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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°153 du 16 juin 2014
Document publié le Lundi 16 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°153 du 16 juin 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 153 - JUIN 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art du Nord - Pas- de- Calais/ Dunkerque- Tourcoing
Autre N °2014146-0011 - Conseil d'Administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle Ecole Supérieure d'Art du Nord- Pas- de- Calais /
Dunkerque- Tourcoing Inscription au registre des délibérations du 26 mai 2014 .................................... 1
59_Etablissements hospitaliers
Hôpital départemental de FELLERIES- LIESSIES
Avis N °2014148-0006 - Avis d'un concours interne sur titres pour le recrutement à un poste de cadre de santé paramédical .................................... 55
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2014164-0007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés .................................... 57
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Convention N °2014156-0005 - Convention d'utilisation .................................... 66 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2014146-0011
signé par
Ivan RENAR, président du conseil d'administration
le 26 Mai 2014
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art du Nord - Pas- de- Calais/ Dunkerque- Tourcoing
Conseil d'Administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle Ecole Supérieure d'Art du Nord- Pas- de- Calais / Dunkerque- Tourcoing Inscription au registre des délibérations du 26 mai 2014
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Page 1 Délibération N° 2014-05-140
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-140
OBJET : Approbation du procès verbal de séance du 18 février 2014
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur
Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUVE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine
DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo
VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile
PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alaiñ FLEISCHER à Monsieur lvan RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal
LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame
Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie
SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14.
Nombre de membres donnant procuration : 2
PRÉFECTURE DU NORD
os| 10 JUN 204 |05
ARRIVÉE
Page 2 Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Délibération N° 2014-05-140
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Le président soumet pour approbation à l’ensemble des membres du Conseil
d'Administration le procès verbal du Conseil d'Administration du 18 février 2014.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Pour ampliation, Éertié SE
"Tpursraue. Fos
wrsson Fes. al! LAN
Le Président du Conseildhadminiéte john,
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
MLan: RENAR
- La transmission en préfecture le : 06 juin 2014 PRÉFÉCTURE DU NORD
-__ L'affichage : le 06 juin 2014 05 1 JUIN aus 06
ARRIVÉE
2/2
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Page 3 école supérieure d'art
du Nord-Pas de Calais/
Dunkerque-Tourcoing
EPCC
ECOLE SUPERIEURE D'ART
NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
Procès Verbal
Le dix huit février deux mille quatorze, le Conseil d'Administration de l’'EPCC « Ecole Supérieure
d’Art du Nord-Pas de Calais — Dunkerque-Tourcoing » s’est réuni à quatorze heures, à l’Ecole
Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing, site de Tourcoing, conformément à la
convocation adressée à ses membres par Monsieur Ivan RENAR, Président de l’'EPCC.
Membres du Conseil d’ Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marianne NOUVEAU, Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie
VUYLSTEKER, Madame Gracienne DAMMAN, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine
DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Monsieur Michel JOCAILLE, Monsieur Dominique BUR par
Madame Cécile PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE par Monsieur Simon Pierre
DINARD
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur Ivan RENAR,
Monsieur Claude NICOLET à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Colette HUVENNE à Monsieur Olivier DESCAMPS
Madame Marie Laurence DAVOINE à Monsieur Ivan RENAR
Madame Joelle CROCKEY à Monsieur Simon Pierre DINARD
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Madame Françoise DUBOIS, Madame Florence
LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Hélène ASTORI,
Monsieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROUZE, Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice
THUILLIER, Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Jean Rémi VANDEVOORDE, Madame Catherine
LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK, Monsieur Christophe ATABEKIAN, Madame Leslie
QUEMENEUR
Madame MEDJAHEDI procède à l’appel et informe des procurations. on nue PRÉFECTURE DU No
05! : 10 JUIN 204 |05
Le procès-verbal du conseil d’administration du 17 décembre 2013 est validé à l’unanirhité.
ARRIVEZ Discours de Monsieur RENAR.
Monsieur RENAR ouvre la séance et lit l’ordre du jour.
Présentation par Monsieur Christophe ATABEKIAN du point relatif à la communication (voir document joint).
Madame NOUVEAU remercie de cette présentation, la communication est aspect important.
Monsieur CHMIELINA informe que le dossier AERES a été transmis le 07 février à l’'AERES en copie aux
partenaires. Par note reçue le 13 février, l'ESA a été informé que l’AERES mutait vers un autre organisme : le
haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et que deux dispositions en
découlaient, effectives dès à présent notamment la suppression de la notation des chefs d'établissements,
Monsieur DINARD pense que le premier retour d’appréciation du dossier se fera en juin.
Monsieur RENAR donne la parole à Monsieur LECLERCAQ pour le rapport financier (voir documents joints).
1/3
Page 4 Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 11 lit le tableau informant des conventions signées par le Directeur par intérim dans le cadre de la délégation de
signature qui lui a été accordée par le conseil d'administration.
Il passe à la délibération relative au compte de gestion 2013 et remercie la trésorerie de l’avoir sorti dans un délai
assez court. Le compte de gestion est conforme au compte administratif.
Il donne les résultats d'exercice 2013 indiqués dans le compte administratif 2013 et le compte de gestion ainsi
que les explications de l’affectation du résultat et du budget primitif 2014. Le remboursement de la dette due aux
villes est prévu. Le débat est engagé,
Les délibérations relatives au compte de gestion, au compte administratif 2013, au budget primitif 2014 et
à l’affectation du résultat sont adoptées à l’unanimité.
Monsieur CHMIELINA informe quant à la délibération relative à la convention groupement de commande, que
suite au séminaire d’été de l’ANDEA, plusieurs écoles ont ainsi décidé de travailler ensemble pour l’achat d'un
logiciel pédagogique.
C’est un logiciel qui permettra de gérer le dossier étudiant de son arrivée à l’école à sa sortie et d’assurer la
qualité du suivi, il a aussi de multiples options pour gérer l'administration pédagogique.
La délibération relative à la passation d’une convention groupement de commande pour un logiciel
pédagogique est adoptée à l’unanimité.
Monsieur LECLERCQ passe à la délibération relative aux besoins en vacation. Celle-ci est à la demande du
comptable pour avoir un cadrage des vacations mensuelles. Le besoin ici présent est calculé sur 6 mois.
La délibération relative aux besoins en vacation est adoptée à l’unanimité.
Monsieur LECLERCQ informe du tableau des effectifs et de l’organigramme. Ce tableau comporte la masse
salariale actuellement existante. L’organigramme a reçu un avis favorable du comité technique paritaire.
La délibération relative au tableau des effectifs est adoptée à l’unanimité.
Monsieur LECLERCQ informe du point relatif au taux de promotion à l’avancement. Cela concerne pour le
moment les professeurs d'enseignement artistique pour passage hors classe. Le taux est de 100 % mais le comité
technique paritaire a prévu de travailler sur des critères qui permettront d'élaborer les listes de classement à
passer en Commission Administrative Paritaire.
La délibération relative au taux de promotion à l’avancement est adoptée à l’unanimité.
Monsieur RENAR informe du besoin de reconduire la mission de Monsieur LECLERCQ pour 3 mois. Monsieur
COUPE, Président de L'EPCC de Cambrai est d’accord pour cette prolongation. Monsieur LECLERCQa indiqué
que deux jours par semaine suffiraient après que tout soit remis en ordre pour maintenir une administration
correcte.
La délibération relative à la prolongation de mission de Monsieur LECLERCO, A,
adoptée à l'unanimité. PRÉFECTURE DU NÜks |
Monsieur RENAR aborde l’affaire contentieuse avec Madame CHELOUTI. 05 10 JUIN 20t4 05
Madame DELVIGNE passe au point d'actualité sur la classe déconcentrée d’ Annaba. ARRIVÉE
Monsieur JOCAILLE demande ce qui sera mis en place pour palier à l’absence des enseignants intervenants à
Annaba.
Monsieur CHMIELINA répond qu'il y a une mise en place de tutorat par les étudiants et un planning
d'utilisation libre mais encadrée des ateliers.
Madame LALY dit que les villes de Berlin, Guimaraes, Manhattan et Rome ont été désignées prioritaires par la
Ville de Tourcoing pour des projets de coopérations culturelles. Elle souhaiterait que l'ESA participe et
s’inscrive dans cette dynamique.
2/3
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Pages Monsieur PRIGENT répond que tout reste à faire, IL invite la ville à faire des propositions.
Madame POISSON COGEZ en qualité de chargée de recherche prend comme information toutes ces pistes qui
seront travaillées.
Monsieur CHMIELINA informe de l’actualité de la classe FLEA.
LELLE)
Monsieur RENAR clôture la séance et remercie les membres de leur participation active. La séance est levée à
17h30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent compte-rendu, signé par le Président et la Vice-Présidente de
V'EPCC.
