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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L'an deux mille vingt-quatre, le 28 mai, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué
le 22/05/2024, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie d’Arreau, sous
la Présidence de M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 62 | Objet : PLU — Modification Simplifiée n° 3 PLU
Nombre de membres présents : 37 Cazaux-Fréchet Aneran Camors - Approbation
Nombre de suffrages exprimés : 44
Votes Pour : 44
Vote(s) Contre : 0 N° 2024-51
Abstention(s) : 0
Présents (37) : PUCEL Matthieu, BLASCO Sabine, CARRERE Philippe, CAUMONT Marc,
DESMARAIS Nadine, DUNAN Anne, ESTRADE Pierre, DUBARRY Jean-Bertrand, MALERE Hélène,
GIRON Julienne, ANGLADE Jean-Louis, GAILHARD Christophe, FINES Frédéric, CONSTANTIN Luce,
ARMANET Henri, RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier, MUR François,
CHAZOTTES Michel, RAHALI Sabine, RIVIERE Alain, DUBERNARD Alain, PETIT Caroline, BRUNET
André, LACAZE Noël, PELIEU Michel, BERTRANUC Evelyne, CLIMENT Emmanuel, LAIREZ Céline,
SOULE-ARTOZOUL Rosa, AIZIER Philippe, BOURREC Christophe, DARAN René, SALAT Jacques,
BEYRIE Maryse, DELOM Christian.
Absents (18) : PICHON Evelyne, GRANGE JB, GISTAU Patrick, VIDAILLET Jocelyne, SAINT-
PASTEUR Marcel, PAUCIS Jean, BESSONE Michel, ESCOULA Bernard (excusé), BALAGNA Patrice,
GAY Eric, ACCHINI Nicole (excusée), HELARY Yann, JARENO Sandra, LEGOFF Stéphanie (excusée),
OZUN Benjamin, FOURTINE Didier, CASCARRE Victor, ISOART Jean-Michel.
Procurations (7) : MOUNIQ Jean à CARRERE Philippe
PUYAU Maryse à FINES Frédéric
DESCOUENS Bernard à BERTRANUC Evelyne
GALAUP Dominique à ARMANET Henri
SOLANA Michel à RICARD Louis
MIR André à AIZIER Philippe
NARS Aline à SALAT Jacques
Monsieur Frédéric FINES a été élu secrétaire de séance à l’unanimité.
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Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Aure Louron,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L511-4 et L5216.5 :
- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants ;
- Vu l’Arrêté Préfectoral n° 65-2020-05-14-001 du 14 Mai 2020 portant modification des statuts
de la Communauté de communes Aure Louron et précisant les compétences exercées, et plus
particulièrement les compétences obligatoires d'aménagement de l’espace pour la conduite
d'actions d’intérêt; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu de carte communale : Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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- Vu la délibération en date du 17 juin 2005 approuvant le Plan Local d
de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, dont la dernière procédure (modification simplifiée n°2) été
approuvée le 21 février 2023 ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Aure Louron
en date du 19 décembre 2023 ayant prescrit la modification simplifiée n°3 du Plan Local
d'Urbanisme de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors et définissant les modalités de concertation ;
- Vu l'arrêté du 3 janvier 2024 de prescription de la modification simplifiée n°3 du Plan Local
d'Urbanisme de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors ;
- Vu les avis écrits formulés par les Personnes Publiques Associées et consultées sur ce dossier ;
- Vu la mise à disposition du public du dossier de projet de modification simplifiée n°3 du Plan
Local d'Urbanisme de la Commune de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors et le bilan de cette
dernière.
Considérant que, par arrêté en date du 3 janvier 2024 le Président de la Communauté de
communes Aure Louron a prescrit la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors dans l'objectif de la suppression de 3
emplacements réservés.
