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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition services prefectoraux elections europennes juin 2009
Document publié le Mercredi 3 juin 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition services prefectoraux elections europennes juin 2009)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne,
1
DATE DE PARUTION : 3 juin 2009
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
MISSION DE MODERNISATION
ET DE COORDINATION 2
SOMMAIRE du mois de JUIN 2009
Edition spéciale pour l’élection des représentants du Parlement européen
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° 2009- 154/DRLP/BECAR du 13 mai 2009 fixan t les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents électoraux et d'apposition des affiches à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009
13/05/2009 3
Arrêté n° 2009-175/DRLP/BECAR du 20 mai 2009 portan t institution de la commission de propagande pour l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009. 20/05/2009 5 Arrêté n° 2009-176/DRLP/BECAR du 20 mai 2009 portan t institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Mamoudzou pour l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009.
20/05/2009 6
Arrêté n° 2009-177/DRLP/BECAR du 20 mai 2009 complé tant l’article 2 – 3° de l’arrêté n° 2009-154/DRLP/BECAR du 13 mai 2009 fixant les tarifs maxima d'impression des documents électoraux et d’apposition des affiches à l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009
20/05/2009 7
Arrêté n° 2009-178/DRLP/BECAR du 20 mai 2009 fixant les heures d’ouverture et de clôture du scrutin du 7 juin 2009 relatif à l’élection des représentants au Parlement européen. 20/05/2009 8 Arrêté n° 2009-226/DRLP/BECAR du 20 mai 2009 fixant la date limite de dépôt auprès de la commission de propagande des bulletins de vote et des circulaires des listes de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009.
20/05/2009 8
Arrêté n° 2009-230/DRLP/BECAR du 26 mai 2009 complé tant l’article 2 – 2° de l’arrêté n° 2009-154/DRLP/BECAR du 13 mai 2009 modifié fixant les tarifs maxima d'impression des documents électoraux et d’apposition des affiches à l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009
26/05/2009 9
Arrêté n° 2009-232/DRLP/BECAR 27 mai 2009 portant i nstitution de la commission locale de recensement des votes à l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009
27/05/2009 10 3
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° 2009- 154/DRLP/BECAR du 13 mai 2009 fixan t les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents électoraux et d'apposition des affiches à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009
VU le code électoral et notamment ses articles R.30 et R.39 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée rela tive à l’élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié p ortant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, Sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2009-317 du 20 mars 2009 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-127/DRLP/BECAR du 2 1avril 2009 portant installation de la commission consultative pour la fixation des tarifs maxima d'impression et d'affichage à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 ;
VU le décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 portant c onvocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
VU l'avis de la commission consultative, réunie le mardi 5 mai 2009, à la préfecture de Mayotte ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste aux élections des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009, sont imprimés sur du papier écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; - papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Ces tarifs constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.
Article 2 : Les tarifs maxima de remboursement aux candidats tête de liste aux élections des représentants au Parlement européen sont fixés comme suit :
1 – Circulaires :
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 x 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des déclarations sont fixés comme suit : - Recto : 47,00 € le mille
- Maquette : 75,00 €
- Recto/verso : 62,00 € le mille
- Maquette : 100,00 €
2 – Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Le format est de 148 x 210 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote sont fixés comme suit : 4
- Recto : 27,00 € le mille
3 – Affiches
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu’elles sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique.
Les affiches de dimension 594 x 841 mm prévues par l’article R. 27 du code électoral ne pouvant, à Mayotte, être imprimées qu’en numérique, pour un coût de 12,00 € l’unité, et la qualité offset devant être privilégiée, la commission a décidé que :
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des grandes affiches de format 594 x 420 mm sont fixés comme suit :
L’unité : 1,77 €
Maquette : 150,00 €
4 – Apposition des affiches
Les tarifs maxima pour les frais d’apposition sont fixés comme suit :
- affiche format 594 x 841 mm : 5,25 € l’unité
- affiche format 594 x 420 mm : 4,73 € l’unité
- affiche format 297 x 420 mm : 2,84 € l’unité
Article 3 : Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison) et ne peuvent s’appliquer qu’à des documents excluant tous travaux de photogravure.
Les frais seront réglés dans la limite du nombre de documents que chaque liste, ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés, est autorisée à faire imprimer à l’occasion des élections européennes, conformément au tableau annexé au présent arrêté, soit :
- un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs constatés lors du scrutin du 29 mars 2009 (y compris les électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire), majoré de 5% ; - un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs constatés lors du scrutin du 29 mars 2009 (y compris les électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire), majoré de 10% ; - deux grandes affiches identiques par emplacement d’affichage existant réellement dans la circonscription ; - deux petites affiches pour annoncer la tenue de réunions électorales par emplacement d’affichage existant réellement dans la circonscription.
Article 4 : Dans l’hypothèse où un candidat tête de liste fait imprimer les affiches, circulaires et bulletins de vote dans une circonscription autre que celle où il se présente, le remboursement des frais correspondants, s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le département du lieu d’impression et le département de la préfecture qui assure le remboursement.
