Déliberation - Deliberation n°2024 28

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Déliberation - Deliberation n°2024 28 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 28)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Assurance, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 17 septembre 2024 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 10/09/2024

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE P Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC EX Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur MURAT CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT P Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC

Madame LEMOINE Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER Monsieur GENDREAU

Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD

Madame KRIER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN EX Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY EX Madame LEVREAU Madame GADRAT EX Monsieur BELIS

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE P

Monsieur BLANC Monsieur BERARD Monsieur BERNARD EX Monsieur VIGNON P

Madame POIRIER P Monsieur DUBEAUTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS

Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence Ex = Excusé

Secrétaire de séance : Michel VACHER

Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément à l’article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval :

Madame Carole GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye représentée par Madame DELAUGE, Déléguée suppléante de la CDC de Blaye.

Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la CDC de Blaye représenté par Monsieur Olivier VIGNON, Délégué suppléant de la CDC de Blaye.

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Dominique BEC, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, donne procuration à Madame Marie-France REGIS, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais, Monsieur Philippe BLAIN, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde, donne procuration à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de L’Estuaire, Monsieur Pierre JOLY, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, donne procuration à Monsieur Patrice POTIER, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais.

Invités excusés :

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras, Monsieur Jean-Luc CANTET conseillé aux décideurs locaux, Monsieur DOLIGEZ Sous-préfet de Libourne.

Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 17 septembre 2024, 37 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e).1

DELIBERATION N° 2024 - 28

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 02 juillet 2024

Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49

Nombre de membre présents 37 Nombre de procurations 03 Nombre de votants 40

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 02 juillet 2024.

***************

Monsieur GUINAUDIE, Président du Smicval, désigne Monsieur VACHER comme Secrétaire de séance, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance dont l’ordre du jour est le suivant :

 2024-20BIS : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 09 avril 2024 Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 29 Nombre de procurations 6 Nombre de votants 35

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 09 avril 2024.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 35

Contre 0

Abstentions 0

Décide d’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 09 avril 2024.

 2024-21 : Modifications du règlement intérieur du Smicval Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 32 Nombre de procurations 6 Nombre de votants 38

 REGLEMENT INTERIEUR

Le Code Général des Collectivités territoriales encadre l’élaboration du règlement intérieur pour tout syndicat mixte fermé, tel que le Smicval, par l’article L 5711-1 renvoyant aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du CGCT (c’est-à-dire dispositions communes aux EPCI et règles applicables aux syndicats de commune).2

Parmi les mesures obligatoires le règlement doit impérativement fixer : • Les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire

• Les conditions de consultation, par les conseillers, des projets de contrats de service public

• Les modalités du droit d'expression des conseillers

L’objet du règlement intérieur est de fixer les mesures concernant le fonctionnement interne de l’assemblée délibérante dans le respect des dispositions réglementaires applicables.

Contexte

L’évolution souhaitée pour les éléments statutaires, votés en février 2024 (cf. : délibération n°2024-04), amène à adapter le règlement intérieur pour une cohérence théorique et pratique.

Modifications opérées

Les modifications concernent :

_ARTICLES 01 et 02 : précision d’exercice de la visioconférence. Mention d’une convocation par envoi électronique privilégiée.

_ARTICLE 09 : clarification de la notion de quorum.

_ARTICLE 16 : mention de l’application du vote par mandat pour le comité syndical et de ses modalités techniques à savoir l’utilisation du vote électronique en tant qu’outil privilégié.

_ARTICLE 17 : actualisation juridique, mention de l'édition d'un « Procès-Verbal » venu remplacer le Compte rendu par ordonnance, n°2021-1310, du 07 octobre 2021.

_ARTICLE 21 : mention de l’application du vote à main levée (un délégué égal à une voix) pour le bureau syndical et précision d’exercice de la visioconférence.

Date d’application du présent règlement intérieur

Il convient de préciser que la date d’application du présent règlement intérieur dépendra de la publication de l’arrêté interpréfectoral tenant compte de la mise à jour des statuts tels que votés par délibération n°2024-04.

Une fois l’arrêté interpréfectoral publié les statuts et le présent règlement entreront en vigueur et seront d’application immédiate.

Il est proposé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser les modifications du règlement intérieur, comme détaillées ci-dessus.

Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire, demande de préciser le niveau de majorité qualifiée.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Smicval et Délégué titulaire de la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais, indique que la règle de la majorité qualifiée est définie selon les Communautés de Communes : 75% des communautés de communes représentant 50% de la population, ou 50% des communes représentant 75% de la population. En l’état, cette majorité qualifiée est acquise car seules les Communautés de Communes de l’Estuaire et du Fronsadais ont voté « contre » (les autres CDC ayant voté « oui » ou ne se sont pas prononcées ; ce qui est réputé comme favorable). Par conséquent, la modification des statuts du SMICVAL est adoptée.

Monsieur Jean-Christian FAVRE, Délégué suppléant de la CDC du Fronsadais, demande s’il est possible de recevoir une version papier de la convocation malgré le passage à la dématérialisation.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE indique que le modèle retenu pour l’ensemble des envois est la forme dématérialisée, ce qui est de plus en plus pratiqué par ailleurs. Il indique que si cas particulier et notamment problématique d’impression les services adapteront. Il précise que les CDC recevront également la convocation et qu’il leur appartiendra d’assurer l'impression des documents pour leurs délégués, si besoin.

Monsieur Jean-Christian FAVRE s’inquiète donc du fait que certains élus ne recevront plus les convocations avec l’usage de la dématérialisation.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE précise que les envois seront nominatifs, sur la boite mail communiquée aux services du Smicval, de chaque élu, aussi bien pour le Bureau Syndical que pour l’Assemblée Générale.

Monsieur Allain GANDRE, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire, indique que souvent le lien transmis pour récupérer les documents, a expiré avant qu’il ne puisse accéder aux documents.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE précise que l’outil utilisé jusqu’ici pour envoi des dossier dématérialisé était un lien Wetransfert pour gros fichiers et que ce ne sera peut-être pas celui retenu. Il est, par ailleurs, également envisagé d’utiliser l’outil porté par Gironde Numérique, utilisé par nombre d’élus, dont le lien dure dans le temps.3

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur, et après dépouillement, le Comité syndical, à la majorité des Membres présents :

Pour 37

Contre 0

Abstentions 1

Décide d’approuver les modifications du règlement intérieur du Smicval, comme détaillées ci-dessus dont le projet est joint à la délibération.

 2024-22 : Modifications du tableau des effectifs du Smicval Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 31 Nombre de procurations 6 Nombre de votants 37

I - Contexte & Enjeux

Les mouvements de personnel jalonnent la vie de chaque organisation et pour des raisons de légalité1 il apparaît essentiel de demander au Comité Syndical d’approuver les délibérations qui modifient le tableau des effectifs. Pour mémoire, la dernière modification du tableau des effectifs a été adoptée par le Comité Syndical le 19 décembre 2023, elle concernait la création de 41 grades d’accueil pour permettre des avancements de grade au titre de l’année 2023, et de 5 grades pour anticiper les recrutements en cours suite à des mouvements de personnels et le recours à 3 contrats longs.

Les propositions de modifications ci-dessous concernent :

- La création des 23 nouveaux grades d’accueil pour permettre les avancements de grade au titre de l’année 2024 afin de valoriser la valeur professionnelle des personnes concernées. - La création de 7 grades pour anticiper les recrutements en cours à la suite des mouvements de personnel. - La création de 10 grades pour permettre le recrutement des personnels de collecte de la COVED pour faire suite à la reprise en régie et à l’obligation d’emploi relevant du transfert de compétence.

Ces propositions de modifications sont proposées sur des emplois permanents déjà existants budgétairement, exception faite de la création pour les personnels COVED, le nombre de poste permanent passant à 272.

II - Proposition de modifications pour permettre les 23 avancements de grade au titre de l’année 2024

Les agents bénéficiaires d’un avancement de grade sont sélectionnés parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut. Ensuite, le choix s'effectue au regard de la valeur professionnelle, du poste exercé et des acquis de l'expérience professionnelle de l’agent. Ainsi, il conviendra de créer les 23 grades suivants :

Filière administrative 2 Adjoint administratif principal de 2ème classe

3 Adjoints administratif principal de 1ère classe

Filière technique 5 Adjoints technique principal de 2ème classe

13 Adjoints technique principal de 1ère classe

Après avis des membres du Comité Social Territorial les 23 grades d’origine seront supprimés automatiquement.

III - Propositions de modifications pour faciliter l’agilité de la gestion des ressources humaines

- Anticipation ou régularisation des grades nécessaires pour les recrutements en cours ou à venir en raison des mouvements de personnel

En raison des mouvements de personnel, il convient de créer les 7 grades nécessaires pour les recrutements en cours ou à venir, à savoir :

Filière administrative 3 Adjoint administratif

Filière technique

1 Attaché Principal

1 agent de maîtrise

2 adjoint technique4

Lors du prochain Comité Social Territorial, les 7 grades d’origine seront supprimés.

- La modification d’un poste et le recours au contrat long pour un emploi permanent

Transformation du poste de Chargé de la mission matière organique en Responsable Collecte Managérial.

Conformément à la loi qui élargit les cas de recours au contrat long sur emploi permanent1, il est proposé de recourir à cette modalité de recrutement en cas de besoin pour l’emploi suivant : - Responsable Collecte Managérial

Cette proposition est seulement une modalité administrative de recrutement qui n’a pas d’impact sur la masse salariale et ne modifie pas le nombre d’emplois permanents, le poste initial ayant été budgétisé et vacant à ce jour.

IV – Création des postes et des grades associés nécessaire à la reprise en régie de la collecte du Saint-émilionnais

Conformément à l’article L 1224-3 du code du travail, la reprise en régie d’une activité privée a pour conséquence la conclusion de contrat de droit public au profit des anciens salariés.

Il convient donc de créer les grades et les postes de recrutement équivalent aux fonctions, à l’ancienneté et aux responsabilités que les agents exerçaient en tant que salariés.

Ainsi, il est proposé de créer les grades et les postes de la filière technique suivants : • 2 grades d’adjoint techniques – agent de collecte

• 2 grades d’adjoint technique principal de 2nd classe – agent de collecte • 5 grades d’adjoint technique principal de 1ere classe – agent de collecte • 1 grade d’agent de maîtrise – manager de proximité

Au total, le tableau des effectifs (cf. : Annexe 2), après la création des grades proposés à la présente assemblée, passe à 272 postes permanents.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical d’approuver la modification du tableau des effectifs dans les conditions énumérées ci-dessus.

Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la CALI, demande si le personnel COVED sera bien repris en CDI.

Messieurs Sylvain GUINAUDIE et Michel VACHER, confirment qu’ils seront bien repris en CDI mais qu’ils ne seront pas fonctionnaires. C’est une obligation légale.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 37

Contre 0

Abstentions 0

Décide d’approuver la modification du tableau des effectifs, dans les conditions énumérées ci-dessus.

 2024-23 : Convention de participation à la Protection Sociale Complémentaire – mandat au CDG 33 pour le lancement de la consultation

Rapporteur : Michel VACHER

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 32 Nombre de procurations 6 Nombre de votants 38

Dans le cadre de son engagement social, le SMICVAL a fait évoluer (à hauteur de 30€) au 1er janvier 2024 la participation employeur à la protection sociale complémentaire Santé. Parallèlement, une collaboration avec le CDG 33 est entamée depuis bientôt 2 ans avec comme objectif la mise en place d’un contrat groupe qui pourrait garantir aussi bien les niveaux de prestations adaptés aux besoins des agents qu’un coût plus compétitif.

C’est dans ce cadre que nous proposons de donner mandat au CDG 33 concernant le lancement de la procédure visant à la mise en place d’une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire santé et/ou prévoyance.

La démarche est coordonnée par le Centre de Gestion de la Gironde, qui peut, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, conclure avec un organisme d’assurance une convention de participation.5

Il est à préciser que le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En ce sens, il est bien convenu avec le CDG 33 qu’il s’agit d’une autorisation à mener la consultation et que le SMICVAL aura par la suite le choix d’y souscrire ou non en fonction des conditions proposées.

Il convient de préciser que l’application de cette délibération interviendra après avis favorable du Comité Social Territorial.

Il est demandé aux membres du Comité syndical de bien vouloir émettre un avis.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE précise qu’il s’agit bien là d’une obligation. A terme la collectivité va devoir participer à la protection sociale que ce soit pour les systèmes de prévoyance ou de couverture mutuelle. Le décret laissant l’opportunité notamment à l’adhésion d’un groupement d’achat pour ce faire.

Madame Chantal GANTCH précise qu’il s’agit là d’une délibération d’intention et que cela n’engage en rien les collectivités. Seulement, le CDG a besoin de connaitre le nombre de collectivités intéressées pour préparer l'appel d'offres.

A ce jour, un accord national ont été signé en 2022 pour une application prochaine, mais dont le décret tarde à sortir, concernant ces deux aspects :

- la participation employeur à la prévoyance obligatoire, pour application en 2025, - la participation employeur à la santé obligatoire, pour application en 2026.

Concernant la participation employeur prévoyance, à ce jour, la loi prévoit à minima une participation de l’employeur de 20%. L'accord national de 2022, proposait une participation de 50%, avec une obligation pour les salariés d'adhérer. Aujourd'hui, comme tout est en arrêt, on ne peut plus passer par le côté législatif. Et la participation obligatoire des agents ne peut plus être traitée. Il était prévu une négociation collective obligatoire au sein de chaque collectivité qui possède un Comité Social Technique. Cette négociation avec les différents syndicats devait porter sur la participation. Parce que c'est à la libre administration des collectivités de savoir à quelle hauteur la participation des employeurs sera au 1 janvier 2025. Elle rappelle que le minimum est de 20%, et le maximum de 50%. Donc ça, ça serait une base de négociation. Par contre, au niveau des contrats, on n'est plus sur de la labellisation mais sur du contrat collectif puisque les termes ont changé par rapport à ça. Ce qu'on peut aussi négocier (ce qui se fait au SMICVAL) c'est également la participation selon les catégories des agents et selon leur indice. Plus vous avez un indice bas, plus le SMICVAL donne une cotisation supérieure aux indices hauts. Cette partie peut continuer à être négocié au sein des collectivités.

Elle souligne que c’est une avancée sociale très importante auprès de nos agents (protection sociale et accès à la santé). C'est aussi une lutte contre l'absentéisme. C'est dommage parce que c'était la première fois au niveau national qu'il y avait un accord avec tous les partenaires sociaux (même la CGT avait signé). C’est la 1ère fois que la Territoriale obligeait l'État à mettre en place une prévoyance. Ces mesures avaient fait l'unanimité mais la situation actuelle fait qu’on ne peut plus passer par le législatif, c’est reporté et les collectivités n’auront pas le temps pour le 1er janvier de faire tous ces accords. Ca reste un sujet important. Dans les statistiques, il ressort que, soit les collectivités rurales sont très généreuses, soit elles ne le sont pas du tout. Donc elle pense qu'il faut que chaque employeur se pose quand même la question sur les protections. Elle souligne que le Smicval est un bon élève (sujet porté il y a quelques années et en ce sens c’est un exemple). C'est gagnant, pas perdant pour les employeurs.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE insiste en effet sur le fait que quand on a accident de la vie, on peut être très rapidement embêté ; c'est-à-dire que quand on est immobilisé 6 mois, un an, à la suite d’un accident de la vie, pas d’un accident du travail et bien on peut très rapidement se retrouver financièrement en difficulté car dans la période considérée, si l’on n’a pas le maintien de salaire, le salaire diminue, voire disparaît. Donc oui, ces dispositions accompagnent les agents. Il faut donc les mobiliser et leur montrer toute l'importance du dispositif. Il faut aussi, quand on est employeur, accompagner le progrès social. C'est ce que le Smicval fait depuis de nombreuses années. Pour avoir une qualité de service, il faut aussi être un employeur qui avance sur un certain nombre de sujets et celui-là, l'a toujours était. C'est aussi pour ça qu'en termes de métiers et en termes de recrutement, le Smicval est resté très attractif parce qu'il a une considération particulière pour ses collaborateurs.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 38

Contre 0

Abstentions 06

Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager et de prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33, à compter du 1er janvier 2025.

 2024-24 : Autorisation de signature du lot n° 12 au marché de travaux pour la construction d’un Smicval Market Solidaire de l’Estuaire

Rapporteur : Jean-Claude ABANADES

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 32 Nombre de procurations 6 Nombre de votants 38

Dès 2018, il a été acté d’une collaboration étroite entre les collectivités du Smicval et de la Communauté de Communes de l’Estuaire (CCE) pour la création d’un pôle réemploi sur la commune de Reignac renommé Smicval Market solidaire de l’Estuaire (cf. et pour rappel : délibération n° 2018-45 créant l’APCP pour le projet susvisé).

Les objectifs de ce partenariat entre le Smicval et la CCE sont multiples : - Création d'activités : profiter de la fréquentation du Market pour proposer aux usagers de nouveaux services et ainsi permettre à l'Entreprise à But d'Emploi (EBE) de créer de l'emploi. - Favoriser le réemploi : les activités de l'EBE seront pour partie complémentaires de celles du Market, telles que la réparation ou la remise en état de mobilier ; cela contribuera à la diminution des tonnages pris en charge par le Smicval.

- Mutualisation d'infrastructures, d'équipements et de fonctionnement dans le but de réduire les coûts d'investissement et de fonctionnement.

Pour dernière actualité, le 04 juillet 2023, le SMICVAL a, notamment, délibéré pour autoriser l’achat du terrain.

Dès lors, et conformément à l’avancée du projet et aux échanges entretenus entre les services techniques du SMICVAL et de la CCE au cours de ces derniers mois, un marché travaux a été lancé pour l’ensemble des lots. Quatre lots sont restés infructueux et une nouvelle consultation est en cours pour ces derniers.

La Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes, réunie le 25 septembre 2023, a décidé d’attribuer le marché aux candidats, pour un montant de 2 769 214.61 € HT (cf. : (délibération n°2023-57 du 10 octobre 2023). Sur le montant total des lots attribués l’écart, en pourcentage, entre l’estimation réalisée par BAYA et le réel pour le Smicval étant de + 1, 64%.

Lors de l’appel d’offre initial du projet, le lot 12 Menuiseries intérieures est resté infructueux. Après relance de ce lot une première fois, celui-ci est resté infructueux.

À la suite de la deuxième et dernière relance, une seule offre a été déposée et analysée pour le lot 12.

Il est à préciser que la première proposition du prestataire CBNA s’élevait à hauteur de 125 753,14€ HT (soit 12 279€ HT pour le SMICVAL et 113 477,14€ HT pour la CCE).

Le prestataire justifiant ce montant élevé par un coût matériaux conséquent du fournisseur / sous-traitant. Cette proposition a fait l’objet d’une négociation et, après prise en compte d’un changement fournisseur / sous-traitant, le prestataire a élaboré la proposition suivante :

ESTIMATION

HT ENTREPRISE PROPOSEE HT

SMICVAL

HT CCE HT

LOT 12 MENUISERIES INTERIEURES 52 105.03 € CBNA 4959.76 67629.14

Conformément au règlement de consultation, et précisément à son article IX, il revient à l’assemblée délibérante du maître d’ouvrage, d’attribuer le marché.

Il est donc proposé aux membres du Comité Syndical d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces du marché de maitrise d’œuvre dans le cadre d’un groupement de commandes pour la réalisation d’un Smicval Market Solidaire de l’Estuaire, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Monsieur Jean-Franck BLANC, Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais, demande qu’elle était l’évaluation initiale du prix.

Monsieur Jean-Claude ABANADES, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI, précise que cette information est notée dans le dossier, à savoir 125 753,14€ HT (soit 12 279€ HT pour le SMICVAL et 113 477,14€ HT pour la CCE).

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :7

Pour 38

Contre 0

Abstentions 0

Décide d’autoriser le président à signer toutes les pièces du marché de travaux dans le cadre d’un groupement de commandes pour la réalisation d’un Smicval Market Solidaire de l’Estuaire – Lot n° 12 Menuiseries intérieures bois, dans les conditions énumérées ci-dessus.

 2024-25 : Complément aux délibérations n° 2019-66, 2019-74, 2020-17, 2021-23, 2021-56 et 2023-51 concernant l’attribution d’une subvention aux communes participant au programme « ma commune Zéro Waste » Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 32 Nombre de procurations 6 Nombre de votants 38

Lors de l’assemblée du 26 juin 2019, le Comité Syndical a adopté la possibilité d’attribution d’une subvention aux communes qui s’engagent dans le programme « Ma commune Zero Waste », conformément à la charte d’engagement que le SMICVAL leur a proposée.

Les assemblées des 25 septembre 2019, 27 novembre 2019, 04 mars 2020, 08 avril 2021, 16 novembre 2021 et 12 septembre 2023 ont approuvé la liste des communes bénéficiaires, proposée.

Depuis, d’autres communes ont fait connaître leur engagement pour ce programme. Il convient donc d’en approuver la liste afin que celles-ci puissent également bénéficier de la subvention versée par le SMICVAL, à ce titre.

Ainsi, la liste des communes supplémentaires qui ont fait un retour écrit confirmant leur engagement dans le programme, est présentée ci-dessous.

Cette liste est susceptible d’être modifiée jusqu’au 02 juillet 2024, jour de l’Assemblée Générale.

Communes Population INSEE au 01/01/2024 Montant de la Subvention

Parcoul/Chenaud 800 800 €

TOTAL 800 800 €

Aussi, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir accepter de verser la subvention à la commune de Parcoul/Chenaud visée ci-dessus, en complément aux délibérations n° 2019-66, 2019-74, 2020-17, 2021-23, 2021-56 & 2023-51 conformément à la délibération n° 2019-58.

Monsieur Jean-Marie DESPRES, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais, demande s’il s’agit d’une subvention annuelle.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE précise que celle-ci est versée une seule fois.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur, et après dépouillement, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 38

Contre 0

Abstentions 0

Décide d’accepter de verser la subvention à la commune de Parcoul/Chenaud, conformément à la délibération n° 2019-58 et dans les conditions décrites ci-dessus.

 2024-26 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et rapport d’activités 2023

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :8

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 32 Nombre de procurations 6 Nombre de votants 38

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2224-5 et L 5211-39,

Vu la Loi n° 95-101 du 02 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, venant abroger le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale est tenu de présenter à l’assemblée générale délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés.

Comme pour les rapports annuels précédents, le rapport annuel 2023 prend en compte les demandes et obligations du décret.

Ce décret conserve l’objectif de transparence et d’information dans la gestion de ces services, et le renforce par une obligation à toutes les communes desservies par le service de diffuser ce rapport sur leur site internet (si existant).

Le document imprimé est remis à chaque délégués titulaires ainsi qu’aux délégués suppléants.

Il est également envoyé à chaque communauté de communes et communauté d’agglomération détenant désormais les compétences déchets mais les ayant transférées au Smicval.

Toutes les 137 communes seront également destinatrices de ce document et de la version numérique pour diffusion au public.

Parallèlement, un exemplaire du rapport réalisé est adressé au Préfet pour information. Et pour en accentuer l’information, il sera diffusé, de façon importante à tous les partenaires du SMICVAL : Sous-Préfectures, ADEME, partenaires habituels.

Comme chaque année, il sera également accessible par téléchargement sur le site internet du syndicat et intègrera la partie comptabilité analytique à ce moment-là.

Il est donc demandé aux membres du Comité Syndical de prendre acte de l’information faite et de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés et rapport d’activités 2023.

Madame Chantal GANTCH précise que le Smicval est la seule collectivité à être certifiée trois fois. Cette reconnaissance est le fruit d’un travail important, notamment concernant les modifications d’organisation de travail. C’est une dynamique dans laquelle les agents sont associés aux décisions politiques. Cette reconnaissance montre la qualité du Smicval.

Monsieur Jean-Pierre DUEZ demande si le rapport annuel va être envoyé aux collectivités et/ou aux CDC.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE indique qu’il sera bien transmis à chacun des EPCI, qui sont invités à le partager largement. Il rappelle que le rapport annuel est également disponible sous forme dématérialisée.

Les membres présents (32 délégués présents sur 49 délégués en exercice), prennent acte de l’information faite du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés et du rapport d’activités 2023.

 2024-27 : Attributions nominatives des aides financières à l’achat d’équipements et/ou de prestations Rapporteur : Antoine GARANTO

A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :

Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 32 Nombre de procurations 6 Nombre de votants 38

Conformément aux délibérations n° 2022-40, n°2022-65, n°2023-43 et à la demande de la trésorerie qui exige de faire passer une délibération détenant, en annexe, la liste nominative des usagers demandeurs pour validation, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir accorder ces aides aux usagers demandeurs dont la liste nominative est jointe.

Les aides concernées par ces nouvelles demandes, sont :9

Objet de l’aide financière Montant Pièces justificatives Aide à l’achat d’un kit ou tondeuse

mulching, ou robot tondeuse

50 % du prix d’achat plafonné

à 80 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

Facture d’achat nominative.

Aide à l’achat individuel d’un broyeur

de végétaux (puissance minimale de

2,2 kW ou 3CV)

25 % du prix d’achat plafonné

à 150 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

Facture d’achat nominative.

Aide à l’achat mutualisé d’un

broyeur de végétaux (puissance

minimale de 2,2 kW ou 3CV)

Sera considéré comme achat

mutualisé, un achat comprenant

minimum 2 foyers

50 % du prix d’achat plafonné

à 200 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative,

Attestation sur l’honneur pour l’achat

mutualisé avec les noms, prénoms et adresses

de tous les propriétaires.

Aide à la location ou prestation de

broyage de végétaux à domicile

50 % du prix d’achat plafonné

à 100 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

Facture d’achat nominative.

Aide à la plantation de haies vives et

diversifiées d’au moins 10 plants et 3

types d’essences locales (cornouiller,

viorne, noisetier, aubépine…)

50 % du prix d’achat plafonné

à 150 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative,

Photos d’avant et après le projet d’arrachage

et/ou plantation.

Aide à l’arrachage de haies (thuyas,

cyprès et lauriers palme) par un

professionnel ou location de matériel

pour l’arrachage, le dessouchage,

l’abattage et le broyage

Associé à la plantation de haies vives

et diversifiées

Arrachage de haies : 50 % du

coût de l’opération plafonné à

375€

Plantation de haies : 50% du

prix d'achat plafonné à 150€

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative,

Photos d’avant et après le projet d’arrachage

et/ou plantation.

Aide à l’achat de matériel de tri des

restes alimentaires ou compostage

domestique (bioseaux, seaux bokashi,

pots de fleur composteurs,

jardicomposteurs,

lombricomposteurs, composteurs

individuels)

50 % du prix d’achat plafonné

à 75 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative.

Aide à l’achat d’un poulailler ou

d’une clôture

50 % du prix d’achat plafonné

à 75 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative,

• Charte d’engagement à respecter

toutes les préconisations du Guide.

Aide à l’achat de poules

(Minimum 02)

50 % du prix d’achat plafonné

à 20 €

• Justificatif de domicile,

• RIB du bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative,

• Dans le cas d’un achat de seconde

main : une attestation sur l’honneur

du/de la vendeur.euse que la vente

concerne bien l’achat de poules.

• Charte d’engagement à respecter

toutes les préconisations du Guide.

Aide à l’achat de protections

féminines réutilisables (Serviettes

hygiéniques, coupes menstruelles ou

culotte de règles)

50% du prix d’achat plafonné

à 30 euros dans la limite d’un

achat par jeune fille ou femme

• Justificatif de domicile,

• RIB de la bénéficiaire (ou du parent le

cas échéant),

• Facture d’achat nominative,

• Dans le cas d’une demande pour une

mineure : attestation sur l’honneur

que la mineure vit toujours au

domicile du parent.

Aide à l’achat de couches lavables 100% du prix d’achat plafonné à 150 euros dans la limite d’un

achat par enfant et par

famille

• Justificatif de domicile,

• L’acte de naissance de l’enfant ou

copie du livret de famille,

• RIB du foyer bénéficiaire,

• Facture d’achat nominative

postérieure au 04 juillet 2023,

• Dans le cas d’un achat de seconde

main : une attestation sur l’honneur

du/de la vendeur.euse que la vente

concerne bien des couches lavables.10

Aide à la location de couches

lavables (pour une durée d'un mois

en test ou plus)

100% du prix de location

plafonné à 150 euros dans la

limite d’un achat par enfant et

par famille

• Justificatif de domicile,

• L’acte de naissance de l’enfant ou

copie du livret de famille,

• RIB du foyer bénéficiaire,

Facture de location nominative postérieure

au 04 juillet 2023.

Il est rappelé que ces aides sont accordées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle et une seule fois par foyer.

Les demandes proposées en annexe n° 04 remplissent toutes les conditions et ont été vérifiées par les équipes de la Direction Expérience Usager.

Aussi, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir valider la liste jointe, des demandes d’aide concernant l’achat d’équipements et/ou de prestations, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Monsieur Alain RENARD, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord, suggère de préciser le ratio en euro par habitant, afin que les efforts soient visibles également pour les communes de moindre importance, le chiffre global ne permettant pas d’en faire le constat.

Monsieur Antoine GARANTO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, en prend note et confirme l’intérêt de préciser ce ratio. Il informe cependant, qu’il ne dispose pas de ces données pour cette assemblée.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE confirme également l’intérêt de cet indicateur. Il précise à cette occasion que certains maires ont décidé d’abonder l'aide du Smicval pour certains dispositifs. En effet, sur certaines communes, quand l'usager sollicite la subvention du Smicval (sur le kit-mulching par exemple) et qu'il l’obtient, la participation est bonifiée. Il invite chaque commune à suivre cet exemple dans la mesure du possible sur certains dispositifs, dans une volonté commune d'accompagner les usagers à la réduction des déchets.

Monsieur Dominique BEC, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, demande un rappel du montant annuel de l’enveloppe budgétaire car il note l’engouement pour la prestation, et la nécessité probable de réviser l’enveloppe à la hausse pour l’année prochaine.

Monsieur Sylvain GUINAUDIE n’ayant pas les chiffres exacts à communiquer à cet instant, propose d’apporter cette précision lors de la prochaine séance. Il précise que le coût de la dépense n’est pas à prendre directement en compte, et que l’attention doit se porter sur les coûts évités.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 38

Contre 0

Abstentions 0

Décide de valider la liste, jointe à la présente délibération, des demandes d’aides concernant l’achat d’équipements et/ou de prestations, dans les conditions énumérées ci-dessus.

***********

L’ordre du jour de cette séance étant épuisé et la partie délibérative clôturée, Monsieur Sylvain GUINAUDIE propose aux élus de faire un test de l’outil « Vote électronique », qui sera utilisé dès la mise en application du nouveau règlement intérieur et en précise les conditions.

En effet, le Président précise que cet outil permet de voter les délibérations en mode scrutin public comme en mode scrutin secret, et prendra dont en compte le vote par mandats (conformément au nouveau règlement intérieur). Chaque élu prendra son boitier nominatif lors de l’émargement en début de séance. En cas d’absence, le suppléant qui siège prendra le boitier de l’élu qu’il supplée. En cas de pouvoir, l’élu qui a procuration prendra les deux boitiers (le sien et celui de qui lui donne procuration).

En sommes, les boitiers devront être rendus en fin de séance.

Le Président passe la main à Marie-Sigrid ALLANT, secrétaire générale – Juriste, pour la présentation opérationnelle de l’outil.

Marie-Sigrid ALLANT indique que dans un premier temps le test porte sur la mise en service des boitiers. Chaque élu appuie sur la touche OK de son boitier pour l’activer (et sur celui de l’élu qu’il représente éventuellement). Sur l’écran de la salle, s’affiche alors en vert le numéro de chaque boitier avec le nom de l’élu associé. Une fois que tous les élus présents et représentés sont affichés en vert, les boitiers sont prêts pour le vote. Dans un second temps le test porte sur le vote classique (vote public). Lors de l’ouverture du vote, chaque élu appuie sur la touche de son choix : touche verte pour POUR, touche rouge pour CONTRE et touche jaune pour ABSTENTION. Et termine par la touche OK pour valider son choix.11

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :

Pour 40

Contre 0

Abstentions 0

Décide :

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 02 juillet 2024, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président, le Directeur et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Président,

Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 17 septembre 2024 #signature2#

Publié le :

Le Secrétaire de séance,

Michel VACHER

#signature1#

Tant que le vote est ouvert, il est possible de modifier son choix, et ce jusqu’à la fermeture du vote (qui sera annoncée). Sur l’écran, s’affiche alors en couleur (vert, rouge, jaune) le numéro de chaque boitier avec le nom de l’élu associé.

Sylvain GUINAUDIE précise que les modalités de vote ne changent pas, et qu’un élu peut décider de ne pas prendre part au vote (notamment en cas d’intérêt dans l’affaire votée). Le vote par mandats (poids au prorata de la population par territoire) est la formule retenue pour le vote classique en Comité syndical. L’affichage à l’écran présentera donc le poids de chaque élu avec son vote. Le logiciel calculera automatiquement le résultat avec la pondération par mandats. Pour rappel, le vote à main levée n’étant auparavant pas secret, ce nouvel outil ne modifie en rien les modalités de vote. Lors des votes secrets, aucune indication ne s’affichera à l’écran. Seul le résultat total s’affichera une fois le vote clôturé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures 20.

Signé électroniquement par : Michel VACHER

Date de signature : 19/09/2024

Qualité : Parapheur Michel VACHER SMICVAL

Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie

Date de signature : 20/09/2024

Qualité : Parapheur Président SMICVAL