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unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC 05
unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC 24
unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC 03
unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC 18
unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC27042026 signé secrétaire et présidente
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté Lesneven - Côte des Légendes - PV CC27042026 signé secrétaire et présidente)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
MI
Communauté
Lesneven
12,
boulevard
des
Frères
Lumière
+29260
Lesneven
Ame
Côte
des
Légendes
02
98
21
11 77
-contact@cicl.bzh
+(©
@clcl.bzh
-www.clcl.bzh
LL
Kumuniezh
Lesneven
Aod
ar
Mojennoù
PROCES
VERBAL
DE
RÉUNION
LUNDI
27
AVRIL
2026
- 18H30
Hôtel
communautaire
LESNEVEN
-
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
-
Nombre
de
membres
dont
le conseil
communautaire
doit
être
composé:
42
Nombre
de
conseillers
en
exercice: 42
Nombre
de
conseillers
présents
: 40
Quorum
atteint
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L'an
deux
mille
vingt-six
le 27
avril à 18
heures
30,
les membres
du
conseil
communautaire
se sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
de
l'hôtel
communautaire
à Lesneven
sur la convocation
qui leur a été adressée par
la Présidente
de
la
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
le 21
avril 2026,
conformément
aux
articles
L. 5211-I
et L. 5211-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Etaient
mesdames
et
messieurs
Les
conseillers
communautaires
titulaires
:
GOULVEN
ILIOU
Yves
GUISSENY
BONDU
Jean-Louis
GUISSENY
GUEGUEN
ie
GUISSENY
RAPIN
Ra
KERLOUAN
BERTIN
Anne
KERLOUAN
GUEZENOC
Eric
KERLOUAN
MITCHOVITCH
Gérard
KERNILIS
BERTHOULOUX
Franck
KERNILIS
ROUDAUT
Sandra
KERNOU
Ch
LANARVILY
ES
Xavier
LE
FOL:
CASTEL
Odette
LE
FOLI
KERBOUL
Pascal
LE
FOL:
LE
MENN
Jean-Noël
LE
FOLI
LE
ROUX
Emmanuelle
LE
FOL
PENNORS
Xavier
LESNEVEN
BALCON
Claudie
LESNEVEN
BOIVIN
Ch
LESNEVEN
Julien
LESNEVEN
CHAPALAIN
Claire
X|Xx
Jean-Louis
BONDU
LESNEVEN
CORNIC
Pascal
LESNEVEN
KERMARREC
Nicolas
LESNEVEN
LE
VOURCH
LESNEVEN
MARTIN
Aurélie
LESNEVEN
OLLIVIER
Caroline
LESNEVEN
WALLET
Mon
PLOUDANIEL PLOUDANIEL PLOUDANIEL PLOUDANIEL PLOUDANIEL PLOUIDER PLOUIDER PLOUIDER
ABJEAN
Pierre
GUIZIOU MAYOL NICOLAS SERVEL LAGADEC PAUGAM SIMON
Pierre Sandrine Anne-Cécile Phili René Bernard
XIXIXIXIX IX IX IXIX IX XIXIXIX IX TXT REUTERS IDE IDE RE DE DK
René
PAUGAM
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
|
ABAUTRET
Pierre
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
|
CORRE
Nathalie
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN-PLAGES
|
LELOUP
Patrice
SAINT-FREGANT
LAMARRE-DEGOUTHO
|
Didier
SAINT-FREGANT SAINT-MEEN SAINT-MEEN TREGARANTEC
ELIER
BEAUGENDRE ROUDAUT TOUDIC
Secrétaire
de
séance
: Yves
ILIOU
CLCL
-
Phili Louis Jean-Yves Yann
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
XX IXIX IX XX IX IDE IX
Page
1]|23 L'ordre
du
jour
est
Le
suivant:
œ NM On UN & w N H 10. IL. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18.
