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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 12
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 20
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 14
Document publié le Jeudi 10 mai 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2007 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2007/14
__________________
Document affiché en préfecture le 10 Mai 2007 1
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 07/CAB-SIDPC/035 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs
Page 4
ARRETE N° 07/CAB-SIDPC/036 portant création du conseil départemental de la sécurité civile Page 5
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N°06 D.R.C.L.E./2-332 autorisant la réalisation des travaux de détournement du ruisseau des Morinières à BRETIGNOLLES SUR MER
Page 6
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-137 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux d’AIZENAY
Page 8
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-138 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux d’AIZENAY
Page 8
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-139 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès de la police municipale de CHANTONNAY
Page 8
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E./2-150 autorisant la construction et l’exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel « Branchement de Saint Gilles Croix de Vie » et le déplacement du poste de SAINT GILLES CROIX DE VIE
Page 9
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E./2 – 151 déclarant d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudes ,les travaux de construction de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel « branchement de Saint Gilles Croix de Vie » et le déplacement du poste de SAINT GILLES CROIX DE VIE
Page 10
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 158 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte des Pays de CHANTONNAY et des ESSARTS.
Page 10
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 160 portant modification de l’article 2 des statuts du Syndicat Mixte de Lutte contre la Chenille Processionnaire du Pin.
Page 10
ARRETE N° 07 – DRCTAJE/3 - 161 relatif à l’indemnité représentative de logement des instituteurs Année 2006
Page 11
ARRETE N° 07 - DRCTAJE/3 – 178 portant constitution de l’association syndicale autorisée du lotissement « La Casse à Poiraud – Zone Privée » à LA TRANCHE-SUR-MER
Page 11
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/3 –180 portant modification de l’article 2 des statuts du Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen
Page 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2007/DDE/ADS/01 portant autorisation spéciale de travaux en Secteur Sauvegardé en application des articles L.313-3 et R.313-25 du code de l’urbanisme Page 12
ARRETE N° 07 - DDE – 079 approuvant la demande de restructuretion HTA souterraine “départ GUIBERT du poste de BEAUPUY” sur le territoire des communes de CHATEAU – GUIBERT ;THORIGNY ;LES MOUTIERS SUR LE LAY et LES PINEAUX
Page 12
ARRETE N° 07 - DDE – 080 approuvant le raccordement HTAS du “parc Eolien Lambert 1 – 2” sur le territoire de la commune de VAIRE
Page 13
ARRETE N° 07 - DDE – 081 approuvant la demande d’électrification du lotissement communal « LA SOURCE » dans le cadre de l’article 50 sur le territoire de la commune de VENANSAULT Page 14
ARRETE N° 06/DDE –082 approuvant la révision de la Carte Communale de la commune de MONSIREIGNE
Page 14
ARRETE N° 07 - DDE – 083 approuvant la demande d’électrification du lotissement privé « Les Hameaux du Bocage » 1(tranche 1) dans le cadre d’application de l’article 50 sur le territoire de la commune de SAINT MATHURIN
Page 15
ARRETE N° 07 - DDE – 091 approuvant la restructuration et le renforcement HTS du départ « Hermitage » et reconstruction du poste P 5,route de SAINTE GEMME commune de LUCON Page 15
ARRETE N° 07 - DDE – 092 approuvant le projet d’alimentation d’augmentation de puissance « SCEA VENDEE NAISSAIN » commune de BOUIN
Page 16
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2007/14
____
Document affiché en préfecture le 10 Mai 2007 2
ARRETE N° 07 - DDE - 093 le projet pour l’alimentation « ER » rue G. CLEMENCEAU (tranche 2 de la rue Parmentier à la rue de la Croix Blanche ) commune du CHATEAU D’OLONNE Page 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE
ARRETE N° 07 - D.D.A.F. – 242 fixant la composition de la commission départementale « stage 6 mois » Page 17 ARRETE PREFECTORAL N° 07-DDAF/0244 du 12 Avril 2007 autorisant la réalisation des travaux connexes, ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de remembrement de SAINTE GEMME LA PLAINE
Page 18
ARRETE N°07-DDAF- 248 autorisant au titre de la législation sur l’eau la protection de deux canalisations de gaz qui traversent deux ruisseaux : LE FRONDION et le PUITS SALE, en limite des communes de SAINT ANDRE GOULE D'OIE, VENDRENNES et LA RABATELIERE
Page 18
ARRETE N° 07 / DDAF / 250 modifiant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles
Page 20
ARRETE N° 07 - D.D.A.F. – 251 modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° APDSV-07-0036 Portant attribution du mandat sanitaire spécialisé à : Monsieur HOURCQ Pascal
Page 21
ARRETE N° APDSV-07-0037 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Monsieur CHAGOURIN Guillaume
Page 22
ARRETE N° APDSV-07-0038 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à : Madame PETRES Juliette Page 22 ARRETE N° APDSV-07-0039 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Monsieur MALINGUE Pierre
Page 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2007-DDJS- 036 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Judo Club Chaillé les Marais,dont le siège social est situé à CHAILLE LES MARAIS,
Page 23
ARRETE N° 2007-DDJS- 037portant agrément d’un groupement sportif dénommé Beauséjour Gymnastique,dont le siège social est situé aux SABLES D’OLONNE Page 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 07 DDASS N°308 Modifiant l’arrêté 07 DDASS n°169 du 1 er mars 2007 de l’officine de pharmacie de Madame DUBOIS née DUFAY à NOIRMOUTIER EN L’ILE
Page 24
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
DELIBERATION N° 2007/0001 approuvant les Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens 2007-2011 entre l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et les établissements dont la liste est annexée à la présente délibération
Page 24
ARRETE N° 007/2007/85 D modifiant la composition du conseil d’administration de l’Hôpital local de SAINT GILLES CROIX DE VIE
Page 24
ARRETE N° 011/2007/85 D modifiant la composition du conseil d’administration de l’Hôpital local de l’ILE D’YEU
Page 25
ARRETE N° 012/2007/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du centre hospitalier intercommunal « Loire Vendée Océan » à CHALLANS
Page 25
DELIBERATION N° 2007/0030 approuvant Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens 2007-2011 entre l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et les établissements dont la liste est annexée à la présente délibération.
Page 25
DELIBERATION N° 2007/0031 approuvant Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens 2007-2011 entre l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique dont la liste est annexée à la présente délibération.
Page 26 3
CONCOURS
HOPITAL LOCAL D’EVRON
AVIS de concours externe sur titres pour le recrutement d’un IDE à l’Hôpital Local d’ÉVRON Page 26
DIVERS
MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
DECISION du 13 Avril 2007portant désignation de délégué du Médiateur de la République Page 26
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS YONNAIS
AVENANT N°1 pour l’année 2007 à la convention de délégation de compétence du 31 janvier 2006 entre :La Communauté de Communes du Pays Yonnais représentée par Philippe DARNICHE, Président ET L’Etat, représenté par M. Christian DECHARRIERE, Préfet du département de la Vendée
Page 27
AVENANT N°2 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé du 31 janvier 2006 entre La Communauté de Communes du Pays Yonnais, représentée par Monsieur Philippe DARNICHE, président, et dénommée ci-après « le délégataire » Et L’Agence Nationale de l’Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, représentée par Madame Nicole GOUSSEAU, délégué local de l’ANAH, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci- après « ANAH ».
Page 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME
ARRETE N° 07 - 1472 - DRCL-B2 Portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Pompes Funèbres de LA RONDE
Page 29 4
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE N° 07/CAB-SIDPC/035 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Il est créé une commission départementale des risques naturels majeurs pour la Vendée en application de l’article 34 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé. La commission est présidée par le Préfet ou son représentant membre du corps préfectoral. Elle est constituée de trois collèges composés ainsi qu’il suit : 1 - Collège des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin
- 2 conseillers généraux et leurs suppléants, désignés sur proposition du président du conseil général de la Vendée ; - 3 maires et leurs suppléants, désignés sur proposition de l’association départementale des maires de Vendée ; - 2 représentants des communautés de communes du département et leurs suppléants désignés sur proposition du président de l’assemblée des communautés de communes de Vendée ; - 1 représentant de l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Nantaise et son suppléant ; - 1 représentant de l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise et son suppléant. 2 - Collège des organisations professionnelles, des organismes consulaires, des associations, des assurances, des notaires, de la propriété forestière et des personnes qualifiées - 1 représentant titulaire et un représentant suppléant de la chambre d’agriculture de la Vendée ; - 1 représentant titulaire et un représentant suppléant du groupement des entreprises mutuelles d’assurances ; - 1 représentant titulaire et un représentant suppléant de la fédération française des sociétés d'assurances ; - 1 représentant titulaire et un représentant suppléant de la chambre des notaires ; - 1 représentant titulaire et un représentant suppléant du comité pour la protection de la nature et des sites (CPNS) ; - 1 représentant titulaire et un représentant suppléant de l’association de défense de l’environnement en Vendée (ADEV) ;
- 1 représentant titulaire et un représentant suppléant de l’association vendéenne pour la qualité de vie ; - 1 représentant titulaire et un représentant suppléant du syndicat des propriétaires forestiers de la Vendée ; - 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Vendée.
