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Déliberation - Deliberation 2024 02
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 02)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
smicval
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE
DU COMITE SYUNDICAL
Séance du 20 février 2024 à 14 heures 30
SLO
SMICVAL DU LIBOURNAIS — HAUTE GIRONDE
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 février à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont
réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière — 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 13/02/2024
£taient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX Ex ue
Monsieur GARANTO P De onno Monsieur GOMBEAU P | Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE Ex | Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P | Monsieur CANUEL
Monsieur BEC Ex | Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P | Monsieur FOURREAU
Madame REGIS P Monsieur DUBOUREAU CDC de l'Estuaire
Communauté d'Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P | Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES Ex | Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON P Mere PARARB" Monsieur VERRAT P_| Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT P | Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P | Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE Ex | Monsieur GALAN Monsieur GANDRE Ex | Monsieur RIVEAU
Madame FONTENEAU Ex | Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH Ex | Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE Monsieur GENDREAU
Madame HOPER P | Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD
Madame KRIER P | Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL P | Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P | Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET P | Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P | Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE P Madame PEURIDIEUX Monsieur PAILLAUD P | Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER Ex | Madame WARSMANN Madame DIETERICH P Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU Ex | Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCE
Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY P Madame LEVREAU Madame GADRAT P Monsieur BELIS
Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Ex | Madame DELAUGE
Monsieur BLANC Monsieur BERARD Monsieur BERNARD Ex | Monsieur VIGNON
f Madame POIRIER P Monsieur DUBEAU
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le
ID : 033-253306617-20240220-2024_02-DE | CDC Isle Double Landais : : |
Monsieur £LIZABETH P Madame DUCOS
Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL
P = Présentiel ” V=Visioconférence
Secrétaire de séance : David RESENDE
Excusés représentés par une} déléqué(e) suppléant{e) conformément à l'article 5.2 des statuts et articie 9 du règlement intérieur du Smicval :
Monsieur Richard BARBE, Délégué titulaire de la Communauté de Communes du Fronsadais
représenté par Monsieur Jean-Christian FAVRE, Délégué suppléant de la Communauté de Communes du Fronsadais
Monsieur Dominique BEC, Délégué titulaire de La Communauté de Communes du Fronsadais représenté par Monsieur Josian DEJEARN, Délégué suppléant de la Communauté de Communes du Fronsadais
Excusés auant donné procuration à un déléqué titutaire :
Monsieur Jean-Louis BERNARD, Délégué titulaire de la Communauté de Communes de Blaue,
donne procuration à Madame Carole GADRATF, Déléguée titulaire de la Communauté de Communes de Blaue,
Monsieur Jean-Claude ABANADES, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Sutvain GUINRAUPIE, Président du Smicval et Délégué titulaire de la Communauté de Communes du Grand Cubzaguais
Madame Fabienne FONTENERAU, Déléguée titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de (a Communauté d'Agglomération du Libournais Monsieur Michel VACHER, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur David RESENDE, Vice- Président du Smicval et Délégué titulaire de La Communauté d'Agglomération du Libournais Monsieur Serge BROUDICHOUX, Délégué titulaire de La Communauté de Communes du Grand St Emilionnais, donne procuration à Monsieur Jean-Marie GOMBEAL, Délégué titulaire de la Communauté de Communes du Grand St Emitionnais
Invités excusés :
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval,
Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATISS, Trésorier de Coutras, Monsieur Jean-Luc CANTETF conseillé aux décideurs locaux.
Sur les 49 Délégués qui composent Le Comité Syndical du Smicval du Libournais - Haute Gironde, lors de l'Assemblée Générale du 20 février 2024, 34 d'entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e).
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le
ID : 033-253306617-20240220-2024_02-DE DELIBERATION 1° 2024 - 02
Objet: Prime exceptionnelle pouvoir d'achat
SO
Rapporteur: Sylvain GUINAUDIE
A titre liminaire, il convient de mentionner qu'à l'adoption de cette délibération, il a été recensé :
Nombre de membres en exercice | 49 Nombre de membre présents _ 34 Nombre de procurations LL 5
Nombre de votants 39
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction publique territoriale.
Considérant que, dans un contexte d'inflation, l'Etat a proposé un soutien aux agents de [a fonction publique notamment par l'adoption d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle versée en une seule fois,
Considérant que cette prime revêt un caractère obligatoire dans la fonction publique d'Etat et hospitalière mais facultative en fonction publique territoriale,
Considérant que les collectivités peuvent instituer cette prime, après avis du comité social.
Considérant que cette prime est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur Le revenu.
Considérant que la prime pouvoir d'achat est soumise à plusieurs conditions cumulatives : + avoir été recruté ou nommé par un employeur public avant le ter janvier 2023 ; + être en poste au 30 juin 2023;
+ avoir perçu, entre le ler juillet 2022 et Le 30 juin 2023, une rémunération inférieure ou égale
à 39 000 € brut, soit 3 250 € brut par mois maximum.
Considérant que sont exclus du dispositif:
+ Les apprentis;
« Les stagiaires;
+ Les collaborateurs occasionnels ;
+ Les agents placés en disponibilités
Considérant que Le montant de la prime exceptionnelle s'échelonne entre 300 € et 800 € en fonction du niveau de rémunération. Son montant forfaitaire est calculé en fonction de ia rémunération brute perçue réellement au titre de La période allant du F juillet 2022 au 30 juin 2023:
s Rémunération annuelle brute < 23 700 € (= 1975 € mensuel brut): plafond de prime de 800 €;
6e
+
+
+
+
©
Rémunération > 23 700 € et < 27 300 € : plafond de prime de 700 € ;
Rémunération > 27 300 € et < 29 160 € : plafond de prime de 600 € ;
Rémunération > 29 160 € et < 30 840 € : plafond de prime de 500 € ;
Rémunération > 30 840 € et < 32 280 € : plafond de prime de 400 € ; Rémunération > 32 280 € et < 33 600 € : plafond de prime de 350 € ; Rémunération > 33 600 € et < 39 000 € : plafond de prime de 300 € ;
Rémunération > 39 000 € {= 3 250 € mensuel brut} : pas de prime
Les montants versés devront être proratisés en fonctions de :
+ Le temps de travail (les agents à temps partiel, à temps non complet); ° Durée d'emploi réduite {discontinuité des contrats ou des périodes travaillées) ;
-]-
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le
ID : 033-253306617-20240220-2024_02-DE Considérant que pour les agents du Smicval et en fonction des conditil versement de cette prime :
S'LOF
Montant de la prime Nombre d'agents
concernés
O€ 24
300 € 22
350 € 13
400 € 28
500 € 44
600 € 50
700 € 103
800 € 9
Considérant que le versement de cette prime interviendra à compter du 1° mars 2024.
Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, le Comité syndical, à l'unanimité des Membres présents :
Pour 39
Contre 0
Abstentions O
Article 1:
Décide :
D'autoriser le versement de cette prime exceptionnelle pouvoir d'achat dans les conditions susvisées.
Article 2 :
Le Président, le Directeur et le Receveur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération et de La signature de tous Les documents en découlant.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 20 février 2024
Publié te: ££/04/ Lo£k
Le Président,
Sylvain GUINAUDIE
Le Secrétaire de séance,
Qavid RESENDE
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le
ID : 033-253306617-20240220-2024_02-DE