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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
TS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
RARE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
RER
E
COMMUNE
DE
SAINT-LEU
DELIBERATION
N°
: 03/13102022
OBJET
: MODALITES
POUR
L’ELECTION
D’UNE
NOUVELLE
ADJOINTE
SUITE
A
VACANCE
DE
POSTE
-
PROCEDURE
DEROGATOIRE
PREVUE
AU
5"
ALINEA
DE
L'ARTICLE
L.2122-8
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Présents
:
27
Procurations
:
07
Votants
:
34
Abstentions
:
01
Oppositions
:
00
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
présidence
de
Bruno
DOMEN
-
Maire.
Présents
:
M.DOMEN
Bruno
(Maire)
Les
Adjoints
:M.
GUINET
Pierre
Henri
(1°
Adjoint),
Nime
BERNON
Nadège
(2°"°
Adjointe),
Mme.
DALLY
Brigitte
(3°
Adjointe),
M.
LUCAS
Philippe
(4ème
Adjoint),
M.
BADAT
Rahfick
(6è®
Adjoint),
Mme
BELIN
Gisèle
(7è"
Adjointe),
M.
AUBIN
Jimmy
{8ème
Adjoint),
Les
Conseillers
Municipaux:
Mme
ALEXANDRE
Marie
née
NJANJO,
M.
CODARBOX
Jacky,
Mme
HAMILCARO
Annick,
Mme
PLANESSE
Nadine
née
PALAS,
M.
LEAR
Elie,
Mme
FERARD
Sylvie,
Mme
DOMPY
Brigitte,
M.
ELLIN
Fabrice,
Mme
SORET
Pascaline
née
GRONDIN,
Mme
VERMINARDI
Mylène
née
GOAR,
M.
LEE-AH-
NAYE
Wei-Ming,
Mme
ZITTE
Nicolette,
M.
EUZET
Jean-Paul,
Mme
BARBIN
Suzelle,
M.
MULQUIN
Christophe,
Mme
VION
Marie
Claire,
Mme
LENCLUME
Marjorie,
M.
RENE
David,
M.
HODGI
Claudio.
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
Affiché
le 21/10/2022
ID
: 974-219740131-20221013-03_13102022-DE
Ville
de
Saint-Leu
EXTRAITS
DU
PROCES-VERBAL
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
13
OCTOBRE
2022
NOTA:
Le
Maire
certifie
que
la
liste
des
délibérations
examinées
lors
de
cette
séance a
été
affichée
en
Mairie
et sur
le site
internet
de
la Ville
le
:
Nombre
des
Conseillers
en
exercice
: 38
Le
Président
de
séance
Bruno DOMEN
4
4
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
jeudi
treize
octobre
à
dix-sept
heures
et
vingt
minutes
le!Conseil
Municipal,
la
SALLE
DU
FOIRAIL
à
PITON
SAINT-LEU,
sous
la
Absents
représentés :
-
Mme
ANAMALE
Marie-Claude
(9è"%
Adjointe)
procuration
à
M.
RENE
David
(Conseilier)
- M.
MAILLOT
Bertrand
(10è"
Adjoint)
procuration
à
Mme
PLANESSE
Nadine
(Conseillère)
M.
ZETTOR
Josian
(Conseiller)
procuration
à
M.
DOMEN
Bruno
(Maire)
M.
LAURET
Bruno
(Conseiller)
procuration
à
Mme
LENCLUME
Marjorie
(Conseillère)
M.
FELICITE
Roland
(Conseiller)
procuration
à
M.
LÉE-AH-NAYE
Weï-Ming
(Conseiller)
Mme
SINAPAYEL
Marie
Josée
(Conseillère)
procuration
à
Mme
VEMINARDI
Mylène
(Conseillère) M.
MARIVAN
Serge
(Conseiller)
procuration
à
M.
LUCAS
Philippe
(4ème
Adjointe)
Absents
:
Mme
SILOTIA
Jacqueline
(Conseillère)
Mme
PERMALNAICK
Armande
(Conseillère)
M. ABAR
Dominique
(Conseiller)
M.
VIRAMA
Stéphane
(Conseiller)
Il
a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Madame
DALLY
Brigitte,
3°"
adjointe
a été
désignée
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Le
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
le
Président
déclare
la
séance
ouverte. Conformément
au
Règlement Européen
sur
la
Protection
des
données
chaque
usager
bénéficie
d'un
art
d'accès.
de rectif
de
suppression
ou
d'opposition
aux
informations
qui
ia concement
Pour
l'exercice
de
ces
droits,
mer:
de
vous
adresser
au Délégué
à la
Protechon
5(dpo@maine-sauntleu
fr)
56,
Avenue
Général
Lambert,
BP
1004,
97898
Saint-Leu
Cedex
- 0262
34
80
603
—
secretariat@mairie-saintieu.fr
- www.saintleu.re
sfO0 Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
AFFAIRE
N°
03/13102022
MODALITES
POUR
L'ELECTION
D’UNE
NOUVELLE
ADJOINTE
SUTE
A
VACANGE
ET
Affiché
le 21/10/2022
ID
: 974-219740131-20221013-03_13102022-DE
DE
POSTE
—
PROCEDURE
DEROGATOIRE
PREVUE
AU
5"
ALINEA
DE
L'ARTICLE
L.2122-8
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Direction
Générale
des
Services
Le
Maire
expose :
Suivant
la
décision
du
Conseil
Municipal
dans
l'affaire
précédente
(affaire
n°
02/13102022),
dans
la
mesure
où
le
nombre
d'adjoints
a
été
fixé
à
10,
et
afin
de
pourvoir
à
la
vacance
qui
subsiste
dans
le
tableau,
il convient
de
procéder
à
l'élection
d’un
nouvel
adjoint.
Pour
rappel,
l'élection
des
adjoints
en
cours
de
mandat
est
régie
par
trois
principaux
articles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Tout
d'abord,
l’article
L.2122-7-2
qui
dispose
qu'«
En
cas
d'élection
d'un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
selon
les
règles
prévues
à
l'article
L.
2122-7.
Quand
il y
a
lieu,
en
cas
de
vacance,
de
désigner
un
ou
plusieurs
adjoints,
ceux-ci
sont
choisis
parmi
les
conseillers
de
même
sexe
que
ceux
auxquels
ils
sont
appelés
à
succéder.
Le
Conseil
Municipal
peut
décider
qu'ils
occuperont,
dans
l'ordre
du
tableau,
le
même
rang
que
les
élus
qui
occupaient
précédemment
les
postes
devenus
vacants
».
Ensuite,
l'article
L.2122-7,
mentionné
ci-dessus,
précise
que
«
Le
Maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu
».
Et
enfin,
l’article
L.2122-8
régit
le
cas
particulier
de
l'élection
d'un
seul
adjoint
en
cours
de
mandat,
en
ces
termes
:«
Toutefois,
quand
il y
a
lieu
à
l'élection
d'un
seul
adjoint,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sur
la
proposition
du
maire,
qu'il
y
sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables
(...)». La
lecture
combinée
de
ces
dispositions
fait
donc
ressortir
quatre
principes
que
le
Conseil
devra
appliquer
pour
pourvoir
à
la
vacance
dans
le
tableau
des
adjoints
:
*
L'élection
d’un
seul
adjoint
doit
se
faire
selon
les
mêmes
modalités
que
l'élection
du
Maire
;
e
Le
nouvel
adjoint
sera
choisi
parmi
les
conseillers
de
même
sexe
que
celui
auquel
il
est
appelé
à
succéder.
En
l'espèce,
le
poste
vacant
étant
celui
de
Madame
SILOTIA,
seule
les
conseillères
municipales
pourront
se
présenter
à
l'élection
;
e
Le
Conseil
Municipal
peut
décider
que
l'adjointe
nouvellement
élue
prendra
rang
à
la
place
vacante
laissée
par
l’adjointe
démise
de
ses
fonctions.
En
l'espèce,
il s'agirait
du
5°"
rang
;
e
Le
Conseil
Municipal
étant
incomplet
depuis
la
démission
de
Madame
Annie
Claude
LALLEMAND),
il convient
de
décider
préalablement,
sur
proposition
du
Maire,
que
l’élection
de
la
nouvelle
adjointe
se
fera
sans
élections
complémentaires
préalables.
Le
Maire
propose
donc
de
procéder
ainsi.
S'agissant
de
ce
dernier
principe,
le
Maire
propose
de
procéder
à
l'élection
de
la
nouvelle
adjointe,
sans
élections
complémentaires
préalables,
comme
prévu
par
le
5°"
alinéa
de
l'article
L.2122-8
précité. Ceci
exposé,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
:
°
De
décider,
suivant
la
proposition
du
Maire,
qu'il
sera
procédé
à
l'élection
d'une
nouvelle
Adjointe,
sans
élections
complémentaires
préalables
;
+
De
décider
que
l’adjointe
nouvellement
élue
prendra
rang
à
la
place
vacante
dans
le
tableau,
soit
au
5°7€
rang
; Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/10/2022
Affiché
le 21/10/2022
ID
: 974-219740131-20221013-03_13102022-DE
+
De
prendre
acte
que
cette
élection
se
fera
à
scrutin
à
bulletin
secret
ouvert
uniquement
aux
conseillers
municipaux
de
sexe
féminin
;
+
D'autoriser
le
Maire
ou
l'élu(e)
délégué(e)
à
signer
tout
acte
et
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Le
Conseil
est
invité
à
en
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(1
abstention
:M.
CODARBOX
Jacky}
+
Décide,
suivant
la
proposition
du
Maire,
qu'il
sera
procédé
à
l'élection
d'une
nouvelle
Adjointe,
sans
élections
complémentaires
préalables
;
+
Décide
que
l'adjointe
nouvellement
élue
prendra
rang
à
la
place
vacante
dans
le
tableau,
soit
au
5è
rang
:
+
Prend
acte
que
cette
élection
se
fera
à
scrutin
à
bulletin
secret
ouvert
uniquement
aux
conseillers
municipaux
de
sexe
féminin
;
+
Autorise
le
Maire
ou
l'élu(e)
délégué(e)
à
signer
tout
acte
et
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
P
nn
Saint Leur le
0 OU
AP
Le
Président
de
séance,