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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Travail et emploi, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210129-085973-AU-1-1

Reçu le 03/02/21

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 21/007 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PRENANT ACTE DE LA PRÉSENTATION DU PREMIER POINT D’ÉTAPE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOLET « SALVEZZA » DU PLAN

SALVEZZA È RILANCIU

CHÌ PIGLIA ATTU DI A PRISINTAZIONE DI U PRIMU PUNTU DI TAPA NANTU À A MISSA IN OPARA DI L'ALETTA « SALVEZZA » DI U PIANU

SALVEZZA È RILANCIU

SEANCE DU 29 JANVIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 janvier 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à M. Jean-Charles ORSUCCI M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Frédérique DENSARI à Mme Juliette PONZEVERA

M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Rosa PROSPERI

Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Francis GIUDICI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI

Mme Marie-Hélène PADOVANI à M. Jean-Charles ORSUCCI

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20210129-085973-AU-1-1

Reçu le 03/02/21

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Christelle COMBETTE

M. Antoine POLI à Mme Catherine RIERA

M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mars 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération N° 20/068 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 adoptant le rapport « Vince contr’à u COVID-19 »,

VU la délibération N° 20/076 AC de l’Assemblée de Corse du 7 mai 2020 approuvant le plan de sortie progressive et maîtrisée du confinement pour la Corse,

VU la délibération n° 20/096 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 portant prorogation du cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse prévu par la délibération n° 20/065 AC du 24 avril 2020,

VU la délibération N° 20/134 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant l’adaptation exceptionnelle et temporaire du règlement des aides Culture pour 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du rapport « Vince contr’à u COVID-19 »,

VU la délibération n° 20/200 AC de l’Assemblée de Corse du 27 novembre 2020 portant adoption du volet « Salvezza » du plan Salvezza e Rilanciu (acte I),

2COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2021/E1/012

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2021

REUNION DES 28 ET 29 JANVIER 2021

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

PRIMU PUNTU DI TAPA NANTU À A MISSA IN OPARA DI

L'ALETTA "SALVEZZA" DI U PIANU SALVEZZA È

RILANCIU

PREMIER POINT D'ÉTAPE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU

VOLET "SALVEZZA" DU PLAN SALVEZZA E RILANCIU

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

L’Assemblée de Corse a, lors de la session du 27 novembre 2020, approuvé à l’unanimité, sur proposition du Conseil exécutif de Corse, le volet « Salvezza » du plan « Salvezza è Rilanciu » (délibération n° 20/200 AC).

Cette délibération prévoyait, dans son article 6, la présentation par le Conseil exécutif de Corse d’un calendrier opérationnel détaillé pour chaque mesure relative au plan proposé, avec une première présentation lors de la session des 21 et 22 décembre.

Les circonstances liées à l’ordre du jour de la réunion de l’assemblée de Corse à ces dates n’ayant pas permis un examen de ce rapport, je vous fais part aujourd’hui de sa présentation formelle, avec une actualisation des données et informations qu’il contient.

Avant de présenter les éléments relatifs à la mise en opérationnalité du plan, il est utile de faire un point rapide sur les indicateurs récents relatifs à la situation économique et sociale actuelle. Le document présenté en annexe ci jointe synthétise les principaux indicateurs économiques et sociaux de la situation connue par la Corse à ce jour. Cette présentation aura vocation à être actualisée et communiquée devant notre assemblée dans le cadre de rapports d’information périodiques, conformément à la volonté exprimée lors de notre adoption du plan « Salvezza è Rilanciu ».

Les derniers éléments de conjoncture confirment le diagnostic posé dès l’automne par la Collectivité de Corse et notamment inclus dans le rapport de présentation du plan : des difficultés majeures pour la quasi totalité des entreprises insulaires et une destruction d’emploi inquiétante qui confirme les prévisions de la Collectivité de Corse.

Les statistiques sur l’emploi salarié pour le troisième trimestre du 8 décembre 2020 (données ACOSS) confirment une perte de 2 800 emplois sur un an (données CVS), soit un recul de 3,4 % sur un an (France : - 1,1 %/an).

Concernant l’évolution du chômage, on observe une baisse par rapport à l'année précédente des demandeurs d'emploi (inscrits à Pole Emploi fin octobre). Ce phénomène est lié à une très forte baisse des nouvelles inscriptions en fin de saison. En toute analyse, cette baisse est la résultante de trois effets cumulés :

- Une absence d’indemnisation post-saison pour une partie des demandeurs n’ayant pas atteint le seuil de temps de travail et qui par conséquence ne s'inscrivent pas ;

- Un maintien au chômage partiel par effet d'aubaine ;

2- Un confinement qui a freiné les inscriptions.

La situation actuelle souligne un enjeu crucial pour l’avenir sur le marché de l’emploi : ne pas passer du chômage partiel au chômage réel, d’où la nécessité d’un accord interprofessionnel territorial que nous évoquerons plus tard.

Autre aspect économique structurel, les défaillances d’entreprises liées à la perte d’activité : il s’agit d’un point d’alerte important pour la fin du 1er trimestre 2021.

La Préfecture de Corse s’est voulue rassurante en soutenant que la Corse aurait vu la perte de sa valeur ajoutée indemnisée en totalité ou quasi-totalité par les dispositifs mis en œuvre par l’Etat (310 M€ d’activité partielle, 874 M€ de PGE, 84 M€ de charges reportées, 174 M€ de charges fiscales).

Cela semble se vérifier en partie, concernant la part salariale.

Néanmoins, la destruction d’emploi est réelle (2 800 employés) et la destruction de capital reste à estimer (sachant que les déclarations de TVA mensuelles ont d’ores et déjà baissé de plus de 11 %).

Enfin, les PGE n’ont pas forcément aidé les entreprises qui en auraient eu le plus besoin.

Ils ont par exemple été activés dans des secteurs proportionnellement moins impactés par la crise. Le secteur de la construction a par exemple reçu 15 % du montant des PGE alors que sa perte d’activité n’est que de 6 %.

Pour rappel, la perte d’activité des entreprises au 1er novembre est la suivante :

- 15 % pour l’industrie Corse contre 9 % au niveau français ;

- 6 % pour le bâtiment Corse contre 4 % au niveau français ; - 30 % (- 40 % à fin novembre) pour le HCR Corse contre 22 % au niveau français. Au soutien de sa démonstration visant à relativiser l’impact de la crise Covid sur le tissu entrepreneurial insulaire, l’Etat évoque également le fait que l’activité des tribunaux de commerce fait état d’une baisse du nombre de procédures à date entre 2019 et 2020.

Or la Collectivité a alerté les services de l’Etat sur le fait que cette baisse n’est pas significative et procède d’un effet d’optique : il existe un retard lié au moratoire de fait du report des charges. La direction régionale de l’URSSAF l’a confirmé et les recouvrements dits « forcés » devraient repartir progressivement à la hausse à compter de la fin du 1er trimestre (dès lors que les demandes contenues dans le volet « Salvezza » voté par l’Assemblée de Corse ne seraient pas prises en compte).

Face à ces enjeux, le volet Salvezza propose des mesures économiques et sociales de court terme pour faire face à l’urgence et contribuer à la préservation du tissu social insulaire.

L’action du Conseil exécutif de Corse s’est organisée autour de deux axes principaux :

- La coordination, en un laps de temps très court (un mois), d’un cycle dense de

3concertation et de co-construction entre d’une part les différents organes de la Collectivité de Corse et ses agences et offices, d’autre part avec l’ensemble des acteurs économiques et sociaux insulaires (élaboration et vote du volet « Salvezza ») ;

- La recherche du dialogue avec l’Etat central et ses représentants et services délocalisés, pour obtenir une déclinaison territorialisée efficace du plan France Relance, sur la base d’une contractualisation avec l’Etat tenant compte des besoins, intérêts, et demandes spécifiques de la Corse.