3 – Collège des administrations et des établissements publics de l’Etat - Le directeur régional de l’environnement (DIREN) ou son représentant ; - Le directeur départemental de l’équipement ou son représentant ;
- Le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ; - Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ; - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - Le directeur du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou son représentant ; - Le chef de brigade du conseil supérieur de la pêche (CSP) ou son représentant ; - Le chef du service interdépartemental de l’office national des forêts (ONF) ou son représentant ; - Le délégué départemental de Météo France ou son représentant.
Article 2 : La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs. Dans le cadre de ses attributions, elle émet un avis sur :
- Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ; - La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
- La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural.
La commission peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement sur le développement durable de l'espace rural.
La commission est informée des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le département.
Article 3 : Peut être associée à la commission, à la demande du président ou sur proposition des membres, à titre consultatif, toute personne qualifiée en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour. Article 4 : Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois ans, renouvelable. Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. 5
Article 5 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci. Article 6 : Le secrétariat de la commission départementale des risques naturels majeurs est assuré par le service maritime et des risques de la direction départementale de l’équipement.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale des risques naturels majeurs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 avril 2007
Le Préfet,
Signé Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07/CAB-SIDPC/036 portant création du conseil départemental de la sécurité civile Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Il est créé un conseil départemental de sécurité civile pour la Vendée, en application de l’article 13 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé. Le conseil est présidé par le préfet ou son représentant membre du corps préfectoral. Il est constitué de trois collèges composés ainsi qu’il suit :
1 - Collège des services de l’Etat
- Le sous-préfet des Sables d’Olonne ;
- Le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;
- Le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
- Le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ou son représentant ; - Le directeur départemental de l’équipement ou son représentant ;
- Le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ; - Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; - Le directeur départemental de l’agriculture ou de la forêt ou son représentant ; - Le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant ; - Le directeur régional de l’environnement ou son représentant.
2 - Collège des collectivités
- 2 conseillers généraux et leurs suppléants, désignés sur proposition du président du conseil général de la Vendée ; - 4 maires et leurs suppléants, désignés sur proposition de l’association départementale des maires de Vendée ; - 2 représentants des communautés de communes du département et leurs suppléants désignés sur proposition du président de l’assemblée des communautés de communes de Vendée ; - Le président de Vendée Eau ou son représentant ;
- Le président du syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée (SYDEV) ou son représentant. 3 - Collège des acteurs de la sécurité civile et des personnalités qualifiées - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; - Le directeur du SAMU ou son représentant ;
- Le délégué départemental de Météo-France ou son représentant ;
- Deux représentants des professionnels de l’assurance ;
- Les représentants des 5 associations départementales agréées au titre de la sécurité civile : - Le président de l’association départementale de protection civile (ADPC) ou son représentant ; - Le président de l’association départementale de la Croix Rouge Française ou son représentant ; - Le délégué départemental de la SNSM ou son représentant ;
- Le président de l’association départementale des radios transmetteurs (ADRASEC) ou son représentant ; - Le président du secours catholique de la Vendée ou son représentant. Article 2 : Le conseil départemental de sécurité civile de la Vendée participe, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.
Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques institué à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique et de celles de la commission départementale des risques naturels majeurs instituée par l'article 34 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 : - Il contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des
risques ;
- Il est associé à la mise en oeuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les
actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la
prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de
l'article L. 125-2 du code de l'environnement ;
- Il dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
- Il concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du
bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice.
Il peut être saisi par le conseil national de sécurité civile de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux. 6
Article 3 : Le président de l’union départementale des sapeurs pompiers de la Vendée est associé aux réunions du conseil avec voix consultative.
Peut être associée au conseil, à la demande du président ou sur proposition des membres, à titre consultatif, toute personne qualifiée en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour.
Article 4 : Les membres sont désignés pour une période de trois ans, renouvelable. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : Le conseil se réunit sur convocation du président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Article 6 : Le secrétariat du conseil est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture. Article 7 : Les arrêtés préfectoraux susvisés n° 94/CAB/024 du 28 octobre 1994 modifié, portant constitution d’une cellule d’analyse des risques et d’information préventive (CARIP), et n° 97/DSIS/55 du 11 avril 1997, portant création de l’observatoire départemental du volontariat, sont abrogés.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de la sécurité civile et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 avril 2007
Le Préfet,
Signé Christian DECHARRIERE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N°06 D.R.C.L.E./2-332 autorisant la réalisation des travaux de détournement du ruisseau des Morinières à BRETIGNOLLES SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er Objet de l’autorisation Au titre de la législation sur l'eau, la commune de Brétignolles sur Mer , dénommée plus loin le titulaire, est autorisée à remettre à sa place antérieure le ruisseau des Morinières sur une longueur de 200 m, modifier le profil en travers sur une longueur de 300 m, et remblayer l’ancien lit du ruisseau. Les aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation sous réserve de l’application des prescriptions suivantes.
Les travaux autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée au décret modifié n°93-743 du 29 mars 1993.
N°
rubrique
Intitulé Régime Justification
2.5.0
Installation,ouvrages,travaux
ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le
profil en travers d’un cours
d’eau,àl’exclusion de ceux
visés à la rubrique 2.5.5,ou
conduisant à la dérivation ou
au détournement d’un cours
d’eau
Autorisation
2.7.0 Création d’étang ou de plan
d’eau entre 1000 ² et 3 ha
Déclaration Superficie de bassin
Crée : 1300 m²
4.1.0
Assèchement,mise en eau,
Imperméabilisation,remblais
de zone humide ou de
marais,la zone asséchée ou
mise en eau étant supérieure
à 1000 m² et inférieure à 1 ha
Déclaration
Surface totale affectée
Par le projet : 4330 m²
Toutefois, toute modification apportée par le titulaire aux installations et à leur mode d’utilisation et susceptible d’entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. S’il juge que les effets prévisibles ou l’importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d’autorisation. 7
Article 2 – Conditions techniques imposées à la réalisation des travaux Des moyens de protection sont mis en œuvre par le titulaire pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier. Les travaux d’aménagement de la passerelle surplombant la roselière se feront dans un périmètre préalablement défini et matérialisé pour limiter les risques d’altération de la roselière par les engins de chantier.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d’emploi ne doivent pas être à l’origine de contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l’aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans les milieux aquatiques.
Les risques de pollution en période de chantier sont limités par les précautions suivantes imposées aux entreprises. La liste des mesures figurant ci-après doit en faire partie : recueil et décantation des eaux du chantier avant rejet, y compris d’eaux de lavage, aires spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux, dispositifs de sécurité liés au stockage de carburant, huiles et matières dangereuses, écrans ou filtres (bottes de paille, géotextiles, etc.) mis en place à l'interface chantier-milieu récepteur, capables de retenir des pollutions liées aux terrassements ; Des instructions sont données aux entreprises afin d'éviter tout déversement de produits dangereux. En fin de chantier, l’ensemble des aires de maintenance est remis en état. Article 3 – Conditions techniques imposées à l’entretien des ouvrages L’entretien du ruisseau est assuré par la commune de Brétignolles sur Mer et fait l’objet notamment de l’entretien suivant :
enlèvement régulier des gros déchets entraînés dans le fond ou sur le bord du cours d’eau ; un contrôle de l’accumulation des sédiments et un curage régulier si besoin. L’entretien des parties enherbées se fera de façon raisonnée (pas de traitement phytosanitaire, tontes modérées) sans détériorer les espèces hygrophiles présentant un intérêt floristique.
Article 4 – Mesures correctrices et compensatoires Les mesures envisagées pour supprimer, réduire et si possible compenser les effets dommageables sur l’environnement, prévues par l’étude d’incidence jointe au dossier de demande d’autorisation, sont mises en œuvre par le titulaire, notamment :
• Les travaux projetés sur le ruisseau ne seront pas réalisés au printemps.
