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Arrêté - 2021 421AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 421AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
Saint-Maximin
ARRÊTÉ DU MAIRE N°421/2021
PORTANT SUR L’AUTORISATION TEMPORAIRE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu le Code le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L2122-22, L2122-23,
Vu le Décret-Loi du 17 Juin 1938, devenu Article L.84 du code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la délibération en date du 30 juin 1993 par laquelle le Conseil Municipal a décidé des droits
de place acquittés par les commerçants locaux, les propriétaires de terrasses de café, les
transporteurs...
Vu la délibération 34 en date du 14 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé
l'exonération totale des droits d'occupation du domaine public de commerçant sédentaires et
des emplacements de taxis pour l’année 2021
Vu le rapport d’information A.S.V.P n°202100 0100 en date du 28 mai 2021
CONSIDÉRANT la requête en date du 04 mai 2021 par laquelle Madame Elsa PAUPERT,
gérante de l'établissement « LE NIGHT FALL », sis 12 place Malherbe à Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume (83 470), sollicite une autorisation temporaire pour la mise en place d’une surface de stockage, de 1 terrasse couverte et d’une terrasse non couverte modulable en fonction des jours de la semaine au droit de son établissement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Elsa PAUPERT, est autorisée à installer une terrasse couverte et
une terrasse non couverte sur le domaine public.
ARTICLE 2 : la présente autorisation se rapportera exclusivement à l'installation des
Terrasses mentionnées à l’article 3, et est accordée à charge pour le bénéficiaire de se
conformer aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.
ARTICLE _3 : Le domaine public ne pourra être occupé que du 01 janvier 2021 au 31
décembre 2021.
Les services de la Police Municipale de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume matérialiseront
l'emplacement des éléments, dont l’emprise au sol ne devra pas excéder : - Une terrasse couverte de 71 m°?
- Une terrasse non couverte de 70 m? (Installée uniquement le mercredi jusqu’à 15 heures)
- Une terrasse non couverte de 152 m? (installée du mercredi 15 heures au mardi soir fin de
service)
Les terrasses reprises ci-dessus devront être installées au droit de Pétablissement sis 12, place
Malherbe à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470). Elles devront respecter un couloir de 3
mètres de large afin de laisser libre accès à l’entrée du commerce Century 21 situé à droite de
létablissement.
ARTICLE 4: Les terrasses ne devront comporter aucun joint de fixation au sol.
Elles ne devront pas faire obstacle à la libre circulation des piétons.
Les terrasses demeurent sous l'entière responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Madame Elsa PAUPERT, gérante de l'établissement «LE NIGHT
FALL », est tenue de laisser propre les alentours de ses terrasses installées sur le domaine
public.
ARTICLE 6 : Les droits d'occupation du domaine public sont exonérés pour l’année 2021 en application de la délibération n°34 en date du 14 avril 2021.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans
indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de non-respect par le
permissionnaire des conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 8: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, les agents de la Police Municipale, le commandant de la Brigade Territoriale de
Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de lexécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la
ville.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat, en
application de Particle L 2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Il est
exécutoire dans les conditions prévues par l’article L 2131-1 dudit code.
Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 08 juillet 2021
Alain DECANIS Restauraht. Bar lot not
12 Place Malherbe
NotiBg4g0 Saint Maximin la Sainte/BAu
Signaturgygf ct ER 6
170 SAINT-MAKIMIN-LA-SAINTE-BAUNIE
eMail : polcemunicipale@ st maximin.fr
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