Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition services prefectoraux hors prefecture juin 2009

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition services prefectoraux hors prefecture juin 2009 Document publié le Mardi 23 juin 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition services prefectoraux hors prefecture juin 2009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, EX = er À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil

des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte

1

DATE DE PARUTION : 23 JUIN 2009=

2

SOMMAIRE édition mensuelle n° 2 du mois de JUIN 2009

DIRECTION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET Pages Arrêté n° 41/DAF/2009 du 4 juin 2009 annulant et rem plaçant l’arrêté n° 376/DAF/2008 portant nomination des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture 04/06/2009 66 Convention n° 42/DAF-SEF/2009 du 12 juin 2009 entre l’Etat – ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et le bureau d’études LAGONIA

12/06/2009 69

Convention n°43/DAF/2009 du 15 juin 2009 entre l’Et at et le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement (CIRAD) 15/06/2009 72

DIRECTION DE L’EQUIPEMENT

Convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réel du 10 mai 2009 entre l’Etat la SARL STOI 10/05/2009 76 Arrêté n° 86/DE du 10 juin 2009 portant déclassement et reclassement dans la voirie communale de Sada du tronçon de la RN2 du PR 21+945 au PR 23+135 10/06/2009 82 Arrêté n°99/DE du 29 mai 2009 portant déclassement et reclassement dans la voirie communale de Mamoudzou du tronçon de la RN2 du PR 1+556 au PR 2+858 29/05/2009 83

DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Arrêté n°44 du 8 juin 2009 portant désignation des hydrogéologues agréés à Mayotte en matière d’hygiène publique 08/06/2009 84 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la conservation de la propriété immobilière. 86EE

ll =

66 66

DIRECTION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté n° 41/DAF/2009 du 4 juin 2009 annulant et rem plaçant l’arrêté n° 376/DAF/2008 portant nomination des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;

VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à l a composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant les articles R.313-1 et R. 313-12 du code rural relatifs à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l’arrêté préfectoral n° 61/DAF/2006 du 8 août 20 06 portant création et composition d’une commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

VU l’arrêté préfectoral n° 067 / DAF / 2007 du 29 j uin 2007 modifiant la création et composition d’une Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;

VU l’arrêté préfectoral n° 376 / DAF / 2008 du 07 n ovembre 2008 portant nomination des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 376 /DAF /2008 du 07novembre 2008 portant nomination des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;

ARTICLE 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté n° 61/DAF/ 2006, la CDOA est placée sous la présidence du Préfet de Mayotte ou de son représentant.

Sont désignés comme membres :

1 Le Président du Conseil Général ou son représentant

2 Président d’un établissement public de coopération intercommunale : Président du SIEAM[7]

[7]

[7]

67 67

ou son représentant

3 Le Directeur de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant

4 Le Trésorier-Payeur Général ou son représentant

5 Représentants de la Chambre d’Agriculture, de la Pêche et de l’Aquaculture, dont un au titre des organisations professionnelles agricoles :

Titulaires 1ers Suppléants 2èmes Suppléants M. Dani SALIM M. Hamada ALI M. Dominique MAROT M. Désiré GIRAUD M.Abdallah COMBO M. Moeny Moko Ben SAHADY M. Madjidi ANDHUME Mme Nadhoimati MADI

6 Le Président de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ou son représentant

7 Représentants des organisations syndicales d’exploitations agricoles :

CDEAM

Titulaires 1ers Suppléants

M. SAIDINA ALI SAID M. COLO MAOUDJOUDI

M. ALI HAMADA M. SAID HAMADA

M. SALIM MKOU INSSA M. DHURARI HAMADI

FDSEAM et JAM

Titulaires 1ers Suppléants

M. Mohamadi ANTOINE M. Madi COMBO

M. Moussa DARMI M. Saindou MOUSSA

M. Ambody ALI

8 Représentant du collège des salariés agricoles élu à la Chambre d’Agriculture, de la Pêche et de l’Aquaculture :

Titulaire Suppléant

M. Pierre BAUBET M. Inraki ALI

9 Représentant de la distribution des produits agroalimentaires :

Grandes et Moyennes Surfaces

Titulaire

Mme Maria ADAMJEE

Petit commerce

Titulaire

M. Ibrahim Ali MASCATI

10 Représentant du financement de l’agriculture

Titulaire Suppléant

M. Nakib ALI HALIDI M. Moussa MAHAMOUDOU

11 Représentant des associations agréées pour la protection de la nature ou d’organismes gestionnaires de milieux naturels de la faune et de la flore :

