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Déliberation - 2138319 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Damery. Lien du pdf (Déliberation - 2138319)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE DAMERY

Le neuf décembre deux mil vingt-cinq, 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de DAMERY, légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Sandrine MIGNON, Maire.

Étaient présents :

Sandrine MIGNON – Pascal GUILLEMONT – Jean-Pierre DIOT – Patrick COOLS –– Guillaume DANTENY – Isabel MARTIN – Isabelle BLAISE – Maryse MINOT – Yves PUNTEL – Régis COUTANT – Cristelle PERJESI -

Pouvoirs : Isabelle GERAUDEL à Sandrine MIGNON

Victor DELABAYE à Pascal GUILLEMONT

Absents : Laure GOUTORBE et Anthony BONNENFANT

Il a été procédé, conformément à l’article 29 du Code d’Administration Communale, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil; Monsieur Patrick COOLS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

N° 46/2025 – MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA MARNE POUR CONCLURE DES CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ DES AGENTS -

Madame le Maire,

Rappelle à l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Souligne que l’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Dans le cadre de contrats collectifs, les employeurs publics territoriaux doivent engager une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de Frais de Santé.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Précise qu’au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la Marne a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du 1er janvier 2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début 2026, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Frais de Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2027.

Précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique ;DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 25 novembre 2025

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et la

réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé ;

• Autorise Madame le Maire ou en cas d’empêchement M. Patrick COOLS, 1er Adjoint, à signer toutes

pièces nécessaires aux fins d’exécution de la présente

N° 47/2025 – PARTICIPATION EN SANTÉ DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L827-1,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2025

Considérant la participation financière obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents notamment du risque santé, à compter du 1er janvier 2026,

Considérant que l’éligibilité des contrats et règlements est conditionnée à la délivrance d’un label avec un organisme de mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, ou entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 3310-2 du code des assurances,

Considérant que le versement de la participation financière par l’employeur est conditionné par l’adhésion à un contrat individuel par l’agent dans le respect des garanties minimales obligatoires,

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

DÉCIDEDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

D’ACCORDER une participation financière aux agents fonctionnaires et contractuels, pour le risque santé, par labellisation,

DE FIXER le montant unitaire de participation par agent comme suit : 15 € brut mensuel.

N° 48/2025 – CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉ – RÉFÉRENT SANTÉ POUR LA CRÈCHE :

Madame Maryse MINOT, Adjointe au Maire, responsable de la petite enfance, informe l’assemblée que le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 stipule qu’un référent « Santé et Accueil inclusif » doit intervenir dans chaque établissement et service d’accueil non permanents d’enfants.

La quotité minimale de temps de travail du RSAI est défini nationalement, sans possibilité d’inégalité locale avec pour différence la taille de la structure.

La crèche à un agrément de 24 enfants ce qui correspond à un temps de travail annuel de 20 heures.

Elle propose de recruter une puéricultrice en contrat à durée déterminée afin de palier à ce besoin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de conclure un contrat à durée déterminé pour un poste de puéricultrice hors classe IB 695 – IM 582 pour un temps de travail mensuel de 1 h 67 du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

N° 49/2025 – CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Mme le Maire pour conclure un contrat administratif à compter du 23 décembre 2025 prenant la forme d’une convention d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable concernant l’appartement situé 2, place des écoles, avec Madame Mélanie DUC aux conditions suivantes :

-Durée : Étant entendu que cette location est consentie à titre précaire et révocable, la commune est en droit de mettre fin à tout moment à la convention. Le locataire disposera alors d’un mois pour libérer le logement.

-Redevance : La redevance est fixée à 550 euros sans les charges et sera révisée à chaque échéance en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques) du 3ème trimestre payable le 15 de chaque mois auprès du comptable public du Service de Gestion Comptable d’Epernay.

Un dépôt de garantie de 550 euros est demandé.

-Chauffage : La prévision mensuelle pour charges est fixée à 50 euros pour frais de chauffage. Cette Provision pourra être révisée chaque année en fonction des résultats antérieurement arrêtés. Les charges font l’objet d’une régularisation au mois de février de chaque année.

N° 50/2025 – RÉMUNÉRATION ET RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS :

Le recensement de la population aura lieu dans la Commune du 15 janvier au 14 février 2026.

Le coordonnateur a été nommé par arrêté, Madame Gaëlle GENTILHOMME et aura la charge de superviser les agents recenseurs.

Il est désigné également un suppléant, Madame Emilie BEHIER.DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Trois agents recenseurs seront recrutés (Elisa GRANDJEAN – Audrey RICHARD -Catherine HOUSSACK). Ils devront suivre une formation dispensée par l’INSEE à raison de deux demi -journées et seront rémunérés par la collectivité.

Cette rémunération est fixée librement par décision du Conseil Municipal, montants à l’imprimé. A titre indicatif, pour le recensement 2020 le barème retenu était le suivant : - par bulletin individuel collecté : 1,50 €

- par feuille de logement collectée : 1,00 €

- par séance de formation : 30,00 €

- par bordereau de district : 5,00 €

-carnet de tournée dûment rempli : 30,00 €

La dotation forfaitaire de recensement qui sera versée à la Commune au titre de l’enquête de recensement s’élève à 2 523.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide que la rémunération des agents recenseurs s’établira ainsi :

- par bulletin individuel enquêté : 1,60 €

- par feuille de logement enquêtée : 1,50 €

- par séance de formation : 40,00 €

- par bordereau de district : 5,50 €

- Carnet de tournée dûment rempli : 40,00 €

N° 51/2025 – AVENANT AU CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉ - PÉRISCOLAIRE :

Madame Maryse MINOT, Adjointe au Maire, expose les besoins supplémentaires au périscolaire du mercredi, vu le nombre croissant d’enfants inscrits, à compter du 1er janvier 2026.

Elle propose d’augmenter le temps de travail hebdomadaire d’un agent en contrat à durée déterminé recruté au 1er septembre 2025, et de passer celui-ci de 15h09 à 27h03.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’augmenter le temps de travail hebdomadaire de cet agent à 27h03 à compter du 1er janvier 2026.

N° 52/2025 – DEMANDE DE SUBVENTION DETR – AMÉNAGEMENT DU CARREFUOR D1 RUE ALPHONSE PERRIN / RUE ANATOLE FRANCE :

Madame le Maire explique qu’il est nécessaire d’aménager le carrefour D1 rue Alphonse Perrin / Rue Anatole France, afin de sécuriser celui-ci qui est accidentogène, de réduire la vitesse sur la rue principale qui constitue une ligne droite et d’offrir un confort ainsi qu’une sécurité renforcée pour les usagers et des riverains.

Le plan d’action prévoit la suppression du carrefour à priorité à droite et l’installation de 4 feux tricolores microrégulés, ainsi que la mise en conformité avec les normes de sécurité routière. L’aménagement devrait entraîner une réduction significative des accidents. Il contribuera également à réduire la vitesse des véhicules sur la rue principale et à sécuriser l’ensemble des usagers, y compris les piétons et les cyclistes. La lisibilité accrue du carrefour et la suppression de la pollution visuelle des nombreux panneaux à ce carrefour renforceront la sécurité et le confort des usagers.

Le montant des devis présenté pour l’aménagement de ce carrefour est :

- FARECO pour un montant 62 000 € HT

- RAMERY pour un montant de 10 425 € HTDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de demander une subvention au titre de la dotation d’Équipement des Territoires Ruraux d’un montant de 28 970 € (soit 72 425 € x 40%)

Le Conseil Municipal approuve le plan de financement suivant :

28 970 € subvention DETR

14 485 € subvention Département de la Marne

28 970 € auto financement.

N° 53/2025 – DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE LA MARNE – AMÉNAGEMENT DU CARREFUOR D1 RUE ALPHONSE PERRIN / RUE ANATOLE FRANCE :

Madame le Maire explique qu’il est nécessaire d’aménager le carrefour D1 rue Alphonse Perrin / Rue Anatole France, afin de sécuriser celui-ci qui est accidentogène, de réduire la vitesse sur la rue principale qui constitue une ligne droite et d’offrir un confort ainsi qu’une sécurité renforcée pour les usagers et des riverains.

Le plan d’action prévoit la suppression du carrefour à priorité à droite et l’installation de 4 feux tricolores microrégulés, ainsi que la mise en conformité avec les normes de sécurité routière. L’aménagement devrait entraîner une réduction significative des accidents. Il contribuera également à réduire la vitesse des véhicules sur la rue principale et à sécuriser l’ensemble des usagers, y compris les piétons et les cyclistes. La lisibilité accrue du carrefour et la suppression de la pollution visuelle des nombreux panneaux à ce carrefour renforceront la sécurité et le confort des usagers.

Le montant des devis présenté pour l’aménagement de ce carrefour est :

- FARECO pour un montant 62 000 € HT

- RAMERY pour un montant de 10 425 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de demander une subvention auprès du Département de la Marne.

Le Conseil Municipal précise que le financement du projet peut être envisagé comme suit :

-Autofinancement : 28 970 €

-Subvention Département de la Marne : 20 % x 72 425 € = 14 485 €

- Subvention DETR : 40 % x 72 425 € = 28 970 €

72 425 €

N° 53/2025 – CONSTRUCTION D’UN BATIMENT TECHNIQUE – FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :

Madame le Maire

Rappelle à l’Assemblée que la Commune s’est portée maître d’ouvrage pour la construction d’un bâtiment pour les services techniques, rue de la Tannerie, attenant au casernement des sapeurs-pompiers volontaires.

Précise qu’au sein de cet ensemble immobilier ont été aménagés des vestiaires, des douches et sanitaires ainsi qu’un espace de stockage pour les sapeurs-pompiers volontaires.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 prévoyant le versement de fonds de concours,

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le programme de travaux engagé par la Commune de Damery prévoit l’aménagement deDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

locaux voués à être utilisés par le Centre de Première Intervention de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne,

Considérant la réalisation des travaux d’aménagement précités et dont l’enveloppe budgétaire était arrêtée au mois de septembre 2025 à la somme de 190 046,91 € HT,

Vu la délibération n°25-195 du Conseil de Communauté des Paysages de la Champagne en date du 19 novembre 2025 relatif au versement d’un fonds de concours pour les travaux précités,

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré, POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Accepte de recevoir un fonds de concours de 44 369 € de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne.

Autorise Madame le Maire signer toutes pièces nécessaires aux fins d’exécution de la présente.

QUESTIONS DIVERSES :

Mme le Maire informe que les vœux auront lieu le vendredi 9 janvier 2026.

La séance est levée à 21 h 45