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Conseil Municipal - cm 10 07 2020
Conseil Municipal - cm 22.06.20
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Loriol-sur-Drôme.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 22.06.20)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
Approbation du compte rendu du précedent CM Monsieur le Maire
Délibération 062-Administration/Règlement intérieur du conseil municipal
Charles CHAPUIS
Délibération 063- Administration/Tirage au sort des jurés d'assises
Charles CHAPUIS
Délibération 064-Administration/Commission d'appel d'offres Monsieur le Maire
Délibération 065-Administration/Commission communal d'accessibilité
Monsieur le Maire
Délibération 066-Administration/Commisionn de contrôle communale- tenue et révision des listes électorales Monsieur le Maire
Délibération 067-Administration/Commissions municipales Monsieur le Maire
Délibérations 068-Administration/Commissions extramunicipales Monsieur le Maire
Délibération 069-Administration/CCAS-représentation Monsieur le Maire
Délibération 070-Administration/Représentation de la commune auprès de divers organismes
Monsieur le Maire
Délibérations
071-Ressources humaines/Prime exceptionnelle
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré
pour faire face à l'épidémie de COVID 19
Monsieur le Maire
Délibération 072-Ressources humaines / RIFSEEP Monsieur le Maire
Délibération 073_ Ressources humaines/CT et CHSCT David VIGUIER
Délibération 074- Ressources humaines/Rupture conventionnelle David VIGUIER
Délibération 075- Ressources humaines/Mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection
David VIGUIER
Délibération 076- Ressources humaines/Modification de poste David VIGUIER
Délibération 077-Finances/Facturation des masques-crise sanitaire COVID 19
Monsieur le Maire
Délibération 078-Finances/Remboursement des salles Isabelle JAUBERT
Délibération 079-Finances/ Occupation du domaine public exonération de redevance 2020
Monsieur le Maire
Ordre du jour :
La réunion du Conseil Municipal de la ville de LORIOL aura lieu le :
Lundi 22 juin 2020 à 18h30
à la salle des fêtes
CONSEIL MUNICIPAL LORIOL Délibération
080-Sécurité générale/Point d’eau incendie-
délibération cadre pour les conventions de mise à
disposition
Coraline MARIUSSE
Délibération
081-Culture et animation/Cinéma/COVID 19/
prolongation de la durée de validité des
abonnements et des contremarques
Isabelle JAUBERT
Délibération
082- Solidarité et citoyenneté/Politique de la
Ville/Embauche d'un adulte relais/Convention Etat-
employeur
Catherine JACQUOT
Délibération
083-Solidarité et citoyenneté/Contrat de ville/Achat
de matériel informatique et mise à disposition au
bénéfice des habitants du QPV
Catherine JACQUOT
Délibération 084-Solidarité et citoyenneté/Création de poste EPI Catherine JACQUOT
Délibération
085- Ressources humaines/Animation des - de 13
ans/petites et grandes vacances/rémunération des
agents saisonniers
Jérémy RIOU
Délibération
086-Aménagement et économie/Désaffectation-
déclassement et intégration au domaine privé
communal des parcelles AH 40, 402, 388,389
Marion DAVID
Délibération 087-Aménagement et économie/Cession des parcelles communales AH 40, 402,388,389
Marion DAVID
Délibération 088-Aménagement et économie/Acquisition d'un bien par voie de préemption : AD 703
Marion DAVID
Information Questions diverses COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2020
Etaient présents par ordre alphabétique les conseillers municipaux suivants : Nicolas AUDEMARD, Claude AURIAS, Arnaud BERTRAND, Françoise BRUN, Katia CHANAL, Charles CHAPUIS, Ghislain COURTIAL, Marion DAVID, Claude FALLIGAN DE VERGNE, Marie-Josée GAUCHER, Camille GREMAUD, Catherine JACQUOT, Isabelle JAUBERT, Pierre LESPETS, Virginie LOZANO, Pierre MAÏA, Coraline MARIUSSE, Samuel MARTINS, Sylviane MEDARD, Jean-Marc PEYRET, Céline POURCHAILLE, Jérémy RIOU, Julie SCRIVANI, Marie-Louise SIX, Jennifer THEUREAU, Sylvain VAILLANT, David VIGUIER, Marco ZITOUNI, Emeline ZONTINI.
Excusés ayant donné pouvoir : Jérémy RIOU arrivé délibération n° 69
Absents: Virginie LOZANO arrivée délibération n°69
Le Conseil Municipal s’est réuni lundi 22 juin 2020, à 18 heures 30, à la salle des fêtes, place du Champ de Mars, sous la présidence de M. Claude AURIAS, Maire.
M. le Maire remercie celles et ceux qui se sont libérés. Il souhaite que ce soit la dernière fois dans cette salle et que les travaux de l’assemblée puissent reprendre dans la salle du Conseil en mairie. Il salue le public présent.
Il excuse Monsieur Jérémy RIOU et Madame Virginie LOZANO qui ont donné procuration puisqu’au Conseil d’Administration du Collège.
I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 23 MAI 2020
Le compte-rendu du Conseil Municipal précédent est approuvé à l’unanimité. M. le Maire explique que l’ordre du jour est chargé. Il souligne le travail des élus et remercie Claude Falligan pour les propositions communes qui ont été prises en compte.
II. DELIBERATIONS
062 : ADMINISTRATION / REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Charles CHAPUIS, 1er Adjoint au Maire, informe l’assemblée communale des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2121-8) stipulant l’adoption d’un règlement intérieur dans un délai de six mois suivant l’installation du Conseil Municipal.
Un règlement intérieur a été élaboré puis modifié dans le cadre des précédents mandats.
Le conseil municipal,
Par 28 pour
- DECIDE la mise en place et l’approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente. 063 : ADMINISTRATION / TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES
Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2020 fixant le nombre et la répartition des jurés d’assises pour l’année 2021,
Monsieur Charles CHAPUIS, Premier-Adjoint entendu, le Conseil Municipal, procède à partir de la liste électorale au tirage au sort des jurés pour la constitution de la liste susvisée.
Monsieur Charles CHAPUIS rappelle le dispositif règlementant la constitution des listes préparatoires des jurés d’assises et précise notamment la procédure du tirage au sort sur la liste électorale.
Monsieur Charles CHAPUIS invite l’assemblée à procéder à la désignation des personnes à inscrire sur la liste préparatoire pour l’année 2021.
Monsieur Charles Chapuis précise que c’est le code de la procédure pénale et notamment ses articles 254 et 267 et un arrêté préfectoral du 20 février 2001 qui fixe le nombre et la répartition des jurés d’assise pour l’année 2021. Pour Loriol, l’assemblé doit désigner 15 personnes. Il demande à 2 personnes (Madame Coraline Mariusse et Monsieur Ghislain Courtial) de pratiquer ce tirage au sort. Ils choisiront au hasard dans une enveloppe le numéro de la page, puis dans une seconde le numéro de la ligne. Ils se référeront aux registres où il y a tous les électeurs et électrices de Loriol. La personne qui correspond à la ligne sera retenue.
Après avoir procédé au tirage au sort conformément à la loi :
Le conseil municipal,
Par 28 pour
- DESIGNE comme membres de la liste préparatoire aux jurés d’assises pour l’année 2021 les personnes suivantes :
NOM et Prénom Date et lieu de
naissance
adresse
CHARRIER Hervé 23/07/1956 à Loriol 515b, chemin creux de
malleval
MINOT Michaël 31/07/1991 à Valence 10, rue Marcel Pagnol
ONCINS épouse SALEIX
Catherine
07/02/196 à Crest 500, avenue Maréchal
FOCH
DESBOS épouse
RIBEYRE Sylvette
03/07/1946 à Rompon 465, chemin des ânes
MAISONNEUVE Fabienne 21/09/1963 à Valence 351, allée des platanes MANOHA Alexandre 26/11/1978 à Annonay 2, rue Général Truscott LIBESSART Romain 01/05/1984 à Arras 293, rue Vincent d’indy
FEREYRE Rémi 14/05/1986 à Valence 1, rue des bastides
GREMAUD Camille 04/10/1979 à Valence 22, impasse des
tourterelles
DEROSE Stéphane 12/08/1964 à Chaumont 220, rue de la source
CHAMP Jean 28/04/1939 à Marseille 27, rue LV Beethoven
BARJON Eric 17/08/1963 à Valence 395 b, chemin des roches PONTIER Catherine 06/11/1957 à Lyon 6 150, avenue de la
république
BOUCHE épouse
BACQUÉ Monique
26/08/1947 à Nogent en
Bassigny
9, rue Bougainville
FAVARD Lise-Aurore 01/11/1988 à Valence 130, rue de la s ource
- CONSIDERE que cette liste sera adressée au greffe du tribunal de grande instance de VALENCE.