Titulaire Suppléant

M. Chadhouli SOULAIMANA M. Abdillah LAÏDDINE68 68

12 Représentant des consommateurs :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant M. Moustoifa HANAMI M. Wafoundi Daoud YOUSSOUFFOU Mouslimou MA-OUARD

13 Représentant du ASP :

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant M. François LEGROS Mlle Emilie LAGRANGE M. Toiha SOUMAILA

14 Représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat :

Titulaire

M. Amir Abdou NOURDINI

15 Personnes qualifiées :

CIRAD

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant M. Bernard DOLACINSKI M. Jean-Paul DANFLOUS M. Anli ABDOU

Lycée Agricole

Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant M. Jean - Pierre EUGENIE M. Aynoudine MADI Mme Florine RASOLOFOARISON

Le secrétariat de la CDOA est assuré par la Direction de l’Agriculture et de la Forêt.

ARTICLE 3 : La CDOA ne comporte pas de représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture, ceux-ci n’ayant pas été désignés par la Chambre de Commerce et d’Industrie.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture et publié partout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, le 4 juin 2009

Le préfet de Mayotte

Denis ROBINVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,

VU le décret n° 62-1587 du 2 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avni 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées

par les personnes publiques,

VU te décret n° 99-1021 du 1°” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat de Mayotte,

VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République, nommant Monsieur Denis ROBIN,

Préfet de Mayolle,

vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat,

VU l'arrêté du 27 août 2008 du ministre d'Etat, ministre de Fécologte, de l'énergie, du

développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de

kB pêche portant nomination de Monsieur Patrick POYET, directeur du service d'Etat de

l'agriculture à Mayotte,

VU l'arcèté n° 2009-67 du 3 mars 2009 portant délégation de signature à un responsable de

budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité de programme (DAF OSD)

VU l'opération (OPINV) n° 2008-500001 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du

développement durable et de l'aménagement du territoire et l'engagement comptable

(ENII ].

VU la proposition du bureau d'éludes LAGONIA en date du 15 avril 2009-06-08

Considérant l'intérêt de la proposition du bureau d'études LAGONIA pour la mise en œuvre du plan

d'action bocal de l'Initiative Française pour les Récifs Coralliens (IFRECOR),

Entre :

L'Etat - Ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement Durable et de l'aménagement du territoire, représenté par le directeur de l'agriculture et de la forêt à Mayotte, ci-après dénommé la DAF ;

Et

Le bureau d’études LAGONIA représenté par son gérant, M. Julien WICKEL

Ilest convenu ce qui suit :

69

Convention n° 42/DAF-SEF/2009 du 12 juin 2009 entre l’Etat – ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et le bureau d’études LAGONIAARTICLE 1 : Objet

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action local de l'IFRECOR, l'Etat apporte une contribution financière à la réalisation d'une étude sur l'évaluation de « l'effet réserve » dans l'aire marine protégée (AMP) dite de la « Passe en S »,

Conformément à la proposition du bureau LAGONIA, l'étude comporte :

+ La réalisation d'un recensement des peuplements ichtyologiques dans l'AMP de la Passe en S et dans la Passe de Bandrélé selon un échantillonnage similaire à celui utilisé lors de l'étude de l'état initial de la Passe an $ {Letourneur — 1995), soit au total un échantillon de 10 stations

- Une caractérisation des peuplements benthiques des 10 stations échantillonnées pour l'étude des peuplements ichtyologiques selon la méthode MSA et la détermination des coefficients de rugosité de chacune des stallons,

+ Le traitement des données qui doit notämment permettre de faire un état des lieux des peuplements de poissons récifaux de la Passe en S une comparaison des peuplements ichtyologiques entre 1995 et 2009 pour le site de la Passe en S et entre la Passe en S et la Passe de Bandrélé en 2009 afin d'évaluer l'impact de la protection réglementaire du site de la Passe en S..

ARTICLE 2 : Montant de la prestation et durée

Conformément à la proposition présentée par le bureau d'études LAGONIA, la contribution de l'Etat à la réalisation de l'étude est fixée à QUARANTE MILLE TROIS CENT TRENTE CINQ EUROS ({ 43 335,00 €) représentant 80% du coût total de l'étude, Ce montant est ferme et non révisable.

La présente convention est conclue pour une durée maximum de 9 mols à compter du 10 juin 2008.

ARTICLE 3 : Modalités de paiement

Le montant de cette action est imputée sur le programme 113-668 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le cadre de l'action « inventaires, expertises, méthodes de gestion et formations relatifs au patrimoine naturel, trame verte », Le trésorier payeur général est le comptabte assignataire des paiements.

