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Déliberation - Deliberation n°2024 50
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 50)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 17 décembre 2024 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 10/12/2024
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL
Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE EX Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC p Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU
Madame REGIS P Monsieur MURAT p CDC de l’Estuaire
Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur RIVEAU P Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT EX Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE Monsieur CAVALEIRO
Madame FONTENEAU P Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER Monsieur GENDREAU
Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU EX Monsieur VIAUD
Madame KRIER EX Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH P Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI EX Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ
Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY EX Madame LEVREAU Madame GADRAT P Monsieur BELIS
Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE
Monsieur BLANC P Monsieur BERARD Monsieur BERNARD P Monsieur VIGNON
Madame POIRIER P Monsieur DUBEAU Titulaires Suppléants
CDC Isle Double Landais
Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS
Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence Ex = Excusé
Secrétaire de séance : Michel VACHER
Excusés représentés par un(e) délégué(e) suppléant(e) conformément à l’article 5.2 des statuts et article 9 du règlement intérieur du Smicval :
Monsieur Richard BARBE, Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais, représenté par Monsieur Patrice MURAT, Délégué suppléant de la CDC du Fronsadais.
Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :
Madame Fabienne KRIER, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président et Délégué titulaire de la CDC Du Grand Cubzaguais.
Monsieur Pierre JOLY, Délégué titulaire de la CDC Du Grand Cubzaguais, donne procuration à Monsieur Patrice POTIER, Délégué titulaire de la CDC Du Grand Cubzaguais. Madame Mireille CONTE-JOUBERT, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Jean-Philippe LEGAL, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais. Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC Du Pays de Saint Aulaye, donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président et Délégué titulaire de Communauté d’Agglomération du Libournais.
Madame Viviane LEGAI, Déléguée titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde, donne procuration à Monsieur Eric HAPPERT, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde.
Invités excusés :
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras, Monsieur Jean-Luc CANTET conseillé aux décideurs locaux, Monsieur DOLIGEZ Sous-préfet de Libourne.
Monsieur Philippe BLAIN, Délégué titulaire de la CDC Latitude Nord Gironde est arrivé en cours de séance, soit à 14 heures 44, lui permettant de participer au vote dès la délibération n°2024-50.
Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors du Comité syndical du 17 décembre 2024, 37 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e). 1
DELIBERATION N°2024-50
Objet : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : Michel VACHER
A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :
Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 37 Nombre de procurations 05 Nombre de votants 42
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la décision du Bureau syndical n°2017-10BS du 15 novembre 2017 mettant en œuvre le RIFSEEP au Smicval.
I – Considérant le contexte et les enjeux :
Institué pour la Fonction Public d’Etat (FPE) par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP), est le régime indemnitaire qui marque l’orientation de la valorisation basée sur la fonction exercée plutôt que les résultats.
L’application à la FPE effective au 1er janvier 2017, a été mis en œuvre pour partie au 1er janvier 2018 au sein de la Collectivité.
Ainsi, le RIFSEEP (pour sa composante IFSE) a remplacé toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret (indemnité d’astreinte, de jours fériés, de nuit, prime individuelle à la performance collective…).
A sa mise en œuvre, Le RIFSEEP comprenait deux parts.
Une part obligatoire, l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) qui était une part fixe mensuelle déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste et le CIA (Complément Indemnitaire annuel), qui était une part annuelle facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.
Par décision du bureau syndical du 15 novembre 2017 (cf. : décision n°2017-10BS), le RIFSSEP a été mis en œuvre. Il a été décidé de mettre en œuvre la part IFSE et de sursoir à la mise en œuvre de la part CIA.
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a opéré un contrôle des comptes et de la gestion du syndicat en fin d’année 2022. Le compte rendu de ce contrôle a été présenté en assemblée générale du 12 septembre 2023.
Il ressort notamment de ce contrôle l’irrégularité de la mise en œuvre du RIFSEEP du fait de l’absence du versant CIA à la délibération.
La CRC demande à la collectivité à se conformer à la réglementation et de mettre la délibération en conformité réglementaire.
Une mise à jour de l’IFSE (base 2017) a été présentée et soumis à l’avis du CST en date du 9 septembre 2024 (avis favorable) dans le cadre d’une mise à jour de la politique salariale de la Collectivité. Cette modification porte sur deux volets : 2
1- Structuration de l’IFSE sur deux axes :
• La part métier, représentant une part métier fixe par métier en fonction de la cotation établie ;
• La part dynamique salariale individuelle, représentant l’ensemble des évolutions individuelles des agents au cours de leur carrière, évolution métier, dynamique triennale (…)
2- Etudes et mise à jour des cotations planchers par métier & intégration des nouveaux métiers.
II – Considérant les propositions :
Rappel des publics visés :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont versés aux :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
Les agents contractuels de droit public non permanant bénéficient du RIFSEEP (IFSE) correspondant au groupe de fonctions auquel est rattaché l’emploi qu’ils occupent.
Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
A - Mise à jour de l’indemnité forfaitaire de Sujétion et d’Expertise (IFSE)
Première action :
Elle s’attache à revoir la structuration de la rémunération en faisant apparaitre 2 lignes d’IFSE : - IFSE métier
- IFSE dynamique salariale individuelle
La part métier est en référence à la cotation base métier.
La part dynamique salariale individuelle intègre la politique triennale et ses évolutions, les historiques d’évolutions individuelles qui sont l’histoire de l’agent. Cela peut également intégrer un complément (équivalent de traitement de base) en cas de mobilité sur un poste au grade supérieur (sous réserve d’engagement dans un concours ou examen) dans la limite du plafond règlementaire du grade et pendant un délai maximum de 4 ans. Cette action de mise à jour vise à apporter plus de clarté, piloter la mobilité interne, valoriser l’impact de la politique triennale, faciliter les évolutions professionnelles.
Seconde action :
Réalisée en 2017, il est apparu nécessaire de faire une mise à jour de la cotation métier (montants planchers de l’IFSE). A noter que des évolutions se sont faites depuis pour tenir compte de contextes spécifiques.
Il s’agit donc d’une mise à jour des montants planchers fixés par la délibération de 2017. Pour rappel, une mise à jour peut se justifier par :
- une évolution du métier
- un déséquilibre entre métier
- un enjeu du smicval
- une volonté de s’inscrire dans le progrès social
Ces évolutions sont donc les nouvelles bases d’IFSE par métier/groupe fonction pour les nouveaux arrivants.
Groupe
fonction
Niveaux Métiers BASE IFSE
(maj 2024)
Rappel
base 2017
A1 Emplois de direction DG/DGA
Directeurs
800
A2 Encadrement
Pilotage
Expertise métier
Responsable service
Chef de projet
600 300 3
A3 Expertise
Sujétion particulière
Chargé de projet
Chargé de mission
520 300
B1 Pilotage projet
Expertise métier
Encadrement
supérieur/transversal
Responsable de
projet
Responsable de
gestion
Chargé de mission
Responsable de
service
450 300
B2 Encadrement de
proximité/intermédiaire
Expertise
Pilotage
Responsable adjoint
de gestion
Manager de
proximité
Chargé de gestion
370 190
C1a Encadrement de proximité Chef d'équipe Manager de
proximité
320 190
C1b Gestion avec expertise
Opérationnel avec expertise
Chauffeur spécialisé
(spl, robot, grue)
280 120
C2a Mission opérationnelle
avec spécialité
Agent valoriste 260 120
Agent de collecte 240 120
Agent d'accueil P&T
Agent de
maintenance
spécialisé
Gestionnaire
Agent PFC
Animateur ZW
Agent réparateur
220 120
120
120
120
120
C2b Autre mission
opérationnelle
Ripeur 200 200
Agent d'entretien
Agent de pré-collecte
Agent de
maintenance
Agent de prévention
Assistant de gestion
160 120
B – Mise en œuvre du Complément Individuel Annuel (CIA)
Il est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale. Le Président attribuera individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel du groupe de fonctions de rattachement de l’emploi de l’agent figurant ci-dessus.
Le montant attribué pourra être compris entre 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant en tenant compte des critères suivants :
- La réalisation des objectifs
- Le respect des délais d’exécution
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d’encadrement
- La disponibilité et l’adaptabilité 4
Le montant individuel du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés par les arrêtés ministériels applicables aux corps des fonctionnaires de l’Etat.
La part variable (CIA) ne peut excéder :
- 15 % du montant global du RIFSEEP pour la catégorie A - 12 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour la catégorie B - 10 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP pour la catégorie C
La somme des montants plafonds retenus pour chacune des deux parts (IFSE et CIA) du RIFSEEP ne doit pas dépasser le plafond global des deux parts, fixé pour les agents de l’Etat.
Le montant individuel est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
III- considérant la saisie du Comité technique
Il est à préciser que le comité technique a été saisi préalablement, le 03 septembre 2024, pour émettre un avis sur les sujets et a donné un avis favorable aux évolutions susvisées.
IV – Considérant le calendrier :
Le dispositif s'appliquera à compter au 1er janvier 2025.
Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser la mise à jour du Régime Indemnitaire comme détaillé ci-dessus.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :
Pour 42
Contre 0
Abstentions 0
Décide :
Article 1 :
D’autoriser la mise à jour du Régime Indemnitaire dans les conditions énumérées ci-dessus.
Article 2 :
Le Président, et la Directrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 17 décembre 2024
Publié le :
Le Président, Le Secrétaire de séance, Sylvain GUINAUDIE Michel VACHER
#signature2# #signature1#
Signé électroniquement par : Michel VACHER
Date de signature : 19/12/2024
Qualité : SMICVAL - MV
Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie
Date de signature : 20/12/2024
Qualité : SMICVAL - Président