Fait à Tourcoing, le 19 février 2014
PRÉFECTURE DU Nou :
05| 10 JUIN 208
ARRIVÉE
05
3/3
Page 6 Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Délibération N° 2014-05-141
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-141
OBJET : Approbation du procès verbal de séance du 28 mars 2014
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur
Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine
DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo
VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile
PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur lvan RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal
LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame
Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie
SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
PRÉFECTURE DU NORD |
05! ? 0 JUIN 2084 |05
ARRIVÉE
1/2
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Page 7 Délibération N° 2014-05-141
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Le président soumet pour approbation à l'ensemble des membres du Conseil
d'Administration le procès verbal du Conseil d'Administration du 28 mars 2014.
La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
RC
LE
Pour ampliafion, cértlléf@ontorme,
Le Président du:‘Conseil d'harfiuion,
M ia RENAR Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
- L'affichage : le 06 juin 2014
[PRÉ ÉFECTURE DU NO Nord
1 0 JUN 204 |05
"Love Î
212
Page 8& Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 école supérieure d'art
du Nord-Pas de Calais/
Dunkerque-Tourcoing
EPCC
ECOLE SUPERIEURE D’ART
NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
Procès verbal
Le vingt huit mars deux mille quatorze, le Conseil d'Administration de l’'EPCC « Ecole Supérieure
d’Art du Nord-Pas de Calais — Dunkerque-Tourcoing » s’est réuni à quinze heures quinze minutes, en
séance extra-ordinaire, à l’Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing, site
de Tourcoing, conformément à la convocation adressée à ses membres par Monsieur Ivan RENAR,
Président de l’'EPCC.
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marianne NOUVEAU, Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie
VUYLSTEKER, Madame Gracienne DAMMAN, Monsieur Claude, NICOLET, Madame Halima
MEDJAHEDI, Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI
VOLANT, Monsieur Michel JOCAILLE, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par
Madame Cécile PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Monsieur Alain FLEISCHER
par Madame Stéphanie ROBIN.
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Madame Colette HUVENNE à Monsieur Claude NICOLET,
Madame Marie Laurence DAVOINE à Monsieur Ivan RENAR,
Monsieur Louardi BOUGHEDADA à Madame Marianne NOUVEAU,
Madame Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS,
Madame Joëlle CROCKEY à Madame Marie Christiane DE LA CONTE,
Madame Joëlle CAULLIER à Madame Gracienne DAMMAN.
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Florence LALY, Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Jean Rémi
VANDEVOORDE
Monsieur RENAR procède à l’appel et ouvre la séance.
Le jury de recrutement d’un directeur pour l'établissement s’est réuni ce-jour. Il informe de sa composition.
Le travail a été intense, Deux candidats ont &té auditionnés, Monsieur Olivier DE LA BORDE DE MONPEZAT
et Monsieur Ronan PRIGENT, il y a eu deux désistements sur les quatre auditions prévues. Chaque candidat
avait 30 minutes pour présenter son projet puis a été questionné durant 45 minutes sur son projet.
Le jury a ensuite débattu et voté par 4 voix et 3 abstentions, le choix de Monsieur Ronan PRIGENT.
Ce choix est soumis à l'approbation du conseil d’administration, Monsieur RENAR signale que le jury de recrutement a voté à main levée. Les membres décident d’en faire de même et de voter à main levée.
Pour la désignation de Monsieur Ronan PRIGENT en qualité de directeur il a été voté comme suit :
7 Contre: 0 PRÉFÉCTURE OÙ NORD | - Pour : 19 I x
- Abstentions : 2 05 1 0 JUIN 20% 105
ARRIVÉE
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Page 9 Monsieur Ivan RENAR prend acte de l’opinion du conseil d’administration et nomme Monsieur Ronan |
PRIGENT, directeur de ’'ESA NPDC DK-TG, pour un mandat de 5 ans renouvelable, |
ELLES
Monsieur RENAR clôture la séance et remercie les membres de leur participation.
La séance est levée à 16h00.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent compte-rendu, signé par le Président et la Vice-Présidente de
lP'EPCC.
Fait à Tourcoing, le 28 mars 2014
S/ à, à
[er . fè
Métiour fau RENAR,
Président de JEPCC.
7
8. ”
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PRÉFECTURE DU NORD
05! ? 0 JUIN 20% 05
ARRIVÉE
272
Page 10 Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Délibération N° 2014-05-142
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-142
OBJET : Délégation au Directeur
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur
Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine
DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo
VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile
PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur lvan RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal
LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame
Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie
SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
PRÉFECTURE DU NÜkd
| 1 0 JUIN 204 05
1/2
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Page 11 Délibération N° 2014-05-142
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
L'article R 1431-13 du code général des collectivités territoriales fixe le rôle et les pouvoirs
du directeur d’un établissement public de coopération intercommunale.
A ce titre il prévoit notamment que ce dernier, peut par délégation du conseil d'administration
- Passer tous les actes, contrats et marchés dans les conditions fixées par le conseil
d'administration,
-_ Sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement des articles R 1617-1 à
R 1617-18 du CGCT,
Ces dispositions permettent une plus grande souplesse dans le fonctionnement de l'école et,
cette délégation avait été donnée à Monsieur Prigent, Directeur.
A l'occasion du renouvellement partiel du conseil d'administration, il a été proposé, de
décider de confier de nouveau ces délégations au Directeur étant précisé que bien entendu,
à chaque conseil d'administration, il sera rendu compte des décisions prises dans ce cadre.
Il a été proposé de donner délégation au Directeur pour :
- la création de régies de recettes, d'avances et de recettes et d’avances dans les
conditions définies ci-dessus,
- formuler toute demande d'aide et de subvention auprès de collectivités territoriales,
partenaires publics et privés et signer les conventions correspondantes ;
- signer tous les actes, contrats et marchés avec un plafond fixé à 20 000 € pour les actes
ayant une incidence financière.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Pour ampliatio
Le Président du Conséil-d’Administration,
M. Ivan RENAR
certifié conforme,
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
05! {0 JUIN 2014 - L'affichage : le 06 juin 2014
ARRIVÉE
PRÉFECTURE DU N0ab
05
21/2
Page 12 Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Délibération N° 2014-05-143
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais/ Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-143
OBJET : Décision modificative N°1
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur ivan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martiat CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur lvan RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
PRÉFECTURE DU Nüéà :
05! 10 JUIN 2014 05
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Page 13 Délibération N° 2014-05-143
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
A l'occasion du conseil d'administration du 18 février 2014, vous avez été amenés à adopter
le compte administratif 2013 ainsi que le budget primitif 2014.
Il vous est aujourd'hui de procéder à des ajustements à l’occasion d'une décision
modificative n° 1.
En premier lieu, l'école a signé des conventions avec plusieurs bailleurs en vue de fournir
des appartements aux étudiants. L'école paie les loyers auprès des prestataires et encaisse
en contrepartie le paiement par ces derniers. Le mécanisme est donc neutre financièrement,
mais il est nécessaire de prévoir les sommes au budget en dépenses et en recettes à
hauteur de 50 000 €.
Les APL sont elles déduites des factures adressées à l’école, qui de son côté encaisse le
montant global des loyers. En conséquence elle sera amenée à rembourser les APL aux
étudiants.
En second lieu, il vous est proposé de procéder à un virement de crédit afin de prévoir le
remboursement, au chapitre 67 « charges exceptionnelles » d'une somme non utilisée dans
le cadre du programme Erasmus.
Enfin il est proposé d'augmenter légèrement lautofinancement à la section d'investissement
afin de pourvoir aux investissements retenus après arbitrage. Ce poste est alimenté par une
indemnité d'assurance concernant des ordinateurs volés à hauteur de 1 500 €.
Les ajustements seraient donc les suivants :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 Charges à caractère général
°e 6132 Locations immobilières 50 000 €
° 6256 Missions - 4 000 €
+ 6288 Autres services extérieurs - 5 500 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
+ 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 8 500 €
Chapitre 023
+ 023 Virement à la section d'investissement 2 500 €
PRÉFECTURE DU NÜâb :
05! !0 JUIN 204 las
ARRIVÉE
213
Page 14 Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Délibération N° 2014-05-143
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 77 Produits exceptionnels
e 7788 Produits exceptionnels divers 51 500 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 21 immobilisations corporelles
° 2188 Autres immobilisations corporelles 2 500 €
RECETTES INVESTISSEMENT
Chapitre 021
Virement de la section d'investissement 2 500 €
La présente délibération a été adoptée à lunanimité.
