M. Jean-Luc PRAUD.
Les Sables d'Olonne, le 29 octobre 2007
Pour le préfet de la Vendée
et par délégation,
Le sous-préfet,
Patricia WILLAERT
ARRETE N° 454/SPS/07 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur les territoires de la commune de L’AIGUILLON-SUR-VIE.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Luc PRAUD
né le 2 janvier 1966 à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85)
domicilié 21 rue du Marais – 85220 L’Aiguillon-sur-Vie
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Marc MARTINEAU sur les territoires de la commune de L’Aiguillon-sur-Vie.
Article 2 : Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. 39
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Luc PRAUD doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Luc PRAUD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Jean-Marc MARTINEAU, et au garde particulier, M. Jean-Luc PRAUD, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d'Olonne, le 29 octobre 2007
Pour le préfet de la Vendée
et par délégation,
Le sous-préfet
Patricia WILLAERT
Le plan des territoires concernés et la commission sont consultables à la Sous Préfecture des Sables d’Volonne au service de gardes particuliers
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRETE N° 07/SPF/139 portant retrait de l’agrément de M. Christian VIVIER en qualité de garde particulier. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . - L’arrêté n° 05-SPF-32 du 29 mars 2005 portant agrément de M.Christian VIVIER en qualité de garde-pêche particulier au profit de M.Henri CHAUVIN, pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie pour la rivière Vendée et ses affluents de La Chapelle aux Lys au Gué de Velluire (Pont du Bouchot du Mellier) et les lacs de retenue de Mervent, Albert, Pierre Brune et Vouvant, sis sur le territoire des communes de LA CHAPELLE AUX LYS, SAINT HILAIRE DE VOUST, FOUSSAIS PAYRE, SAINT MICHEL LE CLOUCQ, VELLUIRE, LE POIRE SUR VELLUIRE, ANTIGNY, LA CHATAIGNERAIE, BOURNEAU, CEZAIS, PISSOTTE, FONTENAY LE COMTE, AUZAY, CHAIX, MERVENT et VOUVANT, pour une superficie de 322 hectares environ, ainsi que 97 kilomètres environ de linéaires de rivières (Vendée-Mère-Le Fougeray) est abrogé. Article 2. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 3. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Henri CHAUVIN et au garde particulier M.Christian VIVIER. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 8 octobre 2007
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé :Francis CLORIS
ARRETE N° 07/SPF/142 portant agrément de M. Christian MERCIER en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de L’ILE D’ELLE.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . - M.Christian MERCIER,
Né le 4 mai 1949 à NIORT (79) ,
Domicilié 5, rue Moinard 85770 L’ILE D’ELLE
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Roger BOUHIER sur le territoire de la commune de L’ILE D’ELLE.
Article 2. - La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont annexées au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. MERCIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. 40
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M.Roger BOUHIER et au garde particulier M. Christian MERCIER . Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 16 octobre 2007
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé : Francis CLORIS
La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont consultables à la Sous Préfecture de Fontenay le Comte au service de la réglementation
ARRETE N° 07/SPF/146 portant agrément de M. Gilles DAVERDON en qualité de garde particulier.sur le territoire de la commune de VIX sur la Sèvre Niortaise.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . - M.Gilles DAVERDON,
né le 14 novembre 1954 à RENNES (35) ,
domicilié 21, rue de la Bougraine 85420 - MAILLE
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Guylain MERCIER sur le territoire de la commune de VIX sur la Sèvre Niortaise.
Article 2. - La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont annexées au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M.DAVERDON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Guylain MERCIER et au garde particulier M. Gilles DAVERDON . Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 23 octobre 2007
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Francis CLORIS
La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont consultables à la Sous Préfecture de Fontenay le Comte au service de la réglementation
ARRETE N° 07/SPF/149 portant agrément de M. Gilles DAVERDON en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de Damvix.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . - M.Gilles DAVERDON,
né le 14 novembre 1954 à RENNES (35) ,
domicilié 21, rue de la Bougraine 85420 - MAILLE
EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Jean-Jacques DAMOUR sur le territoire de la commune de Damvix.
Article 2. - La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont annexées au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. DAVERDON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. 41
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Jean-Jacques DAMOUR et au garde particulier M. Gilles DAVERDON . Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 24 octobre 2007
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé :Francis CLORIS
La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont consultables à la Sous Préfecture de Fontenay le Comte au service de la réglementation
ARRETE N° 07/SPF/153 portant agrément de M. René MABILLE en qualité de garde particulier. sur le territoire de la commune de CHAILLE LES MARAIS.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . - M.René MABILLE,
Né le 2 novembre 1948 à SAINT XANDRE (17) ,
Domicilié 35, rue du 11 novembre 85450 – CHAILLE LES MARAIS
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gilles COCHONNEAU sur le territoire de la commune de CHAILLE LES MARAIS.
Article 2. - La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont annexées au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. MABILLE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M.Gilles COCHONNEAU et au garde particulier M. René MABILLE. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 31 octobre 2007
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé : Francis CLORIS
La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont consultables à la Sous Préfecture de Fontenay le Comte au service de la réglementation
ARRETE N° 07/SPF/154 portant agrément de M. Thierry PARPETTE en qualité de garde particulier. sur le territoire de la commune de CHAILLE LES MARAIS.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . - M.Thierry PARPETTE,
Né le 15 octobre 1957 à PAIMPOL (22) ,
Domicilié 2, rue des coquelicots 85450 – CHAILLE LES MARAIS
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M.Gilles COCHONNEAU sur le territoire de la commune de CHAILLE LES MARAIS.
Article 2. - La commission susvisée et la carte faisant apparaître le territoire concerné sont annexées au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. PARPETTE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. 42
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M.Gilles COCHONNEAU et au garde particulier M. Thierry PARPETTE. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 31 octobre 2007
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé : Francis CLORIS
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE N°2007/81 délimitant une zone de protection à l’atterrissage d’un câble sous-marin commune SAINT HILAIRE DE RIEZ (Vendée)
LE PREFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
ARRETE
Article 1er : il est interdit à tout bâtiment ou embarcation de mouiller,chaluter ou draguer à l’intérieur d’une bande large de 0,5 mille nautique axée sur la ligne brisée reliant les points aux coordonées suivantes (réf.géodésique WGS 84) • A : 46° 43’ N – 02° 00’ w
• B: 46° 35,5’ N – 02° 07,8’ W
• C: 43° 33’ N – 02° 22° W
• D : 46° 30° N – 02° 26,8’ W
Linterdiction couvre 0,25 mille nautiques de part et d’autre de la ligne A,B,C,D . Article 2 : Tout bâtiment ou embarcation qui à la suite de circonstance de force majeure est contraint de mouiller à l’intérieur de cette zone,a l’obligation d’en informer sans délai le CROSS ETEL et de filer sa chaîne par le bout pour quitter le mouillage après l’avoir munie d’un orin et d’une bouée.
Article 3 : Le shéma de la zone interdite fait l’objet de l’annexe au présent. Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles 131 – 13,et R610-5 du code pénal. Article 5 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°2006/36 du 26 juin 2006 protégeant le câble sous-marin de Saint-Hilaire-de Riez.
Article 6 : Le directeur départemental des affaires maritimes de la Cvendée,les officiers et agents habilités en matière de police maritimes sont chargés de l’application du présent arrêté.
Brest le 15 octobre 2007
Le vice-amiral d’escadre
Xavier ROLIN
ERRATUM
A l’arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2007/81 du 15 octobre 2007 délimitant une zone de protection à l’atterrissage d’un câble sous-marin ,commune de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée)
Article 1er de l’arrêté
Coordonnéees du point C : au lieu de « 43° 33’ » lire « 46° 33’ N »
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES DES PAYS DE LA LOIRE
DECISION N° 231 portant renouvellement des fonctions d’un garde juré pour la police des pêches maritimes LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES DES PAYS DE LA LOIRE, DECIDE
Article 1 : La décision n° 705/2006 du 22 novembre 2006 portant commissionnement de Monsieur TERE Pierre-François, domicilié 1 l’Hermitière – 44 270 Saint Meme Le Tenu, en qualité de garde juré pour la surveillance et le contrôle des pêches maritimes sur les gisements naturels de coquillages du littoral du département de la Vendée est prorogée jusqu’au 1 er décembre 2008.
Article 2 : Monsieur TERE devra prêter serment devant le Tribunal d’Instance des Sables d’Olonne. Article 3 : Le directeur départemental des Affaires maritimes de la Vendée est chargé de l’exécution de la présente décision. Nantes, le 09 novembre 2007
L’administrateur en chef de 1 ère classe
Patrice VERMEULEN
Directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire
Directeur départemental de Loire-Atlantique 43
DECISION N° 232 portant renouvellement des fonctions d’un garde juré pour la police des pêches maritimes LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES DES PAYS DE LA LOIRE, DECIDE
Article 1 : La décision n° 704/2006 du 22 novembre 2006 portant commissionnement de Monsieur LETEXIER Jacky, domicilié route du Moulin de la Croix – 85 690 Notre-Dame de Monts, en qualité de garde juré pour la surveillance et le contrôle des pêches maritimes sur les gisements naturels de coquillages du littoral du département de la Vendée est prorogée jusqu’au 1 er décembre 2008.
Article 2 :Monsieur LETEXIER devra prêter serment devant le Tribunal d’Instance des Sables d’Olonne. Article 3 :Le directeur départemental des affaires maritimes de la Vendée est chargé de l’exécution de la présente décision. Nantes, le 09 novembre 2007
L’administrateur en chef de 1 ère classe
Patrice VERMEULEN
Directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire
Directeur départemental de Loire-Atlantique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 090 autorisant les rejets pluviaux du bassin versant de la rue des Carrières sur la commune du FENOUILLER
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er Objet de l’autorisation Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la commune du Fenouiller, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à procéder au rejet des eaux pluviales du bassin versant de la rue des Carrières, portant sur une superficie totale de 41 ha. Les travaux autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée au décret modifié n° 93-743 du 29 mars 1993.
N° rubrique Intitulé Régime
5.3.0
(devenu 2.1.5.0)
2.7.0
(devenu 3.2.3.0)
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou
dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie
étant supérieure ou égale à 20 ha
Plans d'eau permanents ou non dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Autorisation
Déclaration
Article 2 – Conditions techniques imposées à la réalisation des travaux et aux raccordements Les eaux pluviales sont collectées, stockées et rejetées conformément au dossier déposé, sous réserve de l’application des mesures éventuellement fixées par la commune au titre de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Le bassin de rétention a une capacité de rétention de 4 000 m3 et une emprise d'environ 3 350 m2. Le débit maximal de restitution est estimé à 430 L/s.Le titulaire met en place une vanne à lame capable d'arrêter une pollution accidentelle à la sortie du bassin de rétention existant. En fin de chantier, il adresse une fiche descriptive de l'installation au service chargé de la police de l'eau.
Article 3 – Conditions techniques imposées à l’entretien des ouvrages La surveillance et l’entretien régulier des ouvrages et des réseaux et du bassin de rétention sont assurés sous la responsabilité du titulaire. Cet entretien se traduit par :
• une vérification de l’état des ouvrages avec transmission annuelle des résultats au service chargé de la police de l' eau un curage du bassin si nécessaire ;
Article 4 – Mesures de précaution et de signalisation
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cedex 1 – tél 02 40 14 23 30. Le présent arrêté est affiché en mairie, pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède. Article 5– Contrôle par le service chargé de la police de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau, c’est-à-dire l'unité des eaux littorales de la Direction Départementale de l’Equipement, contrôle les ouvrages. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 6– Durée, modification et révocation de l’autorisation
La présente autorisation n’est pas limitée dans le temps.
Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. 44
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 14, 15 et 23 du décret n° 93.742 susvisé).
Article 7- Recours et droit des tiers Le présent arrêté au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de cette même publication et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté d’autorisation. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 8 - Publications Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie du Fenouiller. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'équipement, service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale de l'Equipement pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département concerné.
Article 9 Exécution Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au maire du Fenouiller et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon le 24 avril 2007
Le Préfet,
pour le préfet
le secrétaire général de la préfecture de la Vendée
signé :Cyrille MAILLET
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 105 complétant l’autorisation de la digue des Grands Relais intéressant la sécurité civile,à Grues et à L’AIGUILLON-SUR-MER
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er – OBJET La digue de défense contre la mer dite des Grands Relais située sur le domaine public maritime près des communes de Grues et de L’Aiguillon-sur-Mer est classée comme ayant un intérêt pour la sécurité civile, ainsi que ses ouvrages associés.
L’autorisation de ces ouvrages, acquise par antériorité, est complétée par les prescriptions des articles suivants. Elle bénéficie à la commune de l'Aiguillon-sur-Mer, dénommée plus loin le titulaire, à qui la gestion du D.P.M. a été transférée. La digue mesure environ 1000 m de longueur et commence juste au nord près du pont sur le Lay qui relie l'Aiguillon-sur-Mer à La Faute-sur-Mer. L'autorisation et le classement concernent aussi les ouvrages suivants :
• la digue de retrait qui porte la route communale ;
• tous les autres ouvrages de défense contre la mer situés sur le territoire de la commune et appartenant à la commune. • Les rubriques concernées de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 sont : • 3.2.6.0, digue de protection contre les inondations et submersions,
• 3.2.2.0, ouvrages dans le lit majeur d'un cours d'eau,
• 4.1.2.0, travaux et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin.
Toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE 2 - CONSTITUTION DU DOSSIER DES DIGUES
Le titulaire constitue, dans un délai de trois mois après la date de signature du présent arrêté, le dossier administratif des ouvrages contenant les pièces ci-dessous :
- identité du titulaire, statut,
- identité des gestionnaires s’ils ne sont pas propriétaires,
- textes réglementaires propres aux ouvrages,
- conventions de gestion et d’exploitation, notamment pour la voirie, le cas échéant - le présent arrêté de classement au titre de la sécurité civile, législation sur l’eau, - servitudes de passage, servitudes relatives aux réseaux ...
Le titulaire le complète, dans un délai maximal d’un an après la date de signature du présent arrêté, par les informations ci- dessous, puis le met régulièrement à jour: 45
Documents techniques :
Description des ouvrages : - plan de situation,
- plans topographiques, profils en long et en travers,
- plans des accès et des chemins de service,
- implantation des réseaux (EDF, France Télécom ...),
et voiries,
- canalisations traversant les ouvrages, avec clapets.
Travaux et interventions : - construction,
- entretien et travaux de confortement,
- dommages subis, réparations,
- surveillance,
- fonctionnement des clapets,
- études récentes de diagnostic.
Documents de gestion :
consignes de surveillance, d’entretien et de visites périodiques des ouvrages et annexes ; consignes d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage en période de risques de submersion permettant d’informer l’autorité municipale en cas d’incident sur l’ouvrage.
Registre des ouvrages (voir article 4) :
- comptes-rendus des inspections visuelles,
- comptes-rendus des travaux d’entretien,
- procès verbaux de visite d’un service de contrôle mis en place ou mandaté par le titulaire. Une copie de ces documents est à transmettre, dans les mêmes délais maximaux respectifs de trois mois et un an, au service de police de l’eau.
ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE SURVEILLANCE Le titulaire est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance adapté à la nature des ouvrages, à leurs dimensions et à leur intérêt pour la sécurité civile. A ce titre, le titulaire :
• effectue des visites périodiques portant sur l'examen visuel des ouvrages et des abords ; • signale sans délai au maire et au service de police de l’eau toute anomalie constatée lors des visites ; • établira à la date de production de l’étude n° 2 prévue à l’article 6, des consignes permanentes de surveillance et d’entretien des ouvrages, y compris des organes de vidange (s’il en existe), portant notamment sur l’entretien des accès et les mesures à prendre en cas de désordres et lors des périodes à risques ; il s’appuiera pour cela sur les dispositions de l’étude initiale prévue à l’article 6.
Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le titulaire s’organise avec les tiers propriétaires de réseaux ou d’ouvrages traversant ses ouvrages pour leur surveillance et leur entretien réguliers de façon à ne pas affaiblir la sécurité générale. Dans tous les cas, le titulaire demeure seul responsable de la sécurité générale des ouvrages de protection. ARTICLE 4 - REGISTRE DES OUVRAGES
A compter de la date de production de l’étude n° 2 prévue à l’article 6, le titulaire tient, dans des locaux occupés hors de portée de toute submersion, un registre sur lequel figurent les consignes permanentes de surveillance et d’entretien établies au titre de l’article 3 ci-dessus et sont mentionnés au fur et à mesure, avec indication des dates, les principaux renseignements relatifs aux visites d'inspection, aux incidents constatés (fuites, fissures, sous-cavage…) et les travaux d’entretien et de réparation effectués. Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau sur simple demande et en particulier à l'occasion des visites de ce service.
ARTICLE 5 – RAPPORT DES OUVRAGES Tous les ans le titulaire envoie au service de police de l’eau et au maire un rapport sur la surveillance et l’entretien de l’ouvrage.
ARTICLE 6 – ORGANISATION DE L’ETUDE INITIALE Le titulaire fournit au service police de l’eau dans un délai maximal d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté :
1- une étude n° 1 appuyée notamment sur un diagnostic approfondi permettant d’apprécier les faiblesses des ouvrages et de définir les travaux nécessaires à leur remise en état et à leur entretien ; cette étude appréciera notamment l'intérêt d'une digue fermant Les Grands Relais au nord, à la limite séparant les deux communes, pour assurer la continuité avec la digue du Grenouillet ;
2- une étude n° 2 déterminant le fonctionnement de l’ouvrage selon un événement de référence mentionné dans « l’atlas de l’aléa de submersion marine, juin 2002 » ; cette étude définit le dispositif de surveillance mis en place par le titulaire au regard de l’événement de référence.
ARTICLE 7 – ORGANISATION DES VISITES PERIODIQUES
A partir de la visite faite après les travaux de confortement, une visite annuelle de printemps est effectuée par le titulaire. Elle comporte notamment un examen visuel des perrés et le contrôle de l’état de fonctionnement des ouvrages annexes. Le compte-rendu de la visite annuelle est intégré au rapport prévu à l’article 5 ci-dessus. Le service de police de l’eau est informé de cette visite et peut y participer quand il le juge opportun. Le procès-verbal du service, visé par le titulaire, peut tenir lieu de compte-rendu dans ce cas. ARTICLE 8 – ORGANISATION DES VISITES POST-TEMPETES
Une visite des ouvrages est effectuée par le titulaire après chaque tempête les ayant sollicités de manière significative. Elle s’appuie sur les éléments de contrôle technique définis par l’étude n° 2 prévue à l’article 6. Un compte-rendu de cette visite est intégré au rapport annuel prévu à l’article 5 ci-dessus. En cas de désordre important constaté, nécessitant notamment des travaux de confortement, le compte-rendu est transmis immédiatement au service de police de l’eau. Le service de police de l’eau peut participer à cette visite. Le procès-verbal du service, visé par le titulaire, peut tenir lieu de compte-rendu dans ce cas. 46
ARTICLE 9 – ORGANISATION DES VISITES DECENNALES
Une visite décennale, à partir de la visite initiale ou d’une toute autre visite complète, est effectuée par le service de police de l’eau en présence du titulaire dûment convoqué. L'objectif d'une telle visite est d'inspecter toutes les parties des ouvrages. Les points à observer et les relevés de désordres éventuels sont précisés notamment dans l’étude n° 1. ARTICLE 10 - DUREE ET REVOCATION DE L'AUTORISATION
L’autorisation qui existe par antériorité a une durée indéterminée. Elle est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214- 17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement).Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement. ARTICLE 11 - RECOURS, DROIT DES TIERS ET RESPONSABILITE Les prescriptions du présent arrêté complémentaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire indemnise les usagers des eaux, exerçant légalement, des dommages qu’ils prouvent leur avoir été causés par les travaux autorisés ci-dessus.Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ouvrages et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
ARTICLE 12 - PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an.Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairies de L'Aiguillon sur Mer et de Grues. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'Equipement, service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale de l'Equipement pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département concerné. ARTICLE 13 - EXECUTION Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis aux maires de L'Aiguillon sur Mer et de Grues et en outre transmis pour information au sous-préfet de Fontenay le Comte. Fait à La Roche-sur-Yon Le 10 mai 2007
Le Préfet,
signé :Christian DECHARRIERE
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 117 autorisant les rejets pluviaux du bassin versant du Brandais sur la commune de BREM SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er Objet de l’autorisation Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la commune de Brem sur Mer, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à procéder aux travaux permettant la régularisation des débits pluviaux du bassin versant du Brandais, portant sur une superficie totale de 90 ha, sur la commune de Brem sur Mer. Le rejet pluvial est régulé par trois bassins d'orage dont les caractéristiques sont les suivantes:
- un volume de 800 m3 et d'un débit de fuite de 620 L/s pour le bassin situé en aval de l'espace de vie et loisirs et de l'école.
- un volume de 2400 m3 et d'un débit de fuite de 357 L/s pour le bassin situé en amont de la rue de la Fontaine. - un volume de 2400 m3 et d'un débit de fuite de 418 L/s par pompage en sortie avec évacuation directe dans le ruisseau de l'Ecours exutoire final de ce bassin versant pour le bassin en eau rue du Brandais créé à l'emplacement de l'ancienne carrière, sous réserve du respect de l'autorisation au titre du décret du 15 mars 2006 concernant les installations de stockage de déchets inertes.
Les travaux autorisés relèvent des rubriques suivantes du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
N° rubrique Intitulé Régime
5.3.0
(devenu 2.1.5.0)
2.7.0
(devenu 3.2.3.0)
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la
superficie totale desservie étant supérieure ou
égale à 20 ha
Plans d'eau permanents ou non dont la superficie
est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Autorisation
Déclaration 47
Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 2 – Conditions techniques imposées à la réalisation des travaux et aux raccordements Les eaux pluviales sont collectées, stockées et rejetées conformément au dossier déposé, sous réserve de l’application des mesures éventuellement fixées par la commune au titre de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Le débit des eaux pluviales rejetées en amont du camping l'Océan est régulé afin de pouvoir être évacué par la canalisation de diamètre 1400 mm busant le fossé récepteur.
L'implantation du bassin de rétention sur le site de l'ancienne carrière devra respecter la réglementation relative aux sites de stockage de déchets inertes.
Article 3 – Conditions techniques imposées à l’entretien des ouvrages La surveillance et l’entretien régulier des ouvrages et des réseaux et des bassins de rétention sont assurés sous la responsabilité du titulaire. Cet entretien se traduit par :
• un enlèvement régulier des gros déchets entraînés dans le fond ou sur le bord des ouvrages de rétention ; • un contrôle de l'accumulation des sédiments ;
• un curage du bassin si nécessaire ;
• un nettoyage régulier de l'orifice de régulation ;
• une vérification de l’état des ouvrages.
Article 4 – Mesures de précaution et de signalisation Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cedex 1 – tél 02 40 14 23 30.
Le présent arrêté est affiché en mairie, pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède. Article 5– Contrôle par le service chargé de la police de l’eau Le service chargé de la police de l'eau, c’est-à-dire l'unité des eaux littorales de la direction départementale de l’Equipement, peut contrôler les ouvrages et leur fonctionnement. Il est destinataire d'un compte-rendu des chantiers avec plans des bassins et ouvrages. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 6– Durée, modification et révocation de l’autorisation La présente autorisation n’est pas limitée dans le temps. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R.214-17,18 et 26 du code de l'environnement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 de code de l'environnement. Article 7- Recours et droit des tiers Le présent arrêté au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peut faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de cette même publication et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté d’autorisation. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 8 - Publications Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de Brem sur Mer. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'Equipement, service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale de l'Equipement pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département concerné.
Article 9 – Exécution Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au maire de Brem sur Mer et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne. Fait à La Roche-sur-Yon le 18 mai 2007
Le Préfet,
pour le préfet
le secrétaire général de la préfecture de la Vendée
signé :Cyrille MAILLET 48
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE - 118 autorisant le rejet pluvial du centre commercial Leclerc à SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er Objet Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la SAS Saint Gilles Sud, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à procéder au rejet des eaux pluviales du futur centre commercial Leclerc à Saint Gilles Croix de Vie située sur le rond point de l'Europe en limite de la commune du Fenouiller. Les aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation sous réserve de l’application des prescriptions suivantes.
