unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 14 11 19cr 3

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 13 04 13cr

unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 24 09 15cr

unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 06 12 18cr

unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 26 03 15cr

unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 18 01 14 cr

unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 17 10 13 cr

unknown - Communauté de communes - Kochersberg - annexe inde

unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20260

unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 11 12 14 cr

unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 11 09 14 cr

unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 14 11 19cr 3 Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 14 11 19cr 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Département du Bas-Rhin

Communauté de Communes du Kochersberg et

de l’Ackerland

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal - Séance du 14 novembre 2019

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 39 membres

Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, SCHALLER Véronique, FIACRE Gabrielle, JACOB Chantal, LETZ Lucienne, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, LEMMEL Marie-Claude, PEREZ Madeleine, GEIGER Nathalie.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BURGER Joseph, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, HERRMANN Marc, SCHOENHENTZ Frédéric, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, GINSZ Luc, BURGER Etienne, GANGLOFF Jean-Charles, HUBER Luc, LIBERT Christian, TOUSSAINT Jean-Luc, HEPP René, STERN Michel, LAMBERT Jean-Charles, HOENEN Claude, EHRHART Mathieu, ESSLINGER Bernard.

Mme BRUMPTER Nadine a donné procuration à M. HERRMANN Marc pour voter en son nom.

M. JACOB André a donné procuration à Mme BAUER Liliane pour voter en son nom. Mme STIRNEMANN-BLÜCHER Christine a donné procuration à M. VOGEL Justin pour voter en son nom.

M. NONNENMACHER Jean-Jacques a donné procuration à Mme PEREZ Madeleine pour voter en son nom.

Membres absents excusés : 2 membres

Mesdames MARQUES Virginie, HOFMANN Marylène.

1. Adoption du compte-rendu de la séance du 05 octobre 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté approuve à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 05 octobre 2019.

2. Approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunale (PLUi)

Le Conseil communautaire,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-21 et L.153-22 ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 1er juin 2006 et modifié le 19 octobre 2010, le 22 octobre 2013, le 11 mars 2016 et le 21 octobre 2016 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland, notamment l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu la conférence intercommunale des Maires du 15 octobre 2015 relative aux modalités de collaboration entre la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et ses communes membres pour l’élaboration du PLUi ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 octobre 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et ses communes membres pour l’élaboration du PLUi ;Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, précisant les objectifs poursuivis par la communauté de communes et définissant les modalités de la concertation ;

Vu les débats sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables au sein des Conseils municipaux des communes membres ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables au sein du Conseil communautaire en date du 07/12/2017 ;

Vu la consultation, au titre de l’article R.104-8 du Code de l’urbanisme, de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale pour l’examen au cas par cas en date du 14/12/2017 et sa réponse en date du 20/02/2018 soumettant le projet de PLUi à évaluation environnementale ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 10/01/2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal ; Vu les délibérations des Conseils municipaux des communes membres émettant un avis favorable sur les dispositions du projet du PLUi arrêté les concernant ; Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes en date du 07/05/2019 prescrivant l’enquête publique relative à l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;

Vu le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ;

Vu la conférence intercommunale des Maires en date du 26/09/2019 ;

Entendu l’exposé du Président qui retrace les étapes intervenues depuis l’arrêt du PLUi :

Le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté le 10 janvier 2019 a été transmis pour avis, notamment, aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale ; le détail des observations Les avis reçus sont globalement favorables :

- Avis favorable du Sous Préfet en date du 11 Avril 2019,

- Avis favorable du Scoters en date du 18 Mars 2019,

- Avis favorable de la Chambre d’agriculture en date du 12 Avril 2019, - Avis favorable de la Chambre de commerce et d’Industrie en date du 16 Avril 2019,

- Avis favorables de la Commission Départementale de Préservation des Espaces naturels, Agricoles et forestiers en date du 4 Avril 2019 et, suite à l’enquête publique, du 12 Novembre 2019,

- Avis favorable, parvenu hors délai, du Conseil Départemental du Bas Rhin. - La MRAE a exprimé 5 recommandations afin que quelques compléments soient apportés à l’évaluation environnementale.

- Le SDEA, consulté pour avis, a transmis les résultats d’études complémentaires relatives aux risques de coulées d’eaux boueuses, conduisant à des modifications des plans réglementaires sur les communes de Berstett (Berstett, Reitwiller, Gimbrett), Dingsheim, Griesheim s/ Souffel, Gougenheim, Rohr, Schnersheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Neugartheim-Ittlenheim.

Le détail des observations émises figure dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.

Le dossier de PLUi a également été adressé à toutes les communes membres, afin qu’elles se prononcent sur les dispositions les concernant. Tous les Conseils municipaux se sont prononcés favorablement, avec quelques observations mineures exprimées par les conseils municipaux des communes de Berstett, Griesheim sur Souffel, Neugartheim Ittlenheim et Wiwersheim.