CLCL-
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
16
avril
2026
Election
des
autres
membres
du
bureau
communautaire
Institution
et composition
des
commissions
communautaires
Election
des
membres
des
commissions
thématiques
de
la
CLCL
Création
et
élection
des
membres
du
conseil
d'exploitation
eau
et assainissement
Comités
de
pilotage
- Information
Comité
social
territorial
- Information
Création
et
élection
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
-CAO-
et
de
La
commission
commande
publique
Création
et
élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
services
publics
Création
de
la
commission
de
contrôle
financier
Création
de
la
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
Création
de
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
Création
de
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs
et
proposition
de
commissaires Election
des
membres
du
comité
de
direction
de
l'office
de
tourisme
Désignation
des
représentants
au
sein
des
organismes
extérieurs
Délégations
d'attribution
du
conseil
communautaire
à
la
Présidente
et
au
bureau
communautaire Remboursement
de
frais
de
déplacement
liés
à
l'exercice
du
mandat
communautaire
Questions
diverses
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
2|23 Délibération
n°
2026_CC_57-
Institution
et
vie
politique/Fonctionnement
des
assemblées
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA SÉANCE
DU
16/04/2026
Dans
Le
cadre
de
la
réforme
au
1°
juillet
2022
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
Les
collectivités,
Le procès-verbal
de
La
séance
antérieure
doit
être
signé
par
Le secrétaire
et
La
Présidente.
Le
procès-verbal
de
La
séance
de
conseil
communautaire
du
16/04/2026
a été
adressé
à chaque
conseiller
communautaire,
par
voie
électronique,
le 21/04/2026.
Ce
procès-verbal
ne
faisant
l'objet
d'aucune
observation
de
la
part
des
conseillers
communautaires,
celui-ci
est
approuvé
à
l'unanimité.
Délibération
n°
2026_CC_58-
Institution
et
vie
politique/Election
de
l'exécutif
ÉLECTION
DES
AUTRES
MEMBRES
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
La
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
avril
2026
n°
2026
CC_48
a
arrêté
la
composition
du
Bureau
communautaire
comme
suit
:
e
La
présidente
e
Les
vice-présidents
e
Les
maires
qui
ne
sont
pas
vice-présidents
En
application
des
articles
L5211-10
et
L
2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tous
Les
membres
du
bureau
doivent
être
élus
au
scrutin
secret
uninominal.
La
présidente
et
les
vice-présidents
ont
été
élus
au
scrutin
secret
uninominal
Lors
du
conseil
communautaire
du
16
avril
dernier.
IL
convient
de
compléter
cette
élection,
et
de
procéder
à
l'élection
des
autres
membres
du
bureau,
au
scrutin
secret
uninominal.
Vu
les
résultats
du
scrutin,
=
Monsieur
Louis
BEAUGENDRE
a
été
proclamé
membre
du
bureau
et
immédiatement
installé,
s
Monsieur
Jean-Louis
BONDU
a
été
proclamé
membre
du
bureau
et
immédiatement
installé,
=
Monsieur
Yves
ILIOU
a été
proclamé
membre
du
bureau
et immédiatement
installé,
=
Monsieur
Philippe
MASQUELIER
a été
proclamé
membre
du
bureau
et immédiatement
installé,
=
Monsieur
Yann
TOUDIC
a
été
proclamé
membre
du
bureau
et immédiatement
installé.
Un
exemplaire
du
procès-verbal
est
joint
à
la
délibération
n°
2026_CC_58
et
a
été
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Les
bulletins
de
vote
sont
conservés
dans
Le
dossier
de
séance,
sans
limitation
de
durée.
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
3|23 Délibération
n°
2026_CC_59
-
Institution
et
vie
politique/Fonctionnement
des
assemblées
INSTITUTION
ET
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
COMMUNAUTAIRES
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-21,
L.2121-22
L.21434-3,
L.1411-5,
L.1413-1,
L.1414-2
L.5211-1,
L.5211-10-1
L.5211-40-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°29-2026-02-17-00006
en
date
du
17
février
2026,
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
créer
des
commissions
thématiques
permanentes
chargées
d'étudier
les
questions
relevant
des
compétences
de
la
communauté;
qu'il
peut
également
créer
des
commissions
spéciales
pour
l'examen
dun
ou
plusieurs
dossiers
particuliers,
auquel
cas
elles
sont
créées
pour
une
durée
déterminée
;
Considérant
que
les
commissions
thématiques
sont
créées
par
délibération
du
conseil