M. le Maire explique que les jurés peuvent accepter ou refuser. Ce n’est pas prouvé que ces personnes seront jurés d’assise.
064: ADMINISTRATION / COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
L’article 22 du Code des Marchés Publics dispose que pour les communes de plus de 3500 habitants la commission d’appel d’offres est composée du Maire ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
La présidence est assurée de droit par le Maire ou son représentant. Il convient de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres, à bulletins secrets, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
Monsieur le Maire demande la communication des listes candidates afin de pouvoir procéder à l’élection.
Une liste unique est présentée composée de membres du groupe majoritaire et de la minorité du Conseil Municipal :
Membres titulaires
1. Charles Chapuis
2. Jean Marc Peyret
3. Nicolas Audemard
4. David Viguier
5. Claude Falligan
Membres suppléants
1. Françoise Brun
2. Camille Gremaud
3. Emeline Zontini
4. Samuel Martins
5. Ghislain Courtial
Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil Municipal :
− Que la liste de candidats soit votée à main levée, considérant la présence d’une seule liste
pour la commission après appel à candidatures et en conformité avec les dispositions du
code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, − De procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres permanente,
compte tenu de la candidature d’une seule liste composée de membres du groupe
majoritaire et de la minorité, le principe de représentation proportionnelle étant respecté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Par 28 pour
- ACCEPTE le vote à main levée,
Le Conseil municipal procède au vote,
Membres titulaires
− Nombre de votants : 28
− Contre : 0
− Abstention :0
− Pour :28
− Nombre de suffrages exprimés : 28
− Sièges à pourvoir : 5
− Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :
Ont obtenu :
1. Charles Chapuis : 28 voix
2. Jean Marc Peyret : 28 voix
3. Nicolas Audemard : 28 voix
4. David Viguier : 28 voix
5. Claude Falligan : 28 voix
Membres suppléants
− Nombre de votants : 28
− Contre : 0
− Abstention : 0
− Pour : 28
− Nombre de suffrages exprimés : 28
− Sièges à pourvoir : 5
− Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :
Ont obtenu :
1. Françoise Brun : 28 voix
2. Camille Gremaud : 28 voix
3. Emeline Zontini : 28 voix
4. Samuel Martins : 28 voix
5. Ghislain Courtial : 28 voix
- PROCLAME élus en qualité de membres de la commission d’appel d’offres permanente :
Membres titulaires
1. Charles Chapuis
2. Jean Marc Peyret
3. Nicolas Audemard
4. David Viguier
5. Claude Falligan
Membres suppléants
1. Françoise Brun
2. Camille Gremaud
3. Emeline Zontini
4. Samuel Martins
5. Ghislain Courtial
065 : ADMINISTRATION / COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 2009-255 du 12 mai 2009 :
− qui rend obligatoire la création d’une CCA :
> dans les communes de 5000 habitants et plus
> dans les intercommunalités de 5000 habitants et plus.
− qui fait coexister les 2 commissions et oblige ces dernières à veiller à la cohérence de leur
constats.
Monsieur le Maire précise les missions de la commission :
− dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics,
des transports ;
− faire toutes propositions utiles visant à améliorer la mise en accessibilité de l’existant (cadre
bâti- voirie-espaces publics-transports) ;
− élaborer un système de recensement de l’offre de logements accessibles
− établir un rapport annuel présenté en conseil municipal et adressé au Préfet, au président du
CG, au conseil départemental consultatif des PH, aux responsables d’installations/bâtiments
concernés par le rapport.
Monsieur le Maire précise la composition de la commission :
− représentants de la commune, des associations de personnes handicapées, représentants
des usagers (associations ou habitant volontaire).
Monsieur le Maire précise qu’il faut faire acte de candidature (courrier à son attention) pour pouvoir siéger.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la composition suivante : 1) REPRESENTANTS DE LA COMMUNE :
1. Jean Marc Peyret
2. Françoise Brun
3. Coraline Mariusse
4. Ghislain Courtial
2) ASSOCIATIONS REPRÉSENTANT LES PERSONNES HANDICAPÉES :
1. Monsieur Jean Claude Mayet
2. Monsieur Daniel Bouvet
2) USAGERS ET REPRÉSENTANTS DES USAGERS :
1. Monsieur Robert Puaux
2. Monsieur Jean Louis Campart
Le conseil municipal,
Par 28 pour,
- ACCEPTE de créer la Commission Communale d’Accessibilité,
- ARRETE la liste des membres de la commission, comme indiqués ci-dessus,
- DEMANDE à Monsieur le Préfet de bien vouloir accuser réception de la présente délibération.
066 : ADMINISTRATION / COMMISSION DE CONTROLE COMMUNALE – TENUE ET REVISION DES LISTES ELECTORALES
Monsieur le Maire rappelle que la commission de contrôle s'assure avant chaque scrutin de la régularité de la liste électorale. Elle peut, au plus tard le 21ᵉ jour avant le scrutin, réformer les décisions du maire ou procéder à l'inscription d'un électeur omis ou à la radiation d'un électeur indûment inscrit. La liste électorale ainsi constituée est rendue publique le lendemain de la réunion de la commission de contrôle.
En cas d'absence de scrutin dans l'année, la liste électorale est examinée par la commission de contrôle et rendue publique en fin d'année civile. Le système de gestion du répertoire électoral unique (REU) permet l'arrêté et l'extraction des listes électorales, images du répertoire à une date donnée.
La composition de la commission de contrôle est fixée à l’article L.19 du Code Electoral selon le nombre d’habitants et/ou le nombre de listes ayant obtenu des sièges lors des élections municipales (IV, au V, au VI ou au VII de l’article L.19.).
Schématiquement, les conseillers municipaux sont «... pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission... ». Le Maire transmet au Préfet la liste des conseillers municipaux "prêts à participer aux travaux de la commission" et le Préfet nomme, par arrêté, les membres de la commission : article R.7 du Code électoral.
Un vote du Conseil Municipal n’est donc pas nécessaire.
Toutefois, pour déterminer les conseillers prêts à participer aux travaux en toute transparence, Monsieur le Maire a inscrit cette information à l’ordre du jour de la séance en invitant les conseillers « prêts à participer aux travaux de la commission » à se faire connaître.
Monsieur le Maire demande la communication des listes candidates afin de pouvoir procéder à l’élection.
Une liste unique est présentée composée de membres du groupe majoritaire et de la minorité du Conseil Municipal :
▪ Pierre Lespets
▪ Coraline Mariusse
▪ Marie Louise Six
▪ Jennifer Theureau
▪ Ghislain Courtial
Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil Municipal :
− Que la liste de candidats soit votée à main levée, considérant la présence d’une seule liste
pour la commission après appel à candidatures et en conformité avec les dispositions du
Code électoral,
− De procéder à l’élection des membres de la commission de contrôle communale, compte
tenu de la candidature d’une seule liste composée de membres du groupe majoritaire et de
la minorité, le principe de représentation proportionnelle étant respecté.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
Par 28 pour
- ACCEPTE le vote à main levée,
- DESIGNE les membres au sein de ladite commission comme indiqué ci-dessous :
▪ Pierre Lespets
▪ Coraline Mariusse
▪ Marie Louise Six
▪ Jennifer Theureau
▪ Ghislain Courtial
067 : ADMINISTRATION / COMMISSIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres (art. L 2121-22 du CGCT).
Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Monsieur le Maire demande la communication des propositions afin de pouvoir procéder à l’élection.
Monsieur le Maire prend acte de la proposition unique composée de membres du groupe majoritaire et de la minorité du Conseil Municipal :
o Commission municipale des finances composée de 13 membres :
▪ Charles Chapuis
▪ Jean Marc Peyret
▪ Nicolas Audemard
▪ Catherine Jacquot
▪ Jérémy Riou
▪ Marion David
▪ David Viguier
▪ Marco Zitouni
▪ Marie José Gaucher
▪ Virginie Lozano
▪ Claude Falligan
▪ Arnaud Bertrand
▪ Ghislain Courtial
o Commission municipale aménagement et économie (urbanisme) composée de 8
membres :
▪ Charles Chapuis
▪ Jean Marc Peyret
▪ Camille Gremaud
▪ Marion David
▪ Samuel Martins
▪ Julie Scrivani
▪ Sylviane Medard
▪ Arnaud Bertrand M. Claude Falligan demande quel est l’objet de cette commission ?