Enfin, le projet de PLUi a été soumis à enquête publique pendant 1 mois, du 3 juin au 5 juillet 2019. La commission d’enquête a tenu 13 permanences réparties dans 5 communes ; le dossier d’enquête publique était consultable dans ces 5 sites et sur internet. La commission d’enquête a recensé 349 observations (avec des doublons),qu’elle a analysées en détails avant d’émettre un avis favorable au projet de PLUi, assorti des recommandations suivantes :

• réduire les zones Ac au sud de Neugartheim-Ittlenheim ; • prévoir un calendrier/plan de phasage des extensions urbaines en fonction des besoins des communes, mais aussi pour mieux coordonner le travail des entreprises du bâtiment qui pourraient, afin de soutenir l’économie du territoire, être recrutées sur place ;

• réaliser dans ces secteurs des axes suffisamment larges pour assurer la fluidité et la sécurité des déplacements ;

• parfaire le Plan Patrimoine des communes (à l’exception des villages où les Architectes des Bâtiments de France interviennent) en l’uniformisant et en y associant les propriétaires concernés ;

• supprimer la règle des 40 mètres à Berstett et dans ses villages associés (Gimbrett, Reitwiller, Rumersheim), jugée inéquitable.

Suite à l’enquête publique, il est encore possible d’apporter des adaptations au projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté. Les réponses proposées aux avis et observations recueillis figurent dans le tableau joint en annexe. Elles ont été présentées en conférence des Maires le 26 septembre 2019.

Considérant que les changements proposés permettent d’améliorer le projet de PLUi sans remettre en cause son économie générale,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire (une abstention)

Décide :

• D’apporter les changements suivants au projet de PLUi :

Changements apportés aux plans de règlement :

- Identification de sites connus soumis à un risque de pollution et report à titre d’information, sur les plans du règlement, d’un figuré « Zone de vigilance pour la qualité des sols ».

Berstett

- Suppression de l’emplacement réservé n° 17 à Rumersheim. - Classement de l’ensemble des zones de jardin « Uj » en secteur « Uj1 ».

Furdenheim

- Protection des espaces boisés (« type C ») au Nord du village, le long du fossé dit « Furdenheimer graben » (parcelles 46 et 47) pour prendre en compte la demande d’Alsace Nature de mieux préserver les espaces naturels.

Gougenheim

- Protection des espaces boisés (« type C ») autour du village (requête Alsace Nature), - Extension de la zone N au Nord du village (continuité écologique) au lieu-dit « Michelbruecke »,

- Extension de l’emplacement réservé (ER) n°10, prolongé vers le Sud, suite aux travaux du SDEA,

- Les ER 4 et 5 sont recalés sur le tracé réel du cours d’eau et non sur le cadastre qui ne correspond pas à la réalité du terrain,

- Réduction de la partie Nord-Est de l’ER 8 (parcelle 158) suite aux travaux du SDEA, - Création d’un ER12 (pan coupé à l’angle des rues de la Forêt / de Mittelhausen, pour sécuriser le circuit du transport scolaire),

- Modification du zonage : augmentation sur 8 mètres de la zone UA au niveau de la parcelle 89, rue Neuve.Handschuheim

- Classement en zone Ab du bâtiment agricole situé en périphérie Nord-Ouest du village (parcelle 177),

- Modification du plan patrimoine afin de prendre en compte le tracé réel de la clôture située à l’angle de la rue Principale et de la rue du Laegert.

Hurtigheim

- Reclassement en zone UB du secteur Uj1 situé en limite Sud du ban communal, le long du ruisseau du Plaetzerbach.

Kuttolsheim

- Réduction de la zone Ac au Nord du ban (lieu-dit « Clockenckern ») vers Ittlenheim, - Réduction des espaces boisés type C autour du village,

- Réduction de l’ER3 situé au Nord de la rue des Prés (à l’Est de l’église), - Suppression de la zone de jardin au Sud-Ouest, entre la rue des Remparts et la rue de la Vigne.

Quatzenheim

- Modification de l’ER3, rue des Seigneurs, qui est réduit de 8 à 5m de largeur et dont la vocation est précisée (pour des liaisons douces uniquement), - Légère modification de la limite de zone UA située le long de la Souffel à l’Est, parcelle 114 (garage automobile, rue de la Forge).

Rohr

- Suppression du secteur Uj1 situé au Sud du village, le long du Rohrbach, et reclassement en zone UAi.

Schnersheim

- Déplacement de la zone agricole Ab à l’Est d’Avenheim (lieu-dit « Vifitz ») vers l’Est au lieu-dit « Buhl » à surface sensiblement équivalente (2,9 ha contre 2,5 ha initialement),

- Précision dans l’intitulé de l’ER1 et ouverture aux équipements publics (projet de voirie d’école/périscolaire).

Stutzheim-Offenheim

- Ajustement de la limite de la zone UA sur la limite parcellaire coté Est de la rue du Lavoir.

Truchtersheim

- Modification du plan patrimoine : classement en type 2 d’une maison située à l’angle de la rue de la Gare et de la rue du Riesling.

À Pfettisheim :

- Extension de la zone N en limite Nord du ban au niveau du « Kolbsenbach » (continuité écologique),

- Dans le même secteur, classement partiel d’un étang en secteur de zone Nb, - Réduction de la zone UE, au Nord-Est du village, au périmètre du terrain existant, - Au plan de patrimoine : reclassement de la construction 12 rue Principale de « type 2 » à « type 3 ».