Les travaux autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
3.2.3.0
3.3.1.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou le sol ou dans le sous-sol, la superficie
totale ......... étant supérieure ou égale à 20 ha
Plans d'eau permanents ou non dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Asséchement, mise en eau,imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1
ha
AUTORISATION
DECLARATION
DECLARATION
Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 2 – Conditions techniques imposées à la réalisation des travaux 2-1 Assainissement des eaux pluviales
Le fossé de drainage traversant la zone du projet est busé sur une longueur maximale de 185 m avec une canalisation d'un diamètre minimum de 1200 mm posée avec une pente d'environ 1 %, sous réserve de l'accord de la commune de Saint Gilles Croix de Vie. Cette canalisation est implantée sous la voie de desserte et équipée de grille à chaque extrémité. Les eaux pluviales sont collectées, stockées et rejetées conformément au dossier déposé, sous réserve de l’application des mesures fixées par la commune au titre de l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'ensemble des eaux pluviales est collecté par un réseau enterré dimensionné pour des pluies de période de retour décennale. Les eaux sont acheminées gravitairement vers deux bassins de rétention avant rejet dans le ruisseau du Grenouillet. Le premier, d'un volume de 1200 m3, collecte les eaux de voirie du projet; il est enherbé, équipé d'un hydro-régulateur qui assure un débit de fuite constant de 150 L/s, d'une surverse et d'une vanne à lame en sortie. Le second bassin de rétention placé dans l'espace vert au Nord, d'un volume de 1500 m3, collecte l'ensemble des eaux de toiture; il est enherbé, équipé d'un hydro- régulateur qui assure un débit de fuite constant de 30 L/s et permet de conserver le volume d'eau nécessaire à l'extinction d'incendie, et est également muni d'une surverse et d'une vanne à lame en sortie. Quelle que soit l’occurrence des précipitations, le débit à l’exutoire du projet après aménagement n’est pas supérieur au débit antérieur à l’aménagement.
2-2 Implantation des aménagements et terrassement.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier. La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans les milieux aquatiques.
Les risques de pollution en période de chantier sont limités par les précautions suivantes imposées aux entreprises. La liste des mesures figurant ci-après doit en faire partie :
• Recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d’eaux de lavage ; • Aires spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ; • Dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ; • Prise en compte des conditions météorologiques pour la mise en oeuvre des matériaux bitumineux ; • Des écrans ou filtres (bottes de paille, géotextiles, etc.) mis en place à l'interface chantier-milieu récepteur, capables de retenir des pollutions liées aux terrassements ;
• Des instructions données aux entreprises afin d'éviter tout déversement de produits dangereux ; • En fin de chantier, les aires de maintenance sont remises en état.
Article 3 – Conditions techniques imposées à l’entretien et à la surveillance des ouvrages L’entretien du système de collecte et de stockage (réseau de collecte et ouvrages hydrauliques de régulation) des eaux pluviales est assuré sous la responsabilité du titulaire.
Le fossé de drainage et sa conduite font l'objet d'une surveillance et d'un entretien en tant que besoin, annuels au minimum. L’entretien des parties enherbées se fait de façon raisonnée (pas de traitement phytosanitaire, tontes modérées) sans détériorer les espèces hygrophiles susceptibles de présenter un intérêt floristique. 49
Article 4 – Mesures correctrices Les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les effets dommageables sur l’environnement, prévues par l’étude d’incidence jointe à la demande d’autorisation, sont mises en œuvre par le titulaire, notamment :
• Transplantation du fragon piquant dans les conditions prévues dans l'étude d'impact. • Aménagement paysager du site avec plantations, mise en place d'espaces verts, de haies de ceinture, création de talus.
• Création dans l'entreprise d'un poste de responsable qualité.
• Création de deux bassins de rétention enherbés munis de dispositif de traitement des pollutions conformément à l'article 2.1.
• Séparateurs-débourbeurs sur les antennes eaux usées des laboratoires.
Article 5 – Autosurveillance du chantier par le titulaire et l’entreprise Un mois à l’avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du début du chantier et lui communique le plan et le calendrier de chantier.
Sous la responsabilité du titulaire, l’entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les mesures prises et toutes informations relatives à des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu ainsi qu'à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. Le titulaire valide et adresse chaque fin de trimestre au service chargé de la police de l'eau une copie de ce registre valant compte rendu et précise les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur l'écoulement des eaux. En cas d’incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou une atteinte à la sécurité civile, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d’éviter qu’il ne se reproduise. Elle informe également dans les meilleurs délais le maire et le service chargé de la police de l’eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face (article R. 214-46 du code de l'environnement).
En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés, des observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois.
Article 6 – Mesures de précaution et de signalisation
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cédex 1 – tél 02 40 14 23 30. Le présent arrêté est affiché en mairie, pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède. Le titulaire est chargé de ces signalisations et affichages.
Article 7 – Contrôle par le service chargé de la police de l’eau
Le service chargé de la police de l'eau, c’est-à-dire l'unité eaux littorales de la direction départementale de l’Equipement, contrôle le dispositif d’autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. Il a accès au registre mentionné à l’article 5.
Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 8 – Durée et révocation de l’autorisation
La présente autorisation n’est pas limitée dans le temps.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelle que date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18 et 26 du code de l'environnement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement. Article 9 – Recours, droit des tiers et responsabilité Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté d’autorisation. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. 50
Article 11 - Publications Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de Saint Gilles Croix de Vie. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès- verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'Equipement, service chargé de la police de l'eau.
Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale de l'Equipement pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département.
Article 12 – Exécution Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au maire de Saint Gilles Croix de Vie et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne. Fait à La Roche sur Yon Le21 mai 2007
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée
signé : Cyrille MAILLET
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 127 autorisant le remblai de marais pour la deuxième extension du Parc d'activités des Clousis à SAINT JEAN DE MONTS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er - Objet Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la commune de Saint Jean de Monts, dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à procéder aux travaux de remblais de marais pour la deuxième extension du parc d'activités des Clousis à Saint Jean de Monts, située à l'ouest de la future route de Challans, et contigüe à celle-ci et à la déviation. Les travaux et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation sous réserve de l’application des prescriptions suivantes. Ils portent sur une surface de 17 ha, dont un maximum de 9,5 ha sera remblayé. Les travaux autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
4.1.0
devenu 3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de
zone humide ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau
étant supérieure à 1 hectare
AUTORISATION
5.3.0
devenu 2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les
eaux superficielles ou dans un
bassin d’infiltration, la
superficie totale desservie étant
supérieure à 1 hectare mais
inférieure à 20 ha
AUTORISATION
Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 2 - Conditions techniques imposées à la réalisation des travaux 2-1 Assainissement des eaux pluviales
Les eaux pluviales du Parc d'activités des Clousis dans son ensemble sont collectées, stockées et rejetées conformément au dossier déposé, sous réserve de l’application des mesures fixées par la commune au titre de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. En application de ce même article et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE du Marais Breton et du bassin versant de la Baie de Bourgneuf), la commune étudie puis décide un zonage fixant des mesures concernant les eaux pluviales.
Le principe général de maîtrise des débits et des volumes d'eaux pluviales est retenu sur l'emprise de la nouvelle extension : -les eaux ruisselant sur les voiries et les parkings de la zone remblayée seront recueillies dans un réseau de conduites se rejetant dans des fossés végétalisés ceinturant la zone d'activités capables de favoriser l'écrêtement des débits et le prétraitement des eaux en les ralentissant, avec un ouvrage à cloison siphoïde à l'exutoire. -les eaux des toitures de la future zone d'activités s'écouleront sur les espaces verts ou espaces naturels situés entre les bâtiments et le réseau de fossés. Le modelé du terrain favorisera l'écrêtement du débit avant qu'il ne rejoigne le réseau de fossés périphériques.
Le dispositif de collecte est constitué des fossés existants ou à créer, de noues favorisant l’écrêtement des débits et la décantation ainsi que d’un réseau de collecte enterré. Quelle que soit l’occurrence des précipitations, le débit à l’exutoire du projet après aménagement n’est pas supérieur au débit antérieur à l’aménagement. 51
2-2 Implantation des aménagements et terrassement.
Préalablement au commencement des travaux :
• Un nouvel inventaire floristique est réalisé concernant les espèces protégées ; • Un diagnostic complémentaire du fonctionnement hydraulique du site est effectué : coupures existantes à conserver ou à supprimer, envasement des réseaux existants, fossés remblayés, mesures préalables à prendre. • L'inventaire et le diagnostic sont transmis au service chargé de la police de l’eau avant le commencement des travaux. • Le pétitionnaire rend son projet compatible avec l'objectif du SAGE du Marais Breton et de la Baie de Bourgneuf relatif à la réalisation du zonage d'assainissement pluvial demandé par l'article L. 2224-10 du code général des collectivité territoriales.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier. La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l’aménagement doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans les milieux aquatiques.
Les risques de pollution en période de chantier sont limités par des précautions imposées aux entreprises. La liste des mesures figurant ci-après doit en faire partie :
• Recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d’eaux de lavage ; • Aires spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux ; • Dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses ; • Des écrans ou filtres (bottes de paille, géotextiles, etc.) mis en place à l'interface chantier-milieu récepteur, capables de retenir des pollutions liées aux terrassements ;
• Des instructions données aux entreprises afin d'éviter tout déversement de produits dangereux ; • En fin de chantier, remise en état des aires de maintenance.
Article 3 - Conditions techniques imposées à l’entretien des ouvrages L’entretien du système de collecte et de stockage (collecteurs, fossés, noues enherbées et ouvrage hydraulique de régulation) des eaux pluviales est assuré sous la responsabilité de la commune de Saint Jean de Monts. L’entretien des parties enherbées se fait de façon raisonnée (pas de traitement phytosanitaire, tontes modérées) sans détériorer les espèces hygrophiles susceptibles de présenter un intérêt floristique. Article 4 - Mesures correctrices et compensatoires Les mesures envisagées pour supprimer, réduire et si possible compenser les effets dommageables sur l’environnement, prévues par l’étude d’incidence jointe à la demande d’autorisation, sont mises en œuvre par le titulaire, notamment :
1- L'acquisition et la gestion de 20 ha de terre de marais bénéficiant d'une gestion écologique dans un délai maximal de 3 ans.
2- La mise en place de mesures de gestion écologiques au niveau de la zone non aedificandi et en bordure de la Taillée d'Orouet.
3- La préservation des deux parcelles à l'ouest du site hébergeant des plantes protégées. 4- La création de trois mares de 100 m² chacune.
5- Le maintien de certains fossés et la création de nouveaux afin de maintenir la fonctionnalité hydraulique et écologique. 6- Les travaux de remblaiement auront lieu entre septembre et janvier afin de limiter les risques de destruction de couvées d'oiseaux et de pontes d'amphibiens.
7- Un merlon est mis en place le long des fossés, côté marais.
Article 5 - Autosurveillance du chantier par le titulaire et l’entreprise Un mois à l’avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du début du chantier et lui communique le plan et le calendrier de chantier.
Le titulaire tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les mesures prises et toutes informations relatives à des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu ainsi qu'à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté.
Le titulaire adresse chaque trimestre au service chargé de la police de l'eau une copie de ce registre valant compte rendu et précise les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur l'écoulement des eaux. En cas d’incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou une atteinte à la sécurité civile, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d’éviter qu’il ne se reproduise. Elle informe également dans les meilleurs délais le maire et le service chargé de la police de l’eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face en application de l'article R. 214-46 du code de l'environnement.
En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés et observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois.
Article 6 - Mesures de surveillance et de suivi Chaque année, le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un bilan de la gestion écologique des zones préservées. Cette mesure concerne les marais préservés (7,3 ha) ainsi que les marais achetés par la commune au titre des mesures compensatoires (20 ha). Article 7 - Mesures de précaution et de signalisation Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cédex 1 – tél 02 40 14 23 30.
Le présent arrêté est affiché en mairie, pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède. Le titulaire est chargé de ces signalisations et affichages. 52
Article 8 - Contrôle par le service chargé de la police de l’eau Le service chargé de la police de l'eau, c’est-à-dire l'unité eaux littorales de la direction départementale de l’Equipement, contrôle le dispositif d’autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. Il a accès au registre mentionné à l’article 5. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 9 - Durée et révocation de l’autorisation La présente autorisation n’est pas limitée dans le temps. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18 et 26 du code de l'environnement).
Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 de code de l'environnement. Article 10 - Recours, Droit des Tiers et responsabilité Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté d’autorisation. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 11 - Publications Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de Saint Jean de Monts. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès- verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'Equipement, service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale de l'Equipement pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département.
Article 12 – Exécution Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au maire de Saint Jean de Monts et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne. Fait à La Roche-sur-Yon Le 04 juin 2007
Le Préfet
pour le préfet,
le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
signé :Cyrille MAILLET
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE - 128 modifiant l'autorisation de la station d'épuration de LUÇON LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1 – OBJET Au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques, la commune de Luçon dénommée plus loin « le titulaire » bénéficie d'une autorisation d'exploiter sa station d’épuration communale située près du canal de Luçon, et de la modifier notamment pour le traitement des boues par compostage. Le présent arrêté modifie cette autorisation. Toute modification apportée par le titulaire de l’autorisation aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux articles 14 et 15 du décret susvisé. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. ARTICLE 2 – DISPOSITIONS MODIFIEES
a - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 est remplacée par la suivante : « Les lagunes à boues ne sont plus utilisées comme destination des boues produites au delà du 31 décembre 2007 ». b - Le premier alinéa de l'article 9 est réécrit de la façon suivante :
« Les six lagunes à boues ne sont plus utilisées comme destination des boues produites au delà du 31 décembre 2007. Elles sont curées avant le 31 décembre 2008 puis réhabilitées comme milieux naturels aquatiques ou marécageux. La possibilité de réutiliser ces lagunes en lagunes de finition des eaux traitées doit être conservée et examinée dans le rapport de réhabilitation ». 53
ARTICLE 3 - RECOURS ET DROIT DES TIERS Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du Code de l’Environnement, les prescriptions de la présente autorisation peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 4 - PUBLICATIONS Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an.Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie de Luçon. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'Equipement, service chargé de la police de l'eau.Le présent arrêté et un dossier sur l'opération autorisée sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale de l'Equipement pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département concerné. ARTICLE 5 - EXECUTION Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'Equipement et le directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au maire de Luçon et en outre transmis pour information au sous-préfet de Fontenay-le-Comte et au directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juin 2007
Le Préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général de préfecture de la Vendée
signé :Cyrille MAILLET
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 260 fixant des prescriptions particulières pour la station d'épuration de L'Epoids commune de BOUIN
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1 – OBJET Au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques, les prescriptions particulières suivantes sont fixées à la commune de Bouin dénommée plus loin le déclarant. Le présent arrêté réglemente l'ensemble du système d'assainissement collectif dont fait partie la station d'épuration de l'Epoids.L'activité respectera les conditions prévues par le dossier de déclaration comprenant l’étude d’incidence, sous réserve du respect des obligations découlant des textes prévus pour l’application du code de l’environnement, titre Eau et Milieux Aquatiques, ainsi que des prescriptions minimales de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 et des prescriptions du présent arrêté.
La rubrique de la nomenclature annexée de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est :
Rubrique n° INTITULE REGIME
2.1.1.0 Station d'épuration des agglomérations... devant traiter une charge brute de pollution organique : 2° supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure à 600 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5)
Déclaration
Si les boues de la station d’épuration sont épandues et valorisées en agriculture, le titulaire élabore un plan d’épandage conforme à la réglementation et à l’arrêté du 8 janvier 1998 et le déclare préalablement au préfet auprès de la direction départementale de l'agriculture.
Toute modification apportée par le déclarant aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément à l'article R. 214- 39 et 40 du code de l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle déclaration ou une demande d'autorisation. ARTICLE 2. - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
2.1 Conception et gestion des ouvrages Les ouvrages de collecte sont réalisés et gérés de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif. La gestion du réseau de collecte donne lieu à un rapport annuel. Le déclarant élabore le programme d’assainissement et l’extension du réseau de collecte ne se fait qu’en séparatif.
2.2 Raccordement d'effluents non domestiques Tout déversement non domestique dans le réseau de collecte doit faire l'objet d'une ou des autorisations mentionnées à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique et être compatible avec l'article R. 1331-1 du même code. Cette autorisation de raccordement au réseau public ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de toute réglementation qui leur serait applicable. Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par le déclarant au service chargé de la police de l'eau.Tout rejet d'effluent industriel dans les réseaux collectifs doit faire également l'objet d'une convention spéciale de déversement des eaux usées industrielles au réseau d'assainissement, signée par le déclarant et l'industriel, transmise au service chargé de la police de l'eau. Pour être admissibles dans le réseau, les nouveaux rejets devront satisfaire aux conditions de l'article R. 1331-1 du code de la santé publique et de l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 2007, ainsi que, pour les installations classées soumises à autorisation, aux caractéristiques définies par les articles 34 et 35 de l'arrêté du 2 février 1998. 54
2.3 Contrôle de la qualité des nouveaux tronçons
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu de tests et vérifications dans les conditions de l'article 7 de l'arrêté du 22 juin 2007.
2.4 Efficacité de la collecte et de la séparation des eaux pluviales Il n’y a dans le milieu naturel aucun rejet d’eaux usées brutes provenant de l’agglomération. Le taux de collecte annuel de la DBO5, défini comme le rapport de la quantité de matières polluantes captée par le réseau et parvenue aux ouvrages de traitement à la quantité de matières polluantes générée dans la zone desservie par le réseau, est supérieur à 80 p. 100. Le taux de raccordement, rapport de la population raccordée au réseau à la population de la zone desservie par celui-ci, c’est-à-dire l’agglomération, est supérieur à 90 p.100. Des dispositifs et procédures appropriés, notamment de téléalarme et de télégestion, sont mis en place sur les deux postes de relèvement (La Chapelle et Port du Bec) de façon à garantir leur fonctionnement et à empêcher tout débordement polluant. La collecte des eaux usées par temps de pluie est améliorée. Les déversoirs d’orage sont supprimés ou réduits. Par temps sec, aucun réseau d’eaux usées ne se déverse dans les milieux aquatiques. Les causes de pollution des eaux pluviales urbaines, notamment des premiers flots d’orage, sont limitées par des dispositions appropriées, en particulier la mise en place de bassins d’orage et la suppression des mauvais raccordements d'eaux usées. Le volume des eaux parasites hivernales est réduit par des travaux appropriés. ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET AU REJET 3.1 Organisation des ouvrages
L'organisation de la station d'épuration doit permettre d'une part, une évolution de la capacité de l'ensemble, et d'autre part, une amélioration de la nature et de l'efficacité du traitement afin de pouvoir adapter le niveau de traitement en fonction de l'évolution des exigences réglementaires. Afin de garantir une grande fiabilité, les filières de traitement et les équipements ont des caractéristiques et un agencement qui permettent de pallier la défaillance ou l'arrêt, pour entretien, d'un élément. La station d’épuration est construite pour une capacité de 900 équivalents habitants, soit 54 kg/j de DBO5 (demande biologique en oxygène). Le débit maximal admissible à la station est de 150 m3/j. La station d’épuration est un lagunage naturel comportant un dégrilleur et trois bassins d'une surface totale de 10 000 m2. L’eau épurée est rejetée dans un fossé qui rejoint l'Etier du Dain puis le port du Bec. Les ouvrages de traitement sont dimensionnés et exploités de manière à assurer le traitement efficace du flux de pollution collectée par temps sec et par temps pluvieux, hormis les événements météorologiques exceptionnels perturbants, ainsi qu'à respecter les normes de rejet fixées.
3.2 Qualité de l'effluent rejeté et rendement épuratoire de l’ensemble Le flux de pollution organique reçu par la station d’épuration ne dépasse pas 54 kg de DBO5 par jour en moyenne mensuelle. Le rejet final de l’ensemble épuratoire respecte simultanément pour chacun des trois paramètres suivants soit les concentrations maximales soit les rendements épuratoires minimaux définis ainsi :
PARAMETRES
CONCENTRATION MAXIMALE DU REJET
(échantillon moyen)
RENDEMENT EPURATOIRE
MINIMAL
DBO5 < 25 mg/L (échantillon filtré) > 90 %
DCO < 90 mg/L (échantillon filtré) > 80 %
MES < 100 mg/L > 90 %
Ces trois conditions sont respectées par au moins 90 % des échantillons prévus à l’article 5. De plus les concentrations des échantillons excessifs ne doivent jamais dépasser les valeurs rédhibitoires suivantes : 50 mg/L pour la DBO et 250 mg/L pour la DCO. Cependant, les dépassements des valeurs ci-dessus ne sont pas pris en considération lorsqu’ils sont la conséquence d’inondations exceptionnelles, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles, ainsi que dans le cas d’opérations de maintenance programmées qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable au service chargé de la police de l’eau et qui respectent les prescriptions éventuelles de ce dernier.
Le pH de l’effluent rejeté au milieu naturel se situe entre 6 et 8,5 et la température reste inférieure à 25° C. L’effluent doit respecter une concentration en azote global inférieure à 15 mg/L, ainsi qu'une concentration en phosphore total inférieure à 2 mg/L, en moyenne annuelle des échantillons moyens recueillis en sortie de station. ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS 4.1 Devenir des boues
Si les boues de la station d’épuration sont valorisées en agriculture, elles font l’objet d’un plan d’épandage conforme aux articles R. 211-25 à 47 du code de l'environnement et à l’arrêté du 8 janvier 1998, et soumis à déclaration préalable. 4.2 Devenir des autres déchets
Les graisses, les produits de dégrillage et les sables sont traités et éliminés dans les conditions adéquates et réglementaires. Les produits de dégrillage peuvent être intégrés aux ordures ménagères si leur siccité est supérieure à 30 %. Les sables sont lavés avant réutilisation ou mise en dépôt.
4.3 Traitement des odeurs
Le système d'assainissement fait l'objet de mesures appropriées d'élimination des odeurs. ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE, VALIDATION ET CONTROLES 5.1 Autosurveillance du système de collecte
L'ensemble de l'autosurveillance est placé sous la responsabilité du déclarant, même si celui-ci la confie à un exploitant et s'il est précisé ci-dessous « l'exploitant ». Le déclarant vérifie la qualité des branchements des particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte. Ce bilan est globalisé pour l’ensemble du système d’assainissement ainsi que pour l’agglomération et figure dans le rapport annuel de synthèse demandé à l’article 6. 55
Les postes de relèvement sont équipés d’un système de télésurveillance et leur fonctionnement est enregistré. L'exploitant fournit un compte-rendu mensuel de ce fonctionnement.Le fonctionnement des principaux déversoirs d’orage est enregistré. L'exploitant fournit une estimation du flux de matières polluantes rejetées au milieu par ces déversoirs. L’équipement de surveillance de ces rejets respecte les prescriptions de l’arrêté du 22 juin 2007. Les analyses sont opérées dès que les écoulements sont importants. L'exploitant fournit un compte-rendu mensuel de ce fonctionnement.