Pour amblation, criedmrme,
Le Président du Géhsdil AdmintkStration,
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
-__ L'affichage : le 06 juin 2014
an,
Man RENAR
PRÉFECTURE DU NORD
05 1 0 JUIN 2014 65
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014
313
Page 15 Délibération N° 2014-05-144
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Ecoie Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-144
OBJET: Droits de scolarité
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur
Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine
DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo
VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile
PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur [van RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal
LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame
Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie
SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents où représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
ARRIVÉE. 11/3
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
A l’occasion du conseil d'administration de février dernier, il a été présenté à l'ensemble des partenaires le plan financier d'apurement des dettes, travaillé avec le groupe finances.
A l'occasion de cette prospective, l'école avait souhaité que soit inclue, une baisse des droits de scolarité de 10 % sur trois ans, soit 30 % au total.
Ge souhait fait suite notamment à une demande des représentants des étudiants qui ont eu l'occasion d'alerter les membres du conseil d'administration sur le niveau des tarifs à l'école de Dunkerque-Tourcoing en comparaison avec les autres établissements.
Cette baisse, évoquée, n’a pas été actée.
Aujourd'hui, il vous est proposé de mettre en place cette réduction à compter de la prochaine rentrée scolaire, et à cette occasion, de fixer de nouveaux tarifs (Flea à la carte, ALTA, VAE).
Pour l'instant, seule la première baisse de 10 % est prévue.
En fonction des résultats budgétaires, il vous sera proposé le cas échéant, à l'avenir, de prolonger cette politique de réduction conformément à ce qui était proposé dans la
prospective.
Tarifs actuels (en €) Tarifs (en €) à compter du
1 septembre 2014
Droits inscriptions élèves non 725 650 boursiers
Droits inscriptions élèves 457 410 boursiers
FLEA 2400 2800
FLEA à la carte 2500 (dont frais d'inscription)
VAE 180 de frais administratifs
au dépôt du dossier puis frais
d'inscription si dossier
accepté
ALTA 50
(Auditorat Libre en théorie
de l'Art)
PRÉFECTURE DU NOKU |
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ARRIVÉ ©
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Page 17 Délibération N° 2014-05-144
Conseil d'Administration de l'EPCC
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Séance du 26 mai 2014
> Pour: 12
> Contre:1
> Abstention : 3
Après débat, la présente délibération a été adoptée à la majorité.
\é à
Pour ampliatoft, certifié coñformie,
Le Président du Conseil d’Administfation,
M:1Vän RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
- L'affichage : le 06 juin 2014
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Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-145
OBJET : Actualisation du tableau des effectifs
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur lvan RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
PRÉFECTURE DU dub
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Séance du 26 mai 2014
Il vous est proposé de procéder à l’ajustement du tableau des effectifs.
Suite aux sélections professionnelles qui ont eu lieu le 6 mai en vertu de la loi du 12 mars
2012, deux professeurs et deux assistants vont être nommés stagiaires.
La loi du 12 mars 2012 prévoit que seuls certains postes sont ouverts à la titularisation par la
voie de la sélection professionnelle.
Dans ce cadre, il vous est proposé, afin de pouvoir procéder à la nomination des personnes
ayant été reçus en catégorie B, de créer deux postes d'assistants d'enseignement artistique
principal de 2 ème classe.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Pour arm platle ficertifié carforme,
Le Président du cahseilakafinistration,
Ti. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par lé Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
-__ L'affichage : le 06 juin 2014
[PRÉFECTURE DU NORD |
05! 10 JUIN 204 |05
ARRIVÉE
212
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Séance du 26 mai 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
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DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 26 MAÏ 2014
DELIBERATION N° 2014-05-146
OBJET: Confirmation / Précision du poste de PEA Histoire de l'Art, Culture Générale,
Esthétique et projet de recherche
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur lvan RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
PRÉFECTURE DU NORD
05! 10 JUIN 2084
ARRIVÉE
05
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Séance du 26 mai 2014
L'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 stipule :
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel
sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les
niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés ».
Par délibération du 21 juin 2011, c'est-à-dire à la création de l'EPCC, vous avez été amenés
à créer les postes afin de permettre le recrutement des agents pour la future école.
Par délibération du 18 février 2014, vous avez été amenés à délibérer de nouveau pour
ajuster le tableau des emplois.
Pour la rentrée de septembre 2013, l'école a été amenée à lancer un certain nombre
d'appels à candidatures, en vue de pourvoir différents postes, dont celui de professeur
d'enseignement artistique avec la spécificité suivante : histoire de l'Art, culture générale,
esthétique et projet de recherche.
Aucun candidat titulaire n’a postulé, l’école a donc procédé au recrutement d’un professeur
contractuel sur la base de l’article 3-3-2 de la loi 84-53 : « pour les emplois du niveau de la
catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi. »
Toutefois, bien que le poste était créé, les précisions demandées par l'article 34 en cas de
recours possible à un contractuel n'ont pu faire l'objet d’une délibération préalablement à ce
recrutement.
Ce point a d’ailleurs été soulevé par Monsieur le Préfet dans le cadre d'un contentieux
engagé contre le présent contrat.
La juridiction administrative admet dans certains cas une possible rétroactivité des actes
lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre de mesures recognitives ou de régularisation de situation.
Plus précisément, et à titre d'exemple, la Cour administrative de Douai (n° 11DA01200) a
reconnu, dans un cas similaire à celui-ci, la possibilité de prendre une délibération créant
un emploi postérieurement au recrutement dans la mesure où elle régularise l'emploi créé.
C'est ce qu'il vous est proposé ce jour, de régulariser la création et le détail du poste
mentionné ci-avant.
ARRIVÉE
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Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Ilvous est donc proposé :
- De confirmer la création du poste de professeur d'enseignement artistique de classe
normale à temps complet (16 H semaine) afin de recruter à compter du 1 er
septembre 2013 un professeur avec la spécialité suivante : histoire de l’art, culture
générale, esthétique et projet de recherche,
- De dire que cet emploi, faute de titulaire, peut être pourvu sur la base de l’article 3-3-
2 par un agent contractuel disposant d'un doctorat directement lié aux arts plastiques,
- De préciser que dans ce cas, cet agent sera rémunéré par référence au deuxième
échelon du grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale (indice
brut 466, indice majoré 408) auquel s’ajouteront l'indemnité de résidence et le
supplément familial de traitement le cas échéant.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget.
> Pour: 13
> Contre :3
La présente délibération a été adoptée à la majorité.
«
Pour ampliatioh, certifié éonforme,
Le Président du Conseil d'Administration,
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
L'affichage : le 06 juin 2014
05
M. Ivan RENAR
[PRÉFECTURE DU ha
1 O JUIN 20% 05!
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014
313
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Séance du 26 mai 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
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DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
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SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-147
OBJET : Confirmation / Précision du poste de PEA Philosophie des Arts, Esthétique
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur
Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile
PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur [van RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
PRÉFECTURÉ DU on
95 1 0 JUX 204 105
ARRIVÉE
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
L'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 stipule :
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel
eur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les
niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés ».
Par délibération du 21 juin 2011, c'est-à-dire à la création de l'EPCC, vous avez été amenés
à créer les postes afin de permettre le recrutement des agents pour la future école.
Par délibération du 18 février 2014, vous avez été amenés à délibérer de nouveau pour ajuster le tableau des emplois.
Pour la rentrée de septembre 2013, l'école a été amenée à lancer un certain nombre
d'appels à candidatures, en vue de pourvoir différents postes, dont celui de professeur
d'enseignement artistique avec la spécificité suivante : philosophie des arts, culture
générale et esthétique.
Aucun candidat titulaire du grade de professeur d'enseignement artistique, qui plus est avec la spécialité requise, n'a postulé : l’école a donc procédé au recrutement d’un professeur
contractuel sur la base de l'article 3-3-2 de la loi 84-53 : « pour les emplois du niveau de la
catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi. »
Toutefois, bien que le poste était créé, les précisions demandées par l’article 34 en cas de
recours possible à un contractuel n'ont pu faire l'objet d’une délibération préalablement à ce recrutement.
Ce point a d'ailleurs été soulevé par Monsieur le Préfet dans le cadre d'un contentieux
engagé contre le présent contrat.
La juridiction administrative admet dans certains cas une possible rétroactivité des actes
lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre de mesures recognitives ou de régularisation de situation.
Plus précisément, et à titre d'exemple, la Cour administrative de Douai (n° 11DA01200) a
reconnu, dans un cas similaire à celui-ci, la possibilité de prendre une délibération créant un emploi postérieurement au recrutement dans la mesure où elle régularise l'emploi créé.
C'est ce qu'il vous est proposé ce jour, de régulariser la création et le détail du poste
mentionné ci-avant.
