Conseil Municipal - CM 28 03 17

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Conseil Municipal - CM 28 03 17 Document publié le Mardi 28 mars 2017 par la commune de Nézignan-l'Évêque. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 03 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,

1

DEPARTEMENT

DE L'HERAULT

________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

ARRONDISSEMENT DE

BEZIERS

________________

COMMUNE DE NEZIGNAN

L’EVÊQUE

CANTON

PEZENAS

________________

__________ ___________

1 rue du 4 Septembre 34120 NEZIGNAN L’EVÊQUE

COMPTE–RENDU DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mars 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de M. SICARD, Maire.

Etaient présents : M. Edgar SICARD, Mme Nathalie ROLLAND, M Alain RYAUX, Mme Jocelyne

BALDY, M. Charles FAURE, M. Jacques MARTI, Mme Nicole RESSEGUIER, M. Pierre PALLARES, Mme

Magali COMBES, M. Jean-Louis CANTAGRILL, M. Gérard MARTINEZ, Mme Elodie MISEREY, Mme

Josépha BERTOLINO, Mme Joséphine SALMERON, M. Kévin DUCROT, Madame TUR Sandrine, Mme

Marie-France DESSENOIX, Madame TOUDON-MIQUEL Sylvie

Absents : Néant

Procurations : M. Olivier SCHUTT à Monsieur Gérard MARTINEZ.

La séance est ouverte par l’approbation du Procès-verbal de la dernière séance. Les membres du Conseil Municipal, n’ayant pas de remarque à formuler, l’approuvent à l’unanimité. Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter quatre questions à l’ordre du jour, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Point N°1 : Mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmée transport

Le conseil municipal a approuvé, par délibération la 2016-05 du 24 février 2016, le schéma

directeur d’accessibilité porté par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée. Pour

faire suite à cette décision, il convient d’approuver la convention d’intervention financière de la

Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée auprès des communes pour la mise en

accessibilité des points d’arrêt du service de transport urbain intercommunal et d’autoriser

Monsieur le Maire à signer ce document ainsi que tous ceux qui découlent de cette décision.

Il est précisé que cette convention à pour but :

 d’acter l’engagement de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à subventionner à hauteur de 50% par le biais d’un fond de concours (sous réserve des prescriptions issues de la charte d’aménagement des points d’arrêt annexés à son Agenda d’Accessibilité programmée-« Ad’Ap » Transport), les travaux de voirie intervenant dans

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le cadre de la mise en accessibilité des points d’arrêts du réseau communal réalisés par la commune,

 de déterminer les modalités techniques et financières de partenariat entre la commune et la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée pour la mise en accessibilité des arrêts prioritaires..

Les membres du Conseil Municipal, entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à

l’unanimité :

 APPROUVENT la dite convention d’intervention financière de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée,

 AUTORISENT Monsieur le Maire à signer ce document et tous ceux qui découlent de cette décision

Point N°2 : Transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en

tenant lieu et carte communale » à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’au terme de l’article 136 de la

loi ALUR, les communautés d’agglomération deviennent compétentes de plein droit en matière de

PLU à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi, mais que les communes

membres de cet établissement public peuvent s’opposer à ce transfert si dans les trois mois

précédents cette échéance , au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la

population totale de la Communauté d’agglomération s'y opposent.

Il n’apparaît pas opportun de transférer à la Communauté d’agglomération dans le cadre de ses

compétences obligatoires « aménagement de l’espace communautaire », la compétence « Plan

Local d'Urbanisme, documents d’urbanismes en tenant lieu et carte communale » considérant

qu’il appartient à la commune et au conseil municipal de déterminer librement l'organisation de

son cadre de vie en fonction de ses spécificités locales, de ses objectifs particuliers de préservation

patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à

l'autre.

Il est précisé également qu’il existe déjà à l’échelon intercommunal certains documents

intercommunaux de planification (SCOT, PLHI, ..) qui viennent compléter le volet urbanisme de la

commune, que ce soit en termes de déplacement ou d'habitat et que ces documents d’urbanisme

s’imposent déjà au (PLU ou CARTE COMMUNALE) de la commune

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

 S’OPPOSENT au transfert de la compétence » Plan Local d'Urbanisme, documents d’urbanismes en tenant lieu et carte communale »

 AUTORISENT monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Point N°3 : Travaux de fibre optique - Fonds de concours

Dans le cadre de sa compe tence Haut De bit, la Communaute d’Agglome ration He rault

Me diterrane e a de cide de de ployer un re seau de fibre optique afin de permettre d’une part

d’interconnecter les diverses infrastructures informatiques en pre sence pour leur faire

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bénéficier :

 de prestations Telecom de grande qualité à des prix équivalents à ceux pratiqués dans les grandes agglomérations

 de favoriser la mutualisation des systèmes d’information (informatique et téléphonie) entre les collectivités territoriales afin de réduire drastiquement les frais de communication tout en améliorant la qualité des liaisons.

Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, la commune de

Nézignan l'Evêque souhaite amplifier ce projet et parvenir à l’interconnexion de ses sites

communaux afin de pouvoir optimiser l’accès à son infrastructure informatique. La Mairie de

Nézignan l'Evêque souhaite donc intégrer les services publics présents sur son territoire dans son

Groupe Fermé d’utilisateurs (G.F.U.). Ainsi il sera possible pour l’ensemble des services publics

nézignanais à savoir :

 Ecole,

 Foyer Rural,

 Médiathèque

 Maison des associations

 Maison du patrimoine

 EHPAD.

Ils pourront ainsi participer au projet global visant à faciliter les échanges d’information entre

tous les services publics de l’agglomération Hérault Méditerranée. Le montant estimatif des

travaux est évalué à 25 997.79 € TTC. La participation de la Mairie de Nézignan l'Evêque est

évaluée à 12 998.90 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVENT le versement d’un fond de concours perçu par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée en vue de participer au financement des travaux fibre optique, à hauteur de 50% du montant HT des Travaux ;

 AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.

Point N°4 : - Convention SMICTOM et EHPAD

Vu les travaux engagés sur la commune dans le but de concevoir un GFU avec l’ensemble des

structures publiques de son territoire, il semble indispensable de signer une convention avec les

autres structures publiques installées sur le territoire de la commune de Nézignan l'Evêque. Ainsi

chacune d’entre elle participera au financement de la construction de ce réseau en fonction de ses

propres besoins selon la répartition suivante :

 SMICTOM de la Région de Pézenas pour un montant de 9176.86 € TTC  EHPAD des Amandiers pour un montant de 2796.98 € TTC.

Ainsi il restera une participation à la charge de la commune de 1025,06 € TTC

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVENT le principe de mise en place de conventions de raccordement entre :  AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette opération.

Point N°5 : Convention CDG34 - Document unique

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la prévention des risques professionnels entre dans

les obligations légales des employeurs du secteur public. A ce titre, le Fonds National de

Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL a été

créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place

de démarches de prévention.

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Après en avoir délibéré, les membres du conseil Municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTENT LA MISE EN PLACE une démarche de prévention sur le thème de l’évaluation

des risques professionnels

 AUTORISENT le Maire à signer les documents qui en régissent les modalités, à savoir :

o s’engager dans la réalisation d’une démarche de prévention sur le thème de

l’évaluation des risques professionnels ;

o déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations, gestionnaire du Fonds national de prévention de la CNRACL ;

o autoriser le Maire à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de cette

démarche.

Point N°6 : Modification du tableau de répartition l’enveloppe des indemnités aux élus

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’en raison de :

 la modification de l’indice 1015 sur lequel est calculé l’indemnité des élus,  la modification du montant global de l’enveloppe destinée au versement de cette indemnité.

Sur préconisation de la Trésorerie, il convient de ne plus viser seulement un indice précis mais

d’assoir cette indemnité sur « l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique », ainsi toute modification réglementaire ultérieure pourra être légalement réalisée.

Etant précisé qu’en application de l’article L2123-24-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales alinéa 2, les Conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction

spécifique, laquelle doit, toutefois, rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire au maire et aux

adjoints ayant reçu délégation.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de répartir une partie de cette enveloppe

budgétaire entre le Maire et les Adjoints ayant reçu délégation. Le reste de l’enveloppe sera réparti

entre les conseillers municipaux en fonction de leurs missions.

NOM / PRENOM % de l’indice* prévu pour calculer l’enveloppe % de l’indice* proposé au vote

SICARD Edgar 43% 37%

ROLLAND Nathalie 16.5% 12,919%

RYAUX Alain 16.5% 12,919%

BALDY Jocelyne 16.5% 12,919%

FAURE Charles 16.5% 12,919%

MARTI Jacques 16.5% 12,919%

* l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Après en avoir délibéré, les membres du conseil Municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTENT la modification proposée par la Trésorerie

 ACCEPTENT la répartition cette enveloppe budgétaire entre le Maire, les Adjoints ayant reçu délégation et les conseillers municipaux en fonction de leurs missions.

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Point N°7 : Occupation du Domaine Public

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément au code général

de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-

1 à L 2125-6 ; les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire.

Ces actes sont dits précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique

propriétaire. Ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et peuvent être soumis au paiement

d'une redevance.

Compte tenu de ces dispositions, Monsieur le Maire propose de signer :

 une convention d’occupation du Domaine public avec la pizzéria « Le vieux four ». Il propose de fixer le montant de la redevance à 50 € net par mois sur une base de 7 mois pour l’année 2015 (de Avril à Octobre).

 une convention d’occupation du Domaine public avec la société « Mr Fish & Chips » afin de les autoriser à stationner sur la Place de la République tous les dimanche soir à partir du 1er avril. Redevance nulle pour les trois premiers mois puis 3 € net par jour de stationnement (5 € net si utilisation de l’électricité)

Après en avoir délibéré, les membres du conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les documents qui en régissent les modalités de

mise en œuvre de ces deux conventions d’occupation du domaine Public.

L’ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h.

Les membres du Conseil Municipal

Monsieur le Maire

Edgar SICARD