5.2 Autosurveillance de la station d'épuration L'exploitant de la station d'épuration met en place un programme d'autosurveillance de la station, des rejets et des flux des sous-produits conforme à l'arrêté ministériel du 22 juin 2007, avec les précisions suivantes. Des dispositifs de mesure et d'enregistrement du débit sont mis en place. Selon un calendrier établi à l'avance et accepté par le service chargé de la police de l'eau et par l'agence de l'eau, le nombre minimal de jours de mesures par an, en sortie de station, est variable suivant les paramètres : - pour le débit,
- 12 pour MES, DBO et DCO,
- 6 pour Escherichia coli
D'autres informations utiles sont notées sur le registre, en plus de ces analyses : volumes traités, flux, fonctionnement des bassins, exécution du plan d'épandage agricole éventuel des boues, travaux d'entretien importants... 5.3 Autosurveillance du milieu récepteur Le déclarant prend en charge une surveillance du milieu récepteur avec au moins deux contrôles par an. La localisation précise et la liste des analyses sont soumises à l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau. Le déclarant fait adresser par le laboratoire copie des résultats au service chargé de la police de l’eau. 5.4 Transmission des résultats L’exploitant transmet dans le mois qui suit les résultats et renseignements mensuels de l'autosurveillance au titulaire, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Les documents transmis sont décrits par l'article 17-V de l'arrêté du 22 juin 2007 relatifs à la surveillance. Ils portent aussi sur l’ensemble des informations visées à l’article 5.2 et aux deux derniers alinéas de l’article 5.1 du présent arrêté. Au plus tard à partir du 1er janvier 2008, la transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE), excepté en ce qui concerne les informations non spécifiées à la date de publication du présent arrêté ou lorsque le déclarant démontre qu'en raison de difficultés techniques ou humaines particulières, l'échange au format Sandre est impossible. L’exploitant transmet chaque année aux mêmes services, au plus tard le 1er mars suivant, un rapport annuel de synthèse rappelé à l’article 6 du présent arrêté : il utilise tous les résultats précédents. Ce bilan fait une place particulière à la prise en compte de l’ensemble des apports microbiens liés aux eaux usées de l’agglomération. Dans le cas de dépassement des seuils définis par le présent arrêté, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
L’exploitant et le déclarant doivent au plus tôt signaler (ou faire signaler par leur laboratoire) au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau ou son mandataire, tout incident de fonctionnement du système d’assainissement collectif ou tout déversement important susceptibles d'avoir un impact sur le milieu récepteur et notamment un mauvais résultat éventuel en bactériologie. Ils doivent également informer le service chargé de la police de l'eau de tout changement relatif à l'épandage des boues.
5.5 Validation de l'autosurveillance
Le service chargé de la police de l'eau, l'agence de l'eau ou leur mandataire vérifie les dispositifs d'autosurveillance et valide les résultats dans les conditions définies à l'article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007. Pour cela ils peuvent mandater un organisme indépendant tel que le service de l’eau du département de la Vendée. 5.6 Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés de la station d’épuration et des rejets urbains susceptibles de contenir des eaux usées. Le coût de ces analyses est mis à la charge des exploitants concernés. Ces analyses portent essentiellement sur les paramètres suivants : Escherichia coli, matières en suspension, ammoniaque (NH4). Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement, notamment ceux qui sont chargés de la police de l'eau, ont libre accès à tout moment aux installations de la station.
ARTICLE 6 - FIABILITE ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT Le déclarant et son exploitant peuvent justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de réparations prévisibles.
A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant tous les résultats de l'autosurveillance ainsi que les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier. De plus il rédige et met à jour un manuel décrivant précisément les modalités de l'autosurveillance. Ces documents sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'agence de l'eau, et font l'objet d'un rapport de synthèse annuel qui leur est adressé au plus tard en mars.
L’exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparation prévisibles et sur la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations. L’exploitant est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le titulaire est tenu d’enlever les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les ruisseaux par suite du déversement des eaux d’égoûts et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu’à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter le dilution et l’évacuation de l’effluent. 56
ARTICLE 7 - RECOURS ET DROIT DES TIERS
Le présent arrêté au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peut faire l’objet de la part du déclarant, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’asbsence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de cette même publication et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté d’autorisation. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
ARTICLE 8 - PUBLICATIONS Le présent arrêté est transmis à la commune de Bouin pour notification et pour affichage en mairie pendant au moins un mois. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'équipement, service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée de six mois au moins.
ARTICLE 9 - EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au maire de Bouin et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne. Fait aux Sables d’Olonne Le 24 septembre 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’équipement, empêché,
Pour le chef du service martime et des risques, empêché,
Le chef de l'unité eaux littorales,
signé René SOULARD
ARRETE N°2007-DDE-261 mise en place d’un nouveau régime de priorité sur le territoire de la commune de LA GUYONNIERE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voie Secondaire
RD n° 753
Giratoire
PR ou
lieu-dit
Côté N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
Anneau du giratoire dit
de «La Grande
Barillère»
Droit et Gauche RD 753
Rd 202
PR 14.325
PR 05.800
Panneau Cédez le passage
Panneau Cédez le passage
A cette intersection, les véhicules circulant sur les voies secondaires sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-7 du Code de la Route). ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services Grands Travaux de la Direction des Infrastructures Routières et Maritimes du département de la Vendée.
ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE,Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur des Infrastructures Routières et Maritimes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de LA GUYONNIERE, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. À LA ROCHE SUR YON, le 01 Octobre 2007
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Pour le Directeur empêché
Le Chef du service D'Ingéniérie d'Appui Territorial
Signé Michel GUILLET 57
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE – 265 renouvelant l'autorisation du dragage et de l'immersion des déblais de dragage du port des SABLES D'OLONNE pour la partie Olona LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er – Objet Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la ville des Sables d'Olonne, dénommée plus loin le titulaire, bénéficie d'une autorisation d'immersion des déblais de dragage du port des Sables d'Olonne délivrée par arrêté préfectoral en date du 17 janvier 1996, renouvelée par arrêté préfectoral du 17 novembre 2000 et modifiée par arrêté préfectoral du 11 février 2002 : le présent arrêté renouvelle cette autorisation, l'étend au dragage portuaire, réécrit les prescriptions et abroge les trois arrêtés préfectoraux susvisés pour ce qui concerne la ville, c'est à dire Port Olona. Les travaux doivent être conformes aux dossiers déposés en 1995 et 2007 sous réserve de l'application des prescriptions du présent arrêté. Les travaux autorisés relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique n° Intitulé Régime
4.1.3.0 Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin ... Autorisation
Toute modification apportée par le titulaire aux travaux et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément à l'article R.214-18 du code de l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Article 2 – Les dragages Un mois auparavant, le titulaire prévient le service chargé de la police de l'eau de la date prévue du début du chantier et de ses principales caractéristiques, notamment le plan de dragage.Les dragages sont opérés par un engin mécanique. Les techniques employées cherchent à minimiser la remise en suspension des sédiments dans les eaux portuaires. Les dragages n'ont lieu que la journée entre 6 h et 22 heures trente.Les épaves et déchets divers présents dans les sédiments sont enlevés, notamment à l'aide d'une grille, et évacués en déchetterie ou en centre d'enfouissement technique. Article 3 – La zone d'immersion du large et son balisage La zone d'immersion du large reçoit les sédiments portuaires, transportés par barge, et éventuellement des matériaux de déroctage. Cette zone est un quadrilatère défini par les points suivants (voir carte annexe 1) : en ED50 en WGS84
A : 46° 28' 12'' N – 1° 49' 10'' O 46° 28' 08'' N – 1° 49' 14'' O
B : 46° 27' 54'' N – 1° 48' 33'' O 46° 27' 50'' N – 1° 48' 37'' O
C : 46° 27' 42'' N – 1° 48' 44'' O 46° 27' 38'' N – 1° 48' 48'' O
D : 46° 28' 01'' N – 1° 49' 27'' O 46° 27' 57'' N – 1° 49' 31'' O
Une bouée est mouillée au centre de la moitié ouest de cette zone à la diligence du titulaire. Elle est soumise à l'agrément du service des phares et balises de la direction départementale de l'équipement. La barge clape les matériaux à l'intérieur de la moité ouest de cette zone définie, en restant à ce point fixe central à proximité de la bouée le temps de l'opération.
Article 4 – Zone d'immersion du sable La zone d'immersion du sable peut recevoir les sables qui sont éventuellement dragués dans le port de plaisance. C'est un quadrilatère situé à proximité de la plage, défini par les points suivants (voir carte annexe 2) : en ED50 en WGS84
A : 46° 29’ 36’’ N - 01° 47’ 05’’ O 46° 29’ 32’’ N - 01° 47’ 09’’ O
B : 46° 29’ 34’’ N - 01° 46’ 49’’ O 46° 29’ 30’’ N - 01° 46’ 53’’ O
C : 46° 29’ 24’’ N - 01° 46’ 51’’ O 46° 29’ 20’’ N - 01° 46’ 55’’ O
D : 46° 29’ 26’’ N - 01° 47’ 07’’ O 46° 29’ 22’’ N - 01° 47’ 11’’ O
Article 5 – Périodes des immersions Les immersions sont limitées à la période allant du 15 octobre au 30 avril. Au large le clapage est pratiqué au flot et en début de jusant, depuis l'heure de basse mer jusqu'à trois heures après l'heure de pleine mer. Article 6 – Autosurveillance du chantier par le titulaire Le titulaire assure l’autosurveillance définie sur la fiche annexe n°3, de manière à justifier quotidiennement la bonne exécution du plan de dragage et des prescriptions du présent arrêté. Il conserve l’intégralité de ces fiches dans un registre.Le titulaire adresse une copie de ces fiches chaque jour dès que possible, au plus tard le lendemain, au service chargé de la police de l'eau, par fax ou par messagerie. Des cartes automatiques sont éditées et jointes à ces fiches, certifiant la position, la sonde, le jour et l’heure de chaque opération d’immersion.En cas d’incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le titulaire doit immédiatement interrompre le dragage et le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de ce dernier sur le milieu et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau et le maire de cet incident et des mesures prises pour y remédier.En fin de chaque campagne, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés, des observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d'un mois. Article 7 – Contrôle par le service chargé de la police de l'eau Le service chargé de la police de l'eau par l’arrêté interministériel du 6 décembre 1990, c’est-à-dire l'unité eaux littorales de la direction départementale de l’équipement, contrôle le chantier, le dispositif d'autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est informé ou destinataire conformément aux articles 2 et 6. Il peut procéder à des contrôles inopinés et a libre accès à tout moment aux registres d'autosurveillance, notamment d’immersion, ainsi qu'aux dispositifs et engins en activité liés à l’opération. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire. Le service chargé de la police de l’eau surveille notamment la non exécution éventuelle des prescriptions du présent arrêté ainsi que les modifications qui font l’objet du dernier alinéa de l'article 1 du présent arrêté, en vue cas échéant de sanctions administratives et pénales. 58
Dans le cas où le suivi révèle que les conditions de dragage et de rejet ne s’avèrent pas totalement satisfaisantes, le service chargé de la police de l’eau prend toutes mesures utiles et le cas échéant prépare un arrêté modificatif du présent arrêté pour fixer les conditions à respecter pour la poursuite des opérations. Il peut également demander au titulaire d’interrompre momentanément le chantier.
Article 8 – Mesures de précaution et de signalisation
Les difficultés éventuelles de navigation liées aux opérations de dragage et d'immersion sont limitées et signalées conformément à la réglementation sous la responsabilité du titulaire. Pendant son utilisation, la zone d’immersion est balisée. Pour des avis aux navigateurs le titulaire adresse les éléments nécessaires avec un préavis de 72 heures au bureau « information nautique » de la préfecture maritime de l’Atlantique (télécopie : 02 98 37 76 58). Le présent arrêté est affiché en mairie, au comité local des pêches ainsi qu'aux capitaineries du port pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède. Le titulaire est chargé des signalisations et affichages demandées par le présent article.
Article 9 – Mesures préventives, surveillance du port et suivi des fonds marins Le titulaire engage des actions préventives de correction et de surveillance capables d'empêcher une dégradation de la qualité des eaux et des sédiments portuaires, en agissant prioritairement à la source, comme il est fixé par l'arrêté préfectoral autorisant les installations, ouvrages, travaux et activités du port de plaisance Olona des Sables d'Olonne. Le titulaire continue à suivre régulièrement l’impact des activités portuaires et des autres usages sur la qualité des eaux et des sédiments portuaires en alimentant un tableau de bord annuel comportant des analyses chimiques et biologiques. Le titulaire poursuit l'étude des incidences sur les milieux aquatiques, dans le but d'évaluer et d'ajuster au mieux les conditions du dragage et des immersions et leur impact sur les fonds marins, en particulier : granulométrie, stabilité des fonds, richesse faunistique notamment des fonds rocheux les plus proches.
Tous les résultats obtenus dans le cadre de ce suivi des incidences sont transmis dès que possible au service chargé de la police de l'eau qui peut, si cela lui apparaît nécessaire, demander une intensification ou une adaptation de cette surveillance. Article 10 - Durée, renouvellement et caractères de l'autorisation L'autorisation est renouvelée pour six ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement sera déposée au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation, conformément à l'article R. 214-20 du code de l'environnement. Elle comportera les compléments mettant à jour l'étude d'incidence sur les milieux aquatiques et le programme des modifications envisagées. Elle justifiera notamment le maintien de l'emplacement de la zone d'immersion, ou une demande de son déplacement, après observations détaillées de la nature des zones avoisinantes et étude des impacts manifestés sur celles-ci, en particulier sur les substrats solides. Ces observations et cette étude porteront sur une durée supérieure à deux ans. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental de l'équipement, en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles R. 214-17, 18, 26 et 29 à 31 du code de l'environnement). Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que le titulaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement. Notamment dans le cas où certaines parties du port seraient draguées par un sous-concessionnaire, celui-ci doit en faire la déclaration ainsi et respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 11 – Recours, droit des tiers et responsabilité
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. Article 12 – Publications Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an. Il est notifié au titulaire.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois en mairie des Sables d'Olonne. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'équipement, service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté et un dossier sur l'opération sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à la direction départementale de l'équipement pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant dans tout le département concerné. Article 13 – Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'équipement et le directeur départemental des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au préfet maritime ainsi qu'au maire des Sables d'Olonne, et en outre transmis pour information au sous- préfet des Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 octobre 2007
Le Préfet ,
signé :
Thierry LATASTE 59
ARRETE PREFECTORAL N° 07 – DDE – 270 refusant l'aménagement d'une zone de marais en parc aquacole sur la commune de BEAUVOIR SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er - Objet Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, M. Irénée CHANU, dénommé plus loin le pétitionnaire, n’est pas autorisé à réaliser l’aménagement du marais pour la création d’un parc aquacole au lieudit la Gisière à Beauvoir sur Mer.
Les travaux relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non, dont la superficie
est supérieure ou égale à 3 ha Autorisation
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zone humide ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant supérieure ou égale
à 1 ha
Autorisation
Article 2 – Recours, droit des tiers et responsabilité
La présente décision au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peut faire l’objet de la part du pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté d’autorisation. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Article 3 - Publications Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an.
Un extrait de cet arrêté est affiché pendant au moins un mois en mairie de Beauvoir sur Mer. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'équipement, service chargé de la police de l'eau.
Article 4 – Exécution Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des Affaires Maritimes et le directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera remis au maire de Beauvoir sur Mer et en outre transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne. Fait à La Roche-sur-Yon, le 04 octobre 2007
Le Préfet,
signé :
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07 - DDE – 274 approuva,t le projet “CJE création PSSA P31 Hameau de la Tresson” sur le territoire de la commune de la GUERINIERE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet « CJE CREATION PSSA P31 HAMEAU DE LA TRESSON » sur le territoire de la commune de La Guérinière susvisé est approuvé.
Article 2 :EDF/GDF Agence travaux Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Agence travaux Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de La Guérinière (85680)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de Challans
M. Le Chef de l’agence routière départementale de Challans
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. 60
Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée • M. le Maire de la commune de La Guérinière (85680)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 12 Octobre 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER
ARRETE N° 07 - DDE – 275 approuvant le projet “La Terrière 2 lotissement communal »sur le territoire de la commune de CHALLANS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet « La Terrière 2 : lotissement communal » sur le territoire de la commune Challans susvisé est approuvé. Article 2 :Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de Challans (85300)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de Challans
M. Le Chef de l’agence routière départementale de Challans
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur de EDF Gaz de France Distribution Vendée
• M. le Maire de la commune de Challans (85300)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 12 Octobre 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER 61
ARRETE PREFECTORAL N° 07 DDE- 278 portant prescriptions particulières pour la station d'épuration de L'ILE D'OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er – Objet Au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, la commune de l'Ile d'Olonne bénéficie d'une autorisation du 27 avril 2004 pour sa station d'épuration : cet arrêté préfectoral d'autorisation est requalifié en arrêté de prescriptions particulières visant une station d'épuration soumise à déclaration, et est complété par les prescriptions suivantes. La commune de l'Ile d'Olonne, appelée plus loin le déclarant, devra respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité. Elle devra respecter en second lieu les caractéristiques et prescriptions de l'étude d'incidence déposée, sous réserve du respect des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral ci-dessus.
La rubrique concernée de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement est la suivante :
N° de
rubrique INTITULE REGIME
2.1.1.0 Station d'épuration des agglomérations... la charge brute de
pollution organique étant :
2°) supérieure à 12 kg de demande biologique d'oxygène en cinq
jours (DBO5), mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
déclaration
Toute modification apportée par le déclarant aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément aux articles R. 214-39 et 40 du code de l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le déclarant à déposer une nouvelle déclaration ou une demande d'autorisation. Article 2 – Modifications L'arrêté préfectoral du 27 avril 2004 est requalifié en arrêté de prescriptions particulières et est modifié de la façon suivante :
a) Dans tout l'arrêté le mot « titulaire » est remplacé par « déclarant ».
b) L'article 3 est complété par un alinéa :
« 3-3 – Qualité microbiologique de l'effluent traité réutilisé.
L'eau épurée peut être réutilisée à des fins agronomiques ou agricoles dans les conditions de l'article R. 211-23 du code de l'environnement. L'effluent traité réutilisé en arrosage respecte les normes suivantes en sortie des bassins de lagunage : • 80 % des échantillons présentent des teneurs inférieures à 2000 Escherichia coli/100 mL • 80 % des échantillons présentent des teneurs inférieures à 1 oeuf d'Helminthe instestinal/L. » c) Au deuxième alinéa de l'article 5-2, le paramètre DBO est rajouté dans la ligne commençant par 12 et supprimé dans la ligne commençant par 6.
d) L'article 5 est complété par un alinéa :
« 5-2 bis Autosurveillance du milieu récepteur Le déclarant prend en charge une surveillance du milieu récepteur avec au moins six contrôles par an dont 4 de juillet à septembre.
La localisation précise et la liste des analyses sont soumises à l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau. Le déclarant fait adresser dès que possible par le laboratoire copie des résultats au service chargé de la police de l'eau ». e) Après le premier alinéa de l'article 5.3 Transmission des résultats sont rajoutés les deux alinéas suivants : « Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
Au plus tard à partir du 1er janvier 2008, la transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE), excepté en ce qui concerne les informations non spécifiées à la date de publication du présent arrêté ou lorsque le déclarant démontre qu'en raison de difficultés techniques ou humaines particulières, l'échange au format Sandre est impossible. » f) Au sujet du rapport annuel des résultats, l'expression « au plus tard en mars » est remplacée par « avant le 1er mars » dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5-3 ainsi que dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6. g) Les article 9 et 10 sont abrogés. 62
Article 3 – Recours et droits des tiers
Le présent arrêté de prescriptions particulières pris au titre de l'article L. 214-3-II du code de l'environnement peut faire l'objet de la part du déclarant, dans le délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, d'un recours gracieux auprès du préfet : ce recours sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et conformément aux dispositions de l'article L. 214-10 du code de l'environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes par le déclarant dans le même délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers. Article 4 – Publications Le présent arrêté est transmis à la commune de l'Ile d'Olonne pour notification et pour affichage en mairie pendant au moins un mois. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale de l'équipement, service chargé de la police de l'eau. Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée de six mois au moins.
Article 5 – Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de l'équipement et le maire de l'Ile d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au sous-préfet des Sables d'Olonne et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Fait aux Sables d’Olonne Le 12 octobre 2007
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’équipement empêché,
Pour le chef du service martime et des risques empêché :
Le chef de l'unité eaux littorales,
signé :
René SOULARD
ARRETE N° 07 - DDE – 282 approuvant le projet Parc Tertiaire 4 « Activ Océan » zone artisanal sur le territoire de la commune de MOUCHAMPS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet Parc Tertiaire 4 « Activ Océan » : Zone artisanale sur le territoire de la commune Challans susvisé est approuvé.
Article 2 :Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de Challans (85300)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de Challans
M. Le Chef de l’agence routière départementale de Challans
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur de EDF Gaz de France Distribution Vendée
• M. le Maire de la commune de Challans (85300)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 18 octobre 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché ,le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER 63
ARRETE N° 07 - DDE – 283 approuvant le projet HTA 20.000 volts souterrain entre la Gendarmerie et la Teblerie- renforcement de l’ossature du départ St Hilaire du poste 90/20 kv de Longeville sur le territoire de la commune TALMONT SAINT HILAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet de Câble HTA 20 000 volts souterrain entre Gendarmerie et la Teblerie – Renforcement de l’ossature du départ St Hilaire du poste 90/20 Kv de Longeville sur le territoire de la commune Talmont Saint Hilaire susvisé est approuvé. Article 2 :EDF/GDF Agence travaux Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 : EDF/GDF Agence travaux Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de Talmont Saint Hilaire (85440)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – NANTES
M. Chef le Chef de subdivision de l’Équipement des Sables d’Olonne M. Le Chef de l’agence routière départementale des Sables d’Olonne MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée • M. le Maire de la commune de Talmont Saint Hilaire (85440)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 19 Octobre 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER
ARRETE N° 07 - DDE – 287 approuvant le projet “Parc Eolien de Bel Air” sur le territoire des communes de MACHE et de SAINT PAUL MONT PENIS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet « Parc Eolien de Bel Air » sur le territoire des communes de Maché et de Saint Paul Mont Penit susvisé est approuvé.
Article 2 : EDF/GDF Agence travaux Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 : EDF/GDF Agence travaux Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de Maché (85190)
M. le Maire de la commune de Saint Paul Mont Penit (85670)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de Challans
M. Le Chef de l’agence routière départementale de Challans
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. 64
Article 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée • M le Maire de la commune de Maché (85190)
• M.le Maire de la commune de Saint Paul Mont Penit (85670)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 22 octobre 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER
ARRETE N° 07 - DDE – 288 approuvant le projet Parc Eolien Energietéam Beaufou sur les territoires des communes de BEAUFOU et de PALLUAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet PARC EOLIEN ENERGIETEAM BEAUFOU sur le territoire des communes de Beaufou et de Palluau susvisé est approuvé.
Article 2 : EDF/GDF Agence travaux Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 : EDF/GDF Agence travaux Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de Beaufou (85170)
M. le Maire de la commune de Palluau (85670)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de Challans
M. le Chef de l’agence routière de La Roche sur Yon
M. Le Chef de l’agence routière départementale de Challans
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée • M. le Maire de la commune de Beaufou (85170)
• M. le Maire de la commune de Palluau (85670)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 22 octobre 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER 65
ARRETE N° 07/DDE – 292 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune du CHÂTEAU D'OLONNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune du CHÂTEAU D'OLONNE (secteur de la Vannerie) délimitées par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2 La commune du CHÂTEAU D'OLONNE est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département. Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie du CHÂTEAU D'OLONNE où ce dépôt sera signalé par affichage.
Article 4 Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée,Le maire du CHÂTEAU D'OLONNE Le directeur départemental de l’Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 30 Octobre 2007
Le Préfet,
Signé : Thierry LATASTE
ARRÊTÉ N° 2007 DDE.-.296 portant réglementation permanente de la circulationpar modification du régime de priorité sur la Route Départementale n°949 hors agglomération à compter de la date de mise en place de la signalisation LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voie Secondaire
RD n° 949
Giratoire
PR ou
lieu-dit
Côté N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
67.680 Droit et Gauche RD 949
RD 949
PR 67.680
PR 67.740
Panneau Cédez le passage
Panneau Cédez le passage
A cette intersection, les véhicules circulant sur la voie secondaire sont tenus de céder le passage aux véhicules circulant sur la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-7 du Code de la Route). ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services de l’Agence Routière Départementale. ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la VENDEE, Le Directeur des Infrastructures Routières et Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de CHATEAU D’OLONNE, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. À LA ROCHE SUR YON, le 30 Octobre 2007
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
P/le Directeur Départemental de l'Equipement,
Le Chef du Service Ingéniérie d'Appui Territorial
Signé Michel GUILLET 66
DIRECTION DEPARTEMENTAL DE L’AGRICULTURE DE LA VENDEE
ARRETE N°07-DDAF- 841 Autorisation de remblais en zone humide sur la zone de loisirs "Les GUIFETTES" sur le territoire de la commune de LUÇON
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Objet de l’autorisation Le remblai de 8 ha de zone humide, sur la zone de loisirs "LES GUIFETTES" à LUÇON, est autorisé par régularisation administrative.