Le présent rapport présenté par le Président du Conseil exécutif de Corse vise donc, en application de l’article 6 de la délibération n° 20/200 AC adoptée le 27 novembre dernier par l’Assemblée de Corse, à :

1. Informer l’Assemblée de Corse des conditions de mise en opérationnalité des 43 mesures contenues dans la délibération du 26 novembre dernier et relatives à l’acte I Salvezza du plan Salvezza è Rilanciu ;

2. Faire un point d’étape sur l’avancement des travaux concernant la définition et la mise en œuvre des mesures économiques relevant du dispositif France Relance ;

3. Communiquer les éléments d’informations relatifs à la mise en œuvre de la feuille de route territoriale pour le tourisme corse ;

4. Présenter brièvement la méthode et les orientations à partir desquelles s’élaborera le deuxième volet (volet « Rilanciu ») du plan Salvezza è Rilanciu.

I. La mise en opérationnalité du volet « Salvezza » du Plan « Salvezza è Rilanciu »

A. Mesures d’ores et déjà mises en œuvre par la Collectivité de Corse et ses opérateurs dans le cadre de l’instruction de règlements d’aide existants

- FSN : la Collectivité de Corse poursuit le financement du dispositif à 10 000 € et notifiera sur son instrument les aides conformément à la demande formulée par l’Etat ;

- FSN 2 : la Collectivité achève les instructions en cours notamment pour le volet « discothèque » ;

- Le portail d’urgence (covid-19.corsica) est réactivé depuis plusieurs semaines, une réflexion est lancée sur sa refonte dans une optique davantage centrée sur l’usager des mesures du volet « salvezza » sans obérer la nécessaire information relative à la situation sanitaire ;

- Les mesures de sauvegarde de l’économie agricole (action 1.3) ont d’ores et déjà commencé à produire des effets, notamment sur les organisateurs de circuits courts, tout comme l’aide à l’export (action 2.5) ;

- Le dispositif de soutien aux espaces de médiation numériques insulaires (action 5.7) est en cours de déploiement, le lancement des appels à projet interviendra dès la fin du mois de janvier ;

- La dotation d’outils numériques pour les plus démunis (action 5.8) sera également réalisée dans les prochains jours dans le cadre de la convention Emmaüs - E-connect ;

- Fonds Salvezza I : le Conseil exécutif de Corse a arrêté les modalités d’instruction simplifiées ;

- L’accompagnement du monde culturel via la simplification et l’assouplissement

4des règlements d’aides en la matière (action 2.8) est d’ores et déjà mis en œuvre ;

- La Collectivité de Corse a contractualisé avec l’Association Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail afin que soit réalisée l’expérimentation autour du télétravail (action 4.8) ;

- L’étude de faisabilité soutenant la création d’une structure ad-hoc et permettant l’injection de fonds propres et/ou de quasi fonds propres (haut de bilan des entreprises, rachat éventuel de murs...) afin de soutenir le rebond des entreprises insulaires du tourisme est actée (mesure 1.5) ; - L’offre d’insertion socio-professionnelle destinée aux nouveaux entrants dans le dispositif RSA (mesure 5.4) pour prendre en compte leur précarisation du fait de la crise sera effective sur les crédits du budget 2021 ;

- La lutte contre la précarité des jeunes (mesure 5.5) se déploie spécifiquement dans le cadre de l’adaptation et le renforcement de dispositifs existants ; - Le Corsican Business Act : s'agissant de l’accroissement de la visibilité de la commande publique de la Collectivité de Corse, ses agences et offices et satellites, et de son meilleur accès aux entreprises (mesure 2.1), les premières mesures seront mises en place dès février (publication de la programmation des achats 2021 sur le site internet de la Collectivité). Les nouveaux marchés que pourra lancer la Collectivité de Corse connaitront des modalités de paiement plus avantageuses pour les prestataires (avances) dès le début de l’année. Cette mesure est complétée par un accroissement de notre politique de travaux d’entretien sur le réseau routier pour soutenir l’offre économique dans ce domaine (mesure 2.2).

- Le soutien à la petite pêche côtière (mesure 1.8) est effectif à travers un fonds d’intervention spécifiquement instruit par l’ODARC.

B. Mesures de court terme dont la mise en opérationnalité suppose une ouverture des droits pour les bénéficiaires potentiels, dans le cadre de téléservices qui seront mis en ligne dès le début de l’année 2021 (ces mesures sont notamment assises sur la perte d’activité de mois à mois entre 2019 et 2020, avec une constatation de l’assiette définitive au 31 décembre 2020)

- Fonds Salvezza II (mesure 1.1) : les modalités de mise en œuvre de ce fonds ont été définies par le Conseil exécutif de Corse. Il sera disponible dans ses deux composantes (aide forfaitaire et aide aux loyers) qui permettent d’offrir une solution de compensation aux opérateurs touchés par la crise, qu’ils aient fait l’objet d’une fermeture administrative ou non. La solution de téléservice est en cours de déploiement par les services en lien avec l’ADEC et l’ATC. Quelle que soit sa taille ou sa situation à l’égard des aides de l’Etat, chaque demandeur pourra donc bénéficier d’un stabilisateur automatique mis en place par la Collectivité de Corse. Les demandes de subventions conséquentes pourront être traitées dès la fin du mois de janvier.

- Fonds Sustegnu II (mesure 1.2) : en partenariat avec la CCI, les travaux de définition de ce nouveau dispositif sont engagés ; un premier protocole de bonification estimant le nombre de bénéficiaire à 20 % du PGE est en cours de rédaction. La contractualisation interviendra dans les toutes prochaines semaines.

C. Mesures de moyen terme qui supposent des actes intermédiaires, dont certains sont votés ce jour, ou des inscriptions budgétaires nouvelles sur 2021

5- Mesures de sauvegarde des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (1.4 et 5.6) :

o Le fonds d’avance à taux zéro (FAR) est doté jusqu’en 2023 à hauteur

de 1,5 Mn€ et permet d’ores et déjà d’assurer le financement des fonds propres des petites entreprises ;

o Les fonds d’ingénierie DLA (dispositif local d’accompagnement) et

Fabriques à initiatives et ACCESS (accompagnement à la création d’entreprises sociales et solidaires) seront dotés dès l’adoption du budget 2021 de la Collectivité ;

o La création du fonds Rilancia Sulidaria pour la période 2021-2023 sera

réalisée dès l’adoption du budget 2021.

- Le soutien aux investissements dans le secteur du tourisme (mesure 1.6) ainsi que le financement des frais de conciliation suite aux difficultés de trésorerie des entreprises (mesure 1.7) font l’objet d’une ingénierie en relation avec l’optimisation des sources de financement (fonds PEI Pinville notamment). L’aide aux outils de commerce connecté (mesures 2.6 et 2.7) est concernée également.

- Les mesures d’aide à l’emploi et à l’employabilité (4.1 à 4.7) seront mises en œuvre dans le cadre de leur articulation avec les règlements (PRIC) et dispositifs de formation qui sont tributaires de l’annualité pédagogique. Les démarches relatives à l’expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée (mesure 4.1) sont en cours et vont s’accélérer dès le premier trimestre 2021 avec la formalisation par l’Etat du cahier des charges du second volet de l’expérimentation.

- Les mesures d’accompagnement des personnes précaires ou précarisées (mesures 5.1 à 5.3) seront déployées dans le courant du premier semestre 2021. L’expérimentation sur le revenu universel (prévue dans la mesure 5.2) interviendra dans le courant de l’année 2021.

D. Mesures en lien avec la communication

Une campagne de sensibilisation intitulée « Campu è compru in Corsica » (action 6.2), visant à promouvoir le commerce local et à inciter la population à soutenir les entreprises corses par leurs habitudes de consommation, co-construite avec la CCI de Corse, est actuellement déployée.

Elle a vocation à évoluer dans le temps et à être déclinée selon différentes modalités, en fonction des propositions et attentes des acteurs économiques.