Le parement des sommes dues s'effectue comme suit :

- Un prermuer versement de 20 % du montant à la signature de la présente convention,

des acomptes successifs en fonction de l'avancement du programme et jusqu’à concurrence de 60 % du montant de la convention, sur présentation d'une demande accompagnée d'un rapport d'avancement et de justificatifs des dépenses effectuées,

- Le sokle sur présentation d'un rapport qui sera remis en 2 exemplaires papier et en version électronique. Le prestataire pourra également être amené à présenter les résultats de son expertise lors de la réunion du cornité local IFRECOR ,

Ce montant sera versé sur un compte ouvert au nom de M. Julien WICKEL à :

ARTICLE 4 : Contrôle

La DAF de Mayotte se réserve le droit, jusqu'au règlement final de la convention, de suivre et \ les dépenses effectuées au titre du programme aidé.

70 70ARTICLE 5 : Reversement

Dans le cas où le bureau LAGONIA ou l'un de ses partenaires refuserait de communuer les documents nécessaires au contrôle de la réalisation de la présente convention, il sera exigé le reversement de tout ou partie des sommes perçues.

ARTICLE 6 : Responsabilités

Le bureau LAGONIA s'engage à :

- ne pas détourner de sa destinabion le montant alloué ;

respecter les obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés.

ARTICLE 7 : Litiges

En cas de litige, Le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Mayotte

Pour le bureau d'études LAGONIA, Le directeur de l'agriculture

Le gérant, et de la forêt

71 71

Julien WICKEL Patrick POYETVU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :

VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;

VU l3 loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 99-1060 du 18 décembre 1999 relatif eux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements :

VU le décret n° 2001-4895 au 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et- Miquelon et de Mayotte ;

VU le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à le constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;

vuj l'arrèté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;

vu l'arrêté préfectoral n°42/SG/MMC/2008 du 12 septembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe Noël DU PAYRAT, Sous-Préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Economiques et Régionales;

Vy la délégation d'autorisation d'engagement n°500003 du O6 janvier 2009 d'un montant ce 39.277 288,00 €

VU le contrai de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emplois, Mesure « Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires » ;

VU la convention cadre tripartite Elat-CDM-CIRAD 2008-2014 en date du 25 novembre 2008 ;

VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet en date du 19 mars 2009

VU la demande de subvention présentée par le représentant du CIRAD à Mayotte date du 12 février

2009

Sur proposition du Directeur de l'Agriculture et de la Forèt

Entre

l'Etat représenté par Monsieur le préfet de Mayotte

et

le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement (CIRAD) ; référencé KBIS par le numéro SIRET : 331 596 270 00172

Elisant domicile : 42 rue Scheffer, 75116 PARIS

Reprèésenté par Bernsré DOLACINSKI, délégué du CIRAD à Mayotte ;

il act convenu et arrêté ce qui suit :

72 72

Convention n° 43/DAF/2009 du 15 juin 2009 entre l’Et at et le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement (CIRAD)Article 1 : Objet

La présente convention à pour objet la participation financière de l'Etat aux travaux de recherche et développement du CIRAD à Mayotte, conformément aux objectifs définis dans l'article 4 de la convention cadre et rappelés ci-après :

- Action 1 : résazau de suivi épidémiologique

- Action 2 : appui zootechnique à l'élevage mahoreis

- Action 3 : valorisation et mise en marché des produits

- Action 4 : amélicration des systèmes techniques des productions végétaies

- Action 5 : appui méthodologique à la prospective en riitieu turat ef agricole

Eile s'inscrit dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi », action 2.4.1 « études et recherche ».

Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante :

« actions d'études et de recherche prévues dans la convention cadre tripartite Etat-CIRAD-CDM 2008-2014 »

Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.

Articie 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisicnnelles, échéancier de réalisation.

L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat — BOP 123 - pour un total de 238 000 euros, soit 100 % de |5 subvention.

| Investissements éiigibies [Montant total Ge la subvention |Dort Aide Etat, SOP 123 ;

Montant en eurss Etat E

720 000 € 309 900 € {=3/7 7) 238 090 €

:FOTAL 309 099 238 200€

Ce rontent est un montant prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être cakulé en fonction des travaux effectivement réelises plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.

Le tableau des dépenses prévisionnelles est le Suivant :

| Montant total {€) iiontant subvention Montant subvention

| Etat BOP 123

Opération 1 : suivi epidémiologique | 117 176 50 288 : 0

Opération 2 : appui zootechmque 76 437 32 804 | 32 804 Opération 3 : valorisation et mise en 241 541 103 661 | 103 661 mérché des produits 1

Opération 4 : systèmes techniques 14 704 : 6311 6 311 des productions végétales

Operation 5 : prospective en milieu 56 919 24 428 24 428 rural et a7ncole

Gestion 213 223 91 508 70 796 TOTEL 729 099 € 309 900 € 238 069 €

L'échéancier prévisionnei de réalisation est le suivant :

Dis 3e dépenses prévuss : montant

2009 | 720 000 €

73 73Articie 3 : Velidité

Le ténéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'agriculture et de la forêt de la date de comriencelment d'exécution des travaux.{(voir modèle en annexe)

La présente convention esi cédugue si dans un délat de deux ans à compier de sa notification,

lopéretion au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.

