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Déliberation - d 146 2024 ass anc penalites financieres en matiere dassainissement non collectif
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 146 2024 ass anc penalites financieres en matiere dassainissement non collectif)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié 1e CONSEI L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20241218-D 146 2024-DE
DÉLIBÉRATION N°146/2024
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date
de convocation :
Titulaires présents : 75 12/1 2/2024
Suppléants présents : 05 Date d'affichage :
Pouvoirs : 11 20/12/2024
Votants : | 91 | Pour: 91 Contre : 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt-quatre, dix-huit décembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle de la GRENETTE d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur
PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick : BAILLY Hervé: BAILLY jacques ; BARIOD Denis ; BELLAT Stéphane; BENIER ROLLET Claude ;
BENOIT Jérôme ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONIN Robert ; BOURGEOIS Josette ;
BOURGEOIS Rachel : BOZON Fabienne ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CASSABOIS Yannick
: CATTET Jean-Luc ; CHATOT Patrick ;: CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DAELOZ Jean-
Charles : DELORME Carole : DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ;
DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier: GEAY David ; GERMAIN Christophe
: GIROD Franck ;: GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HALBOURG Bertrand ; HOTZ
Richard : HUGONNET Franck; HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JAILLET Bernard ; LACROIX Serge ; LANIS Yves ;
LAVRY Dominique : LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude: MARQUES Patrick ; MILLET
Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Denis; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PARIS Robert
: PIETRIGA Guy; PONSOT Pauline ; POURCELOT Anaïs : PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; RETORD
Dominique ; REVOL Hervé ; ROUX Nathalie ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; THOMAS
Rémi ; TISSOT Isabelle ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents : DUBIEF Ludovic; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine : JULLEROT Pascal; RIQUOIS
Jean-Pierre.
Excusés ayant donné pouvoir : BELPERRON Pierre-Rémy à BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé à DUBOCAGE Françoise ; CAPELLI Sophie à LONG Grégoire ; DAVID Lauriane à LUSSIANA Eddy ; DEPARIS-VINCENT Christelle à MARQUES Patrick; FATON Patrice à PIETRIGA Guy; GAUTHIER PACOUD Sandrine à BUCHOT Jean-Yves ; REYDELLET DELORME Emmanuelle à PROST Philippe ; ROZEK Evelyne à GROSDIDIER Jean Charles ; VACELET Jean-Marie à HUGUES Guy ; VUITTON Antoine à VIAL Jacques.
Excusés : AYMONIER Gaëtan ; BIN Richard: BOILLETOT Jean-Marc ; BONDIER Jean-Robert ; CHAMOUTON Patrick ; CIOE Bruno ; CORSETTI Patrice (représenté par RIQUOIS Jean-Pierre) ; DE MERONA Bernard ; FAGUET Jean-Jacques (représenté par JUHAN Christine); GRAS Françoise ; GUILLEMIN Xavier : JOURNEAUX Cyrille ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal) ; MOREL Alain ; PAGET Jean- Marie : STEYAERT Frank (représenté par DUBIEF Ludovic).
Absents : ARTIGUES Damien : BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie; BRIDE Frédéric; CATILAZ Christophe
: DUFOUR Christiane : DUMONT GIRARD Philippe ; GROS-FUAND Florence; LAMARD Philippe ; MORISSEAU Gilles ;
PERRIN Alexandre : PRELY Fabrice : REBREYEND COLIN Micheline.
Secrétaire de séance : Claude BENIER-ROLLET.
Obiet : ASSAINISSEMENT - Pénalités financières en matière d'assainissement non collectif :
Rapporteur : Franck GIROD Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 20/12/2024
ID : 039-200090579-20241218-D 146 2024-DE
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Références réglementaires :
Conformément à l'article L. 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité établit
pour le service public d'assainissement dont elle est responsable, un règlement de service.
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-
7-1 du Code de la santé publique, il s'expose aux pénalités financières fixées à l'article L. 1331-8 du Code
de la santé publique. Ainsi, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la
redevance assainissement qu'il aurait payée si son immeuble avait été équipé d'une installation
d'assainissement autonome réglementaire, et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par
délibération de la Collectivité dans la limite de 400 %.
Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement ou de mise en conformité prévues
aux articles L1331-1 à L1331-7-1 du même code sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter
de la date d'envoi de la notification de la pénalité financière.
Conformément à l'article L. 1331-11 du Code de la santé publique, en cas d'obstacle mis à
l'accomplissement des missions de contrôle du service public d'assainissement, l'occupant s'expose aux
pénalités financières définies à l'article L1331-8 du Code de la santé publique
Champ d'application :
Cette pénalité financière est applicable :
- En cas de non-respect du délai réglementaire de mise en conformité d’une installation
d'assainissement non collectif.
- En cas d'obstacles mis à l'accomplissement de la mission de contrôle du service public
d'assainissement non collectif (SPANC).
Modalités d'application :
En cas de non-respect du délai réglementaire de mise en conformité d'une installation d'assainissement
non collectif Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 T
Pubié 1e
ID : 039-200090579-20241218-D 146 2024-DE
Au terme du délai fixé lors d’un contrôle du SPANC, si aucun contact n'a été pris auprès du service par
le propriétaire pour faire valider son projet de mise en conformité de l'installation d'assainissement
non collectif (Contrôle de Conception), un courrier est adressé en recommandé avec accusé de
réception au propriétaire l'informant de ses obligations et de la possibilité d'application d'une pénalité
financière. Si dans un délai de douze mois suivant la date d'envoi de la notification de la pénalité
financière encourue, l'obligation de mise en conformité n'est pas satisfaite, la pénalité financière
s'appliquera.
Cas particulier : lors d'une vente immobilière
En application de l'article L1331-11-1 du code de la santé publique, lors d'une vente de tout ou partie
d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, un
document établi par le SPANC à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif, daté
de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente, est joint au dossier de diagnostic
technique exigé par le notaire.
Au plus tard un mois après la signature de l'acte de vente, le notaire adresse au SPANC une attestation
précisant la date de la vente, l'identification du bien vendu et les nom et adresse de l'acquéreur de ce
bien.
Il convient donc de rappeler qu'avant l'acquisition immobilière, l'acquéreur est informé de l'obligation
de mise en conformité de l'installation d'assainissement non collectif de l'immeuble et ce, dans un délai
d'un an.
Au terme du délai d'un an suite à la signature de l'acte de vente, si aucun contact n'a été pris auprès du
SPANC par le nouveau propriétaire pour faire valider son projet de mise en conformité de l'installation
d'assainissement non collectif (Contrôle de Conception), un courrier en recommandé avec accusé de
réception lui sera envoyé l'informant de ses obligations et de la possibilité d'application d'une pénalité
financière. Si dans un délai de douze mois suivant la date d'envoi de la notification de la pénalité
financière encourue, l'obligation de mise en conformité n'est pas satisfaite, la pénalité financière
s'appliquera.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC :
On distingue 2 cas.
1® cas : absences répétées aux propositions de rendez-vous Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
ublié le
ID : 039-200090579-20241218-D 146 2024-DE
Pour rappel, conformément à l'article 17 du règlement de service : «.. l'accès aux propriétés privées par
les agents du SPANC doit être précédé d'un avis de visite notifié à l'occupant de l'immeuble dans un
délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ouvrés. L'occupant pourra accorder un délai inférieur. En cas
d'impossibilité d'être présent au rendez-vous, l'occupant devra avertir le SPANC et un nouveau rendez-
vous sera fixé...» .
En cas d'absence au rendez-vous proposé, un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres de
l'occupant l'invitant à contacter le service sous 8 jours. En l'absence de réponse au-delà de 8 jours, un
courrier en recommandé avec accusé de réception sera envoyé à l'occupant de l'immeuble l'informant
de ses obligations et de la possibilité d'application d'une pénalité financière. Si dans un délai d'un mois
suivant la date d'envoi de la notification de la pénalité financière encourue, aucun contact n'est pris
pour permettre ce contrôle, la pénalité financière s'appliquera.
2ère cas : refus d'accès aux installations à contrôler quel qu'en soit le motif
Lors d'un contrôle, si l'agent du service public d'assainissement se voit opposer, de la part de l'occupant,
un refus d'accéder à son dispositif d'assainissement, un courrier en recommandé avec accusé de
réception lui sera envoyé l'informant de ses obligations et de la possibilité d'application d'une pénalité
financière. Si dans un délai d'un mois suivant la date d'envoi de la notification de la pénalité financière
encourue, aucun contact n'est pris pour permettre ce contrôle dans un délai raisonnable, la pénalité
financière s'appliquera.
Modalités de facturation :
En cas de non-respect du délai réglementaire de mise en conformité d'une installation
d'assainissement:
Une pénalité financière pour non-respect du délai réglementaire de mise en conformité d'une
installation d'assainissement, correspondant à la somme équivalente à la redevance pour le Contrôle
de Conception majorée dans la limite de 400 %, est facturée au propriétaire de l'immeuble concerné.
La pénalité financière s'appliquera annuellement tant que l'installation d'assainissement non collectif
n'est pas conforme.
À titre d'information, le tarif en vigueur au 1® janvier 2024 des contrôles de conception est de 192 €
TIC par installation.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du service public d'assainissement : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 T
Pubié 1e
ID : 039-200090579-20241218-D 146 2024-DE
Une pénalité financière pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC,
correspondant à la somme équivalente à la redevance du Contrôle de Bon Fonctionnement majorée
dans la limite de 400 %, est facturée à l'occupant de l'immeuble concerné.
Cette facturation sera établie annuellement ou à chaque relance tant que l'occupant n'aura pas permis
l'accomplissement du contrôle.
A titre d’information, le tarif en vigueur au 1°" janvier 2024 du Contrôle de Bon Fonctionnement est de
192 € TTC par installation.
La commission assainissement propose d'appliquer les pénalités financières au taux maximal
de 400 % dans les cas suivants :
- En cas de non-respect du délai réglementaire de mise en conformité d'une installation
d'assainissement
- En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du service public
d'assainissement.
Sur la proposition de la commission assainissement qui s'est réunie le 20 novembre 2024,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 10 décembre 2024 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPLIQUER les pénalités financières au taux maximal de 400 % dans les cas suivants :
- En cas de non-respect du délai réglementaire de mise en conformité d'une installation
d'assainissement
- En cas d'obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du service public
d'assainissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 039-200090579-20241218-D 146 _2024-DE
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
° Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un ? ]
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par TS A
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
wwu.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication. Le Président