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Déliberation - d 147 2024 ass ac penalites financieres en matiere dassainissement collectif
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 147 2024 ass ac penalites financieres en matiere dassainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
- TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Pubié le
CONSEI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20241218-D 147 2024-DE
DÉLIBÉRATION N°147/2024
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date
de convocation :
Titulaires présents : 75 12/12/2024
Suppléants présents : 05 Date d'affichage :
Pouvoirs : 11 20/12/2024
Votants : 91 Pour : 91 Contre : 0 | Abstentions : 0
L'an deux mille vingt-quatre, dix-huit décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de la GRENETTE d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : BAILLY Hervé; BAILLY Jacques ; BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane ; BENIER ROLLET Claude ;
BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre; BOISSON Laurence ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ;
BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne: BUCHOT jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CASSABOIS Yannick
; CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick; CLOSCAVET Marie-Claire : COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-
Charles : DELORME Carole: DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne;
DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GEAY David : GERMAIN Christophe
: GIROD Franck ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HALBOURG Bertrand; HOTZ
Richard : HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ;
LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MILLET
Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène : NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PARIS Robert
: PIETRIGA Guy; PONSOT Pauline ; POURCELOT Anaïs ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD
Dominique ; REVOL Hervé ; ROUX Nathalie; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents: DUBIEF Ludovic; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; JULLEROT Pascal; RIQUOIS
Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir : BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE
Françoise ; CAPELLI Sophie à LONG Grégoire ; DAVID Lauriane à LUSSIANA Eddy ; DEPARIS-VINCENT Christelle à
MARQUES Patrick; FATON Patrice à PIETRIGA Guy; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-Yves ; REYDELLET DELORME Emmanuelle à PROST Philippe ; ROZEK Evelyne à GROSDIDIER Jean Charles ; VACELET Jean-Marie à HUGUES Guy ; VUITTON Antoine à VIAL Jacques.
Excusés : AYMONIER Gaëtan ; BIN Richard : BOILLETOT Jean-Marc ; BONDIER jean-Robert ; CHAMOUTON Patrick ;
CIOE Bruno : CORSETTI Patrice (représenté par RIQUOIS Jean-Pierre) ; DE MERONA Bernard ; FAGUET Jean-Jacques
(représenté par JUHAN Christine) ; GRAS Françoise ; GUILLEMIN Xavier ; JOURNEAUX Cyrille ; LANCELOT Catherine
(représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal) ; MOREL Alain ; PAGET jean- Marie ; STEYAERT Frank (représenté par DUBIEF Ludovic).
Absents : ARTIGUES Damien ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BRIDE Frédéric; CATILAZ Christophe
: DUFOUR Christiane : DUMONT GIRARD Philippe ; GROS-FUAND Florence ; LAMARD Philippe ; MORISSEAU Gilles ; PERRIN Alexandre ; PRELY Fabrice ; REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : Claude BENIER-ROLLET.
Objet : ASSAINISSEMENT - Pénalités financières en matière d'assainissement collectif :
Délibération modificative suite aux remarques de la DCL - Retrait et remplacement de la
délibération du 19 juin 2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
CET Publié le ER
ID : 039-200090579-20241218-D147 2024-DE
Rapporteur: Franck GIROD
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Références réglementaires :
Conformément à l'article L. 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité établit
pour le service public d'assainissement dont elle est responsable, un règlement de service.
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-
7-1 du Code de la santé publique, il s'expose aux pénalités financières fixées à l'article L. 1331-8 du Code
de la santé publique. Ainsi, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la
redevance assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra
être majorée dans une proportion fixée par délibération de la Collectivité dans la limite de 400 %.
Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement ou de mise en conformité prévues
aux articles L1331-1 à L 1331-7-1 du même code sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter
de la date d'envoi de la notification de la pénalité financière.
Conformément à l'article L. 1331-11 du Code de la santé publique, en cas d'obstacle mis à
l'accomplissement des missions de contrôle du service public d'assainissement, l'occupant s'expose aux
pénalités financières définies à l'article L1331-8 du Code de la santé publique
Champ d'application :
Cette pénalité financière est applicable :
- en cas de non-raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement,
- en cas de non-conformité des branchements d'eaux usées domestiques d'un immeuble
raccordé au réseau public d'assainissement.
- en cas d'obstacles mis à l'accomplissement de la mission de contrôle du service public
d'assainissement,
Modalités d'application :
En cas de non-raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 T
Pubié 1e
ID : 039-200090579-20241218-D 147 2024-DE
On distingue 2 cas.
1# cas: pour les immeubles existants qui viennent d'être desservis par un nouveau réseau
d'assainissement collectif :
Un délai de 2 ans est accordé au propriétaire, après la mise en service du réseau, pour mettre en œuvre
le raccordement. Un courrier d'information est adressé au propriétaire dès que l'immeuble est
raccordable.
Au terme des 2 ans, sans nouvelle du propriétaire sur le fait qu'il ait raccordé son immeuble au réseau,
un courrier lui est adressé en recommandé avec accusé de réception l'informant de ses obligations et
de la possibilité d'application d'une pénalité financière. Si dans un délai de douze mois suivant la date
d'envoi de la notification de la pénalité financière encourue, l'obligation de raccordement n'est pas
satisfaite, la pénalité financière s'appliquera.
2ème cas : pour les immeubles existants déjà desservis par l'assainissement collectif depuis plus de 2
ans mais non raccordés au collecteur public :
A la suite d’un constat fait lors d'un contrôle du service public d'assainissement, un courrier est adressé
en recommandé avec accusé de réception au propriétaire l'informant de ses obligations et de la
possibilité d'application d'une pénalité financière. Si dans un délai de douze mois suivant la date d'envoi
de la notification de la pénalité financière encourue, l'obligation de raccordement n'est pas satisfaite, la
pénalité financière s'appliquera.
En cas de non-conformité des branchements d'eaux usées domestiques d'un immeuble raccordé au
réseau public d'assainissement :
A l'issue du constat fait par le service public d'assainissement, un courrier est adressé en recommandé
avec accusé de réception au propriétaire l'informant de ses obligations et de la possibilité d'application
d'une pénalité financière. Si dans un délai de douze mois suivant la date d'envoi de la notification de la
pénalité financière encourue, l'obligation de mise en conformité des branchements n'est pas satisfaite,
la pénalité financière s'appliquera.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du service public d'assainissement :
On distingue 2 cas. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 039-200090579-20241218-D 147 2024-DE
1%" cas : absences répétées aux propositions de rendez-vous
Pour rappel, conformément à l'article 15.1 du règlement de service : « l'accès aux propriétés privées
doit être précédé d'un avis de visite notifié à l'occupant de l'immeuble dans un délai qui ne peut être
inférieur à 7 jours ouvrés. L'occupant pourra accorder un délai inférieur. En cas d'impossibilité d'être
présent au rendez-vous, l'occupant devra avertir le service et un nouveau rendez-vous sera fixé. »
En cas d'absence au rendez-vous proposé, un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres de
l'occupant l'invitant à contacter le service public d'assainissement sous 8 jours. En l'absence de réponse
au-delà de 8 jours, un courrier en recommandé avec accusé de réception sera envoyé à l'occupant de
l'immeuble l'informant de ses obligations et de la possibilité d'application d'une pénalité financière. Si
dans un délai d'un mois suivant la date d'envoi de la notification de la pénalité financière encourue,
aucun contact n'est pris pour permettre ce contrôle dans un délai raisonnable, la pénalité financière
s'appliquera.
2ère cas : refus d'accès aux installations à contrôler quel qu'en soit le motif
Lors d'un contrôle, si l'agent du service public d'assainissement se voit opposer, de la part de l'occupant,
un refus d'accéder à son dispositif d'assainissement, un courrier en recommandé avec accusé de
réception lui sera envoyé l'informant de ses obligations et de la possibilité d'application d'une pénalité
financière. Si dans un délai d'un mois suivant la date d'envoi de la notification de la pénalité financière
encourue, aucun contact n'est pris pour permettre ce contrôle, la pénalité financière s'appliquera.
Modalités de facturation :
En cas de non-raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement :
- Une pénalité financière pour non-raccordement, correspondant à la somme équivalente à la
redevance d'assainissement collectif majorée dans la limite de 400 %, est facturée au
propriétaire de l'immeuble concerné.
Cette facturation sera établie à chaque période de facturation de la redevance assainissement collectif
tant que le propriétaire n'aura pas raccordé son immeuble au réseau public d'assainissement. Publié le
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
ID : 039-200090579-20241218-D 147 2024-DE
En cas de non-conformité des branchements d'eaux usées domestiques d'un immeuble raccordé au
réseau public d'assainissement :
- Une pénalité financière pour non-conformité du branchement, correspondant à la somme
équivalente à la redevance d'assainissement collectif dans la limite de 400 %, est facturée au
propriétaire de l'immeuble concerné.
Cette facturation sera établie à chaque période de facturation de la redevance assainissement collectif
tant que le propriétaire n'aura pas réalisé un branchement d'eaux usées domestiques conforme de son
immeuble raccordé au réseau public d'assainissement.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du service public d'assainissement :
- Une pénalité financière pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle du service
public d'assainissement, correspondant à la somme équivalente à la redevance
d'assainissement collectif majorée dans la limite de 400 %, est facturée à l'occupant de
l'immeuble concerné.
Cette facturation sera établie à chaque période de facturation tant que l'occupant n'aura pas permis
l'accomplissement du contrôle.
La commission assainissement propose d'appliquer les pénalités financières au taux maximal
de 400 % dans les cas suivants :
- En cas de non-raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement.
- En cas de non-conformité des branchements d'eaux usées domestiques d'un immeuble
raccordé au réseau public d'assainissement.
x
- En cas d'obstacles mis à l'accomplissement de la mission de contrôle du service public
d'assainissement.
Sur la proposition de la commission assainissement qui s'est réunie le 20 novembre 2024,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 10 décembre 2024 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 039-200090579-20241218-D 147 _2024-DE
D'APPLIQUER les pénalités financières au taux maximal de 400 % dans les cas suivants :
- En cas de non-raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement.
- En cas de non-conformité des branchements d'eaux usées domestiques d'un immeuble
raccordé au réseau public d'assainissement.
- En cas d'obstacles mis à l'accomplissement de la mission de contrôle du service public
d'assainissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale: Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication fé pu E c SN
+ Informe que là présente délibération peut faire l'objet d'un | | K LT Xe 25
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon où par /, { A A
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site | es. À e |
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la \ > Nr F }
présente notification ou publication. Le Président A. ME 7 « /