M. le Maire explique qu’il attend beaucoup de cette commission. L’urbanisme est au cœur de cette commission notamment les préemptions que l’on peut faire ou ne pas faire quand il y a des ventes. Au-delà de cela, il souhaite qu’il y ait un travail de fond. Il a rajouté le terme « économie » car il y a plusieurs types d’aménagement. Il souhaite que l’assemblée aborde la problématique économique avec le développement des artisans et commerçants. La commission ne traitera pas uniquement des permis mais aussi de questions plus transversales.
La commission des finances permettra d’analyser le budget en réalisant un pré travail pour le Conseil Municipal.
M. le Maire explique qu’il mettre en œuvre des groupes de travail sur des thématiques.
M. Claude Falligan s’étonne qu’il n’y ait pas de suppléants prévus ?
M. le Maire répond que ce n’est pas prévu statutairement.
M. Camille Grémaud s’interroge sur le fonctionnement des commissions et la question du quorum ?
M. Sébastien Vaire, Directeur général des services explique que les commissions municipales sont présidées par le Maire assisté par un Vice-président qui devra être élu lors de la première tenue de ladite commission. Les commissions sont informées avant tout vote d’une délibération les concernant.
Catherine Jacquot : Il me semblait que la commission n’avait qu’un avis consultatif.
Par conséquent Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
− Que la liste de candidats soit votée à main levée, considérant la présence d’une seule liste
pour chacune des commissions après appel à candidatures et en conformité avec les
dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT,
− De créer les commissions municipales ci-dessus et d’en fixer le nombre comme ci-dessus,
− De procéder à l’élection des commissions susvisées, compte tenu de la candidature d’une
seule liste composée de membres du groupe majoritaire et de la minorité, le principe de
représentation proportionnelle étant respecté.
Le conseil municipal,
Par 28 pour,
− ACCEPTE le vote à main levée,
− ACCEPTE la création des commissions municipales proposées,
− FIXE le nombre de membres,
− DESIGNE les membres au sein des commissions municipales comme indiqué ci-dessous :
o Commission municipale des finances composée de 13 membres :
▪ Charly Chapuis
▪ Jean Marc Peyret ▪ Nicolas Audemard
▪ Catherine Jacquot
▪ Jérémy Riou
▪ Marion David
▪ David Viguier
▪ Marco Zitouni
▪ Marie José Gaucher
▪ Virginie Lozano
▪ Claude Falligan
▪ Arnaud Bertrand
▪ Ghislain Courtial
o Commission municipale aménagement (urbanisme) composée de 8 membres :
▪ Charly Chapuis
▪ Jean Marc Peyret
▪ Jérémy Riou
▪ Marion David
▪ Céline Pourchaille
▪ Julie Scrivani
▪ Sylviane Medard
▪ Arnaud Bertrand
068: ADMINISTRATION / COMMISSIONS EXTRAMUNICIPALES
Monsieur le Maire explique qu’en dehors des commissions municipales, le Conseil Municipal peut consulter d'autres structures.
Les commissions extramunicipales ont pour objectifs d’associer les citoyens à la vie de la commune, et de favoriser leur dialogue avec les élus, de faire appel aux compétences de la société civile Loriolaise.
La création de ces commissions extramunicipales résulte de la loi du 6 février 1992. L'article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de créer une ou plusieurs commissions extramunicipales sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Chaque commission regroupe des habitants, des élus et/ou des représentants d’associations. Des personnalités extérieures peuvent être invitées à titre d’expert.
Aucune décision ne sera prise lors de ces commissions, elles sont un outil de travail pour l’équipe municipale et permettront de faire participer la population à la réflexion sur les prises de décisions.
Les réunions ne sont pas publiques, mais des réunions publiques de concertation pourront être organisées.
Chaque membre de commission extramunicipale est tenu individuellement à l’obligation de réserve, et ne peut en aucun cas communiquer sur les travaux de la commission à l’extérieur sans autorisation du Maire ou du vice-président de la commission. Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal fixe la composition de ces commissions extra- municipales dans les domaines concernés pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Monsieur le Maire demande la communication des propositions afin de pouvoir procéder à l’élection.
Monsieur le Maire prend acte de la proposition unique composée de membres du groupe majoritaire et de la minorité du Conseil Municipal :
Par conséquent Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
− Que la liste de candidats soit votée à main levée, considérant la présence d’une seule liste
pour chacune des commissions après appel à candidatures et en conformité avec les
dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT,
− De créer les commissions extramunicipales suivantes, d’en fixer le nombre comme suit :
o Commission extramunicipale Voirie/Travaux composée de 20 membres :
▪ Jean Marc Peyret
▪ Jérémy Riou
▪ Pierre Maia
▪ Françoise Brun
▪ David Viguier
▪ Pierre Lespets
▪ Samuel Martins
▪ Camille Gremaud
▪ Julie Scrivani
▪ Ghislain Courtial
▪ Arnaud Bertrand
▪ Robert Champion
▪ Eric Levoir
▪ Jean Claude Mayet
▪ Rachida Macron
▪ Christian Monier
▪ Sylvain Vaillant
▪ Claude Falligan
▪ Katia Chanal
▪ Jennifer Theureau
M. Jean-Marc Peyret explique que la commission voirie n’a pas très bien fonctionné au dernier mandat. Au départ, elle comptait 10 participants mais plus que 3 à l’arrivée. Il souhaite impliquer un peu tous les quartiers. Il compte sur ces administrés pour lui faire remonter les problèmes. Cela sera plus efficace. Il y a 1 ou 2 tenues par an le soir vers 18h – 18h30.
o Commission extramunicipale Affaires scolaires, péri et extrascolaires composée de 5
membres et des représentants des parents d’élèves des groupes scolaires de la commune : ▪ Jérémy Riou
▪ Virginie Lozano
▪ Katia Chanal
▪ Jennifer Theureau
▪ Ghislain Courtial
▪ Représentant des parents d’élèves maternelle Jules Ferry
▪ Représentant des parents d’élèves maternelle Jean Jacques Rousseau
▪ Représentant des parents d’élèves élémentaire Jules Ferry
▪ Représentant des parents d’élèves élémentaire Jean Jacques Rousseau
▪ Représentant des parents d’élèves primaire Saint François
o Commission extramunicipale Agriculture composée de 7 membres et tous les
agriculteurs du territoire communal :
▪ Marion David
▪ Céline Pourchaille
▪ Charly Chapuis
▪ Pierre Lespets
▪ Samuel Martins
▪ Jennifer Theureau
▪ Arnaud Bertrand
▪ Tous les agriculteurs du territoire communal
o Commission extramunicipale commerce et consommation composée de 13 membres :
▪ Marion David
▪ Julie Scrivani
▪ Emeline Zontini
▪ Céline Pourchaille
▪ Sylvain Vaillant
▪ Camille Gremaud
▪ Coraline Mariusse
▪ Claude Falligan
▪ Jennifer Theureau
▪ Jean Pierre Maçak
▪ Michel Dessenne
▪ Arnaud Bertrand
M. le Maire explique que cette commission n’a pas fonctionné dans le mandat précédent. Il compte sur Madame Marion David pour dynamiser cette commission afin d’être aux côtés des commerçants, artisans, etc. notamment avec l’ACAIL.
o Commission extramunicipale des risques majeurs composée de 7 membres :
▪ Charles Chapuis
▪ Jérémy Riou
▪ Coraline Mariusse
▪ Arnaud Bertrand
▪ Eric Levoir ▪ Jean Claude Mayet
▪ Michel Dessenne
▪ Laurent Martin
M. Claude Falligan s’interroge de ne pas trouver la constitution de la Commission des impôts directs ?
M. le Maire souhaite la reporter à un prochain conseil. La commission comporte 16 titulaires et 16 suppléants. Il faut un peu de temps pour réunir ces personnes.
− Le conseil municipal,
− Par 28 pour
− ACCEPTE le vote à main levée,
− ACCEPTE la création des commissions extramunicipales proposées,
− FIXE le nombre de membres,
− DESIGNE les membres au sein des commissions extramunicipales comme indiqué ci-dessus.
Arrivée de Jérémy RIOU ET Virginie LOZANO
069 : ADMINISTRATION / CCAS – REPRESENTATION
Vu les élections municipales en date du 18 mars 2020,
Vu le Conseil Municipal d’installation du 23 mai 2020,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 et suivants,
Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal. Il est régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Le conseil d’administration du CCAS comprend :
− Le Maire, Président de droit,
− 8 membres au maximum élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. − 8 membres au maximum nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration, dans la limite de 16.
Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil Municipal :
− De fixer à 16 les membres du conseil d’administration du CCAS (8 membres élus parmi les conseillers municipaux, 8 membres désignés par le Maire),
− Que la liste de candidats soit votée à main levée, considérant la présence d’une seule liste
pour la commission après appel à candidatures et en conformité avec les dispositions du
code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT,
− De procéder à l’élection des représentants élus au conseil d’administration du CCAS,
compte tenu de la candidature d’une seule liste composée de membres du groupe
majoritaire et de la minorité, le principe de représentation proportionnelle étant respecté.