Article 2 – Procédure En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
RUBRIQUE TYPE DE TRAVAUX PROCEDURE JUSTIFICATIF
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1- supérieure à 1 ha (Autorisation)
AUTORISATION Remblais sur prairies
humides
(8 ha environ)
Article 3 - Données générales Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation soumise à l’enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie).
Article 4 - Description des remblais
NATURE OBJECTIFS ZONE HUMIDE EMPRISE VOLUME ESTIME
Remblai Chemin accès D 746
Création d'un nouvel accès
dans le cadre de
l'optimisation de la sécurité
sur le site
1,4 ha 25 000 m 3
Remblai Chemin accès D 746
Création d'un nouvel accès
dans le cadre de
l'optimisation de la sécurité
sur le site et de l'entretien
des abords du plan d'eau
2,5 ha 12 000 m 3
Remblai Extension camping Extension du parc de loisirs et du camping
Marais mouillés
Nord du marais
Poitevin
4 ha 80 000 m 3
Article 5 - Mesures réductrices ou compensatoires sur l’environnement • LES REMBLAIS EXISTANTS
Les deux cheminements remblayés feront l'objet d'une évacuation des "blocs de pierre" importants restés en surface. Ils ne feront pas l'objet de nouveaux terrassements. La state herbacée spontanée sera conservée, l'entretien sera réalisé exclusivement par fauchage, broyage, tonte ou pâturage.
• La zone de remblais qui jouxte le village de vacances sera nettoyée et des terrassements ponctuels seront réalisés afin de retrouver une pente homogène et uniforme. Les secteurs terrassés seront recouverts de terre et enherbés avec un mélange composé des essences herbacées des prairies adjacentes. • Les dépôts de terres réalisés en 2006 seront évacués dans un délai de 3 mois à compter de la date du présent arrêté.
Constitution d'une baisse "conservatoire" et remise en état d’une zone humide de 4 ha • En compensation des 4 ha de zones humides remblayés au sud du village de vacances, la commune de Luçon reconstituera sur place une baisse "conservatoire" d'au moins 4 000 m2 et réhabilitera 4 ha de zones humides dans un rayon de 2 km.
• Les modalités de réalisation de la baisse et le programme de réhabilitation seront définis par un organisme agréé en écologie, en liaison avec le service de police de l’Eau et l'ONEMA. Les travaux seront réalisés avant décembre 2008 pour la baisse et dans un délai de 24 mois pour la réhabilitation. Le respect de ces prescriptions fera l'objet d'un contrôle après réalisation et un rapport de fin de réalisation sera adressé au service de l'Eau de la DDAF. 67
• Réglementation des activités
Limitation des activités nautiques à la partie large du plan d'eau aménagée à cet effet Interdiction de la chasse sur les secteurs de la parcelle cadastrée section F n°669 délimitée à l'annexe 1 au présent arrêté Interdiction d'utiliser le cheminement périphérique par les véhicules motorisés autres que ceux nécessaires à la gestion, l'entretien, la sécurité et le contrôle. Une barrière de sécurité et un panneau d'interdiction seront mis en place à chaque accès. Limitation de survol du plan d'eau par les ULM à l'envol et à l'atterrissage. • Conservation des prairies hygrophiles
Mise en place d'une gestion agropastorale extensive avec conservation de la flore. l'usage des produits phytosanitaires sera interdit (sauf dérogation accordée par le Service de la Police de l'Eau sur demande dûment justifiée. Interdiction du libre accès public
l'ensemble des prairies communales actuellement en zone urbanisable (INal) au Plan d'Occupation des Sols sera maintenu en espace naturel à l'exception d'une bande de 70 m de remblai qui jouxte la limite Sud du village de vacances • Aménagement de berges en pente douce (Nord Est du plan d'eau) Longueur 500 m, pente 1/5, largeur d'emprise du reprofilage 5 à 7 m La recolonisation végétale sera exclusivement naturelle avec possibilité d'apport ponctuel de "mottes" d'hélophytes prélevées aux abords immédiats du plan d'eau.
Les enrochements sécuritaires (800 m : secteurs urbanisés au Nord Ouest du plan d'eau) Mise en œuvre avec caches benthiques, pentes douces et apport de matériaux terreux • Aménagement d'une roselière 1 000 m 2 minimum
- l'implantation et les modalités de mise en œuvre seront définis au préalable avec un organisme agréé en écologie Article 6 - Information et sensibilisation du public et suivi des aménagements des panneaux de sensibilisation et d'interprétation à l'écologie du Marais Mouillé seront implantés sur les cheminements existants
un suivi annuel des aménagements concernera au moins les paramètres suivants : - flore, batraciens, faune benthique et avifaune
Article 7 - Modifications à l'ouvrage (art. R 214-18 du code de l'environnement) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 8 - Transmission à un tiers (art. R 214-45 du code de l'environnement) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 9 - Incident et accident (art. R 214-46 du code de l'environnement) Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte: . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 10 - Validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 11 - Recours, Droit des Tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l'article L 214-10 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur le Maire de Luçon, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Commune de Luçon, Monsieur le Chef de Service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 23 oct.2007
Le préfet,
Thierry LATASTE 68
DECISION faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 30/08/2007,en matières de contrôle des structures des exploitations agricoles : DEMANDES REFUSEES DECISION N° C070483
Demandeur : Monsieur BORDRON Gilbert - LE PLESSIS DURANCEAU - 85140 LES ESSARTS Cession BERTHOME Andre
Objet de la demande : BORDRON Gilbert a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 6,29 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par BERTHOME Andre, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070534
Demandeur : Monsieur le gérant EARL DE L'AULNE - LE PAS MARE - 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE Cession GABORIEAU Bernard
Objet de la demande : EARL DE L'AULNE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 6,61 hectares situés à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, précédemment mis en valeur par GABORIEAU Bernard, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070559
Demandeur : Monsieur le gérant EARL DES LANDAIS - LES BOUCHAIS - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE Cession EARL LA VALLEE VERTE
Objet de la demande : EARL DES LANDAIS a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 104,21 hectares situés à FOUGERE, LA CHAIZE-LE-VICOMTE, précédemment mis en valeur par EARL LA VALLEE VERTE ,
Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070560
Demandeur : Monsieur ROUSSELOT Patrice - LE FOUR - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE Cession EARL LA VALLEE VERTE
Objet de la demande : ROUSSELOT Patrice a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 13,75 hectares situés à LA CHAIZE-LE-VICOMTE, précédemment mis en valeur par EARL LA VALLEE VERTE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070570
Demandeur : Monsieur DROUIN Emmanuel - LE GRAND VILLAGE - 85140 LES ESSARTS Cession BERTHOME Andre
Objet de la demande : DROUIN Emmanuel a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 10,86 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par BERTHOME Andre, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070576
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'OREE DU BOIS - LE COURABLE - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE Cession EARL LA VALLEE VERTE
Objet de la demande : GAEC L'OREE DU BOIS a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 5,56 hectares situés à LA CHAIZE-LE-VICOMTE, précédemment mis en valeur par EARL LA VALLEE VERTE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070588
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES DEUX SAPINS - L'Hermitière - 85480 BOURNEZEAU Cession EARL LA VALLEE VERTE
Objet de la demande : GAEC LES DEUX SAPINS a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 42,69 hectares situés à FOUGERE, LA CHAIZE-LE-VICOMTE, précédemment mis en valeur par EARL LA VALLEE VERTE ,
Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070589
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE BOIS AUX MOINES - LE BOIS AUX MOINES - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE Cession EARL LA VALLEE VERTE
Objet de la demande : GAEC LE BOIS AUX MOINES a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 5,13 hectares situés à LA CHAIZE-LE-VICOMTE, précédemment mis en valeur par EARL LA VALLEE VERTE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070613
Demandeur : Monsieur BODIN Serge - Le Pré Long - 85320 PEAULT Cession MENANTEAU Roger
Objet de la demande : BODIN Serge a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 7,64 hectares situés à CHAMPAGNE-LES-MARAIS, précédemment mis en valeur par MENANTEAU Roger, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070625
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA DURANDERIE - 7 RUE POUSSEPENILLE-PROLONGEE - 85580 TRIAIZE Cession GAEC LA VIEILLE PRISE
Objet de la demande : GAEC LA DURANDERIE a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 2,21 hectares situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par GAEC LA VIEILLE PRISE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE. 69
DECISION N° C070628
Demandeur : Monsieur ROUSSELOT Patrice - LE FOUR - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE Cession EARL LA VALLEE VERTE
Objet de la demande : ROUSSELOT Patrice a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 3,85 hectares situés à LA CHAIZE-LE-VICOMTE, précédemment mis en valeur par EARL LA VALLEE VERTE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070665
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES COLLINES - L'AUMONDERIE - 85150 LE GIROUARD Cession GRIT Auguste
Objet de la demande : GAEC LES COLLINES a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 42,01 hectares situés à LE GIROUARD, précédemment mis en valeur par GRIT Auguste, Article 1 er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 30/08/2007,en matières de contrôle des structures des exploitations agricoles : AUTORISATIONS D’EXPLOITER DECISION N° C070596
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES ALBERGES - 17 RUE DU FIEF - 85390 CHEFFOIS Surface objet de la demande : 3,56 ha
Article 1er : EARL LES ALBERGES est autorisé(e) à :
- exploiter 3,56 hectares situés à CHEFFOIS.
- reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Poules pondeuses (m²) : 2000), précédemment conduit par .
DECISION N° C070664
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'OISEAU - LA BOISNIERE - 85590 TREIZE VENTS Surface objet de la demande : 0,62 ha
Article 1er : GAEC L'OISEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 0,62 hectares situés à TREIZE-VENTS.
DECISION N° C070655
Demandeur : Monsieur le gérant EARL BAZIREAU - SALVAISON - 85120 LA CHAPELLE AUX LYS Surface objet de la demande : ha
Article 1er : EARL BAZIREAU est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Volailles label (m²) : 400), précédemment conduit par .
DECISION N° C070598
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE SOLEIL LEVANT - LA COUR DES CHAMPS - 85700 REAUMUR Surface objet de la demande : 1,35 ha
Article 1er : EARL LE SOLEIL LEVANT est autorisé(e) à :
- exploiter 1,35 hectares situés à LA MEILLERAIE-TILLAY.
- reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Porcs engraissement (pla) : 600), précédemment conduit par .
DECISION N° C070583
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE ROULANT - LA GRANDE RAJOLIERE - 85640 MOUCHAMPS Surface objet de la demande : 9,76 ha
Article 1er : GAEC LE ROULANT est autorisé(e) à :
- exploiter 9,76 hectares situés à LES EPESSES, SAINT-MALO-DU-BOIS.
DECISION N° C070581
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC PROUZEAU - 53 RUE DES MOULINS - 85200 MONTREUIL Surface objet de la demande : ha
Article 1er : GAEC PROUZEAU est autorisé(e) à :
DECISION N° C070580
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA RANCONNIERE - LA RANCONNIERE - 85210 STE HERMINE Surface objet de la demande : ha
Article 1er : EARL LA RANCONNIERE est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Volailles indust (m²) : 2000), précédemment conduit par .
DECISION N° C070699
Demandeur : Monsieur le gérant SCEA LA FORET - LA FORET - 85500 CHAMBRETAUD Surface objet de la demande : 7,75 ha
Article 1er : SCEA LA FORET est autorisé(e) à :
- exploiter 7,75 hectares situés à CHAMBRETAUD.
- reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Gibiers (élevage m2) : ), précédemment conduit par .
DECISION N° C070574
Demandeur : Monsieur LONGEPE Marcel - LES GRANDES VIREES - 85230 BOUIN Surface objet de la demande : 6,18 ha
Article 1er : LONGEPE Marcel est autorisé(e) à :
- exploiter 6,18 hectares situés à BOUIN. 70
DECISION N° C070572
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES PRES VERTS - Carrefour - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Surface objet de la demande : 2,16 ha
Article 1er : EARL LES PRES VERTS est autorisé(e) à :
- exploiter 2,16 hectares situés à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON.
DECISION N° C070659
Demandeur : Monsieur PATARIN Philippe - MONTE A PEINE - 85320 BESSAY Cession ARDOUIN Jean Louis
Surface objet de la demande : 45,21 ha
Article 1er : PATARIN Philippe est autorisé(e) à :
- exploiter 45,21 hectares situés à BESSAY, MOUTIERS-SUR-LE-LAY, précédemment mis en valeur par ARDOUIN Jean Louis.
DECISION N° C070319
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE PETIT LUNDI - LE CHATENAY - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE Cession ARNOUX Bernard
Surface objet de la demande : 12,18 ha
Article 1er : GAEC LE PETIT LUNDI est autorisé(e) à :
- exploiter 12,18 hectares situés à LA CHAIZE-LE-VICOMTE, précédemment mis en valeur par ARNOUX Bernard.
DECISION N° C070618
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA HAUTE TOURNERIE - LA HAUTE TOURNERIE - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE
Cession ARNOUX Bernard
Surface objet de la demande : 9,6 ha
Article 1er : GAEC LA HAUTE TOURNERIE est autorisé(e) à :
- exploiter 9,6 hectares situés à LA CHAIZE-LE-VICOMTE, précédemment mis en valeur par ARNOUX Bernard.
DECISION N° C070624
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC POUSSIGNY - 131 ROUTE DE NALLIERS - 85570 POUILLE Cession ARTARIT Maryvonne
Surface objet de la demande : 72,56 ha
Article 1er : GAEC POUSSIGNY est autorisé(e) à :
- exploiter 72,56 hectares situés à PETOSSE, SAINT-VALERIEN, précédemment mis en valeur par ARTARIT Maryvonne.
DECISION N° C070702
Demandeur : Monsieur FERRON Sebastien - LA VALLEE - 85240 FOUSSAIS PAYRE Cession AUBINEAU Andre
Surface objet de la demande : 65,23 ha
Article 1er : FERRON Sebastien est autorisé(e) à :
- exploiter 65,23 hectares situés à FOUSSAIS-PAYRE, PUY-DE-SERRE, précédemment mis en valeur par AUBINEAU Andre.
DECISION N° C070634
Demandeur : Madame AVRIL Monique - 19 CHEMIN DU FIEF BONNET - 85570 POUILLE Cession AVRIL Lionel
Surface objet de la demande : 82,85 ha
Article 1er : AVRIL Monique est autorisé(e) à :
- exploiter 82,85 hectares situés à POUILLE, SAINT-VALERIEN, SERIGNE, précédemment mis en valeur par AVRIL Lionel.
DECISION N° C070620
Demandeur : Monsieur BARBEAU Philippe - LA PETITE BOULE - 85150 STE FOY Cession BARBEAU Myriam
Surface objet de la demande : 2,08 ha
Article 1er : BARBEAU Philippe est autorisé(e) à :
- exploiter 2,08 hectares situés à SAINT-MATHURIN, précédemment mis en valeur par BARBEAU Myriam.
DECISION N° C070578
Demandeur : Monsieur BARBEAU Philippe - LA PETITE BOULE - 85150 STE FOY Cession BARBEAU Myriam
Surface objet de la demande : 14,25 ha
Article 1er : BARBEAU Philippe est autorisé(e) à :
- exploiter 14,25 hectares situés à SAINT-MATHURIN, précédemment mis en valeur par BARBEAU Myriam.
DECISION N° C070584
Demandeur : Monsieur le gérant EARL RAPITEAU JEAN-MICHEL - LA BARBIERE CAILLON - 85150 ST MATHURIN Cession BARBEAU Myriam
Surface objet de la demande : 9,36 ha
Article 1er : EARL RAPITEAU JEAN-MICHEL est autorisé(e) à :
- exploiter 9,36 hectares situés à SAINT-MATHURIN, précédemment mis en valeur par BARBEAU Myriam. 71
DECISION N° C070700
Demandeur : Madame BAUDON Marie-Françoise - LES BRUYERES - 85500 BEAUREPAIRE Cession BAUDON Christian
Surface objet de la demande : 2,07 ha
Article 1er : BAUDON Marie-Françoise est autorisé(e) à :
- exploiter 2,07 hectares situés à BAZOGES-EN-PAILLERS, précédemment mis en valeur par BAUDON Christian. - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Porcs engraissement (pla) : 420, Volailles indust (m²) : 1600), précédemment conduit par BAUDON Christian.
DECISION N° C070675
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA BARNIERE - LA BARNIERE - 85240 FOUSSAIS PAYRE Cession BAUDOUIN Ghislaine
Surface objet de la demande : 113,96 ha
Article 1er : EARL LA BARNIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 113,96 hectares situés à FOUSSAIS-PAYRE, MERVENT, PUY-DE-SERRE, SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, précédemment mis en valeur par BAUDOUIN Ghislaine, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation EARL LA BARNIERE .
DECISION N° C070684
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA VERGNE - 33 ROUTE DE MONT - 85240 ST HILAIRE DES LOGES Cession BAUDRY Bruno
Surface objet de la demande : 3,51 ha
Article 1er : EARL LA VERGNE est autorisé(e) à :
- exploiter 3,51 hectares situés à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, précédemment mis en valeur par BAUDRY Bruno.
DECISION N° C070681
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA VERGNE - 33 ROUTE DE MONT - 85240 ST HILAIRE DES LOGES Cession BAUDRY Bruno
Surface objet de la demande : 2,75 ha
Article 1er : EARL LA VERGNE est autorisé(e) à :
- exploiter 2,75 hectares situés à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, précédemment mis en valeur par BAUDRY Bruno.
DECISION N° C070683
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA VERGNE - 33 ROUTE DE MONT - 85240 ST HILAIRE DES LOGES Cession BAUDRY Bruno
Surface objet de la demande : 0,86 ha
Article 1er : EARL LA VERGNE est autorisé(e) à :
- exploiter 0,86 hectares situés à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, précédemment mis en valeur par BAUDRY Bruno.
DECISION N° C070685
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA VERGNE - 33 ROUTE DE MONT - 85240 ST HILAIRE DES LOGES Cession BAUDRY Bruno
Surface objet de la demande : 5,37 ha
Article 1er : EARL LA VERGNE est autorisé(e) à :
- exploiter 5,37 hectares situés à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, XANTON-CHASSENON, précédemment mis en valeur par BAUDRY Bruno.
DECISION N° C070682
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA VERGNE - 33 ROUTE DE MONT - 85240 ST HILAIRE DES LOGES Cession BAUDRY Bruno
Surface objet de la demande : 11,41 ha
Article 1er : EARL LA VERGNE est autorisé(e) à :
- exploiter 11,41 hectares situés à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, XANTON-CHASSENON, précédemment mis en valeur par BAUDRY Bruno.
DECISION N° C070442
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE ROCHER - LE GRAND VILLAGE - 85140 LES ESSARTS Cession BERTHOME Andre
Surface objet de la demande : 16,6 ha
Article 1er : EARL LE ROCHER est autorisé(e) à :
- exploiter 6,68 ha (61,68 ha – 55 ha) situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par M. BERTHOME André et représentant une partie de la parcelle ZR 62 faisant l’objet du consensus.
DECISION N° C070501
Demandeur : Monsieur BERTHOME Julien - 62 RUE DES COMBES DE ST THOMAS - 85200 FONTENAY LE COMTE Cession BERTHOME Andre
Surface objet de la demande : 55 ha
Article 1er : BERTHOME Julien est autorisé(e) à :
- exploiter 85% de l’exploitation cédée, soit 55 ha, situés à LES ESSARTS et précédemment mis en valeur par BERTHOME André, dont 9,92 ha sur la parcelle ZR 62 qui fait l’objet de l’accord précité. 72
DECISION N° C070690
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA BIROTIERE - LA BIROTIERE - 85430 NIEUL LE DOLENT Cession BOCQUIER Christine
Surface objet de la demande : ha
Article 1er : GAEC LA BIROTIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 115 hectares, suite à l’entrée de BOCQUIER Christine en tant qu'associée du GAEC LA BIROTIERE.
DECISION N° C070595
Demandeur : Monsieur le gérant EARL OUCHES GUYLLON - 60 RUE BASSE - 85210 ST ETIENNE DE BRILLOUET Cession BONNIN Lionel
Surface objet de la demande : 7 ha
Article 1er : EARL OUCHES GUYLLON est autorisé(e) à :
- exploiter 7 hectares situés à SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET, précédemment mis en valeur par BONNIN Lionel. - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Poules pondeuses (m²) : 2200), précédemment conduit par BONNIN Lionel.
DECISION N° C070673
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES TROIS CHENES - LA BODINIERE - 85600 ST GEORGES DE MONTAIGU Cession BORDET Jean Claude
Surface objet de la demande : 10,61 ha
Article 1er : GAEC LES TROIS CHENES est autorisé(e) à :
- exploiter 10,61 hectares situés à SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU, précédemment mis en valeur par BORDET Jean Claude.
DECISION N° C070573
Demandeur : Monsieur SALLE Patrice - LA BRACHETIERE - 85600 ST GEORGES DE MONTAIGU Cession BORDET Jean Claude
Surface objet de la demande : 4,9 ha
Article 1er : SALLE Patrice est autorisé(e) à :
- exploiter 4,9 hectares situés à SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU, précédemment mis en valeur par BORDET Jean Claude.
DECISION N° C070585
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA CERNETIERE - LA CERNETIERE - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE Cession BRETHOME Géraldine
Surface objet de la demande : 33,05 ha
Article 1er : GAEC LA CERNETIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 33,05 hectares situés à LES LUCS-SUR-BOULOGNE, précédemment mis en valeur par BRETHOME Géraldine.
DECISION N° C070670
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC GAUTREAU - LA MAUVELONNIERE - 85140 CHAUCHE Cession BROCHARD Louis Marie
Surface objet de la demande : 3,28 ha
Article 1er : GAEC GAUTREAU est autorisé(e) à :
- exploiter 3,28 hectares situés à SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE, précédemment mis en valeur par BROCHARD Louis Marie.
DECISION N° C070567
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'ACACIA - La Métairie - 85440 TALMONT ST HILAIRE Cession CHAILLOU Gerard
Surface objet de la demande : 12,13 ha
Article 1er : GAEC L'ACACIA est autorisé(e) à :
- exploiter 12,13 hectares situés à TALMONT-SAINT-HILAIRE, précédemment mis en valeur par CHAILLOU Gerard.
DECISION N° C070647
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE LOGIS - LE GRAND LOGIS - 85500 MESNARD LA BAROTIERE Cession CHAUVET Monique
Surface objet de la demande : 12,89 ha
Article 1er : EARL LE LOGIS est autorisé(e) à :
- exploiter 12,89 hectares situés à MESNARD-LA-BAROTIERE, précédemment mis en valeur par CHAUVET Monique.
DECISION N° C070701
Demandeur : Monsieur CHAUVET Anthony - SAINTE MARIE - 85500 MESNARD LA BAROTIERE Cession CHAUVET Monique
Surface objet de la demande : 56,77 ha
Article 1er : CHAUVET Anthony est autorisé(e) à :
- exploiter 56,77 hectares situés à MESNARD-LA-BAROTIERE, précédemment mis en valeur par CHAUVET Monique.
