Conseil Municipal - CM 05 09 17

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Conseil Municipal - CM 05 09 17 Document publié le Mardi 5 septembre 2017 par la commune de Nézignan-l'Évêque. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 09 17)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Énergies, Transports, DEPARTEMENT

DE L'HERAULT

ARRONDISSEMENT DE

BEZIERS

CANTON

PEZENAS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

NEZICNAN

'L’ÉVÊQUE uMiTi • tcAUTf . rmxmuim

COMMUNE DE NEZIGNAN

L'EVÊQUE

1 ru e du 4 S e p te m b re 3 4 1 2 0 NEZIGNAN L'EVÊQUE

COM PTE-RENDU DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 septembre 2017

L'an deux mille dix-sept, le treize avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de M. SICARD, Maire.

Etaient présents : SICARD Edgar, BALDY Jocelyne, BERTOLINO josepha, CANTAGRILL jean- Louis, COMBES Magali, DUCROT Kévin, MARTI Jacques, MARTINEZ Gérard, RYAUX Alain, SALMERON Joséphine, TUR Sandrine.

Absents : FAURE Charles, DESSENOIX Marie France, TOUDON MIQUEL Sylvie.

Procurations : RESSEGUIER Nicole à Gérard MARTINEZ, ROLLAND Nathalie à Edgar SICARD, SCHUTT Olivier ò Jean-Louis CANTAGRILL, PALLARES Pierre à Kévin DUCROT, MISEREY Elodie ò Jacques MARTI.

La séance est ouverte par l'approbation du Procès-verbal de la dernière séance. Les membres du Conseil Municipal, n'ayant pas de remarque à formuler, l'approuvent à l'unanimité. Monsieur le Maire demande l'autorisation d'ajouter deux questions à l'ordre du jour, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.

Point N°1 : Décision modifìcative N°4 - Budget communal

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'il convient de procéder à une Décision

Modificative sur le budget communal.

Elle se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Désignation D im inu tion de A u g m e n ta tio n de D im inu tion de A u g m en tatio n c ré d its c ré d its c ré d its de c ré d its

FONCTIONNEMENT

D 6 7 3 -T itre s a n n u lé s C exercice a n té r ie u r ) 4 1 5 1 1 . 0 0

TOTAL D 6 7 - C h a rg es e x c e p tio n n e lle s 4 1 5 1 1 ,0 0

D 7 8 1 7 - R e p rise s s u r d é p ré cia tio n d ’a c tifs 4 1 5 1 1 , 0 0

TOTAL R 7 8 • R e p r is e s u r a m o r tis s e m e n t e t

p r o v is io n s

4 1 5 1 1 ,0 0

Total 41 511,00 41 511,00INVESTISSEMENT

D 2 1 5 2 - 2 0 : P la ce de la m a irie 2 5 1 7 2 ,7 4 €

D 2 1 5 2 - 7 0 : V o irie co m m u n a le 3 9 7 1 4 ,0 0 €

D 2 1 8 8 - 1 9 : S ta d e - V e stia ire 1 5 0 0 ,0 0 €

TOTAL D 21 ; Immobilisations corporelles 25 172,74 € 41 214,00 € D 2 3 1 3 - 1 7 : G roupe S co la ire 5 0 0 0 ,0 0 €

D 2 3 1 5 - 2 0 : P la ce de la m a irie 3 5 0 0 ,0 0 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 8 500,00 €

R 1 3 2 3 - 7 0 : V o irie co m m u n a le 19 3 0 0 ,0 0 €

R 1 3 2 6 - 3 0 : E cla ira g e p u b lic 5 2 4 1 ,2 6 €

TOTAL R 13 : Subventions

d'investissement 24 541,26 €

Total 25 172,74 € 49 714,00 €

Total Général 66 052,26 € 66 052,26 €

Les membres du Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VOTENT la Décision Modificative N°4 au budget communal telle que présentée.