Les candidatures sont :
− Françoise Brun
− Marie Louise Six
− Marie José Gaucher
− Isabelle Jaubert
− Charly Chapuis
− Katia Chanal
− Jennifer Theureau
− Sylviane Medard
Le conseil municipal,
Par 29 pour
- ACCEPTE le vote à main levée,
- ATTESTE des résultats du vote à main levée comme précisé ci-dessous :
Représentants du Conseil Municipal au CCAS
− Nombre de votants : 29
− Contre :0
− Abstention :0
− Pour :29
− Nombre de suffrages exprimés : 29
− Sièges à pourvoir : 8
− Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 3.62
Ont obtenu :
− Françoise Brun : 29 voix
− Marie Louise Six :29 voix
− Marie José Gaucher : 29 voix
− Isabelle Jaubert : 29 voix
− Charly Chapuis : 29 voix
− Katia Chanal : 29 voix
− Jennifer Theureau : 29 voix
− Sylviane Medard : 29 voix - PROCLAME élus en qualité de membres du CCAS :
− Françoise Brun
− Marie Louise Six
− Marie José Gaucher
− Isabelle Jaubert
− Charly Chapuis
− Katia Chanal
− Jennifer Theureau
− Sylviane Medard
- PRECISE que le Maire est le Président du CCAS.
070: ADMINISTRATION / REPRESENTATION DE LA COMMUNE AUPRES DE DIVERS ORGANISMES
Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à désigner les représentants de la commune auprès des divers organismes (syndicat, association, district, structure, etc.).
Monsieur le Maire, propose aux membres du Conseil Municipal :
− Commission locale d’information Centrale Cruas-Meysse (1+1)
o Coraline Mariusse
o Catherine Jacquot (suppléante)
− Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme (SDED) (1+1)
o Claude Aurias
o Jean Marc Peyret (suppléant)
− Syndicat des Eaux Drôme Rhône (SIEDR) (2)
o Jean Marc Peyret
o David Viguier
M. le Maire explique que le secteur va de Grane, en passant par Loriol à Savasse (Saulce – Cliousclat – Mirmande – etc). Livron n’est pas concernée. Il y a 4 communes de la CCVD et 5 communes de l’agglomération de Montélimar. Loriol reste la plus grosse en nombre d’abonnés et en nombre de m3 consommés (40% des volumes). La négociale approvisionne 45% des besoins.
L’agglomération a la compétence « eau » alors que la CCVD non. M. le Maire explique qu’il s’y est opposé. Il pense que les intercommunalités n’ont pas à prendre les compétences « eau - assainissement » car les communes gèrent parfaitement et à coût maîtrisés. M. Jean-Marc Peyret explique que le mercredi à venir le syndicat va réélire un nouveau président pour remplacer M. Henri Fauqué Président démissionnaire. Il reste néanmoins membre du comité jusqu’aux prochaines élections. Le syndicat peut modifier ses statuts et notamment mettre des suppléants.
− Syndicat Intercommunal pour la Gestion Mutualisée de l’Assainissement (SIGMA)
(6+1)
o Jean Marc Peyret
o Pierre Maia o Katia Chanal
o Camille Gremaud
o Samuel Martins
o Ghislain Courtial
o Charles Chapuis (suppléant)
− Société pour le Développement de l’Habitat / Drôme Aménagement Habitat (1)
o Françoise Brun
− Office Multisports Loriolais (OML) (2)
o Nicolas Audemard
o Sylvain Vaillant
Monsieur Charles Chapuis explique que l’OML est administré par un conseil d’administration qui est composé d’un membre de chaque association sportive et d’un ou deux suppléants, et un représentant de la mairie et son suppléant.
− Association des conciliateurs-médiateurs (2)
o Catherine Jacquot
o Marie Louise Six
− Mission locale Vallée de la Drôme (1)
o Catherine Jacquot
− Contrat de Ville : comité d’évaluation (1)
o Catherine Jacquot
Mme Catherine Jacquot explique que les élus intéressés devront se faire connaitre dans le cadre du conseil citoyen ? C’est le moyen d’aborder la thématique du contrat de ville et les appels à projets.
M. le Maire ajoute qu’il est important de faire le lien avec la communauté de communes qui a la compétence. Loriol est la seule commune de la CCVD à avoir un contrat de ville.
− Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) (3)
o Catherine Jacquot
o Charles Chapuis
o Claude Falligan
− SIVU Ecole de musique (3+1)
o Virginie Lozano
o Jérémy Riou
o Claude Falligan
o Isabelle Jaubert
− Collège Daniel Faucher (2)
o Jérémy Riou
o Virginie Lozano − Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) (Maire+Adjoint+1)
o Claude Aurias
o Marion David
o Camille Gremaud (suppléant)
− Syndicat d’Irrigation Drômois (SID) (1+1 non élu)
o Jean Marc Peyret
o Céline Pourchaille
M. le Maire précise qu’avant les représentants étaient un élu et un agriculteur. Aujourd’hui il faut 2 élus. Plusieurs petits syndicats géraient très bien leurs affaires mais ils ont vu les prix augmenter parce que cela a été départementalisé. La départementalisation aurait dû induire des économies d’échelle.
− Association Maison d'Accueil Protestante pour Enfants (AMAPE) (2)
o Françoise Brun
o Katia Chanal
– Syndicat des digues de Loriol – Le Pouzin
Au sein de ce syndicat mixte fermé siègent 4 membres de la CCVD et 4 membres de la CAPCA.
Des négociations ont été conduites depuis plusieurs années notamment avec la CNR. Nos digues sont dans un état excellent.
Pour rappel, sur la feuille d’impôt la GEMAPI est appliquée sur les impôts du foncier bâti. Les élus seront donc désignés directement par la CCVD. Il n’y a pas lieu de les nommer ici.
Le conseil municipal,
Par 29 pour
- DESIGNE les représentants de la commune dans les divers organismes comme précisé ci- dessus.
071: RESSOURCES HUMAINES / PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid- 19.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.
Monsieur le Maire propose d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de LORIOL afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires seront tous les agents titulaires, stagiaires, contractuels des services dits essentiels à la continuité du service public, devant se déplacer pour se rendre sur leur lieu de travail s'exposant ainsi aux risques d'exposition et de contamination au COVID-19.
Le montant de cette prime sera de :
- Intervention du lundi au vendredi : 17,50 € net par demi-journée travaillée (entre 1h00 et 4h00 de présence sur site) soit 35 € net pour une journée complète (au-delà de 4h00 de présence sur site)
- Intervention samedi, dimanche, jour férié : 35 € net par demi-journée travaillée (entre 1h00 et 4h00 de présence sur site) soit 70 € net pour une journée complète (au-delà de 4h00 de présence sur site).
Le montant de cette prime est plafonné à 1000 €.
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.
M. le Maire explique l’importance de cette délibération qui fait suite au COVID 19 pour valoriser les agents qui ont été tenus de travailler à l’extérieur sans user de leur droit de retrait. Il tient à les en remercier. Il ajoute qu’il a également proposé cette initiative à la Communauté de Communes pour les agents des services d’ordures ménagères.
M. Sébastien Vaire explique présente les montants à savoir, pour la commune, 24.455,50 euros, pour le cinéma 70 €, pour le CCAS 2.231 € et pour la résidence autonomie 21.822,50 €.
Le conseil municipal,
Par 29 pour
- ACCEPTE la proposition présentée,
- DECIDE du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents titulaires, stagiaires, contractuels de la commune de LORIOL en présentiel pour la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels, - D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
072 : RESSOURCES HUMAINES / RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) / COMPLEMENT
Vu les délibérations 043 du 27/03/2017, 089 du 03/07/2017 et 063 du 06/05/2019 relatives au régime indemnitaire (RIFSEEP) des agents de la commune,
Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de compléter ces délibérations suite au décret n° 2020-182 du 27/02/2020, relatif au régime indemnitaire, qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dans le respect du principe de parité.
Ce décret établit une équivalence provisoire avec des corps de l'État bénéficiant du RIFSEEP afin que des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent bénéficier du RIFSEEP.
L'attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d'emplois concernés nécessite de prendre une nouvelle délibération qui ne pourra avoir un effet rétroactif.
