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Arrêté - 2021 619AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 619AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
AR PREFECTURE
REPUBLIQUE FRANÇAISE 055-2165 01166-2021063 0-AR6 19062 1-AR
DEPARTEMENT DU VAR Becu le 50/06/2021
Saint-Maximin
la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 619/2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR LES PROCEDURES DE REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES EN ÉTAT D’ABANDON
Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Particle L.2122.18 autorisant le Maire à déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
VU Particle L.2223-17 relatif à la reprise des concessions ayant cessé d’être entretenues ;
VU l'article R.2223-13 précisant que l’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le Maire ou son délégué après transport sur les lieux ;
CONSIDERANT qu'il importe, en cas d’absence ou d’indisponibilité du Maire, de donner délégation à un adjoint qui sera chargé de le suppléer dans toutes les phases de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon et de signer tous les actes qui s’y rapportent ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal SIMONETTI, adjoint au Maire, à l'effet de suppléer le Maire dans toutes les phases de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon et de signer tous les actes qui s’y rapportent.
ARTICLE 2 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Madame le Directeur Général des Services et Monsieur le Sous-Préfet, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune, aux portes du cimetière et publié sur le site de la ville. Il sera également notifié à l'intéressé.
A
_ le 3s Es 24
Signé par Monsieur Alain DECANIS
Maire en exercice rm,
Notification
Signature
/ & : 04 94 78 09 40 / e-Mail : secretariatseneral(@st-maximin.fr
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