Article 4 - Modalités de paiement

Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer : - {éventueliement) une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. {une avance de 5% est possible et peut être portée jusqu'à 20 % maximum en cas de trésorerie insuffisante, sauf texte autorisant une avance supérieure).

- un {ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être versé{s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant ia justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montent de la subvention totale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vénficateur, un état récapitulatif déisilé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces jusüficatives de ces dépenses.

- un solde de 20 % caiculé dans la limite du montant meximum prévisionnel du cofinèncement, déduction faite des acomptes versés, sur production par ie bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opéretion (présenté lors du comité tripartite Etat-CDM-CIRAD de fin d'année}, de la justificetion de la totalité des

dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés {origine et montant à la date de la demande du solde).

Les versements sont effectués sur présentation de factures en 3 exemplaires émises par le CIRAD, et d'un certificat administratif établi par la DAF attestant de la réalité des dépenses et de la réalisation effective des actions prévues.

La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois meximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.

Le pziement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur iustifisation de la résisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, altestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)

Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de là perception de la to‘zlilé des autres cofinencements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.

Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.

Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de CIRAD-TERA EPIC :

L'ordonneteur est le Préfet de Mayotte Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Générai de Mayotte.

Articte 5 : Contrôles

Si ies actions réalisées ne sont pas conformes au projet Initial, ou si les opérations ne sont pas ccrevéss dans un défi de 2 ane & compter du commencement d'exécuiion du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou 9ertiel de la subvention.

Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.

Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.

74 74Anticie 5 - Reversement et régiiiation

Zn 25 ds non-recnect des clauses Ce la présente convention et er particulier, de là non-exécution totale DL ruelle ce l'opération, de :8 modification du plan de finencement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin 4 l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le bénéficiaire qu! souhaitée abandonner son projet peut demander la résiliation dé là convention. Il s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.

Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans {8 mois qui suit la réception du titre de perception.

Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public} juscu'à la date imite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soil jusqu'au 31 décembre 2025.

Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîïtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résuitant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement dans l& propriété de l'objet de là subvention, soit de l'arrêt où du changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.

Artisle 5 : Litiges

Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamouczou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considèrée. {| peut égaiement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.

Visa de Monsieur le receveur dee finances pour les engagemanis de cégense au dessus de 206 000 € :

75 75CONVENTION

D’OCCUPATION

TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

NON CONSTITUTIVE DE DROIT REEL

PARTIES CONTRACTANTES :

ENTRE

L'ETAT, Direction Générale de l'Aviation Civile, gestionnaire de l'Aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi, ci-après dénommé le « gestionnaire »,

D'UNE PART,

ET

La SARL STOI inscrite au registre du commerce de Mayotte sous le n° 2005B 12023,

SIREN 054 398 045 représentée par M. GIRARDEAU André, en qualité de gérant-associé, ci-après dénommé le * bénéficiaire’

D'AUTRE PART.

Il a été convenu cc qui suit :

Titre 1 ; DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- autorisation d'occupation

La sarl STOI est autorisée, dans les conditions prévues à la présente convention, sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire, à créer et exploiter des installations radio-électriques et autres pour la seule fourniture de connexion internet dans l’enceinte du domaine public de l’Etat sur l'aéroport de Dzaoudzi- Pamandzi, :

76 76

DIRECTION DE L’EQUIPEMENT

Convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réel du 10 mai 2009 entre l’Etat la SARL STOICes installations situées d’une part en extérieur et d’autre part dans la salle d'embarquement de l’aérogare départ et dans le salon préfectoral (bâtiment VIP) sont destinées à la fourniture de connections à internet dans les conditions suivantes :

+ Salle d'embarquement : connexion de type wi-fi gratuite pendant 1 (une) heure gratuite strictement réservée aux pour les passagers (titulaires d’un titre de transport valide) en transit ou en attente d'embarquement,

+ Bâtiment VIP : connexion de type filaire gratuite sans limite de temps, réservée aux seules autorités en attente de départ ou à leur arrivée.

Les dites installations seront opérationnelles dans le délai de 15 jours suivant la notification au bénéficiaire du présent document.