À Behlenheim :

- Augmentation de l’élément paysager protégé (protection de type C) en limite Sud du village et calage de la zone UB sur le parcellaire (au niveau du 22 rue des Roses).

Willgottheim

- Augmentation des éléments paysagers protégés (protection de type C) autour du village (localisations diverses).

Wintzenheim

- Réduction de la zone UE à l’Est du village et augmentation concomitante des zones Ab et Ac au Nord-Est.Wiwersheim

- Réduction de la zone UE à l’Ouest du village, située au Nord de la RD 41, - Suppression de l’espace boisé classé le long de la RD 30 (à l’Est de la zone d’activités),

- Modification des limites de la zone N, le long du Plaetzerbach, fixée à environ 25 mètres et extension concomitante des zones UA et UB en limite Nord.

Changements apportés aux plans de règlement relatifs aux secteurs à risques (« inondations et coulées d’eaux boueuses ») :

- Suite aux études complémentaires menées par le SDEA et à l’avis transmis dans le cadre de la consultation des personnes publiques, les plans réglementaires relatifs aux risques sont modifiés sur les communes de :

Berstett (Berstett, Reitwiller, Gimbrett), Dingsheim, Griesheim sur Souffel, Gougenheim, Rohr, Schnersheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Neugartheim-Ittlenheim).

Changements apportés au règlement écrit :

- Reprise du lexique afin de lever la contradiction dans la définition des « constructions et installations »,

- Reprise des propositions d’Alsace Nature sur la rédaction des espaces de type A/B/C, - Clarifications apportées au règlement applicable aux secteurs soumis aux coulées d’eaux boueuses (précisions apportées sans changement de la règle sur le fond), - En zone UA et UB, modifications apportées à la largeur des accès : une largeur minimale de 5,50 mètres est imposée en cas de création d’habitation nouvelle générant plus de 350m² de SP ou comportant plus de 4 logements. La règle initiale est maintenue en cas de réaménagement de constructions existantes, - En zone UA, UB et 1AU, les articles relatifs aux accès sont modifiés pour préciser l’interdiction d’accès sur les pistes cyclables, chemins ruraux et d’exploitation pour toute construction,

- Modification de l’article 2.5.A pour supprimer la contradiction sur la hauteur des silos : conservation de la règle fixant une hauteur maximale de 15 mètres hors tout à cette catégorie d’ouvrage,

- Modification de l’article 1.2.A pour autoriser l’extension des exploitations d’élevage existantes en Ab, sans augmentation du cheptel,

- Modification de l’article 2.1.A : les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole dont l’emprise au sol est inférieure à 10 m² sont exonérés des règles d’implantation par rapport aux voies,

- En zone Uj1 : introduction de la possibilité de créer des aires de stationnement perméables avec plantations d’arbres ainsi que des piscines, - Mise à jour des prescriptions relatives aux dispositifs d’assainissement autonome autorisés en l’absence de réseaux publics,

- Modification du règlement de la zone UXk à Gougenheim pour autoriser l’extension limitée des habitations existantes et les aires de stationnement nécessaires aux activités admises dans la zone,

- Modification du règlement de la zone Nb pour prendre en compte la zone Nb de Pfettisheim,

- Suppression de la vocation commerciale de la zone IAUXa de Wiwersheim : l’article 1.1.IAUX est complété pour interdire, dans le secteur IAUXa, les constructions destinées à l’artisanat et aux commerces de détail, les cinémas et l’hébergement touristique et hôtelier.

Changements apportés aux orientations d’aménagement et de programmation :

- Ajout d’une « alerte » vigilance sols pollués sur les sites occupés : « Caraï » et « Stade » à Hurtigheim, « Village » à Dingsheim et « Village » à Quatzenheim, - Introduction d’une obligation de réaliser 25 % de logements intermédiaires à Truchtersheim, Furdenheim, secteur Griesheim sur Souffel / Pfulgriesheim, Hurtigheim, Ittenheim, Wiwersheim,- Introduction d’une obligation de réaliser des logements aidés à Truchtersheim, Furdenheim, secteur Griesheim sur Souffel / Pfulgriesheim,

- OAP thématique : modification du schéma des constructions dans la pente.

Neugartheim-Ittlenheim

- Ajout d’un « échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation » sur le site « Ostergraben » afin de maitriser dans le temps l’urbanisation de la zone.

Berstett

- Maintien d’une urbanisation en 2 tranches, mais suppression de l’ordre assigné à l’urbanisation (localisation des tranches 1 et 2) sur l’OAP de Gimbrett.

Ittenheim

- Ajout d’un « échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation » afin de maitriser le phasage dans le temps de l’ouverture à l’urbanisation des zones de la commune.

Griesheim-sur Souffel / Pfulgriesheim

- Modification du schéma de l’OAP intercommunale pour préciser l’obligation de maintenir les accès existants (depuis le chemin rural situé au Sud-Ouest vers les constructions situées au lieu-dit « Kleinfeld »),

- Sur le même site : suppression de la localisation de l’équipement « seniors » sur le schéma graphique, afin de disposer de toute la latitude nécessaire en phase opérationnelle pour le positionner.

Changements apportés au rapport de présentation :

- Rectifications du nombre de communes couvertes par le SCoTERS et correction de la mention du « DOO » qui remplace celle du « DOG » chap. II.2-3, - Compléments apportés à l’évaluation environnementale suite aux avis de la MRAE : ✓ Rajout d’un chapitre relatif à la prise en compte des incidences énergie/climat des GES, chap. X.4-7,

✓ Compléments apportés aux justifications des zones AU, chap. IX.3-3, ✓ Développement de la démarche « itérative » dans l’évaluation environnementale chap. X.6-2,

- Compléments apportés suite aux observations de l’association Alsace Nature : ✓ Ajout de la présence de la Gagée jaune chap. VIII.2-3,

- Reprise des justifications relatives aux éléments de patrimoine, chap. IX.3-8, - Compléments sur le potentiel restant des zones d’activités, chap. IV.2-2, - Ajout d’une mention sur un bus à haut niveau de service dans le volet transport et évocation du projet de TSPO (transport en site propre) Strasbourg-Truchtersheim, chap. IV.3-1,

- Compléments apportés au chapitre relatif aux impacts du projet sur l’agriculture, chap. IX.3 – 6,

- Bilan des surfaces mis à jour suite aux modifications du zonage, chap. IX.6 - Ajout de la mention de la zone « Nb » de Pfettisheim, chap. IX.3-7, - Ajout de la mention des « SIS » au chap. VIII.4-4,

- Ajustement des « justifications du règlement » par rapport aux règles du PLU approuvé, chap. IX.4,

- Mise à jour cartes EBC, zones A et N, espaces plantés protégés, etc. chap IX.3.

Changements apportés aux plans annexes :

Les plans sont complétés avec les secteurs d’information sur les sols (arrêté du Préfet en date du 10 janvier 2019).

Changements apportés aux plans des servitudes d’utilité publique :

Mise à jour du plan des Servitudes d’Utilité Publique pour prendre en compte les arrêtés du Préfet en date du 29 avril 2019 relatifs à la maîtrise des risques autour descanalisations de transport d’hydrocarbures. Les communes concernées sont : Ittenheim, Pfulgriesheim, Griesheim sur Souffel et Dingsheim.

• D’approuver le plan local d'urbanisme intercommunal conformément au dossier annexé à la présente.

Dit que :

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d’Alsace.

La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de SaverneMesdames et Messieurs les Maires des communes membres.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

Conformément à l'article R.113-1 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - délégation régionale Alsace-Moselle.

Le plan local d'urbanisme intercommunal est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture.

3. Droit de préemption urbain – Instauration et modification

Le Conseil communautaire,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ; Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland, notamment l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 portant extension des compétences de la communauté de communes en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, ce qui emporte de droit la compétence en matière de droit de préemption urbain ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10/12/2015 confirmant les droits de préemption urbains en vigueur dans les communes membres et définissant les modalités de délégation de son exercice ;

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 14/11/2019 ;

Entendu l'exposé du Président :

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme. Il peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations et actions d’aménagement.

Il ne peut être instauré que sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le plan local d’urbanisme. Il n’était donc pas en place dans les communes dépourvues de POS ou de PLU.

Suite à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’extension du droit de préemption urbain aux communes membres où il n’était pas instauré et plus généralement de procéder à une actualisationdu périmètre d’application de ce droit en cohérence avec le zonage du plan local d’urbanisme intercommunal.

Il est également proposé de confirmer les délégations en place permettant de faciliter l’exercice du droit de préemption.

Considérant l’utilité de mettre en place le droit de préemption urbain dans toutes les communes membres ;

Considérant la nécessité de modifier le périmètre du droit de préemption urbain dans les communes où il est déjà en place pour l’ajuster au zonage du plan local d’urbanisme intercommunal ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité décide :

- d'instaurer le droit de préemption urbain pour la Commune de Gougenheim sur la totalité des zones U et AU du plan local d’urbanisme intercommunal approuvé, conformément aux plans joints à la présente ;

- de modifier le périmètre du droit de préemption urbain pour les Communes de Berstett, Dingsheim, Dossenheim-Kochersberg, Durningen, Fessenheim-le-Bas, Furdenheim, Griesheim-sur-Souffel, Handschuheim, Hurtigheim, Ittenheim, Kienheim, Kuttolsheim, Neugartheim-Ittlenheim, Pfettisheim, Pfulgriesheim, Quatzenheim, Rohr, Schnersheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Willgottheim, Wintzenheim- Kochersberg et Wiwersheim afin de le faire porter sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme intercommunal approuvé, conformément aux plans joints à la présente ;

- de confirmer les délégations mises en place par délibération du 10/12/2015 pour l’exercice du droit de préemption, à savoir :

o de déléguer au Président l’exercice du droit de préemption urbain, au nom de la communauté de communes, en application des dispositions de l’article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales,

o d’autoriser le Président à déléguer l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres dans les conditions suivantes : pour chacune des communes membres, à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé sur son territoire et en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations visées à l’article L300-1 du Code de l’urbanisme et entrant dans le champ des compétences communales. Cette délégation de l’exercice du DPU sera décidée, au cas par cas, par le Président, suite à la demande des communes.

dit que :

- le périmètre du droit de préemption urbain sera reporté sur un document graphique annexé au plan local d’urbanisme intercommunal ;

- un registre des préemptions est ouvert au siège de la communauté de communes ; - cette délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres durant un mois et d'une mention dans les deux journaux suivants :

o Les Dernières Nouvelles d’Alsace ;

o L'Est Agricole et Viticole ;

- cette délibération, accompagnée des plans annexés, sera transmise, conformément à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme, à :

o Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques, o Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin, o Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

o Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,

o Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,

- cette délibération accompagnée des plans annexés, sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Saverne.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.4. ZAC « Les Portes de l’Ackerland » : enquête parcellaire

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :

Dès 2009, la Commune d’Ittenheim s’est interrogée sur la zone de son territoire pouvant accueillir de nouvelles habitations. Les études de faisabilité ont identifié la zone IINA38 du POS comme pouvant être urbanisée.

Par délibération en date du 24 mars 2011, la commune d’Ittenheim a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) d’habitat dénommée « Les Portes de l’Ackerland » sur le lieu-dit du Langabwand.

Par délibération en date du 24 octobre 2011, la commune d’Ittenheim a confié la réalisation de l’opération à la S.E.R.S. dans le cadre d’une concession d’aménagement. Un traité de concession a été signé le 21 décembre 2011.

Par arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2012, la Communauté de communes de l’Ackerland a fusionné avec la Communauté de communes du Kochersberg créant ainsi la nouvelle Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland. Les statuts de cette nouvelle Communauté de communes prévoyant sa compétence obligatoire concernant les zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à un hectare, la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland s’est substituée à la Commune d’Ittenheim en tant que concédant de la ZAC.

Par délibération du 8 décembre 2016, la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a d’une part, approuvé l’avenant n° 1 au traité de concession visant à prendre en compte le changement de personne publique concédante et l’évolution globale de l’opération et a d’autre part, décidé de lancer une procédure de modification du dossier de création de ZAC « Les Portes de l’Ackerland ».

L’approfondissement des études préliminaires et du diagnostic environnemental, réalisés en 2012, avaient mis en exergue la nécessité de prendre en compte dans la définition du périmètre de la ZAC :

- la protection du Grand Hamster,

- la mise en œuvre du renforcement du principe de précaution appliqué en raison de l’exposition aux ondes magnétiques induite par la présence d’une ligne haute tension aérienne sur la partie nord de l’opération, en application de l’instruction du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité et des recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (anciennement AFSSET).

Par délibération du 7 juin 2018, la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a approuvé le dossier de création modificatif de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » dont les modifications ont porté essentiellement sur la réduction du périmètre de la ZAC passant de 8,3 ha à 5,4 ha, entraînant une évolution du programme global prévisionnel des constructions et des équipements publics et sur l’exclusion du périmètre de la ZAC du champ d’application de la taxe d’aménagement.

Ce programme prévisionnel des constructions vise à aboutir à la création d’environ 200 logements développant une surface de plancher de l’ordre d’environ 15.760 m² dont 20 %, hors logements individuels, seront attribués à la réalisation de logements aidés.

Puis, par une seconde délibération du 7 juin 2018, la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a approuvé l’avenant n° 2 au traité de concession ayant pour objet de :

- prendre en compte le nouveau périmètre de la ZAC,

- modifier le programme de l’opération de manière à tenir compte de l’évolution du dossier,

- prendre en compte la modification du régime fiscal applicable,- proroger la durée de concession afin de la porter à 21 ans à compter de son entrée en vigueur pour permettre au concessionnaire de réaliser et d’achever l’ensemble de ses missions telles que définies dans le contrat de concession, - prendre en compte l’ensemble des modifications apportées au dossier de création de ZAC à travers l’introduction de nouvelles annexes contractuelles au traité de concession.

Dans le cadre de la concession d’aménagement, l’aménageur s’est vu confier la mission d’acquérir la propriété de tous les biens nécessaires à la réalisation de l’opération et de réaliser, dans le périmètre de la ZAC, les équipements d’infrastructures publiques propres à l’opération.

Dans ce dessein, les acquisitions à l’amiable seront privilégiées. Toutefois, dans l’hypothèse où ces négociations amiables échoueraient ou prendraient trop de temps en raison notamment de problématiques de successions non réglées, propriétaires inconnus etc., la S.E.R.S. a souhaité être autorisée à pouvoir mettre en œuvre une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin de s’assurer la maîtrise du foncier, telle que l’autorise l’article 5 du traité de concession et ainsi solliciter auprès du Préfet du Bas- Rhin une déclaration d’utilité publique (DUP). En effet, l’expropriation d’immeubles ne peut être prononcée que si elle est précédée d’une DUP. Une DUP autorise l’expropriant à poursuivre une procédure d’expropriation en cas d’échec ou de blocage des négociations amiables avec les propriétaires fonciers et titulaires de droits réels, afin de permettre à un projet d’utilité publique de se concrétiser nonobstant le désaccord de ces derniers. Il est ici rappelé que cette DUP ne peut être accordée par le Préfet qu’après enquête publique portant à la fois sur les travaux à réaliser et les acquisitions des terrains compris dans la ZAC.

Considérant :

- le programme des constructions rappelé ci-avant, destiné à : • répondre à une forte demande en termes de logements de typologie diversifiée (pavillonnaire, collectif, locatif/accession), aux Portes de l’Eurométropole de Strasbourg où la pression foncière est particulièrement importante,

• permettre le développement de la commune d’Ittenheim et renforcer l’attractivité de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland, à la fois pour la population de la communauté de communes (maintien dans la communauté de communes de jeunes ménages souhaitant notamment accéder à la propriété, permettre le maintien des seniors dans leur commune et dans leur tissu social en leur proposant une offre susceptible de correspondre à leur parcours résidentiel), et pour de nouveaux arrivants

- la position stratégique d’Ittenheim, à proximité de l’Eurométropole de Strasbourg,

- l’emplacement retenu au sein de la commune qui permet d’intégrer aisément le nouveau quartier à l’espace bâti existant : prolongement et bouclage de rues, actuellement en impasse, articulation des réseaux avec l’existant pour l’ensemble des modes de déplacements, présence d’attentes de réseaux à proximité immédiate…

- l’implantation à proximité des équipements publics (sportifs, scolaires et périscolaires) situés au Nord du projet, dont leur dimensionnement permet l’accueil de la nouvelle population.

- le Document d’Orientation et d’Objectif (DOO) du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg (SCOTERS) qui identifie la Commune d’Ittenheim comme bassin de proximité de Strasbourg, notamment du fait de l’itinéraire du Transport en Site Propre de l’Ouest (TSPO) axe Strasbourg - Wasselonne et de la présence d’un arrêt de bus à proximité immédiate de l’entrée de la ZAC,- La maîtrise de la consommation de l’espace et la préservation du site en alliant une densité d’environ 38 logements/hectare, équivalente à celle préconisée par le SCOTERS dans les centres - bourgs et la création d’espaces verts généreux, notamment des bosquets de plantations en franges Est et Ouest du site, le projet ne remet en cause ni l’activité agricole, ni la qualité environnementale de l’ensemble de la Commune.

Considérant également :

- la nécessaire maîtrise du foncier par l’aménageur pour engager la phase de réalisation de l’opération,

- les négociations amiables qui avaient été initiées en 2013 avec chacun des propriétaires qui avaient permis l’acquisition de trois parcelles d’une contenance d’environ 10,66 ares,

- la reprise des négociations amiables avec l’ensemble des propriétaires,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland, a approuvé, par une délibération du 6 décembre 2018, le lancement, par la S.E.R.S., de la procédure visant à obtenir une DUP et cela suite à l’avis favorable émis par le Conseil Municipal d'Ittenheim par une délibération en date du 26 novembre 2018.

Le recours à la procédure d’expropriation nécessitant également l’organisation d’une enquête parcellaire visant à aboutir au prononcé d’un arrêté de cessibilité par le Préfet, la S.E.R.S. souhaite être autorisée à pouvoir solliciter auprès du Préfet l’ouverture de cette enquête. L’arrêté aura pour objet d’indiquer les noms des propriétaires concernés par la procédure d’expropriation et la liste des parcelles cessibles.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-1, L311-1, Vu le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique et notamment ses articles L 1 et suivants, R112-4, R 121-1, R 131-1 et suivants ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les dispositions du chapitre III du Titre II du Livre I du Code de l’environnement.

Vu le SCOTERS en vigueur ;

Vu le POS en vigueur de la commune d’Ittenheim ;

Vu la délibération de la commune d’Ittenheim en date du 24 mars 2011 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté « Les Portes de l’Ackerland » ;

Vu la délibération du 24 octobre 2011 approuvant la concession d’aménagement signée avec la S.E.R.S.,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant la fusion de la Communauté de Communes du Kochersberg avec la Communauté de Communes de l’Ackerland à compter du 1er janvier 2013 et portant l’extension de la compétence obligatoire suivante « zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à 1 ha » ; Vu la délibération de la commune de Ittenheim en date du 05 décembre 2016 prenant acte du transfert de compétence et du traité de la concession relatif à la ZAC « Les Portes de l’Ackerland », des objectifs poursuivis par le projet d’aménagement et de sa modification et donnant un avis favorable au lancement de la procédure de modification du dossier de création de la ZAC et aux modalités de concertation envisagées ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 8 décembre 2016 approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable et de mise à disposition de l’étude d’impact et du bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 7 juin 2018 approuvant le bilan de concertation et le dossier de création modificatif de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland »

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 7 juin 2018 approuvant l’avenant à la concession d’aménagement signée avec la S.E.R.S.,Vu la délibération de la Commune de Ittenheim en date du 26 novembre 2018 émettant un avis favorable quant à la demande de la S.E.R.S. de l’autoriser à mettre en œuvre la procédure visant à obtenir le prononcé d’une Déclaration d’Utilité Publique ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 6 décembre 2018 autorisant la S.E.R.S. à mettre en œuvre la procédure visant à obtenir le prononcé d’une Déclaration d’Utilité Publique à son bénéfice ; Vu la délibération de la Commune de Ittenheim en date du 28 octobre 2019 approuvant l’habilitation de la S.E.R.S. à solliciter le Préfet en vue de l’organisation d’une enquête parcellaire en sus de l’organisation d’une enquête publique préalable à la DUP permettant à la S.E.R.S. de s’assurer de la maîtrise foncière de l’opération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Après avoir échangé, le Conseil Communautaire émet un avis favorable quant au fait d’autoriser la S.E.R.S. :

- à solliciter auprès de Monsieur le Préfet, l’ouverture d’une enquête parcellaire visant à obtenir le prononcé d’un arrêté de cessibilité et cela en sus de l’ouverture d’une enquête préalable visant à obtenir le prononcé d’une Déclaration d’Utilité Publique ;

- à poursuivre, d’une manière plus générale, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue par le Code de l’expropriation en tant qu’autorité expropriante et à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de la procédure d’expropriation tant au stade de la phase administrative qu’au stade de la phase judiciaire.

5. Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) avec la Communauté de Communes du Pays de la Zorn : désignation des délégués au conseil syndical

Monsieur le Président informe les membres du Conseil que suite à l’arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2019 portant création du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) AKochZorn, le Conseil Communautaire doit procéder à la désignation des représentants qui siègeront au Comité syndical du PETR.

Il rappelle qu’en vertu de ses statuts, le PETR est administré par un conseil syndical composé de 26 membres élus assurant la représentativité de ses deux communautés de communes membres selon une répartition égalitaire. Chaque communauté de communes dispose ainsi de 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants.

Le Conseil Communautaire doit donc procéder à la désignation de ses 13 délégués titulaires et suppléants.

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du 4 avril 2019 approuvant les statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) avec la Communauté de Communes du Pays de la Zorn ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 portant création du PETR AKochZorn et approbation des statuts ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner 13 membres titulaires et 13 membres suppléants ;

Considérant la proposition de répartition en fonction de la population de chaque Commune afin qu’elles soient toutes représentées ;

Et après en avoir délibéré à l’unanimité,➢ Désigne, comme suit, les 13 délégués titulaires et suppléants de la Communauté de Communes du Kochersberg qui siègeront au PETR AKochZorn :

Membres titulaires Membres suppléants

1 Monsieur Justin VOGEL Monsieur Luc GINSZ

2 Monsieur Etienne BURGER Monsieur Alain NORTH

3 Monsieur Jean-Claude LASTHAUS Monsieur Freddy BOHR

4 Monsieur René HEPP Monsieur Roland MICHEL

5 Monsieur André JACOB Monsieur Luc HUBER

6 Monsieur Jean-Luc TOUSSAINT Monsieur Jean-Charles GANGLOFF

7 Monsieur Jean-Jacques RUCH Monsieur Marc HERRMANN

8 Monsieur Raymond ZILLIOX Monsieur Frédéric SCHOENHENTZ

9 Monsieur Pierre LUTTMANN Madame Madeleine PEREZ

10 Monsieur Alain GROSSKOST Monsieur Alfred SCHMITT

11 Madame Denise BOEHLER Madame Gabrielle FIACRE

12 Monsieur Jean-Charles LAMBERT Monsieur Christian LIBERT

13 Monsieur Gaston BURGER Monsieur René WUNENBURGER

6. Convention partenariale avec le Département du Bas-Rhin sur le projet d’extension de la Maison des Services du Kochersberg

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil le projet de convention avec le Département du Bas-Rhin et la Commune de Truchtersheim relatif à l’extension de la Maison des Services du Kochersberg.

La convention précise les modalités de la participation financière du Département du Bas- Rhin au projet de construction de l’extension de la Maison des Services du Kochersberg, qui s’élève à 272 571,00 €.

Ces travaux d’extension répondent en effet pleinement aux enjeux énoncés dans le cadre du Contrat départemental de développement territorial et humain signé avec le Département :

- Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de service public - Développer l’attractivité du territoire auprès des 15-25 ans

En effet, la convention partenariale prévoit le développement de l’offre associative et des actions en faveur de la jeunesse. Elle prévoit également la mise à disposition d’espaces supplémentaires pour les services sociaux du Département (consultation pédiatrique, médiation conjugale et familiale), ainsi que le développement et la mise à disposition d’espaces collaboratifs pour les agents du Département (tiers-lieux).

Après délibération, le Conseil entérine le projet de convention partenariale et autorise le Président à la signer.7. Renouvellement du contrat territorial de collecte du mobilier usagé avec l’éco-organisme Eco-mobilier

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que notre collectivité est signataire du contrat territorial de collecte du mobilier usagé avec l’éco-organisme Eco- mobilier. Le contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2018 et doit être renouvelé dans le cadre des nouveaux agréments délivrés par l’Etat aux éco-organismes pour la période 2019 – 2023.

Le Président rappelle que ce contrat concerne la collecte, le tri et la valorisation des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et qu’Eco-mobilier nous octroie des subventions qui sont liées aux quantités collectées.

Après délibération, le Conseil décide de signer le contrat territorial de collecte du mobilier usagé pour la période 2019-2023 avec Eco-mobilier. Il autorise le Président à signer le contrat ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

8. Affaires de personnel

a) Renouvellement des contrats d’assurance des risques statutaires

Le Conseil Communautaire,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 04 avril 2019 confiant au Centre de Gestion du Bas-Rhin la procédure de mise en concurrence des contrats d’assurances ;

Le Président expose :

- Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;

- Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ;

- Considérant que pour équilibrer le financement de cette mission le Centre de Gestion demandera aux collectivités adhérentes le versement d’une contribution « assurance statutaire » de 3% du montant de la cotisation acquittée ; - Considérant le mandat donné au Centre de Gestion afin de consulter le marché d’assurance statutaire pour le compte de la Communauté de Communes ;

- Considérant qu’à l’issue de la consultation engagée par le Centre de Gestion pour le contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 celui-ci a retenu la compagnie d’assurances ALLIANZ et le courtier gestionnaire GRAS SAVOYE et propose les conditions suivantes :

 Agents immatriculés à la CNRACL

• Taux : 2,68 %

• Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

 Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 150h / trimestre)• Taux : 1,45 %

• Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

 Contrat en capitalisation

 Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2020

 Durée du contrat : 4 ans

Le Conseil, après en avoir délibéré :

PREND ACTE des résultats de la consultation du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 ;

AUTORISE Monsieur le Président à souscrire au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-2023 auprès de la compagnie d’assurances ALLIANZ et le courtier gestionnaire GRAS SAVOYE selon les conditions suivantes :

◼ Agents immatriculés à la CNRACL

Taux : 2,68 % / Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire ◼ Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre)

Taux : 1,45 % / Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire Le nouveau contrat d’assurance prendra effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de quatre ans dont le régime du contrat est la capitalisation.

A VERSER la contribution « assurance statutaire » au Centre de Gestion du Bas-Rhin fixée comme suit : 3% du montant de la cotisation due à l’assureur.

PRECISE que ces conventions couvrent tout ou partie des risques suivants : ◼ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

◼ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave,

Maternité, Maladie ordinaire.

b) Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent par la Commune de Pfulgriesheim pour la gestion de la médiathèque de Pfulgriesheim

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil qu’un agent de la Commune de Pfulgriesheim occupe le poste d’assistant de conservation principal à la Médiathèque de Pfulgriesheim.

Employée par la Commune de Pfulgriesheim depuis le 1er janvier 2000, cet agent est mis à disposition de la communauté de communes depuis le 1er mars 2007, à l’occasion de la création du Réseau Ko’libris, le réseau de lecture publique de la Communauté de Communes du Kochersberg. La convention expire le 31 décembre 2019.

Après avoir entendu les explications du Président, le Conseil Communautaire décide de procéder au renouvellement de la mise à disposition par la Commune de Pfulgriesheim de Madame Sophie HECKEL pour une nouvelle durée de trois ans allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, avec un coefficient d’emploi hebdomadaire de 17/35ème.

Le Conseil autorise par ailleurs le Président à signer la convention à intervenir, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.9. Convention de partenariat avec la DRFIP du Grand-Est et du Bas-Rhin relative au Nouveau réseau de proximité

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil le projet de convention de partenariat proposé par la Direction Régionale des Finances Publiques du Grand Est et du Bas-Rhin (DRFIP) relative au Nouveau réseau de proximité.

Il explique que le nouveau réseau de proximité des finances publiques consiste à : - renforcer le nombre de points de contact où les usagers pourront effectuer leurs principales démarches administratives, se renseigner et, le cas échéant, rencontrer un agent des finances publiques qui pourra répondre à leurs questions et traiter leurs demandes ;

- regrouper les tâches de gestion des comptes des collectivités locales dans des services de gestion comptable (SGC) ;

- implanter au sein des EPCI des conseillers aux décideurs locaux (CDL), cadres de la DGFiP, entièrement dédiés à la mission de conseil aux élus des collectivités locales.

Ainsi, sur le territoire de la Communauté de Communes du Kochersberg, la DRFIP s’engage à mettre en œuvre l’organisation suivante :

- Mettre en place un accueil de proximité à la Maison des Services au Public (MSAP) du Kochersberg à Truchtersheim ;

- Faire exécuter les tâches de gestion actuellement assurées par la trésorerie de Truchtersheim par le service de gestion comptable de Saverne ; - Implanter un cadre de la DRFIP dédié au conseil pour les élus du territoire, le conseiller aux décideurs locaux (CDL).

- Implanter dans les nouveaux locaux du Trèfle en cours de construction, une cellule d’agents de la DRFIP qui effectueront des missions pour le compte des services de la DRFIP.

De son côté, la communauté de communes s’engage à mettre à disposition les moyens immobiliers et matériels (bureaux, etc.), ainsi qu’à former les agents de la MSAP pour qu’ils assurent un accueil généraliste sur les sujets relevant de la DRFIP.

En ce qui concerne les locaux en cours de construction au sein de l’extension du Trèfle, ils seront occupés par les services de la DRFIP dans le cadre d’un contrat de bail avec paiement d’un loyer dont le montant est défini par le Services des Domaines.

Une deuxième convention précise les modalités d’association de la DRFIP à la MSAP du Kochersberg.

Après délibération, le Conseil Communautaire entérine le projet de convention et autorise le Président à signer les deux conventions à intervenir.

Le Président,

Justin VOGEL