Procès Verbal - pv CM 26032013

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Procès Verbal - pv CM 26032013 Document publié le Mardi 26 mars 2013 par la commune de Saint-Jean-Saverne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv CM 26032013)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, Conseillers élus

15

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents

14

Nombre de suffrages

exprimés

15

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

-------------------------------------------------------------------------

COMMUNE DE SAINT–JEAN–SAVERNE

-------------------------------------------------------------------------

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MARS 2013

Date de convocation le 15 mars 2013

Sous la présidence de Monsieur Henri WOLFF, Maire

Présents : M. Camille OSWALD, M. Jean GOETZ, Adjoints au Maire;

Mme Anne MARTIN, Mme Angèle BERNERT, Mme Evelyne SCHNEIDER, M. Charles SOLLER M. Benoît GERBER, M. Christophe JOSEPH, M. Pascal COMTE, M. Etienne MENDENI, M. Joseph GROSS, M. Jean-Michel LORENTZ, M. Thierry DEBUS.

Absent excusé : Mme Jeannine DETTORI qui donne procuration à Mme Angèle BERNERT

ORDRE DU JOUR

2013-13 Adoption du procès-verbal du 26 février 2013

2013-14 Désignation d’un secrétaire de séance

2013-15 Reconduction d'un poste d'agent technique de 2ème classe pour besoin occasionnel 2013-16 Droit de préemption urbain

2013-17 Compte administratif 2012

2013-18 Compte de gestion 2012

2013-19 Affectation résultats 2012

2013-20 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales

2013-21 Budgets primitifs 2013

2013-22 Vente d’un terrain communal rue de l’église

2013-23 APP Saint Jean Saverne : demande de subvention

2013-24 France Telecom : demande de prorogation de permission de voirie 2013-25 Préfecture du Bas-Rhin: révision du classement sonore des voies 2013-26 Divers et communication

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, décide de modifier les points 17 à 22 de l’ordre du jour comme suit :

2013-17 Vente d’un terrain communal rue de l’église

2013-18 Compte administratif 2012

2013-19 Compte de gestion 2012

2013-20 Affectation résultats 2012

2013-21 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales

2013-22 Budgets primitifs 2013

N° 2013-13 Adoption du procès-verbal du 26 février 2013

Le procès verbal de la séance du 26 février 2013 a été adressé aux membres du conseil municipal avant la présente séance. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la forme et la rédaction proposées.

N° 2013-14 Désignation du Secrétaire de séance

Mme Angèle BERNERT, Conseillère Municipale en exercice, a été désignée Secrétaire de la présente séance.N° 2013-15 Reconduction d'un poste d'agent technique de 2ème classe pour besoin occasionnel

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

de reconduire pour une période de 3 mois (renouvelable une fois) un poste d’adjoint technique de 2nde classe contractuel à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 30 juin 2013. La durée hebdomadaire de travail est fixée à 3/35ème. (soit 13 heures mensuelles). La rémunération s’effectuera sur la base du grade d’adjoint technique de 2° classe – traitement fixé sur la base du 1er échelon précité, indice brut 297 majoré 309. Le contrat d’engagement sera établi en application de l'article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 recrutement pour besoin occasionnel.

M. le Maire est chargé de déclarer la vacance de ce poste au Centre de Gestion de la Fonction Publique du Bas-Rhin et est autorisé à signer le contrat à intervenir.

N° 2013-16 Droit de préemption urbain

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se désiste de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée : Section 3 Parcelle n° 103 5, rue de l’église 147 m²

N° 2013-17 Vente d’un terrain communal rue de l’église

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 15 novembre 2004, modifié le 26 février 2013, Vu l’engagement de Monsieur et Madame MORESMAU-REITEL domiciliés rue de la Chapelle à Saint-Jean-Saverne, Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de vendre les parcelles communales cadastrées section 3 n°581 d’une superficie de 143 m2 et n° 612/169 d’une superficie de 392 m2 situés rue de l’église au prix global de 38 000 euros, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.

DIT que les frais de l’acte correspondant seront à la charge de l’acquéreur.

N° 2013-18 Compte administratif 2012

Monsieur le Maire soumet à l’examen des Conseillers réunis les comptes administratifs de l’exercice 2012, qui se traduisent par les résultats suivants :

Dépenses de Fonctionnement 470 428,58 € Recettes de Fonctionnement 709 295,30 € Excédent de Fonctionnement 238 866,72 €

Dépenses d’Investissement 247 541,95 € Recettes d’Investissement 202 433,54 € Déficit d’Investissement 45 108,41 €

Excédent global de clôture 193 758,31 €

Le Maire s’étant retiré de la séance, il est procédé au vote du compte administratif sous la présidence de M. Camille OSWALD, Adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE, le compte administratif 2012 ainsi présenté. Monsieur le Maire reprend la séance.