• Un filtre végétal de type phragmite sera planté à l’exutoire des canalisations de la rue du Prégneau. Article 5 – Autosurveillance du chantier par le titulaire et l’entreprise Un mois à l’avance, le titulaire prévient le service chargé de la police de l’eau de la date prévue du début du chantier et lui communique le plan et le calendrier de chantier. Sous la responsabilité du titulaire, l’entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus, les mesures prises et toutes informations relatives à des faits susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu ainsi qu'à la justification de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. Le titulaire valide et adresse chaque fin de mois au service chargé de la police de l'eau une copie de ce registre valant compte rendu et précise les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur les milieux aquatiques et sur l'écoulement des eaux. En cas d’incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou une atteinte à la sécurité civile, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d’éviter qu’il ne se reproduise. Elle informe également dans les meilleurs délais le maire et le service chargé de la police de l’eau de ces faits et des mesures prises pour y faire face (article 36 du décret du 29 mars 1993).En fin de chantier, le titulaire adresse au service chargé de la police de l’eau une synthèse de ces relevés et observations et du déroulement des opérations, dans un délai maximal d’un mois. Article 6 – Mesures de précaution et de signalisation Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie) 1, rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES cedex 1 – tél 02 40 14 23 30.Le présent arrêté est affiché en mairie, pendant toute la période des travaux et pendant le mois qui précède.Le titulaire est chargé de ces signalisations et affichages. Article 7 – Contrôle par le service chargé de la police de l’eau Le service chargé de la police de l'eau, c’est-à-dire la Cellule qualité des eaux littorales de la Direction Départementale de l’Equipement, contrôle le dispositif d’autosurveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. Il a accès au registre mentionné à l’article 5. Le titulaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire. Article 8 – Durée, renouvellement et révocation de l’autorisation La présente autorisation de ces travaux est limitée à deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement sera déposée au moins six mois avant la date d’expiration de l’autorisation, conformément aux prescriptions des articles 17 à 19 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. Elle comportera notamment la mise à jour de l’étude d’incidence sur les milieux aquatiques et le programme des modifications envisagées.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, si des inconvénients graves apparaissent, ainsi qu’en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 14, 15 et 23 du décret n° 93.742 susvisé).
Article 9 – Recours, droit des tiers et responsabilitéLes prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du Code de l’Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté d’autorisation. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. 8
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté.Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.
Article 10 – Publication et exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Maire de Brétignolles sur Mer , le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Brétignolles sur Mer et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon Le 27 juillet 2006
Le PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-137 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux d’AIZENAY Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er : Il est institué auprès des services municipaux d’AIZENAY une régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route. Article 2 : Le régisseur peut être assisté d’autres agents désignés comme mandataires. Le Trésorier-Payeur Général de la Vendée doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires. Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds chaque fin de mois à la trésorerie du POIRÉ-SUR- VIE. Le régisseur sera autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent évalué à 30 Euros. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 29 mars 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-138 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès des services municipaux d’AIZENAY
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur James BLANCHET, gardien de police municipale, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route. Article 2 : Monsieur Didier BOISSELEAU, agent de police municipale, est désigné régisseur suppléant. Article 3 : Les autres agents de la commune d’AIZENAY, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires. Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de l’État instituée auprès des services municipaux d’AIZENAY n’excédant pas 1 220 Euros, Monsieur James BLANCHET est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros. Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 29 mars 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07-DRCTAJE/3-139 portant nomination d’un régisseur de l’État auprès de la police municipale de CHANTONNAY
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 : Mademoiselle Carole RONDEL, chef de service de la police municipale de la commune de CHANTONNAY, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Mlle Anne-Sophie ROUSSEAU, gardien de police municipale, est nommée régisseur suppléant. Article 3 : Les autres agents de la commune de CHANTONNAY, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires. 9
Article 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de la police municipale de CHANTONNAY n’excédant pas 1 220 Euros, Mademoiselle Carole RONDEL est dispensée de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros.
Article 5 : Les arrêtés 03-DRCLE/2-282, 04-DRCLE/2-013, 04-DRCLE/2-447 et 06-DRCLE/2-254 sont abrogés. Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et M. le Trésorier-Payeur Général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon le 10 avril 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E./2-150 autorisant la construction et l’exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel « Branchement de Saint Gilles Croix de Vie » et le déplacement du poste de SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 : Sont autorisées la construction et l’exploitation par GRT Gaz d’ouvrages de transport de gaz naturels, établi conformément au projet du dossier d’enquête.
Article 2 : L’autorisation concerne les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après : une canalisation d’une longueur totale 250 m en tubes d'acier de diamètre nominal 100 mm (pression maximale effective de service de 67.7 bars) raccordée en amont sur la canalisation « branchement de Saint Gilles Croix de Vie » (DN100),
un poste de livraison de gaz de Saint Gilles Croix de Vie (déplacé).
DESIGNATION
DES OUVRAGES
LONGUEUR
approximative
(kilomètres)
PRESSION
maximale
de service
(bar)
DIAMETRE
(mm)
OBSERVATIONS
Déviation de la canalisation
« branchement de Saint Gilles
Croix de Vie »
Poste de Saint Gilles Croix de Vie
(déplacé)
0,250 67,7 100 à poser
Performance nominale de
7 000 m 3 (n)/h
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 :Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de Saint Gilles Croix de Vie. Article 4 :La construction des ouvrages autorisés devra être entreprise dans un délai de deux ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 5 :La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article 32 du décret du 15 octobre 1985 modifié susvisé.
Article 6 :La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à l’autorisation ministérielle accordée par arrêté du 4 juin 2004 et établi conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé.
Article 7 :Le gaz combustible autorisé est livré par les fournisseurs de gaz autorisés aux points d’entrée du réseau objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1.013 bars est compris entre 10.5 et 12.8 kWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique. En cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9.3 kWh. La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service de contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure. Article 8 :La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges type tel qu’approuvé par le décret du 15 janvier 1952 susvisé ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseau de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé. 10
Article 9 :La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du ministre chargé de l’énergie.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché à la mairie de la commune de Saint Gilles Croix de Vie.
Article 11 :M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Mme le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, M. le Maire de Saint Gilles Croix de Vie, M. le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région des Pays de la Loire, M. le Directeur de GRT gaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à La Roche sur Yon, le 06 avril 2007
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E./2 – 151 déclarant d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudes , les travaux de construction de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel « branchement de Saint Gilles Croix de Vie » et le déplacement du poste de SAINT GILLES CROIX DE VIE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz naturel « branchement de Saint Gilles Croix de Vie » par déviation et les travaux du poste de Saint Gilles Croix de Vie (déplacé), conformément au projet figurant sur la carte au 1/25000ème , sur le territoire de Saint Gilles Croix de Vie.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché à la mairie de la commune de Saint Gilles Croix de Vie.
Un avis sera également inséré dans deux journaux régionaux.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Mme le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, M. le Maire de Saint Gilles Croix de Vie, M. le Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région des Pays de la Loire, M. le Directeur de GRT gaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à La Roche sur Yon, le 6 avril 2007
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 158 prononçant la dissolution du Syndicat Mixte des Pays de CHANTONNAY et des ESSARTS.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée la dissolution du Syndicat Mixte des Pays de CHANTONNAY et des ESSARTS. ARTICLE 2 : L’excédent du syndicat d’un montant de 72.705,48 € sera réparti entre les deux Communautés de Communes de la manière suivante :
- Communauté de Communes des DEUX LAYS ………………… : 48.730,54 € - Communauté de Communes du Pays des ESSARTS ….….…. : 23.974,94 € ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du syndicat et les Présidents des Communautés de Communes des DEUX LAYS et du Pays des ESSARTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 18 Avril 2007
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 160 portant modification de l’article 2 des statuts du Syndicat Mixte de Lutte contre la Chenille Processionnaire du Pin.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 2 des statuts du Syndicat Mixte de Lutte contre la Chenille Processionnaire du Pin est modifié comme suit :Le siège du syndicat est transféré à l’Hôtel de Ville de la commune de TALMONT-ST HILAIRE. ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du syndicat restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Sous-Préfète des SABLES-D’OLONNE, le Trésorier Payeur Général, le Président du syndicat mixte, le Président du Conseil Général de la Vendée et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 18 Avril 2007
P/ LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET 11
ARRETE N° 07 – DRCTAJE/3 - 161 relatif à l’indemnité représentative de logement des instituteurs Année 2006 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2006, le taux de base de l’indemnité représentative de logement des instituteurs non logés exerçant dans les écoles publiques des communes de Vendée est fixé annuellement à 2 078 euros. Le tableau annexé au présent arrêté précise le montant attribué aux instituteurs bénéficiant d’une majoration. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/3 - 163 du 21 avril 2006 est abrogé. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Madame la Sous-Préfète des Sables d’Olonne, Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, Mesdames et Messieurs les Maires du département, Monsieur l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale et Monsieur le Trésorier payeur général de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche Sur Yon, le 26 avril 2007
Le Préfet
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07 - DRCTAJE/3 – 178 portant constitution de l’association syndicale autorisée du lotissement « La Casse à Poiraud – Zone Privée » à LA TRANCHE-SUR-MER LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1er - Est prononcée la constitution de l’association syndicale autorisée du lotissement « La Casse à Poiraud – Zone Privée » dont le siège est fixé à la mairie de LA TRANCHE-SUR-MER. Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux membres de l’association et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi qu’au bureau de la conservation des hypothèques. Les frais de publication sont à la charge de l’association. Les statuts de l’association et le présent arrêté seront affichés à la mairie de la Tranche-sur-Mer dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’accomplissement de la formalité d’affichage devra être certifié par le maire de la commune. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Madame la Sous-Préfète des Sables d’Olonne, Monsieur le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le commissaire enquêteur. Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 avril 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07 - D.R.C.T.A.J.E/3 –180 portant modification de l’article 2 des statuts du Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les compétences du Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen prévues à l’article 2 de ses statuts sont, à compter du présent arrêté, ainsi définies :« Le syndicat mixte a pour objet les domaines suivants : - Actions pour la mise en œuvre, l’animation, l’évaluation, l’actualisation de la charte de pays, et la signature des contrats correspondants avec le Département, la Région, l’Etat, l’Union Européenne et tout autre organisme. - Actions pour la coordination, l’animation des maîtres d’ouvrage, la gestion, l’évaluation des programmes d’actions dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec le Département, la Région, l’Etat, l’Union Européenne et tout autre organisme.