Article 5 : Le remboursement aux candidats tête de liste s’effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes :
- Les factures correspondant aux impressions des déclarations, bulletins de vote et affiches, libellées au nom du candidat tête de liste, sont à adresser au ministère de l’intérieur par les listes de candidats ou leurs imprimeurs subrogés et auxquelles seront joints :
- un relevé d’identité bancaire ;
- la subrogation originale éventuelle à l’imprimeur ;
- trois exemplaires du document imprimé ;
- un état de répartition des quantités de documents fournies.
- Les factures correspondant à l’affichage, libellées au nom du candidat tête de liste et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire et d’une éventuelle subrogation sont à adresser à la préfecture de Mayotte – Bureau des élections.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 13 mai 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL 5
Arrêté n° 2009-175/DRLP/BECAR du 20 mai 2009 portan t institution de la commission de propagande pour l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009.
VU le code électoral et notamment ses articles L.241, R.32, R.158 et R. 287;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée r elative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 modifi é relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/09/0073/C du 15 avril 2009 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 ;
VU le décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 portant c onvocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen les 6 et 7 juin 2009 ;
VU la lettre du 30 avril 2009 du trésorier payeur général ;
VU la lettre du 5 mai 2009 du directeur de La Poste à Mayotte ;
VU l'ordonnance n° 69/09 du 13 mai 2009 du présiden t du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : Il est institué dans la collectivité départementale de Mayotte une commission de propagande à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009.
Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Est désigné par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte : - Monsieur Alain MANCINI, vice-président au tribunal de première instance de Mamoudzou, en qualité de président ;
Membre désigné par le préfet de Mayotte :
- Madame Sabine JANNIER, adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à la préfecture de Mayotte ;
Membre désigné par le trésorier payeur général :
- Monsieur Olivier BOURDAIN, inspecteur du Trésor public à la Trésorerie Générale de Mayotte ;
Membre désigné par la directrice de La Poste à Mayotte :
- Monsieur Abou Bacar ALI, directeur des activités courrier et colis à la direction de la Poste de Mamoudzou.
Secrétaire désigné par le préfet de Mayotte :
Madame Marithé DEMARTIN, chargée des élections auprès du chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à la préfecture de Mayotte.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de Mamoudzou et son installation aura lieu le lundi 25 mai 2009 à 8 heures.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 20 mai 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL 6
Arrêté n° 2009-176/DRLP/BECAR du 20 mai 2009 portan t institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Mamoudzou pour l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009
VU le code électoral notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 portant c onvocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/09/00073/C du 15 avri l 2009 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à l'organisation de l’élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 ;
VU les ordonnances n° 67 et 68/09 du 13 mai 2009 du président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : Il est institué dans la commune de Mamoudzou, commune de plus de 20 000 habitants, une commission de contrôle des opérations de vote à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009.
Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
- Monsieur Yves MOATTY, Vice-président du tribunal de première instance de Mayotte, président de la commission, désigné par le président du tribunal supérieur d’appel de Mayotte
- Madame Bertheline MONTEIL, juge au tribunal de première instance de Mayotte, membre désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ;
- Monsieur Anthony BOUKOUCHA, chargé de mission à la mission modernisation et de la coordination à la préfecture de Mayotte, secrétaire de la commission, désigné par le préfet de Mayotte.
Article 3 : La commission de contrôle sera installée le mercredi 27 mai 2009 à 8 H 00 à la préfecture de Mamoudzou et siègera au bureau centralisateur de la commune de Mamoudzou.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 20 mai 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL 7
Arrêté n° 2009-177/DRLP/BECAR du 20 mai 2009 complé tant l’article 2 – 3° de l’arrêté n° 2009-154/DRLP/BECAR du 13 mai 2009 fixant les ta rifs maxima d'impression des documents électoraux et d’apposition des affiches à l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009
VU le code électoral et notamment son article R.39 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée rela tive à l’élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 18 ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié p ortant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-127/DRLP/BECAR du 21 avril 2009 portant installation de la commission consultative pour la fixation des tarifs maxima d’impression et d’affichage à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-154/DRLP/BECAR du 1 3 mai 2009 fixant les tarifs maxima d’impression des documents électoraux et d’apposition des affiches à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 ;
CONSIDERANT que le tarif maxima de remboursement des frais d’impression des petites affiches de format 297 x 420 mm fixé lors de la réunion du 5 mai 2009 de la commission adéquate a été omis dans l’arrêté n° 2009-15 4 du 13 mai 2009, susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : L’article 2 - 3° - Affiches - de l’arrêté préfec toral n° 2009-154 du 13 mai 2009 susvisé est complé té ainsi qu’il suit :
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des petites affiches de format 297 x 420 mm sont fixés à :
L’unité : 0,494 € l’unité
Maquette : 50,00 €
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2 009-154/DRLP/BECAR du 13 mai 2009 restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Mamoudzou, le 20 mai 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL 8
Arrêté n° 2009-178/DRLP/BECAR du 20 mai 2009 fixant les heures d’ouverture et de clôture du scrutin du 7 juin 2009 relatif à l’élection des représentants au Parlement européen
VU le code électoral et notamment son article R. 41 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° NOR/INT/A/09/00073/C du 15 avri l 2009 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 ;
VU le décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 portant c onvocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 et notamment son article 6 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : Le scrutin organisé à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen ne durera qu’un jour.