Une campagne de communication et de promotion (logo Rilanciu, charte pour l’emploi) est parallèlement définie (mesures 6.1 et 6.3), en cohérence avec le contenu et la temporalité des mesures adressées aux entreprises créatrices d’emplois. Elle sera lancée dès le premier trimestre 2021.

Un site covid-19.corsica a été créé dans un premier temps pour intégrer les nouveaux services dématérialisés issus des mesures ci-dessus. Il évoluera dans l’année 2021 vers une véritable plateforme de saisie des aides (mesure 2.3) qui centralisera l’ensemble des dispositifs de la Collectivité de Corse.

A plus long terme, cette dernière pourra intégrer spécifiquement un portail dédié au e-commerce en Corse (mesure 6.4).

6Par ailleurs, dans le domaine du tourisme, la destination Corse continue à être promue en 2021 dans le cadre d’une campagne rénovée (mesure 2.4) pour laquelle un marché d’AMO a été lancé (réception des offres le 23/12). Cette campagne sera conforme aux dispositions de la feuille de route pour le tourisme exposée ci-après.

II. L’avancement des travaux concernant les mesures économiques mises en place par l’Etat

A. Mesures en faveur de l’emploi

A compter du 1er janvier 2021, le Gouvernement a prévu un certain nombre de mesures en matière d'activité partielle. Le dispositif d'activité partielle doit être en partie réformé selon les modalités suivantes :

 une baisse de l'indemnisation pour les salariés et les employeurs ;

 les modalités de calcul de l'indemnité d'activité partielle pour les salariés percevant une rémunération variable ;

 le principe selon lequel l'indemnité nette versée par l'employeur ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié ;

 la réduction à 3 mois de la période maximale d'autorisation de recours à l'activité partielle.

Initialement prévue pour le 1er novembre 2020, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle s'appliquera finalement à compter du 1er janvier 2021.

En ce qui concerne la Corse, cela signifie que l’indemnisation du chômage partiel dit de longue durée va passer de 84 % à 34 %.

La Collectivité de Corse a appelé l’attention du SGAC et de la DIRRECTE sur ce sujet. La CGPME a proposé un accord interprofessionnel territorial qui vise à obtenir un dispositif de chômage de longue durée maintenant l’indemnisation au niveau initial. La Collectivité de Corse y est attentive et peut aussi faciliter cette démarche vertueuse et essentielle pour cet amortisseur social.

B. Mesures sectorielles

Un redéploiement des crédits PEI est négocié en COREPA (dispositif dit Pinville) sur le plan de relance du tourisme de la Corse et sur des mesures à destination des entreprises, en particulier le volet numérique ; aux termes des propositions du Conseil exécutif de Corse, 6 M€ seront instruits d’une part en faveur de mesures en faveur des opérateurs touristiques (CTC et ATC ; 3 M€ environ) et d’autre part dans le cadre d’appels à projets innovants, inspirés du dispositif Prossima (CTC et ADEC ; 3 M€ environ).

C. Dispositif France Relance

France Relance est un programme qui se détaille à travers des dizaines d’appels à projet non territorialisés. Certains le sont partiellement, notamment « Territoires d’industrie ». La Collectivité de Corse, l’ADEC et l’ATC participent aux instances de sélection mais se heurtent à une complexité dans leur mise en œuvre, notamment au sein des organes de suivi (effet dit « boîte noire », traduisant une insuffisante lisibilité

7du processus de décision, concentré entre les mains de l’échelon étatique, à travers un comité de décision auquel les instances insulaires ne participent pas).

Actuellement les services et opérateurs (DIRECCTE, BPI, ADEME, etc.) font jouer en priorité leur « fichier client » avec des effets non désirés sur l’efficience de ces fonds (effet d’abonnement, effet d’éviction).

Le Conseil exécutif de Corse plaide en conséquence avec vigueur pour une refonte profonde des règles d’information et d’instruction, notamment pour garantir un meilleur accès à ces dispositifs, dont l’impact est très important avec des mécanismes de cofinancement allant parfois jusqu’à 80 %.

Un travail en ce sens a d’ores et déjà commencé, au sein des instances de suivi des fonds, pour orienter l’information sur ces derniers (procédures, calendrier, disponibilités…) de façon beaucoup plus large qu’actuellement.

L’enjeu est de mieux suivre les projets porteurs mais aussi de les valider en connaissance de cause avec l’Etat. L’enjeu de communication est important afin d’éviter de servir seulement les « initiés ». En effet, le fonctionnement actuel est globalement celui du « premier arrivé, premier servi », avec les risques d’iniquité et de frustration générés par un tel mode de fonctionnement.

Concernant le programme Territoires d’industrie, le 14 décembre dernier, la Collectivité a piloté avec la DIRECCTE la dernière revue d’accélération pour sélectionner les projets éligibles, pour une enveloppe de 800 000 €. Elle a sollicité une présentation plus analytique des projets à travers une réunion d’accélération élargie à compter de janvier 2021 sur l’ensemble des AAP territorialisés.

Par ailleurs, la logique de France Relance tant dans son aspect territorial (sur l’annonce de 60 Mn€ du Préfet de Corse) que global, ne facilite pas une vraie transformation car elle conduit à ne prendre en compte que les projets matures ou « clés en main », et donc éligibles historiquement aux mécanismes classiques du PEI ou du PTIC.

Les problématiques de la maîtrise d’ouvrage publique, dont celle de l’Etat surreprésenté, mais aussi de la faible enveloppe consacrée (- de 5 %) au volet compétitivité (i.e. le volet économique) se posent également.

III. Point d’étape sur la mise en œuvre de la feuille de route territoriale pour le tourisme corse

La définition d’une feuille de route territoriale pour le tourisme corse a été actée au sein du Comité de filière tourisme afin de tenir compte des spécificités locales, en application de la mesure n° 21 annoncée par le Premier ministre lors du cinquième Comité Interministériel du Tourisme du 14 mai 2020.

« Lors du CIT du 14 mai 2020, le Gouvernement a réaffirmé son ambition d’une déclinaison territoriale efficace des mesures décidées et d’une préparation de l’avenir adaptée aux enjeux locaux.

L’opérateur Atout France a ainsi été chargé de proposer une démarche de contractualisation globale avec les collectivités disposant de la compétence

8touristique, et notamment les Régions, dans laquelle plusieurs d’entre elles se sont déjà engagées. »

La méthodologie retenue est la suivante :

- Concertation avec l’ensemble des acteurs du tourisme organisée autour de 7 groupes de travail thématiques (30 réunions) ;

- Co-construction avec les services de l’Etat et de la Collectivité de Corse ; - Inscription dans la logique des transitions écologique et numérique au cœur de la feuille de route de l’ATC, adoptée par l'Assemblée de Corse en avril 2018, ainsi que dans le cadre des plans de relance français et européen.

La feuille de route territoriale pour le tourisme corse a ainsi été présentée en septembre 2020, après 5 mois de travail et de négociations.

Aux sept actions structurantes composant initialement cette feuille de route s’ajoutent désormais les mesures votées dans le cadre du volet Salvezza.

Pour mémoire, ces nouveaux dispositifs sont :

- La mesure 1.6 « Accentuer le soutien à l’investissement des TPE-PME dans le secteur touristique » pour 6 M€ (3M€ en supplément de ce qui a été programmé dans la feuille de route tourisme) ;

- La mesure 2.4 « Promotion de la destination Corse et campagne de communication 2020-2021 » pour un montant de 6 300 000 € ; - La mesure 4.2 « Favoriser la mise en place de dispositifs d’alternance ou d’apprentissage dans les filières du tourisme et l’ensemble des filières stratégiques » pour un montant de 250 000 €.

