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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ardengost.
Lien du pdf (Déliberation - file.html)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE | jé te
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRE ID : 065-246500573-20261020-2026 133-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L'an deux mille vingt-six, le 20 octobre, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué
le 13/10/2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie d’Arreau, sous
la Présidence de M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 60 | Objet : VŒU -— report de la date limite pour mettre
Nombre de membres présents : 49 en cohérence les documents d’urbanisme
Nombre de suffrages exprimés : 53
Votes Pour : 53
Vote(s) Contre : 0 N° 2026-133
Abstention(s) : 0
Présents (49) : GUILBERT Annie, RIBATET Marie-Christine, BLASCO Sabine, CARRERE Philippe,
CAUMONT Marc, GARCES Joelle, AUZERAL Stéphane, CROCKER-MARIE Kate, ESTRADE Pierre,
CHEMLA Céline, PUYAU Maryse, MARRO Michel, SAINT-PASTEUR Marcel, GRANGE Vincent,
KUNTZ Romain, , ANGLADE Louis, ZUERAS Joseph, FINES Frédéric, ACTON Thibault, ARMANET
Henri, RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier, MUR François, RENOUX Maxime,
RAHALI Sabine, RIVIERE Alain, DUBERNARD Alain, BRUNET André, BALAGNA Patrice, ROBINO
José, LACAZE Noël, PELIEU Michel, BERGER Dominique, CLIMENT Emmanuel, SAJOUS Wilfried,
JEAN Edith, BOSSUAT Francis, LAVIGNE Jean-Luc, SOUILLART Stéphanie, PEREZ Ombeline,
BERNIA Manuel, PONS Sabrina, HINFRAY Benoît, FOURTINE Didier, BEYRIE Maryse, DELOM
Christian, BERTIN Frédérique, ISOART Jean-Michel.
Absents (7) : GISTAU Patrick, LLOP Frédéric, PAUCIS Jean (excusé), BESSONE Michel, TOURON
Léa (excusée), SOLANA Michel, SOULANS Sébastien (excusé).
Procurations (4) : VALENCIAN Jérôme à CARRERE Philippe
BURET Jacques à SAJOUS Wilfried
PETIT Caroline à DUBERNARD Alain
MIEYAN Edwige à PEREZ Ombeline
Madame Sabine RAHALI a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.
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VŒU — Report de la date limite pour mettre en cohérence les documents
d'urbanisme avec les objectifs de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Vu la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 qui introduit le principe de Zéro Artificialisation
Nette des sols ;
Vu la Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Aure Louron en date du 14 décembre 2021,
revendiquant une application du principe ZAN adaptée aux spécificités du territoire Aure
Louron ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Aure Louron en date du 16 juillet 2024,
revendiquant une non application du principe ZAN aux communes de moins de 1000 habitants ;Envoyé en préfecture le 28/10/2026
Reçu en préfecture le 28/10/2026
Publié le
ID : 065-246500573-20261020-2026 133-DE
Vu la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de Tartmiaransation
concertée avec les élus locaux (TRACE) ;
Et
Considérant l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi Climat et Résilience),
modifié par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 instituant que les dates limites pour la mise en
cohérence des PLU, PLUi et cartes communales est le 22 février 2028 au plus tard ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Aure Louron est en cours
d'élaboration est qu’au vu de l’avancée actuelle de la procédure et des travaux restants à
réaliser, celui ne pourra pas être approuvé à la date du 22 février 2028 :
Considérant que la situation qui en résulterait serait particulièrement pénalisante pour le
territoire, à savoir qu'aucune autorisation d'urbanisme ne pourra plus être délivrée dans les
zones à urbaniser des PLU du territoire (11 communes concernées) et dans l’ensemble des
secteurs constructible des cartes communales (13 communes concernées) ;
Considérant l'inégalité territoriale qui en résulterait du fait que 24 communes du territoire sur
46 sont régies par le Règlement National d'Urbanisme (RNU) et ne seront pas soumises à cette
limitation ;
Considérant la volonté des élus de favoriser un développement territorial durable permettant
l’accueil de nouveaux habitants permanents, la production de logements et le soutien des
activités économiques nécessaires au maintien et au développement d’une montagne vivante ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil communautaire présents ou
représentés :
- Demandent à ce que la Loi Climat et Résilience soit amendée afin de repousser les dates
butoirs d'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par la loi Climat-
résilience à août 2050
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Secrétaire, Le Président,
Sabine RAHALI Philippe CARRERE
/_ Vu y COMMUNAUTE DE COMMUNES AURELo Château Ségure 2, avenue
Calamun
65240 ARREAU à