Considérant que les autres éléments du Plan Local d'Urbanisme de Cazaux-Fréchet-Anéran-
Camors restent inchangés ;
Considérant que, conformément aux articles L153-40 et L153-47 du Code de l'Urbanisme :
- Le dossier du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Cazaux-
Fréchet-Anéran-Camors a été notifié aux Personnes Publiques Associées,
- Le dossier du projet de modification simplifiée a été mis à disposition du public,
Considérant que la mise à disposition du public du dossier qui s'est déroulée du 22 avril 2024 au
22 mai 2024 n’a fait l’objet d'aucune observation en date du 23/05/2024 ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Cazaux-
Fréchet-Anéran-Camors tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être
approuvé ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
communautaire :
— Décide d'approuver le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la
présente ;
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Cazaux-Fréchet-Anéran-
Camors et au siège la Communauté de communes Aure Louron durant un mois ainsi que
d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Le PLU modifié est tenu à la disposition du public.
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Le dossier peut être consulté à la mairie de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors aux heures et
jours habituels d'ouverture ainsi qu’au siège de la Communauté de communes Aure Louron aux heures et jours habituels d'ouverture.
La présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée n°3 du
PLU ne seront exécutoires qu'après transmission à la préfecture des Hautes-Pyrénées et accomplissement des mesures de publicité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Président
Philippe CARRERE
U /
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
Château de Ségure
65240 ARREAU Envoyé en préfecture le 30/05/2024
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Département des Hautes-Pyrénées
Commune de
CAZAUX-FRÉCHET-ANÉRAN-CAMORS
PLU
Plan Local d'Urbanisme
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3
BILAN DE LA CONCERTATION SUITE A
LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Mairie de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors
Le village
65240 Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors
Motos ( Tél. 05 62 99 65 20
Mail com-cazaux-frechet-aneran-camors@orange.fr
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SOMMAIRE
1 LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONCERTATION... eceereeerenneceeesnunecsaencerecenncrcecreee 3
1.1. LES ENJEUX DU PROJET ET LES OBJECTIFS DE LA CONCERTATION serrrnrnenrnnrnrnennneesesnnerennreaneee 3
1.2. LA CONCERTATION nnieenerrrrrrreerennrnrererererrrrrnennr eee nnnenesennenenseansneeennrerennnn era 3
1.3. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE iiniiiiinerrrrnrinenenenanenennnneneneenrennee 4
1.4. LES MODALITES DE LA CONCERTATION isenercenennenenenenenenanenenenrenananne nr 4
2. LE BILAN DE LA CONCERTATION... nee sssnnneseeenne ee eenneresennnnecesenenecceeesccscseee 6
2.1. SYNTHESE DES OBSERVATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET DU PUBLIC rennes 6
2.1.1. AVIS DS PRAssssvmenasnsnarrenesnmssanrsonnennnennnsenmennnenenevenirentesnte#(0ntetiertitias ds 6 2.1.2, Observations du public... iereenrererrreeenesnsnnssnse 6 2.2; BILAN DE LA CONCERTATION AU REGARD DES AVIS OBSERVATIONS RECUEILLISurreererernrerenenenrrneree 6
3. APPROBATION DU BLIAN DE CONCERTATION... ner eennrereecnnneccsennncenneccrecee 7
4... ANNEXES : AVIS ne rnnssrnnnnececcnceeeeseneee essence essenneccenneccnsseeees 8
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1. LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONCERTATION
1.1. LES ENJEUX DU PROJET ET LES OBJECTIFS DE LA CONCERTATION
La présente modification du document d'urbanisme de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, vise à la
suppression de trois emplacements réservés.
La présente modification simplifiée vise à supprimer 3 emplacements réservés (ER) du PLU de Cazaux-
Fréchet-Anéran-Camors situés dans le village de Camors. Plusieurs emprises identifiées en ER sont à
présent sous maitrise foncière de la Commune depuis l’approbation du PLU en 2005. La Commune
étant désormais propriétaire, les ER concernés n’ont de fait, plus de raison d’être.
Par ailleurs, la Commune ayant abandonné certains projets d’élargissements de voiries, deux ER n’ont
plus de raisons d’être et leur suppression vise à éviter de grever inutilement de servitude des parcelles
privées.