Le point d’étape pour ce qui concerne les sept actions initiales est donc le suivant :

Action 1 : Accentuer le soutien à l’investissement et l’accompagnement des TPE-PME dans le secteur touristique

Ce dispositif a été adopté le 27 novembre dans le cadre du plan Salvezza (mesure 1.6). Il consiste en un soutien financier à 50 % des investissements concourant à l’amélioration qualitative de la structure d’hébergement portés par les professionnels de l’hébergement touristique (hôtellerie, camping, résidence de tourisme) et les TPE/PME du secteur. Suite au COREPA du 16 décembre, 3 M€ du PEI fonds Pinville seront fléchés sur cette mesure. Les modalités de mise en œuvre sont en cours de définition : il s’agit d’aides directes aux entreprises du tourisme.

Action 2 : Accompagner la relance en créant une « foncière tourisme »

Cette action porte la création d’un outil territorial patrimonial afin de soutenir le rebond des entreprises insulaires du tourisme, permettant la création par la CADEC d’une filiale dédiée (type SAS) qui permettra l’injection de fonds propres et/ou de quasi fonds propres pour :

- Le rachat éventuel des murs ;

- Renforcer le haut du bilan des entreprises ;

- Injecter des fonds dans des structures de portage immobilier.

9Le Bureau de l’ATC du 7 décembre 2020 a voté le co-financement de l’étude faisabilité.

Action 3 : Renforcer l’accompagnement des projets touristiques par la mobilisation accrue de France Tourisme Ingénierie

Cette mesure vise à prolonger le partenariat engagé depuis mars 2019 entre la Collectivité de Corse, l’ATC, Atout France, l’Etat et la Banque des Territoires par le biais d’un apport en ingénierie et permet de :

- Favoriser la « mise en tourisme » de sites patrimoniaux d’intérêt majeur insuffisamment voire non valorisés : prolonger les études sur 4 sites emblématiques et lancer 5 nouvelles études ;

- Identifier les principales « friches touristiques » dans l’optique de la création d’une chaîne insulaire d’hébergement haut de gamme en Corse (cf. action n° 7) ;

- Porter à maturation le projet de « Tourism Living Lab » au cœur de la feuille de route de l’ATC.

Le Comité de pilotage du dispositif France Tourisme Ingénierie (CdC, ATC, BDT, ANCT, DIRECCTE) a connu sa réunion d’installation ; 5 projets/parcours ont été identifiés : GT 20, Chemin de Fer de la Corse, Via Sancti Martini, Escalier du Roy d’Aragon et puits Saint Barthélemy, site archéologique d’Aleria.

Action 4 : Conforter la montée en compétences et sécuriser les parcours professionnels des saisonniers

Il s’agit d’impulser la nécessaire montée en compétences des salariés du secteur touristique par le biais de la formation, levier essentiel à la relance économique, en proposant de :

- Créer un effet de levier par la formation et étudier l’opportunité de la création d’un lycée ou d’une école du tourisme corse : une consultation est en cours d’élaboration ;

- Sécuriser les parcours professionnels et monter en compétences : inscription au volet Salvezza du Plan « Salvezza è Rilanciu » de la mesure 4.2 « Favoriser la mise en place de dispositifs d’alternance ou d’apprentissage dans les filières du tourisme et l’ensemble des filières stratégiques » pour un montant de 250 000 € ;

- Expérimenter le CDI saisonnier : aucune avancée sur le CDI saisonnier malgré de nombreuses sollicitations et courriers adressés à l’Etat. Il s’agit pourtant d’un enjeu essentiel au plan social, dont la prise en compte efficace aurait des effets leviers sur l’attractivité du secteur pour l’emploi local qualifié.

Action 5 : Réguler la location touristique meublée

Il est ici question de :

 Mobiliser l’ensemble des leviers règlementaires en vigueur : renforcer les contrôles fiscaux de l’Etat ; accompagner et soutenir les démarches des collectivités ;

10 Obtenir une adaptation législative pour que la Corse dans son ensemble soit considérée comme une zone touristique de plus de 200 000 habitants et imposer les mesures de l’article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, à toutes les communes de Corse.

Dans cette perspective, l’ATC a réalisé une étude sur la location des meublés via les plateformes en ligne (cf. « Cahiers du Tourisme N° 4 - Meublés de tourisme - Analyse des données Airdna », décembre 2020).

Par ailleurs, un « lobbying » a été mis en place afin que soient sensibilisés les Ministres et les Députés de la Corse à la demande d’adaptation législative.

Il s’agit là d’un point majeur, tant l’impact et les effets négatifs et d’évasion de la location touristique « sauvage » et du paracommercialisme sont lourds pour les professionnels du secteur et en termes généraux.

Action 6 : Accompagner les acteurs du tourisme vers une transition écologique (incluant la transition écologique de la filière nautisme)

L’objectif est d’appréhender le tourisme comme principal levier économique et social pour impulser une nouvelle trajectoire de croissance et de développement durable : investir dans des secteurs de haute valeur ajoutée, à fort contenu technologique (ENR, TIC, économie bleue, circuits courts et productions locales).

Dans ce cadre, ont été réalisées la Journée des ambassadeurs du tourisme le 16 octobre 2020 à Bastia, qui a permis de préfigurer le Hackaton du Tourisme durable pour 2021, ainsi qu’une réunion ATC/ADEME, le 14 décembre 2020, afin de définir des actions en faveur de l’hébergement, de la restauration et du slow tourisme. 5 Mn d’€ du fonds Tourisme durable du Ministère des Affaires Etrangères viendront abonder des opérations de transition écologique dans les hébergements touristiques, les restaurants et les circuits de mobilité douce (cyclotourisme notamment).

Le sourcing des financements est cours pour ce qui concerne la plaisance. Il s’agit de développer un nautisme international et durable en accompagnant les acteurs vers une préservation des espaces maritimes afin de :

 Concilier la pression touristique et la préservation des sites littoraux par l’accélération de la transition écologique des ports et par l’accueil en dehors des ports (grande plaisance et mouillages organisés) ;

 Positionner la destination corse pour la plaisance et la grande plaisance.

Ces éléments ayant vocation à s’intégrer dans un plan global en faveur de la mer et des activités nautiques et maritimes intégré au volet « Relance » du plan « Salvezza è Rilanciu ».

Action 7 : Accroître la chaîne de valeur touristique et créer une chaîne d’hébergements insulaire haut de gamme

Afin de diminuer la vulnérabilité de l’écosystème productif touristique et d’accroître la visibilité de l’offre, il s’agit de renforcer la chaîne de valeur touristique en stimulant le développement de nouveaux projets transverses aux différentes catégories de socio-

11professionnels et de travailler à créer une chaîne insulaire d’hébergements haut de gamme (4 étoiles et plus). Le cahier des charges pour le lancement d’un marché pour une AMO sur cette question vient d’être finalisé. Le marché sera lancé début janvier.

Concomitamment, l’ATC étudie les sources de financement possibles de ce projet.

IV. L’adaptation de notre dispositif d’action publique pour faire face à la crise sur le long terme

Parallèlement aux mesures engagées pour faire face à l’urgence, nous avons souhaité nous inscrire, en ce qui concerne l’action publique de moyen et long terme, dans une perspective d’adaptation aux changements sociétaux qui découlent de la crise actuelle, y compris dans sa dimension sanitaire.

Ces changements seront également la conséquence d’une évolution plus profonde encore, qui conduit à repenser et renforcer la place consacrée à l’environnement dans nos politiques publiques, nos modes de consommation et de production, les fondements culturels de notre société, nos valeurs de solidarité et notre capacité de résistance et de résilience face aux épreuves.

C’est pourquoi le plan Salvezza è Rilanciu comportera une seconde phase de mise en œuvre (ou acte II Rilanciu) s’appuyant sur des mesures de transformation des pratiques et usages concernés par l’exercice des politiques publiques de la Collectivité de Corse.

Cette phase sera mise en œuvre dès le début de l’année 2021, avec la finalisation du bilan ex ante de l’acte I Salvezza et la finalisation du volet « Rilanciu ».