communautaire
qui
en
fixe
le
nombre,
la
dénomination
et
le
périmètre
;
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
selon
des
modalités
qu'il
détermine
;
Considérant
que
les
désignations
des
membres
des
commissions
interviendront
par
délibération
distincte,
après
l'entrée
en
vigueur
de
La
présente
délibération
;
IL
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'approuver
l'institution
des
commissions
thématiques
permanentes
suivantes
:
—
Commission
aménagement
du
territoire,
accueil
des
gens
du
voyage,
logement
et
cadre
de
vie,
mobilité
Commission
développement
économique
Commission
grand
cycle
de
l'eau
Commission
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et parentalité
Commission
prévention
et élimination
des
déchets
Commission
finances
Commission
tourisme,
culture,
événementiel
VV LL LL Commission
action
sociale
Décision
: approbation
à l'unanimité
Délibération
n°
2026_CC_60
-
Institution
et
vie
politique/
Désignation
de
représentants
ELECTION
DES
MEMBRES
DES
COMMISSIONS
THEMATIQUES
DE
LA
CLCL
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-21,
L.2121-22
L.21434-3,
L.1411-5,
L1413-I
L.1414-2
L5211-1
L.5211-10-I,
L.5211-40-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°29-2026-02-17-00006
en
date
du 17
février
2026,
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
;
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
4]23 Considérant
que
le
conseil
communautaire
peut
créer
des
commissions
thématiques
permanentes
chargées
d'étudier
les
questions
relevant
des
compétences
de
la
communauté;
qu'il
peut
également
créer
des
commissions
spéciales
pour
l'examen
d'un
ou
plusieurs
dossiers
particuliers,
auquel
cas
elles
sont
créées
pour
une
durée
déterminée
;
Considérant
que
les
commissions
thématiques
sont
créées
par
délibération
du
conseil
communautaire
qui
en
fixe
le
nombre,
la
dénomination
et
le
périmètre
;
que
le
conseil
communautaire
peut
prévoir
la
participation
de
conseillers
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
selon
des
modalités
qu'il
détermine
;
Le
conseil
communautaire
est
invité
à
:
e
compléter
La
composition
des
commissions
thématiques
°
_ approuver
La
composition
des
commissions
thématiques
présentées
en
annexe
de
La
délibération
n° 2026_CC_60.
Décision
: approbation
à l'unanimité.
Question
posée
en
conseil
communautaire
:
Odette
CASTEL
interroge
sur
La
nécessité
d'être
conseiller
communautaire
pour
siéger
au
sein
des
commissions
thématiques.
La
Présidente
répond
que
tout
conseiller
municipal
peut
être
titulaire/suppléant
d'une
commission
thématique.
C’est
en
effet
Le
cas
dans
Les
commissions
thématiques
de
La
CLCL
qui
sont
composées
conseillers
municipaux
et
communautaires.
Elle
précise
en
outre
Les
conseillers
communautaires
et
Les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
de
La
communauté
peuvent
assister
aux
réunions
de
toute
commission
autre
que
celle
dont
ils
sont
membres
après
en
avoir
informé
Le
président
de
La
commission
au
moins
trois
jours
avant
La
réunion.
En
revanche,
pour
siéger
au
comité
de
direction
de
TCDL,
il
s'agit
exclusivement
d'un
collège
de
conseillers
communautaires.
Délibération
n°
2026_CC_61
-
Institution
et
vie
politique/
Désignation
de
représentants
CREATION
ET
ELECTION
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
D'EXPLOITATION
EAU
ET
ASSAINISSEMENT Pour
l'exercice
des
compétences
eau
potable
et
assainissement,
deux
régies
dotées
de
la
seule
autonomie
financière
ont
été
créées
au
1°
janvier
2020.
En
application
de
l'article
R2221-3
du
CGCT,
chacune
de
ces
deux
régies
est
administrée,
sous
l'autorité
du
président
et
du
conseil
communautaire,
par
un
conseil
d'exploitation.
Un
même
conseil
d'exploitation
peut
être
chargé
de
l'administration
de
plusieurs
régies.
Aussi,
il est
proposé
de
constituer
un
seul
conseil
d'exploitation
commun
à
La
régie
d'eau
potable
et
à
celle
d'assainissement.
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
5]23 Comme
précisé
dans
Les
statuts
des
deux
régies,
ledit
conseil
d'exploitation
doit
être
composé
de
la
manière
suivante:
-
La
présidente
de
La
CECL
-
Le
vice-président
en
charge
des
compétences
-
15
élus
dont
au
moins
10
conseillers
communautaires
-
2
personnes
qualifiées
eau
et assainissement
-
1 représentant
des
usagers
ILest
proposé
de
désigner
Les
représentants
appelés
à
siéger
audit
conseil
d'exploitation.