Article 2 : Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 20 mai 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-226/DRLP/BECAR du 20 mai 2009 fixant la date limite de dépôt auprès de la commission de propagande des bulletins de vote et des circulaires des listes de candidats à l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; 9
VU la circulaire n° NOR/INT/A/09/00073/C du 15 avri l 2009 du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 ;
VU le décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 portant c onvocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-175/DRLP/BECAR du 2 0 mai 2009 portant institution de la commission de propagande pour l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : Les dates limites de réception par la commission de propagande des bulletins de vote et des circulaires des candidats à l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 sont fixées comme suit :
- date limite de réception des bulletins et des circulaires pour le premier tour : le mardi 26 mai 2009 à 18 heures
Article 2 : Le lieu de réception de ces documents est fixé comme suit :
Collège de Doujani – M’Tsapéré - 97600 Mamoudzou.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 20 mai 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-230/DRLP/BECAR du 26 mai 2009 complé tant l’article 2 – 2° de l’arrêté n° 2009-154/DRLP/BECAR du 13 mai 2009 modifié fixan t les tarifs maxima d'impression des documents électoraux et d’apposition des affiches à l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009
VU le code électoral et notamment son article R.39 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée rela tive à l’élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 18 ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié p ortant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; 10
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-127/DRLP/BECAR du 21 avril 2009 portant installation de la commission consultative pour la fixation des tarifs maxima d’impression et d’affichage à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-154/DRLP/BECAR du 1 3 mai 2009, modifié fixant les tarifs maxima d’impression des documents électoraux et d’apposition des affiches à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 ;
CONSIDERANT que la commission consultative, lors de sa réunion du 5 mai 2009, avait jugé inutile de fixer le tarif maxima de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote en format recto/verso ;
CONSIDERANT que certains documents électoraux produits par des candidats des listes de l’outre-mer suivent un modèle de format recto/verso ; qu’il convient en conséquence de fixer les tarifs du format recto/verso ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : L’article 2 - 2° - Bulletins de vote - de l’arrê té préfectoral n° 2009-154 du 13 mai 2009 susvisé e st complété ainsi qu’il suit :
- Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote sont fixés à : Recto/verso : 37,00 € le mille
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2 009-154/DRLP/BECAR du 13 mai 2009 restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mamoudzou, le 26 mai 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL
Arrêté n° 2009-232/DRLP/BECAR 27 mai 2009 portant i nstitution de la commission locale de recensement des votes à l'occasion de l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009
VU le code électoral et notamment son article R.107 ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant a pplication de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 re lative à l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes et notamment son article 14 ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1 er décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l’Etat à Mayotte ;
VU le décret du 20 novembre 2007 du Président de la République nommant Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 1er février 2007 du Président de la République nommant Monsieur Vincent BOUVIER, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 28 juillet 2008 du Président de la République nommant Monsieur Denis ROBIN, préfet de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41/SG/MMC/2008 du 12 sep tembre 2008 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PEYREL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; 11
VU la circulaire n° NORT/INT/A/09/00073/C du 15 avr il 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à l’organisation de l’élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 ;
VU le décret n° 2009-456 du 23 avril 2009 portant c onvocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 ;
VU les ordonnances n° 83 et 84/09 du 18 mai 2009 du président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1 : Il est institué, dans la collectivité départementale de Mayotte, une commission locale de recensement des votes à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen.
Article 2 : La commission est composée ainsi qu'il suit :
Membres désignés par le président du tribunal supérieur d’appel :
- Monsieur Yves MOATTY, Vice-président du tribunal de première instance de Mayotte, président ;
- Monsieur Alain MANCINI, Vice-président du tribunal supérieur d’appel, membre ; - Madame Bertheline MONTEIL, juge au tribunal de première instance.
Membres désignés par le Préfet de Mayotte :
- Monsieur Jacques Martial HENRY, conseiller général de la commune de Mamoudzou 3 ; - Madame Sabine JANNIER, adjointe au chef du bureau des élections, de la circulation et des affaires réglementaires à la préfecture de Mayotte.
Article 3 : La commission siègera dans la salle de réunion de la préfecture à Mamoudzou dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l’arrivée des procès-verbaux et au plus tard pour le premier tour le lundi 10 mars 2008 jusqu’à minuit.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président du Tribunal Supérieur d'Appel sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2009
Le préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Christophe PEYREL