- Elaboration, suivi, révision du schéma de cohérence territoriale.
- Mise en œuvre, gestion du pôle touristique du Bocage Vendéen chargé : • d’élaborer un projet de développement touristique du pays en liaison avec l’ensemble des acteurs publics et privés,
• d’assurer la promotion de l’offre touristique de qualité du pays,
• de contribuer à organiser l’accueil et l’information touristique par des actions d’accompagnement et de mise en
réseau des offices de tourisme du pays,
• de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en œuvre et au
financement d’actions de formation dans le cadre du projet de développement du pays,
• de réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l’offre touristique du pays,
• de gérer un observatoire de l’économie touristique du pays.
A cet effet, il exerce les compétences nécessaires à la réalisation de son objet ». ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du syndicat restent inchangées. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, le Trésorier Payeur Général, le Président du syndicat, les Présidents des Communautés de Communes concernées et les maires des communes de LA BRUFFIERE, CUGAND et TREIZE-SEPTIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 27 Avril 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2007/DDE/ADS/01 portant autorisation spéciale de travaux en Secteur Sauvegardé en application des articles L.313-3 et R.313-25 du code de l’urbanisme LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation prescrite à l’article R.313-25 du code de l’urbanisme est accordée à M. Alain LALANNE pour exécuter les travaux de rénovation de l’immeuble sis 4bis rue du Pont aux Chèvres à Fontenay le Comte, conformément au dossier annexé à la demande susvisée.
ARTICLE 2 : La pétitionnaire sera tenu de respecter les prescriptions ci-après émises par l'Architecte des Bâtiments de France La fenêtre devra comporter une paire de volets en bois peint, à lame verticale. Le sable employé pour l'enduit sera de teinte foncée pour ne pas trancher avec la patine des murs anciens. Des visites pourront être organisées par l’Architecte des Bâtiments de France pendant la réalisation des travaux. Par ailleurs, un constat de bonne exécution devra être sollicité de cette même autorité à la fin des travaux. ARTICLE 3 : La présente décision ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autres autorisations éventuellement requises au titre du code de l’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux ou permis de démolir) dont la compétence relève de l’autorité communale.
ARTICLE 4 : La présente décision fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R.313-31 et R.421-39 du code de l’urbanisme (affichage d’une mention de l’arrêté sur le terrain et en mairie). ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et l'Architecte des Bâtiments de France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
La Roche sur Yon, le 17 avril 2007
Pour le Préfet
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Signé Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07 - DDE – 079 approuvant la demande de restructuretion HTA souterraine “départ GUIBERT du poste de BEAUPUY” sur le territoire des communes de CHATEAU – GUIBERT ;THORIGNY ; LES MOUTIERS SUR LE LAY et LES PINEAUX
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LA DEMANDE DE RESTRUCTURATION HTA SOUTERRAINE, « DÉPART G UIBERT DU POSTE DE BEAUPUY » SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHATEAU-GUIBERT, THORIGNY, LES MOUTIERS SUR LE LAY ET LES PINEAUX EST APPROUVÉ ; Article 2 :EDF Gaz de France distribution Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF Gaz de France distribution Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de CHATEAU-GUIBERT
M. le Maire de THORIGNY
M. le Maire de MOUTIERS- SUR- LE- LAY
M. le Maire de LES PINEAUX
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON M. Le Chef de l’agence routière départementale de LA ROCHE SUR YON MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. 13
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF Gaz de France distribution Vendée, ainsi qu’à :
M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
M. le Maire de CHÂTEAU-GUIBERT
M. le Maire de THORIGNY
M. le Maire de MOUTIERS- SUR- LE- LAY
M. le Maire de LES PINEAUX
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 5 avril 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
le responsable de SIAT/SCR
signé Marc POISSONNIER
ARRETE N° 07 - DDE – 080 approuvant le raccordement HTAS du “parc Eolien Lambert 1 – 2” sur le territoire de la commune de VAIRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le raccordement HTAS du « PARC EOLIEN LAMBERT 1 – 2 » sur le territoire de la commune de VAIRE est approuvé ;
Article 2 :EDF Gaz de France distribution Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF Gaz de France distribution Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de VAIRE
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DITC - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des SABLES D’OLONNE M. le Directeur des Infrastructures Routières et Maritimes des SABLES D’OLONNE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF Gaz de France Vendée, ainsi qu’à :
M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
M. le Maire de VAIRÉ
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DITC - NANTES
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 5 avril 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le responsable de l’unité SIAT/SCR
Signé Marc POISSONNIER 14
ARRETE N° 07 - DDE – 081 approuvant la demande d’électrification du lotissement communal « LA SOURCE » dans le cadre de l’article 50 sur le territoire de la commune de VENANSAULT Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LA DEMANDE D’ÉLECTRIFICATION DU LOTISSEMENT COMMUNAL « LA SOURCE » DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 50 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENANSAULT EST APPROUVÉ ;
Article 2 :Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Energie de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de VENANSAULT
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de LA ROCHE SUR YON M. Le Chef de l’agence routière départementale de LA ROCHE SUR YON MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
M. le Maire de VENANSAULT
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 5 avril 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
le responsable de SIAT/SCR
signé Marc POISSONNIER
ARRETE N° 06/DDE –082 approuvant la révision de la Carte Communale de la commune de MONSIREIGNE Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la révision de la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de MONSIREIGNE, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de MONSIREIGNE
Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Sous-Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4 Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE,Le directeur départemental de l’Equipement,Le maire de MONSIREIGNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 12 Avril 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE 15
ARRETE N° 07 - DDE – 083 approuvant la demande d’électrification du lotissement privé « Les Hameaux du Bocage » 1(tranche 1) dans le cadre d’application de l’article 50 sur le territoire de la commune de SAINT MATHURIN Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LA DEMANDE D’ÉLECTRIFICATION DU LOTISSEMENT PRIVÉ « LES HAMEAUX DU BOCAGE » 1 (TRANCHE 1) DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MATHURIN EST APPROUVÉ. Article 2 :Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de SAINT MATHURIN
M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des SABLES D’OLONNE M. le Chef de l’agence routière départementale des SABLES D’OLONNE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
M. le Directeur de EDF/GDF - Services Vendée
M. le Maire de SAINT MATHURIN
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 5 avril 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
le responsable de SIAT/SCR
signé Marc POISSONNIER
ARRETE N° 07 - DDE – 091 approuvant la restructuration et le renforcement HTS du départ « Hermitage » et reconstruction du poste P 5,route de SAINTE GEMME commune de LUCON Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LA RESTRUCTURATION ET LE RENFORCEMENT HTS DU DÉPART « HERMITAGE » ET RECONSTRUCTION DU POSTE : P.57, ROUTE DE SAINTE GEMME, COMMUNE DE LUCON EST APPROUVÉ ;
Article 2 :EDF Gaz de France Distribution Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF Gaz de France Distribution Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de LUCON
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de FONTENAY LE COMTE M. le Chef de l’agence routière départementale de LUCON
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. 16
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF Gaz de France Distribution Vendée, ainsi qu’à :
M. le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendee M. le Maire de LUCON
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - NANTES
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 26 avril 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le responsable de l’unité SIAT/SCR
Marc POISSONNIER
ARRETE N° 07 - DDE – 092 approuvant le projet d’alimentation d’augmentation de puissance « SCEA VENDEE NAISSAIN » commune de BOUIN