Le processus à conduire :

- s’appuiera sur les travaux des Commissions organiques de l’Assemblée de Corse, de la Commission ad hoc et du Comité de suivi institués par la délibération du 27 novembre 2020 adoptant le volet Salvezza, instance qui sera réunie dès avant la fin du mois de janvier ;

- intégrera les retours d’expérience de l’acte I, dans le sens d’une articulation optimale entre la réponse immédiate à la crise et la transformation de nos structures publiques et privées pour faire face à l’avenir ;

- tiendra compte des contributions des organes consultatifs de la Collectivité de Corse (CESEC ; Chambre des territoires ; Assemblea di a ghjuventù) ; - sera en cohérence avec les priorités stratégiques de notre vision du développement économique et social : lutte contre le réchauffement climatique ; développement durable et protection de la biodiversité ; justice sociale et solidarité ; primat de la formation, de l’enseignement et de l’éducation ; place de la langue et de la culture corses ; ouverture à l’extérieur ; modernisation des infrastructures de l’île ; autonomie énergétique ; …) ;

- recherchera la complémentarité entre les différents programmes et dispositifs (PTIC ; CPER ; PO Européens, REACT EU ; FRR ; Plan de relance) ; - fera l’objet d’une évaluation systématique, dont les modalités seront fixées par la Commission ad hoc de l’Assemblée de Corse sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs (cf. rapport de la Commission Stiglitz).

12La forme et le contenu de ce deuxième volet sont bien évidemment étroitement conditionnés par l’évolution des discussions avec l’Etat sur la déclinaison, spécifique à la Corse, du Plan de relance « Covid » ainsi que l’articulation entre celui-ci et les autres dispositifs ou programmes de financement prévus pour la Corse (PTIC, CPER, Po européens, EU react).

Je vous prie de bien vouloir prendre acte du présent rapport.

13S o u r c e s : I n s e e , D a r e s , G e c o d i a - R e g i o n a l y t i c s

2 0

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3

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C o r s e- A c t i v i t ép a r t i e l l e( n bd e

s a l a r i é s , f i nd emo i s )

C o r s e P r o v i n c e

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A c t i v i t ép a r t i e l l e- S a l a r i é sc o n c e r n é sp a r t e r r i t o i r e( % d e se f f e c t i f sp r é s e n t sf i n2 0 1 9 )

U n e r e mo n t é e r a p i d e d e l ' a c t i v i t é p a r t i e l l e e t d e f o r t e s

d e s t r u c t i o n s d ' e mp l o i

G e c o d i a © 2 0 2 0 2

E mp l o i

A c t i v i t ép a r t i e l l ee nC o r s e

1 22 8 0s a l a r i é s( n o v . 2 0 2 0 )

s o u r c e s : D a r e s , c a l c u l s G e c o d i a

E v o l u t i o nd el ' e mp l o i s a l a r i é

d us e c t e u r p r i v ée nC o r s e

- 3 , 4%/ a n a uT 32 0 2 0 ,

s o i t - 28 5 9 p o s t e s s u r u na n

s o u r c e s : A c o s s , c a l c u l s G e c o d i a

E v o l u t i o nd el ' e mp l o i

s a i s o n n i e r

- 2 7 , 5%/ a n a up i cd el a

s a i s o n ,

s o i t - 41 0 0 p o s t e s d et r a v a i l

s o u r c e s : A c o s s , e s t i ma t i o ne t c a l c u l s G e c o d i a

P a r t d el ' a c t i v i t é

p a r t i e l l e

C o r s e: 1 6 , 1%

P r o v i n c e: 9 , 8%

% d e ss a l a r i é sp r é s e n t sf i n

2 0 1 9

s o u r c e s : D a r e s , c a l c u l s

G e c o d i a

Mo y e n n en a t i o n a l e

: - 1 , 1%/ a n

s o u r c e s : A c o s s , c a l c u l s

G e c o d i a

- 0 , 9 %

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- 0 , 9 %

- 0 , 6 %

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©Ma p b o x ©O S M

E v o l u t i o np a r r é g i o n( c v s , v a r . s u r u na n , %) - 3 0 / 0 9 / 2 0 2 0

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C o r s e- P o s t e sd et r a v a i l ( e nf i nd e

t r i me s t r e , c v s , n b )S o u r c e s : D a r e s , D r e e s , G e c o d i a - R e g i o n a l y t i c s

U np r o b a b l e t r a n s f e r t d uc h ô ma g e v e r s l a p r é c a r i t é

G e c o d i a © 2 0 2 0 3

C h ô ma g e e t p r é c a r i t é

D e ma n d e u r s d ' e mp l o i e n

C o r s e

2 04 5 0c a t A B C( n o v . 2 0 2 0 ) ,

s o i t - 5 0 0 d e ma n d e u r s

s o u r c e s : D a r e s , c a l c u l s G e c o d i a

! L ' é v o l u t i o ne nC o r s ea p p a r a î t

a t y p i q u ed e p u i ss e p t e mb r e2 0 2 0 ,

a v e cu n ec h u t et r è si mp o r t a n t ed e s

n o u v e l l e si n s c r i p t i o n se nf i nd e

s a i s o n

D e ma n d e u r s d ' e mp l o i d e

l o n g u ed u r é ee nC o r s e

74 1 0e nc a t . A B C( n o v .

2 0 2 0 ) ,

s o i t + 9 9 0 e nu na n

s o u r c e s : D a r e s , c a l c u l s G e c o d i a

R S Ae nC o r s e

69 8 0a l l o c a t a i r e s ( o c t . 2 0 2 0 ) ,

s o i t + 8 7 0 p e r s o n n e s e nu na n

s o u r c e s : D r e s s , c a l c u l s G e c o d i a

E v o l u t i o n( n o v . 2 0 2 0 )

C o r s e: - 2 , 4%/ a n

Mo y e n n en a t i o n a l e:

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s o u r c e s : D a r e s , c a l c u l s

G e c o d i a

E v o l u t i o n( n o v . 2 0 2 0 )

C o r s e: + 1 5 , 4%/ a n

Mo y e n n en a t i o n a l e:

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s o u r c e s : D a r e s , c a l c u l s

G e c o d i a

E v o l u t i o n( o c t . 2 0 2 0 )

C o r s e: + 1 4 , 2%/ a n

Mo y e n n en a t i o n a l e:

+ 8 , 5%/ a n

s o u r c e s : D r e s s , c a l c u l s

G e c o d i a

1 1 , 4 %

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©Ma p b o x ©O S M

D e ma n d e u r sd ' e mp l o i d el o n g u ed u r é e( c a t . A B C , c v s , v a r i a t i o na n n u e l l e , %)

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©Ma p b o x ©O S M

D e ma n d e u r sd ' e mp l o i ( c a t . A B C , c v s , v a r i a t i o na n n u e l l e , %)

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C o r s e- N o mb r ed ed e ma n d e u r sd ' e mp l o i ( c a t . A B C , c v s )

2 0 1 9 2 0 2 0

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6 8 0 0

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C o r s e- A l l o c a t a i r e sd uR S A( n b )S o u r c e s : S O e S , I n s e e , G e c o d i a - R e g i o n a l y t i c s

U n e a c t i v i t é é c o n o mi q u e e nr e p l i r a p i d e e t u n e p e r t e d e r e v e n u

ma j e u r e

G e c o d i a © 2 0 2 0 4

S e c t e u r s é c o n o mi q u e s

E v o l u t i o nd uC Ad a n s l e

t o u r i s me( s e p t . 2 0 2 0 ) e n

C o r s e

R e s t a u r a n t s : - 2 6 , 6%/ a n

H ô t e l s : - 3 6 , 5%/ a n

C a mp i n g s : - 2 8 , 5%/ a n

E nc u mu l 1 2mo i s

S o u r c e s : I n s e e

A c t i v i t éd a n s l ac o n s t r u c t i o n

e nC o r s e

33 0 0p e r mi sa c c o r d é s ( n o v .