Point N®2 ; Marchés publics - Avenants travaux groupe scolaire

Dans le cadre de son marché lié à l'extension du groupe scolaire. Monsieur le Maire informe qu'il

convient de signer plusieurs avenants relatifs aux travaux en cours. Ces avenants concernent :

• Le lot N°6 - Chauffage / Ventilation / Climatisation attribué à SEE LLARl : O => Avenant N°1 pour un montant de 10 379.40 € TTC correspondant au changement de système de chauffage (chaudière en pompe à chaleur). O => Avenant N°2 pour un montant de 907,20 € TTC correspondant à l'installation d'un WC et d'un lavabo à l'étage.

• Le lot N°9 - Menuiserie intérieure attribué à MEDITRAG :

O => Avenant N®1 pour un montant de 1 170,00 € TTC correspondant à la modification d'une cloison intérieure.

O => Avenant N°2 pour un montant de 390,00 € TTC correspondant à l'installation d'une porte supplémentaire à l'étage.

• Le lot N°13 - Voirie Réseaux Divers attribué à l'entreprise BRAULT TRAVAUX PUBLICS : O => Avenant N°1 pour un montant de 5 427,00 € TTC correspondant aux travaux d'uniformisation du revêtement de la cour des primaires.

Entendu l'exposé de M. le Maire les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

AUTORISENT la signature de l'avenant N°1 et 2 pour le lot N° 6

AUTORISENT la signature de l'avenant N°1 et 2 pour le lot N° 9

AUTORISENT la signature de l'avenant N°1 pour le lot N° 13.

Point N°3 : Convention pour occupation domaniale avec GRDF

GRDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l'ensemble des canalisations assurant l'acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.

Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l'article L. 432-8 du code de l'énergie, GRDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. 11 s'agit du projet « Compteurs Communicants Gaz ».

Le projet « Compteurs Communicants Gaz » est un projet d'efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs ;1. Le développement de la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation ;

2. L'amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

La solution technique choisie par GRDF permet de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des consommateurs :

• Possibilité de données globales anonymes par immeuble ou par quartiers pour le suivi des politiques énergétiques territoriales ;

• Pour l'offre de base sans surcoût pour le consommateur livraison d'une information mensuelle sur leur consommation, en kWh et en euros, via les fournisseurs ;

• Mise à disposition sans surcoût des données quotidiennes, en kWh, sur le Site internet du distributeur, par la création d'un compte internet pour le consommateur et s'il le souhaite pour tout prestataire chez lequel le consommateur aurait souscrit un service de suivi de consommation multi-fluides ;

• La possibilité de données horaires en kWh pour les consommateurs qui le souhaiteraient, ce service étant souscrit via les fournisseurs ;

• La possibilité pour le consommateur qui souhaite encore plus de données, plus proches du temps réel, de venir brancher gratuitement son propre dispositif de télé-relevé sur le compteur GRDF.

D'un point de vue technique, la mise en œuvre de ses nouveaux services nécessite :

• Le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants ;

• L'installation sur des points hauts de 15 000 concentrateurs ;

• La mise en place de nouveaux systèmes d'information pour ainsi recevoir et traiter chaque jour 11 millions d'index de consommation en mètres cubes, les transformer en kWh (calcul de l'énergie) et les publier aux fournisseurs et aux consommateurs, en garantissant des délais courts et une haute performance de l'ensemble de la chaîne.

Les sites sur lesquels la convention est susceptible d'être signée sont les suivants sachant qu'un seul site est nécessaire pour couvrir l'ensemble des besoins nézignanais :

Entendu l'exposé de M. le Maire les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTENT le principe de cette convention

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette convention et à son exécutionPoint N°4 ; Installation d'une borne de rechargement pour les véhicules électriques et

hybrides - Transfert de l'exercice de la compétence IRVE à Hérault Energies

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224- 37, permettant le transfert de la compétence « IRVE: mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et ¡'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L.2224-31 du Code général des collectivités.

Vu la délibération du Comité syndical de Hérault Energies en date du 05 mars 2015 approuvant à l'unanimité de ses membres les nouveaux statuts

Vu l'article 3.8 des statuts d'Hérault Energies :

1. Exercice de la compétence :

Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l'article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :

• Maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

• Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d'une délégation de service public ;

• Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.

2. Conditions financières

Les conditions financières pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière de subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et font l'objet d'une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions d'intervention du Syndicat.

Considérant que Hérault Energies engage un programme départemental de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune.

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 5 des statuts d'Hérault Energies, le transfert de la compétence « IRVE : maîtrise d'ouvrage et maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l'adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du Syndicat,

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement d'Hérault Energies et permettre à ce dernier d'obtenir les financements mis en place par l’Etat l'appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l'engagement de la commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu'il convient également de confirmer l'engagement de la commune sur sa participation financière.

Considérant que la demande d'installation a été initiée par le SICTOM Pézenas-Agde qui souhaite acquérir notamment deux véhicules électriques subventionnés par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (Programme TEPCV)

Entendu l'exposé de M. le Maire les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, àl'unanimité :

AUTORISENT Monsieur le Maire à solliciter l'engagement écrit du SICTOM Pézenas-Agde de prendre en charge l'intégralité des frais d'installation et de fonctionnement résultant du transfert de cet exercice de compétence,

AUTORISENT le transfert d'exercice de compétence IRVE à Hérault Energies une fois l'engagement écrit du SICTOM Pézenas-Agde obtenu,

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de ce projet dans les conditions fixées ci-dessus.

Point N°5 : Réfection du lanterneau de l'église paroissiale Sainte-Marie-Madeleine

Dossier de subventions

Le lanterneau est couvert par un pyramidion. Celui-ci est constitué d'une structure métallique en

support de plaques de polycarbonate qui ont mal vieilli. L'ensemble repose sur une costière

maçonnée, cerclée par un fer plat.

L'ensemble mesure 2.00m de hauteur à partir du faîtage en pierre de la nef, 2.10m de long, 1.50m

largeur (dimensions intérieures).A l'intérieur de l'église, sur l'intrados de la voûte, une

structure constituée de profils métalliques assure le maintien de panneaux translucides. Ce

volume tampon est encombré de nombreux débris en tout genre.

L'objectif de la réfection de la couverture est d'assurer l'étanchéité, et de réduire la pente de la

couverture du pyramidion, afin d'atténuer la hauteur et l'impact visuel. Une ventilation naturelle

évitera la surchauffe, et des grilles de protection seront mises en place (anti insectes et

volatiles].

L'estimation des dépenses de l'opération (honoraires, études et travaux] doit être réalisée par

l'architecte mandaté par les Bâtiments de France.

Le financement de l'opération peut être envisagé en sollicitant le concours financier notamment :

• De la région Occitanie dans le cadre de sa compétence « Protection du patrimoine » • De la Direction Régionale des Affaires culturelles Occitanie dans le cadre de sa compétence sur le patrimoine archéologique régional.

Entendu l'exposé de M. le Maire les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

SOLLICITENT les subventions les plus élevées possibles de la part de ces différents

organismes

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de ce projet

Point N°6 : Création d’une mission accessoire sur les lOP communales

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour répondre à un besoin suite

au départ en retraite d'un agent, il convient de pouvoir continuer à assurer les ouvertures et

fermetures des bâtiments communaux et à en assurer le « petit » entretien quotidien.

Compte tenu de l'accord de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, il est prévu

de confier cette mission à un agent du service propreté communautaire. Celui-ci sera chargé

principalement d'ouvrir et de fermer les Installations Ouvertes au Public communales

quotidiennement et d'en assurer la coordination pour garantir leur bon fonctionnement.En contrepartie, cet agent recevra une indemnité mensuelle brute de 175 €.

Cette mission prend effet au 11 septembre 2017 pour une durée d'un an renouvelable

Entendu l'exposé de M. le Maire les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité :

AUTORISENT la création de cette mission accessoire

AUTORISENT Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa mise

en place.

Point N°7 : Mise en place de l'engagement au titre du service civique - présentation du

dispositif

Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. 11 s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d'une indemnité complémentaire de 106.31 euros par mois, sachant que l'Etat verse une indemnité de 467.34 €. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. 11 sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Par conséquent, de par la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, et le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décident de :

METTENT en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du l^*" octobre 2017

AUTORISENT Monsieur le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

AUTORISENT Monsieur le Maire, à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires.

AUTORISENT Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire de 106.31 € par mois, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport

Point N°8 : Création d'un périmètre délimité des abords autour de la porte de l'église Sainte

Marie Madeleine sis sur la commune de Nézignan l'Evêque - Arrêt du projet de périmètre

délimité des abords

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune de Nézignan l'Evêque bénéficie de l'existence d'un monument historique protégé(s) à savoir la porte de l'église Sainte Marie Madeleine.

Monsieur le Maire rappelle l'existence de la servitude appelée « périmètre des 500 mètres » aux abords de ces bâtiments en application des articles L 621-30 et L 621-31 du Code du patrimoine.

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a ouvert la possibilité de modifier ce périmètre.La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a instauré une protection au titre des abords constitués par les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.

Le périmètre délimité des abords [PDA] est soumis à l'accord du Conseil Municipal pour le rendre applicable dans le futur document d'urbanisme (PLU). Est joint au PDA, une note justificative décrivant le nouveau périmètre et sa raison d'être.

Le PDA doit faire l'objet d'une enquête publique pour pouvoir être approuvé.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d'adopter le nouveau PDA en amont de sa soumission à enquête publique lors d'une prochaine révision du document d'urbanisme.

Les membres du Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu les articles L621-30 et L621-31 du Code du Patrimoine

Vu les projets de délimitations des Périmètres délimités des abords remis et les explications

fournies ;

Considérant qu'il ressort des éléments communiqués par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault que les périmètres délimités des abords proposés sont plus adaptés à la situation de la commune que les rayons de protection actuels de 500m autour de la porte de l'église Sainte Marie Madeleine ;

ARRETENT les nouveaux périmètres délimités des abords conformément aux plans

annexés à la présente délibération

■ autour de la porte de l'église Sainte Marie Madeleine

INVITENT Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique le projet de Périmètre

délimité des abords à l'occasion de la révision du document d'urbanisme.

Point N°9 : Marchés publics - Avenant travaux groupe scolaire

Dans le cadre de son marché lié à l'extension du groupe scolaire. Monsieur le Maire informe qu'il convient de signer plusieurs avenants relatifs aux travaux en cours. Ces avenants concernent :

• Le lot N°8 - Revêtements de sols durs, faïences, revêtements de sols souples, attribué à SAS TEFFRl SUD REALISATIONS :

O => Avenant N°1 pour un montant de 1 1 5 5 6 .0 0 € TTC correspondant à la fourniture et à la pose d'un isolant thermique.

Entendu l'exposé de M. le Maire les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISENT la signature de l'avenant N°1 pour le lot N° 8

Point N^’IO : Obligation d'obtention d'une déclaration préalable pour le ravalement de

façades sur l'ensemble du territoire communal

Monsieur le maire expose au conseil municipal que suite à la parution du décret du 27 février 2014 portant sur les aménagements du régime des autorisations d'urbanisme et entré en application à compter du avril 2014, les ravalements de façades ne font plus obligatoirement l'objet de dépôt de déclaration préalable en mairie, sauf dans les secteurs des monuments historiques et dans les secteurs où une délibération du conseil municipal en a instauré l'obligation comme prévu par l'article R421-17-1 du code de l’urbanisme.Sachant que les ravalements de façades doivent nécessairement respecter les prescriptions du PLU, il apparait opportun de délibérer pour instaurer ce principe.

Cette obligation de dépôt aura pour but de vérifier le respect des prescriptions du PLU [teintes et matériaux) avant le commencement des travaux, d'assurer une cohérence des façades sur la commune et par la même d'instaurer les éventuelles infractions possibles en la matière.

Ainsi, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux de ravalement devront être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante.

Entendu l'exposé de M. le Maire les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTENT à l'unanimité l'obligation d'obtention d'une déclaration préalable, pour le ravalement des façades sur l'ensemble du territoire communal

L'ordre du jour étant terminé. Monsieur le Maire lève la séance à 19h30.

Monsieur le Maire

Edgar SICARD