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LE PROJET POUR D’ALIMENTATION D’AUGMENTATION DE PUISSANCE « SCEA VENDEE NAISSAIN », COMMUNE DE BOUIN EST APPROUVÉ ;
Article 2 :EDF Gaz de France Distribution de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF Gaz de France Distribution Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de BOUIN
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de CHALLANS
M. le Chef de l’agence routière départementale de CHALLANS
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF Gaz de France Distribution Vendée, ainsi qu’à :
M. le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendee M. le Maire de BOUIN
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - NANTES
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 26 avril 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le responsable de l’unité SIAT/SCR
Marc POISSONNIER 17
ARRETE N° 07 - DDE - 093 approuvant le projet pour l’alimentation « ER » rue G. CLEMENCEAU (tranche 2 de la rue Parmentier à la rue de la Croix Blanche ) commune du CHATEAU D’OLONNE Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : LE PROJET POUR L’ALIMENTATION « ER » RUE G. CLEMENCEAU ( TRANCHE 2 : DE LA RUE PARMENTIER À LA RUE DE LA CROIX BLANCHE ), COMMUNE DU CHÂTEAU D’OLONNE EST APPROUVÉ ;
Article 2 :Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :Le Syndicat Départemental d'Energie et d’Equipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de LE CHÂTEAU D’OLONNE
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement des SABLES D’OLONNE M. le Chef de l’agence routière départementale des SABLES D’OLONNE MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
EDF GAZ de France Distribution Vendée
M. le Maire de LE CHATEAU D’OLONNE
M. le Directeur de France Télécom URR Pays de Loire - NANTES
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine M. le Chef du Service Archéologique Départemental
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 19 janvier 2007
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
Le responsable de l’unité SIAT/SCR
Marc POISSONNIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N° 07 - D.D.A.F. – 242 fixant la composition de la commission départementale « stage 6 mois » LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1 – L’arrêté n° 05-DDAF-322 du 11 juillet 2005 susvisé est abrogé. ARTICLE 2 - La commission départementale "stage 6 mois", placée sous ma présidence, comprend : y le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant ; y le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant ; y le directeur du lycée d’enseignement général et technique agricole (LEGTA) de Lucon-Petré, ou son représentant ; y le directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) de La Roche Sur Yon, ou son représentant ;
y le président de la chambre d’agriculture, ou son représentant ;
y le représentant du crédit, de la mutualité et de la coopération agricoles :
Titulaire : Gérard AIRIEAU, le Cerisier, 85260 L’HERBERGEMENT
Suppléant : Christian MAJOU, la Rouhauderie, 85200 SERIGNE
y les représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale, représentatives au niveau départemental :
a) au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles : Titulaire : Anne-Marie MARSAUD, l’Etang, 85140 LA MERLATIERE
Suppléant : Hilaire BATY, la Chénelière, 85120 SAINT HILAIRE DE VOUST 18
b) au titre des jeunes agriculteurs :
Titulaire : David JARRY, la Marzelle, 85560 LONGEVILLE SUR MER
Suppléant : Johnny CHABOT, 9, rue du Puy Fontaine, 85560 LE BERNARD c) au titre de la coordination rurale de Vendée :
Titulaire : Alexandre BRIANCEAU, Bacqueville, 85220 L’AIGUILLON SUR VIE
Suppléant : Joël SOUZEAU, Le Rochais, 85190 VENANSAULT
ARTICLE 3 - La commission pourra s’adjoindre toute personne qualifiée dont l’avis lui apparaîtra nécessaire, et notamment : y un représentant de l’association départementale d’aménagement des structures des exploitations agricoles ; y un responsable du centre d’accueil et de conseil conventionné ;
y des personnalités qualifiées en tant que de besoin.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 AVRIL 2007
LE PREFET,
Christian DECHARRIERE
ARRETE PREFECTORAL N° 07-DDAF/0244 du 12 Avril 2007 autorisant la réalisation des travaux connexes, ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de remembrement de SAINTE GEMME LA PLAINE. Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le plan de remembrement de la commune de SAINTE GEMME LA PLAINE, arrêté conformément aux décisions rendues par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier sur l’ensemble des recours formés devant elle, est définitif.
Article 2 : Ce plan sera déposé en Mairie de SAINTE GEMME LA PLAINE, le 27 AVRIL 2007, date de la clôture des opérations et du dépôt à la conservation des hypothèques du procès-verbal de remembrement. Article 3 : La réalisation du programme définitif des travaux connexes au remembrement arrêté par la Commission communale d'Aménagement Foncier, est autorisée.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de Sainte Gemme La Plaine et fera également l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département ainsi que d’un avis publié au Journal Officiel et dans un journal diffusé dans le département.
A LA ROCHE SUR YON, le 12 avril 2007
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée Pierre RATHOUIS
ARRETE N°07-DDAF- 248 autorisant au titre de la législation sur l’eau la protection de deux canalisations de gaz qui traversent deux ruisseaux : LE FRONDION et le PUITS SALE, en limite des communes de SAINT ANDRE GOULE D'OIE, VENDRENNES et LA RABATELIERE Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – La Société GRT GAZ est autorisée à réaliser les travaux de protection de deux canalisations de gaz qui traversent les ruisseaux "Le Fondion" et le Puits Salé" en limite ou sur le territoire des communes de SAINT ANDRE GOULE D'OIE, VENDRENNES et LA RABATELIERE .
Article 2 - Les travaux autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée au décret modifié n° 93-743 du 29 mars 1993.
2.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau ou conduisant à la dérivation ou au détournement d’un cours d’eau.
autorisation
La mise en place des ouvrages conduira à la modification des profils des cours d'eau autorisation
2.5.2
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiques dans un cours d'eau sur une longueur : supérieure ou égale à 100 m
supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
(Autorisation)
Déclaration
Le ruisseau le Puits Salé sera busé sur une longueur de 14,80 m au niveau du site R86. Les 2 autres sites seront busés sur moins de 10 m.
2.6.0
En dehors des voies navigables, curage ou dragage des cours d'eau ou étangs, hors "vieux fonds, vieux bords", le volume des boues ou matériaux retirés au cours d'une année étant : 1 – supérieur ou égal à 5000 m3
2 – supérieur à 1000 m3, mais inférieur à 5000 m3 (Autorisation) Déclaration
Le volume à extraire, sur le ruisseau le Puits Salés (R85 et 86), sera d'environ 1250 m3, le volume sur le Fondion sera de 1,5 m 3 19
Article 3 - Le pétitionnaire avisera la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la date du commencement de la construction des ouvrages et de la date de leur achèvement. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer sur le chantier.
Article 4 - Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des peines prévues à l'article 44 du décret du 29 mars 1993 susvisé. Article 5 - Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer sa déchéance, et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de leur fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé. Article 6 - Prescriptions relatives aux travaux et aux ouvrages
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages d'art et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler à l'amont du passage pendant les crues. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires, ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante. - Les travaux seront réalisés impérativement entre juillet et septembre (inclus). En tout état de cause, ils sont interdits de mars à juin (inclus) qui est une période de reproduction ou de migration piscicoles. - des mesures techniques seront prises pour réduire les risques de pollution dus aux travaux. ° isolement du chantier par des batardeaux
° récupération des laitances de béton et les matières mises en suspension
° réalisation et remise en état d'une piste d'accès au chantier
° disposition de sécurité lié au stockage des hydrocarbures et autres matières polluantes.
- Les mesures de protection du milieu aquatique comprendront
° maintien de la continuité hydraulique pendant les travaux
° après reprofilage du ruisseau la reconstitution de la granulométrie d'origine au fond du ruisseau
° la réalisation d'un enrochement à l'aval et à l'amont de l'ouvrage pour éviter l'érosion par les remous
° le positionnement du dalot inférieur ancré au minimum de 10 cm en dessous du lit naturel afin de ne pas
entraver la circulation de la faune aquatique.
- La surveillance et l'entretien de l'ouvrage et de ses abords seront assurés par GRT GAZ - Le reprofilage des berges du ruisseau "Le puits salé" sera réalisé après consultation de la brigade du Conseil Supérieur de la Pêche.