PRÉFECTURE DU Hünu
05! 10 JUIN 204
ARRIVÉE
05
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Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Page 25 Délibération N° 2014-05-147
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
IE vous est donc proposé :
- De confirmer la création du poste de professeur d'enseignement artistique de classe
normale à temps complet (16 H semaine) afin de recruter à compter du 1 er
septembre 2013 un professeur avec la spécialité suivante : philosophie des arts,
culture générale et esthétique,
- De dire que cet emploi, faute de titulaire, peut être pourvu sur la base de l’article 3-3-
2 par un agent contractuel disposant d’un doctorat directement lié aux arts plastiques,
- De préciser que dans ce cas, cet agent sera rémunéré par référence au quatrième
échelon du grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale (indice
brut 534, indice majoré 456) auquel s’ajouteront l'indemnité de résidence et le
supplément familial de traitement le cas échéant.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget.
>
>
Pour : 13
Contre : 3
La présente délibération a été adoptée à la majorité.
Pour ampliation, .confol
Le Président du Conseil d'Administration,
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
Page 26
La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
L'affichage : le 06 juin 2014
PRÉFECTURE DU RÜHD |
05.10 JUIN 2014
ARRIVÉE
05
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Conseil d'Administration de l'EPCC
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Séance du 26 mai 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
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SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-148
OBJET : Confirmation / Précision du poste de PEA Volume, installation
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur
Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine
DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo
VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur lvan RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal
LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie
SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents où représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
PRÉFECTURE DU Nüiu
05! 10 JUN 204 |05
|. ARRIVÉE
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
L'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 stipule :
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel
sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les
niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés ».
Par délibération du 21 juin 2011, c’est-à-dire à la création de l'EPCC, vous avez été amenés
à créer les postes afin de permettre le recrutement des agents pour la future école.
Par délibération du 18 février 2014, vous avez été amenés à délibérer de nouveau pour
ajuster le tableau des emplois.
Pour la rentrée de septembre 2013, l'école a été amenée à lancer un certain nombre
d'appels à candidatures, en vue de pourvoir différents postes, dont celui de professeur
d'enseignement artistique avec la spécificité suivante : volume, installation.
Aucun candidat titulaire n’a postulé : l'école a donc procédé au recrutement d’un professeur
contractuel sur la base de l’article 3-3-2 de la loi 84-53 : « pour les emplois du niveau de la
catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi. »
Toutefois, bien que le poste était créé, les précisions demandées par l’article 34 en cas de
recours possible à un contractuel n’ont pu faire l'objet d'une délibération préalablement à ce
recrutement.
Ce point a d'ailleurs été soulevé par Monsieur le Préfet dans le cadre d'un contentieux
engagé contre le présent contrat.
La juridiction administrative admet dans certains cas une possible rétroactivité des actes
lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre de mesures recognitives ou de régularisation de situation.
Plus précisément, et à titre d'exemple, la Cour administrative de Douai (n° 11DA01200) a
reconnu, dans un cas similaire à celui-ci, la possibilité de prendre une délibération créant
un emploi postérieurement au recrutement dans la mesure où elle régularise l'emploi créé.
C'est ce qu'il vous est proposé ce jour, de régulariser la création et le détail du poste
mentionné ci-avant.
05! 10 JUIN 2014
ARRIVÉE
05
213
Page 28 Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Délibération N° 2014-05-148
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Il vous est donc proposé :
- De confirmer la création du poste de professeur d'enseignement artistique de classe
normale à temps complet (16 H semaine) afin de recruter à compter du 1er
septembre 2013 un professeur avec la spécialité suivante : volume, installation.
- De dire que cet emploi, faute de titulaire, peut être pourvu sur la base de l’article 3-3-
2 par un agent contractuel disposant d'un bac + 5 ou supérieur,
- De préciser que dans ce cas, cet agent sera rémunéré par référence au quatrième
échelon du grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale (indice
brut 534, indice majoré 456) auquel s’ajouteront l'indemnité de résidence et le
supplément familial de traitement le cas échéant.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget.
> Pour:13
> Contre : 3
La présente délibération a été adoptée à la majorité.
Pour amblition certifié colo,
Le Président du“CônseirFaAäiinistration,
‘M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
- L'affichage : le 06 juin 2014
PRÉFECTUREDU Non.
05| : À 0 JUIN 204
ARRIVÉE
05
3/3
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Séance du 26 mai 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-149
OBJET : Confirmation / Précision du poste de PEA Pratiques artistiques et cultures asiatiques
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur
Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo
VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile
PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur Ivan RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal
LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
95! 10 JUN mu |06
ARRIVÉE 1/3
CPRÉFECTURE Du Kuns
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
L'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 stipule :
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel
sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les
niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés ».
Début juin 2013, l'école a lancé un appel à candidature afin de recruter un professeur en
pratiques artistiques et culturelles asiatiques à raison de 4 heures semaine.
ll s'agit en effet d'enseigner le chinois, les pratiques artistiques asiatiques (calligraphie...)
ainsi que les cultures asiatiques.
Deux candidatures ont été reçues, toutes deux émanant de personnes non titulaires de la
fonction publique territoriale.
Un contrat de 3 ans, renouvelable une fois, a donc été signé sur la base de l'article 3-3-2 de
la loi 84-53.
Monsieur le Préfet a engagé une action contentieuse du fait notamment que ce recrutement ait privé un fonctionnaire titulaire de ce poste, ainsi que sur le fondement de l'article 3-3-2
justifiant la durée du contrat de 3 ans.
I s'avère en fait que la personne pouvait bénéficier d’un recrutement sur la base d’un contrat de trois ans, mais au titre de l’article 3-31 de la loi 84-53 « lorsqu'il n'existe pas de cadre
d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les missions correspondantes ».
ll est donc proposé de régulariser la situation juridique en transformant, à compter du 1 er
juin 2014, le contrat sur la base de l’article 3-3-1 de la loi 84-53 et ce pour la durée restante
du contrat initial et aux mêmes conditions.
L'ensemble de ces éléments est transmis à Monsieur le Préfet parallèlement à la présente délibération.
PRÉFECTURE DU NüHÿ
05). 10 JUIN 208 los
| ARRIVÉE
213
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
IL vous est donc proposé :
Séance du 26 mai 2014
- De confirmer la création du poste de professeur de pratiques artistiques et cultures
asiatiques à raison de 4 heures/semaine,
- De dire que cet emploi, peut être pourvu sur la base de l’article 3-3-1 de la loi 84-53
« lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les missions correspondantes », par un contractuel disposant d'un bac + 5 minimum,
- De prévoir, pour la personne recrutée, une rémunération basée par référence au
deuxième échelon du grade de professeur d'enseignement artistique de classe
normale au 2e échelon (indice brut 466, indice majoré 408), l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement le cas échéant,
Les crédits nécessaires sont prévus au budget.
> Pour:13
> Contre : 3
La présente délibération a été adoptée à la majorité.
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
- L'affichage : le 06 juin 2014
$, LT e ee
Pour ampliation certifié, çonforne,"
Le Président du Conseil d'Aëministration,
M. lvan RENAR
PRÉFECTURE DU NÜR9 |
os! 10 JUN 204% |05
ARPIVÉE
313
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Séance du 26 mai 2014
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36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-150
OBJET : Confirmation / Précision du poste de PEA FLEA
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur
Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine
DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo
VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile
PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur Ivan RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal
LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame
Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie
SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
PRÉFECTURE DU NÜK& :
05! 10 QUIN 204 |05
ARRIVÉE
113
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Séance du 26 mai 2014
L'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 stipule :
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés ».
Début juin 2013, l'école a lancé un appel à candidature afin de recruter un professeur de langue étrangère appliquée.
il s'agit en effet d'enseigner le français langue étrangère aux étudiants de l'école de nationalités diverses mais à majorité chinoise.
Deux candidatures ont été reçues, toutes deux émanant de personnes non titulaires de la fonction publique territoriale.
Un contrat de 3 ans, renouvelable une fois, a donc été signé sur la base de l'article 3-3-2 de la loi 84-53.
Monsieur le Préfet a engagé une action contentieuse du fait notamment que ce recrutement ait privé un fonctionnaire titulaire de ce poste, ainsi que sur le fondement de l'article 3-3-2 justifiant la durée du contrat de 3 ans.
Renseignements pris auprès des instances en charge du conseil statutaire aux collectivités, il s'avère en fait que la personne pouvait bénéficier d’un recrutement sur la base d’un contrat de trois ans, mais au titre de l'article 3-3-1 de la loi 84-53 « lorsqu'il n'existe pas de cadre
d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les missions correspondantes ».
ll est donc proposé de régulariser la situation juridique en transformant, à compter du 1 er juin 2014, le contrat sur la base de l'article 3-3-1 de la loi 84-53 et ce pour la durée restante
du contrat initial et aux mêmes conditions.
L'ensemble de ces éléments est transmis à Monsieur le Préfet parallèlement à la présente délibération.