DECISION N° C070648
Demandeur : Monsieur SOULARD Gerard - LE RETAIL - 85500 MESNARD LA BAROTIERE Cession CHAUVET Monique
Surface objet de la demande : 21,35 ha
Article 1er : SOULARD Gerard est autorisé(e) à :
- exploiter 21,35 hectares situés à MESNARD-LA-BAROTIERE, précédemment mis en valeur par CHAUVET Monique. 73
DECISION N° C070605
Demandeur : Monsieur DURAND Philippe - L'EMONIERE - 85130 LA VERRIE Cession CHIRON Pierre
Surface objet de la demande : 14,74 ha
Article 1er : DURAND Philippe est autorisé(e) à :
- exploiter 14,74 hectares situés à CHAMBRETAUD, LA VERRIE, précédemment mis en valeur par CHIRON Pierre.
DECISION N° C070607
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES SENTIERS DE LA CRUME - LA TERRIERE - 85130 LA VERRIE Cession CHIRON Pierre
Surface objet de la demande : 12,22 ha
Article 1er : GAEC LES SENTIERS DE LA CRUME est autorisé(e) à : - exploiter 12,22 hectares situés à LA VERRIE, précédemment mis en valeur par CHIRON Pierre.
DECISION N° C070706
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LAIT QUATUOR - RUE DU PATUREAULES CLOUS - 85110 CHANTONNAY Cession EARL DURAND
Surface objet de la demande : 69,82 ha
Article 1er : GAEC LAIT QUATUOR est autorisé(e) à :
- exploiter 69,82 hectares situés à CHANTONNAY, SAINTE-CECILE, précédemment mis en valeur par EARL DURAND .
DECISION N° C070653
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA FAUCHETTE - LA FAUCHERIE - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession EARL GAUVRIT
Surface objet de la demande : 14,96 ha
Article 1er : GAEC LA FAUCHETTE est autorisé(e) à :
- exploiter 14,96 hectares situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par EARL GAUVRIT .
DECISION N° C070621
Demandeur : Monsieur le gérant EARL PARE - LA TOUCHE - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession EARL GAUVRIT
Surface objet de la demande : 16,71 ha
Article 1er : EARL PARE est autorisé(e) à :
- exploiter 16,71 hectares situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par EARL GAUVRIT .
DECISION N° C070642
Demandeur : Monsieur CHAUVIN Jean-Luc - LA MILLIERE - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession EARL GAUVRIT
Surface objet de la demande : 4,04 ha
Article 1er : CHAUVIN Jean-Luc est autorisé(e) à :
- exploiter 4,04 hectares situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par EARL GAUVRIT .
DECISION N° C070712
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE CHEMIN - LE CHEMIN - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession EARL GAUVRIT
Surface objet de la demande : 4,09 ha
Article 1er : EARL LE CHEMIN est autorisé(e) à :
- exploiter 4,09 hectares situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par EARL GAUVRIT .
DECISION N° C070669
Demandeur : Monsieur MARTINEAU Michel - JEANNE D'ARC - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession EARL GAUVRIT
Surface objet de la demande : 8,47 ha
Article 1er : MARTINEAU Michel est autorisé(e) à :
- exploiter 8,47 hectares situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par EARL GAUVRIT .
DECISION N° C070668
Demandeur : Monsieur PELE Dany - LA BRACHETIERE - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession EARL GAUVRIT
Surface objet de la demande : 18,51 ha
Article 1er : PELE Dany est autorisé(e) à :
- exploiter 18,51 hectares situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par EARL GAUVRIT .
DECISION N° C070709
Demandeur : Monsieur ROIRAND Marc - L'ESPERANCE - 85170 LE POIRE SUR VIE Cession EARL GAUVRIT
Surface objet de la demande : 19,46 ha
Article 1er : ROIRAND Marc est autorisé(e) à :
- exploiter 19,46 hectares situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par EARL GAUVRIT . 74
DECISION N° C070528
Demandeur : Monsieur BROSSARD Franck - BELLEVUE - 85430 AUBIGNY Cession EARL LA PAILLARDIERE
Surface objet de la demande : 14,09 ha
Article 1er : BROSSARD Franck est autorisé(e) à :
- exploiter 14,09 hectares situés à AUBIGNY, précédemment mis en valeur par EARL LA PAILLARDIERE .
DECISION N° C070232
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES ABROUTS - La Maison Neuve du Plessis - 85480 ST HILAIRE LE VOUHIS Cession EARL LA ROULIERE
Surface objet de la demande : 22,33 ha
Article 1er : EARL LES ABROUTS est autorisé(e) à :
- exploiter 22,33 hectares situés à SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS, précédemment mis en valeur par EARL LA ROULIERE .
DECISION N° C070339
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA MARTINIERE - LA MARTINIERE - 85480 BOURNEZEAU Cession EARL LA ROULIERE
Surface objet de la demande : 25,75 ha
Article 1er : GAEC LA MARTINIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 25,75 hectares situés à SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS, précédemment mis en valeur par EARL LA ROULIERE .
DECISION N° C070522
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE COTEAU DE LA CORBIERE - LA ROULIERE - 85480 ST HILAIRE LE VOUHIS Cession EARL LA ROULIERE
Surface objet de la demande : 7,52 ha
Article 1er : GAEC LE COTEAU DE LA CORBIERE est autorisé(e) à : - exploiter 7,52 hectares situés à SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS, précédemment mis en valeur par EARL LA ROULIERE .
DECISION N° C070437
Demandeur : Monsieur GRELAUD Jean-Michel - LES LEVINIERES - 85480 ST HILAIRE LE VOUHIS Cession EARL LA ROULIERE
Surface objet de la demande : 3,57 ha
Article 1er : GRELAUD Jean-Michel est autorisé(e) à :
- exploiter 3,57 hectares situés à SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS, précédemment mis en valeur par EARL LA ROULIERE .
DECISION N° C070332
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA MOUHEE - BEL AIR - 85110 CHANTONNAY Cession EARL LA ROULIERE
Surface objet de la demande : 19,58 ha
Article 1er : EARL LA MOUHEE est autorisé(e) à :
- exploiter 19,58 hectares situés à SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS, précédemment mis en valeur par EARL LA ROULIERE .
DECISION N° C070657
Demandeur : Monsieur VINCENT Pascal - 10 RUE DES ROCHES DE BOISSE - 85200 FONTENAY LE COMTE Cession EARL LA VALLEE VERTE
Surface objet de la demande : 112,41 ha
Article 1er : VINCENT Pascal est autorisé(e) à :
- exploiter 112,41 hectares situés à FOUGERE, LA CHAIZE-LE-VICOMTE, précédemment mis en valeur par EARL LA VALLEE VERTE .
DECISION N° C070568
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC SIMON - 12, rue des Maléons - Sauvéré - 85240 NIEUL SUR L AUTISE Cession EARL LARGEAUD
Surface objet de la demande : 37,09 ha
Article 1er : GAEC SIMON est autorisé(e) à :
- exploiter 37,09 hectares situés à NIEUL-SUR-L'AUTISE, précédemment mis en valeur par EARL LARGEAUD .
DECISION N° C070520
Demandeur : Monsieur RENOU Louis Marie - LE COURTIOU - 85420 LIEZ Cession EARL LARGEAUD
Surface objet de la demande : 1,96 ha
Article 1er : RENOU Louis Marie est autorisé(e) à :
- exploiter 1,96 hectares situés à BOUILLE-COURDAULT, précédemment mis en valeur par EARL LARGEAUD .
DECISION N° C070698
Demandeur : Monsieur le gérant EARL NUNES - LE MOULIN DU GROS PUY - 24300 ABJAT SUR BANDIAT Cession EARL LE TOULKOU
Surface objet de la demande : 2,82 ha
Article 1er : EARL NUNES est autorisé(e) à :
- exploiter 2,82 hectares situés à MACHE, précédemment mis en valeur par EARL LE TOULKOU . 75
DECISION N° C070641
Demandeur : Monsieur BOURMAUD Fabrice - LA CASSE DES ROCHES - 85300 CHALLANS Cession EARL POTEREAU
Surface objet de la demande : 47,98 ha
Article 1er : BOURMAUD Fabrice est autorisé(e) à :
- exploiter 47,98 hectares situés à COMMEQUIERS, précédemment mis en valeur par EARL POTEREAU .
DECISION N° C070594
Demandeur : Madame EPIARD Marie-Claude - LA BOULE - 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE Cession EPIARD Gerard
Surface objet de la demande : 77,77 ha
Article 1er : EPIARD Marie-Claude est autorisé(e) à :
- exploiter 77,77 hectares situés à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, précédemment mis en valeur par EPIARD Gerard.
DECISION N° C070590
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA PASSERELLE - La Pinsonnière - 85800 LE FENOUILLER Cession FAVALIER Guy-Paul
Surface objet de la demande : 37,97 ha
Article 1er : GAEC LA PASSERELLE est autorisé(e) à :
- exploiter 37,97 hectares situés à LE FENOUILLER, précédemment mis en valeur par FAVALIER Guy-Paul.
DECISION N° C070635
Demandeur : Monsieur le gérant EARL YVAN GALERNEAU - La Plaisance - 85560 LE BERNARD Cession FERRE Bernard
Surface objet de la demande : 2,07 ha
Article 1er : EARL YVAN GALERNEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 2,07 hectares situés à LE BERNARD, précédemment mis en valeur par FERRE Bernard.
DECISION N° C070730
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC A2R - LA THIBAUDIERE - 85260 MORMAISON Cession FONTENEAU Freddy
Surface objet de la demande : 35,62 ha
Article 1er : GAEC A2R est autorisé(e) à :
- exploiter 35,62 hectares situés à MORMAISON, précédemment mis en valeur par FONTENEAU Freddy, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC A2R .
DECISION N° C070591
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC DURET - BEL AIR - 85400 LUCON Cession FOUSSE Jean Pierre
Surface objet de la demande : 11,63 ha
Article 1er : GAEC DURET est autorisé(e) à :
- exploiter 11,63 hectares situés à LUCON, SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, précédemment mis en valeur par FOUSSE Jean Pierre.
DECISION N° C070636
Demandeur : Monsieur BOIDE James - CHEVRETTE - 85370 NALLIERS Cession FOUSSE Jean Pierre
Surface objet de la demande : 3,29 ha
Article 1er : BOIDE James est autorisé(e) à :
- exploiter 3,29 hectares situés à NALLIERS, précédemment mis en valeur par FOUSSE Jean Pierre.
DECISION N° C070571
Demandeur : Monsieur le gérant EARL MILLOT - LES GRIMAUDIERES - 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE Cession GABORIEAU Bernard
Surface objet de la demande : 9,26 ha
Article 1er : EARL MILLOT est autorisé(e) à :
- exploiter 9,26 hectares situés à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, précédemment mis en valeur par GABORIEAU Bernard.
DECISION N° C070710
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC CROIX DES PATIS - LA GILLERIE - 85140 CHAUCHE Cession GABORIEAU Jacky
Surface objet de la demande : 69,12 ha
Article 1er : GAEC CROIX DES PATIS est autorisé(e) à :
- exploiter 69,12 hectares situés à CHAUCHE, SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, précédemment mis en valeur par GABORIEAU Jacky.
DECISION N° C070718
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC CROIX DES PATIS - LA GILLERIE - 85140 CHAUCHE Cession GABORIEAU Pierre
Surface objet de la demande : 17,9 ha
Article 1er : GAEC CROIX DES PATIS est autorisé(e) à :
- exploiter 17,9 hectares situés à CHAUCHE, précédemment mis en valeur par GABORIEAU Pierre. 76
DECISION N° C070717
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC CROIX DES PATIS - LA GILLERIE - 85140 CHAUCHE Cession GABORIEAU Pierre
Surface objet de la demande : 46,05 ha
Article 1er : GAEC CROIX DES PATIS est autorisé(e) à :
- exploiter 46,05 hectares situés à CHAUCHE, SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, précédemment mis en valeur par GABORIEAU Pierre.
DECISION N° C070593
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA RENAISSANCE - La Maçonnière - 85150 MARTINET Cession GAEC LA BRETONNIERE
Surface objet de la demande : 142,08 ha
Article 1er : GAEC LA RENAISSANCE est autorisé(e) à :
- exploiter 142,08 hectares situés à SAINT-JULIEN-DES-LANDES, précédemment mis en valeur par GAEC LA BRETONNIERE
DECISION N° C070564
Demandeur : Monsieur LUCAS Gerard - 8 R DES COURTES JOERIES - 85580 TRIAIZE Cession GAEC LA VIEILLE PRISE
Surface objet de la demande : 2,21 ha
Article 1er : LUCAS Gerard est autorisé(e) à :
- exploiter 2,21 hectares situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par GAEC LA VIEILLE PRISE .
DECISION N° C070639
Demandeur : Monsieur BODIN Benoit - BOIS SORIN - 85320 STE PEXINE Cession GAEC LE BOIS DES NOUES
Surface objet de la demande : 160,42 ha
Article 1er : BODIN Benoit est autorisé(e) à :
- exploiter 160,42 hectares situés à BOURNEZEAU, LES PINEAUX, MOUTIERS-SUR-LE-LAY, SAINTE-PEXINE, précédemment mis en valeur par GAEC LE BOIS DES NOUES .
DECISION N° C070667
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'ECHO - LA MANCELLIERE - 85640 MOUCHAMPS Cession GAEC LE BOIS MENANT
Surface objet de la demande : 86,94 ha
Article 1er : GAEC L'ECHO est autorisé(e) à :
- exploiter 86,94 hectares situés à LES HERBIERS, MOUCHAMPS, précédemment mis en valeur par GAEC LE BOIS MENANT
DECISION N° C070708
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE GRAND VILLAGE - LE GRAND VILLAGE - 85140 LES ESSARTS Cession GAEC LE GRAND VILLAGE
Surface objet de la demande : 36,18 ha
Article 1er : EARL LE GRAND VILLAGE est autorisé(e) à :
- exploiter 36,18 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par GAEC LE GRAND VILLAGE . - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Porcs Naiss. Engr (truies : 230), précédemment conduit par GAEC LE GRAND VILLAGE .
DECISION N° C070707
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LAIT QUATUOR - RUE DU PATUREAULES CLOUS - 85110 CHANTONNAY Cession GAEC REVERSEAU-BOURDET
Surface objet de la demande : 82,72 ha
Article 1er : GAEC LAIT QUATUOR est autorisé(e) à :
- exploiter 82,72 hectares situés à CHANTONNAY, précédemment mis en valeur par GAEC REVERSEAU-BOURDET .
DECISION N° C070604
Demandeur : Monsieur BONNAUD Gaëtan - 8 RUE DE NOBERT - 85320 CORPE Cession GARNIER Jean Yves
Surface objet de la demande : 0,22 ha
Article 1er : BONNAUD Gaëtan est autorisé(e) à :
- exploiter 0,22 hectares situés à CORPE, précédemment mis en valeur par GARNIER Jean Yves. - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Canards engraissement (m² : 600), précédemment conduit par GARNIER Jean Yves.
DECISION N° C070630
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC SIMON - 12, rue des Maléons - Sauvéré - 85240 NIEUL SUR L AUTISE Cession GARON Marcelle
Surface objet de la demande : 16,92 ha
Article 1er : GAEC SIMON est autorisé(e) à :
- exploiter 16,92 hectares situés à MERVENT, précédemment mis en valeur par GARON Marcelle. 77
DECISION N° C070569
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'AURORE - La Grande Crétinière - 79320 MOUTIERS SOUS CHANTEMERLE Cession GEFFARD Jamy
Surface objet de la demande : 7,15 ha
Article 1er : GAEC L'AURORE est autorisé(e) à :
- exploiter 7,15 hectares situés à SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, précédemment mis en valeur par GEFFARD Jamy.
DECISION N° C070693
Demandeur : Monsieur GUILLONNEAU Cedric - L'Abbaye - 85220 APREMONT Cession GRASSINEAU Christian
Surface objet de la demande : 15,63 ha
Article 1er : GUILLONNEAU Cedric est autorisé(e) à :
- exploiter 15,63 hectares situés à APREMONT, COMMEQUIERS, précédemment mis en valeur par GRASSINEAU Christian.
DECISION N° C070611
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES OEILLETS - 27 La Paillerie - 85280 LA FERRIERE Cession GRAVOUIL Michel
Surface objet de la demande : 48,82 ha
Article 1er : GAEC LES OEILLETS est autorisé(e) à :
- exploiter 48,82 hectares situés à LA FERRIERE, précédemment mis en valeur par GRAVOUIL Michel.
DECISION N° C070629
Demandeur : Monsieur le gérant SCEA LA GARDE - MARYDE - 85500 CHAMBRETAUD Cession GUERY Jean
Surface objet de la demande : 13,61 ha
Article 1er : SCEA LA GARDE est autorisé(e) à :
- exploiter 13,61 hectares situés à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, précédemment mis en valeur par GUERY Jean. - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Perdrix : 80000), précédemment conduit par GUERY Jean.
DECISION N° C070652
Demandeur : Monsieur le gérant EARL L'AURORE - La Martinière - 85700 POUZAUGES Cession GUILLET Jean-François
Surface objet de la demande : 67,67 ha
Article 1er : EARL L'AURORE est autorisé(e) à :
- exploiter 67,67 hectares situés à MONTOURNAIS, précédemment mis en valeur par GUILLET Jean-François.
DECISION N° C070695
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES PRAIRIES DU LAC - L'Abbaye - 85220 APREMONT Cession GUILLONNEAU Cedric
Surface objet de la demande : 15,63 ha
Article 1er : GAEC LES PRAIRIES DU LAC est autorisé(e) à :
- exploiter 15,63 hectares situés à APREMONT, COMMEQUIERS, précédemment mis en valeur par GUILLONNEAU Cedric.
DECISION N° C070694
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES PRAIRIES DU LAC - L'Abbaye - 85220 APREMONT Cession GUILLONNEAU Christian
Surface objet de la demande : 57,14 ha
Article 1er : GAEC LES PRAIRIES DU LAC est autorisé(e) à :
- exploiter 57,14 hectares situés à APREMONT, MACHE, précédemment mis en valeur par GUILLONNEAU Christian. - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Canards PAG (places) : 6000), précédemment conduit par GUILLONNEAU Christian.
DECISION N° C070651
Demandeur : Monsieur ROBIN Eric - 12 RUE CU CALVAIRE - 85540 CURZON Cession JOUSSEMET Andre
Surface objet de la demande : 16,98 ha
Article 1er : ROBIN Eric est autorisé(e) à :
- exploiter 16,98 hectares situés à CURZON, SAINT-BENOIST-SUR-MER, précédemment mis en valeur par JOUSSEMET Andre.
DECISION N° C070650
Demandeur : Monsieur DURET Antoine - LA LAGERE - 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS Cession LIMOUSIN Gabriel
Surface objet de la demande : 44,59 ha
Article 1er : DURET Antoine est autorisé(e) à :
- exploiter 44,59 hectares situés à CHAVAGNES-EN-PAILLERS, précédemment mis en valeur par LIMOUSIN Gabriel. La présente autorisation est accordée à titre temporaire jusqu’au 31/12/2008, dans l’attente de l’installation de Pascal DROUIN, actuellement en contrat de parrainage. Au delà de ce délai, la présente autorisation sera caduque. 78
DECISION N° C070658
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES BAS - La Brossardière - 85130 LES LANDES GENUSSON Cession MAINDRON Marie-Madeleine
Surface objet de la demande : 55,85 ha
Article 1er : EARL LES BAS est autorisé(e) à :
- exploiter 55,85 hectares situés à LA BRUFFIERE, LES LANDES-GENUSSON, précédemment mis en valeur par MAINDRON Marie-Madeleine.
DECISION N° C070614
Demandeur : Monsieur FORTIN Gaël - LA GUIBOTERIE - 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS Cession MENANTEAU Roger
Surface objet de la demande : 7,68 ha
Article 1er : FORTIN Gaël est autorisé(e) à :
- exploiter 7,68 hectares situés à CHAMPAGNE-LES-MARAIS, précédemment mis en valeur par MENANTEAU Roger.
DECISION N° C070732
Demandeur : Monsieur FONTENEAU Freddy - 1 IMPASSE DES TULIPES - 85260 ST SULPICE LE VERDON Cession MERLET Pierre-Fils
Surface objet de la demande : 35,62 ha
Article 1er : FONTENEAU Freddy est autorisé(e) à :
- exploiter 35,62 hectares situés à MORMAISON, précédemment mis en valeur par MERLET Pierre-Fils.
DECISION N° C070714
Demandeur : Monsieur PAPIN Jerôme - 50 MOULIN DE LA THIBAUDIERE - 85140 LES ESSARTS Cession MOLLET Robert
Surface objet de la demande : 37,28 ha
Article 1er : PAPIN Jerôme est autorisé(e) à :
- exploiter 37,28 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par MOLLET Robert.
DECISION N° C070703
Demandeur : Monsieur REMAUD Florian - SAINT MICHEL - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE Cession MONTASSIER Jean-Marc
Surface objet de la demande : 62,86 ha
Article 1er : REMAUD Florian est autorisé(e) à :
- exploiter 62,86 hectares situés à BEAUFOU, LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par MONTASSIER Jean- Marc.
DECISION N° C070733
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA CABRIOLE - CHEMIN DE L'ECLUSEAU - 85370 NALLIERS Cession MORISSET Pascal
Surface objet de la demande : 44,48 ha
Article 1er : EARL LA CABRIOLE est autorisé(e) à :
- exploiter 44,48 hectares situés à NALLIERS, SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS, précédemment mis en valeur par MORISSET Pascal.
DECISION N° C070686
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'OREE DU BOIS JAULIN - LE BOIS JAULIN - 85140 LES ESSARTS Cession PAPIN Jerôme
Surface objet de la demande : 23,54 ha
Article 1er : GAEC L'OREE DU BOIS JAULIN est autorisé(e) à :
- exploiter 23,54 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par PAPIN Jerôme, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC L'OREE DU BOIS JAULIN .
DECISION N° C070687
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'OREE DU BOIS JAULIN - LE BOIS JAULIN - 85140 LES ESSARTS Cession PAPIN Jerôme
Surface objet de la demande : 37,28 ha
Article 1er : GAEC L'OREE DU BOIS JAULIN est autorisé(e) à :
- exploiter 37,28 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par PAPIN Jerôme, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC L'OREE DU BOIS JAULIN .
DECISION N° C070575
Demandeur : Monsieur GASSUAU Matthieu - RD 107ECURIE DU FIEF - 17139 DOMPIERRE SUR MER Cession PEPIN Dominique
Surface objet de la demande : 16,43 ha
Article 1er : GASSUAU Matthieu est autorisé(e) à :
- exploiter 16,43 hectares situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par PEPIN Dominique. 79
DECISION N° C070603
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES GUIMAUVES - LA MORANDIERE - 85450 PUYRAVAULT Cession PHELIPPEAU Francoise
Surface objet de la demande : 4,24 ha
Article 1er : EARL LES GUIMAUVES est autorisé(e) à :
- exploiter 4,24 hectares situés à CHAMPAGNE-LES-MARAIS, précédemment mis en valeur par PHELIPPEAU Francoise.
DECISION N° C070640
Demandeur : Monsieur POIRAUD Jacky - LE BRANDAIS - 85440 TALMONT ST HILAIRE Cession POIRAUD Tony
Surface objet de la demande : 64,84 ha
Article 1er : POIRAUD Jacky est autorisé(e) à :
- exploiter 64,84 hectares situés à L'ILE-D'OLONNE, TALMONT-SAINT-HILAIRE, VAIRE, précédemment mis en valeur par POIRAUD Tony.
DECISION N° C070688
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC ORCEAU-POTIER - Sainte Anne - 85170 SALIGNY Cession PRAUD Annick
Surface objet de la demande : 5,2 ha
Article 1er : GAEC ORCEAU-POTIER est autorisé(e) à :
- exploiter 5,2 hectares situés à SALIGNY, précédemment mis en valeur par PRAUD Annick.
DECISION N° C070674
Demandeur : Monsieur BRECHOTEAU Mathieu - TOURNEBRIDE - 85430 LA BOISSIERE DES LANDES Cession RAYNARD Patrick
Surface objet de la demande : 3,83 ha
Article 1er : BRECHOTEAU Mathieu est autorisé(e) à :
- exploiter 3,83 hectares situés à NESMY, précédemment mis en valeur par RAYNARD Patrick.