>
COLLEGE
DES
ELUS
(15
élus)
en
plus
de
la
présidente
et
du
vice-président
qui
en
sont
membres
de
droit :
DÉLEGUÉS
DESIGNÉS
Philippe
MASQUELIER
René
PAUGAM
Yann
TOUDIC
Jean
Yves
ROUDAUT
Pascal
CORNIC
Patrice
LELOUP
Gérard
MITCHOVITCH
Pascal
KERBOUL
Jean-Louis
BONDU
Yves
ILIOU
Laurent
JESTIN
Dominique
PEDRON
Laurent
LE
HIR
Pierre
JESTIN
Claire
CHAPALAIN
>
COLLEGE
DES
2
PERSONNES
QUALIFIEES
-
Un
Représentant
du
service
eau
et
assainissement
du
conseil
départemental
du
Finistère
-
Le
second
poste
n'a
plus
lieu
d'être
pourvu
(poste
créé
à
la
prise
de
compétence
en
2020
et
qui
n'est
plus
nécessaire)
>
COLLEGE
DU
REPRESENTANT
DES
USAGERS
- _
lreprésentant
de
la
CLCV
IL
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'approuver
La
liste
présentée
pour
composer
Le
conseil
d'exploitation.
Décision
: approbation
à
l'unanimité
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
6|23 Délibération
n° 2026_CC_62
- Institution
et vie
politique/
Désignation
de
représentants
CREATION
ET
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPELS
D'OFFRES
-CAO-
ET
DE
LA
COMMISSION
COMMANDE
PUBLIQUE
ILest
proposé
au
conseil
communautaire
de
constituer
La
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
à titre
permanent
afin
d'exercer
Les
attributions
prévues
par
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
Les
marchés
formalisés
de
travaux,
fournitures
et
services,
y compris
pour
siéger
en
jury
dans
le
cadre
de
La
mise
en
œuvre
d'une
procédure
d'appel
d'offres
de
maîtrise
d'œuvre.
La
CAO
est
constituée
pour
la
durée
du
présent
mandat.
Présidence: Conformément
à
l'article
L.1411-5
Il du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
cette
commission
est
présidée
par
La
présidente
de
La
communauté
de
communes,
présidente
de
droit
ou
par
son
représentant,
agissant
par
délégation.
Cette
délégation,
si
elle
doit
intervenir,
prendra
la
forme
d'un
arrêté
conformément
à
l'article
L. 5211-9
CGCT
et des
textes
en
vigueur
au
moment
de
sa
signature.
Pour
rappel,
il est
de
jurisprudence
constante
qu'un
membre
de
la
commission
ne
peut
remplacer
la
présidente
de
celle-ci. En
cas
d'égalité
des
voix,
la
présidente
a voix
prépondérante.
Composition : La
commission
comprend,
en
plus
de
sa
présidente,
cinq
membres
ayant
voix
délibérative,
élus
au
sein
du
conseil
communautaire.
IL doit
être
procédé
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires.
IL sera
pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
de
La
commission
par
tout
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
et
venant
immédiatement
après
Le
dernier
titulaire
élu
de
ladite
Liste.
Tant
que
la
commission
dispose
de
deux
suppléants
(après
démission
ou
titularisation),
il
n'y
a
pas
l'obligation
de
procéder
à
une
nouvelle
élection
de
suppléants.
Compétence: Cette
commission
est
compétente
pour
l'ensemble
des
procédures
formalisées
prévues
par
le code
de
la
commande
publique
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(incluant
ainsi
La
passation
des
dits-marchés
issus
de
procédures
formalisées
mais
aussi
Leurs
avenants
quand
l'avenant
ou
leurs
sommes
sont
supérieurs
à
5%
en
vertu
de
la
règle
dites
du
« parallélisme
des
formes
»).
Tenue
des
séances :
Conformément
à l'article
L. 1414-2
CGCT,
la commission
peut
se tenir
en
présentiel
ou
en
distanciel
(visioconférence,
téléphone...)
en
fonction
des
impératifs.
Groupement
de
commandes :
En
cas
de
groupement
de
commandes
entre
plusieurs
entités
soumises
au
code
de
la
commande
publique,
la
CAO
peut
être
celle
du
coordonnateur
ou
une
CAO
ad-hoc
composée
des
membres.
Le
choix
est
à
effectuer
au
moment
de
la
signature
de
La
convention
constitutive
du
groupement
(ou
de
son
annexe
dans
le cas
de
la
convention
de
groupement
permanent).
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
7]|23 Commission
commande
publique
:
Outre
cette
commission
d'appel
d'offres,
une
commission
commande
publique
peut
être
instituée
avec
la
même
composition.
En
cas
de
changement
de
La
commission
d'appel
d'offres,
la
composition
de
La
commission
commande
publique
change
de
La
même
façon.