- GRT Gaz entretiendra la ripisylve reconstituée pendant une durée de 3 ans après l'achèvement des travaux. Article 7 - Responsabilité du pétitionnaire
Le pétitionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 8 - Les autorisations sont accordées nominativement aux personnes physiques ou morales qui en font la demande, et à titre précaire et révocable sans indemnité. Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui les privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté. La présente autorisation pourra ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessus, en application de l'article L 211-3 du Code de l'Environnement. Article 9 - Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 10 - Transmission à un tiers (article 35 du décret n° 93-742)Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmise à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents (article 36 du décret n° 93-742)Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte : . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 12 - Modifications à l'ouvrage (art. 15 du décret 93.742)
Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires. 20
Article 13 - Validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 14, 15 et 23 du décret n°93-742 susvisé. Article 14 – Recours, Droit des tiers et responsabilité Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L 214- 3 du Code de l'Environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L 214-10 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 15 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Messieurs les Maires des communes de SAINT ANDRE GOULE D'OIE, VENDRENNES et LA RABATELIERE, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à GRT GAZ et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 11 avril 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Cyrille MAILLET
ARRETE N° 07 / DDAF / 250 modifiant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – La composition du comité départemental d’expertise, fixée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 sus-visé, est ainsi modifiée :
1 • pour les représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale : a) fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles
titulaire : Joël CHEVRIER, la Postière, 85710 LA GARNACHE
suppléant : Christian JOLLET, la Bannerie, 85260 L’HERBERGEMENT b) jeunes agriculteurs
titulaire : Freddy THOMAS, 27, rue Pierre Rezeau, 85260 LA COPECHAGNIERE suppléant : Fabien LUCAS, Bariteau, 85500 LES HERBIERS
c) coordination rurale
titulaire : Jacky COUTON, l’Epine, 85300 LE PERRIER
suppléant : Michel SACHOT, la Lande, 85640 MOUCHAMPS
2 • pour le représentant de la caisse régionale centre atlantique de GROUPAMA Jean-Pierre BODET, 42, chemin de la Poitevinière, 85210 SAINTE HERMINE Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à LA ROCHE/YON, le 20 AVRIL 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
ARRETE N° 07 - D.D.A.F. – 251 modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE premier - La composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture, fixée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2006 susvisé, est modifiée ainsi :
1 – pour les trois représentants de la chambre d’agriculture
Titulaire : Luc GUYAU, La Boule, 85480 THORIGNY
Suppléants : Bernard GODET – le Grand Soulier – 85130 LA VERRIE Bernadette TESSIER, La Buardière, 85300 SALLERTAINE
Titulaire : Patrice LAUNAY – Le Tréhan – 85260 LES BROUZILS
Suppléants : Daniel RABILLER, 3 impasse des Jardins, 85150 ST MATHURIN Jean-Marie GUERIN – Les Barres – 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU Titulaire : Loïc RINEAU – L’Audjonnière – 85480 BOURNEZEAU
Suppléants : Serge GELOT, Les Huttes du Marais Bertaud, 85170 LE POIRE SUR VELLUIRE Hervé PILLAUD – la Pitardière – 85320 LES MOUTIERS SUR LE LAY 2 – pour les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles, six au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles et des jeunes agriculteurs (FDSEA - JA), Titulaire : Yves BILLAUD, La Pagerie, 85200 SAINT MICHEL LE CLOUCQ Suppléants : Jean-Yves MERLET, Les Erables, Ardelay, 85500 LES HERBIERS Marie-Odile SIRET, La Petite Roussière, 85170 ST DENIS LA CHEVASSE Titulaire : Emmanuel REDUREAU, le Pont Neuf, 85300 SALLERTAINE Suppléants : Brice GUYAU, Puits Pellerin, 85480 THORIGNY
Franck PERROCHEAU – L’Herborgère – 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS 21
Titulaire : Guy HERMOUET, L’Airière, 85280 LA FERRIERE
Suppléants : Guy TRICHET, Chante Pie, 85000 LA ROCHE SUR YON Thierry ROBIN, Grand Fougerais, 85410 SAINT SULPICE EN PAREDS Titulaire : Joël LIMOUZIN, Le Breuil, 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE Suppléants : Dominique BARBEAU – La Chardonnière – 85600 TREIZE SEPTIERS Christian FRANCHETEAU – La Chevoirie – 85230 BOUIN
Titulaire : Jean-Noël MARSAUD, L’Etang, 85140 LA MERLATIERE
Suppléants : André RIVIERE, 168 rue du Chat Ferré, 85570 PETOSSE Patrice MURS – La Loge – Aisne – 85450 CHAILLE LES MARAIS
Titulaire : Albert BOBINEAU – Bourgneuf – 85120 SAINT MAURICE DES NOUES Suppléants : Joël SAUZEAU – la Boislivière – 85220 COEX
Philippe RUCHAUD – les Landes – 85150 VAIRE
. deux au titre de la coordination rurale de Vendée
Titulaire : Robert CAQUINEAU, La Villette, 85420 MAILLEZAIS
Suppléants : Jean-Paul GUILLEMET, Les Gâts, 85120 VOUVANT
Joël FOURNIER, Le Vignaud, 85280 LA FERRIERE
Titulaire : Laurent MOREAU, La Logerie, 85610 LA BERNARDIERE Suppléants : Benoît TESSON, 237, La Phélippière, 85540 SAINT AVAUGOURD DES LANDES Christian FORTIN, Bellevue, 85640 MOUCHAMPS
3 – pour le représentant des propriétaires agricoles
Titulaire : Joseph LINYER de la BARBEE, 64, Avenue d’Aquitaine, 85100 LES SABLES D’OLONNE Suppléants : Jean GUIBERT – La Caillère – 85260 LES BROUZILS
Yves-Antoine de SAINT-HAOUEN, La Brazilière, 85150 ST JULIEN DES LANDES 4 – pour les deux représentants d’associations de protection de la nature Titulaire: Moïse VILLENEUVE, La Forêt, 85500 CHAMBRETAUD
Suppléants : Gilbert BRIN, 10bis rue Haxo, 85000 LA ROCHE SUR YON Titulaire : Colette MAILLET, La Cartrie, 85170 BEAUFOU
Suppléants : Frédéric SIGNORET, les Terres, 85230 BEAUVOIR SUR MER Henri de la BRETESCHE, 13, rue de la Lorraine, BP 592, 85015 LA ROCHE SUR YON CEDEX 5 – pour les deux personnes qualifiées
Titulaire : Christian AIME, La Trouvée, 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS Suppléants : Jean-Luc BESSON, Grande Ymonière, 85670 SAINT PAUL MONT PENIT Régis TALON, Les Aires, 85520 JARD SUR MER
Titulaire : Marcel BRIFFAUD, La Berthomerie, 85390 SAINT GERMAIN L’AIGUILLER Suppléants : Jean-Pierre DURET – Les Grandes Vergnes – 85170 DOMPIERRE SUR YON Didier BIRAUD, 9bis, rue de la Gandouinière, 85700 LA MEILLERAIE TILLAY ARTICLE 2 – M. Denis GABORIEAU, La Flomenchère, 85660 SAINT PHILBERT DE BOUAINE, sera appelé à participer aux travaux de la commission en qualité d’expert, conformément à l’article 8 du décret du 25 avril 1995 modifié, relatif à la commission départementale d’orientation de l’agriculture.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 AVRIL 2007
Le Préfet,
Christian DECHARRIERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° APDSV-07-0036 Portant attribution du mandat sanitaire spécialisé à : Monsieur HOURCQ Pascal
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire spécialisé, institué par l’article R.221-6 du Code rural, est octroyé à Pascal HOURCQ, vétérinaire sanitaire, né le 9 août 1973 à PAU (64) pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée pour le suivi sanitaire de porcs (n° national d’inscription : 14526).
Article 2 - Pascal HOURCQ s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire, concernant les élevages mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 – Le présent mandat sanitaire est attribué pour une durée de un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations ;
Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire. 22
Article 5 - Pascal HOURCQ percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - Le directeur départemental des Services Vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 12 avril 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Didier BOISSELEAU
ARRETE N° APDSV-07-0037 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Monsieur CHAGOURIN Guillaume
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à CHAGOURIN Guillaume vétérinaire sanitaire, né le 23 janvier 1981 à ST DENIS DE LA REUNION (974), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° d’inscription : 19781).
Article 2 - CHAGOURIN Guillaume s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, des opérations de police sanitaire ainsi que des opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées ;
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations ;
Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - CHAGOURIN Guillaume percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 12 avril 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Didier BOISSELEAU
ARRETE N° APDSV-07-0038 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire à : Madame PETRES Juliette
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 Code Rural susvisé est octroyé à Juliette PETRES, née le 9 juin 1982 à CHAMBRAY LES TOURS(37), vétérinaire sanitaire salarié, pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée.
Article 2 - Juliette PETRES s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des opérations de police sanitaire. Article 3 – Le présent mandat sanitaire est attribué jusqu’au 30 juin 2007 inclus. Il ne demeure valable que dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires (n° national d’inscription à l’ordre : 21146). Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement iou défnitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - Juliette PETRES percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12 avril 2007
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr Didier BOISSELEAU 23
ARRETE N° APDSV-07-0039 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal à : Monsieur MALINGUE Pierre
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé à Pierre MALINGUE vétérinaire sanitaire, né le 12 mai 1980 à LILLE (59), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° d’inscription : 17506).
Article 2 - Pierre MALINGUE s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, des opérations de police sanitaire ainsi que des opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées ;
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations ;
Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - Pierre MALINGUE percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 12 avril 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Dr. Didier BOISSELEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2007-DDJS- 036 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Judo Club Chaillé les Marais, dont le siège social est situé à CHAILLE LES MARAIS,
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Judo Club Chaillé les Marais, dont le siège social est situé à Chaillé Les Marais, affilié à la Fédération Française de Judo, Ju-Jitsu, Kendo et Disciplines Associées, est agréé sous le numéro S/07-85-926 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au Président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 26 avril 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT
ARRETE N° 2007-DDJS- 037portant agrément d’un groupement sportif dénommé Beauséjour Gymnastique, dont le siège social est situé aux SABLES D’OLONNE,
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Beauséjour Gymnastique, dont le siège social est situé aux Sables d’Olonne, affilié à la Fédération Française de Gymnastique, est agréé sous le numéro S/07-85-927 au titre des activités physiques et sportives.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à la Présidente du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 26 avril 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Alain GUYOT 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 07 DDASS N°308 Modifiant l’arrêté 07 DDASS n°169 du 1er mars 2007 de l’officine de pharmacie de Madame DUBOIS née DUFAY à NOIRMOUTIER EN L’ILE
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté 07 DDASS n°169 daté du 1er mars 2007 est modifié ainsi qu’il suit : Madame Corinne DUBOIS née DUFAY exploitera son officine de pharmacie sous l’enseigne « Pharmacie DUBOIS» sise 21, Grande Rue à NOIRMOUTIER EN L’ILE.