Le bénéficiaire de 1 AOT n'offrant aucune garantie particulière de confidentialité et sans que sa responsabilité, ni celle de l'ETAT ne puisse être engagée en cas de disfonctionnement, de panne, de perte de données, virus…

L'Etat ne supportera aucune charge relative à l'installation, l’alimentation, la viabilité, l'entretien ou les réparations nécessaires pour assurer l’utilisation normale des installations. Avant toute intervention sur les ouvrages, un état des lieux et des biens impactés par le projet sera dressé contradictoirement entre le bénéficiaire et le gestionnaire représenté par le chef de la Subdivision Locale des Bases Aériennes de la ” Direction de l'Equipement.

Arti — Durée de |’ isation

Préambule : les règles de durée d'autorisation exposées ci-dessous tiennent compte de la probable rapide évolution des technologies dans les domaines associés à l'informatique et à internet.

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 1 an renouvelable par “tacite reconduction pour un période de 3 ans à compter la date d'approbation par le représentant de l'Etat de la dite convention. Elle prendra donc fin de plein droit Le 1° mai 2012.

Le gestionnaire pourra mettre fin à l'échéance annuelle en informant de sa décision le bénéficiaire par l’envoi d'un courrier recommandé 3 mois au moins avant la date anniversaire.

Le bénéficiaire pourra renoncer à ses droits en informant de sa décision le gestionnaire par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception | mois au moins avant la date anniversaire.

Au delà de la période ininterrompue de 3 ans, cette autorisation pourra éventuellement être renouvelée à la demande du bénéficiaire formulée par écrit au moins six mois avant le terme. (lettre en recommandé avec accusé de réception à adresser au gestionnaire).

Au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.

icle 3 — Obiet de} tion

La présente convention, qui n’est pas constitutive de droit réel, est établie aux fins de l'exploitation et de mise à disposition pour les usagers de connection internet sans fil (WIFI) dont une heure gratuite, à l'exclusion de toute autre activité.

Article 4 — redevance

En contrepartie de l’autorisation accordée par la présente convention, le bénéficiaire devra verser au gestionnaire une redevance domaniale ainsi qu’une redevance commerciale

77 774-] redevance domaniale

4. 2.1 — Fixation: la présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance domaniale annuelle de 300 € - trois cent EUROS - fixée par les services de France Domaine, que le bénéficiaire s’oblige à verser en un terme et d’avance.

Le montant de cette redevance domaniale est réputé ferme. Cependant il pourra être revu à la hausse dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle politique tarifaire associée à la préparation d’un changement de mode de gestion de l’aéroport.

Un calcul de la redevance domaniale au prorata temporis sera effectué pour les années d’occupation incomplètes avec une perception minimale de 100€ (cent euros).

4. 1.2 - Modalité de paiement : la redevance domaniale précitée est payable d'avance, annuellement, à

réception d’un titre de recette émis par le directeur du Service de l'Aviation Civile de l'Océan Indien.

4-2 redevance co iale

En l'absence de chiffre d'affaire réalisé par le bénéficiaire, l’AOT n’est pas conditionnée au paiement d’une redevance commerciale.

icle 5 — es et itions

La présente autorisation est acceptée sous les clauses, charges et conditions énumérées ci-après, que le bénéficiaire s'oblige à exécuter accomplir et observer, indépendamment de celles qui pourraient résulter de la loi, de la réglementation et de l’usage, et qui ne seraient pas modifiées par les présentes conditions. À ce titre le bénéficiaire acquittera à l’administration fiscale les droits d'enregistrement éventuellement assortis des droits de timbre.

TRE IL : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Article 6 — Caractère de l’occupation

L'autorisation est consentie à litre personnel et précaire. Toutefois, un simple changement de raison sociale ne met pas fin à l’autorisation, si ce changement est porté préalablement par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au gestionnaire.

Toute cession totale ou partielle où apport en société des installations édifiées par le bénéficiaire sur l’emplacement faisant l’objet de la présente convention est interdit.

Le bénéficiaire ne peut pas recourir au crédit-bail pour financer les installations qu’il réalise et il ne peut pas non plus hypothéquer celles-ci.

Le bénéficiaire peut, après l’agrément préalable du gestionnaire, sous-traiter l’exploitation de tout ou partie des installations réalisées, mais demeure personnellement responsable envers l'Etat et envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent arrêté,

S'agissant de domanialité publique, le bénéficiaire renonce expressément à se prévaloir de la législation régissant les baux ruraux, professionnels, d'habitations ou commerciaux. Il ne pourra se prévaloir de cette convention pour réclamer une indemnité quelconque en cas de retrait de l'autorisation ou de non renouvellement.