Cette
commission
commande
publique
a
pour
rôle
d'échanger
sur
la
politique
globale
et
la
stratégie
d'achat
de
la
collectivité,
en
lien
avec
le
travail
réalisé
au
quotidien
par
le
service
commande
publique
de
la
CLCL.
IL
n'est
pas
fixé
ni
de
nombre
minimum
de
séances,
ni
de
temporalité,
ni
de
seuil:
La
commission
commande
publique
pouvant
se
réunir
librement
en
fonction
des
dossiers
à traiter
et des
besoins.
Les
règles
de
La
commission
d'appel
d'offres
liées
à
la voix
prépondérante
de
la
présidente
ou
à
La
modalité
de
tenue
des
séances
s'appliquent
de
la
même
façon
à
la
commission
commande
publique. Election: Les
membres
de
la
commission
doivent
être
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
La
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel.
Les
listes
des
candidats
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
Les
listes
en
cause
ont
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
Le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Après
appel
à
candidatures,
l'assemblée
délibérante
se
prononce
sur
La
liste
1
en
présence.
Aucune
autre
liste
ne
s'est
déclarée.
Liste
N°1
Membres
titulaires
(conseillers
communautaires)
1
Pierre
GUIZIOU
2
Christophe
BELE
3
René
PAUGAM
4
Sandra
ROUDAUT
5
Pierre
ABAUTRET
Membres
suppléants
(conseillers
communautaires)
1
Philippe
MASQUELIER
2
Christophe
BOIVIN
3
Odette
CASTEL
4
Yann
TOUDIC
5
Nathalie
CORRE
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
8|23 ILest
proposé
au
conseil
communautaire
:
- _
d'approuver
La
constitution
de
La
commission
d'appel
d'offres,
à titre
permanent;
-
d'approuver
la
constitution
de
La
commission
commande
publique
composée
des
mêmes
membres ;
-__
d'approuver
La
composition
de
ces
commissions
sur
La base
de
La
Liste
à élire.
ILest
procédé
au
vote
à
bulletin
secret.
Vu
Les
résultats
du
scrutin,
“
liste
1 =
41
voix
”
vote
blanc=1
voix
Décision
: approbation
à l'unanimité
“pour
La constitution
de
La
commission
d'appel
d'offres
à titre
permanent
;
Y
pour
La
constitution
de
La commission
commande
publique
composée
des
mêmes
membres ;
“pour
La
composition
des
membres
de
ces
commissions
sur
La
base
de
La
liste
1.
Les
bulletins
de
vote
sont
conservés
dans
le dossier
de
séance,
sans
limitation
de
durée.
Délibération
n°
2026_CC_63
-
Institution
et
vie
politique/Désignation
de
représentants
CREATION
ET
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DE
DELEGATION
DE
SERVICES
PUBLICS
- CDSP
Considérant
qu'à
La
suite
du
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante,
il
convient
de
constituer
la
commission
prévue
dans
le
cadre
des
délégations
de
service
public
et
ce
pour
la
durée
du
mandat.
IL
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
constituer
cette
commission
à
titre
permanent
afin
d'exercer
Les
attributions
prévues
par
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
délégations
de
service
public.
La
CDSP
est
constituée
pour
La
durée
du
présent
mandat.
Présidence: Conformément
à
l'article
L.1411-5
Il du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
cette
commission
est
présidée
par
la
présidente
de
La
communauté
de
communes,
présidente
de
droit
ou
par
son
représentant,
agissant
par
délégation.
Cette
délégation,
si
elle
doit
intervenir,
prendra
la
forme
d'un
arrêté
conformément
à
l'article
L.
5211-9
CGCT
et
des
textes
en
vigueur
au
moment
de
sa
signature.
Pour
rappel,
il est
de
jurisprudence
constante
qu'un
membre
de
la
commission
ne
peut
remplacer
la
présidente
de
celle-ci. En
cas
d'égalité
des
voix,
La
présidente
a voix
prépondérante.
Composition
:
Semblable
dans
sa
composition
à
La commission
d'appel
d'offres,
la commission
de
délégation
de
service
public
comprend,
en
plus
de
sa
présidente,
cinq
membres
ayant
voix
délibérative,
élus
au
sein
de
l'assemblée
délibérante.
IL
doit
être
procédé
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires.
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
9|23 ILsera
pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
de
La
commission
par
tout
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
et
Venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
élu
de
ladite
liste.