DECISION N° C070704
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES GRANDS CHENES - St Michel - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE Cession REMAUD Florian
Surface objet de la demande : 62,86 ha
Article 1er : GAEC LES GRANDS CHENES est autorisé(e) à :
- exploiter 62,86 hectares situés à LE POIRE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par REMAUD Florian, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC LES GRANDS CHENES .
DECISION N° C070697
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES DEUX CROIX - LA GACONNIERE - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE Cession REMAUD Jean Francois
Surface objet de la demande : 119 ha
Article 1er : GAEC LES DEUX CROIX est autorisé(e) à :
- exploiter 119 hectares situés à LES LUCS-SUR-BOULOGNE, SALIGNY, précédemment mis en valeur par REMAUD Jean Francois, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC LES DEUX CROIX .
DECISION N° C070692
Demandeur : Monsieur REMAUD Jean Francois - LA BROMIERE - 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE Cession REMAUD Pierre
Surface objet de la demande : 119 ha
Article 1er : REMAUD Jean Francois est autorisé(e) à :
- exploiter 119 hectares situés à LES LUCS-SUR-BOULOGNE, SALIGNY, précédemment mis en valeur par REMAUD Pierre.
DECISION N° C070612
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES ROCHES - LA ROCHEBLAIN - 85130 LA GAUBRETIERE Cession RETAILLEAU Gabriel Fils
Surface objet de la demande : 30,06 ha
Article 1er : GAEC LES ROCHES est autorisé(e) à :
- exploiter 30,06 hectares situés à LA GAUBRETIERE, précédemment mis en valeur par RETAILLEAU Gabriel Fils.
DECISION N° C070713
Demandeur : Monsieur PAPIN Jerôme - 50 MOULIN DE LA THIBAUDIERE - 85140 LES ESSARTS Cession RIGUET Bernard
Surface objet de la demande : 23,54 ha
Article 1er : PAPIN Jerôme est autorisé(e) à :
- exploiter 23,54 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par RIGUET Bernard.
DECISION N° C070633
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA BIROTIERE - LA BIROTIERE - 85430 NIEUL LE DOLENT Cession ROBIN Dominique
Surface objet de la demande : 30,47 ha
Article 1er : GAEC LA BIROTIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 30,47 hectares situés à GROSBREUIL, LE GIROUARD, NIEUL-LE-DOLENT, précédemment mis en valeur par ROBIN Dominique, suite à l’entrée de BOCQUIER Christine en tant qu'associée du GAEC LA BIROTIERE. 80
DECISION N° C070696
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA BARBIERE - 105 CHEMIN DU RETAILLA BARBIERE - 85300 SOULLANS Cession SENARD Alexandre
Surface objet de la demande : 14,1 ha
Article 1er : EARL LA BARBIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 14,1 hectares situés à SOULLANS, précédemment mis en valeur par SENARD Alexandre. - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Volailles label (m²) : 1600, Canards gras (têtes/an) : 1200), précédemment conduit par SENARD Alexandre.
Décision N° C070663
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'OISEAU - LA BOISNIERE - 85590 TREIZE VENTS Cession SOULARD Jacky
Surface objet de la demande : 31,79 ha
Article 1er : GAEC L'OISEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 31,79 hectares situés à TREIZE-VENTS, précédemment mis en valeur par SOULARD Jacky. - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Porcs engraissement (pla) : 650), précédemment conduit par SOULARD Jacky.
DECISION N° C070617
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE MARAIS VERT - L'Obligeance - 85710 BOIS DE CENE Cession THIBAUD Marcel
Surface objet de la demande : 42,75 ha
Article 1er : GAEC LE MARAIS VERT est autorisé(e) à :
- exploiter 42,75 hectares situés à BOIS-DE-CENE, précédemment mis en valeur par THIBAUD Marcel.
DECISION N° C070616
Demandeur : Monsieur le gérant SCEA LE JEUNE PIN - Les Ormeaux - 85710 BOIS DE CENE Cession THIBAUD Marcel
Surface objet de la demande : 13,29 ha
Article 1er : SCEA LE JEUNE PIN est autorisé(e) à :
- exploiter 13,29 hectares situés à BOIS-DE-CENE, précédemment mis en valeur par THIBAUD Marcel.
DECISION N° C070577
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE MOULIN ROUGE - 18, rue de la Croix Verte - 85110 MONSIREIGNE Cession TRICOT Jean Marie
Surface objet de la demande : 5,66 ha
Article 1er : GAEC LE MOULIN ROUGE est autorisé(e) à :
- exploiter 5,66 hectares situés à MONSIREIGNE, précédemment mis en valeur par TRICOT Jean Marie.
DECISION N° C070619
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES ALIZES - LES BOQUAIS - 85440 TALMONT ST HILAIRE Cession VIGNARD Elisabeth
Surface objet de la demande : 43,81 ha
Article 1er : EARL LES ALIZES est autorisé(e) à :
- exploiter 43,81 hectares situés à TALMONT-SAINT-HILAIRE, précédemment mis en valeur par VIGNARD Elisabeth.
DECISION N° C070666
Demandeur : Monsieur LIAIGRE Jean Michel - La Grande Roche - 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR Cession VRIGNAULT Joseph
Surface objet de la demande : 9,57 ha
Article 1er : LIAIGRE Jean Michel est autorisé(e) à :
- exploiter 9,57 hectares situés à LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE, précédemment mis en valeur par VRIGNAULT Joseph.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° APDSV-07-0132 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire une période d’un an au Dr vétérinaire LARBOULETTE Stephan,
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé au Dr vétérinaire LARBOULETTE Stephan, né le 10 octobre 1976 à LES LILAS (93),vétérinaire sanitaire salarié à LA CLINIQUE VETERINAIRE 16 rue des Sables à OLONNE SUR MER (85340), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Le Dr vétérinaire LARBOULETTE Stephan s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. 81
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 15618). Article 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Le Dr vétérinaire LARBOULETTE Stephan percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 10 octobre 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et protection Animales,
Michael ZANDITENAS.
ARRETE N°APDSV-07-0134 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal pour une période d’un an au Dr vétérinaire Annabelle CHABANAS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural est octroyé au Dr vétérinaire Annabelle CHABANAS, vétérinaire sanitaire, née le 19/04/1981 à ANNONAY (07), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° d’inscription : 19585).
Article 2 - Le Dr vétérinaire Annabelle CHABANAS s’engage à respecter les prescriptions techniques et financières relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, celles relatives aux opérations de police sanitaire ainsi que celles concernant des opérations de surveillance ou d’examens sanitaires prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que ces prescriptions sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période d’un an et renouvelable ensuite pour une période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire a satisfait à ses obligations ; Article 4 – Le présent mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires ; Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Dès lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires, le Dr vétérinaire Annabelle CHABANAS percevra les rémunérations et indemnités relatives aux vacations, aux honoraires d’intervention et à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 10 octobre 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et Protection Animales,
Michael ZANDITENAS.
ARRETE N° APDSV-07-0135 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire pour une période d’un an au Dr vétérinaire DESCHAMPS Line
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé au Dr vétérinaire DESCHAMPS Line, née le 3 juillet 1978 à MOUSCRON (Belgique),vétérinaire sanitaire salariée à LA CLINIQUE VETERINAIRE DE LA PREE DU ROY à LA ROCHE SUR YON (85000), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
Article 2 - Le Dr vétérinaire DESCHAMPS Line s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 17276). Article 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé. 82
Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Le Dr vétérinaire DESCHAMPS Line percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 10 octobre 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et protection Animales,
Michael ZANDITENAS.
ARRETE N° APDSV-07-0136 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire pour une période d’un an au Dr vétérinaire LECOMTE Olivier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé au Dr vétérinaire LECOMTE Olivier, né le 10 mai 1979 à ST MALO (35),vétérinaire sanitaire salarié à LA CLINIQUE VETERINAIRE DE LA GARE aux SABLES D’OLONNE (85100), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Le Dr vétérinaire LECOMTE Olivier s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 18948). Article 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 -
Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Le Dr vétérinaire LECOMTE Olivier percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 10 octobre 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et protection Animales,
Michael ZANDITENAS.
ARRETE N°APDSV-07-0137 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal pour une période d’un an au Dr vétérinaire GRANGE Karine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural est octroyé au Dr vétérinaire GRANGE Karine, vétérinaire sanitaire, née le 27 septembre 1972 à ISSY LES MOULINEAUX (92), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° d’inscription : 18362).
Article 2 - Le Dr vétérinaire GRANGE Karine s’engage à respecter les prescriptions techniques et financières relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, celles relatives aux opérations de police sanitaire ainsi que celles concernant des opérations de surveillance ou d’examens sanitaires prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que ces prescriptions sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période d’un an et renouvelable ensuite pour une période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire a satisfait à ses obligations ; Article 4 – Le présent mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires ; 83
Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Dès lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires, le Dr vétérinaire GRANGE Karine percevra les rémunérations et indemnités relatives aux vacations, aux honoraires d’intervention et à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 10 octobre 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et Protection Animales,
Michael ZANDITENAS.
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 07 DSIS 846 fixant la liste complémentaire d'aptitude opération-nelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour l'année 2007.
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En complément de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 07 DSIS 07 susvisé fixant l'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour 2007, est reconnu apte à participer aux opérations de plongée pour l'année 2007, le sapeur-pompier professionnel suivant :
. Lieutenant Marc LEPELLETIER.
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 27 août 2007
Le Préfet,
P/Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Vincent LAGOGUEY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 07-das-790 portant autorisation de fonctionnement d’un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile à OLONNE SUR MER géré par l’Association « d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat » LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – L’autorisation de fonctionnement accordée à l’association d’Accompagnement Personnalisé et de Soutien à l’Habitat (A.P.S.H.) pour la création d’un Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) destiné accueillir et héberger des demandeurs d’asile, à raison de 56 places par arrêté susvisé en date du 14 novembre 2005, est portée à 66 places à compter du 1er septembre 2007.
Le siège administratif de l’établissement est situé : 54, rue Georges Clémenceau – 85180 CHATEAU d’OLONNE. Article 2 – Une convention détermine les modalités de cet accueil, notamment, les compétences et le cahier des charges d’une équipe médico-sociale chargée de l’accompagnement des personnes hébergées, la nature des actions à mettre en œuvre en liaison avec les partenaires institutionnels et associatifs concernés et les conditions d’hébergement des résidents. Article 3 – L’autorisation pour ces 10 places est accordée, conformément à l’article L. 313-1, pour une durée de quinze ans à compter de sa notification. Son renouvellement, ainsi que celui des 56 places antérieures, est subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Article 4 – Le contrôle de conformité préalable à la mise en service devra être effectué. Article 5 – Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées dans le fichier FINESS, de la façon suivante : - identification de l’établissement : 85 000 619 8
- code catégorie : 443
- code discipline : 916
- code type d’activité : 12
- code catégorie de clientèle : 830
- capacité : 66
Article 6 – Tout changement éventuel dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement devra être porté à la connaissance de l’autorité administrative compétente. 84
Article 7 – Par suite de la création de 10 places supplémentaires – sur les 20 places restant à financer – l’autorisation des 10 places complémentaires est refusée en raison des crédits limitatifs délégués par l’Etat. Cependant, cette capacité de 10 places demeure dans le classement prioritaire établi par arrêté préfectoral n° 04-das-1316 du 6 octobre 2004 susvisé. Article 8 – Les arrêtés préfectoraux n° 05-das-1321 du 14 novembre 2005, n° 05-das-1322 du 14 novembre 2005 et 04-1316 du 6 octobre 2004 susvisés sont abrogés à la date du 31 août 2007. Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’Association d’Accompagnement et de Soutien à l’Habitat et la Directrice du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 10 octobre 2007
le PREFET de la VENDEE,
signé Thierry LATASTE
ARRETE 07 DDASS N°944 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie de NIEUL SUR L’AUTISE LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le n°07-944, conformément à l'article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Madame Sabine QUEHEN, faisant connaître qu'elle exploitera seule à compter du 1 er octobre 2007, l'officine de pharmacie sous l’enseigne «Pharmacie de l’Abbaye», sise à NIEUL SUR L’AUTISE, 6 place du Forail, ayant fait l'objet de la licence n° 254 délivrée le 22 octobre 1982.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2005, autorisant Madame Emmanuelle BERCOT à exploiter à compter du 5 septembre 2005, l’officine de pharmacie sise à NIEUL SUR L’AUTISE, 6 place du Forail est abrogé. ARTICLE 3 : En application de l’article L 4221-16 du Code de la Santé Publique, Madame Sabine QUEHEN est tenue de faire enregistrer son diplôme d’Etat de pharmacien à la Préfecture.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 septembre 2007
Pour le Préfet,
Et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07 DDASS N°945 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie aux SABLES D’OLONNE LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le n°07-945, conformément à l'article L 5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Madame Caroline SUIRE née RICHARD, faisant connaître qu'elle exploitera à compter du 1er octobre 2007, l'officine de pharmacie en « EURL » sous l’enseigne « Pharmacie de la Plage» sise aux SABLES D’OLONNE, 31 rue des Halles ayant fait l'objet de la licence n° 89 délivrée le 20 novembre 1942
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 624 en date du 17 mai 2004, autorisant Monsieur Gérard JOUSSEAUME à exploiter à compter du 21 juin 2004, l’officine de pharmacie sise aux SABLES D’OLONNE, 31 rue des Halles est abrogé. ARTICLE 3 : En application de l’article L 4221-16 du Code de la Santé Publique, Madame Caroline SUIRE née RICHARD est tenue de faire enregistrer son diplôme d’Etat de pharmacien à la Préfecture. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 septembre 2007
Pour le Préfet,
Et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-946 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2007 pour le C.H.R.S. « la Sablière » à FONTENAY LE COMTE géré par l’association « la Croisée » LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.H.R.S. « la Sablière » à Fontenay le Comte géré par l’association « la Croisée » – n° FINESS : 850003997 – n° SIREN : 349 237 586 - sont autorisées comme suit : 85
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 119 830,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 593 430,00
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 40 125,00
Reprise de déficits antérieurs 169 185,00
922 570,00
Groupe I
Produits de la tarification 660 512,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 92 873,00
Recettes
Groupe III (compte 778-11)
Produits financiers et produits non encaissables 169 185,00
922 570,00
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement du CHRS géré par l’association « la Croisée » à est fixée à 660 512,00 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 55 042,66 €, le dernier douzième étant de 55 042,74 €.
La dotation globale de financement est imputée selon les modalités suivantes :
nomenclature budgétaire nomenclature de gestion
programme action sous-action chapitre art. exécut. catégorie cpte PCE § 177 02 08 (0177) (42) 64 654121 (2 M)
Elle sera versée sur le compte de l’association dont les références sont les suivantes : code banque code guichet N° de compte Clé RIB domiciliation 15519 85574 07322801140 05 Crédit mutuel Fontenay le Comte
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. – 6, rue René Viviani – BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’association et le Directeur du C.H.R.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 11 Octobre 2007
Pour le Préfet, et par délégation
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-947 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2007 pour le C.H.R.S. d’insertion géré par l’association d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat « APSH » LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) – n° FINESS : 850023789 – géré par l’association d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat « APSH » n° SIREN : 329 958 995 - sont autorisées comme suit : 86
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 394 010,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 96 097,00
Dépenses
Reprise du déficit n - 2 30 051,00
557 158,00
Groupe I
Produits de la tarification 438 496,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 78 166,00
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 40 496,00
557 158,00
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement du CHRS insertion géré par l’association « APSH » est fixée à 438 496, €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 36 541,33 €, le dernier douzième étant de 36 541,37 €.
La dotation globale de financement est imputée selon les modalités suivantes :
nomenclature budgétaire nomenclature de gestion
programme action sous-action chapitre art. exécut. catégorie cpte PCE § 177 02 08 (0177) (42) 64 654121 (2 M)
Elle sera versée sur le compte de l’association dont les références sont les suivantes : code banque code guichet N° de compte Clé RIB domiciliation
14706 00155 90369187000 60 Crédit agricole – les Sables Concorde
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. – 6, rue René Viviani – BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’association et le Directeur du C.H.R.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le11 Octobre 2007
Pour le Préfet, et par délégation, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, André BOUVET
ARRETE N° 07-das-948 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2007 pour le C.H.R.S. de stabilisation géré par l’association d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat « APSH »
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’hébergement et de réinsertion sociale de stabilisation (CHRS) – n° FINESS : 85 000 977 0 – géré par l’association d’accompagnement personnalisé et de soutien à l’habitat « APSH » n° SIREN : 329 958 995 - sont autorisées comme suit : 87
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 830,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 101 353,00
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
32 744,00
155 927,00
Groupe I
Produits de la tarification 123 200,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 29 764,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
2 963,00
155 927,00
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement du CHRS de stabilisation géré par l’association « APSH » est fixée à 123 200, €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 10 266,66 €, le dernier douzième étant de 10 266,74 €.
Considérant l’acompte versé de 34 000 €, au titre de l’hébergement d’urgence – devenu CHRS de stabilisation – le montant annuel restant à verser à l’association gestionnaire est de 123 200 – 34 000 = 89 200 €. Ce montant est réparti comme suit : • (123 200 : 12) = 10 266,66 € en novembre et décembre 2007,
• le rattrapage de janvier à octobre, à verser en octobre 2007 est de : 68 666,68 €. Après réimputation des 34 000 € versés en acompte, la dotation globale de financement est imputée selon les modalités suivantes :
nomenclature budgétaire nomenclature de gestion
programme action sous-action chapitre art. exécut. catégorie cpte PCE § 177 02 08 (0177) (42) 64 654121 (2 M)
Elle sera versée sur le compte de l’association dont les références sont les suivantes : code banque code guichet N° de compte Clé RIB domiciliation
14706 00155 90369187000 60 Crédit agricole – les Sables Concorde
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. – 6, rue René Viviani – BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’association et le Directeur du C.H.R.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 11 Octobre 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE 07 DDASS N° 958 Prolongeant l’autorisation de la demande de transfert de la pharmacie du Port à L’ILE D’YEU (licence n°405)
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Le délai de mise en œuvre de l’arrêté du 20 septembre 2006 autorisant la prolongation du délai de transfert d’un an de l’officine de pharmacie de Messieurs MACE et LAPICOREY à L’ILE D’YEU, Port Joinville, du 13 rue de la République au Quai de la Chapelle est à nouveau prolongé d’un an.
ARTICLE 2 : Cette autorisation cessera d’être valable si dans ce délai, sauf prolongation d’une durée égale en cas de force majeure, l’officine n’a pas été ouverte au public.
ARTICLE 3 : Sauf le cas de force majeure prévu à l’article L.5125-7 du Code de la Santé Publique, l’officine ne pourra être cédée avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l’arrêté de licence. ARTICLE 4 : Si pour une raison quelconque, l’officine dont le transfert est autorisé cessait d’être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la présente licence à la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 septembre 2007
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 88
ARRETE 07 DDASS N°959 Prolonge l’autorisation de la demande de transfert de la Pharmacie BARREAUD-OUVRARD à SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE (licence n°410) LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Le délai de mise en œuvre de l’arrêté du 31 octobre 2006 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie de Madame BARREAUD-OUVRARD à SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE, du 1 rue de la Jouvence au 33-35-37 rue du Calvaire est prolongé d’un an, à compter du 31 octobre 2006.
ARTICLE 2 : Cette autorisation cessera d’être valable si dans un délai d’un an, sauf prolongation d’une durée égale en cas de force majeure, l’officine n’a pas été ouverte au public.
ARTICLE 3 : Sauf le cas de force majeure prévu à l’article L.5125-7 du Code de la Santé Publique, l’officine ne pourra être cédée avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l’arrêté de licence. ARTICLE 4 : Si pour une raison quelconque, l’officine dont le transfert est autorisé cessait d’être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la présente licence à la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 octobre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07-das-969 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2007 pour le C.H.R.S. d’insertion géré par l’association « Passerelles » à la Roche sur Yon LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.H.R.S. d’insertion géré par l’association « Passerelles » – n° FINESS : 8500004003 – n° SIREN : 310 311 063 - sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 181 387,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 640 237,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 427 273,00
Dépenses
Reprise de déficits antérieurs validés 20 408,00
1 269 305,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 137 757,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 111 140,00
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 408,00
1 269 305,00
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement du CHRS d’insertion géré par l’association « Passerelles »
est fixée à 1 137 757,00 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 94 813,08 €, le dernier douzième étant de 94 813,12 €.
La dotation globale de financement est imputée selon les modalités suivantes :
nomenclature budgétaire nomenclature de gestion
programme action sous-action chapitre art. exécut. catégorie cpte PCE § 177 02 08 (0177) (42) 64 654121 (2 M)
Elle sera versée sur le compte de l’association dont les références sont les suivantes : 89
code banque code guichet N° de compte Clé RIB domiciliation 15519 85151 07235904340 35 Crédit mutuel la Roche Molière ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. – 6, rue René Viviani – BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’association et le Directeur du C.H.R.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 11 Octobre 2007
Pour le Préfet, et par délégation
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET
ARRETE N° 07-das-970 fixant le montant de la dotation globale de financement au titre de l’exercice 2007 pour le C.H.R.S. d’urgence géré par l’association « Passerelles » à LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.H.R.S. d’urgence géré par l’association « Passerelles » – n° FINESS : 850018409 – n° SIREN : 310 311 063 - sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 930,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 201 682,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 103 044,00
Dépenses
Reprise de déficits antérieurs validés 99 791,00
441 447,00
Groupe I
Produits de la tarification 339 156,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 2 500,00
Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 99 791,00
441 447,00
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de financement du CHRS d’urgence géré par l’association « Passerelles » est fixée à 339 156,00 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 28 263,00 €, le dernier douzième étant également de 28 263,00 €.
La dotation globale de financement est imputée selon les modalités suivantes : nomenclature budgétaire nomenclature de gestion
programme action sous-action chapitre art. exécut. catégorie cpte PCE § 177 02 08 (0177) (42) 64 654121 (2 M)
Elle sera versée sur le compte de l’association dont les références sont les suivantes :
code banque code guichet N° de compte Clé RIB domiciliation 15519 85151 07235904340 35 Crédit mutuel la Roche Molière ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - M.A.N. – 6, rue René Viviani – BP 86218, 44062 NANTES Cedex 2, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du Conseil d'Administration de l’association et le Directeur du C.H.R.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 11 Octobre 2007
Pour le Préfet, et par délégation
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
André BOUVET 90
ARRETE N° 07 – das – 975 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail de CHALLANS 85300, géré par l’Association ADAPEI.
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’extension de la capacité, par création de trois places supplémentaires de l’Etablissement d’Aide par le Travail implanté à CHALLANS 85300 et géré par l’association A.D.A.P.E.I."Les Papillons Blancs de Vendée" est autorisée. La capacité totale est fixée à 90 places à compter du 1er octobre 2007. ARTICLE 2 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dépositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 - Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I. "Les Papillons Blancs de Vendée" ainsi que le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le 1er octobre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07 – das – 976 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail de « La Largére » THOUARSAIS BOUILDROUX 85410, géré par l’Association ADAPEI. LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’extension de la capacité, par création de deux places supplémentaires de l’Etablissement d’Aide par le Travail implanté à THOUARSAIS BOUILDROUX 85410 et géré par l’association A.D.A.P.E.I."Les Papillons Blancs de Vendée" est autorisée. La capacité totale est fixée à 48 places à compter du 1er octobre 2007. ARTICLE 2 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dépositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 - Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I. "Les Papillons Blancs de Vendée" ainsi que le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le 1er ocotbre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07 – das – 977 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail LES HERBIERS 85500, géré par l’Association ADAPEI.