Parmi les cadres d'emplois désormais éligibles au RIFSEEP, certains étaient particulièrement attendus, il s'agit notamment des :
− Ingénieurs territoriaux
− Techniciens territoriaux
− Éducateurs de jeunes enfants
− Puéricultrices territoriales
− Infirmiers territoriaux en soins généraux
− Auxiliaires de puériculture
− Auxiliaires de soins
− Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
− Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
D’autre part, suite au projet d’administration, il convient d’intégrer dans le RIFSEEP les agents contractuels et de revoir les montants maximums par fonction, comme ci-dessous :
Groupe
de
fonctions
Fonctions
Part
IFSE
max
annuel
Part CIA
max
annuel
Montant total
max
annuel
A1
Direction Générale
(DGS, DGA, Cabinet) 18105
3195
21300
A2
Directeur de pôle
16065
2835
18900
A3
Responsable/Chef de
service ou de
structure
12750
2250
15000
A4
Chargé de mission
et/ou fonctions à
missions spécifiques
10200
1800
12000
B1
Responsable/Chef de
service ou de
structure
8740
1190
9930
B2
Poste de coordinateur
8007.50
1092.50
9100
B3
Poste d’instruction
avec expertise
7325
997.50
8322.50
C1
Chef
d’équipe/Gestionnaire
5670
630
6300
C2
Agents d’exécution
5400
600
6000
Le conseil municipal,
Par 29 pour
- ACCEPTE la proposition présentée,
- DECIDE d’intégrer au RIFSEEP, les cadres d’emploi ci-dessous :
- Ingénieurs territoriaux
- Techniciens territoriaux
- Éducateurs de jeunes enfants
- Puéricultrices territoriales
- Infirmiers territoriaux en soins généraux
- Auxiliaires de puériculture
- Auxiliaires de soins
- Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
- Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
- DECIDE d’intégrer au RIFSEEP l’ensemble des agents contractuels,
- ACCEPTE les nouveaux montants ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés individuels.
M. Claude Falligan demande comment ont été calculé les montants?
M. David Viguier répond que la valeur proposée est celle de la moitié de la valeur maximale du tableau de référence au niveau de l’Etat. La majorité n’a pas voulu mettre les montants maximums au niveau de l’Etat parce que cela ne correspond pas à des montants qu’elle juge adaptés et atteignables pour les agents communaux. La majorité a voulu mettre des montants qui ne contraignent pas trop la collectivité et qui ne nécessitent pas de prendre des délibérations au cas par cas.
Il ajoute que l’enjeu du mandat porte sur le document unique de sécurité qui peut être un élément de motivation pour essayer de refédérer les dynamiques avec les représentants du personnel. 073: RESSOURCES HUMAINES / COMITE TECHNIQUE ET COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Monsieur David VIGUIER, conseiller délégué aux moyens généraux, rappelle aux membres de l’assemblée communale qu’après le renouvellement du Conseil Municipal survenu en mars 2020, il convient de désigner les conseillers municipaux représentants au CT (Comité Technique) ainsi qu’au CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail).
Monsieur David VIGUIER propose aux membres du Conseil Municipal :
− pour le CT :
membres titulaires :
o Claude Aurias
o Jean Marc Peyret
o Françoise Brun
o David Viguier
o Claude Falligan
suppléants :
o Charles Chapuis
o Coraline Mariusse
o Marion David
o Marie José Gaucher
o Ghislain Courtial
− pour le CHSCT :
membres titulaires :
o Claude Aurias
o Jean Marc Peyret
o Françoise Brun
o David Viguier
o Claude Falligan
suppléants :
o Charles Chapuis
o Coraline Mariusse
o Marion David
o Marie José Gaucher
o Ghislain Courtial
Le conseil municipal,
Par 29 pour
- DESIGNE les membres au sein du CT et CHSCT comme indiqué ci-dessus. 074 : RESSOURCES HUMAINES / RUPTURE CONVENTIONNELLE
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72,
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
Vu le courrier de Monsieur Anthony GIRARD sollicitant une rupture conventionnelle,
Monsieur David VIGUIER, conseiller délégué aux moyens généraux, rappelle à l’assemblée la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit à titre temporaire pour une période de 6 ans, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires territoriaux.
A l’initiative de Monsieur Anthony GIRARD, un entretien préalable s’est déroulé le 28 février 2020. Les échanges ont porté sur :
1. Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2. La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat ; 3. Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 4. Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
Monsieur David VIGUIER présente à l’assemblée le projet de convention de rupture conventionnelle.
Compte tenu de l’ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de Monsieur Anthony GIRARD, les parties proposent de fixer le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 16 000 € nette.
La date de cessation définitive de fonctions serait fixée au 11 juillet 2020.
Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention présenté.
− Le conseil municipal,
− Par 23 pour et 6 abstentions
− APPROUVE le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 16 000 € nette,
− FIXE la date de cessation définitive de fonctions au 11 juillet 2020,
− AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur Anthony GIRARD,
− PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget.
M. Claude Falligan demande pourquoi l’agent voulait partir et comment fonctionne le service?
M. le Maire explique que ces ruptures conventionnelles sont permises dans la fonction publique depuis le 01/01/2020 et de manière expérimentale pour 5 ans. L’agent voulant évoluer en dehors de la logique des concours, mieux qu’une simple démission pour l’agent, ou qu’une disponibilité avec l’obligation de reprendre l’agent au bout d’un certain temps pour la collectivité, cette solution désormais permise dans la fonction publique territoriale semblait idéale.
M. David Viguier explique que la commune ne réembauchera pas puisqu’elle mandate un prestataire. Il présentera à l’assemblée le moment venu dans le bilan des coûts, les coûts récurrents (pour l’entretien du service) ainsi que les coûts liés à l’évolution des choix pour la gestion informatique.
075 : RESSOURCES HUMAINES - MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION
Vu l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 prévoyant la possibilité de passer convention avec le centre de gestion ;
Monsieur David VIGUIER, Conseiller délégué en charge des moyens généraux, rappelle à l’assemblée les obligations communales quant aux nominations :
− d’AP : Assistant de Prévention. L’AP est chargé d’assister et de conseiller l’autorité territoriale dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et hygiène au travail.
− d’ACFI : Agent Chargé de la Fonction d’Inspection. L'ACFI est consulté pour avis sur la teneur de tous documents, règlements et consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Monsieur David VIGUIER rappelle :
− d’une part que la commune a nommé deux Assistants de Prévention, − d’autre part que la mission d’ACFI est assurée depuis l’année 2008 par un agent du Centre Départemental de gestion de la fonction publique territoriale.
Pour mémoire, l’ACFI a accompli 4 jours d’intervention en 2008, 1,5 jours en 2009, 0 jours en 2010, 3 jours en 2011, 3 jours en 2012, 3 jours en 2013, 2 jours en 2014, 3 jours en 2015, 3 jours en 2016, 2 jours en 2017, 2 jours en 2018, 2 jours en 2019.
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention pour 2020 établi avec le Centre de Gestion de la Drôme.
Cette convention fixe à 4 jours le nombre de jours d’intervention de l’ACFI pour l’année 2020 (sur la base d’un tarif journalier de 300 euros).
Le conseil municipal,
Par 29 pour
− ACCEPTE la proposition présentée,
− AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la Drôme, la convention d’inspection (ACFI) pour l’année 2020,
− NOTE que cet avenant fixe à 4 jours le nombre de jours d’intervention de l’ACFI pour l’année 2020 (sur la base d’un tarif journalier de 300 euros).
076: RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DE POSTE
Monsieur David VIGUIER, conseiller délégué aux moyens généraux, présente aux membres de l’assemblée, une proposition de transformation de postes.
Ces transformations sont liées à la réorganisation du service administration générale suite au projet d’administration.
Par suite, il est proposé à l’assemblée de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Le conseil municipal,
Par 29 pour
− SE DECLARE FAVORABLE à la proposition présentée par l’élu référent,
− DECIDE de créer à compter du 1er juillet 2020, un poste à temps non complet (31h00) d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
− DECIDE de supprimer à compter du 1er juillet 2020, un poste à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe,
− NOTE que le tableau des emplois communaux sera modifié en ce sens,
− AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la nomination correspondante.
M. Claude Falligan demande si c’est une personne qui est remplacée par une autre ?
M. David Viguier répond que suite à la réorganisation du service administration générale dans le cadre du nouveau projet d’administration, l’équilibrage des tâches justifie les 31 heures désormais en lieu et place du poste précédent à 35h.
077 : FINANCES – FACTURATION DES MASQUES – CRISE SANITAIRE COVID 19
Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire afin de faire face à la propagation du COVID19, Monsieur le Maire, précise les dépenses exceptionnelles réalisées pour l’achat de masques sanitaires jetables. La commune de Loriol-sur-Drôme a en effet passé plusieurs commandes groupées pour le compte des entreprises du territoire et autres partenaires locaux comme le CCAS. En accord avec les différents bénéficiaires de ces commandes, la commune de Loriol-sur- Drôme souhaite obtenir un remboursement partiel de ces dépenses exceptionnelles à hauteur de 0,45 € ttc par masque jetable.
