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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 338AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
Saint-Maximin
| | T la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ DU MAIRE N°338/2021
PORTANT SUR L’AUTORISATION TEMPORAIRE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu le Code le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L2122-22, 2122-23,
Vu le Décret-Loi du 17 Juin 1938, devenu Article L.84 du code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la délibération en date du 30 juin 1993 par laquelle le Conseil Municipal a décidé des droits
de place acquittés par les commerçants locaux, les propriétaires de terrasses de café, les
transporteurs. .…
Vu la délibération 34 en date du 14 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé lexonération totale des droits d’occupation du domaine public de commerçant sédentaires et des emplacements de taxis pour l’année 2021
Vu le rapport d’information A.S.V.P n°202100 0066 en date du 03 mai 2021
CONSIDÉRANT la requête en date du 29 Avril 2021 par laquelle Monsieur et Madame
REBROND, gérants de l’établissement « L'ARDOISE », sis 29 rue Gutenberg à Saint-
Maximin-la-Sainte-Baume (83 470), sollicitent une autorisation temporaire pour la mise en
place d’une terrasse au droit de son établissement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur et Madame REBROND), sont autorisés à installer une terrasse sur
le domaine public
ARTICLE 2 : La présente autorisation se rapportera exclusivement à l'installation d’une
terrasse mentionnée à l’article 3, et est accordée à charge pour les bénéficiaires de se
conformer aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.
ARTICLE _3 : Le domaine public ne pourra être occupé que du OI janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Les services de la Police Municipale de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume matérialiseront
l'emplacement des éléments, dont l'emprise au sol ne devra pas excéder :
- Une terrasse de 2,13 m° La terrasse devra être installée devant l’entrée de l'établissement sis, 29 rue Gutenberg à Saint-
Maximin-la-Sainte-Baume (83 470).
ARTICLE 4: La terrasse ne devra comporter aucun joint de fixation au sol.
Elle ne devra pas faire obstacle à la libre circulation des piétons.
La terrasse demeure sous l’entière responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Monsieur et Madame REBROND, gérants de létablissement « L'ARDOISE », sont tenus de laisser propre les alentours de la terrasse installée sur le domaine public.
ARTICLE 6 : Les droits d'occupation du domaine public sont exonérés pour l’année 2021 en application de la délibération n°34 en date du 14 avril 2021.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour des raisons de non-respect par le petmissionnaire des conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, les agents de la Police Municipale, le commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la ville.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat, en
application de l’article L 2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Il est
exécutoire dans les conditions prévues par l’article L 2131-1 dudit code.
Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 20 Mai 2021
Le Maire,
Alain DECANIS
Notifié le #05; lon :
Signature et cachet de l'établissement
RESTAURANT L'ARDOISE
SAS Les copains d'abord
29 Rue Gutemberg
83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME $ 04 94 77 40 89
sitet : 853 220 408 00019
Police Municipale — 83 470 SAINT-\MAKIMIN-LA-SAINTE-BAUMI
& 0101 00 eMail : polcemunicipale‘@ st maximin.fr
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