2 0 2 0 ) ,

s o i t - 19 0 0p e r mi s e nu na n

s o u r c e s : S O e S , c a l c u l s G e c o d i a

Ma s s es a l a r i a l ee nC o r s e

14 5 2M€ ( c u mu l T 1 - T 32 0 2 0 ) ,

s o i t - 2 0 6M€ s u r u na n

s o u r c e s : A c o s s , c a l c u l s G e c o d i a

Mo y e n n en a t i o n a l e

R e s t a u r . : - 7 , 7%/ a n

H ô t e l s : - 3 1 , 4%/ a n

C a mp . : - 1 6 , 4%/ a n

s o u r c e s : I n s e e , c a l c u l s

G e c o d i a

E v o l u t i o n( n o v . 2 0 2 0 )

C o r s e: - 3 6 , 5%/ a n

Mo y e n n en a t i o n a l e:

- 1 1 , 8%/ a n

s o u r c e s : S O e S , c a l c u l s

G e c o d i a

E v o l u t i o n( T 1 - T 3

2 0 2 0 )

C o r s e: - 1 2 , 5%/ a n

Mo y e n n en a t i o n a l e:

- 6 , 4%/ a n

s o u r c e s : D r e s s , c a l c u l s

G e c o d i a

j a n v i e r 2 0 2 0 ma i 2 0 2 0 s e p t e mb r e 2 0 2 0

3 5 0 0

4 0 0 0

4 5 0 0

C o r s e- P e r mi sd ec o n s t r u i r e( n b , c u mu l 1 2 mo i s )

- 3 6 , 5 4 %

- 1 2 , 2 7 % - 2 6 , 2 4 %

- 1 0 , 5 8 %

- 1 1 , 3 4 %

- 1 2 , 7 1 %

- 2 2 , 0 1 %

- 6 , 2 0 %

- 4 , 1 3 %

- 1 , 1 9 %

2 , 6 3 %

1 , 6 0 %

0 , 0 0 %

©Ma p b o x ©O S M

P e r mi sd ec o n s t r u i r e( c u mu l 1 2mo i s , v a r . s u r u na n , %)

1j a n v . 1f é v r . 1ma r s 1a v r . 1ma i 1j u i n 1j u i l . 1a o û t 1s e p t .

7 0

8 0

9 0

1 0 0

C o r s e- C h i f f r ed ' a f f a i r e sp a r s e c t e u r ( b a s e1 0 0=j a n v i e r 2 0 1 9 ) H ô t e l l e r i e H ô t e l l e r i e D e P l e i nA i r

R e s t a u r a t i o nS o u r c e s : D G F i P , E u r o s t a t , G e c o d i a - R e g i o n a l y t i c s

D e s mo n t a n t s d e P G Eo ud e F S Np a r d o s s i e r d a n s l e s mo y e n n e s

ma i s p l u s d ' e n t r e p r i s e s e nd i ffic u l t é

G e c o d i a © 2 0 2 0 5

Me s u r e s d ' a i d e s

P G Ee nC o r s e

9 1 3M€ ( n o v . 2 0 2 0 ) ,

s o i t ~ 9% P I B( mo y . n a t . : 5

%)

s o u r c e s : D G F i P , E u r o s t a t , c a l c u l s G e c o d i a

F S Ne nC o r s e

9 2 , 5M€ ( 1 5d é c . 2 0 2 0 ) ,

s o i t ~ 0 , 9% P I B( mo y e n n en a t .

: 0 , 4%)

s o u r c e s : D G F i P , E u r o s t a t , c a l c u l s G e c o d i a

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P G E- Mo n t a n t p a r r é g i o n( € / d o s s i e r ) a u2 7 / 1 1 / 2 0 2 0

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, 6

16

9 8

, 2

16

9 6

, 1

F S N- Mo n t a n t mo y e np a r r é g i o n( € / d o s s i e r ) a u 1 5 / 1 2 / 2 0 2 0

S e c t e u r s r e g r o u p é s L i b e l l e R e g i . .

I n d u s t r i e C o r s e

P r o v i n c e

T r a n s p o r t s e t e n t r . .C o r s e

P r o v i n c e

S e r v i c e s t e c h n i q u e . . C o r s e

P r o v i n c e

C o mme r c e C o r s e

P r o v i n c e

A u t r e s s e r v i c e s C o r s e

P r o v i n c e

C o n s t r u c t i o n C o r s e

P r o v i n c e

H é b e r g e me n t e t r e . . C o r s e

P r o v i n c e

3 6 84 1 2

2 1 85 4 8

2 8 87 2 2

3 6 54 0 9

1 8 54 8 3

1 3 02 0 9

1 8 38 0 0

2 0 07 1 9

1 2 73 9 2

8 88 1 5

1 2 35 4 4

1 4 95 3 6

7 82 7 0

1 0 66 7 3

P G E- Mo n t a n t mo y e np a r s e c t e u r ( € / d o s s i e r ) a u 2 7 / 1 1 / 2 0 2 0

S e c t e u r s r e g r o u p é s L i b e l l e R e g i . .

C o mme r c e C o r s e

P r o v i n c e

C o n s t r u c t i o n C o r s e

P r o v i n c e

H é b e r g e me n t e t r e s t a u r a t i o n C o r s e

P r o v i n c e

I n d u s t r i e C o r s e

P r o v i n c e

S e r v i c e s t e c h n i q u e s e t a u x e n t . C o r s e

P r o v i n c e

T r a n s p o r t s e t e n t r e p o s a g e C o r s e

P r o v i n c e

A u t r e s s e r v i c e s C o r s e

P r o v i n c e

18 6 1

20 7 9

14 7 6

14 6 9

24 6 3

24 4 9

14 2 4

15 0 0

16 5 6

18 6 6

17 9 2

17 5 2

15 4 4

15 5 8

F S N- Mo n t a n t mo y e np a r s e c t e u r ( € / d o s s i e r ) a u 1 5 / 1 2 / 2 0 2 0TABLEAU SYNOPTIQUE suivi actions mission Rilanciu Temporalité de mise en oeuvre

Famille N° mesure Intitulé mesure Compétence Coût total de la mesure Synopsis Ouverture du dispositif au public / Lancement des actions Date de réalisation (fin) de l'action nature de la mise en oeuvre

FSN notifications

Territoires d'industrie CdC Process de validation à finaliser dans le cadre de l'AAP actuel. 5 M€ sur prochain AAP

Rénovation énergétique CdC

CPER transition énergétique CdC

Projets structurants pour la compétitivité

(PSPC) CdC 240 000,00 Fléchage réglementaire à reprendre : délibération

France Relance

autres : par exemple chômage partiel

1.1

Fonds Salvezza – Sulidarità: refonte du

dispositif général en vue d’un

accompagnement des entreprises les plus

fragilisées : mise en place d’une aide

forfaitaire

CdC (avec

contractualisation

possible)

5 500 000,00

Dispositif forfaitaire d'indemnisation de perte de chiffre d'affaires pour les entreprises sous fermeture administrative. Volet loyers: dispositif de prise en charge de 50 % d'un mois de loyer pour les commerçants restant ouverts et accusant uneperte de chiffre d'affaires entre 30 et 50 % ouverture au public : 25 janvier 2021

Mise en ligne du formulaire de

demande

mesure dont la mise en oeuvre est

possible et souhaitable à court

terme

PM ex salvezza 1 Lancement au 1er janvier 2021 Notification signée du PCE

1.2 Optimisation du fonds Sustegnu II CdC 6 000 000,00 Fonds reconduit dans un nouveau format pour un mécanisme de bonification des emprunts PGE (périmètre et taux à définir) dans la limite du dispositif Sustegnu I plafond 100 K€ - 1,5 % de taux - périmètre cible : tourisme, événementiel, petit commerce (typologie Banque de France)

Continuité de "Sustegnu I" + Mise en

place "Sustegnu II" : janvier 2021

Guichet Bancaire. Opérateur CCIC.