Les 3 ER concernés sont localisés dans le village de Camors. Le tableau ci-dessous dresse un état de la
situation de chacun des 3 ER faisant l’objet d’une suppression.
RE if N° Bénéficiaire de Ris rs
Emplacement Secteur Objet de l'emplacement réservé Femplacement | , PP : lemplacement réservé réservé . :
reserve
Elarei . | 9 Camors largissement de voirie (surlargeur Commune Abandon du
de 3 m) projet
Elargissement d'une voie (20 m Abandon du 11 Camors ; . . Commune .
d'emprise maximum) projet
Camors Aménagement d'un équipement
27 LD « Dessus | d'adduction d'eau et périmètre de Commune Projet réalisé
Le Village » | protection du captage
Suite à la modification simplifiée du PLU et à la suppression de ces 3 emplacements réservés, seul
restera l'emplacement réservé n° 10 dans le village de Camors.
Ainsi, la Communauté de Communes Aure-Louron a prescrit, par délibération du 19 Décembre 2023
et arrêté du 3 Janvier 2024, la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme.
1.2. LA CONCERTATION
Suite à la prescription de la modification simplifiée, la Communauté de commune Aure Louron a publié
une annonce légale le 12/01/2024 dans l’édition des Hautes-Pyrénées du journal La Dépêche du Midi.
En parallèle l’avis a également été publié sur le site de la Communauté de commune (www.aure-
louron.fr) et a fait l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes pendant toute la
durée de la procédure.
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La procédure de modification simplifiée ne nécessite pas d'enquête publique ; par contre la mise à
disposition du dossier au public est obligatoire.
Ainsi la Communauté de commune a établi un avis à la population précisant les modalités de la mise à
disposition.
Cet avis a été publié le 12/04/2024 dans l’édition des Hautes-Pyrénées du journal La Dépêche du Midi
pour une mise à disposition auprès du public qui a démarré le 22/04/2024.
1.3. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Conformément à l’article L 123-13-3 du code de l’urbanisme, le dossier est transmis pour avis aux
personnes publiques associées.
Les modalités de mise à dispositions du projet au public retenues sont les suivantes :
Publication d’un avis au public par voie :
o D'affichage;
o D'insertion dans un journal local au moins 8jours avant le début de mise à
disposition au public du projet;
Mise à disposition pendant une durée d’un mois du dossier comportant le projet de
modification simplifiée, l'exposé des motifs ainsi qu’un registre permettant au public de
formuler ses observations, en Mairie et au siège de la CC Aure Louron.
Le présent bilan est donc proposé avant validation du projet de modification simplifiée du PLU.
1.4. LES MODALITES DE LA CONCERTATION
Différents dispositifs d’information ont été utilisés au cours de cette concertation, de façon à
informer le grand public et les partenaires (personnes publiques associés).
Envoyé le 14/03/2024 et le 22/03/2024 par la CC Aure-Louron
Ÿ Courrier informatique aux personnes publiques associées
Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Sous-préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Région Occitanie ;
Parc National des Pyrénées;
CRPF ;
DDT;
CDA ;
CCI ;
CMA ;
UDAP ;
Conseil départemental des Hautes-Pyrénées ;
Mairie de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors ;
PETR Pays Comminges Pyrénées;
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9 Article de presse
Dans le cadre de l’avis au public pour la prescription de la modification simplifiée :
Parution dans la « Dépêche du midi » le 12/01/2024
Dans le cadre de l’avis au public pour la mise à disposition du dossier au public :
Parution dans la « Dépêche du midi » le 12/04/2024
9 Affichage
Les avis au public ont été affichés à la mairie et au siège de la CC Aure-Louron.
® Sites internet
Les avis au public pour la mise à disposition du dossier ont été publiés sur le site internet de la
Communauté de communes (www.aure-louron.fr).
© Mise à disposition du public
Le dossier comprenant le projet de modification du PLU, les avis reçus de personnes publiques
associées, la décision de dispense d'évaluation environnementale, après examen au cas par cas par la
MRAE, a été mis à disposition du public :
e En mairie
e Au siège de la CC Aure-Louron
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2. LE BILAN DE LA CONCERTATION
2.1. SYNTHESE DES OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET DU
PUBLIC
2.1.1. AVIS DE LA MISSION REGIONALE D'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (MRAe)
En vertu de l'article R.104-33 du Code de l'Urbanisme et suivants, la MRAe a été saisie pour examen
au cas par cas réalisé par la Communauté de communes Aure Louron, personne publique responsable,
dans le cadre de la modification simplifiée n°3 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors.
Par avis conforme du 07/03/2024, la MRAE a confirmé l'absence de nécessité de réalisation d’une
évaluation environnementale.
2.1.2. AVIS DES PPA
Ont répondu à cette consultation :
1. Le CRPF avec la conclusion suivante : « [...] accuse réception du projet de modification du PLU cité
en objet et qui n’appelle à aucune remarque du CRPF. »
2. Le Département des Hautes-Pyrénées avec la réponse suivante : « Pas de remarques particulières
de la part du Président » complété par un courrier daté du 14/05/2024 avec la réponse suivante « Je
vous informe que ce projet n’appelle aucune observation de ma part sous réserve que la suppression
de l’espace réservé n°27 prenne bien en compte la délimitation du périmètre de captage d’eau
potable »
3. La Chambre des Métiers et de l’Artisanat avec la réponse suivante : « [...] nous vous informons par
la présente que nous émettons un avis favorable »
4. L'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) avec la réponse suivante : « Après
étude du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, je déclare
émettre un avis favorable à ce projet. »
5. L'Etat a formulé les observations suivantes : « Cette modification simplifiée porte sur la suppression
de trois emplacements réservés (ER9, ER11 et ER27) et n’appelle pas d'observation particulière de ma
part. EN conséquence, j’'émets un avis favorable au projet de modification susvisé en application de
l’article L.132-11 du code de l’urbanisme »
2.1.3. OBSERVATIONS DU PUBLIC
La mise à disposition au public comprenant un registre permettant au public de consigner ses
observations a été effectué du 22/04/2024 au 22/05/2024.
Au 23/05/2024, aucune observation n’a été consignée dans les registres présents en Mairie et au
siège de la Communauté de communes.
2.2. BILAN DE LA CONCERTATION AU REGARD DES AVIS OBSERVATIONS RECUEILLIS
L'ensemble des observations formulées dans le cadre de la concertation exprime soit un avis favorable
au projet de modification simplifiée n°3 du PLU, soit une absence de remarques à formuler.
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3. APPROBATION DU BLIAN DE LA CONCERTATION
Cette concertation a porté en particulier sur les enjeux et objectifs du projet.
Conformément à l’article L123-13-3 du Code de l'Urbanisme, « à l'issue de la mise à disposition, le
président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de
l'établissement public ou conseil municipal, qui en délibère et adopte e projet éventuellement modifié
pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ».
À l'issue du bilan et concernant les principales remarques, la CC Aure Louron et la commune de Cazaux-
Fréchet-Anéran-Camors souhaitent confirmer les objectifs de l'opération tels que précisées dans le
rapport de présentation du projet de modification simplifiée n°3 du PLU.
La modification du PLU qui en résulte a donc pour objet de :
e Ajouter une notice complémentaire au rapport de présentation ;
e Modifier le règlement graphique au travers de la suppression des emplacements réservés
o N°9
o N°11
o N°27
Le conseil communautaire est invité à approuver le présent bilan de la concertation et à approuver la
modification simplifiée.
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4. ANNEXES : AVIS
4.1. AVIS DE LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
té
Fraterusté
MAS Mission régionaie d'autonté environnementale OCCITANIE
ion générale de l'environnement
et du développement durable
Avis conforme
de dispense d'évaluation environnementale,
rendu en application de l’article R. 104-35 du code de l'urbanisme,
sur la 3ème modification simplifiée du PLU de CAZAUX-FRECHET- ANERAN-CAMORS (65)
N°Saisine : 2024-012758
Va SIP Z Te eu
Avis émis le 07 mars 2024
Mission régionale d'autorité environnementale Occitanie 1/2
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La mission régionale d'Autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière d'environnement en application de l'article R. 122-6 du code de l'environnement :
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe Il :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-365 :
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable :
Vu les arrêtés ministériels du 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre 2021, 24 mars 2022, 28 septembre 2022, 19 juillet 2023 et 4 septembre 2023 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) :
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son article 8 ;
Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanis en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour adapter les avis ;
Vu la demande d'avis conforme dans le cadre d'un examen au cas par cas relative au dossier suivant :
- n°2024 -012758 ;
* 3% modification simplifiée du PLU de CAZAUX-FRECHET-ANERAN-CAMORS (65) ;
- déposée par la personne publique responsable, la communauté de communes Aure Louron ;
«+ reçue le 16 janvier 2024 :
Considérant qu'au regard des éléments transmis par la personne publique responsable et des enjeux connus par la MRAe, le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à lévaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement ;
Rend l'avis conforme qui suit :
Article 1*
Le projet de 3%% modification simplifiée du PLU de CAZAUX-FRECHET-ANERAN-CAMORS (65), objet de la demande n°2024 - 012768, ne nécessite pas d'évaluation environnementale.
Le présent avis conforme sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Article 2
Le présent avis sera publié sur le site internet de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie (MRAe) : www mrae developpement-durable gouv fr.
Cet avis a été adopté par délégation par Philippe JUNQUET conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (décision du 07 janvier 2022}. Ce dernier atteste qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à meître en cause son impartialité dans le présent avis.
ementale Occitanie ho 3 Mission régionale d'autorité envirai
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4.2. AVIS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE
Laurent BAZERQUE - CC Aure Louron
De: Mathilde HAREL
Envoyé: vendredi 15 mars 2024 13:30
À: Laurent BAZERQUE - CC Aure Louron Ce ‘PICARD Olivier”
Objet: RE: Modification simplifiée n°2 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors -
Notification PPA CRPF
Bonjour,
J'accuse réception du projet de modification du PLU cité en objet et qui n’appelle à aucune remarque du CRPF, Cordialement.
Mathilde HAREL
Technicienne forestière territoriale
Hautes-Pyrénées
22, place du Foirai
65000 Tarbes
Tél. +33 6 76 08 51 72
ren Cnpifr
660
Ex ÿ #
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 27
ee à C N PF Oceitanie
Laurent BAZERQUE - CC Aure Louron [mailto:laurent.bazerque@aure-louron.fr]
Envoyé : jeudi 14 mars 2024 17:00
À : olivier. picard@crpf.fr
Cc : mathilde.harel@crpf.fr; laurent.larrieu@cnpf.fr
Objet : Modification simplifiée n°3 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors - Notification PPA CRPF Importance : Haute
Monsieur le Président du CRPF Occitanie,
Dans le cadre de la notification des Personnes Publiques Assaciées (PPA), vous êtes invité par le Président de la Communauté de communes Aure-Louron à vous exprimer sur le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors.
A cet effet, vous trouverez en pièce jointe :
- La lettre de sollicitation du Président de la Communauté de communes. - L'arrêté prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors
- La notice complémentaire au rapport de présentation intégrant l'avis conforme de la MRAE de dispense d'évaluation environnementale rendu en application de l'article R. 104-35 du code de l'urbanisme
Vous remerciant par avance de bien voulair accuser réception, je vous prie de croire, Mansieur le Président, à
l'assurance de ma considération distinguée.
Bien cordislement,
Pour le Président Philippe CARRÈRE,
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4.3. AVIS DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Laurent BAZERQUE - CC Aure Louron
De: Garcia, Eunice
Envoyé: lundi 18 mars 2024 12:10
À: Laurent BAZERQUE - CC Aure Louron; Pelieu, Michel
Ce Prat, Francoise: Saurel Pascal
Objet: RE: Modification simplifiée n°2 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camars - Notification PPA CD65
Bonjour,
Pas de remarques particulières de la part du Président Michel PÉLIEU,
Bien cordialement.
Eunice GARCIA
so ! Secrétariat particulier du Président
ETS Cabinet du Président Michel PÉLIEU
MA#:1111140 Conseil Départemental 65
OP 05 6256 78 42
* 06 83 12 81 10
66000600
De : Laurent BAZERQUE - CC Aure Louron Envoyé : jeudi 14 mars 2024 15:50
À : Pelieu, Michel
Cc : Praï, Francoise ; Saurel Pascal Objet : Modification simplifiée n°3 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors - Notification PPA CD65 Importance : Haute
Monsieur Le Président du Conseil Départemental,
Dans le cadre de la notification des Personnes Publiques Associées {PPA), vous êtes invité par le Président de la
Communauté de communes Aure-Louron à vous exprimer sur le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors.
A cet effet, vous trouverez en pièce jointe :
- Lalettre de sollicitation du Président de la Communauté de communes. - L'arrêté prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors
- La notice complémentaire au rapport de présentation intégrant l'avis conforme de la MRAE de dispense d'évaluation environnementale rendu en application de l’article R. 104-35 du code de l'urbanisme
Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
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Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
Purié le EM ID : 065-246500573-20240528-2024 51-DE
AVIS DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES HAUTES-PYRENEES
Chombre
« Métiers
et de Artisanat
AA
HAUTES-PYRÈNÉES Tarbes, le 18 mars 2024
A
Monsieur Philippe CARRERE
Président de la Communauté de Communes
Aure Louron
Château Sépure
63240 Arreau
Monsieur le Président,
Dans le cadre du projet de modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, visant à la suppression de trois
emplacements réservés, nous vous informons par la présente que nous émetlons un avis
favorable.
Restant à votre entière disposition.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de nos sentiments
respectueux.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
iberté - Egalité - Fraternité
CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION OCCITANIE / PYRÉNÉES-MÉDITERRANÉE 92 ver cheri Versale H240 Saint Joan: +38 669 23 6 22 cimaGiorma-cecitanigtr - vnnacartisanat-vecitanie fr SIREN K5 927 481
z CMA HAUTES-PYRÉNÉES
19 ré du 4 Séptemben : CS SORSE . ESCOS Tarbes Cedox - 45 E 6256 60 60 - contenant - sucres Er SIRET VD GT 201 2108
Deree n° 20H di LE neasenibre 2020
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Publié le
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4.5. AVIS DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
Laurent BAZERQUE - CC Aure Louron
De: WOZNICA Pierre voyé: jeudi 21 mars 2024 17:58
À: Laurent BAZERQUE - CC Aure Louron
Ce: udap.hautes-pyrenees
Objet: RE: Modification simplifiée n°3 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors - Notification PPA UDAP
Monsieur,
Après étude du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors, je déciare émettre
un avis favorable à ce projet.
Je vous encourage à revenir vers moi si vous estimez nécessaire que je vous adresse cette notification par lettre en
complément de ce courriel.
Cordialement,
Pierre WOZNICA
Architecte des Bâtiments de France
Chef de FUDAP des Hautes-Pyrénées
Cité administrative Reffye — 10 rue amiral Courbet 65000 Tarbes
05.62 44.59 41 - 06.58.49.63.66
pierre.woznica@culture.gouv.fr
De : Laurent BAZERQUE - CC Aure Louron Envoyé : jeudi 14 mars 2024 16:47
À : WOZNICA Pierre
Cc : udap.hautes-pyrenees
Objet : Modification simplifiée n°3 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors - Notification PPA UDAP Importance : Haute
Monsieur le Directeur de |’ Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
Dans le cadre de la notification des Personnes Publiques Associées (PPA), vous êtes invité par le Président de la Communauté de communes Aure-Louron à vous exprimer sur le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors.
À cet effet, vous trouverez en pièce jointe :
- Lalettre de sollicitation du Président de la Communauté de communes.
- L'arrêté prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors - La notice complémentaire au rapport de présentation intégrant l'avis conforme de la MRAE de dispense
d'évaluation environnementale rendu en application de l'article R. 104-35 du code de l'urbanisme
Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à
l'assurance de ma considération distinguée.
Bien cordialement,
Pour le Président Philippe CARRÈRE,
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Reçu en préfecture le 30/05/2024
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AVIS DE L'ETAT
PREFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égaliré
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service aménagement construction logement
Bureau aménagement planification paysage Tarbes, le a on Affaire suivie par: le 2 1 HARS 2024 Fi. Alban BRIAT
courriel : ddt-bepp@hautes-pyrenees our fr
Monsieur le Président,
En date du T4 mars 2024, vous avez notifié pour avis aux personnes publiques assaciées le projet
de modification simplifiée numéro 3 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Carnors en application de l'article L153-40 du code de l'urbanisme, dans le cadre de l'association de l'État à l'élaboration du plan local d'urbanisme, prévue à l'article L132-7
Cette modification simplifiée porte sur la suppression de trois emplacements réservés (ER9, ERM et ER27) et n'appelle pas d'observation particulière de ma part. En conséquence, j'émets un avis favorable au projet de modification sus-visé en application de l'article L132-11 du code de l'urbanisme.
Je me permets de vous préciser qu'à l'issue de la phase d'approbation, ce document
d'urbanisme modifié devra être téléversé et publié sur le géoportail de l'urbanisme oour être
exécutoire.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour vaus accompagner dans l'aboutissement de la procédure.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération la plus distinguée.
|: Ronan Monsieur le président de la communauté
de communes Aure Lauren
Château Ségure
65240 ARREAU
PJ: courrier de saisine en date du 14/03/2024
projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors
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4.7. COMPLÉMENT AVIS DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
| RESU Te | 7 4 04 |
K AL.
HAUTES —
PYRENEES robes le 1 4 Mar 20% E DÉPARTEMENT
DIRECTION DEVELOPPEMENT LOCAL £ f
DIRECTION DE L'ATTRACTIVITE ET DE Monsiaur Phippe on
LA SOLIDARITÉ TERRITORIALE Président de la Communauté
Service Environnement Aménagement de Communes AURE-LOURON
Affaire suivie par : Catherine LABAT Château Ségure
Tél. : 05.62,56.70 10 65240 ARREAU
Catherine. labat@ha-pufr
Objet : Modification simplifiée n°3 du PLU de CAZAUX-FRECHET-ANERAN-CAMORS — Notification des
Personnes Publiques Associées
Monsieur le Frésident,
Par lettre en date du 14 mars 2024, vous avez sollicité l'avis du Département des Hautes-Pyrénées sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la Commune
de CAZAUX-FRÉCHET-ANÉRAN-CAMORS.
Je vous informe que ce projet n'appelle aucune observation de ma part sous réserve que la suppression
de l'espace réservé n°27 prenne bien en compte la délimitation du périmètre de protection du captage
en eau potable.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentitnents distingués.
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Pascal SAUREL
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Hâtet du Département -Rue Gaston Marent 0571324 - 65013 TARBES cedex 5
Tel. 06 62 56 78 65 — Fax, OS 62 56 78 66 — Wiw.hautespyrenees.fr
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Communauté de communes Aure Louron — Janvier 2024 ID : 065-246500573-20240528-2024 51-DE
Dossier de modification simplifiée n°3
du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors
Notice complémentaire au Rapport de Présentation
Ce dossier a pour objet de présenter la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de
la commune de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors approuvé le 17 juin 2005 et dont la dernière procédure
(modification simplifiée) a été approuvée le 21 février 2023.
Le présent projet de modification est soumis à une mise à disposition du public, conformément à L153- 47 du code de l’urbanisme.
Seules les dispositions modifiées présentées dans ce document peuvent faire l’objet d'observations. A
l'issue de la mise à disposition, un bilan des observations recueillies est établi. Ce bilan sera présenté,
par le Président de la Communauté de communes Aure Louron, devant le conseil communautaire qui
en délibèrera et approuvera par délibération motivée la modification du PLU. La délibération tiendra
éventuellement compte des avis émis, le cas échéant, par les personnes publiques associées, et des
observations du public.
Page sur 5 Communauté de communes Aure Louron — Janvier 2024
1- LE CONTENU DE LA MODIFICATION DU PLU
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La commune de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors a sollicité la Communauté de communes Aure Louron,
compétente en élaboration de document d'urbanisme, pour engager une modification simplifiée de
son PLU. La modification simplifiée n°3 du PLU de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors a été prescrite par
délibération du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2023 et par arrêté du 3 janvier 2024.
Modification à prévoir :
1- Suppression des emplacements réservés :
e n°9
e n°11
e n°27
La présente modification simplifiée vise à supprimer 3 emplacements réservés (ER) du PLU de Cazaux-
Fréchet-Anéran-Camors situés dans le village de Camors. Plusieurs emprises identifiées en ER sont à
présent sous maitrise foncière de la Commune depuis l'approbation du PLU en 2005. La Commune
étant désormais propriétaire, les ER concernés n’ont de fait, plus de raison d’être.
Par ailleurs, la Commune ayant abandonné certains projets d’élargissements de voiries, deux ER n’ont
plus de raisons d’être et leur suppression vise à éviter de grever inutilement de servitude des parcelles
privées.
Les 3 ER concernés sont localisés dans le village de Camors. Le tableau ci-dessous dresse un état de la
situation de chacun des 3 ER faisant l’objet d’une suppression et la carte en pages 3 permet de les
localiser.
ess Motif de la N° Bénéficiaire de A. . de
Emplacement Secteur Objet de l'emplacement réservé l'emplacement PP : 2 l'emplacement réservé réservé : ; réservé
Elargissement de voirie (surlargeur Abandon d 9 Camors 8 8 Commune 20
de 3m) projet
Elargissement d'une voie (20 m Abandon du 11 Camors , . ; Commune ; d'emprise maximum) projet
Camors Aménagement d'un équipement
27 LD « Dessus | d'adduction d'eau et périmètre de Commune Projet réalisé Le Village » | protection du captage
Suite à la modification simplifiée du PLU et à la suppression de ces 3 emplacements réservés, seul
restera l’emplacement réservé n° 10 dans le village de Camors.
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Pull ET ID : 065-246500573-20240528-2024 51-DE
Localisation et identifications des ER à supprimer
EX ssosce tous Caié (E BC
— Emurbes sa emplacements
tésereës à susarimer
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Reçu en préfecture le 30/05/2024 3
lt Publié le
Communauté de communes Aure Louron — Janvier 2024 ID : 065-246500573-20240528-2024 51-DE
Avant la modification Suppression des ER n°9,11 et 27
Après la modification Re — fes 1:2 000 +
… Droit de préemption urbain {D.P.U.)
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Reçu en préfecture le 30/05/2024
Publié le
Communauté de communes Aure Louron — Janvier 2024 ID : 065-246500573-20240528-2024 51-DE
2- LE CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
L'article L153-45 du Code de l'Urbanisme indique que :
« La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du maire d'une commune membre de cet établissement public si la modification
ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. »
3- LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée de PLU, le recueil des observations du public
est réalisé au cours d’une mise à disposition du dossier en Mairie de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors
et au siège de la Communauté de communes Aure Louron (château de Ségure, 65240 ARREAU).
La durée de la mise à disposition du dossier de modification sera d’un mois. Un avis précisant l’objet
de la modification simplifiée, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier sera
diffusé sur le journal « La Dépêche » au moins 8 jours avant l’ouverture de la consultation. Cet avis
sera également affiché sur les panneaux administratifs de la Mairie de Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors
et au siège de la Communauté de communes Aure Louron. Un article sera également inséré sur le site
internet de la Communauté de communes (www.aure-louron.fr).
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