Le bénéficiaire devra, par ailleurs, soumettre par écrit le programme des travaux à la Délégation Territoriale de l'aviation civile et à la Subdivision Locale des Bases Aériennes de la Direction de l'Equipement,

78 78Article 7 — Réalisation des travaux

L'exécution de travaux sera conduite de manière, en toute circonstance, à gêner le moins possible l'exploitation générale de l’aéroport notamment en période d’affluence en salle d'embarquement. Les travaux seront réalisés en concertation avec les services du gestionnaire et les autorités disposant du pouvoir de police en salle d'embarquement. Le chantier sera conduit de façon à garantir la sécurité des usagers selon les dispositions réglementaires.

icle 8 — jen et itation d

Le bénéficiaire ne devra utiliser le local et/ou les surfaces que pour le fonctionnement normal de son activité et dans l'intérêt de l’ensemble des usagers de l'aéroport.

Le bénéficiaire s'engage à maintenir en bon état de fonctionnement et à entretenir les installations qu'il crée, Il s ‘engage, en cas de panne signalée au 02 69 60 74 74 à faire intervenir son service de maintenance dans les 20 heures du lundi au vendredi.

Il sera tenu responsable de toutes les détériorations survenues par suite d’abus de jouissance. Il aura à sa charge la surveillance des installations.

Le bénéficiaire ne peut ni modifier, ni transformer les lieux attribués, ni procéder à des aménagements ou installations de caractère immobilier sans le consentement préalable du gestionnaire.

Article 9 — Travaux sur l'aéroport

Le bénéficiaire devra souffrir, sans indemnité, toutes les servitudes actives et passives qui pourraient lui être imposées par l'Etat pour l'exécution de travaux sur l'aéroport.

Toutefois, dans le cas de demande de libération totale des lieux formulés expressément par l'Etat, le bénéficiaire sera exonéré de la redevance correspondante.

Article 10 — Contrôle

Le bénéficiaire s’engage à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute surveillance que l’Etat jugerait utile d'exercer. Il devra respecter toutes consignes applicables sur l'aéroport et d’une façon générale les règlements de police et de douane qui y sont en vigueur.

Article 11 — Surveillance

Le bénéficiaire est informé de l'obligation de respecter l’arrêté de police n°30/CAB/2007 du 6 août 2007 fixant les mesures applicables sur l’aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi, Il ne doit, laisser pénétrer sur le site de ses installations que les personnes indispensables strictement à l’entretien des ouvrages, ces personnes devant être munies du titre de circulation correspondant.

Article 12 — Publicité

Le bénéficiaire ne peut utiliser aucune surface d'immeuble, ni apposer aucun panneau de publicité sur les ouvrages extérieurs faisant partie du domaine public objet de la présente convention. Cependant, le bénéficiaire pourra apposer à l’intérieur de la salle d'embarquement et à proximité de la source d'émission wi-fi un panneau ou un bandeau indicateur et publicitaire de taille maximum 600cm°? portant une mention de type : « cette connexion vous est offerte par (nom de la société}+ (téléphone) » à l'exclusion de toute autre publicité.

79 79TITRE III : RESPONSABILITES ET ASSURANCES

icle 13 — Res bilité en de domm

Aucune responsabilité ne peut incomber à l'Etat, en raison de tout accident et dommage de toute nature qui pourrait survenir du fait de la présente AOT, au personnel employé par le bénéficiaire ainsi qu’au matériel et aux installations du dit bénéficiaire.

icle 14 — Responsabilité du fai iers et des és du bénéficiaire

Le bénéficiaire sera personnellement responsable des accidents et dommages causés sur toute l'emprise de l'aéroport, par son personnel ou par les tiers qu’il aura laissé entrer sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées contre ce personnel, ces tiers et contre lui-même.

icle15 — Exonérati e tou sabilité

L'Etat est dégagé de toute responsabilité pour toutes disparitions ou toutes détériorations du matériel installé Sur les ouvrages faisant l’objet de la présente convention.

De même, le bénéficiaire ne pourra engager la responsabilité du gestionnaire vis à vis des usagers utilisateurs qui subiraient des dommages suite à connexions au réseau ainsi mis à disposition (destruction de fichiers, virus, confidentialité des échanges...)

= ces

Le bénéficiaire doit contracter toutes les assurances obligatoires d'incendie et de responsabilité civile auprès d’une compagnie d'assurance. La police et les quittances de prime devront être communiquées annuellement à l'administration.

E IV - ABROGATION DE LA VENTION :

icle17 — it if d’int énéral

L'Etat peut, si les nécessités de l'exploitation de l’aéroport l’exigent, prononcer la résiliation de la convention à un moment quelconque de sa durée et sans que le bénéficiaire puisse prétendre, de ce fait, à une quelconque indemnité.