intermédiaire ADEC

1.3 Mesures de sauvegarde de l’économie agricole (extrait fiche ODARC) CdC 3 000 000,00 Dans le cadre du règlement d'urgence "de minimis", compensation des pertes, différés ou surcoûts de commercialisation, coûts stockage, dépréciation stock et aides d’urgence au revenu 2021

référent ODARC: Bianchini

mesure applicable rapidement

sous réserve de précision de

l'opérateur

Aide et

accompagnement au

financement des

entreprises, artisans,

commerçants,

exploitants agricoles,

1.4 Mesures de sauvegarde des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire CdC Mesures d'accompagnement au secteur de l'ESS (facilitations et accélération des guichets) et de préparation des nouveaux outils Rilanciu (en cours de paramétrage) 1er trimestre 2021 : appel à projet et

simplification des régles

1er semestre 2021 : CAPI

instruments de financement CAPI

mesure de moyen terme

conditionnée à des actes

intermédiaires

a valoriser dans acte II

pêcheurs

1.5 Renforcer le haut de bilan des entreprises (prêts participatifs)

CdC (avec

contractualisation

possible)

5 000 000,00

Provision pour mise en place d'un prêt participatif avec lancement d'un appel d'offre sur cahier des charges (pour mémoire 3 dispositifs Etat : FDES 3,5 % <7ans ; avances remboursables 800 K€ 10 ans ; prêt à taux bonifié)

Cf. ATC et ADEC

Marché à voir avec Finances

1.6

Accentuer le soutien à l’investissement et

l’accompagnement des TPE-PME dans le

secteur touristique

CdC (avec

contractualisation

possible)

6 000 000,00 Initialisation du plan tourisme sur 3 ans d'aide à l'investissement des établissements de tourisme Immédiat Cf. ATC Question des cofinancements

1.7

Aide au financement des frais de

procédure de conciliation hors procédure

collective

CdC 1 000 000,00

Subventions pour financer les actions mises en place en période de conciliation (hors procédure judiciaire collective) BP 2021 Cf. ADEC. Déclaration d'intention

1.8 plan d'aide à la petite pêche côtière CdC 500 000,00 Reconduction du dispositif d'urgence du précédent confinement (en cours de paramétrage) Premières attributions : décembre 2020 (36 k€ pour 12 dossiers) Cf. OEC. de minimis agricole.

Logique semi déclarative des

opérateurs cf. salvezza 1

1.9 Transformation de PGE accordés en prêt participatif Etat à long terme Etat Transformation des PGE en prêt participatif avec clause de retour clause à meilleure fortune janvier 2021 si inclusion LF2021 Négociations Etat

2.1 Renforcer l'achat public dans tous les secteurs : signer un Corsican business act CdC 100 000,00

Mesures de simplification d'accès des TPE à l'achat public, guichet TPE/TPI, extension des majorations d'avances >10 %, partenariat BPI pour financements mesures de formation ou d'audit des entreprises impactées par le COVID avec prise en charge BPI - CdC, renforcement des efforts de retombée locale de la commande publique

1er semestre 2021 Nouveau réglement des avances

2.2

Soutenir l’activité du secteur du BTP par

l’accélération des travaux de maintenance

du réseau routier

CdC 25 000 000,00 Accélération des mesures de maintenance des infrastructures sur fin 2020-21 Début 2021 Commande publique

2.3

Mettre en place un point d’accès unique

et mis à jour régulièrement pour

facilitation de l’accès aux dispositifs et à

l’information

CdC 150 000,00

Réactivation et modernisation d'une plateforme d'urgence dédiée (covid-19.corsica) création d'un helpdesk d'appui et de soutien (hub de suivi des mesures et de réingénierie des dispositifs) création d'une cellule d'urgence et de la relance auprès de la DGA SIT

Site d’information + plateforme :

immédiat

back office structures accompagnantes :

janvier 2021

Guichet unique : 1er trimestre 2021

Référents sollicités. lancement du

site

Soutien à l’activité et

à l’information des

entreprises

2.4 Promotion destination Corse et campagne de communication 2020-2021 CdC (avec FEDER ou REACT EU) 6 300 000,00 Plan tourisme en préparation de la saison 2021 2021 ATC Marché en cours2.5 Soutien à l’export CdC 300 000,00 Mesures d'appui au maintien de l'activité export montant à communiquer par ADEC sur crédits actuels (0,7 M€ annuel) pas de surcoût. Instance de gouvernance le 27 novembre 2020 pour déclinaison dès année 2021 ADEC. Valorisation d'actions existantes

2.6 Aide à la création de sites E-commerce de proximité. CdC (avec FEDER ou REACT EU) 1 000 000,00 Chèques digitaux pour combler (bonification du dispositif Bercy) le retard des entreprises insulaires (au regard du baromètre numérique 2020) 1er trimestre 2021 DTAN/ADEC

Famille N° mesure Intitulé mesure Compétence Coût total de la mesure Synopsis Ouverture du dispositif au public / Lancement des actions Date de réalisation (fin) de l'action nature de la mise en oeuvre

2.7 Mesure de soutien territorial au commerce connecté CdC (avec FEDER ou REACT EU) 200 000,00 Aides aux EPCI (click&collect -Marketplace) 1er trimestre 2021 DTAN/ADEC

2.8 Accompagnement du monde culturel CdC

Assouplissement des règles prévues par les règlements d’aide en vigueur

Maintien de financements (total ou partiel) sollicités par les acteurs culturels, y compris ceux liés à des évènements, actions ou démarches n’ayant pu être réalisés en raison de la situation sanitaire Renforcer la commande publique notamment en faveur d'acteurs fortement impactés tels que les libraires

2021

Direction de la Culture

Simplification de process de

paiement

3.1 Elargissement du dispositif existant d'exonération de charges sociales Etat 150 000 000,00

Elargissement du dispositif d'Exonération de charges sociales équivalente à 2 trimestres sans perte de droits sociaux Prise en charge par l’Etat de la totalité des charges URSSAF (patronales et salariales) jusqu’à 3 fois le SMIC sans effet de seuil et en conservant le dispositif de 20 % de crédit de paiement sur les charges à venir PME des secteurs touristiques et/ou soumis à fermetures administratives (5 500 établissements employeurs) Exonération de charges au titre des exercices 2020 et 2021, pour les PME des secteurs directement impactés par les fermetures administratives et les mesures de confinement (commerce, tourisme et services aux personnes)

Mesure applicable sous contrainte

externe à la CdC

3.2 Extension de la ZDP Etat Elargissement du périmètre au-delà des créations d'entreprises

3.3 Crédit d’impôt pour pertes exceptionnelles Etat 100 000 000,00 Aide sous forme d’un crédit d’impôt immédiatement remboursable. taux d'aide de 70 % pour les PME, porté à 90 % pour les TPE. 100 M€ estimés pour 8 000 bénéficiaires

3.4 Crédit d'impôt investissement corse Etat 50 000 000,00 Élargissement du périmètre des investissements éligibles au CIIC à certains biens incorporels et biens d’équipement (y compris non dégressif) 5 200 PME corses par an. S'agissant des meublés de tourisme, report de la date butoir d'éligibilité au CIIC du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021

Le paquet fiscal et

exonérations de

charges sociales pour

les entreprises corses

3.5 Autres mesures fiscales Etat 7 000 000,00

Crédit d’impôt « Formation Corse » de 50 % (70 % pour les TPE) couvrant le coût des formations dans les domaines des transitions numériques, environnementales et techniques directement liées aux besoins de l’entreprise (y compris salaires pour formateurs en interne). L'intensité de l'aide peut aller jusqu’à 50 % des coûts admissibles dans le cadre du régime. Elle peut être majorée jusqu'à 70 % pour les très petites entreprises (définition communautaire)

4.1

Accompagner la création d’emploi sur les

territoires par l’expérimentation CdC 40 000,00 Lancement d’expérimentations territoriales pour lutter de façon ciblée contre le chômage. Poursuite du déploiement de l'expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD). Novembre 2020 fin 2021 DGA ASS