PRÉFECTURE DU Nüku
n 10 JUN 20% | 05
ARRIVÉE
213
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Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais /Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Il vous est donc proposé :
- De confirmer la création du poste de professeur de français langue étrangère
appliquée,
- De dire que cet emploi, peut être pourvu sur la base de l’article 3-3-1 de la loi 84-53
« lorsqu'il n'existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer
les missions correspondantes » par un contractuel disposant d’un bac + 5,
- De prévoir, pour la personne recrutée, une rémunération basée par référence au deuxième échelon du grade de professeur d'enseignement artistique de classe
normale (indice brut 466, indice majoré 408), l'indemnité de résidence et le
supplément familial le cas échéant,
Les crédits nécessaires sont prévus au budget.
> Pour:13
> Contre :3
La présente délibération a été adoptée à la majorité.
PL He
u n !s. 9e < 007 f ga . Pour ampliation, cértifié conforme,
Le Président du Conseil d'Administration,
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
L'affichage : le 06 juin 2014
ARRIVÉE
PRÉFECTURE DU WDRu |
05|. 10 JUIN 206 |05
31/3
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SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-151
OBJET : Création de deux postes d’adjoints techniques 2° classe
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur
Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine
DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo
VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile
PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur lvan RENAR,
Monsieur Géraid DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal
LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame
Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie
SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
05! 10 JUN 20 |05
ARRIVÉE
1/3
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Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
L'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 stipule :
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité où de l'établissement
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel
sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les
niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés ».
En vue d'assurer son fonctionnement pédagogique, l'école s'appuie sur toute une série
d'acteurs, les professeurs d'enseignement artistique bien sûr, mais aussi les assistants
d'enseignement, ainsi que d’autres cadres emplois, adjoints techniques.
L'école a été amenée à recruter, à compter du 1er septembre 2013, deux assistants
d'enseignement artistique.
Pour ces deux postes, l'école a recruté deux agents contractuels, aucun candidat titulaire
n'ayant postulé à la vacance de poste diffusée. De plus, il s'agit de personnes qui étaient
déjà en place. En effet, pour le premier recrutement, seule une candidature a été reçue.
Pour l'autre, seules deux candidatures ont été reçues, toutes deux contractuelles, et une
seule répondait aux critères requis et nécessaires au regard de la mission, notamment les
diplômes exigés.
Dans la mesure où il était indispensable à l’école d'assurer la rentrée scolaire, l'école n'avait
d'autres choix que recruter ces deux personnes, sur ces bases contractuelles et au titre de
l'article 3-2 de la loi 84-53 : « pour faire face à une vacance d'emploi dans l'attente du
recrutement d’un fonctionnaire ».
Monsieur le Préfet a engagé deux recours contentieux contre ces contrats au motif principal
que ces personnes étant en place, elles ne pouvaient bénéficier d’un renouvellement de leur
CDD.
Toutefois, il est indispensable pour l’école de pérenniser ces situations dans le cadre de son
projet pédagogique.
Ilest donc proposé, en accord avec les intéressés, de faire évoluer leur cadre statutaire, le
cas échéant en procédant à un réexamen de leurs missions.
C'est pourquoi il est proposé de créer deux postes d'adjoints techniques de deuxième
classe, à temps non complet (30/35).
Les crédits sont prévus au budget.
PRÉFECTURE Du kr
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Séance du 26 mai 2014
> Pour: 13
> Contre : 3
La présente délibération a été adoptée à la majorité.
Le Président du Conseil d'Administration,
M. lvan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
- L'affichage : le 06 juin 2014
05! 10 JUIN 268 l05
ARRIVÉE
313
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36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
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SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-152
OBJET: Besoins en vacations
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martiai CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur lvan RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
PRÉFECTURE DU Now.
05! 10 JUIN 20% 65
|. ARRIVÉE
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Séance du 26 mai 2014
Le conseil d'administration réuni le 18 février 2014 a approuvé une délibération relative aux
besoins en vacations jusqu'au 31 août 2014.
Il est proposé d'ajouter à la marge 16h de vacations de coordination du 19 mars 2014 au 31 août 2014, pour le traitement du dossier Erasmus, en ajustant la précédente délibération comme suit :
> Vacations intervenants artistiques :
120 jours (960 heures) (selon forfait conférence ou workshop)
> Vacations modèles vivants :
10h / semaine à raison de 14 semaines soit 140h
> Vacations d'enseignement post-scolaires du site de Tourcoing :
4 enseignants - 10 h / semaine hors vacances scolaires à raison de 14 semaines : 140 heures
> Vacations d'enseignement :
3 enseignants - 11h30 / semaine hors vacances scolaires à raison de 14 semaines : 161 heures
> Vacations de coordination :
7 coordinateurs — 46h / mois à raison de 6 mois + 16h soit 292 heures.
> Vacations de surveillance du site de Tourcoing :
15h30 / semaine à raison de 17 semaines soit 263h30 (smic horaire)
Vu l'état ci-dessus détaillé, 11 est demandé au conseil d'administration de valider
l'engagement de 1956,30 heures de vacations du er mars au 31 août 2014.
à compter du mois de juin.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
+, É/
Pour ampliation,eertifié conforme,
Le Président du Conseil d’ Administration,
pu M.Ilvan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de : PRÉFECTUR UHE OU ADD:
- La transmission en préfecture le : 06 juin 2014 05 1 0 JUIN 204 105
- L'affichage : le 06 juin 2014 AR 1V É FE
2
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59 200 Tourcoing
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SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-153
OBJET : Barême de rémunération des intervenants extérieurs
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur
Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine
DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo
VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile
PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur [van RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal
LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame
Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie
SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
PRÉFECTURE DU Müne
05. 10 JUN 2084 |05
ARRIVÉE
142
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Page 41 Délibération N° 2014-05-153
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Séance du 26 mai 2014
Par délibération du 09 octobre 2011, le conseil d'administration a adopté l'ensemble des
montants de vacations pour les intervenants extérieurs.
Suite à des problèmes d'interprétation, il vous est proposé de confirmer les montants
arrondis à la marge en précisant que ceux-ci sont exprimés en brut comme ci-après :
Type d'Intervention/Durée Rémunération (en brut}
Conférence {minimum 2 heures) 200 €
Conférence et Workshop « 1 journée pleine » 300 €
Conférence et Workshop « 2 jours pleins» 530 €
Conférence et Workshop « 3 jours pleins» 740 €
Conférence et Workshop « 4 jours pleins» 915 €
Conférence et Workshop « 5 jours pleins» 1070 €
Animateur conférencier Taux horaire de FIM 472
Accueil des publics et surveillance d'expositions Taux horaire de l'IM 305
d'animations évènementielles
Jurys d'examen et intervention Taux horaire de l'IM 537
d'artistes invités
ponctuelle
Modèles vivants Taux horaire de 15 €
La dépense correspondante est inscrite au budget de l'EPCC. Fe je naine CE
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité. FES À =
Le Président du Conseil d’Admini tration,
——. M. Ivan RENAR
PRÉFEUTURE di ji
05
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
1 0 JUIN 20t | os
noces
ARRIVÉE..
- La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
-__ L'affichage : le 06 juin 2014
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Conseil d'Administration de l'EPCC
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Séance du 26 mai 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
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ECOLE SUPÉRIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-154
OBJET : Bourse de projet
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur
Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine
DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo
VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile
PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
-Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur lvan RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal
LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame
Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie
SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
PRÉFECTURE DU NORD :
05! 10 JUIN 20t4
ARRIVÉE
05
1/6
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Page 43 Délibération N° 2014-05-154
Conseil d'Administration de l'EPCC
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Séance du 26 mai 2014
Lors du conseil d'administration du 17 décembre 2013, vous avez adopté la délibération relative au dispositif bourse de projet.
Des erreurs ayant été constatées, il est proposé de rectifier la précédente délibération comme suit :
1 - Accessibilité
Les bourses de projet de s'adressent aux étudiants des deux sites de l'Ecole Supérieure d'Art du Nord — Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing ; inscrits en cycle 1 (années 3 exclusivement) ou en cycle 2 (années 4 ou 5).
Les étudiants ne peuvent solliciter qu’une seule bourse par cycle d'étude : l'obtention d'une bourse en année 4 interdit une nouvelle attribution en année 5.
2 « Nature des projets
Les bourses sont destinées à soutenir des projets en lien avec le projet artistique personnel de l'étudiant.
3 + Montant de la bourse
Le montant de la bourse de projet est limité cumulativement : par un pourcentage de participation au coût total du projet et par un montant maximum (plafond).
Le montant de la bourse est limité à :
- 80% du budget total du projet, pour tous les étudiants (années 3, 4 et 5);
- 300 euros maximum pour les étudiants de 3°"° année ;
- 500 euros maximum pour les étudiants de 4°"° ou 5°" années.
Exemples :
Année 3 : montant limité à 300 € et 80% du coût total du projet
Cout total du projet 50€ 150€ 200€ 250€ 300€
Application du pourcentage {50x80)/100=
\(150x80)/100=(200x80)/100=(250x80)/100=(300x80)/100=
de 80% 40€ 120€ 160€ 200€ 240€
\Application du plafond nor nor oui oui oui
Montant maxi de la bourse \40€ 120€ 160€ 200€ 240€
| PRÉFECTURE BU nu.
95! 10 JUIN 204 05.
216
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Années 4 ou 5 : montant limité à 500 € et 80% du coût total du projet
Cout total du projet 100€ 300€ 375€ 500€
Application du pourcentage del 120x80)/100= (300x80)/100= |(375x80)/100=|(500x80)/100=
60% 80€ 240€ 300€ 400€
Application du plafond non non s Oui
Montant maxi de la bourse B0E 240€ 300€ 400€
Important :
Le pourcentage de participation au cout total du projet (80%) s'applique sur le compte de
résultat du projet (voir point 8) ; il doit être prévu au budget prévisionnel.
4 « Candidature
Pour solliciter une bourse de projet, l'étudiant doit impérativement déposer quatre pièces :
1- un dossier de projet ;
2- un Relevé d'identité Bancaire (RIB) ;
3- une fiche d'engagement signée ;
4- un chèque de caution d’un montant de 300 € libellé à l’ordre du Trésor Public.
L'absence d’une seule des quatre pièces invalide automatiquement la candidature.
Le chèque de caution n'est pas encaissé, sauf si létudiant contrevient à ses
engagements (voir détails ci-après).
> Remise du dossier de projet
Les dossiers de projet doivent impérativement :
- être dactylographiés : tout dossier manuscrit sera invalidé :
- être complétés exhaustivement : tout dossier incomplet sera invalidé ;
- être adressés à l'ESA en format pdf.
Le dossier de projet est à adresser à l'adresse suivante : bourse@esa-n.info
PHÉFECTURE DU NORL
cost 10 UN 204 [05
ARRIVÉE
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
> Remise des autres pièces
Le RIB, la fiche d'engagement et le chèque de caution sont à déposer au secrétariat
pédagogique du site auquel l'étudiant est rattaché.
5 + Aide à l'élaboration du dossier
L'étudiant pourra consulter les enseignants pour toute aide ou avis sur son projet où son
dossier.
6 -+ Date et heure limites de dépôt des candidatures
Les dossiers de projets doivent être réceptionnés à l'adresse bourse@esa-n.info le 06
janvier, à minuit dernier délai. Tout dossier reçu après cette date sera invalidé.
Le RIB, la fiche d'engagement et le chèque de caution doivent être déposés au secrétariat
pédagogique le 06 janvier, à 16 heures dernier délai.
7 * Evaluation des candidatures
Les dossiers de projet seront examinés le 23 janvier.
Le jury d'évaluation des dossiers sera composé :
- du directeur ;
- de 2 enseignants ;
- de 2 délégués étudiants.
Les critères d'attribution des bourses de projets sont les suivants :
- qualité du dossier, des textes, des présentations : 35 %
- exactitude et précision du budget prévisionnel : 35 %
- qualité et pertinence du projet : 30 %
La qualité du dossier de projet est déterminante pour l'attribution de la bourse.
Le jury d'évaluation se réserve le droit de déterminer, de manière discrétionnaire, le montant
de la bourse attribuée à l'étudiant, et notamment de diminuer le montant sollicité, en fonction
des critères énoncés ci-dessus.
A la suite de la réunion du jury, la notification de décision sera adressée à chaque étudiant
par courrier électronique (à son adresse --@esa-n.info).
PRÉFECTURE DU ua
os! 10 JUN 24 |05.
ARRIVÉE
AT6
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
8 + Modalités de versement de la bourse
Le versement de la bourse se fait en deux parties.
> L'acompte
L'école verse premièrement un acompte de 60% du montant de la bourse attribuée. Ce
versement est exclusivement effectué par virement sur le compte bancaire de l'étudiant.
Il faut prévoir une vingtaine de jours de délai entre le moment de la décision et la disponibilité
effective de la bourse sur le compte de l'étudiant.
> Le solde
L'école verse le solde de la bourse dès qu'elle réceptionne les factures acquittées pour la
réalisation du projet. Le versement se fait également par virement, dans les mêmes délais.
Les factures doivent être déposées au secrétariat pédagogique au plus tard le 05 mai.
Le montant du solde peut différer selon le cas de figure qui se présente :
1- Si le montant total des factures acquittées est supérieur ou égal au montant du budget
prévisionnel, le solde de la bourse est versé dans son intégralité (40%) ;
2- Si le montant total des factures acquittées est inférieur au montant du budget prévisionnel,
le plafond de 80% de participation au budget total du projet est appliqué.
Selon le cas, c'est à dire l'importance de l'erreur d'évaluation du budget prévisionnel, soit le
montant du solde est diminué, soit l'étudiant doit restituer une partie de l’acompte
initialement perçu.
3- Si le projet n'a pas été réalisé, l'étudiant doit restituer l'intégralité de l’acompte perçu.
Le chèque de caution est encaissé par l'Esa si l'étudiant ne restitue pas la partie trop perçue
de l’acompte initial.
9 « Engagement
La fiche d'engagement que l'étudiant est tenu de contresigner pour solliciter une bourse
l'engage à :
- déposer, auprès des secrétariats de l'Esa, l'ensemble des factures acquittées pour la
réalisation du projet avant le 05 mai.
- restituer à l'EÉsa une partie du montant de la bourse, si le montant total des factures
acquittées est inférieur au budget prévisionnel initialement présenté ;
- restituer à l'Esa l'intégralité du montant de la bourse si, pour une raison ou une autre, le
projet n'est pas réalisé ;
- adresser 3 images photographiques du projet réalisé, par mail, à : bourse@esa-n.info avant
le 30 juin; . da ee a ane cn
PRÉFECTURE DU NORD
05! 10 JUN 204 05 576
Autre N°2014146-0011 - 16k062014À FR FR PNA ES ES Page 47 Délibération N° 2014-05-154
Conseil d'Administration de 'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
- mentionner le soutien de l’'Esa sur tout outil de communication spécifiquement réalisé si le
projet est présenté en public ;
- autoriser l'Esa à utiliser tout ou partie des textes et photographies rendus pour ses besoins
en communication, sans que leur reproduction et/ou leur représentation, sur quelque support
que ce soit, ouvrent droit à rémunération pour l'étudiant ou le diplômé.
Récapitulatif du calendrier
Dépôt du dossier complet 20/02 bourse@esa- n.info
Réunion du jury 2° semaine de mars
Dès la notification Dépôt de la fiche d'engagement et du chèque de de décision dusecrétariats
caution
Ury
Dépôt des pièces justificatives de frais (factures) [30/05 Isecrétariats
Dépôt de 3 images photographiques du projet,06 bourse@esa-
réalisé n.info
llest demandé au conseil d'administration d'approuver le dispositif ci-dessus présenté (cette
délibération annule et remplace la précédente).
Pour ne pas bloquer les étudiants, l’'acompte a déjà été versé sur la base de la précédente
délibération. il est donc précisé que le solde sera versé en tenant compte des montants de la
présente délibération, déduction faite de l’acompte versé.
La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
à
ee
dc
.
Cotos,
us
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Pour ampliation, certifié.
Le Président du Conseil d'Administration,
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
-__ L'affichage : le 06 juin 2014 PRÉFECTURE ou on
05! 10 JUN 204 |05
ARRIVÉE
6/6
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-155
OBJET : Adhésion à Campus France
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Miche! TOMASEK, Monsieur
Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MÉDJAHEDI, Madame Catherine
DELVIGNE, Monsieur Martiad CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo
VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile
PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur Ivan RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal
LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame
Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie
SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
: PRÉFECTURE DU Mbris
05! 10 JUIN 204 [IE]
1/2
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Page 49 Délibération N° 2014-05-155
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Afin que l’établissement puisse bénéficier du demi-tarif d'inscription aux séminaires
organisés par Campus France, ouverts aux universités et aux établissements supérieurs
d'enseignement français et étrangers, il a été proposé au conseil d'administration d'autoriser
l'adhésion à cet organisme.
La participation aux séminaires permettra la visibilité de l’école sur le territoire national et à
l'international par le biais de la communication et des publications de Campus France, mais
aussi de développer des liens de coopération.
Le coût de l'adhésion s'élève à 650 € par an.
La présente délibération a été adoptée à l’unanimité. _
i Pe Ÿ « Pour amipliation, certifié(ogièmme
Le Président du Consëil.g’ Admiistration, 7 sop ons SN
D MENEN RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
-__ L'affichage : le 06 juin 2014
| PRÉFECTURE DU ou
os! 10 JUN 204 los
ARRIVÉE
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Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-156
OBJET : Retrait de délibération N° 2014-02-134 du 18 février 2014
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur Ivan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur
Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine
DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo
VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile
PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur Ivan RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal
LECLERCQ, Monsieur Fabrice TMHUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame
Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie
SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
| PRÉFECTURE Du mu
cr
1/2
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014
05! 10 JUIN 204 105!
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ARRIVÉ |
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Page 51 Délibération N° 2014-05-156
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d’Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Une vingtaine d'écoles d'art ont décidé de se regrouper pour lancer une consultation en vue
de l'acquisition d'un logiciel pédagogique.
A ce titre, Un groupement de commande a été constitué, sous la responsabilité de l'école
d'art de Bordeaux, coordinatrice du groupement.
Au conseil d’adrninistration du 18 février 2014, il vous a donc été demandé de délibérer pur
autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement.
Monsieur le Préfet vient d'écrire à l'école en lui demandant de bien vouloir retirer cette
délibération en indiquant que la signature d’une telle convention relevait de du Directeur,
dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie, et non du conseil d'administration.
Il vous est donc demandé de bien vouloir rapporter la délibération du 18 février 2014
autorisant Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement de
commandes.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Kases de
È
er
Le 4 eat du Céngen d'Administration, “7 sep ans Ds4
es M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
-__ La transmission en préfecture le : 06 juin 2014
- L'affichage : le 06 juin 2014
ARRIVÉE
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Séance du 26 mai 2014
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36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’'ADMINISTRATION
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D’ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 26 MAI 2014
DELIBERATION N° 2014-05-157
OBJET : Adoption du principe de conventionnement / mise en commun du poste
d'administrateur
Membres du Conseil d'Administration présents ou représentés :
Monsieur lvan RENAR, Monsieur Peter MAENHOUT, Monsieur Michel TOMASEK, Monsieur
Djoumoi SAID, Monsieur Thierno Hady POUYE, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine
DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA, Madame Maria VITALI VOLANT, Monsieur Hugo
VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Monsieur Dominique BUR par Madame Cécile
PARENT NUTTE, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Joëlle CROCKEY
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Alain FLEISCHER à Monsieur lvan RENAR,
Monsieur Gérald DARMANIN à Monsieur Peter MAENHOUT
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Madame Léa ROUZE, Madame Françoise DUBOIS, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Pascal
LECLERCQ, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame
Bénédicte VARGAS, Monsieur Bruno COOREN, Madame Hélène ASTORI, Madame Sophie
SERAFIN, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents ou représentés : 14
Nombre de membres donnant procuration : 2
os! 10 JUIN 20% 05
Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 Page 53 Délibération N° 2014-05-157
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 26 mai 2014
Dans le cadre du suivi mis en place auprès de l'école, une mission d'appui a été proposée
fin 2013 par Madame la Directrice Régionales des Affaires Culturelles.
Cette mission consistait à ce que le responsable de l'administration et des finances de
l'Ecole d'Art de Cambrai vienne renforcer l’équipe administrative de Dunkerque-Tourcoing où ce poste est vacant depuis le départ de l'ancienne titulaire du poste.
Dans ce cadre, le Président de l'EPCC de Cambrai a accepté que cette mission démarrée
pour trois mois le 1er décembre 2013 et renouvelé ensuite pour une même période, puisse
se faire provisoirement à titre gracieux (à l'exception du remboursement des frais de
déplacements) .
Vous avez donc été amenés à délibérer une première fois au démarrage de la mission puis
une seconde fois en février pour autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant de
prolongation.
La mission arrive à terme fin mai et il vous est donc proposé aujourd’hui de pérenniser la
mise en commun de ce poste avec l’école d'art de Cambrai, à hauteur d’un mi-temps pour
chacune des écoles à compter du 1 er juin 2014.
Pour ce faire, l'école de Dunkerque-Tourcoing rembourserait à l'école de Cambrai la moitié du poste (soit une charge estimée à 41 000 € sur une année pleine) ainsi qu'à l'agent les frais de déplacements. (frais de déplacements basés sur le barème kilométrique des frais de mission des fonctionnaires territoriaux).
Il est proposé que la convention à intervenir à compter du 1 er juin 2014 se fasse pour un an,
et que le renouvellement qui pourra intervenir le cas échéant, après retour d'expérience, se
fasse par voie d’avenant qui sera soumis à l'approbation du Conseil d'Administration.
Les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au budget.
Il vous est donc demandé d'adopter le principe de cette mise en commun du poste d'administrateur pour une période d'un an dans les conditions définies ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Î Ounkargens PU SSS
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Pour argpliation, tifié conforme,
tinistration,
- La transmission en préfecture le : 06 juin 2014 88 10 JUIN 204 105
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- L'affichage : le 06 juin 2014
Page 54 Autre N°2014146-0011 - 16/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Avis n °2014148-0006
signé par
C. BATTEUX, Directrice Déléguée
le 28 Mai 2014
59_ Etablissements hospitaliers
Hôpital départemental de FELLERIES- LIESSIES
Avis d'un concours interne sur titres pour le
recrutement à un poste de cadre de santé
paramédical
Avis N°2014148-0006 - 16/06/2014 Page 55 Hôpital Départemental
Felleries - Liessies
HOPITAL DEPARTEMENTAL
DE
FELLERIES-LIESSIES
59740 SOLRE LE CHATEAU
AVIS D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
A UN POSTE DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
Vu la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière modifié par le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la
fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours internes sur titres et externes sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
ARTICLE 1 : Un concours sur titres interne aura lieu à l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES (Nord) en vue de pourvoir 3 postes de cadres de santé paramédicaux vacants dans cet établissement.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers
titulaires du diplôme de cadre de santé relevant du corps des personnels infirmiers comptant au
1° Janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans-un-ou
plusieurs des corps. précités, ainsi que les agents non titulaires de la fonction publique
hospitalière titulaires de l'un des diplômes d'accès au corps des personnels infirmiers et du
diplôme de cadre de santé ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en
qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
ARTICLE 3 : Les dossiers de candidature doivent comporter :
- une demande d'admission au concours présentant les motivations pour exercer le poste,
- une copie des diplômes ou certificats notamment le diplôme de cadre de santé, - un curriculum vitae détaillé indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, les périodes d'emploi et les formations accomplies.
Ils devront être adressés par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant
foi), au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du présent avis, au Directeur de l'Hôpital Départemental de FELLERIES-LIESSIES, 21 rue du Val Joly, 59749 FELLERIES.
A Felleries-Liessies, le 28 Mai 2014
La Directrke Déléguée,
Téléphone : 03.27.56.72) Fax : 03.27.61.69.07
e-mail : direction@ch-fellenies-liessies.fr
Tout courrier doit être adressé impersonnellement à Madame la Directrice Déléguée Page 56 Avis N°2014148-0006 - 16/06/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014164-0007
signé par
Franck- Olivier LA CHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 13 Juin 2014
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire de terrains privés
Arrêté N°2014164-0007 - 16/06/2014 Page 57 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de
Valenciennes
Bureau des affaires
économiques, de la
cohésion sociale et du
développement durable
Arrêté Préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de terrains
privés
Fouilles archéologiques préalables à la réalisation de l’opération n° VAI 006- RD
935 Contournement Nord de Valenciennes sur le territoire des communes de
RAISMES, BEUVRAGES, BRUAY SUR ESCAUT, VALENCIENNES et SAINT-
SAULVE réalisées par le Département du Nord
Le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4
août 1962 et le décret du 12 mars 1965 :
Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux des bornes et repères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Franck-
Olivier LACHAUD, Sous-Préfet de Valenciennes ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Général du Nord, Direction de la Voirie
Départementale en charge de la Programmation et des Grands Projets, en date du 11 juin
2014, sollicitant l’autorisation d'occuper temporairement les parcelles sises sur le territoire
de la commune de Bruay sur Escaut aux fins de fouilles archéologiques ;
Considérant que l'occupation temporaire des dites propriétés, cadastrées selon l'état ci-
après, est nécessaire aux fins d'exécution des fouilles archéologiques projetées ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les agents du Département et les personnes mandatées par celui-ci sont
autorisés, pour permettre des travaux de fouilles archéologiques, à occuper
temporairement, pour une période qui ne pourra excéder le délai prévu à l’article 9 de la loi
du 29 décembre 1892, fixé à 5 ans, les parcelles suivantes, situées sur le territoire de la
commune de BRUAY SUR ESCAUT et désignées sur le plan parcellaire annexé au présent
arrêté :
Page 58 Arrêté N°2014164-0007 - 16/06/2014 OPERATION VAI 06
CONTOURNEMENT NORD de VALENCIENNES
Parcelles concernées
COMMUNE Sect. N° PROPRIETAIRE EXPLOITANT
Bruay-sur-
l'Escaut AV 292
Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole
2 Place de l'Hôpital Général
59300 VALENCIENNES
Libre d'occupation
Bruay-sur-
l'Escaut AV 230
Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole
2 Place de l'Hôpital Général
59300 VALENCIENNES
Libre d'occupation
Bruay-sur-
l'Escaut AV 231
Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole
2 Place de l'Hôpital Général
59300 VALENCIENNES
Libre d'occupation
Bruay-sur-
l'Escaut AV 232
Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole
2 Place de l'Hôpital Général
59300 VALENCIENNES
Libre d'occupation
Bruay-sur-
l'Escaut AV 233
Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole
2 Place de l'Hôpital Général
59300 VALENCIENNES
Libre d'occupation
Bruay-sur-
l'Escaut AV 234
Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole
2 Place de l'Hôpital Général
99300 VALENCIENNES
Libre d'occupation
Bruay-sur-
l'Escaut AV 235
Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole
2 Place de l'Hôpital Général
59300 VALENCIENNES
Libre d'occupation
Bruay-sur-
l'Escaut AV 236
Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole
2, Place de l'Hôpital Général
59300 VALENCIENNES
Libre d'occupation
Bruay-sur-
l'Escaut AV 237
Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole
2 Place de l'Hôpital Général
59300 VALENCIENNES
Libre d'occupation
Bruay-sur-
l'Escaut AV 240
Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole
2 Place de l'Hôpital Général
59300 VALENCIENNES
Libre d'occupation
Bruay-sur-
l'Escaut AV 241
Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole
2 Place de l'Hôpital Général
59300 VALENCIENNES
Libre d'occupation
Bruay-sur-
l'Escaut AV 242
Communauté d'Agglomération
Valenciennes Métropole
2 Place de l'Hôpital Général
59300 VALENCIENNES
Libre d'occupation
Arrêté N°2014164-0007 - 16/06/2014 Page 59 Communauté d'Agglomération
Bruay-sur- Valenciennes Métropole
l'Escaut AV 243 2 Place de l'Hôpital Général Libre d'occupation
59300 VALENCIENNES
SCI PAVENA
Bruay-sur- 99 rue Jean-Baptiste Bourse
l'Escaut AT 323 59860 BRUAY-SUR-L'ESCAUT Libre d'occupation
Taïeb GHARDI
Bruay-sur- 43 rue Lamartine
l'Escaut AT 324 99860 BRUAY-SUR-L'ESCAUT Libre d'occupation
Jim DASSONNEVILLE et Régina
DASSONNEVILLE
Bruay-sur- 6 rue de Pegnitz
l'Escaut AT 326 78280 GUYANCOURT Libre d'occupation
Bruay-sur- Héritiers inconnus de Henri
l'Escaut AT 327 DUMONT Libre d'occupation
Mickaël RENOLD
Bruay-sur- Poste restante
l'Escaut AT 328 45770 SARAN Libre d'occupation
Article 2 — L'occupation temporaire des terrains désignés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation
d'un état des lieux à défaut de convention amiable.
Il est notamment rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2 de ladite loi,
« aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes
aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays ».
Article 3 — Les agents du Département du Nord et les personnes mandatées par lui seront munis d’une
copie conforme du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 — Le Maire de la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT, les services de police ou de
gendarmerie, les propriétaires concernés sont invités à prêter aide et concours aux personnes
effectuant les travaux.
Article 5 — Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les
personnes chargées des études et travaux seront à la charge du Département du Nord. À défaut
d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Lille, conformément aux
dispositions du Code de Justice Administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage.
Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de son édiction.
Article 7 — Le Maire de la commune de BRUAY-SUR-L'ESCAUT est expressément chargé de faire
publier et afficher pendant 15 jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes
administratifs ainsi qu’en un endroit apparent et fréquenté du public.
Page 60 Arrêté N°2014164-0007 - 16/06/2014 Le certificat constatant l’'accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le
Président du Conseil Général — Direction de la Programmation et des Grands Projets — 51,
rue Gustave Delory — Service des Procédures Réglementaires et des Acquisitions
Foncières - 59047 LILLE CEDEX
Atticle 8 — Monsieur le Président du Conseil Général est chargé de notifier le présent arrêté
aux propriétaires intéressés ou aux personnes ayant qualité pour recevoir la notification au
terme de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892, et dans les conditions définies par cette
dernière.
Article 9 - Monsieur le Président du Conseil Général du Nord,
- Madame le Maire de la Commune de Bruay sur Escaut,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer — Délégation
territoriale du Valenciennois,
- Monsieur le Commissaire divisionnaire, Chef de la CSP de Valenciennes-
Agglomération
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 13 juin 2014
Le préfat
Pour le Préfet et paf délégation
Le Sous-Pr
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ick“Olivier LACHAUD
Arrêté N°2014164-0007 - 16/06/2014 Page 61 Phase 1
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Contournement de Valenciennes
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PREFET DU NORD
Convention n °2014156-0005
signé par
Xavier VANDENDRIESSCHE, Président de l'Université de Lille II Droit et Santé
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 05 Juin 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Convention d'utilisation
Page 66 Convention N°2014156-0005 - 16/06/2014 Liberté + Égaté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sous L numéro NBAP/S20D00000 252 PREFET DE LA REGION
Le 1. AA /e6/ 2044. NORD-PAS-DE-CALAIS
jrs Finanges à
ecryfégionaie
059-2013-0276
Les soussignés
1% Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2 L'Université de Lille 1! Droit et Santé, établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel relevant du Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche, placé sous tutelle du Recteur d'Académie et représenté par son président,
Xavier VANDENDRIESSCHE, dont le siège est situé 42 rue Paul Duez 59000 LILLE,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à Loos (59), rue Eugène Avinée.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES FURLICE
Come 20415600 160620 gr CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R-2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet
de mettre à la disposition de l'Université Lille 2, pour l'exercice de ses missions de service
public (Pôle formation de la faculté de médecine), l'ensemble immobilier désigné à l'article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Dans le cadre de l'opération Extension du Pôle Formation du projet Campus Grand Lille, cet
ensemble immobilier doit accueillir la liaison entre le bâtiment existant et le nouveau
bâtiment de la parcelle voisine, le passage pour piétons permettant l'accès au cœur de
campus depuis la rue Avinée, et une partie du cœur de campus. Cette opération doit être
réalisée via le contrat de partenariat Formation et Innovation.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier comprenant un terrain et un bâtiment, appartenant à l'Etat sis à LOOS,
lieudit chemin d'Avesnes et cadastré section AZ 138 pour une superficie cadastrale de
31 604 m°,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liséré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE,
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 133567/335206.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de vingt huit (28) années et 6 mois
consécutifs qui commence au 1* octobre 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
25 W
Page 68 Convention N°20141 56-0005 - 16062014 Ÿ Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
= 19 864 m de surface hors œuvre nette (SHON)
16 514 m° de surface utile brute (SUB)
- 1627 m° de surface utile nette (SUN)
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensembl
réservé au service désigné
immobilier objet de la présente convention est strictement
article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
62. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
L'utilisateur met à la disposition de la communauté d'universités et d'établissements
Université Lille Nord de France, la partie des ouvrages et du terrain qui lui sont nécessaires
pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre du contrat de partenariat (annexe 2)
conclu entre la CUE Université Lille Nord de France et un partenaire privé.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
315
Convention N°20141 56-0005 - 16062014 Page Xe La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil,
à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations
inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
L'ensemble immobilier désigné à l'article 2 s'inscrit dans les engagements de performance
immobilière pris avec le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche dans le
cadre du dossier d'expertise et décrits dans le contrat de partenariat et ses annexes.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
as
Page 70 Convention N°20141 56-0005 - 16062014 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2042.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d'une de ses obligations, dans un délai de six mois
après mise en demeure :;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble
au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
a Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utlisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fat à Lile,le 5j JYN 20
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord PAs-de-Calais,
Le Président de l'Université de Lille 11
Droit e\Santé,
LL
Xavier VANDENDRIESSCHE Déminique BUR
55
Convention N°20141 56-0005 - 16062014 Page 71 Département:
NORD
Commune :
LO0S
Socton: AZ
Feu : 0D0 AZ O1
Échelle orgie : 1/1000
Échelle édtion : 11500
Date d'édhion: 10/09/2013
{fuseau horaire de Paris)
‘Coordonnées en projection : RGFB3CCSO
{€2012 Maistre de Économie et des Financas
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Annexe 1
Le pan visualisé sur ce etai est géré parle
centre des impôt foncier usant +
ULLE 2
CENTRE VAUBAN BATIMENT DOUAI er
Elage 59041
59041 LLLE CEDEX
16.03 20 4296 76 dax
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"20 4156-0008 Page 73 Con ffion N°20141 56-0005 - 16062014
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