Le retrait est prononcé par le gestionnaire et notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 18 — Révocation

La présente autorisation peut être révoquée d'office :

1.) faute pour le bénéficiaire de se conformer à l’une quelconque des dispositions de la présente convention. 2.) en cas de non mise en service des installations dans délai prévu à l’article 1° de la présente convention 3.) en cas de panne des installations indiquées à l’article 3, pendant une période supérieure à 30 jours 4.) en ças de non-paiement des redevances

5.) .en cas de force majeure ou de troubles graves occasionnés sur l’aéroport par le bénéficiaire 6.) au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation.

8.) en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'impossibilité de poursuivre l’exploitation. 8.) en cas d'utilisation des biens à des fins autres que l’exécution prévue à l’article 3

80 80La révocation intervient après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La décision de révocation fixe le délai imparti au bénéficiaire pour évacuer les lieux.

La révocation intervient sans indemnité à la charge de l'Etat

Article 19 - Résiliation de plein droit

La présente convention sera résiliée de plein droit :

En cas de faillite, de liquidation judiciaire ou de dissolution de la société pour cessation d'activité, En cas d'accord des deux parties

En cas de décès du bénéficiaire (au cas où le bénéficiaire est une personne physique)

Dans le troisième cas, les héritiers ou ayants-droit du bénéficiaire peuvent solliciter à leur profit la reconduction de la convention, selon les dispositions prévues à l’article 5, s’ils remplissent les conditions nécessaires pour en bénéficier et exercer l'activité concernée.

La résiliation est prononcée par le gestionnaire dès que l'événement qui motive cette mesure parvient à sa connaissance. Elle intervient sans indemnité à la charge de l’Etat.

icle 20 — Sort des i | ‘expiration nvention

À la fin de la convention, pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire est tenu d’enlever à ses frais les installations qui ont été réalisées sur ou dans Le bâtiment visé à l’article 1 et de remettre les lieux occupés en leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité.

A défaut par le bénéficiaire de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de 2 mois à dater de la fin de la convention il peut y être pourvu d'office, à ses frais et risques.

Toutefois, le gestionnaire, en accord avec les services des Domaines peut décider que les constructions et installations en tout ou partie, ne soient pas enlevées. Celles-ci deviennent la propriété de l'Etat et sont incorporées au domaine public sans que l'Etat soit tenu au versement d’une indemnité à ce titre.

TITRE V - SITIONS DIV S :

21— Frais — im axes

Le bénéficiaire supportera les taxes impôts, redevances diverses et frais (notamment consommations eau,

électricité et téléphone) inhérents à l'exécution de la présente convention, installations et activités qui y sont _associés.

Il devra également acquitter régulièrement pendant la durée de la convention, les impôts de toutes natures auxquels il est lui même assujetti du fait de l'autorisation donnée ou liés aux services et prestations et notamment licences, taxes, droits de douane et autres impôts et contributions actuels et futurs, perçus soit par l'Etat soit par Les Collectivités Locales de telle sorte que le gestionnaire ne puisse jamais être inquiété ou mis en cause.

En tout état de cause, au terme de la convention et avant tout enlèvement de matériel ou de mobilier, le bénéficiaire devra justifier auprès de l’ Administration du paiement de tous impôts, taxes ou redevances mis à sa charge.

Article 22 — Election domicile

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à PAMANDZ1 .

81 81Arti 3 - Di

La présente convention est établie en 4 originaux.

Un exemplaire de la présente convention sera remise au bénéficiaire.

Un exemplaire de la présente convention sera adressé :

à Monsieur le Trésorier Payeur Général de Mayotte (France Domaine)

à Monsieur le directeur du Service de l'Aviation Civile Océan Indien

Une copie de la présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte

Le Secrétaire Général, le directeur de l’Equipement, le Trésorier Payeur Général de Mayotte et le directeur du Service de l’Aviation Civile de l'Océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente convention qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

Sur proposition du directeur de l'équipement ;

Vu la délibération n° 32/CS/2007 en date du 12 juin 2007 du conseil municipal de Sada ;

Vu la convention relative au déclassement et au reclassement d'une section de la RN2

entre l'État et la commune de Sada en date du 20 juillet 2007 ;

Vu la réception des travaux, sans réserves, effectués par l'État, en date du 06/04/2009 ;

Article 1: Est déclassée, la voirie nationale et reclassée dans la voirie communale de

Sada, la section de la RN2 comprise entre PR 21+945 et PR 23+135,

Article 2: Ces opérations de déclassement et reclassement de voie prendront effet à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