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 avril 2007
Pour le Préfet,
Et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
DELIBERATION N° 2007/0001 approuvant les Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens 2007-2011 entre l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et les établissements dont la liste est annexée à la présente délibération
COMMISSION EXECUTIVE
SEANCE DU 27 FEVRIER 2007
DECIDE
Article 1er : Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens 2007-2011 des établissements dont la liste est annexée à la présente délibération sont approuvés à l'unanimité par la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire.
Article 2 : La commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire autorise le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire à signer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements dont la liste est annexée à la présente délibération.
Article 3 : Le Directeur de l'agence régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 29 février 2007
Le Président,Jean-Christophe PAILLE
La liste est consultable à l’agence régionale de l’hospitalisation des pays de la loire 11,rue LAFAYETTE 44000 NATES
ARRETE N° 007/2007/85 D modifiant la composition du conseil d’administration de l’Hôpital local de SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté 043/2005/85 D du 14 décembre 2005 est modifié comme suit : REPRESENTANTS AVEC VOIE DELIBERATIVE
9°) Personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Serge JOUZEL
- En cours de désignation
- Madame Huguette GARREAU
10°) Représentants des usagers :
- Monsieur CLAUDE Daniel (ADMD)
- Monsieur PASCREAU Rémi (UDAF)
- En cours de désignation
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prendra fin le 19 février 2008 pour les membres désignés du 9ème au 10ème .
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et la Directrice de l’Hôpital Local de ST GILLES CROIX DE VIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
A La Roche sur Yon, le 19 février 2007
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET 25
ARRETE N° 011/2007/85 D modifiant la composition du conseil d’administration de l’Hôpital local de l’ILE D’YEU LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté 005/2005/85 D du 19 février 2007 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
10°) Représentants des usagers :
- Monsieur CLAUDE Daniel (ADMD)
- Madame GROISARD Claudie (UDAF)
- En cours de désignation
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prendra fin le 19 février 2008 pour les administrateurs du 9ème et 10ème .
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur de l’Hôpital Local de l’Ile d’Yeu sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La Roche sur Yon, le 30 mars 2007
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 012/2007/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du centre hospitalier intercommunal « Loire Vendée Océan » à CHALLANS
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté n° 027/2006/85D du 11 décembre 2006 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
7° Personnalités qualifiées
- En cours de désignation
- Madame RETUREAU Jeanine
- Monsieur le Docteur MOLLE Louis-Claude
8° Représentants des usagers
- Monsieur PAJOT Claude (ADMR)
- Monsieur ECOMARD Charles-Henri (UDAF)
- Madame BRETAUD GAUVRIT Jackie (Ligue contre le cancer)
MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE :
9° Représentant des familles de personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée - Madame LONGEPE Brigitte
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prend fin : - en même que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés pour les administrateurs du 1er au 6ème
- le 9 février 2008 pour les membres désignés du 7ème au 8ème .
- le 9 février 2012 pour le membre désigné au 9ème .
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
A La Roche sur Yon, le 30 mars 2007
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
André BOUVET
DELIBERATION N° 2007/0030 approuvant Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens 2007-2011 entre l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et les établissements dont la liste est annexée à la présente délibération.
LA COMMISSION EXECUTIVE SEANCE DU 22 MARS 2007
DECIDE
Article 1er : Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens 2007-2011 des établissements dont la liste est annexée à la présente délibération sont approuvés à l'unanimité par la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire.
Article 2 : La commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire autorise le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire à signer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements dont la liste est annexée à la présente délibération.
Article 3 : Le Directeur de l'agence régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et aux recueils des actes administratifs de chaque préfecture des départements de la Région.
Fait à Nantes, le 26 mars 2007
Le Président,Jean-Christophe PAILLE
La liste est consultable à l’agence régionale de l’hospitalisation des pays de la loire 11,rue LAFAYETTE 44000 NATES 26
DELIBERATION N° 2007/0031 approuvant Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens 2007-2011 entre l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique dont la liste est annexée à la présente délibération. COMMISSION EXECUTIVE
SEANCE DU 22 MARS 2007
DECIDE
Article 1er : Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens 2007-2011 des autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique dont la liste est annexée à la présente délibération sont approuvés à l'unanimité par la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire. Article 2 : La commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire autorise le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire à signer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publiquedont la liste est annexée à la présente délibération.
Article 3 : Le Directeur de l'agence régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et aux recueils des actes administratifs de chaque préfecture des départements de la Région.
Fait à Nantes, le 26 mars 2007
Le Président,
Jean-Christophe PAILLE
La liste est consultable à l’agence régionale de l’hospitalisation des pays de la loire 11,rue LAFAYETTE 44000 NATES
CONCOURS
HOPITAL LOCAL D’EVRON
AVIS de concours externe sur titres pour le recrutement d’un IDE à l’Hôpital Local d’ÉVRON 1 poste d’Infirmier Diplômé d’Etat est à pourvoir à l’Hôpital Local d’Évron. Peuvent faire acte de candidature, en application du décret 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière, les titulaires soit du diplôme d’Etat d’infirmier, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier sans limitation dans le service où ils sont affectés, soit du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique.
Les candidatures doivent être adressées par écrit à :
Monsieur le Directeur,
Hôpital Local d’Évron
4 rue de la libération
BP 209
53602 EVRON Cedex
La date limite de dépôt des candidatures est fixée dans un délai d’un mois à compter de la date de parution de cet avis dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier de candidature comportera :
¾ une copie de la carte nationale d’identité
¾ une lettre de motivation
¾ un curriculum vitae
¾ une copie des diplômes obtenus, nécessaires et correspondants à la spécialité du poste à pourvoir. Le présent avis est affiché dans les locaux de l’établissement ainsi que dans ceux de la préfecture et des sous-préfectures des départements de la Mayenne, Sarthe, Maine et Loire, Loire Atlantique et Vendée.
DIVERS
MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
DECISION du 13 Avril 2007portant désignation de délégué du Médiateur de la République Pour la période du 1er mai 2007 au 30 avril 2008
- extrait concernant le Département de la VENDEE -
Le Médiateur de la République
DECIDE
Monsieur Patrick FELIX est désigné pour la période du 1er mai 2007 au 30 avril 2008,en qualité de délégué du Médiateur de la République dans le Département de la Vendée.
Il exercera ses fonctions à la Préfecture de la Vendée 29 rue Dellile 85000 La Roche sur Yon Fait à Paris,le 13 Avril 2007
Le Médiateur de la République
Jean-Paul DELEVOYE 27
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS YONNAIS
AVENANT N°1 pour l’année 2007 à la convention de délégation de compétence du 31 janvier 2006 ENTRE :La Communauté de Communes du Pays Yonnais représentée par Philippe DARNICHE, Président ET L’Etat, représenté par M. Christian DECHARRIERE, Préfet du département de la Vendée A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2007
A.1 - Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux Les objectifs prévisionnels pour l’année 2007 sont les suivants :
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d’un objectif global de 209 logements locatifs sociaux dont :
- 16 logements PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration)
- 193 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 33 logements PLS1 (prêt locatif social)
b) La réhabilitation de 133 logements locatifs sociaux,
c) La réalisation de 30 logements en location-accession
d) La création de 8 places en CHRS
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l’ANRU. A.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés
Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2007sont les suivants :
a) la production d’une offre de 22 logements privés à loyers maîtrisés dont 12 à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL).
b) la remise sur le marché locatif de 17 logements privés vacants depuis plus de douze mois c) le traitement de 5 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb, B. Modalités financières pour 2007
B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat
Pour 2007, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 668 488 M€., dont 5 %1 font l’objet d’une mise en réserve d’utilisation.