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’extension de la capacité, par création de deux places supplémentaires de l’Etablissement d’Aide par le Travail implanté aux HERBIERS 85500 et géré par l’association A.D.A.P.E.I."Les Papillons Blancs de Vendée" est autorisée. La capacité totale est fixée à 88 places à compter du 1er octobre 2007. ARTICLE 2 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dépositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles. 91
ARTICLE 4 - Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I. "Les Papillons Blancs de Vendée" ainsi que le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le 1er octobre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07-das – 978 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail 85200 FONTENAY LE COMTE, géré par l’Association A.D.A.P.E.I. LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’extension de la capacité, par création d’une place supplémentaire de l’Etablissement d’Aide par le Travail implanté à Fontenay Le Comte 85200 et géré par l’association A.D.A.P.E.I."Les Papillons Blancs de Vendée" est autorisée. La capacité totale est fixée à 128 places à compter du 1er octobre 2007. ARTICLE 2 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dépositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 4 - : Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et au bulletin officiel du conseil général.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I. "Les Papillons Blancs de Vendée" ainsi que le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le 1er octobre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE N° 07-das – 979 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail 85150 LA MOTHE-ACHARD, géré par l’Association A.D.A.P.E.I.
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’extension de la capacité, par création de deux places supplémentaires de l’Etablissement d’Aide par le Travail implanté à La Mothe-Achard 85150 et géré par l’association A.D.A.P.E.I."Les papillons Blancs de Vendée" est autorisée. La capacité totale est fixée à 98 places à compter du 1er octobre 2007. ARTICLE 2 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dépositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 - : Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et au bulletin officiel du conseil général.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association A.D.A.P.E.I. "Les Papillons Blancs de Vendée" ainsi que la directrice de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le 1er octobre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE 92
ARRETE N° 07 - das – 980 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail «Yon et Bocage» 85140 LES ESSARTS, géré par l’Association Familiale D’Aide Aux Enfants et Adultes Inadaptés Mentaux «A.F.D.A.E.I.M ».
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’extension de la capacité, par création de deux places supplémentaires de l’Etablissement d’Aide par le Travail «Le Bocage» implanté aux ESSARTS 85140 et géré par l’association «A.F.D.A.E.I.M.» est autorisée : La capacité totale est fixée à 102 places à compter du 1er octobre 2007. ARTICLE 2 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dépositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 - Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association «A.F.D.A.E.I.M.» ainsi que le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à La Roche Sur Yon, le 1er octobre 2007
Le Préfet, THIERRY LATASTE
ARRETE N° 07-das – 1021 portant extension de la capacité de l’Etablissement d’Aide par le Travail «UTIL 85 » 85000 LA ROCHE SUR YON géré par l’association « Sauvegarde 85» LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’extension de la capacité, par création d’une place supplémentaire de l’Etablissement d’Aide par le Travail « Util’85 » implanté à la Roche Sur Yon et géré par l’association « Sauvegarde 85 » est autorisée. La capacité totale est fixée à 53 places à compter du 1er octobre 2007. ARTICLE 2 – Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative conformément aux dépositions de l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans dans les conditions définies par l’article L 313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 - Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président de l’association « Sauvegarde 85 » ainsi que le Directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le 1er octobre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE 07 DDASS N°1091 Rejetant la demande présentée par Madame Carine VERRELLE-GIRARDEAU en vue de créer une officine pharmaceutique à ST HILAIRE DE RIEZ
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par Madame Carine VERRELLE - GIRARDEAU pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à SAINT HILAIRE DE RIEZ, Rue du Gatineau, est rejetée. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 octobre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE 93
ARRETE 07 DDASS N°1103 Rejetant la demande présentée par Madame Carine VERRELLE-GIRARDEAU en vue de créer une officine pharmaceutique à CHALLANS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par Madame Carine VERRELLE - GIRARDEAU pour l’ouverture d’une officine de pharmacie à CHALLANS, 24 A avenue Biochaud, est rejetée. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 octobre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE 07 DDASS N°1111 Prolonge l’autorisation de la demande de transfert de la Pharmacie BARREAUD-OUVRARD à SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE (licence n°410) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté 07 DDASS n° 959 est annulé.
ARTICLE 2 : Le délai de mise en œuvre de l’arrêté du 31 octobre 2006 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie de Madame BARREAUD-OUVRARD à SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE, du 1 rue de la Jouvence au 33-35-37 rue du Calvaire est prolongé d’un an, à compter du 31 octobre 2007.
ARTICLE 3 : Cette autorisation cessera d’être valable si dans un délai d’un an, sauf prolongation d’une durée égale en cas de force majeure, l’officine n’a pas été ouverte au public.
ARTICLE 4 : Sauf le cas de force majeure prévu à l’article L.5125-7 du Code de la Santé Publique, l’officine ne pourra être cédée avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l’arrêté de licence. ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l’officine dont le transfert est autorisé cessait d’être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la présente licence à la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 octobre 2007
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE 07-das-1123 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de la CHAIZE LE VICOMTE N° FINESS : 850021809 pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de la Chaize le Vicomte n° FINESS 850021809 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
29 006
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
252 029 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
24 984
306 019
Groupe I
Produits de la tarification
306 019
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
306 019
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de la Chaize le Vicomte est fixée à 306 019 Euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 25 501,58 Euros. 94
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1124 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de CHAILLE LES MARAIS N° FINESS : 850021023 pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de Chaillé les Marais n° FINESS 850021023 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
17 397
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
190 562 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
16 287
224 246
Groupe I
Produits de la tarification
228 137
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
228 137
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de Chaillé les Marais est fixée à 228 137 Euros.
Cette dotation est calculée en prenant en compte le résultat suivant : déficit de 3 891 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 19 011,42 Euros.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1125 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de la CHATAIGNERAIE N° FINESS : 850021304 pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de la Chataigneraie n° FINESS 850021304 sont autorisées comme suit : 95
Groupes fonctionnels Montants en
Euros
Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
26 886
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
281 455 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
33 033
341 374
Groupe I
Produits de la tarification
359 280
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non
encaissables
0
359 280
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de la Chataigneraie est fixée à 359 280 Euros.
Cette dotation est calculée en prenant en compte le résultat suivant : déficit de 17 906 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 29 940 Euros. Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1126 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de L’HERMENAULT N° FINESS : 850012154 pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de l' Hermenault n° FINESS 850012154 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
26 160
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
374 738 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
28 075
428 973
Groupe I
Produits de la tarification
428 973
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
428 973
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de l' Hermenault est fixée à 428 973 Euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 35 747,75 Euros. 96
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1127 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de L' ILE D'YEU N° FINESS : 850018706 pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de l' Ile d'Yeu n° FINESS 850018706 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
10 087
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
92 095 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
3 913
106 095
Groupe I
Produits de la tarification
106 253
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
106 253
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de l' Ile d'Yeu est fixée à , 106 253 Euros.
Cette dotation est calculée en prenant en compte le résultat suivant : déficit de 158 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 8 854,42 Euros.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1128 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de MAILLEZAIS N° FINESS : 850012113 pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de Maillezais n° FINESS 850012113 sont autorisées comme suit : 97
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
36 900
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
452 598 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
30 582
520 080
Groupe I
Produits de la tarification
529 129
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
529 129
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de Maillezais est fixée à 529 129 Euros.
Cette dotation est calculée en prenant en compte le résultat suivant : déficit de 9 049 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 44 094,08 Euros.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1129 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de MORMAISON N° FINESS : 850023441 pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de Mormaison n° FINESS 850023441 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
23 525
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
272 500 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
28 468
324 493
Groupe I
Produits de la tarification
324 493
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
324 493
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de Mormaison est fixée à 324 493 Euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 27 041,08 Euros. 98
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1130 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de MORTAGNE SUR SEVRE N° FINESS : 850014358 pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de Mortagne sur Sèvre n° FINESS 850014358 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
23 512
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
291 395 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
22 905
337 812
Groupe I
Produits de la tarification
337 812
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
337 812
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de Mortagne sur Sèvre est fixée à 337 812 Euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 28 151 Euros.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1131 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de LA MOTHE ACHARD N° FINESS : 850021775 pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de la Mothe Achard n° FINESS 850021775 sont autorisées comme suit : 99
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
21 900
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
270 828 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
21 711
314 439
Groupe I
Produits de la tarification
329 295
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
329 295
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de la Mothe Achard est fixée à 329 295 Euros.
Cette dotation est calculée en prenant en compte le résultat suivant : déficit de 14 856 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 27 441,25 Euros.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1132 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers des MOUTIERS LES MAUXFAITS N° FINESS : 850024118 pour l’année 2007 LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers des Moutiers les Mauxfaits n° FINESS 850024118 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
20 316
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
269 770 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
26 623
316 709
Groupe I
Produits de la tarification
316 709
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
316 709
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile des Moutiers les Mauxfaits est fixée à 316 709 Euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 26 392,42 Euros. 100
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1133 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de NOIRMOUTIER N° FINESS : 850021619 pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de Noirmoutier n° FINESS 850021619 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
21 062
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
206 440 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
18 585
246 087
Groupe I
Produits de la tarification
246 087
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
246 087
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de Noirmoutier est fixée à 246 087 Euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 20 507,25 Euros.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1134 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de PALLUAU N° FINESS : 850021064 pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de Palluau n° FINESS 850021064 sont autorisées comme suit : 101
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
24 468
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
305 585 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
24 473
354 526
Groupe I
Produits de la tarification
354 526
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
354 526
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de Palluau est fixée à 354 526 Euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 29 543,83 Euros.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1135 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de TALMONT N° FINESS : 850020363 pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de Talmont n° FINESS 850020363 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
28 500
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
462 981 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
49 196
540 677
Groupe I
Produits de la tarification
540 677
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
540 677
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de Talmont est fixée à 540 677 Euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 45 056,42 Euros. 102
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1136 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de ST FLORENT DES BOIS N° FINESS : 850006362 pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de St Florent des Bois n° FINESS 850006362 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
17 728
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
212 856 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
20 568
251 152
Groupe I
Produits de la tarification
251 152
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
251 152
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de St Florent des Bois est fixée à 251 152 Euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 20 929,33 Euros.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
ARRETE 07-das-1137 fixant la dotation globale de soins du service de soins infirmiers de STE HERMINE N° FINESS : 850013004 pour l’année 2007
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2007, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de Ste Hermine n° FINESS 850013004 sont autorisées comme suit : 103
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
19 190
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
268 447 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
22 095
309 732
Groupe I
Produits de la tarification
309 732
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et non encaissables 0
309 732
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2007, la dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de Ste Hermine est fixée à 309 732 Euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de soins est égale à : 25 811,00 Euros.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales – MAN- 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2- dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée au service concerné. Article 5 : Le Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et la Présidence du Conseil d’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 26 octobre 2007
Le Préfet de la Vendée,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ,
André BOUVET
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 2007/DRASS/ 445 fixant le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE,
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Officier de la légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
ARRETE
Article 1er : Les périodes de dépôt et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévus à l’article L 313-2 du code de l’action sociale et des familles sont fixés en annexe par catégories d’établissements et services mentionnées au I et III de l’article L 312-1. Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de NANTES.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et à celui du Conseil Général de chacun des départements de la Région Pays de la Loire. Fait à NANTES, le 27 septembre 2007
Signé : Bernard HAGELSTEEN 104
DECRET DU 26/11/03
CALENDRIER DES FENETRES ET DES CROSMS
ANNEE 2008 - 2009
TABLEAU DE SYNTHESE
Catégorie de population Période de dépôt des
dossiers
Echéance du délai des
six mois pour prendre
la décision
Date du CROSMS
Personnes handicapées 1er janvier – 28 février 2008 31 août 2008 27 et / ou 29 mai 2008
Personnes âgées 1er février – 31 mars 2008 30 septembre 2008 24 et /ou 26 juin 2008
Personnes en difficultés
sociales
1er avril – 31 mai 2007 30 novembre 2007 23 et/ou 25 septembre 2008
Protection de l’enfance 1er mai – 30 juin 2008 31 décembre 2008 4 et/ou 6 novembre 2008
Personnes handicapées 1er mai – 30 juin 2008 31 décembre 2008 4 et / ou 6 novembre 2008
Personnes âgées 1er juin – 31 août 2008 28 février 2009 11 et / ou 16 décembre 2008
Personnes handicapées et
Personnes âgées
1er octobre 2008 – 30
novembre 2008
31 mai 2009 Mars / avril 2009
Personnes en difficultés
sociales
1er octobre – 30 novembre
2008
31 mai 2009 Mars / Avril 2009
Protection de l’enfance 1er novembre 2008 – 31
décembre 2008
30 juin 2008 Mai 2009
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 530/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE pour l’exercice 2007. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » aux SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 -, est fixé, pour l'année 2007, aux articles 2 à 6 du présent arrêté. Il représente un montant total de 19 499 527 euros. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est sans changement. Il reste fixé à 11 224 200 euros.
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 1 465 398 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 904 257 euros. ( + 51 249 euros) Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 2 081 998 euros.
Article 6 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée (EHPAD – N° F.I.N.E.S.S. 85 002 104 9) est sans changement. Il reste fixé, pour l’année 2007, à 2 823 674 euros. Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 535/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » de CHALLANS pour l’exercice 2007. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Intercommunal « Loire Vendée Océan » - N° FINESS 85 000 901 0 - est fixé pour l'année 2007, aux articles 2 à 6 du présent arrêté pour un montant global de 30 290 638 euros.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est sans changement. Il reste fixé à 12 271 001 euros . 105
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 1 294 020 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 964 539 euros ( + 55 231 euros). Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 619 103 euros (+ 4 720 euros) .
Article 6 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est sans changement. Il reste fixé pour l’année 2007 à 2 141 975 euros. Ce montant est réparti comme suit : - 1 050 265 euros pour le site de Challans ( EHPAD - N° F.I.N.E.S.S. 85 000 337 7) - 1 091 710 euros pour le site de Machecoul ( USLD - N° F.I.N.E.S.S. 44 002 120 2) ; Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;
Article 8 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 536/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier Départemental a ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour l’exercice 2007. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 -, est fixé, pour l'année 2007, aux articles 2 à 6 du présent arrêté. Il représente un montant total de 84 127 225 euros. Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 57 163 737 euros (-603 218 euros).
Article 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à :
- 2 836 420 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; - 316 754 euros pour le forfait annuel relatif à l’activités de prélèvements d’organes. Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 905 820 euros (+ 454 249 euros). Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 10 983 847 euros.
Article 6 : Compte tenu de la convention quadripartite prenant effet au 1er juillet 2007, le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est fixé, pour l’année 2007, à 3 920 647 euros pour les 3 sites, soit : - site de La Roche sur Yon : 1 813 183 euros,
- site de Luçon : 1 210 407 euros,
- site de Montaigu : 897 057 euros.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 552/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie de l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE pour l’exercice 2007.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à l’Hôpital Local de LA CHATAIGNERAIE – N° F.I.N.E.S.S. 85 001 145 3 –, est fixé, pour l'année 2007, aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il représente un montant total de 3 990 902 euros.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 418 192 euros ( + 32 120 euros).
Article 3 : Le montant du forfait global de soins de l’unité de soins de longue durée est sans changement. Il reste fixé, pour l’année 2007, à 1 572 710 euros. Ce montant intègre le « clapet anti-retour » chiffré à 91 672,72 euros. 106
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 554/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie à l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85/ à LA ROCHE SUR YON pour l’exercice 2007. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement à la structure « Centre de Post-Cure Psychiatrique » gérée par l’Association pour la Réadaptation et l’Intégration par l’Accompagnement (ARIA 85) de LA ROCHE SUR YON, regroupant les ateliers thérapeutiques à cadre industriel des « Bazinières » et à cadre agricole de « La Vergne », le foyer de post-cure « La Fontaine », le foyer de post-cure de « La Porte Saint Michel » et l’atelier thérapeutique « Sud Vendée » – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 338 5 – est fixé pour l'année 2007 à 3 644 613 euros ( + 20 000 euros).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 555/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie au Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND pour l’exercice 2007. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation annuelle de financement au Centre National Gériatrique « La Chimotaie » à CUGAND – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 039 9 –, est fixé, pour l'année 2007, à 6 418 940 euros (+ 76 800 euros).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 566/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois de août 2007
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois d’août 2007 est égal à 1 280 956,03 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 211 950,12 euros, soit :
1 086 182,14 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, 29 546,45 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), 853,15 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, 95 227,38 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, 141,00 euros au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 36 103,85 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 32 902,06 euros. 107
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 :Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 8 octobre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 569/2007/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de août 2007 au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er :Le montant dû au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 003 5 au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois d’août 2007 est égal à 743 848,07 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 736 451,21 euros, soit :
652 651,15 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, 17 264,69 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), 66 535,37 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 7 396,86 euros.
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 :Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 8 octobre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 571/2007/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de août 2007 au Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » de CHALLANS.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : Le montant dû à l'établissement « Loire Vendée Océan » de CHALLANS – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois d’août 2007 est égal à 1 547 123,44 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 538 756,90 euros, soit :
- 1 398 323,05 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments,
- 28 908,45 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 1 612,65 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 105 045,90 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 4 866,85 euros au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 4 288,20 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 4 078,34 euros. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 8 octobre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE 108
ARRETE N° 578/2007/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier Départemental de LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU pour le mois de août 2007. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er :Le montant dû au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois d’août 2007 est égal à 6 079 245,04 euros.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 5 045 189,36 euros, soit :
- 4 706 687,17 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments,
- 40 788,65 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - - 11 892,02 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 286 750,36 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 19 114,00 euros au titre des forfaits « prélèvements d’organes » (PO), - 3 741,20 euros au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 799 333,41 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 234 722,27 euros. Article 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 :Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 8 octobre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 590/2007/85 portant modification des dotations financées par l’assurance maladie du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE pour l’exercice 2007.
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 532 du 4 octobre 2007 est modifié comme suit : Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel au Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE – N° FINESS 85 000 003 5 - est fixé pour l'année 2007, aux articles 2 à 5 du présent arrêté, pour un montant global de 16 330 647 euros.
Article 2 : Le montant de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est sans changement. Il reste fixé à 7 478 554 euros.
Article 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L 162-22-12 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 1 129 327 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de l'accueil et de traitement des urgences ; Article 4 : Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 113 124 euros (+ 24 284 euros). Article 5 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est sans changement. Il reste fixé à 3 609 642 euros.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai d’un mois à compter de sa notification ;
Article 7 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Vendée.
Fait à Nantes, le 29 octobre 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE 109
CONCOURS
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CONCOURS EXTERNE pour le recrutement d’adjoint(e)s administratif(ve)s de 1ère classe du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer (services déconcentrés)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : sont désignés lauréats du concours externe pour le recrutement d’adjoint(e)s administratif(ve)s de 1ère classe du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer (services déconcentrés) pour figurer sur la liste principale et la liste complémentaire, établies par département, les candidats nommés ci-après ;
Département de la Loire-Atlantique Ö 2 postes
Liste principale
1 -Mlle Audrey BARZIC PREF44_438304
2 -M. Jean-Claude DERRIEN PREF44_439939
Liste complémentaire
1 - Mlle Julie PICHOT PREF44_439257
2 - Mlle Aline BRISSET PREF44_437301
3 - Mlle Hélène KASSAS PREF44_438342
4 -Mlle Isabelle ARDOIS PREF44_438380
5 - Mlle Pauline LIPREAU PREF44_438933
6 - Mme Alexia SOLTYSIAK ép. JONCHERAY PREF44_438619
7 - Mlle Katia VILFEU PREF44_438931
Département de la Sarthe Ö 1 poste
Liste principale
1 -Mlle Aurélie HOUDAYER PREF72_435871
LISTE COMPLÉMENTAIRE
1 -Mme Véronique BOISSIERE ép. BOISSIERE-EDOUARD PREF72_436129 2 -Mme Pascale VERNIAU ép. PERBET PREF72_437897
3 -M. Benoît MARTEAU PREF72_435759
4 -Mme Estelle PECQUEUX ép. LERNOULD PREF72_437645
5 -Mlle Dany TAILPIED PREF72_437148
6 -M. Bertrand MOURET PREF72_436122
Département de la Vendée Ö 1 poste
Liste principale
1-Mme Anne-Marie MARTINEZ ép. BERNARD PREF85_437600
LISTE COMPLÉMENTAIRE
1 -Mme Noëlle BENAITIER ép. DEAU PREF85_437473
2 -M. Emmanuel DAVAL PREF85_436976
3 -Mme Catherine BOUTIER ép. LICOT PREF85_437537
4 -Mlle Karine ARNOUX PREF85_436386
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux préfectures de la Sarthe et de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de chacune d’elles.
Nantes le 17 Octobre 2007
Le PREFET
Signé : Bernard HAGELSTEEN 110
HOPITAL LOCAL D’EVRON
AVIS de concours externe sur titres pour le recrutement de trois IDE à l’Hôpital Local d’ÉVRON 3 postes d’Infirmier Diplômé d’Etat sont à pourvoir à l’Hôpital Local d’Évron.
Peuvent faire acte de candidature, en application du décret 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière, les titulaires soit du diplôme d’Etat d’infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.
Les candidatures doivent être adressées par écrit à :
Monsieur le Directeur,
Hôpital Local d’Évron
4 rue de la libération
BP 209
53602 EVRON Cedex
La date limite de dépôt des candidatures est fixée dans un délai d’un mois à compter de la date de parution de cet avis dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de candidature comportera :
¾ une copie de la carte nationale d’identité
¾ une lettre de motivation
¾ un curriculum vitae
¾ une copie des diplômes obtenus, nécessaires et correspondants à la spécialité du poste à pourvoir.
Le présent avis est affiché dans les locaux de l’établissement ainsi que dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures des départements de la Mayenne, Sarthe, Maine et Loire, Loire Atlantique et Vendée. Evron, le 19 octobre 2007
Le Directeur,
J.C. HOURIEZ
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL MULTISITE LA ROCHE SUR YON - LUCON - MONTAIGU
AVIS de concours externe sur titres pour le recrutement d’un maitre ouvrier Branche Electricité
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Départemental multisite - La Roche sur Yon - Luçon - Montaigu,
à partir du 17 décembre 2007, en application de l’article 13 du décret 2007-1185 du 3 août 2007 modifié le décret n° 91-
45 du 14 janvier 1991, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs
ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste
de Maître Ouvrier vacant au sein de l’établissement, sur le site de Luçon.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires, soit :
- de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes ;
- de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans une ou
plusieurs spécialités ;
- de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de
diplômes requis pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique, permettant
de se présenter à ce concours ;
- de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à, Monsieur le Directeur du Personnel et de la Formation
Centre Hospitalier Départemental Multisite
La Roche sur Yon - Luçon - Montaigu
Site de la Roche sur Yon
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 09
Les demandes écrites d’admission à concourir doivent parvenir, avant le 15 décembre 2007 accompagnées des pièces suivantes :
• Un curriculum vitae sur papier libre accompagné d’une lettre de motivation. • Une copie des diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires. • Un justificatif de leur identité.
La Roche-sur-Yon, le 22 octobre 2007 111
HOPITAL LOCAL DE DOUE LA FONTAINE
AVIS de concours sur titres interne pour le recrutement d’un cadre de sante Filière de rééducation (masseurs-kinésithérapeutes)
Un concours sur titres interne est ouvert à l’Hôpital Local de Doué la Fontaine, en application de l’article 1 du décret 2001-1375 du 31 décembre 2001, portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de Cadre de Santé de la filière de rééducation (masseurs-kinésithérapeutes).
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l’article 1 du décret 2001-1375 du 31 décembre 2001 :
- Etre titulaire des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent au sens de l’article 2 du décret 95-926 du 18 août 1995 portant création d’un diplôme de cadre de santé.
- Avoir accompli au moins cinq ans de service effectifs en qualité de personnel de rééducation.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur de l’Hôpital Local de Doué la Fontaine, 30 ter rue Saint François, 49700 DOUE LA FONTAINE.