Pour se faire, la commune de Loriol-sur-Drôme établira des factures à l’appui des états des commandes ainsi que des sommes à payer en joignant la présente délibération.
Le conseil municipal,
Par 29 pour
− APPROUVE les dépenses exceptionnelles engagées pour le compte des partenaires locaux,
− APPROUVE le tarif de 0,45 € ttc par masque jetable,
− AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser les recettes exceptionnelles et à les imputer au compte 7718.
078: FINANCES – REMBOURSEMENT DES RESERVATIONS DE SALLE – CRISE SANITAIRE COVID 19
Suite à la fermeture des salles communales durant la période de confinement lié au COVID 19, trois demandes de remboursement ont été adressées en mairie.
Madame Isabelle JAUBERT, adjointe à la Culture et aux animations, propose de rembourser trois chèques encaissés dans le cadre de la régie comme suit :
Le conseil municipal,
Par 29 pour
− DECIDE de rembourser les trois réservations selon les caractéristiques suivantes : 079 : FINANCES - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – EXONERATION DE REDEVANCE 2020
Monsieur le Maire rappelle que depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. Plusieurs cas d’infection ont été confirmés en France fin janvier 2020.
Afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, il a été demandé aux restaurants, bars, cafés, hôtels (arrêté du 14 mars 2020) de ne plus accueillir du public.
Pour soutenir les commerces les plus fragiles et les plus exposés aux conséquences économiques de la crise sanitaire que nous traversons, M. CHAPUIS propose l’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public pour tout commerce exerçant une activité commerciale sur le domaine public en centre-ville.
Le conseil municipal,
Par 29 pour
- ACCEPTE la proposition de soutien présentée,
- DECIDE d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public, à compter du 17 mars jusqu’au 31 décembre 2020, l’ensemble des exploitants de terrasse du centre-ville (cafés, bars, restaurants, fleuriste, ...) ainsi que les commerçants ambulants présents le vendredi matin sur le marché.
Claude Aurias : Suite au COVID, exonération de droit de « place » et de droit de terrasse pendant toute l’année 2020 pour les cafés, bars, restaurants, fleuristes ainsi que le marché du vendredi. Ils ont eu un arrêt. Coup de main de la commune. Toute l’année, car compliqué de faire au prorata. Cela représente 1.700 €. Nous n’avons pas exonéré en dehors du village. On a très vite remis en place le marché avec une autorisation de la Préfecture avec des mesures barrières un peu sophistiquées. Ils ne sont pas tous revenus d’un coup. Par exemple, le marchand de légumes qui faisait un gros marché à Montélimar (qui n’avait pas réouvert) et ne pouvait pas s’approvisionner que pour nous. Nouvelles demandes que l’on est en train de traiter en concertation avec les commerçants actuels.
Claude Aurias : on a décidé d’exonérer toutes les places du marché pendant l’année 2020. Les redevances ne sont pas énormes et dans un cadre de relance, tout le monde est à la même enseigne. On espère que l’installation d’une brasserie sur Loriol va se concrétiser. Il faut que l’on donne un peu d’attractivité. Julie Scrivani a aussi travaillé avec les commerçants. ?
Claude Aurias : La police municipale fait respecter les emplacement et l’ordre. On a une ambition pour ce marché du vendredi. Les commerçants ne lâcheraient pas ce marché. Ils nous aident à le redynamiser pour mettre en place des choses qu’il n’y a pas et qui ne portent pas concurrence à nos commerçants locaux. On prendra les dispositions nécessaires. Il y aura une régisseuse pour l’encaissement. L’après COVID va être difficile au niveau économique. On a beaucoup d’alertes au niveau des entreprises et pour d’autres c’est le contraire.
M. Arnaud Bertrand demande ce qu’il est prévu de faire pour attirer d’autres marchands sur le marché ?
Mme Marion David explique qu’elle a reçu des personnes, en l’occurrence un producteur bio loriolais, une pépiniériste et un brasseur de bières.
M. le Maire ajoute qu’il y a déjà eu des contacts avec les commerçants existants ainsi qu’avec la Fédération Départementale. Des pistes sont envisagées comme celle proposée par la les Marchés de France pour un marché d’enfants. Ce sont les enfants qui tiennent les stands pour des associations. 080: SECURITE GENERALE - POINTS D’EAUX INCENDIE – DELIBERATION-CADRE POUR LES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION
Mme Coraline MARIUSSE, Conseillère déléguée en à la gestion des risques majeurs et des plans de prévention et de sauvegarde, rappelle que conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, la Commune doit entretenir les points d’eaux incendie, pour permettre leur utilisation lors d’interventions d’agents et de pompiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours dans les secteurs concernés.
Certains de ces points d’eaux sont situés sur des terrains appartenant à des propriétaires privés. Il est nécessaire ainsi d’établir une convention de mise à disposition avec chacun des propriétaires concernés pour déterminer les obligations de chacune des parties.
Ces conventions auront une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. La mise à disposition sera conclue à titre gratuit.
Après avoir examiné le projet de convention-type joint à la présente,
Le conseil municipal,
Par 29 pour
− APPROUVE les termes de la délibération,
− ACCEPTE les termes du projet de convention-type pour la mise à disposition des points d’eaux incendie,
− AUTORISE M. le Maire à signer avec chacun des propriétaires concernés une convention de mise à disposition des points d’eaux incendie, et tous documents administratifs et comptables afférents.
081 : CULTURE ET ANIMATIONS / CINEMA / COVID 19 / PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES ABONNEMENTS ET DES CONTREMARQUES
Mme Isabelle JAUBERT, adjointe en charge de la culture, informe les membres de l’assemblée d’un certain nombre de demandes dont la collectivité a été saisie ces dernières semaines au sujet de la prolongation éventuelle de la durée de validée des contremarques et abonnements du cinéma compte tenu de sa fermeture suite aux mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la crise dite du COVID 19.
Mme Isabelle JAUBERT propose de donner une suite favorable à ces demandes et donc de prolonger la durée de validité des abonnements de 5 et 10 places ainsi que celle des contremarques A (comités d’entreprises ou associations « loi 1901 ») et B (collectivités territoriales, établissements publics locaux & EPCI) de 3 mois compte tenu de la date de fermeture le 17 mars dernier et de réouverture le 22 juin 2020.
Le conseil municipal,
Par 29 pour
− APPROUVE la proposition présentée ;
− DECIDE de prolonger de 3 mois la durée de validité des contremarques A et B et des cartes d’abonnements de 5 et 10 places.
082 : SOLIDARITE ET CITOYENNETE / POLITIQUE DE LA VILLE / EMBAUCHE D’UN ADULTE-RELAIS / CONVENTION ETAT-EMPLOYEUR
Mme Catherine JACQUOT, adjointe au maire, en charge de la solidarité, note qu’il conviendrait de recourir au dispositif dit des adultes-relais.
Mme Catherine Jacquot rappelle que les missions des adultes-relais s’exercent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Les adultes-relais exercent leurs missions dans des domaines diversifiés : − la médiation sociale et culturelle avec l’école, la santé publique, les services publics, le logement, l’emploi, etc. ;
− la médiation sociale dans les espaces publics de jour ou de nuit (habitat social, transports...); − la médiation sociale dans le champ scolaire ;
− la médiation sociale pour l’accès aux droits et aux services ;
− la médiation sociale liée au lien social, à la vie de quartier.
Mme Catherine JACQUOT ajoute qu’il existe un certain nombre de conditions pour bénéficier d'un contrat adulte-relais. Le bénéficiaire de ce contrat doit avoir au moins 30 ans, résider dans un quartier prioritaire et être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE.
Par ailleurs l’employeur s’engage à le former pour l’aider à s’insérer durablement dans la vie professionnelle.
Mme Catherine JACQUOT précise à l’attention de l’assistance que les employeurs des adultes-relais peuvent être notamment des collectivités territoriales. Après accord du préfet, une convention Etat-Employeur ouvre droit au versement d’une aide financière de l’Etat à compter de la signature du contrat qui porte sur trois ans.
Mme Catherine JACQUOT propose de mettre en place un contrat d’un an renouvelable une fois, pour une durée de deux ans, étant entendu qu’une période d’essai d'un mois, renouvelable une fois, sera prévue et que le contrat pourra être rompu à chaque date anniversaire par le salarié sous réserve d’un préavis de 2 semaines, et par l’employeur s’il peut justifier d’une cause réelle et sérieuse.