N° 2013-19 Compte de gestion 2012

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et celui des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012, après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Henri WOLFF, Maire

DECLARE que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2012 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves.

N° 2013-20 Affectation résultat 2012

Après avoir entendu les comptes administratifs de 2012, le Conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2012 comme suit :

Excédent de fonctionnement 2012 : 238 866,72 €

- Affectation du virement à la section d’investissement (compte 1068): 45 108,41 € - Report du solde d’excédent de fonctionnement (compte 002) : 193 758,31 €

N° 2013-21 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales

Le Conseil Municipal, considérant les recettes nécessaires à l’équilibre du Budget primitif de l’exercice 2013 : Produit fiscal attendu : 128 560 €

Produit fiscal à taux constants : 128 560 €

Coefficient de variation proportionnelle : (soit 128 560 : 128 560) = 1,000000

et après en avoir délibéré, par 10 voix POUR et 5 voix CONTRE décide de maintenir les taux d’imposition des taxes locales comme suit pour l’exercice 2013 :

TAXE TAUX BASES (€) PRODUITS (€)

Habitation 8,96 % 694 900 62 263,00 €

Foncier bâti 11,92 % 505 200 60 220,00 €

Foncier non bâti 54,26 % 11 200 6 077,00 €

TOTAL … 128 560,00 €

N° 2013-22 Budget primitif 2013

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le Budget Primitif 2013 proposé par le Maire et qui se présente comme suit :

DEPENSES € RECETTES €

Section de Fonctionnement 634 835,00 € 634 835,00 € Section d’Investissement 306 519,00 € 306 519,00 €

N° 2013-23 APP Saint Jean Saverne : demande de subvention

M. le Maire soumet aux conseillers la demande de subvention de l’amicale de pêche et de pisciculture de Saint Jean Saverne, pour l’organisation de différentes manifestations et animations en 2013. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à par 2 ABSTENTIONS et 13 voix POUR de réserver une suite favorable à la demande de subvention de l’amicale de pêche et de pisciculture de Saint Jean Saverne et fixe le montant de la participation communale à 500, -- € TTC. La dépense sera imputée au compte 6574 du budget primitif 2013.

N° 2013-24 France Telecom : demande de prorogation de permission de voirieVu la demande de prorogation de permission de voirie émanant de FRANCE TELECOM UPR NORD EST, concernant l’ensemble des infrastructures de communications électroniques de France TELECOM établi sur le domaine public routier depuis le 1er Juin 1997 jusqu’au 31 décembre 2028,

Le Conseil Municipal accorde à FRANCE TELECOM SA une prorogation de permission de voirie jusqu’au 31 décembre 2028.

N° 2013-25 Préfecture du Bas-Rhin: révision du classement sonore des voies

Monsieur le Maire explique, au Conseil Municipal, que la révision du classement sonore des voies de transport terrestre, par les services de la Préfecture, est en cours.

La commune de Saint-Jean Saverne est concernée par le classement des infrastructures routières du réseau autoroute et routes nationales (A4-A35) et du réseau ferroviaire (Ligne LGV Est),

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le classement sonore proposé par les services de Monsieur le Préfet.

N° 2013-26 Divers et communication

2013-26-01 Affaires scolaires

Monsieur Jean GOETZ, Adjoint au Maire expose : les frais de fonctionnement du R.P.I. Saint-Michel sont actuellement calculés sur une clé de répartition au nombre d’habitants des 3 communes membres. Chaque commune a la charge des frais d’entretien, nettoyage, chauffage de ses bâtiments et des investissements à réaliser.

Ce mode de calcul n’est aujourd’hui plus adapté et il conviendrait de réfléchir à une nouvelle clé de répartition, éventuellement basée sur le nombre d’élèves et tenant compte du nombre de classes dans chaque commune. Par ailleurs, la question de la mise aux normes en termes d’accessibilité des bâtiments scolaires à l’échéance 2015, doit être abordée au plus vite avec notamment la perspective d’une école unique pour le regroupement. Un courrier évoquant ces différents points, cosigné par les Mairie d’Eckartswiller et de Saint Jean Saverne sera adressé à la Mairie d’Ernolsheim-les-Saverne.

2013-26-01 Lotissement

La délibération approuvant la modification du PLU communal a été adressée à Monsieur le Sous-préfet de Saverne pour contrôle de légalité. A l’issue du délai règlementaire, Monsieur le Maire reprendra contact avec la SAREST.