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unknown - ANNEXE DE 025 2025 convention partenariat ALSH GUZU 2025 2028
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 00h16 par la commune d'Auzet.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE DE 025 2025 convention partenariat ALSH GUZU 2025 2028)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
CONVENTION
Partenariat pour la gestion de l’ALSH intercommunal
Entre
La Mairie de Auzet,
Représentée par …………………………………………………………………………….,
Et
GUZU, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Seyne (04), représentée par Laurent ESCOFFIER, Président dûment mandaté, et désignée sous le terme « l’Association »,
N° SIRET 892 105 13100023 - N°RNA W043005770,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association portant un programme pédagogique d’accueil
de loisirs pour un service associatif de qualité conforme à son objet statutaire ;
Considérant le développement du service d’accueil de loisirs comme répondant aux besoins de la
population des communes ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de la politique des communes.
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, la municipalité d’ Auzet confie à l’association GUZU la gestion et
l’organisation de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), dont le projet est défini en lien avec le
service dédié de la Mairie.
Article 2 : Durée et conditions de la convention
La convention est conclue du 01/09/2025 au 31/08/2028 inclus.
Les jours d’accueil du public sont prévus :
● en période scolaire : les mercredis (sauf jours fériés)
● en période de vacances :
○ La Toussaint : la première semaine du lundi au vendredi (sauf jours fériés),
○ Noël : fermé
○ Hiver : la première semaine du lundi au vendredi (sauf jours fériés),
○ Printemps : la première semaine du lundi au vendredi (sauf jours fériés),
○ Été : les six premières semaines du lundi au vendredi (sauf jours fériés). L’ALSH accueille des enfants âgés de 3 à 12 ans, domiciliés dans les communes partenaires
conventionnées (Seyne, Auzet, Selonnet, Le Vernet) en priorité, et les enfants des autres communes
des vallées de la Blanche ou n’habitant pas le territoire et désireux de participer aux activités de
l’ALSH, dans un 2nd temps, dans la limite de places disponibles.
Article 3 : Objectifs et descriptif des services
Ce partenariat vise à proposer des actions éducatives de qualité auprès du public accueilli afin de répondre aux besoins du territoire et des familles, grâce à une concertation et une collaboration étroite entre les municipalités et l’association GUZU.
La Mairie s'engage sur la stratégie à mettre en œuvre. La responsabilité juridique et financière est portée par l’association GUZU, en qualité de gestionnaire déclaré auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports.
L’accueil de loisirs, structure éducative complémentaire de l’école et des parents, contribue à l’épanouissement des enfants et à la cohérence éducative du territoire.
Article 4 : Prestations fournies par l’association
L’association s’engage à :
● proposer une prestation éducative de qualité ;
● effectuer les démarches administratives et réglementaires nécessaires ;
● assurer la direction et le fonctionnement de la structure dans le respect des dispositions en vigueur ;
● recruter un personnel qualifié, professionnel et bienveillant, conformément à la Convention collective ÉCLAT ;
● coopérer avec les enseignants des écoles communales ;
● participer activement au comité de pilotage ;
● informer les familles par tout moyen approprié ;
● assurer le suivi administratif et présenter les justificatifs financiers ;
● évaluer le projet avec les familles ;
● communiquer et intervenir de manière professionnelle en cas de dysfonctionnement.
Article 5 : Prestations fournies par la municipalité
La municipalité s’engage à :
● fixer, en collaboration avec l’association, les intentions éducatives et pédagogiques ;
● valider les projets éducatifs et pédagogiques ;
● faciliter l’organisation de l’ALSH par la mise à disposition d’infrastructures (locaux, salles, piscines, véhicules, etc.) conformes à la réglementation en vigueur ;
● signer une convention spécifique pour chaque local mis à disposition ; ● communiquer et intervenir en cas de dysfonctionnement ;
● participer activement au comité de pilotage.
Article 6 : Rencontres communes-association
Un comité de pilotage, composé d’élus et de représentants de l’association, se réunit trois ou quatre fois par an (selon un calendrier annuel fixé au plus tard en juin chaque année).
Objectifs :
● suivre et évaluer le partenariat,
● adapter les intentions éducatives et pédagogiques selon les besoins,
● garantir la transparence et l’éthique des actions.
L’association transmet avant chaque réunion un rapport d’activités synthétique incluant les données de fréquentation et les observations des familles.
Le comité peut être convoqué à tout moment à la demande de deux de ses membres.
Article 7 : Jours et heures de fonctionnement
● Mercredis en période scolaire : de 8h à 18h.
● Vacances scolaires (zone B) :
○ Lundi à jeudi : de 8h à 18h,
○ Vendredi : de 8h à 17h.
Sur réservation au moins 48h à l’avance, une ouverture anticipée à 7h30 est possible.
Article 8 : Participation des familles
Les tarifs sont fixés selon la grille annexée à la convention.
Aucun enfant ne peut être refusé pour des raisons financières.
Les repas (déjeuner et goûter) sont fournis par les familles. Article 9 : Modalités financières de fonctionnement
Pour les années 2025-2028, le montant annuel de la subvention est fixé à 1008 €, conformément au
budget prévisionnel annexé.
9.1 Répartition entre communes
La répartition annuelle entre les communes partenaires est calculée au prorata du nombre d’enfants
domiciliés sur chaque commune ayant fréquenté l’ALSH en N-1.
9.2 Versement de la subvention
La subvention est versée selon le calendrier suivant :
● 1er décembre : ¼ du montant total,
● 1er avril : ¼ du montant total,
● 1 er août : ¼ du montant total,
● Solde au plus tard 15 jours après la présentation du bilan financier
L’association s’engage à fournir dans les 3 mois suivant la fin de son exercice, le compte rendu
financier et les comptes de clôture.
Les paiements sont effectués sur le compte :
Crédit Agricole – IBAN : FR 76 1910 6008 3843 6852 4080 826 BIC : AGRIFRPP891 Au nom de : Association GUZU.
9.3 Ajustement après bilan
Dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, l’association présente le compte rendu financier
de l’ALSH et un bilan de fréquentation.
● En cas d’excédent du résultat ALSH, la part excédentaire sera reportée sur l’exercice suivant
au prorata par commune de la fréquentation réelle. Toutefois, la municipalité peut décider
de verser une part de la subvention en soutien au développement de l’association sur le
territoire.
● En cas de déficit du bilan ALSH, les communes complètent le financement selon la même clé
de répartition.
9.4 Transparence financière
L’association mène plusieurs actions, le bilan de référence à la présente convention est celui de l’ALSH et non le bilan associatif global. Ainsi les municipalités ne sont pas concernées par l’excédent ou le déficit global mais uniquement par le compte de résultat de l’ALSH, objet de la présente convention. Il est entendu que dans un souci de transparence le bilan associatif ainsi que les comptes de résultat par actions sont consultables et disponibles chaque année dès l’assemblée générale de l’association. Article 10 : Répartition des recettes
L’association perçoit la prestation de service ALSH de la CAF et la participation des familles.
La commune perçoit les aides correspondant au Plan Mercredi et aux éventuelles subventions du
Contrat Enfance Jeunesse.
Article 11 : Résiliation
11.1 Résiliation anticipée
● Pour convenance, avec un préavis de six (6) mois par courrier recommandé ;
● Pour manquement, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours ;
● D’un commun accord, par écrit à tout moment.
11.2 Conséquences
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité, sauf accord contraire.
Les engagements déjà pris ou les actions en cours à la date de la résiliation pourront être poursuivis
ou achevés d’un commun accord, dans un souci de continuité du service rendu aux familles.
Chaque partie s’engage à collaborer pour garantir une transition harmonieuse, notamment en cas de
reprise du service par un autre organisme.
Article 12 : Litiges et juridiction compétente
Tout différend fera d’abord l’objet d’une recherche de solution amiable, notamment par
l’intermédiaire du comité de pilotage.
En cas d’échec dans un délai de trente (30) jours, le litige relèvera de la juridiction administrative
compétente, soit le Tribunal Administratif de Marseille.
Article 13 : Assurances et responsabilités
L’association garantit être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant ses activités, son
personnel et les mineurs accueillis ainsi que les locaux prêtés ou loués.
La municipalité garantit de son côté l’assurance des locaux, matériels et équipements mis à
disposition.
Chaque partie s’engage à présenter une attestation d’assurance à la demande de l’autre. Article 14 : Modifications de la convention
Toute modification substantielle de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit,
signé par les deux parties.
Fait à …………………………………….., le……………………………………………….
Pour la mairie d’Auzet Pour l’association Guzu (Signature complétée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ») Laurent ESCOFFIER, président