4.2

Favoriser la mise en place de dispositifs

d’alternance ou d’apprentissage dans les

filières du tourisme et l’ensemble des

filières stratégiques

CdC 250 000,00

Garantir l’accès des jeunes à l’entreprise à travers la mise en place de dispositifs d’alternance et d’apprentissage : Mise en place d’une plateforme numérique d’échange entre les besoins des entreprises et les attentes des étudiants, Action de promotion des dispositifs et de la plateforme et aides forfaitaires début 2021 DGA EEF

4.3

Développer des contrats territoriaux

d’objectifs et de progrès auprès des

filières prioritaires

CdC 1 500 000,00

Mise en place de dispositifs d’alternance et d’apprentissage incitatifs via le développement du dispositif CTOP (contrats territoriaux d’objectifs et de progrès) dans les filières porteuses ; un opérateur de branche est chargé de la mise en œuvre de ces CTOP et, à ce titre, a pour mission d’informer les entreprises, de suivre la réalisation des actions de formation, de régler les prestataires, de faire un compte rendu pédagogique et un bilan financier des actions

début 2021 DGA EEF

4.4 Réorienter les compétences vers les filières porteuses en Corse

CdC avec

contractualisation PRIC

et articulation France

Relance

24 940 000,00 Mise en place de formations adaptées à la nouvelle conjoncture sur la base de l'enquête flash formation de novembre et du CETOP

Soutien aux Comité Locaux Emploi-

Formation et au Dispositif interconsulaire

: fin 2020

Programme d’actions de formation :

1er semestre 2021

DGA EEF

4.5

Développer une offre et des outils de

formation professionnelle à distance

innovante et de qualité

CdC 700 000,00 Accompagner les acteurs de la formation professionnelle dans le déploiement d’outils de formation à distance (ingénierie, plateforme numérique…) Printemps 2021 DGA EEF

4.6

Renforcer la prévention, le repérage et

l’accompagnement des décrocheurs vers des

formations qualifiantes

CdC 200 000,00 Coordination et amélioration des dispositifs afin de repérer, suivre et accompagner les « décrocheurs » dans un parcours qualifiant Prévention : fin 2020 - début 2021 Actions : 1er semestre 2021 DGA EEF

Aide à l’emploi et à

l’employabilité

4.7 Bonification du dispositif aide à l’emploi à destination des publics en difficulté CdC 1 500 000,00 Bonification et articulation avec dispositif de l'Etat jusqu'à mars Définition modalités : décembre 2020 Actions : Janvier 2021 Nouveau réglement. rapport 429 AC de décembre

4.8 Expérimentation autour du télétravail (étude ARACT) CdC 30 000,00 Etude dédiée retour d'expérience télétravail chez les employeur spublic s& privé sen vue de l'établissement d'un plan d'action CdC et d'un éventuel règlement des aides Diagnostic : 1er trimestre 2021

Actions : 2ème trimestre 2021

DES

Convention ARACT signée.

interlocuteur ADEC ?5.1 Protéger les consommateurs du risque de précarité énergétique CdC 60 000,00 Accompagner les occupants de logements en situation de précarité (20 000 ménages) dans la réalisation de travaux nécessaires à l'amélioration énergétique. Financement d'un ETP ad hoc à l'AUE Définition dispositif : 2020 Promotion communication : 2021 Référent AUE. Valorisation de dispositifs existants

5.2

Mobiliser l’ensemble des acteurs sociaux

pour diminuer les situations de non-

recours

CdC 60 000,00

Promotion d’actions convergentes pour faciliter l’accès à l’information et aux services, et renforcer la prise en charge en proximité de ces publics. Poursuite du travail engagé pour positionner la Corse comme territoire d'expérimentation du revenu universel.

N° unique : 2020

Accueil social de proximité + dossier

unique CdC : 2021

Expérimentation Revenu universel :

2ème semestre

DGA ASS

Famille N° mesure Intitulé mesure Compétence Coût total de la mesure Synopsis Ouverture du dispositif au public / Lancement des actions Date de réalisation (fin) de l'action nature de la mise en oeuvre

5.3

Lutter contre la précarité alimentaire

grâce à des politiques de détection puis

d’accompagnement des foyers en

situation de précarité

CdC 450 000,00

Soutenir les initiatives locales en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire et renforcer la mobilisation des acteurs à tous les niveaux d’actions (information, détection des publics, collecte, redistribution…) en proposant une vision intégrée dans une logique d’enjeux partagés entre le territoire et la Collectivité de Corse

Soutien financier : 2021

Instance consultation : 2ème trimestre

2021

DGA ASS

5.4

Créer une nouvelle offre d’insertion

socioprofessionnelle destinée aux

nouveaux entrants dans le dispositif RSA

CdC avec

compensation Etat à

Etudier

6 600 000,00 Surcoût RSA anticipé avec environ 1 200 nouveaux entrants Rénégociation Convention CdC/Pôle

emploi : fin 2020

Augmentation budget RSA : BP2021

Dispositif existant en révision

Accompagnement des

personnes précaires

ou précarisées

5.5 Lutter contre la précarité des jeunes CdC 100 000,00

Surcoût : renforcement et promotion d’une offre spécifique à l’attention des jeunes tenant compte de l’aggravation du contexte actuel

Charte pour accueil et information : fin

2020 Communication : 2021

Modification Ghjovani in mossa : 2021

Définir et faire appliquer une charte aux

médecins : 2021

Adapter le périmètre du schéma de vie

étudiante : 2021

DGA ASS

5.6

Soutenir les structures de l’insertion par

l’activité économique pour une relance

inclusive

CdC 3 200 000,00

Dispositif visant à consolider les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), notamment dans le but de préserver l’emploi, en sécurisant les financements et en accompagnant les structures à fort impact social

Définir les critères de financement des

SIAE + Dynamiser orientation RSA => IAE:

T3 2020-2021

Augmentation budget IAE : BP2021

DGA ASS

5.7 Soutien aux espaces de médiation numériques insulaires CdC React EU 320 000,00 Mesures territoriales numériques pour limiter la fracture en période de confinement et d'accélération des besoins numériques Définition CE/AC : Janvier 2021

AMI-AAP : janvier 2021

Financement structures : Février 2021

déc-21 DTAN

5.8 Dotations d'outils numériques pour les démunis CdC React EU Renouvellement des opérations d'offres de terminaux (tablettes et GSM) en partenariat avec les délégataires de la CdC Sensibilisation / repérages / dotation : Novembre 2020 2020 Dotation matérielle en cours d'envoi

5.9 Contribuer à la résilience des étudiants les plus précaires CdC 3 500 000,00 Assouplissement du Schéma d’Aide à la Réussite et à la Vie Etudiante : réaffectation de fonds pour financer des aides d’urgence, accélération des procédures encadrant les demandes d’aide. Fourniture de matériels et outils numériques. Redéploiement de crédits

2020 2021 DGA EEF

6.1 créer un logo marque Rilanciu pour les bénéficiaires du plan CdC 2020 logo "vince" amélioré

Créer une dynamique

6.2

Campagne de promotion « Campu è

compru in Corsica » CdC

Cahier des charges du label + charte

2020 2020 médiatisation effective

6.3

Charte pour le maintien de l'emploi

proposée aux bénéficiaires d'une mesure

du plan

CdC 2021 benchmark collective en faveur de la construction

d’un nouveau modèle

économique et social 6.4 Plateforme de e-commerce CdC

150 000,00

Préfiguration d'une plateforme intégrée de soutien à l' e-commerce de proximité 2021 définition de l'objet

6.5 Instance de suivi CdC et Partenaires Consultation en cours des organes de la CdC et des partenaires extérieurs 2020 annonce du comité de suivi. question de la commission ad hoc

Total 410 650 000,00

Total CdC hors paquet fiscal 103 650 000,00

Légende :

Vert : Dispositifs bien engagés.

Jaune : Dispositifs en cours de calibrage ou recalibrage.

Rose : Demandes formulées à l’Etat.