Pour 2007, le contingent est de 33 agréments PLS 2
de 30 agréments PSLA 1
Les PLS « Foncière » ne sont pas contingentés 1
pourcentage fixé par la loi de finances 2
Ce contingent (nb d'agréments PLS de l'an née) peut être dépassé à concurrence de 120%, sans que ce dépassement ne modifie le nombre global d'agréments alloué au délégataire pour la durée totale de la convention B.2 : Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l’habitat privé. Pour 2007, l’enveloppe est répartie de la façon suivante :
- 668 488 € pour le logement locatif social dont 33 424 € font l’objet de la mise en réserve mentionnée ci-dessus (B.1) - 430 457 € pour l’habitat privé(ANAH) dont 21 223 € font l’objet de la mise en réserve mentionnée ci-dessus (B.1) auxquels s'ajoutent 9 991€ au titre du report 2006
- 50 000 € pour le programme exceptionnel ANAH concernant le maintien à domicile de propriétaires occupants âgés ou en situation de handicap prévu dont les AE seront disponibles à partir de février 2007 et sans réserve d’utilisation. B3.1 : Interventions financières du délégataire
Le délégataire, pendant la période de la convention, consacre sur ses ressources propres un montant global de crédits, susceptible d’évoluer dans le temps.
Pour la deuxième année, le montant des crédits affectés par le délégataire sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s’élève à 1 276 K€, dont 555 K€ pour le logement public et 721 K€ pour le parc privé. La répartition des crédits prévue en 2007 est la suivante :
Habitat privé : Budget total : 721 K€ avec
55 K€ pour le suivi-animation de l’OPAH
666 K€ pour les aides aux propriétaires privés
Habitat social : Budget total : 555 K€ avec
45 K€ pour le soutien à l’investissement PLA-i
140 K€ pour le développement des économies d’énergie HLM
150 K€ pour les PALULOS
220 K€ pour l’aide au foncier HLM
C. Modifications apportées à la convention générale pour 2007
Article II-4-2 : calcul et mise à disposition des crédits de paiement : Chaque année, l’Etat mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement calculé par application d’une clé pré-définie au montant des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l’année considérée.
Cette clé est la suivante : 10 % des engagements prévisionnels de l'année n, 30 % des engagements constatés de l'année n-1, 30 % des engagements constatés de l'année n-2 et, pour l'année n-3, 30 % des engagements constatés, ce montant étant diminué de la différence entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs. 28
Le montant des crédits de paiement versés au délégataire est ajusté, chaque année, de la différence entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs. Cet ajustement, à la hausse ou à la baisse, est opéré en juin, lors du deuxième versement des crédits de paiement. Les crédits de paiement feront l’objet de la part de l’Etat de trois versements: le premier portant sur 50 % du montant au plus tard en février, le deuxième portant sur 25% du montant en juin et le troisième portant sur 25% du montant en octobre, dans la limite des crédits ouverts et disponibles.
L’année du solde de chaque opération, il est procédé à l’ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs au titre des engagements pris les années antérieures.
La Roche sur Yon le 16 mars 2007
Le président de la Communauté de communes du Pays Yonnais, Le Préfet de la Vendée Philippe DARNICHE Christian DECHARRIERE
AVENANT N°2 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé du 31 janvier 2006 ENTRE La Communauté de Communes du Pays Yonnais, représentée par Monsieur Philippe DARNICHE, président, et dénommée ci-après « le délégataire » Et L’Agence Nationale de l’Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, représentée par Madame Nicole GOUSSEAU, délégué local de l’ANAH, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « ANAH ». A - Objectifs de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels associés à l'enveloppe prévisionnelle pour 2007 concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés ont été fixés par avenant à la convention de délégation de compétence comme suit :
a) la production d’une offre de 22 logements privés à loyers maîtrisés dont 12 à loyers conventionnés à l’aide personnalisée au logement (APL)
b) la remise sur le marché locatif de 17 logements privés vacants depuis plus de douze mois c) le traitement de 5 logements indignes, notamment insalubrité, péril, risque plomb, B - Modalités financières
Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’ANAH : Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements destinée au parc privé est fixée à 430 457 euros, dont 21 223 euros font l’objet d’une mise en réserve prévue par la loi de finances, en application de l’article 51 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, auxquels s'ajoutent les reports de l'année précédente pour un montant de 9 991 euros.
Une enveloppe spécifique de droits à engagements de 50 000 € est également mise à disposition du délégataire dans le cadre du programme exceptionnel de maintien à domicile de propriétaires-occupants âgés ou en situation de handicap. Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies au § 7.1 de la convention de gestion. C - Modifications apportées en 2007 à la convention de gestion
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes : 1 - Le chapitre relatif à l'objet de la convention de gestion est complété par le paragraphe suivant : « Elle prévoit les conditions de gestion par l’ANAH des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 et du formulaire appelé « Engagements du bailleur », lorsque ceux-ci concernent des logements faisant l’objet de travaux subventionnés par l’ANAH, sur crédits délégués. ».
2 - Le chapitre 1.2 de l’article 1 « objectifs et financements » de la convention de gestion, est complété par le paragraphe suivant :
« Le montant des droits à engagement spécifique au programme exceptionnel de maintien à domicile des propriétaires occupants âgés ou en situation de handicap, fera l’objet d’une réservation dans la comptabilité budgétaire de l’ANAH dans les conditions suivantes :
-100 % au plus tard en février, après signature de l'avenant à la délégation L’utilisation de ces autorisations d’engagement fera l’objet d’un suivi spécifique. » 3 - L’article 10 de la convention de gestion est ainsi rédigé :
Article 10 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maîtrisés avec travaux § 10.1 L’instruction des demandes de conventionnement des logements subventionnés sur crédits délégués de l’ANAH
L’instruction des conventions de modération des loyers prévues aux articles L.321-4 ou L.321-8 ainsi que le document mentionné à l’article R.321-30 du CCH récapitulant les engagements du bailleur est assurée dans les mêmes conditions que la demande de subvention à laquelle elles se rattachent (cf. § 3.1).
§ 10.2 Signature des conventions à loyers maîtrisés concernant les logements subventionnés sur crédits délégués de l’ANAH
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avec l’ANAH, le président signe les conventions conclues entre les bailleurs et l’ANAH en application des articles L.321-4 et L.321-8 qui concernent des logements pour lesquels il a pris une décision d’attribution de subvention sur crédits délégués de l’ANAH. Après achèvement des travaux, le délégué local de l’ANAH contrôle (et actualise si besoin est) la convention et le document mentionné à l’article R.321-30 du CCH récapitulant les engagements du bailleur et les présente pour signature au délégataire. Celui-ci retourne les documents au délégué local de l’ANAH qui procède à leur envoi au bénéficiaire. Les courriers utilisés, les conventions et le document récapitulant les engagements du bailleur comportent les logos du délégataire et de l’ANAH.
Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la convention initiale. Le même principe est appliqué pour les prorogations du document « Engagements du bailleur ». 29
§ 10.3 Contrôle des conventions à loyers maîtrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH Les contrôles du respect par les bénéficiaires des conventions conclues avec l’Agence au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par l’ANAH.
Les contrôles a posteriori sur le respect des engagements des bénéficiaires se font selon la politique définie par le délégué local de l’ANAH.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent n’excluent pas des contrôles par le délégataire qui doit avertir le délégué local de l’ANAH des manquements aux obligations pouvant être décelés et qui peut, conformément aux dispositions du chapitre VII des dites conventions, demander au bailleur la communication des informations et documents nécessaires au plein exercice du contrôle. Ces contrôles doivent être diligentés conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement général de l’agence. § 10.4 Suivi des conventions à loyers maîtrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH La gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, réception et contrôle des nouveaux baux communiqués par le bailleur, instruction des avenants….) ainsi que la communication des informations auprès des administrations compétentes (relations avec la CAF et la MSA, information de l’administration fiscale, etc.…) relèvent du délégué local de l’ANAH.
4 - Le terme « Agence nationale de l’habitat » remplace le terme « Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat » dans tout le texte de la convention de gestion.
Le 28 février 2007 Le 16 Mars 2007
Le président de la Communauté de Par délégation du directeur communes du Pays Yonnais, général de l’ANAH,
Le délégué local de l’ANAH,
Philippe DARNICHE Nicole GOUSSEAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE MARITIME
ARRETE N° 07 - 1472 - DRCL-B2 Portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Pompes Funèbres de LA RONDE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME LE PREFET DE LA VENDEE CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR CHEVALIER DE LEGION D’HONNEUR CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée la dissolution du Syndicat Intercommunal des Pompes Funèbres de La Ronde à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées par les organes délibérants. ARTICLE 2 : Tous les éléments d’actif et de passif sont répartis à parts égales entre les cinq communes membres. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ; Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ;
Le Président du Syndicat Intercommunal des Pompes Funèbres de La Ronde ; Les Maires de communes concernées ;
Le Trésorier Payeur Général de la Charente-Maritime ;
Le Trésorier Payeur Général de la Vendée ;
Le Receveur du Syndicat Intercommunal des Pompes Funèbres de La Ronde ; Le Directeur des Services Fiscaux ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et de la Préfecture de la Vendée. La Rochelle, le 30 avril 2007 La Roche sur Yon, le 19 avril 2007 Le Préfet de la Charente-Maritime Le Préfet de la Vendée
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Patrick DALLENNES Cyrille MAILLET
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision. Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention .
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée