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Déliberation - 2019 156 dissolution budgets annexes eau potable a
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 55 Dissolution des budgets annexes Eau potable et Assainissement C et NC
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 55 Dissolution des budgets annexes Eau potable et Assainissement C et NC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le ses
ID : 971-200041507-20211202-2021CC8SDAF55-DE
, a
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 2 Décembre 2021
DÉLIBÉRATION N°2021-CC-8S-DAF-55
DISSOLUTION DES BUDGETS ANNEXES « EAU POTABLE »
ET « ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON-COLLECTIF »
L'An Deux Mille Vingt-et-un, le Jeudi 2 du mois de Décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant», dûment convoqué, s'est réuni en téléconférence, en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc - Mmes SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN Nicole - MONTOUT Liliane - MM. PERIAN Jean-Luc - BACLET Guy Albert - Mmes BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard - Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH Mélila - DAIJARDIN Muguette - MM. PIERRE-JUSTIN Patrice - BAPTISTE Christian - BAPTISTE Francs - BARBIN Teddy Olivier - BEAUPERTHUY Emmery - M. CHATEAUBON Hugues - CHRISTOPHE Sulpice Jean-Claude - Mmes FARO ÉPOUSE COURIOL Lydia - GRANDISSON Mariane - HUGUES Valérie - M. KANCEL Jacques Lucien - Mme LAPTES Sylvia - MM. LATCHOUMANIN Eric - Mme MANDRET ÉPOUSE PASSAVE Mariette - M. MARY Teddy - Mmes PAULON Nina Valentine - PEROUMAL EPOUSE SYLVANISE Sophie - MM. QUIQUEREZ Yves - SOLVET Patrick - Mme VIROLAN Jocelyne.
EXCUSES : Mme CLARAC Elodie (Procuration à M. Guy BACLET) - MM. FRAIR Jules Joël (Procuration à Mme Jocelyne VIROLAN) - GALVANI Lucien (Procuration à Mme Sylvia LAPTES) - HOTIN Michel Eloi (Procuration à M. Cédric CORNET) - Mmes JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia (Procuration à Mme Valérie HUGUES) - KANCEL ÉPOUSE MURAT Marguerite Ephreme (Procuration à Mme Wennie MOLIA) - M. LUTIN David Laurent (Procuration à M. Cédric CORNET).
ABSENTE: Mme CELINI Nadia.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire: 41 Conseillers présents : 33
Conseillers représentés : 07
Date de la convocation
Date d'affichage
Nombre de conseillers en exercice :
Nombre de présents
Nombre de votants :
Secrétaire de séance
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
26 Novembre 2021
26 Novembre 2021
41
33
40
Mme PHOUDIAH Mélila
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2221-1 et suivants;
Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le
ID : 971-200041507-20211202-2021CC8SDAF55-DE Vu la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des Servees-punnes-u'Eau PUtaDIE
et d'assainissement en Guadeloupe ;
Vu les instructions budgétaires et comptable M49 :
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Riviera du Levant |
Considérant l'arrêté préfectoral n° 971-2021-09-01-00003 du 1er septembre 2021 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et assainissement
de Guadeloupe (SIAEAG) ;
Considérant que la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe à institué un syndicat mixte ouvert dénommé “Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l'assainissement de Guadeloupe” créé au 1er septembre 2021;
Considérant que le SMGEAG exerce en lieu et place des communautés d'agglomération membres du Syndicat à dissoudre, la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2020, n°2020-CC-9S- DSCT-64 portant création du budget annexe “Assainissement collectif et assainissement non collectif ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2020, n°2020-CC-9S- DSCT-65 portant création du budget annexe “Eau Potable” ;
Considérant la nécessité de dissoudre le budget annexe “Assainissement collectif et assainissement non collectif “ avant la fin de l’année 2021 afin d'éviter une bascule de ce budget en 2022;
Considérant la nécessité de dissoudre le budget annexe “Eau Potable” avant la fin de l’année 2021 afin d'éviter une bascule de ce budget en 2022.
Entendu le rapport et après en avoir débattu,
Les services de l'État avaient décidé de procéder à la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) au 1er décembre 2020 conformément aux termes du courrier du Ministre des Outre-Mer Monsieur Sébastien LECORNU en date du 7 octobre 2020. || convenait que les collectivités et les EPCI dont la communauté
d'agglomération La Riviera du Levant, organisent chacun(e) pour ce qui la(e) concerne, la période transitoire entre la dissolution du syndicat et la création de la nouvelle structure, afin de garantir la continuité des services publics de l'eau sur leur territoire respectif.
Ainsi la CARL s'était dotée d'outils lui permettant de réintégrer la compétence « Eau Potable » au sein de son organisation administrative. Elle avait donc adopté deux délibérations en Conseil Communautaire du 13 novembre 2020, n°2020-CC-9S-DSCT-64 portant création du budget annexe « Assainissement collectif et assainissement non collectif » et n°2020-CC-9S-DSCT-65 portant création du budget annexe « Eau Potable ».
La loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d'assainissement en Guadeloupe a institué un Syndicat mixte ouvert dénommé “Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l'assainissement de Guadeloupe” créé au 1er septembre 2021. Le SMGEAG exerce en lieu et place des communautés d'agglomération membres du Syndicat à dissoudre, la gestion des services publics de l’eau et de l'assainissement. Par conséquent, il convient de dissoudre le budget annexes « Eau Potable » et “Assainissement collectif et assainissement non collectif » afin d'éviter la bascule de ce budget en 2022.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le montent
ID : 971-200041507-20211202-2021CC8SDAF55-DE Par 20 voix pour, 1 voix contre, 18 abstentions et 1 non-vot T T
suffrages étant atteinte.
DELIBERE
Article 1 : D'adopter la dissolution du budget annexe « Eau potable » créé en prévision du transfert
des compétences du SIAFAG. ‘
Article 2 : D'adopter la dissolution du budget annexe « Assainissement collectif et assainissement
non collectif » créé en prévision du transfert des compétences du SIAEAG.
Article 3 : D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Acte rendu exécutoire après envoi |
en Préfecture le Pour extrait conforme,
Et publication ou notification le
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre :
Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux
auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.