En contrepartie des missions exercées, et qui sont détaillées dans la fiche de poste annexée à la présente délibération, l'agent percevra sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures une rémunération brute mensuelle égale au SMIC, qui sera revalorisée à chaque évolution de sa valeur. Il est précisé ici que la convention à signer avec l’État prévoit une aide d’un montant annuel de 19 639.39 euros (montant revalorisé chaque 1er juillet sur la base de l'augmentation du SMIC) pour un poste à temps plein.
Le conseil municipal,
Par 29 pour
− APPROUVE la proposition présentée ;
− AUTORISE M. le Maire à signer la convention Etat-Employeur dont il s’agit pour le recrutement d’un adulte-relais à temps plein et tout document s’y rapportant directement ou indirectement.
083 : SOLIDARITE ET CITOYENNETE / CONTRAT DE VILLE / ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE ET MISE A DISPOSITION AU BENEFICE DES HABITANTS DU QPV Mme Catherine JACQUOT, adjointe au maire en charge de la solidarité et la citoyenneté, présente aux membres de l’assemblée, un projet de réduction de la fracture numérique dans le contexte de la crise du Covid 19 sur proposition des services de l’État.
Il s’agit d’acheter, via des crédits du BOP 147 (crédits de la politique de la ville fléchés sur la fracture numérique), pour un montant de 2500 euros, du matériel informatique destiné à être mis à la disposition des habitants du quartier prioritaire (QPV) de Loriol et plus particulièrement à des jeunes scolarisés. Cette mise à disposition interviendrait dans un premier temps de juin à septembre pour couvrir la période de vacances scolaires.
Mme JACQUOT note que ce matériel informatique sera géré par l’Espace Public Internet (EPI) de la commune de Loriol qui le mettra ensuite à disposition du public ciblé via une convention bipartite entre la ville de Loriol et le bénéficiaire.
Mme JACQUOT note que le matériel dont il s’agit pourrait être, par la suite, mis à la disposition à d’autres publics pour d’autres projets comme ceux dits de « médiation numérique » conduit par l’EPI, pour les besoins du Contrat d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) ou encore de la coopérative jeunesse.
Le conseil municipal,
Par 29 pour
− APPROUVE la proposition présentée ;
− SOLLICITE l’aide de l’Etat au titre des crédits du BOP 147 à hauteur de 2500 euros pour procéder à l’acquisition de matériel informatique (essentiellement des ordinateurs) pour lutter contre la fracture numérique à Loriol ;
− AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec ledit projet ;
− AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention établie entre la ville de Loriol-sur-Drôme et chaque bénéficiaire du dispositif.
084 : SOLIDARITE ET CITOYENNETE – CREATION DE POSTE ESPACE PUBLIC INTERNET
Madame Catherine JACQUOT, adjointe au Maire chargée de la solidarité et de la citoyenneté, présente aux membres de l’assemblée, une proposition de création de poste pour l’Espace Public Internet lequel s’est considérablement développé depuis sa création.
Madame JACQUOT rappelle également que l’EPI fait désormais partie des « Tiers-lieux d’inclusion numérique » retenus par le département de la Drôme.
Le conseil municipal,
Par 29 pour
− SE DECLARE FAVORABLE à la proposition présentée,
− DECIDE de créer à compter du 1er juillet 2020, pour les besoins de l’EPI et du tiers-lieu d’inclusion numérique, un poste à temps complet (35h00) d’adjoint administratif,
− NOTE que le tableau des emplois communaux sera modifié en ce sens,
− AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la nomination correspondante.
085: RESSOURCES HUMAINES / ANIMATION DES MOINS DE 13 ANS / PETITES ET GRANDES VACANCES / REMUNERATION DES AGENTS SAISONNIERS
Vu le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2020,
Vu les délibérations n°129/08-10-2018 et n°012/22-01-2019 relatives à la rémunération des agents saisonniers, complétées par la délibération 66/2019 en date du 06 mai 2019,
M. Jérémy RIOU, adjoint au Maire chargé des affaires scolaires et extrascolaires, note qu’il convient de revaloriser la rémunération des agents contractuels recrutés à la journée pour les accueils de loisirs des petites et les grandes vacances du service animation des moins de 13 ans comme suit :
M. RIOU rappelle par ailleurs que les rémunérations à la journée correspondent à 7h00 de travail. Le cas échéant, il convient donc de proratiser cette rémunération en fonction du nombre d’heures réellement effectuées par l’agent.
Le conseil municipal,
Par 29 pour
− ACCEPTE la proposition présentée,
− AUTORISE M. le Maire à déterminer le niveau de rémunération pour le personnel recruté pour un accroissement saisonnier d’activité dans le cadre de l’accueil de loisirs des petites et des grandes vacances de l’animation des moins de 13 ans comme suit à compter du caractère exécutoire de la présente :
− NOTE que les autres dispositions des délibérations susvisées ne changent pas,
Catégorie Rémunération
à la journée
(en brut)
supplément
si nuitée
(en brut)
animateur non-
titulaire
71.16€ 71.16€
animateur non-
titulaire ayant la
PSC1
71.71 € 71.71 €
Catégorie Rémunération
à la journée
(en brut)
supplément
si nuitée
(en brut)
animateur non-
titulaire
71.16€ 71.16€
animateur non-
titulaire ayant la
PSC1
71.71 € 71.71 €
− CHARGE M. le Maire de l’application de la présente.
086 : AMENAGEMENT ET ECONOMIE / DÉSAFFECTATION - DÉCLASSEMENT ET INTÉGRATION AU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL DES PARCELLES AH 40, 402, 388 ET 389
VU l’article L. 12241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ;
VU l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ;
VU l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;
VU l’article L. 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;
VU la délibération N°124/25-11-2019 annulée et remplacée par la présente délibération ;
CONSIDÉRANT les biens immobiliers bâtis et non bâtis, cadastrés sections AH 40, 402, 388 et 389, situés place du Champ de mars, consistant en une ancienne caserne de pompiers ainsi que les tènements attenants appartenant au domaine public communal ; CONSIDÉRANT que le bâtiment est vacant depuis 2010 et est ainsi désaffecté de fait ; CONSIDÉRANT que le constat d’huissier en date du 15 juin 2020 atteste de la non-utilisation publique des tènements objet de cette délibération ;
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite céder les parcelles AH 40, 402, 388 et 389 à un porteur de projet afin d’y réaliser un pôle médical, un ensemble commercial et deux logements ;
Le conseil municipal,
Par 29 pour
− CONSTATE la désaffectation, sous constat d’huissier des parcelles AH 40, 402, 388 et 389 sise place du Champ de mars,
− PRONONCE le déclassement du domaine public des parcelles sus nommées et de les intégrer au domaine privé communal,
− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
087: AMENAGEMENT ET ECONOMIE / CESSION DES PARCELLES COMMUNALES AH 40, 402, 388 ET 389 VU l’article L. 12241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ;
VU l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ;
VU l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien ;
VU l’article L. 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;
VU les délibérations N°147/18-12-2017, N°085/03-07-2017, N°137/16-10-2017 annulées et remplacées par la présente délibération ;
VU la délibération 124/25-11-2019 portant sur la désaffectation, le déclassement et l’intégration au domaine public communal des parcelles AH 40, 402, 388 et 389.
CONSIDÉRANT les biens immobiliers bâtis et non bâtis, cadastrés sections AH 40, 402, 388 et 389, situés place du Champ de mars, consistant en une ancienne caserne de pompiers ainsi que les tènements,
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite céder les parcelles AH 40, 402, 388 et 389, au prix de 225 000€ net vendeur, à la SARL LOTIBAT ou toute personne physique ou morale se substituant, afin d’y réaliser un pôle médical, un ensemble commercial et deux logements,
Nicolas AUDEMARD ne participe pas au vote
Le conseil municipal,
Par 28 pour
− SE DÉCLARE FAVORABLE à la proposition d’achat présentée,
− DÉCIDE la cession à la SARL LOTIBAT ou toute personne physique ou morale se substituant, des biens communaux cadastrés AH 40, 402, 388 et 389 au prix de 225 000€ net vendeur,
− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
M. Arnaud Bertrand demande où en est le projet et si l’on a une visibilité sur la fin des travaux ?
M. le Maire explique que le dossier a été présenté à la Région pour le pôle médical avec le déplacement de la pharmacie du centre et installation de médecins, dentistes, infirmières. Ce pôle bénéficie de 200.000 € de subventions. M. Ranoro (boulangerie – pâtisserie) souhaite aussi se déplacer en créant un salon de thé. Tout est chez le notaire et les engagements sont signés à 70%-75%. La consultation d’entreprises est lancée au niveau du gros œuvre et les coûts sont quasi arrêtés. Début des travaux estimé pour septembre.
Il rappelle l’aménagement prévu du passage qui reste communal et notamment l’allée vers l’école St François et la placette derrière qui sera à aménager avec un passage sécurisé sur l’avenue du Général de Gaulle.
M. Claude Falligan demande si la création d’un centre médical à Saulce (similaire) a-t-elle mis en danger le projet, est-ce que cela l’a ralenti, est-ce qu’il y eu un impact ?
M. le Maire répond que cela a eu un impact notamment lorsque des docteurs loriolais sont partis là-bas. Cela a mis un doute dans l’esprit de certains. Un impact qui a un certain moment lui a fait peur. Les pharmaciens de l’époque l’ont appelé et voulaient vite le voir : ils venaient de vendre leurs pharmacies. Il y avait un projet (bien élaboré) porté en union par les 2 pharmacies. Tout était calé mais la majorité a négocié avec le repreneur ? Celui-ci a repris intégralement les plans.
088 : ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PRÉEMPTION : AD 703
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière de documents d’urbanisme et de Droit de Préemption Urbain ;
Vu l’article L. 211-2 du Code de l’Urbanisme ;
Vu l’article L. 213-3 du Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération N° 05/15-05-14/C « délégations du conseil au Président » ;
Vu la délibération n° 1/11-05-17/C suivant laquelle le conseil communautaire décide que l’exercice du droit de préemption urbain pourra être délégué dans les communes dotées d’un PLU approuvé, dans les zones urbaines et à urbaniser en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal et relevant de la compétence communale ;
Vu la délibération n° 09/27-03-18/C portant retrait de la délégation de compétence en matière de DPU – compétence du conseil en matière de droit de préemption urbain ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner en date du 24 février 2020, adressée par Maître PECHOUX Cilia, notaire à Privas, en vue de la cession moyennant le prix de 145 000€ TTC, d’une propriété sise à LORIOL-SUR-DRÔME, cadastrée AD 703, au 13 rue Vaucourte, d’une superficie de 669 m², appartenant à M. et Mme BOUVET, transmise par la Commune de LORIOL-SUR-DRÔME à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE DROME (CCVD) ;
Vu le courrier de Monsieur Claude AURIAS, Maire de la commune de LORIOL-SUR-DRÔME, en date du 26 février 2020 « Demande de rétrocession DPU pour la parcelle sis lieu-dit LAYE et cadastrée AD 703 », sollicitant la Communauté de Communes du Val de Drôme en vue de la délégation du droit de préemption urbain permettant l’acquisition de cette parcelle ;
VU la délibération de la CCVD n°04/11-03-20/C portant sur la délégation de la compétence en matière de droit de préemption au profit de la commune de LORIOL-SUR-DRÔME,
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de la Loi ALUR du 24 mars 2014, la CCVD est compétente en matière de PLU à partir du 27 mars 2017 par l’effet d’un transfert de plein droit de cette compétence.
En vertu de l’article L. 211-2 du Code de l’Urbanisme, « Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. »
Aux termes de l’article L. 213-3 du Code de l’urbanisme « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression « titulaire du droit de préemption » s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article. »
La CCVD a, par délibération du 11 Juillet 2018, instauré le droit de préemption sur la totalité des zones urbaines (zone U) et d’urbanisation future (zone AU) de la commune de LORIOL- SUR-DRÔME;
Dans le cas d’un projet urbain global, la commune de LORIOL-SUR-DRÔME, a émis par courrier du 26 février 2020, le souhait d’acquérir la parcelle cadastrée AD 703 sis lieu-dit LAYE. Etant déjà propriétaire de parcelles attenantes et ayant pour projet de réaménager le centre- ville et de redéfinir les fonctions de chaque espace public, cette parcelle représente un réel enjeu dans l’aménagement futur de la commune.
Il est rappelé que dans le cadre de cette délégation « les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. »
Le conseil municipal,
Par 29 pour
− DECIDE d’acquérir par voie de préemption un bien situé à LORIOL-SUR-DRÔME, cadastrée AD 703, au 13 rue Vaucourte, d’une superficie de 669 m², appartenant à M. et Mme BOUVET,
− ACCEPTE le prix de vente de 145 000€ TTC,
− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune. L’acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois et le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente délibération.
M. le Maire rappelle que la commune est propriétaire du parking mais aussi des bâtiments ex DDE. Le but est de rapatrier tout le matériel des services technique tout au même endroit et ensuite de réfléchir sur l’usage de tout ce tenant. Il invite tous les élus, dans le groupe de travail qui sera dédié, à bien y réfléchir. III. QUESTIONS DIVERSES
1) Mme Jennifer Theureau fait remarquer que dans l’arrêté de tranquillité publique : les rassemblements de personnes générant des bruits de toute nature (musique, disputes, risks, cris, chants, jeux, ballons, etc) et troublant la tranquillité des habitants, les feux et barbecues sont interdits de 17 h à 2h du matin pour la période du 15/06 au 01/09. Elle pense qu’il y a un problème d’écriture.
M. le Maire répond qu’il s’agit d’une erreur et qu’il s’agit bien de 22h à 7h.
2) M. Arnaud Bertrand demande si le bus de la plaine sera supprimé l’année prochaine ? Il fait part de son inquiétude car des quartiers ne sont pas du tout desservis où le nombre d’enfants est sûrement supérieur à celui de la plaine. Il faudrait faire une réflexion sur un équilibre entre les besoins réels. Il doit y avoir des solutions un peu plus écologiques, avec des cheminements doux, c’est important. Il souhaite alerter le Maire que si des bus disparaissent, il va y avoir plus de trafic aux abords des écoles et il faudra bien organiser ce trafic routier.
Le Maire répond qu’il y a plus de 20 ans, quand l’école St Martin (sur la route du Pouzin) a fermé, ce bus a été mis en place pour transporter les enfants de la plaine. Certains quartiers se sont depuis développés et certains administrés questionnent la Mairie pourquoi il existe un bus de la plaine et pas dans les autres quartiers ? Le bus de la plaine sera en service de septembre 2020 à juin 2021. Par la suite, les élus vont devoir initier une réflexion sur la mobilité et notamment sur les secteurs nouveaux qui se sont construits. Des communes ont organisé du covoiturage. Mettre des gros cars pour transporter une dizaine d’enfants, c’est compliqué. Il faudrait bien analyser le nombre d’enfants et voir si la commune ne peut pas travailler avec des transports « mode doux » dans une réflexion globale avec une certaine équité avec toute la commune. Il y a aussi la possibilité d’avoir des navettes électriques et d’être subventionné. Il faut prendre le temps conduire ce travail de réflexion cet hiver.
3) M. Claude FALLIGAN demande pourquoi il n’y a pas de commission culture ? Il y a un groupe de travail mais qui en fait partie ? Comment est-ce que l’on construit le futur projet culture du mandat ?
M. le Maire répond que la commission en tant que tel « culture – évènementiel » sera plutôt un groupe de travail mais qu’il est encore trop tôt pour définir son mode de fonctionnement et sa gouvernance. Mme Isabelle Jaubert accompagnée des conseillers délégués qui lui sont rattachés organiseront cette réflexion.
4) M. Claude Falligan rappelle que dans les 2 programmes la lutte contre les incivilités était pointée. Est-ce que l’on ne pourrait pas imaginer un groupe de travail transversal pour pouvoir mettre en place un projet pour lutter contre les incivilités ? Cela va aussi sur les mots, les agressions verbales, la défense des droits des femmes.
M. Arnaud Bertrand ajoute que c’est quelque chose de transversal car cela a attrait à la sécurité, à la propreté, à la culture, au sport, à l’éducation. Cela touche tous les domaines. Il faudrait donc un lieu d’échange pour avoir une photo de tout ce qui est fait et faire un état des lieux (majorité – minorité) pour pouvoir proposer des choses qui vont faire appel aux différentes délégations.
M. le Maire répond qu’il va y réfléchir et proposer quelque chose pour tout coordonner.
5) Mme Sylviane Medard demande dans quelles mesures la minorité peut participer au CME ? Elle demande pourquoi ce ne serait pas élargi aux collégiens ?
M. le Maire répond que le Conseil Municipal des enfants est très important et il faut que les élus s’y intègrent tous.
Mme Isabelle Jaubert que les élus ont déjà évoqué l’idée. Le choix des classes de CM1-CM2 permet d’organiser les élections dans les écoles loriolaises. A partir de la 5ème les jeunes peuvent s’inscrire au conseil du département. Il y a déjà 4 enfants de anciens membres du CME de Loriol qui sont devenus conseillers jeunes départementaux.
IV. PAROLE AU PUBLIC
Monsieur le Maire donne la parole au public. Celui-ci n’ayant rien à déclarer, Monsieur le Maire lève la séance à 22h23.