82 82

Fait à Mamoudzou, le 10 mai 2009

Le préfet de Mayotte

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général

Christophe PEYREL

Arrêté n° 86/DE du 10 juin 2009 portant déclassement et reclassement dans la voirie communale de Sada du tronçon de la RN2 du PR 21+945 au PR 23+135

Fait à Mamoudzou, le 10 juin 2009

Le préfet de Mayotte

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général

Christophe PEYRELSur proposition du directeur de l'équipement ;

Vu la délibération n° 159/CMD7Z/2008 en date du 11 novembre 2008 du conseil municipal de Mamoudzou ,

Vu la convention relative au déclassement et au reclassement d'une section de la RN2

entre l'État et la commune de Mamoudzou en date du 21 avril 2009,

Article 1: Est déclassée, la voirie nationale et reclassée dans la voirie communale de Mamoudzou, la section de la RN2 comprise entre PR 1+556 et PR 2+858,

Article 2: Ces opérations de déclassement et reclassement de voie prendront effet à compter de la date de publication du présent arrêté ,

Article 3 : Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

83 83

Arrêté n° 99/DE du 29 mai 2009 portant déclassement et reclassement dans la voirie communale de Mamoudzou du tronçon de la RN2 du PR 1+556 au PR 2+858

Fait à Mamoudzou, le 29 mai 2009

Le préfet de Mayotte

Denis ROBINVu le code de la santé publique, Partie législative : sécurité sanitaire des eaux et des aliments, notamment les articles L-1321-1 à L-1321-10

Vu le loi n° 2001-616 du 11 juillet, modifiée, relative à Mayotte ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n°99 — 1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de .

Mayotte ;

Vu le décret du 28 juillet 2008 de Monsieur le Président de la république nommant Monsieur Denis ROBIN, Préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 20 novembre 2007 de Monsieur le Président de la république nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous-préfet Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté préfectoral n°01/SG/MMC/2008 du 8 janvier 2008, portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, Sous préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues

agréés en matière d'hygiène publique.

Vu le circulaire DGS/VS/4/93 n°24 du 5 avril 1994 pour l'application de l'arrêté du 31 août 1993.

Vu l'arrêté préfectoral n°40 du 28 juillet 200$ portant appel de candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés.

Vu Le compte-rendu de procédure de désignation des hydrogéologues agréés en date du 27 mai 2009.

Sur proposition du Sous Préfet, Secrétaire Général

84 84

DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Arrêté n° 44 du 8 juin 2009 portant désignation des hydrogéologues agréés à Mayotte en matière d’hygiène publiqueARRETE

Article 1 : Sont inscrits sur la liste principale et agréés à Mayotte en matière d'hygiène publique, les hydrogéologues dont les noms suivent :

Cyril DELPORTE : Ingénieur Territorial, Hydrogéologue, Cahors.

Jean CARRE: Professeur et Chercheur à L'EHESP, Doctorat en géologie Dynamique, Rennes

Fréderic LAPUYADE : Ingénieur Hydrogéologue, Bordeaux,

Jean Pierre METTETAL : Retraité du ministère de l'Agriculture, Doctorat en sciences de Ha terre, Besançon.

Nathalie JAQUEMAIN : Ingénieur hydrogéologue, Périgueux.

Jean LAMBERT : Professeur en hydrologie à l’université de la Réunion.

Eric NICOLINI : Retraité, Doctorat en géologie, la Réunion.

Barbara LOUCHE : Maître de conférences faculté de Lens, Doctorat de géosciences.

Guy FAURE : Hydrogéologue, Doctorat en géologie, Lupicin

Jean Claude SCHMIDT : ingénieur des sciences de l'eau, Chartres.

Sont inscrits sur la liste complémentaire et pourront en tant que besoin être ultérieurement agréé.

Charles CLUZET : Ingénicur en géosciences, Mayotte.

Benoit VITTECOQ : Hydrogéologue, BRGM, Martinique.

Bertrand HEUFRIN : Hydrogéologue, Hinx.

Article 2 : est désigné en qualité d'hydrogéologue, coordonnateur de la Collectivité Départementale de Mayotte.

' Monsieur Jean CARRE

Article 3 : La validité des listes de désignation mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus est limitée à une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté,

Article 4 : Le socrétaire général de la préfecture et la directrice des affaires sanitaires et sociales sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de La préfecture de Mayotte.

85 85

Fait à Mamoudzou, le 8 juin 2009

Le préfet de Mayotte

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général

Christophe PEYREL86 86

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la conservation de la propriété immobilière

N° de la

réquisition Nom du requérant Commune Lieudit Section

cadastrale

n° de

parcelle Superficie

Nom du

titre

Date du

bornage

5445 ETAT BOUENI Moinatrindri AI 509 97 BLAZER 1 août 2007

Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière