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Document publié le Mercredi 12 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210428-091297-DE-1-1
Reçu le 06/05/21
e
SOe CULLETTIVITÀ o! CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
DELIBERATION N° 21/051 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L'ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)
CH] APPROVA A CUNVINZIONI DI FINANZIAMENTU INCÜ L'ADIE
REUNION DU 28 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt huit avril, la commission permanente, convoquée le 15 avril 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPER,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Laura Maria POLI-ANDREANI
ETAIT ABSENTE : Mme
Isabelle FELICIAGGI
VU
VU
VU
VU
LA COMMISSION PERMANENTE
le Code général des collectivités territoriales, titre 11, livre IV, IVé"e partie, et
notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à
D. 4425-53,
la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210428-091297-DE-1-1
Reçu le 06/05/21
l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19,
vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 17/076 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le Plan de lutte contre la précarité,
VU la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2021,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d'organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA,
Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine
NIVAGGION!I, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20210428-091297-DE-1-1
Reçu le 06/05/21
PROSPER! Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention de financement avec l'Association pour le Droit à l'Initiative Économique (ADIE) pour la période du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre
2021, et AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à la signer ainsi que
l'ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 2 :
DECIDE de répartir ainsi qu'il suit les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BP 2021 PROGRAMME : 5122
MONTANT DISPONIBLE ...................................,...,,.... 2 584 000 €
Association pour le Droit à l'Initiative Économique (ADIE)
Subvention de fonctionnement 30 000 €
MONTANT AFFECTE ess 30 000 €
DISPONIBLE À NOUVEAU... 2 554 000 €
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 avril 2021
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/112/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 28 AVRIL 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
| APPROVU DI A CUNVINZIONI DI FINANZIAMENTU DI
L'ADIE
APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT
DE L'ASSOCIATION POUR LE DROIT À L'INITIATIVE
ECONOMIQUE (ADIE)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ o1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
ne
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le cadre de sa politique d'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu de Solidarité active (rSa), la Collectivité de Corse soutient les structures proposant un accompagnement technique et financier favorisant l'insertion économique et professionnelle des bénéficiaires du rSa.
L'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE), principal opérateur de
microcrédit sur le territoire, est l’une d’entre elles.
Elle permet aux personnes porteuses d’un projet d'emploi, indépendant ou salarié,
ne pouvant bénéficier d'un financement bancaire pour le réaliser, de le mettre en
œuvre grâce au microcrédit accompagné.
L'ADIE développe une offre complète d'outils financiers et de services d'accompagnement spécifiques adaptés aux projets d'insertion des personnes et notamment des bénéficiaires du rSa.
Les projets de création ou de développement de microentreprise peuvent donner lieu
à l'octroi d'un « microcrédit accompagné », dispositif spécifique combinant microcrédit plafonné à 10 000 € et services d'accompagnement à la création d'entreprise et micro-assurance.
Cette offre comporte deux volets : un volet financier permettant de définir le besoin financier nécessaire au démarrage de l’activité ou à son développement, et un volet technique permettant de vérifier la pertinence du projet et sa cohérence au regard du profil du porteur de projet.
Une phase d'accompagnement préalable à l'instruction financière peut également
être mise en œuvre, consistant en une validation du projet de création d'entreprise.
Pour les demandeurs dont l’entreprise est déjà existante, l'accompagnement porte sur le diagnostic de l’activité permettant de déterminer la viabilité de l'entreprise.
Après l'obtention du financement, l'ADIE propose à son bénéficiaire une gamme de services post-création et des services à distance (hotline téléphonique, annuaire en ligne, plateforme d'achats groupés).
Pour les projets de retour ou de maintien en emploi salarié, l'association propose un
crédit mobilité et l'accès à une micro-assurance, permettant le financement d'une formation ou de la mobilité (permis de conduire, réparation ou acquisition d’un véhicule, financement d'un déménagement) et plus généralement de tous types de besoins jusqu'à 5 000 € dès lors qu'est démontré l’un impact du projet sur le retour à l'emploi du demandeur.
Ainsi, ce dispositif permet de lever certains freins à l'emploi et d'apporter une solution concrète et rapide aux problèmes de mobilité géographique. Il s'accompagne d'une offre de micro-assurance spécifique permettant d'assurer le véhicule acheté ou réparé grâce au microcrédit.
En 2019, l'ADIE a accompagné financièrement 341 personnes, dont 275 dans le cadre d'un projet d'entreprise et 66 dans le cadre d'un projet d'emploi salarié. Parmi elles, 51 personnes bénéficiaires du RSA ont été accompagnées, 44 dans le cadre de la création où du développement d’une micro-entreprise, 7 dans le cadre du maintien ou du retour en emploi salarié.
Les objectifs conventionnels 2019, prévoyant l'accompagnement de 30 bénéficiaires du rSa, ont ainsi été largement atteints.
En 2020, l'association n’a pas sollicité de financement au titre de l'insertion.
Pour 2021, l'ADIE se propose d'accompagner et de financer 30 porteurs de projets bénéficiaires du rSa résidant en Corse.
Le montant de subvention demandé à la Collectivité de Corse est de 30 000 €.
Il est proposé de fixer le montant de la participation de la Collectivité de Corse à 30 000 €. Les crédits sont inscrits au budget 2021 Programme 5122 Chapitre 9344 Fonction 444 Compte 65748.
En conséquence, il vous est proposé :
-__ d'approuver l'octroi d'une subvention de fonctionnement à l'ADIE d'un montant de 30 000 €, et la convention de financement pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, annexée au présent rapport.
- de m'autoriser à signer l'ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. PROPOSITION D’INDIVIDUALISATION
SECTEUR : Direction Générale Adjointe des Affaires Sociales et Sanitaires
FONDS À REPARTIR: Participation de la Collectivité de Corse au financement de
lP'ADIE
ORIGINE B.P. 2021
PROGRAMMES 5122
FONCTION 444
CHAPITRE 9344
COMPTE 65748
MONTANT À AFFECTER : 30 000 €
MONTANT TOTAL À AFFECTER : 30 000 € CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
d'une part,
Et
L'Association pour le Droit à l'initiative Economique dont le siège social est situé Maison du parc technologique - zone industrielle d'Erbajolo - 20600 BASTIA Représentée par son président M. LAVENIR Frédéric
SIRET : 352 216 873 01565
Nature juridique : Association Loi 1901
d'autre part,
vu le Code général des collectivités territoriales, Titre Il, Livre IV, [Vème partie,
vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 151-1 et L. 115-2
vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
Vu la loi n° 2014-8656 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,
Vu la délibération n° 17/076 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2017 approuvant le plan de lutte contre la précarité,
Vu la délibération n° 21/051 CP de la Commission Permanente du 28 avril 2021 approuvant la convention de financement de l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE),
I est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
Dans le cadre de la politique d'insertion menée par la Collectivité de Corse, la présente convention a pour objet de définir les conditions de financement de l’action mise en œuvre visant à développer le crédit solidaire à destination des bénéficiaires du rSa.
ARTICLE 2 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2021. Elle est conclue pour une durée de 12 mois. ARTICLE 3 - Modalités d'exécution
3.1 Définition et détermination du public visé par la convention
Nombre de bénéficiaires : 30 bénéficiaires du rSa
Territoire d'intervention : Région Corse
3.2 Modalités de réalisation des actions d'insertion
3.2.1 Actions et contenu
L'association met en œuvre une action ayant pour objectif de financer et d'accompagner les personnes exclues du marché du travail et du système bancaire
classique.
3.2.2 Objectifs quantitatifs
L'ADIE s'engage à mettre en œuvre en faveur de 30 bénéficiaires du rSa les actions suivantes :
- proposer un accompagnement technique, sous forme de prestations d'accompagnement avant et après la création d'entreprise
-__ proposer les services financiers suivants :
° un micro-crédit professionnel permettant de financer le démarrage ou le développement de l’activité
° un micro-crédit personnel pour l'emploi qui permet de lever les freins au retour à l'emploi
3.2.3 Obligations diverses mises à la charge de la structure
L'association affecte à cette action le personnel qualifié et les moyens nécessaires à sa réalisation. Elle assure le recrutement et la gestion du personnel et s'engage à fournir à la Collectivité de Corse les informations relatives à la qualification et aux modalités de rémunération.
ARTICLE 4 - Suivi et évaluation des actions
Pour permettre à la Collectivité de Corse de procéder à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours, l'association s'engage à lui transmettre chaque année :
- Un bilan intermédiaire signé par la personne habilitée à cet effet retraçant l'activité de la structure au cours du 1° semestre. Ce document doit être transmis au plus tard le 31 décembre de l’année N.
- Un bilan d'activité réalisé au terme de la convention faisant apparaître la liste des personnes aidées, les actions menées en leur faveur et les résultats obtenus. Ce document signé par la personne habilitée à cet effet doit être transmis au plus tard le 30 juin N+1. - Les comptes annuels visés par le comptable et par le commissaire aux
comptes de l'association le cas échéant et approuvé par l'assemblée
compétente doivent être transmis au plus tard le 30 juin N+1.
- Le compte-rendu de subvention conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Ce
document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution
des obligations prévues par la présente convention et doit être transmis au
plus tard le 30 juin N+1.
En cas de résultat déficitaire, le compte-rendu devra être accompagné
d’un rapport déclinant les mesures dont la mise en œuvre, envisagée par
la structure, et de nature à permettre un retour à l'équilibre des
comptes ;
En cas d’excédent, le compte-rendu devra être accompagné d’un rapport
indiquant les modalités de réaffectation du résultat. Dans ce cas, la
Collectivité de Corse se réserve le droit de diminuer son concours à
concurrence de l’excédent réalisé.
Les documents devront être adressés à M. le Président du Conseil exécutif de
Corse.
ARTICLE 5 - Modalités financières
5.1 Montant de la subvention
Une participation aux frais de fonctionnement de la structure d'un montant de 30 000 € est attribuée à ladite structure pour la mise en œuvre de l’action visée par la présente convention.
5.2 Modalités de paiement
La subvention annuelle est créditée au compte de la structure par la Collectivité de
Corse de la manière suivante :
- le versement d'une avance de 50 % à la signature de la convention
- le versement de 30 % sur présentation d’un bilan intermédiaire
- le versement du solde (20 %) au terme de la convention, sous réserve du
respect par la structure des obligations mentionnées à l'article 5 de la
présente convention.
La participation est imputée sur les crédits d'insertion prévus au Programme N 5122
À Chapitre 9344 Fonction 444 compte 65748 du budget de la Collectivité de Corse.
La contribution financière sera créditée au compte de ta structure sous visé, selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement nécessaires au budget de la Collectivité de Corse. Structure Association pour le Droit à l'initiative Economique
Agence bancaire | Banque Populaire
N° de compte 04001559375
Code 10207
établissement
Code guichet 00001
Clé RIB 35
ARTICLE 6 - Contrôle de l’exécution de la convention
L'association s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de
Corse et lui fournit les éléments permettant de vérifier la réalité des actions
d'insertion, leurs résultats, notamment par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 7 - Reversement
La Collectivité de Corse contrôle annuellement et à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre de l'action. Elle
peut le cas échéant exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la
contribution financière.
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par la structure sans l'accord écrit de la
Collectivité de Corse, celle-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer où suspendre le montant de la participation après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir préalablement entendu ses représentants. La Collectivité de Corse en informe la structure par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - Obligation de discrétion
L'association s’astreint au respect de l'obligation de discrétion dans la réalisation de
l'action. Aucun renseignement ni aucun document concernant les bénéficiaires du rSa ne pourront être communiqués aux tiers, sinon pour l'exécution de la présente
convention. Elle ne recueille ni ne conserve d'informations nominatives sur le
bénéficiaire autres que celles nécessaires à la réalisation de l'action.
ARTICLE 9 - Publicité
Toute action de communication devra faire mention du soutien financier de la
Collectivité de Corse.
ARTICLE 10 - Résiliation
La présente convention cesse immédiatement en cas de dissolution ou de changement d'objet sociai du cocontractant.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre partie à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 - Litiges
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano 20407 Bastia CEDEX.
Fait à Aiacciu, le
Signatures
Le président de l’ADIE Le Président du Conseil exécutif de Corse
Gilles SIMEONI E =
Liberté + Égalité » Fraternité F
x RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CULLETTIVITÀ 01 CORSICA
COLLECTIVITÉ vE CORSE pôle emploi
PRÉFÈTE DE CORSE
Dossier unique d'instruction
Année 2021
Demande de conventionnement et de subvention
ACI ©
Nom de la structure : Adie / Association pour le Droit à l'Initiative Économique
Un dossier par demande de conventionnement
A retourner par courriel et/ou voie postale avant le 15.02.2021
DIRECCTE de Corse Collectivité de Corse :
Unité Départementale de Corse du Sud : Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Service instructeur : IAE Corse
Adresse : 2 chemin de Loretto CS 10332 Palazzu di a Cullettività di Corsica Corsu 20182 AJACCIO CEDEX Napuleone Courriel : didier.le-bleis@direccte.gouv.fr BP 414 — 20 183 Aiacciu cedex
Service instructeur : Direction Insertion Logement
Courriel : dominique.gorii@isula.corsica
Ce dossier unique commun entre la DIRECCTE de Corse - Unité Départementale de Corse du Sud et la Collectivité de Corse s'adresse à tout organisme porteur d'un projet d'insertion candidat à un conventionnement ou à un renouvellement de sa convention au titre de l'IAE. I constitue également le support de la demande d'aide financière auprès :
+ __ De l'Unité Départementale de Corse du Sud de la DIRECCTE au titre de l'aide au poste, du fonds départemental d'insertion
“ De la Collectivité de Corse au titre de l’aide au poste concernant les seuls bénéficiaires de RSA dans les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) prévu(s) par le second volet de la convention annuelle d'objectifs et de moyens relatif à l'IAE.
Ce dossier est commun et l'instruction reste de la compétence de chaque financeur. D
SOMMAIRE
| Pièces à joindre à votre dossier
Il Présentation de la structure
111 Moyens humains et matériels utilisés par la structure
IV Moyens financiers de la structure
EVA SPECIAL ACI PORTEUR MULTIPLE
til Demande de financement
N\/IIN Présentation du projet d'insertion de la structure
\{I[N Demande de subvention dans le cadre du PTI de la CdC
EX Annexes
p.3
p.5
p.8
p.11
p.12
p.13
p.16
p.21
p.23 1. PIÈCES A JOINDRE A VOTRE DOSSIER
æ Les pièces précédées de ce signe ne sont à fournir qu'en cas de changement intervenu depuis la dernière transmission à l'Unité Départementale (UD) de la DIRECCTE.
Remarque importante : les structures qui sont déjà conventionnées au titre de l'année N-1 ne devront fournir
que les éléments nouveaux (statuts actualisés en cas de changement, bilan le plus récent..….).
LES PIECES ADMINISTRATIVES :
DANS TOUS LES CAS :
Le dossier de demande de conventionnement SIAE et de subvention(s) dument complété (daté, signé et portant le cachet de l'organisme permettant l'identification précise du signataire en particulier le nom, le prénom
et la fonction)
[Le compte de résultat et le bilan de la structure entière certifiés de l'année N-1 seront transmis au 30 juin de
l'année N au plus tard (attention, en cas de multi activités (IAE — Autres), le compte et le bilan doivent porter sur l'intégralité de la structure et non pas uniquement sur les activités liées à l'IAE
Si le dossier n'est pas signé par le représentant légal de la structure, le pouvoir de ce dernier au signataire.
ClL'organigramme de la structure
[Pour les salariés permanents : les CV des encadrants techniques et des personnes chargées de
l'accompagnement socioprofessionnel
[Les fiches de postes des emplois proposés aux salariés en insertion et celles des permanents.
RIB ou RIP
SOCIETES :
ETExtrait KBis, inscription au registre ou répertoire concerné.
ETPour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs,
chiffres d'affaires et bilan des entreprises du groupe.
ElDernière liasse fiscale complète.
ŒlPour les ETTI, copie de la déclaration préalable d'activité de l'entreprise de travail temporaire et attestation de
garantie mentionnée à l'article L. 1251-49 du code du travail. Ces documents peuvent être envoyés après
signature de la convention en cas de création d'entreprise ou d'établissement. S'ils ne sont pas fournis au moment de l'instruction, la demande précise le territoire sur lequel l'entreprise envisage de développer ses
activités
ASSOCIATIONS :
& Copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la Préfecture.
Statuts, liste des membres du conseil d'administration et du bureau avec l'indication de leur situation, professionnelle, seulement s'ils ont été modifiés depuis le dépôt d'une demande initiale.
[] Des informations relatives aux ressources propres (montant des cotisations, nombre de cotisants,
rémunération des services rendus ….).
Œ Attestation fiscale ou à défaut sur l'honneur de non assujettissement à la TVA (si le budget de l'opération est
présenté TTC), et déclaration que l'association est à jour de ses obligations administratives, comptables, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants).
Remarque :
- La tenue d’une comptabil
plusieurs activités)
-__ L’adhésion à un Centre de gestion agréé est recommandée
é analytique par activité est préconisée (structure porteuse de
Rappel : Toute fausse déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les
articles 441-6 et 441-7 du Code Pénal.
3 Il. PRESENTATION DE LA STRUCTURE
2.1. INFORMATIONS GENERALES
Nom de la structure : Adie / Association pour le Droit à l'Initiative Économique
Lieux d'activité : Périmètre d'intervention de l'association > National Département de Corse-du-Sud et de Haute-Corse
Identification du responsable de la structure (le représentant légal, le président ou autre personne désignée par les statuts) :
Nom : LAVENIR Prénom : Frédéric
Fonction : Président
Téléphone : 01 49 33 19 19 Courriel : gestion@adie.org
Identification de la personne chargée du dossier de convention et de subvention (si diffèrent du représentant légal) :
Nom : FRANCHI Prénom : Yvan
Fonction : Directeur Adie Corse
Téléphone : 06 86 17 44 35 Courriel : yfranchi@adie.org
2.2. SITUATION JURIDIQUE
Forme juridique : Association Loi 1901
Date de création : 1*/02/1989
Numéro de Siret : 352 216 873 01565 Code NAF /APE : 94997 Numéro récépissé Préfecture : W751227326
N° de déclaration d'activité (organisme de formation) : 11753435375 Convention collective (Intitulé) : Non concemé.
Adresse du siège social : 139 Boulevard de Sébastopol, 75 002 PARIS
Téléphone : 01 49 33 19 19 Fax :/
Courriel : gestion@adie.org
Site Internet : wwww.adie.org
Votre association a-t-elle des adhérents personnes morales : Oui Non
Si oui, lesquelles ?
> AFILE 77, AB Services Création, Banques Populaires, BNP Paribas, BPCE, Crédit Mutuel, Caisse des Dépôts et Consignations, Crédit Coopératif, France Active, MIE.
Votre organisme dispose-t-il d'agrément(s) administratifs(s) ? Oui a Non
Si Oui, précisez lesquels (exemple : ESUS, services aux personnes, CHRS.....)
Type d'agrément : attribué par en date du :
Etablissement RUP - Reconnu d'Utilité Publique Conseil d'Etat / Décret 10/01/2005
ESUS - Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale Préfet de région Île de France 20/06/2017
Habilitation aux opérations de crédit L.511-6 Banque de France (ACP) 11/06/2012
Organisme de formation DIRECCTE Ile de France 04/12/2000.
Votre organisme est-il reconnu d'utilité publique ? Oui Non
Si oui, fournir les justificatifs : Publication JO Reconnaissance d'Utilité Publique / Le 15-01-2005. Votre organisme dispose-t-il d'un commissaire aux comptes ? & Oui = Non
ŒTVotre structure organisme est-il assujetti à la TVA ? Qui Non
dhérez-vous à un réseau ? Oui : Non
Si Oui lequel ou lesquels ? : Réseau Européen de Microfinance, FINANSOL, Collectif de représentation du
secteur de la finance solidaire
ClQuel est votre OPCA ? : /
2.3. STRATEGIE ET ACTIVITES DE LA SIAE
Remarque : en cas d'ensemblier, il faut détailler fa partie conventionnée au titre d'une Al, ACI.EI, EITI ou ETTI
«Quelles sont les principales activités’ qui serviront de supports à la SIAE ? (Exemple : entretien
d'un lieu, activités de bâtiment, de recyclage des déchets...) ?
L'Adie est une association nationale reconnue d'utilité publique qui défend l'idée que chacun peut devenir
entrepreneur, même sans capital, même sans diplôme. Depuis 30 ans, son réseau de spécialistes finance et accompagne et assure les personnes dont les projets d'emploi, indépendant ou salarié, ne sont pas soutenus par tes banques, pour une économie plus inclusive, fondée sur la confiance, la solidarité et la responsabilité.
L'Adie développe une offre complète de services : le « microcrédit accompagné ».
Il s'agit d'une offre combinant prêt (jusqu'à 10 000 € pour les projets d'entreprise et pour une 1** sollicitation
auprès de l’Adie et jusqu'à 12 000€ en cas de refinancement, et jusqu'à 5 000 € pour les projets d'emploi salarié), services d'accompagnement à la création d'entreprise et micro-assurance.
Ainsi, les personnes soutenues par l'Adie mettent en œuvre soit un projet d'entreprise (création ou développement d'une activité indépendante), soit un projet d'emploi salarié (recherche, prise ou maintien en
emploi en tant que salarié)
» Ces activités ont-elles des spécificités particulièrement adaptées aux publics en insertion et à leurs
besoins ? Si Oui, lesquelles ?
L'offre de l'Adie est spécifiquement dédiée aux personnes en situation d'insertion qui ont un projet professionne!,
soit en lien avec la création d'une activité indépendante, soit dans le cadre d'un emploi salarié.
Avez-vous un client / donneur d'ordre qui représente plus de 50% de votre chiffre d'affaires ?
= Qui Æ Non
Précisez le nombre de clients / donneurs d'ordre qui représentent plus de 25% de votre chiffre
d’affaires ?
Aucun En Ceux Erois
‘L'article L.513-6 du code du travail fixe aux ETTI une obligation d'activité exclusive
5 [En 2018, comment vos ventes (ou prestations de service) ont-elles été réparties entre ces différents
clients ? (en % par type de clientèle) :
Type d'activités
Financements, accompagnement de personnes individuelles en vue dela
Particuliers : 100 | réalisation de leur projet d'emploi, indépendant (création ou développement d'une entreprise) ou salarié.
Associations :
Etat / Entreprises publiques
Entreprises privées :
Organismes HLM
Collectivités territoriales :
Autres (précisez) :
“ En 2019 avez-vous réalisé - ou vos sociétés utilisatrices (cas des ETTI) - une partie de votre
activité dans le cadre de l'exécution de marchés publics ?
= Oui Non ŒNe sait pas
Si Oui : En 2020, quel est le montant de vos recettes prévisionnelles liées aux marchés publics ?
2.4. TERRITOIRE D'INTERVENTION
Préciser le territoire sur lequel votre structure intervient (nom des communes ou intercommunalités) :
Préciser l'organisation de votre siège et de vos antennes (obligatoire pour les Al et les ETTI) :
Siège : BASTIA 20 200 Lundi au vendredi Sh-12h30/ 13h30 — 17h
Antenne de BASTIA US LR ne LE Que sage de a dcéston 20 200 Lundi au vendredi 9h-12h30/ 13h30 — 17h [tigionsie Cons) _ ] ST NE mc AT Ts Re
Antenne d'AJACCIO 20 000 Lundi au vendredi Sh-12h30 / 13h30 — 17h
Antenne de PORTO-VECCHIO 20 137 Lundi au vendredi 9h-12h30 / 13h30 — 17h
Votre structure agit-elle dans un territoire couvert par :
ENon ŒNe sait pas - Un Quartier Prioritaire politique de la Ville (QPV) ? Il, MOYENS HUMAINS ET MATERIELS MOBILISES PAR LA
STRUCTURE
3.1 - MOYENS HUMAINS PREVISIONNELS ANNEE 2020
3.1.1 - SALARIES PERMANENTS PARTICIPANT A L'ACTIVITE CONVENTIONNEE IAE :
Rappel :
+ 1 ETP (salariés permanent chargés de l'accompagnement social et technique) en AI, El, ETTI équivaut à 1 607 h travaillées + 1ETP (salariés permanents chargés de l'accompagnement social et technique) en ACI équivaut à 1 820 h payées
Type de contrat | En ETP annuel Nom et Prénom Fonction {ou signaler si mise à disposition)
Gestion - Administration :
Nom 1 : Yvan FRANCHI Directeur Adie Corse coi À
Nom 2 |
Nom 3 …
Développement
commercial/économique :
Nom 1...
Nom
Accompagnement social professionnel : | DR UNS CR
Nom 1...
Nom 2 …
Formation
(Nom. L COR NE NE TE NOT (Nom. NL
‘Encadrement technique * RUN M AO Nom 1 : François GUCCIARDI Conseiller Adie Bastia et Haute-Corse coi 1 Nom 2 : Solenn VILLERS | Conseillère Adis Ajaccio et Corse-du-Sud ci Î î Nom 3 : Jean-Antoine OGGIANO | Conseiller Adie Porto-Vecchio et Corse-du-Sud cDI | 1
Effectifs en nombre Tps deconte En FIR anne
disposition)
Agents de production hors salariés en insertion des SIAE (ex. salariés en CDI des Régies de Quartier
Autres :
TOTAL ETP
Salariés 4
permanents
> Fiches de poste, CV et diplômes à joindre au dossier pour les salariés permanents encadrants techniques et les conseillers en insertion professionnelle
Évolution des moyens humains 2020/2021 :
Pas de changement prévu au niveau de nos moyens humains en Corse en 2021. 3.1.2 - FORMATION DES PERMANENTS
Présentez les formations suivies par les permanents intervenant sur l'activité IAE conventionnée.
Types de formation: gestion-administration (1) / accompagnement social et professionnel (2) / encadrement technique (3) / commercial/développement économique (4) / autres (5) tels que : Ingénierie de formation
Durée moyenne | Nombre de salariés Type de cr
par participant permanents FORMATIONS REALISEES EN 2020 somsien | PhPmbe | often un
d'heures) 2018
Formations ‘à distance’ liées aux modifications « métiers » 5 8h 3
Si autre, précisez
Durée moyenne | Nombre de salariés
cu parparticipant | permanents
FORMATIONS PREVUES EN 2021 ro [Efron |, chante an Formations au choix selon le catalogue 2021 des formations Adie 2131415 8h 4
+ Pour les SIAE qui ont mis en œuvre des formations pour leurs permanents comment votre OPCO a
participé au financement des formations ?
3.1.3 - EFFECTIFS BENEVOLES INTERVENANT SUR LES ACTIVITES IAE :
+ En 2020, combien de bénévoles ont participé à vos activités conventionnées au titre de 4 l'IAE :
+ L'activité de vos bénévoles a représenté combien d'Equivalent Temps Plein : 1,4 (1 ETP = 1.820H)
+ Si vous faites intervenir des bénévoles, sur quelles activités ont-ils été mobilisés (hors participation à la
gouvernance de la SIAE) :
o Accueil/intégration : (préciser les activités réalisées : réunions d'information, tests de compétences.) :
o Accompagnement social : (préciser les activités réalisées : démarches logement, mobilité, accès aux droits.) :
o Accompagnement professionnel : Accompagnement amont et aval des porteurs d’un projet d'entreprise, actions de mise en réseau des entrepreneurs soutenus
o Formation des personnes en insertion : (préciser les formations dispensées : savoirs de
base.
o Autres : Prospection & Animation partenariale, comité de crédit
3.1.4 QUALITE DE L'EMPLOI DANS LA STRUCTURE : (suite des premiers éléments discutés en 2020)
Santé et sécurité au travail : Avez-vous rédigé le DUER (Document Unique d'Évaluation des Risques) : Voir articles L.4121-2 (principes généraux de prévention) et R 4121-1 pour le DUERP > Éléments nouveaux depuis 2020 ? Ce type de document existe à l'Adie au niveau national. Dialogue social : Comment sont mis en place les IRP (Instances Représentatives du Personnel) ? : {Pour les SIAE de plus de 11 salariés)
+ Éléments nouveaux depuis 2020 ? L'Adie dispose d'un Comité Social et Économique (CSE) au niveau national.
A quel service de santé au travail adhérez-vous ? (nom, adresse, tel) : /
3.2 - DESCRIPTIF DES MOYENS MATERIELS UTILISES PAR LA STRUCTURE DANS LE CADRE DES ACTIVITES CONVENTIONNEES IAE
Décrivez les moyens matériels que vous utilisez dans le cadre des activités pour lesqueiles vous sollicitez un
conventiennement lAE.
3.2.1 - LOCAUX :
. Modalité d'occupation Nombre
| Surface (m} Propriétaire Locataire Mise À aposion
Bureaux 4 70m2 0 a 0
Salles de réunion. de formation 5 o . o Ateliers de production 0 og 0 Lieux de vente D C0 D Autres o o o
+ Sivous êtes locataire, avez-vous des inquiétudes quant à ta reconduction éventuelle de votre {vos} bail(s) ?
CO Oui & Non Si oui à quelle échéance :
3.2.2 - MOYENS MATERIELS :
Décrivez les autres moyens matériels que votre structure utilise dans le cadre de ses activités conventionnées au titre de l'IAE (véhicules, machines utiles à la production, autres équipements).
Précisez l'état de vétusté et les éventuels projets de renouvellement ou d'achat de nouveaux équipements :
Type de matériel Description des principaux équipements Etat de vétusté et projet de
renouvellement ou d'achat
ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE | Logiciels de base de données
Pour le suivi des salariés Non concerné Non concerné {nom}
u . Ÿ Les 4 salariés de l'Adie disposent d'un ordinateur Renouvellement du parc informatique Ordinateurs. photocopieurs. ? Gorable, d'un téléphone mobile opéré par le service informatique fax, matériels audiovisuels et UE à a i sonores : Nos antennes sont équipées de photocopieur/scan. | interne de l'Adie selon l'ancienneté du matériel.
MATERIELS ET OUTILLAGES ] > ï i
Équipements et machines | | , ! utilisés pour la production ou ! Non concerné Non concerné !
la réalisation de prestations | ! de services. | î
VEHICULES DE TRANSPORT
Véhicules utilitaires, | . véhicules particuliers ! Les 4 salariés de l'Adie disposent chacun d'un Location longue durée sur 4 / 5 ans
destinés au transport de: véhicule de service pour effectuer leurs selon les modalités du contrat. marchandises ou au Wansport | déplacements professionnels. de voyageurs IV. MOYENS FINANCIERS DE LA STRUCTURE
DOCUMENTS A COMPLETER JOINTS EN ANNEXE SOUS FORMAT EXCEL
1- Compte de résultat provisoire 2020 de la structure
2- Compte de résultat provisoire 2020 de l’activité conventionnée IAE
3- Ts pes ionnel 2021 de la structure
Veillez à fournir votre liasse fiscale et le PV de l'AG validant les comptes annuels dès qu'ils sont établis. V. SPECIAL ACI - PORTEUR MULTIPLE
Descriptif pour chacun des ACI concernés par la présente demande de conventionnement
A recopier en autant d'ACI concernés par la demande de conventionnement.
Nom du chantier
Contexte de création ou de
renouvellement du chantier
Objectifs généraux du chantier
Dates du chantier Dir au. ï Durée en mois:
Partenaires associés
Publics visés
Nombre de postes de travail
Durée hebdomadaire du travail
. Production Commune et code postal Lieu d'exécution du chantier
Formation Commune et code postal
Nature de l'activité du chantier et
descriptif sommaire des tâches
techniques à réaliser
Client final ou maître d'ouvrage
Nom(s) du ou des organismes de
formation intervenant sur le
chantier
Contenu des formations (fournir le
plan de formation)
Procédure mise en place pour le choix des organisme de formation
(gré à gré / appel à projets.)
Détaillez le planning du chantier
{yc volet lié à la formation et
l'accompagnement) en précisant
notamment les horaires
hebdomadaires de travail des
salariés en contrats aidés.
Personnes à contacter VI. DEMANDE DE FINANCEMENT
6.1- DEMANDE D'AIDE AUX POSTES :
Renseigner le nombre d’ETP prévisionnels à financer pour l'année 2020
Rappel des montants AP/ETP 2019 en référence :
ACI : 20 199€
Al: 1 361€
El : 10 478€
ETTI : 4 453€
Nbre Nbre Nbre de TOTAL Dont Dont part Financement prévisionnel | on personnes montant aide | part aide au complémentaire de ETP bénéficiaires | au poste aide au | poste CdC (PDI, FSE...) personnes du RSA demandée” poste CdC
ACI a ET (url base 3 hors aide au le 88% du montant ps RSA
personne
isolée)
Durée hebdomadaire du travail :
Nbre Nbre Nbre de TOTAL Dont Dont part Financement prévisionnel | en personnes montant aide | part aide au complémentaire de | ETP bénéfciaires | au poste aide au | poste CdG (PDI, FSE...) personnes du RSA demandée* poste | CC
MAD! d | HAL Girle base > hors aide au ETTI contratde | de 88% du poste
mission - montant
CODI | | RSA | personne | | isolée)
Durée hebdomadaire du travail :
| Nombre | Nbre | Nbre de TOTAL Dont Dont part Financement | prévisionnel _ | en personnes | montant part aide au complémentaire | de ETP bénéficaires | aide au aide au | boste CdC CdC (PDI, FSE...)
| personnes du RSA poste poste (sur la base de
El salariées re A Da ant > hors aide au RSA personne solée) poste
Durée hebdomadaire du travail : 6.2- LE FONDS DEPARTEMENTAL D'INSERTION - FDI
En 2021, envisagez-vous de formuler une demande de FDI ? Œbui
Si Oui :
EQuelle est la nature de l'action envisagée :
- Aide au Démarrage d'une structure nouvelle a
- Aide au développement, à l'adaptation et à la A
diversification des activités
- Aide spécifique à l'appui conseil Œ
- Aide à la professionnalisation T
- Evaluation /Expérimentation Œ
- Aide exceptionnelle à la consolidation financière (a
[Quel est le montant de l'aide que vous comptez solliciter au titre du FDI ?
[Avez-vous sollicité un cofinancement ?
Non
re Euros
Si Oui :
Cofinancements publics
Collectivités territoriales Autres (préciser)
MONTANTS
Cofinancements privés
Fondation Autres
MONTANTS 6.2.1. PRESENTATION DU PROJET :
INTITULE DE L'ACTION Microcrédit accompagné en Corse #2021
RESPONSABLE DU PROJET Yvan FRANCHI, Directeur Adie Corse
OBJECTIFS DE L'ACTION
Financer au moins 30 porteurs de projet allocataires du
RSA en 2021 résidant en Corse, pour un projet
d'entreprise (création, développement d’une micro-
entreprise) ou d'emploi salarié {retour ou maintien en
emploi).
DATE PREVISIONNELLE DE MISE EN
ŒUVRE 1°" janvier 2021
DESCRIPTION DE L'ACTION
L'action va consister à déployer l'offre de l'Adie sur le
territoire corse pour en faire bénéficier les personnes
allocataires du RSA dont les projets ne sont pas financés
par les banques.
SI PROGRAMME PLURIANNUEL DETAILLER
LES PHASES Non concerné.
LIEU DE REALISATION DU PROJET Département de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
METHODE D’EVALUATION ET DE RENDU
COMPTE
Nous proposons que l'impact de l'action soit évalué sur la base du nombre de personnes allocataires du RSA qui
auront bénéficié d’un financement de l'Adie en 2021 et
résidant en Corse.
BUDGET DE L'ACTION 304 340€.
PIECES JUSTIFICATIVES (Devis} Non concerné.
Je soussigné : Yvan FRANCHI, Directeur Adie Corse
Certifie l'exactitude des renseignements portés ci-dessus
A Bastia. Le 12/02 / 2021.
Nom et qualité du signataire, cachet de la structure :
Signature VII. PRESENTATION DU PROJET D’INSERTION DE LA
STRUCTURE
SIVOUS REMPLISSEZ CE DOSSIER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, VEILLEZ A METTRE A JOUR |
La structure doit présenter son projet d'insertion en s'inspirant du référentiel fourni en annexe 3 (avec une présentation de son projet d'insertion sur chacun des axes).
Des indicateurs seront ensuite négociés avec l'UD et les services compétents de la CdC permettant d'évaluer les résultats obtenus. Il est par ailleurs rappelé que la structure n’a pas d'obligation de remplir la totalité des
rubriques mais uniquement les items figurant dans son projet d'insertion
Décrivez le projet d'insertion de votre structure sur les quatre axes suivants :
- Axe n°1 : Accueil et intégration en milieu de travail
- Axe n°2 : Les objectifs opérationnels liés à l'accompagnement social et professionnel
- Axe n°3: La formation des salariés en insertion
- Axe n°4: La contribution à l'activité Se et au RS territorial
Axe n° 1:
EI, EITI et ETTI : Le recrutement et la mise en situation de travail
Al et ACI : L'accueil et l'intégration en milieu de travail
Partenariats
Fonction Actions Moyens Mousse (Nom, contenu des Interventions, en Interne fréquences.)
Procédures de dépôt d'offres.
modalités de recrutement et
formalités d'agrément
Intégration en milieu de travail pour la prise de poste (ACI-EI,
EITI)
Accompagnement du salarié
pour la mise en place des
missions (AI-ETTI) Axe n°2
La professionnalisation et l'intermédiation sociale et professionnelle
Décrire de manière détaillée :
- Les objectifs généraux (fonctions) des actions d'accompagnement dans le cadre du parcours d'insertion
- Indiquer les évolutions d'action : renforcement, création de nouveaux outils, ingénierie
d'accompagnement
A)Accompagnement réalisé en interne (s'appuyer sur les référentiels propres à chaque type de SIAE)
Fonctions d'accompagnement Actions Moyens mis en œuvre
Accompagnement social
(accompagnement aux démarches,
relais auprès de partenaires)
Accompagnement professionnel {suivi et formalisation des étapes de
parcours, évaluation des compétences…, préparation à la
sortie : périodes de mise en situation en milieu professionnel,
accompagnement des démarches.) B) Accompagnement réalisé en externe (ou par une mise à disposition)
Type de
Nom du prestataire prestation
(ou partenaire qui (préciser si one Durée Coût pour la structure réalise une mise à individuel ou Late
disposition) collectif)
€) Accompagnement de publics spécifiques, pour une partie des salariés en
insertion (Personnes placées sous-main de justice, jeunes avec bas niveau de qualification.)
Fonctions d'accompagnement Actions Moyens mis en œuvre Axe n°3:
NONICONCERNE
La formation des salariés en insertion - PIC IAE
Formations
2019 Prévisionnel 2020
Formations Nombre d'heures Nombre de Formations Nombre de réalisées réalisées bénéficiaires prévues bénéficiaires
Formations liées au
poste (réalisées en interne ou externe pour
l'acquisition de gestes professionnels)
Formations des savoirs
de base (illettrisme,
linguistique.)
Formations pré- qualifiantes
Formations qualifiantes (CCP, CQP, BEP-CAP,
CACES....) et VAE
Mobilisation de la formation en fin de
parcours - alternance (CIPI,
PI contrats de pro...) - outils Pôle Emploi
{POEC) - autres (CPF, CIF...)
TOTAL
Nombre de salariés en insertion présents en 2020 : La contribution à l’acti
Axe n°4 :
é économique et au développement territorial
Moyens Partenariats
Fonctions Actions mobilisés | (Nom, contenu des interventions, fréquence...)
en Interne
L'intervention de l'Adie permet aux personnes en L'Adie travaille avec l'ensemble des partenaires situation de précarité, et plus spécifiquement aux intervenant sur les départements de Corse-du-
allocataires du RSA, de se réinsérer Sud et de Haute-Corse économiquement et professionnellement
+ Les partenaires techniques qui interviennent L'offre de l'Adie sur les départements de Corse-du- sur le champ de la création d'entreprise, de
Sud et de Haute-Corse est composée d'outils l'accompagnement etou le financement des financiers et de services d'accompagnement personnes porteuses d'un projet spécifiques adaptés aux projets d'insertion des d'entreprise
Sécuriser l'activité | PE'SOnneS cibles > CCI, Chambre des Métiers el de Sonemique ; l'Artisanat, Boutique de Gestion Ile
© — Pour les projets de création ou de Conseils, URSSAF, Plateforme Corse (développement | développement de micro-entreprises : 4EËTP Financement, Établissements
commercial, + Le microcrédit professionnel pouvant être bancaires... partenariats.) couplé au prêt d'honneur Adie
+ Les prestations d'accompagnement
intervenant avant et après la création
+ La micro-assurance
2 Pour les projets de retour ou maintien en
emploi salarié : + Le microcrédit mobilité
+ La micro-assurance
Les partenaires prescnpteurs qui interviennent auprès du public cible de l'Adie
et qui sont susceptibles d'orienter les
personnes ayant un projet d'entreprise ou d'emploi salarié
> Pôle Emploi, Mission Locale, Référents
sociaux.
Développement d'activités répondant
à des besoins non
satisfaits dans le cadre d'un ancrage
___ territorial
Diversification des partenariats
financiers
Mutualisation de moyens avec
d'autres SIAE ou structures (GES,
PTCE..) |
Accès aux marchés
publics à clauses,
aux marchés privés
(achats |
responsables et
RSE...) |
Relations INSERTION avec les
entreprises :
développer des parcours de
recrutements,
préparer les salariés aux métiers en
tension sur le
territoire. La Collectivité de Corse et l'État affirment leur volonté commune de poursuivre et d'approfondir leur
collaboration afin d'assurer la prise en charge des publics les plus prioritaires dans les parcours d'insertion.
1. Aide aux postes d'insertion
En application de l'article L. 5132-3-1 du code du travail, le soutien de la Collectivité de Corse aux structures de l'insertion par l'activité économique est formalisé dans le second volet de la convention d'objectifs et de moyens signé avec l'État, qui fixe le nombre de personnes inscrits dans un parcours d'insertion au sein des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État et le montant de l'engagement financier correspondant.
L'intervention financière de la Collectivité de (Corse est conditionnée par l'obtention du conventionnement IAE accordé par la DIRECCTE-UT 2A et 2B. Elle a pour but de participer à la mise en œuvre d'un accompagnement social et professionnel individualisé des personnes éloignées du marché du travail. Elle est limitée aux bénéficiaires du rSa inscrits dans un parcours d'insertion au sein d'un ACI et résidants sur le territoire de la région Corse.
Dans ce cadre, le montant de la participation de la Collectivité de Corse correspond à une contribution financière mensuelle égale à 88% du montant forfaitaire du rSa pour une personne seule, dans la limite de la durée de conventionnement. Ce montant est versé par personne embauchée par l'organisme conventionné par l'Etat en qualité d'atelier et chantier d'insertion.
Intitulé de l’action pour laquelle le cofinancement de l’aide au poste est sollicité (Une seule demande par action) :
ŒPremière demande de conventionnement [Reconduction
ère Si reconduction, année de la 1*° demande de conventionnement : ........................
2. Aide au fonctionnement
La Collectivité de Corse apporte son soutien financier aux structures porteuses d'ACI conventionnés avec l'État. L'aide au fonctionnement des structures est accordée dans le cadre d'un conventionnement qui détermine les conditions de financement des ACI qui en sont demandeurs. La convention de financement conclue entre la CdC et la structure porteuse de l'ACI détermine des objectifs quantitatifs (nombre de bénéficiaires rSa) et qualitatifs (nombre de sorties dynamiques et de périodes de mise en situation en milieu professionnel réalisés) conditionnant le versement de la subvention.
Montant de la subvention SIAE 2021 sollicité :
Cohérence avec le Tableau du paragraphe 6.1 du dossier) | For ) 30 000€
20 Recrutement prévisionnel [année N]
Les salariés en insertion bénéficiaires du RSA
21
Ad Nombre de Nombre de bénéficiaires Durée prévisionnelle Préciser intitulé salariés en r& (Satut à l'entrée) du parcours d'insertion insertion dans de la structure
TOTAL |
Signature
A Bastia. Le 12 / 02 / 2021.
Je soussigné : Yvan FRANCHI, Directeur Adie Corse
Certifie l'exactitude des renseignements portés ci-dessus
Nom et qualité du signataire, cachet de la structure : IX. ANNEXES
ES
ANNEXE 1
Attestation de délégation de la signature du ou de la représentant(e) légal(e)
Je soussigné(e), [nom, prénom et qualité du ou de la représentant(e) légal(e)], en qualité de
représentant(e) légal(e) de [nom de l'organisme bénéficiaire qui sollicite l'aide au poste,
désigné dans le présent dossier], ayant qualité pour l'engager juridiquement, atteste que
délégation de signature est donnée à [nom, prénom et qualité du délégataire], à l'effet de
signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de l'opération décrite dans la présente
demande de subvention, à son suivi administratif et financier et tout document sollicité par les
instances habilitées au suivi, à l'évaluation et au contrôle des aides financières attribuées.
Les documents signés en application de la présente délégation de signature, comporteront la
mention « pour le (ou la) représentant(e) légal(e) et par délégation ».
Je m'engage à faire connaître toute limitation apportée à cette délégation de signature.
Rappel : Le délégant n'est pas dessaisi de ses compétences, et en conserve la responsabilité éventuelle.
Déléguer, c'est attribuer à autrui la capacité juridique d'engager l'association (article 1984 du Code civil). Le
délégataire doit strictement respecter son mandat et ne rien faire au-delà, sauf à engager sa responsabilité civile
(article 1989 du Code civil). Tout acte signé en vertu d'une délégation de signature est réputé être signé par le délégant lui-même. Le délégant est alors tenu de respecter les engagements pris par le délégataire et est donc
responsable des actes de celui-ci, éventuellement même les actes au-delà de la stricte exécution du mandat s'il
les a ratifiés expressément ou tacitement (article 1998 du Code civil). ANNEXE 2.1.
BUDGET PREVISIONNEL DE LA STRUCTURE PORTEUSE
ANNEE 2021
ŒHARSES MONTANTS 1 À PRODUITS MONTANTS
Achats 70 -Ventes
Achats stockés Froductions Vendues
Frestations de services Marchés publics
Achat matériel Marchés publics insertion
Achats fournitures non stockées Prestations de service
Chargesexternes Mise à disposition de personne Sous-traitance générale 74 = SUEVENTIONS 2)
Œédit-bail ETAT (préciser l'administration)
Locations immobilières ETAT (préciser l'administration) Locations mobilières ETAT (préciser l'administration) [Charges locatives ETAT (préciser l'administration)
Frais de télécom & postaux
Entretien réparations COUFCNMTE de CORE
Primes d'assurances
Hudes et recherches
Documentation générale & colloques
[Autres charges externes:
Personnel extérieur à l'entreprise. INTERCOMMUNAL TE (EPO )3
Honoraires INTERCOMMUNAL TE (EP }
Presta. formation/tutorat personne insertion
Prestataire action hors formation/tutorat COMMUNES
Publications COMMUNES
Transports et déplacement COMMUNES
Autres établissemts publics
Sr vice bancaire Agenæ du serviæ avique
Divers Aides privées (fondation)
Impôts et taxes sur sdaires
Taxes sur salaires
Vers. Formation, transport, construction
Impôts directs, indirects & droits
Salaires et harges
Gestion administration
[Accompagnement social-emploi-formation
Encadrement technique
Personne insertion
Autres personne hors activité insertion
Autres frais
Autres frais du personne insertion
[Charges de gestion œurante 75 - Froduits gestion œurantes
dont œtisætion, dons mauels où legs
[her ges finandères 76 - Froduits finanders
[ar gs exæptionnelles T1 Produits exœptionnels.
Dotations aux amortissements 78 - Feprises sur amortissements et Dotations aux provisions provisions
Impôt sur sodété
TOTAL HARGES TOTAL PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
[ Emplois des contributions volontaires]
TOTAL
[87-@ntributions volontaresen nature
TOTAL