Le dossier de candidature devra comporter :
- les attestations des services effectués, dûment validées par les directeurs d’établissement, indiquant la durée équivalent temps plein et les fonctions exercées en précisant le grade ; - une copie des diplômes et/ou certificats dont le candidat est titulaire ; - un curriculum vitae établi sur papier libre et lettre de motivation ;
- un dossier relatif aux travaux et services rendus à titre professionnel. Doué la Fontaine, le 12 novembre 2007
Le Directeur,
Pierre LIEVRE
DIVERS
CAISSE MUTUALITE AGRICOLE
ARRETE portant agrément d’un agent de contrôle de la mutualité sociale agricole ARRETE
Article 1er – Madame RAYNOND Carine née le 21 septembre 1973 à la Roche sur Yon domiciliée à l’Enardière 85310 SAINT FLORENT DES BOIS est agréée pour exercer les fonctions d’agent de contrôle de la mutualité sociale agricole. Article 2 – Le présent agrément autorise l’agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du code rural.
Article 3 – L’agent de contrôle cité à l’article 1 er devra prêter serment devant le Tribunal d’Instance territorialement compétent, de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses missions.
Article 4 – Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation de l’agent de contrôle mentionné à l’article 1er dans une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle mentionnée à l’article 2. Article 5 – Comme le prévoit l’article L. 724-10 du code rural, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. La caisse dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclarée civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cette caisse. Article 6 – Le présent arrêté d’agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée sera notifié à monsieur le préfet de la région des Pays de la Loire (service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles) au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée , à l’agent de contrôle mentionné à l’article 1er, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. fait à Nantes, le 13 septembre 2007
Pour le Préfet, et par Délégation
Le Directeur du Travail,Chef du Service Régional
Y. ESNAULT 112
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ARRETE N° 03 – 2007 Portant approbation du volet « accueil et hébergement des populations » du plan ORSEC de la zone de défense
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE REGION DE BRETAGNE,
PREFET D'ILLE ET VILAINE,
Officier de la Légion d'Honneur;
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite.
ARRÊTE
Article 1 : Le volet « Accueil et Hébergement de population » du plan ORSEC de zone, pris en application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, annexé au présent arrêté, est applicable à dater de ce jour. Article 2 : MM. Les préfets de région et de département de la zone de défense Ouest, M. le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense, M. l'officier général de la zone de défense Ouest, M. le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest, M. le chef de l'état-major de zone, M. le procureur général près la Cour d'Appel de Rennes, MM. les chefs des services déconcentrés de l'Etat, MM. Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense Ouest.
Fait à Rennes, le 31 juillet 2007
Jean DAUBIGNY
ARRETE N° 04 – 2007 Portant approbation du volet « colonnes zonales de renforts » du plan ORSEC de la zone de défense
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE REGION DE BRETAGNE,
PREFET D'ILLE ET VILAINE,
Officier de la Légion d'Honneur;
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite.
ARRÊTE
Article 1 : Le volet « colonnes zonales de renforts » du plan ORSEC de zone, pris en application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, annexé au présent arrêté, est applicable à dater de ce jour. Article 2 : MM. Les préfets de région et de département de la zone de défense Ouest, M. le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense, M. l'officier général de la zone de défense Ouest, M. le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest, M. le chef de l'état-major de zone, M. le procureur général près la Cour d'Appel de Rennes, MM. les chefs des services déconcentrés de l'Etat, MM. Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense Ouest.
Fait à Rennes, le 18 septembre 2007
Jean DAUBIGNY
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
CONSEIL D'ADMINISTRATION SEANCE DU 3 OCTOBRE 2007
DELIBERATION modifiant la délibèration du 15 décembre 2004 relative à l’établissement des déclarations de flotte et de navigation, à leurs modalités de transmissions et aux modalités de recouvrement des péages de navigation de plaisance ainsi qu’aux pénalités applicables en matière de péages plaisance et marchandises Vu l’article 124 de la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990), Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France, modifié en dernier lieu par le décret n° 2004-1425 du 23 décembre 2004
Vu la délibération du conseil d'administration n°80 du 15 décembre 2004 relative à l’établissement des déclarations de flotte et de navigation, à leurs modalités de transmission et aux modalités de recouvrement des péages de navigation de plaisance ainsi qu’aux pénalités applicables en matière de péages plaisance et marchandises, Vu le rapport présenté en séance,
Il est apporté à la délibération du 15 décembre 2004 les modifications suivantes : Article 1er : Déclaration de navigation
L’article 3.3 de la délibération du 15 décembre 2004 est modifié comme suit : « Le défaut de transmission de la déclaration de navigation avant la date de départ, constaté par les agents assermentés et commissionnés de l’établissement ou des services mis à sa disposition en vertu de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1991 pour l’acquittement des péages, entraîne la rédaction par ces mêmes agents d’un constat sur la base des éléments factuels connus. 113
Le constat se substitue à la déclaration de navigation et entraîne la facturation d’office du montant du péage dû, auquel s’ajoute une majoration dont le taux est fixé à 20 %.
Une majoration de 20 % s’applique au cas de constat d’une déclaration inexacte. » Article 2 :La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de VNF et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Le président du conseil d’administration Le directeur des affaires juridiques et de la commande publique, François BORDRY secrétaire du conseil d'administration
Jean-Pierre BOUCHUT
CONSEIL D'ADMINISTRATION SEANCE DU 3 OCTOBRE 2007
DELIBERATION relative à la fixation des tarifs de péages dus par les propriétaires de bâteaux de plaisance en 2008 Le conseil d'administration de Voies navigables de France
DECIDE
Article 1 : Péages dus par les propriétaires de bateaux de plaisance 1. Critères
Les critères énumérés aux articles 3 (à l’unité) et 3bis (au forfait) du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé qui doivent être pris en compte dans la détermination des péages dus par les propriétaires de bateaux de plaisance sont établis comme suit : 1.1 Durée d'utilisation du réseau
Au titre de l’article 3 bis du décret du 20 août 1991 (forfaits) :
1) année ;
2) saison : 4 mois obligatoirement consécutifs avec dates de début et de fin de validité ; 3) loisirs 30 j : 30 jours obligatoirement consécutifs avec dates de début et de fin de validité ; 4) vacances : 16 jours consécutifs avec dates de début et de fin de validité ; 5) semaine : période de 7 jours consécutifs.
Au titre de l’article 3 du décret du 20 août 1991 (réel) :
journée : 1 jour daté.
1.2 Portion et section du réseau emprunté
La définition de la portion (article 3 bis du décret du 20 août 1991) ou de la section (article 3 du décret du 20 août 1991) est appréhendée de manière identique, sous le terme de portion.
Quatre portions de réseau sont déterminées :
- le réseau général d'une part,
- des portions du réseau limitrophes d'autres réseaux, maritimes, étrangers ou non confiés à VNF, - la zone 1 pour les coches nolisés : tout le réseau hors zone 2
- la zone 2 pour les coches nolisés : voies sur lesquelles le certificat de capacité est obligatoire (décrites par l'annexe 5 de l’arrêté du 3 juillet 1992 pris en application du décret 91-731 du 23 juillet 1991 modifié) Il s'agit des voies de type 1 et 2, soit principalement le Rhône, la Loire, la Basse-Seine à l'écluse d'Amfreville à Rouen, la Seine dans la traversée de Paris
Le président de VNF est autorisé à déterminer, sur des portions limitées du réseau, accessibles depuis des réseaux étrangers ou non gérés par VNF ou depuis la mer, un tarif quelconque de la grille "Tarifs" mais pour la durée immédiatement supérieure. 1.3 Caractéristiques des bateaux
Les caractéristiques des bateaux distinguent, à l'exception des bateaux de plaisance mus par la force humaine, les bateaux de plaisance et les coches nolisés et se fondent aussi sur la superficie déterminée par le rectangle circonscrit au plan du bateau. Plusieurs catégories sont distinguées :
1 inférieur à 12 m²
2 supérieur ou égal à 12 m² et inférieur à 25 m²
3 supérieur ou égal à 25 m² et inférieur à 40 m²
4 supérieur ou égal à 40 m² et inférieur à 60 m²
5 supérieur ou égal à 60 m² et plus
6 mus par la force humaine notamment les bateaux à avirons, les canoës et les kayaks 7 les coches nolisés
2 Tarifs
Pour l'année 2008, les tarifs de péages dus par les propriétaires de bateaux de plaisance sont définis en Euros comme suit : 114
BATEAUX DE PLAISANCE COCHES NOLISES (9)
Mus par la
force
humaine
(6)
I
(- de 12
m 2 )
II
(de 12 à
- de 25
m 2 )
III
(de 25 à
- de 40
m 2 )
IV
(de 40 à
- de 60
m 2 )
V
(60 m 2
et +)
Habitable Non habitable
Toutes zones zone 1 (7) zone 2 (8) zone 1 (7) zone 2 (8)
TARIFS EN EUROS TARIFS EN EUROS/m2
Année 36,2 83,6 119,7 240,5 388,5 481,1 19,29 17,56 9,74 8,86
Saison (1) 75,3 107,7 216,4 310,8 384,8
Loisirs 30j (2) 30,5 63,0 93,5 124,0 156,3
Vacances (3) 18,0 37,3 55,4 73,4 92,7
Journée (4) 9,2 9,2 18,0 27,2 36,2 45,2
Semaine (5) 1,92 1,74 1,04 0,85
(1) valable 4 mois obligatoirement consécutifs avec dates de début et de fin de validité (2) valable 30 jours obligatoirement consécutifs avec dates de début et de fin de validité (3) valable 16 jours obligatoirement consécutifs avec dates de début et de fin de validité (4) valable un jour daté
(5) valable une semaine (période de 7 jours consécutifs), toute semaine entamée est réputée due (6) quelle que soit la surface du bateau (hors embarcations exonérées) (7) ne nécessitant pas de certificat de capacité
(8) nécessitant un certificat de capacité
(9) coches nolisés : bateaux soumis à l'article 11 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 et de l’arrêté pris pour son application.
Le forfait à l’année est payable par acompte (hors bateaux mis en service après le 1er juin) selon l’échéancier suivant : 31 mars 20 % du forfait, 30 juin : 20 % du forfait, 30 septembre : le solde.
Une ristourne de 10 % est appliquée aux forfaits à l’année acquittés en totalité au plus tard le 31 mars 2008. Article 2 : Dispositions particulières
1) Une réduction de tarification est instituée pour les bateaux exclusivement consacrés à l'activité d'enseignement de la conduite des bateaux, ainsi que pour les bateaux déplacés en vue de leur mise en vente :
Forfait pour
l’année
Bateaux écoles 225,53 €
Bateaux mis en vente 296,82 €
2) Il est institué un péage spécifique, autorisant la navigation durant quatre jours pour le tarif de la vignette «journée », au maximum trois fois par an et uniquement sur les secteurs ci-après :
• canal de la Marne au Rhin : de Strasbourg à Waltenheim-sur-Zorn; • canal du Rhône au Rhin : intégralité de la branche Nord et de Niffer à Mulhouse sur la branche sud ; • canal de Colmar : intégralité ;
• canal de la Sarre et Sarre : de Grosbliederstroff à Wittring.
• La Deûle de Lille à la confluence Deûle/Lys mitoyenne ;
• La Rivière de la Lys, de la base des Prés du Hem à l'écluse d'Armentières ; • Le canal de Furnes en totalité ;
• Le canal de Bergues en totalité ;
• Le canal de Bourbourg, de l'écluse du Jeu de Mail jusqu'à la halte nautique de Bourbourg à l'Ile Ste Sophie ; 115
• La Sambre canalisée sur une zone de 82 km de la frontière belge au Pont canal de Vadencourt ; • L'Escaut canalisé de Mortagne à Bouchain ;
• La Scarpe inférieure de Mortagne à St Amand.
3) Dans le cadre de manifestations nautiques à caractère public portées par des collectivités locales ou des associations et pour les bateaux entrant sur le réseau VNF à l’occasion de cette manifestation, il est institué une vignette au prix du forfait journée valable pour la durée de celle-ci, augmentée de 2 journées (pour le voyage aller et retour - droit limité à 5 jours consécutifs).
4) Abattement et remboursement
Pour les sociétés dont des bateaux naviguent régulièrement sur des réseaux mixtes, qu’ils soient reliés ou non reliés à celui de VNF, le directeur général de VNF est autorisé à accorder un abattement du forfait annuel, selon les situations locales. Il est accordé un abattement de 50 % du forfait annuel pour un bateau mis en service après le 1er juin. Il peut être obtenu un remboursement partiel dans le cas où le péage représente plus de 3 % du chiffre d'affaires annuel de l’entreprise. Ce remboursement est égal à 5 % du montant du péage par bateau et par semaine non naviguée au cas où celui-ci aurait été loué moins de 20 semaines. Ce montant est toutefois plafonné à 10 % du montant du péage (soit 2 semaines au maximum).
Article 3 La présente délibération, qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2008, sera publiée au recueil administratif des actes des préfectures des départements concernés et au bulletin officiel des actes de VNF. Le président du conseil d’administration Le directeur des affaires juridiques et de la commande publique, François BORDRY secrétaire du conseil d'administration
Jean-Pierre BOUCHUT
CONSEIL D'ADMINISTRATION SEANCE DU 3 OCTOBRE 2007
DELIBERATION relative à la fixation des tarifs spéciaux des péages de plaisance en 2008 Le conseil d'administration de Voies navigables de France
DECIDE
Article 1er Les bateaux soumis au péage de plaisance, dans le cadre d’exercices d’activités présentant un caractère d’intérêt général, bénéficient de réductions tarifaires :
lorsqu'ils sont utilisés au titre de l'éducation populaire par des associations titulaires de l'agrément correspondant délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
lorsqu'ils sont utilisés au titre de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, pour des jeunes relevant de l'assistance éducative ou de la prévention de la délinquance, par des associations ou organismes titulaires de l'agrément correspondant délivré par les conseils généraux ou par le ministère de la justice ; lorsqu'ils sont utilisés pour des missions visant à garantir la sécurité des usagers, notamment dans le cadre de l'activité normale des clubs sportifs ou lors des manifestations nautiques. Ils doivent dans ce dernier cas être propriété des clubs ou être mis à leur disposition exclusive par des propriétaires privés à concurrence de deux unités seulement et à la condition que le club possède moins de deux unités affectées à cette utilisation ; lorsque, appartenant à des propriétaires privés, ils sont utilisés pour une compétition sportive inscrite aux calendriers officiels des fédérations sportives adhérentes au Comité national olympique et sportif français ; lorsqu'ils participent à des missions de formation et d'éducation sportive dans le cadre de l'activité de clubs sportifs. Les bateaux doivent appartenir à des clubs organisés sous une forme associative à but non lucratif, adhérents à une fédération affiliée au comité national olympique et sportif français.
Article 2 Pour l’année 2008, ces réductions tarifaires prennent la forme de tarifs spéciaux définis comme suit, qui se substituent aux tarifs fixés par les délibérations du 3 octobre 2007 susvisées :
pour les propriétaires de bateaux de plaisance
Catégories
Mus à
force
humaine
(5)
I II III IV V
- de 12 m2
de 12
à
- de 25 m2
de 25
à
- de 40 m2
de 40
à
- de 60 m2
60 m 2
et plus
Année
Tarif en euros
Saison (1)
Tarif en euros
Loisirs 30 j (2)
Tarif en euros
Vacances (3)
Tarif en euros
Journée (4)
Tarif en euros
3,62 €
-
-
-
0,92 €
8,36 €
7,53 €
3,05 €
1,80 €
0,92 €
11,97 €
10,77 €
6,30 €
3,73 €
1,80 €
24,05 €
21,64 €
9,35 €
5,54 €
2,72 €
38,85 €
31,08 €
12,40 €
7,34 €
3,62 €
48,11 €
38,48 €
15,63 €
9,27 €
4,52 € 116
: valable 4 mois obligatoirement consécutifs avec date de départ
: valable 30 jours obligatoirement consécutifs avec date de départ
: valable 16 jours obligatoirement consécutifs avec date de départ
: valable un jour daté
: quelle que soit la surface du bateau, hors embarcations exonérées pour les bateaux de transport public de passagers
Types forfait
année
(1)
forfait
180 jours
(2)
promenade
(3)
bateaux promenade zone 1
Tarif en euros/m2
bateaux promenade zone 2
Tarif en euros/m2
bateaux promenade zone 3
Tarif en euros/m2
4,52 €
3,15 €
2,26 €
2,71 €
1,89 €
1,36 €
0,021 €/m 2 + 0,017 €/kme
0,014 €/m 2 + 0,017 €/kme
0,010 €/m 2 + 0,017 €/kme
(1) tarif payable intégralement au 31 mars
(2) valable 180 jours non obligatoirement consécutifs sur l’année – Paiement au comptant (3) validité d’une journée (e = 1 écluse = 4 km – km = nbre km)
pour les bateaux-hôtels (péniches-hôtels et paquebots fluviaux)
Types forfait
année
(1)
forfait
180 jours
(2)
promenade
(3)
paquebots fluviaux
Tarif en euros/m2
péniches-hôtels
Tarif en euros/m2
2,26 €
2,22 €
1,36 €
1,33 €
0,010 €/m 2 + 0,017 €/kme
0,010 €/m 2 + 0,017 €/kme
(1) tarif payable intégralement au 31 mars
(2) valable 180 jours non obligatoirement consécutifs sur l’année – Paiement au comptant (3) validité d’une journée (e = 1 écluse = 4 km – km = nbre km)
pour les coches nolisés
Types forfait
année
(1)
semaine
(2)
Loueurs 1
Tarif en euros/m2
Loueurs 2
Tarif en euros/m2
1,92 €
0,97 €
0,19 €
0,10 €
(1) paiement au comptant
(2) valable pour une semaine entière ou entamée
Article 3 La délibération du 4 octobre 2006 fixant les tarifs spéciaux des péages de plaisance pour 2007 est abrogée à la date du 1er janvier 2008.
Article 4 La présente délibération, qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2008, sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés et au bulletin officiel des actes de VNF. Le président du conseil d’administration Le directeur des affaires juridiques et de la commande publique, François BORDRY secrétaire du conseil d'administration
Jean-Pierre BOUCHUT
CONSEIL D'ADMINISTRATION SEANCE DU 3 OCTOBRE 2007
DELIBERATION relative à la fixation des tarifs de péages pour le transport public de passagers en 2008 Le conseil d'administration de Voies navigables de France
DECIDE
Article 1er : péages dus au titre de l’article 2 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé 1.1 Critères
Les critères, énumérés par l'article 2 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé, qui doivent être pris en compte dans la détermination des tarifs de péages pour le transport public de passagers, sont définis comme suit : 1.1.1 Section des voies navigables empruntées par le transporteur
Trois zones sont distinguées :
- zone 1 : bief de Paris entre les écluses de Suresnes en aval et de Saint-Maurice et du port à l'Anglais en amont ainsi que le territoire de la ville de Strasbourg ;
- zone 2 : région parisienne dans les limites géographiques du service de la navigation de la Seine, hors de la zone 1 ; - zone 3 : le reste du territoire français hors zones 1 et 2. 117
1.1.2 Caractéristiques du bateau
Les caractéristiques du bateau correspondent au rectangle circonscrit au plan du bateau : largeur hors tout x longueur hors tout. Les ponts supplémentaires servant au transport de passagers ne sont pas pris en compte dans le calcul des péages. On distingue trois types de bateaux de transport public de personnes : péniche-hôtel : bateau à passagers proposant des croisières avec hébergement, dont la capacité en passagers est inférieure ou égale à 50 personnes
paquebot fluvial : bateau à passagers proposant des croisières avec hébergement, dont la capacité en passagers est supérieure à 50 personnes
bateau promenade : bateau à passagers proposant des croisières sans hébergement, avec ou sans restauration 1.1.3 Durée d'utilisation des voies du réseau
La durée d'utilisation des voies du réseau est constituée par unités d'une journée, un bateau pouvant effectuer plusieurs sorties en une journée.
1.1.4 Trajet
Le trajet retenu correspond à l’intégralité du trajet parcouru (nombre de km aller et retour le cas échéant) et le nombre d’écluses franchies (aller et retour le cas échéant), chaque écluse étant comptabilisée pour 4 km. 1.2. Tarifs
1.2.1 Les tarifs «au réel» des péages pour les bateaux promenade en 2008 sont arrêtés comme suit :
Tarif promenade
bateaux promenade zone 1
Tarif en euros/m2 0,213 €/m² + 0,177 €/kme (*)
bateaux promenade zone 2
Tarif en euros/m2 0,142 €/m² + 0,177 €/kme (*)
bateaux promenade zone 3
Tarif en euros/m2 0,106 €/m² + 0,177 €/kme (*)
(*) validité d’une journée (e = 1 ; écluse = 4 km).
1.2.2 Les tarifs « au réel » des péages pour les bateaux-hôtels (paquebots fluviaux et péniches-hôtels) en 2008 sont arrêtés comme suit :
Tarif promenade
paquebots fluviaux
Tarif en euros/m2 0,106 €/m 2 + 0,177 €/kme (*)
Péniches-hôtels
Tarif en euros/m2 0,104 €/m² + 0,174 €/kme (*)
(*) validité d’une journée (e = 1 ; écluse = 4 km).
Article 2 : péages dus au titre de l’article 3bis du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé 2.1 Critères
Les critères, énumérés par l’article 3 bis du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé, qui doivent être pris en compte pour le transport public de passagers sous la forme de forfaits de montants variables, sont définis comme suit : La durée d'utilisation du réseau est prise en compte au travers du forfait "année" et du forfait "180 jours" qui ouvre droit à 180 jours de navigation pendant l’année, non obligatoirement consécutifs, en fonction des sections des voies navigables empruntées définies au 1.1.1 et des caractéristiques du bateau précisées au 1.1.2 de la présente délibération. 2.2 Tarifs
2.2.1 Les tarifs forfaitaires des péages pour les bateaux promenade en 2008 sont arrêtés comme suit :
Année (1)(2) 180 jours (1)(3)
bateaux promenade zone 1
Tarif en euros/m² 45,21 € 27,13 €
bateaux promenade zone 2
Tarif en euros/m² 31,56 € 18,96 €
bateaux promenade zone 3
Tarif en euros/m² 22,69 € 13,65 €
(1) Par acomptes (hors bateaux mis en service après le 1er juin) : 31 mars : 20 % / 30 juin : 20 % / 30 septembre : solde. (2) Possibilité d'obtenir une ristourne de 10 % en réglant la totalité au plus tard le 31 mars. (3) Forfait valable 180 jours non obligatoirement consécutifs sur l’année. Il peut être accordé, par le président ou le directeur général, un abattement de 50 % pour mise en service après le 1er juin ou utilisation de réseau mixte confié ou non à VNF ou étranger. 118
2.2.2 Les bateaux-hôtels
Les tarifs appliqués aux bateaux-hôtels (péniche-hôtel ou paquebot fluvial) sont identiques à ceux appliqués aux bateaux à passagers (bateaux promenade) de la zone 3, au réel ou au forfait. En revanche, dans le cas où ces bateaux viennent pratiquer une activité de bateau à passagers sans hôtellerie dans lesdites zones, ils se verront appliquer le tarif "au réel" dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Les tarifs forfaitaires des péages pour les péniches-hôtels et les paquebots fluviaux en 2008 sont arrêtés comme suit : Année (1)(2) 180 jours (1)(3)
paquebots fluviaux
Tarif en euros/m² 22,69 € 13,65 €
Péniches-hôtels
Tarif en euros/m² 22,24 € 13,38 €
(1) Par acomptes (hors bateaux mis en service après le 1er juin) : 31 mars : 20 % / 30 juin : 20 % / 30 septembre : solde. (2) Possibilité d’obtenir une ristourne de 10 % en réglant la totalité au plus tard le 31 mars. (3) Forfait valable 180 jours non obligatoirement consécutifs sur l’année Il peut être accordé, par le président ou le directeur général, un abattement de 50 % pour mise en service après le 1er juin ou utilisation du réseau mixte confié ou non à VNF, ou étranger.
Article 3 La présente délibération qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2008 sera publiée au bulletin officiel des actes de VNF et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés. Le président du conseil d’administration Le directeur des affaires juridiques et de la commande publique, François BORDRY secrétaire du conseil d'administration
Jean-Pierre BOUCHUT
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