Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 0512 8 convention d occupation temporaire du domai
Procès Verbal - 7 convention d occupation temporaire du domaine pu
Procès Verbal - 10 convention d occupation temporaire du domaine p
Procès Verbal - 11 convention d occupation temporaire du domaine p
Procès Verbal - 2 avenant n3 a la convention d occupation du domai
Procès Verbal - 3 convention d occupation du domaine public consti
Procès Verbal - 2 convention d occupation du domaine public consti
Procès Verbal - cm0324 1 agrement du concessionnaire quant au proj
Procès Verbal - 2 avenant n4 a la convention d occupation du domai
Procès Verbal - cm0324 2 convention d occupation du domaine public
Procès Verbal - 12 convention d occupation temporaire du domaine public constitutive de droits reels casernements mme catherine blosseville entreprise individuelle atelier 144
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 convention d occupation temporaire du domaine public constitutive de droits reels casernements mme catherine blosseville entreprise individuelle atelier 144)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
H,tËlÿê EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Manie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt-deux le 8 février, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session
ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 2 février 2022, sous la présidence de
Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GlRoTTl, M. CARREAU, Mme MERCHADOU, M SABOURAUD, M.
SERAFFON, Adjoints, Mme HIMPENS, Mme PAIN-GOJoSSo, Mme GRANGEoN' M. CASTETS' lü. DURANT,
Mme THEUIL, Mme BAUDERE, Mme HoLGADO, M. RENAUD, Mme SENTIER, M' MOINET' Mme ZANA' M'
EYMAS, l\itme SANCHEZ, Conseillers Municipaux.
Conseillers en exelcice : 27
conseillers présents : 22
conseillers votants : 26
Pour i 24
Contre : 0
Abstention : 2
12 - COWTMPI O.OCCUPATIOT{ TEI{PORAIRE DU OOUAII{E PUBLIC COI{STIIUTIVE DE DROTTS RÉELS '
Casenlettems.MtteClrxentleBLOSSEVILLE.eNrn:pntsetlotvlouer-uATELlERltl4
Le Conseil Municipal délibère à I'unanimité
Dans Ie cadre de la poursuite de son projet de « réouverture des volets » dans la Citadelle, la ville de Blaye a
lancé un appel à projets en octobre 202'1, afin de communiquer sur les locaux encore disponibles.
Conformément aux disposilions de l'ordonnance n'2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
p.rronn.r publiques, une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de iàn.prrand. et'comportanl des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester, a ainsi été mise en Place.
Madame Catherine BLOSSEVILLE, entreprise individuelle ATELIER 144, a candidaté afin de solliciter
io..rp.tion J. locaux dans la Citadelle pou, y exercer une activité d'atelier de peinture sur soie et de bijoux ll ,.jit'd'rn prolet de vente de produits de peinture sur sgie, de bijoux, la réalisation de cours et I'accueil ;';iir.;;. [e Érotet oe Madame Catherine tiLossevtu-e a été retenu par la commission.de_sélection le 14
iai,ier ZOZZ.Ùn iasemement lconstitué de deux modules) lui est ainsi attribué : n' '1 allée de la Poudrière.
Les espaces suivants seront dédiés à cette activité : un ensemble bâti (56,33 m',) constitué de deux câsememenls mitoyens dont l'état actuel est moyen à mauvais.
a--------
Etaient excusés et représentés Dar Douvoir:
Ume TÙIXHNUS A Mme SARRAUTE, MME DUBOURG à M. BROSSARD, M. ELIAS à M. DURANT, MME
BAYLE à MME HIMPENS
Etait absent:
I\,I. CARDOSO
Conformément à l'article L - 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, l\ilme HoLGADO est élue
secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
La convenlion prévoil notamment :
. une durée d,occupation de 20 ans, tenânt compte de la nalure de I'activité exercée et de celle des ourrates autorires et de leur importance (travaux de. restauration extérieure, loiture en escalier,
restaùation intérieure et aukes trâvaux nécessaires à l'exercice de l'activité pour un montant de 41
000€),
. la constitution de droits réels au bénélice de l'occupant, . la réalisation des travaux suivants, pour l'exercice de I'activité de l'occupânt, respectant les
préconisations de la DRAC (détaillées en annexe 4 de la convention),
o Restaurationextérieure r Travaux liés à la reprise de la couverture, .
Charpente bois,
. Couverture en tuile creuse, ,
Toiture en escalier
o Restaurationinlérieure . l\,laçonnerie.
. Electricité, .
Cloisonnement,
. Plomberie
. une redevance annuelle, tenant compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire, composée:
o d'une part fixe de 500 € (250 € la première année), .
d'une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaire annuel de l'annêe N-1. Cette part variable est
nulle si le chiffre d'affaire est inféneur à 100 000 € HT ; si celui-ci est égâl ou supérieur à 100 000 €, elle
est de 1,5% du chiffre d'affaire supérieur à 100 000 € HT (limité à 1% du chifire d'affaire les quatre premières années à partir de la signature de la convention).
Pour tnformation, le Service des Domaines a été consulté sur I'actualisation de la valeur vénale et de la valeur
locative de différents bâtiments situés dans l'enceinte de la Citadelle, et a rendu son âvis n"2016{58V1998 le 22
juillet 2016 joint à la présente délibération. ll estime la valeur locative dans les casernements en mauvais état à
i0 euros HÎ par m' et par an, et les casernements en état moyen à 30 euros HT par m'? et par an, ce qui conespond en l'espèce, pour la surface envisagée, à une valeur locative annuelle comprise entre 390 € HT et 1 170 € HT.
ll est demandé au conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du
domaine public constitutive de droits réels et les documents y atférents
La commission n"7 (Urbanisme / Habitat / Revitalisation Urbaine / Mobilités / Patrimoine Urbain Et Fortifié) s'est
rêunie le 24 janvier 2022 et a émis un avis favorable.
La commission n'2 (Culture i Tourisme/ Unesco/ Jumelages/ Animation Patrimoniaie) s'est réunie le 26 ianvier
2022 et a émis un avis favorable.
Certilié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 11102122
ldentifiant de télétransmission : 033-2'1330058500014-
20220208-671 06-DE-'1 -1
gE i3
l\,4 E
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les iours, mois et an susdits :
La présente délibération peut faie l'obkl d'un recours pour excès de pouvoi deuant le Tibunat Adninislralit dê Bordeaux dans un dé\ai de deux nois à conpter de sa publication et de sa éception par le rcpîésenlant de I'Elat'