Tant
que
la
commission
dispose
de
deux
suppléants
(après
démission
ou
titularisation),
il
n'y
a
pas
l'obligation
de
procéder
à
une
nouvelle
élection
de
suppléants.
Compétence: Cette
commission
est compétente
pour
l'ensemble
des
procédures
formalisées
prévues
par
Le code
de
La
commande
publique
et
Le code
général
des
collectivités
territoriales.
Tenue
des
séances:
Conformément
à
l'article
L. 1414-2
CGCT,
la commission
peut
se tenir en
présentiel
ou
en
distanciel
(visioconférence,
téléphone...)
en
fonction
des
impératifs.
Election: Les
membres
de
la
commission
doivent
être
élus
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
La
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel.
Les
Listes
des
candidats
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le
siège
revient
à
la
Liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
Les
listes
en
cause
ont
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Après
appel
à
candidatures,
l'assemblée
délibérante
se
prononce
sur
La
Liste
1
en
présence.
Aucune
autre
liste
ne
s'est
déclarée.
Liste
N°1
Membres
titulaires
(conseillers
communautaires)
l
Christophe
BELE
2
René
PAUGAM
3
Sandra
ROUDAUT
4
Pierre
ABAUTRET
5
Gérard
MITCHOVITCH
Membres
suppléants
(conseillers
communautaires)
l
Pierre
GUIZIOU
2
Philippe
MASQUELIER
3
Christophe
BOIVIN
4
Odette
CASTEL
5
Anne
BERTIN
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
10|23 Vu
l'article
L. 1414-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
imposant
la
création
d'une
commission
de délégation
de service public pour
les marchés
supérieurs
aux seuils fixés en annexe
du
code
de
la
commande
publique
Vu
l'article
L. 1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
déterminant
les
règles
de
constitution
de
délégation
de service public,
ILest
proposé
au
conseil
communautaire
:
-_
d'approuver
la
constitution
de
La
commission
de
délégation
de
service
public,
à titre
permanent
;
-__
d'approuver
La
composition
de
ladite
commission
sur
La
base
de
La
Liste
élue.
IL'est
procédé
au
vote
à
bulletin
secret.
Vu
Les
résultats
du
scrutin,
“
liste
1
= 40
voix
“
vote
blanc
= 2
voix
Décision
: approbation
à l'unanimité
Ÿ
pour
La
constitution
de
La
commission
de
délégation
de
service
public,
à
titre
permanent
;
Ÿ
pour
La
composition
des
membres
de
ces
commissions
sur
La
base
de
la
Liste
1.
Les
bulletins
de
vote
sont
conservés
dans
le
dossier
de
séance,
sans
limitation
de
durée.
Délibération
n° 2026_CC_64
- Institution
et vie
politique/
Désignation
de
représentants
CREATION
DE
LA
COMMISSION
DE
CONTROLE
FINANCIER
Vu
Les
articles
R
2222-1
à
R
2222-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
La
commission
de
contrôle
financier
est
obligatoire
dans
Les
intercommunalités
ayant
plus
de
75
000
£
de
recettes
de
fonctionnement.
Son
rôle
:
elle
est
chargée
de
contrôler
l'exécution
des
conventions
financières
passées
par
La
CLCL
avec
une
entreprise
au
titre
d'une
délégation
de
service
public.
Sa
composition :
Cette
commission
est
présidée
par
la
présidente
de
La
communauté
de
communes,
présidente
de
droit
ou
par
son
représentant,
agissant
par
délégation.
IL convient
d'en
désigner
des
représentants
titulaires
et
suppléants
:
o
onseillers
communautaires
titulair
- Christophe
BELE
- René
PAUGAM
- Sandra
ROUDAUT
- Pierre
ABAUTRET
- Gérard
MITCHOVITCH
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
11]23 o
5 conseillers communautaires suppléants -
Pierre
GUIZIOU
- Christophe
BOIVIN
-
Philippe
MASQUELIER
- Odette
CASTEL
-
Anne
BERTIN
ILest
proposé
au
conseil
communautaire
de :
e
créer
La
commission
de
contrôle
financier
e
d'approuver
La
composition
de
cette
commission.
Décision
: approbation
à l'unanimité
Délibération
n° 2026_CC_65
- Institution
et vie
politique/Fonctionnement
des
assemblées
CREATION
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
Vu
l'article
L 2143-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
regroupe
plus
de
5 000
habitants,
et
est
compétente
en
matière
d'aménagement
du
territoire
et
de
transport,
il convient
de
créer,
pour
La
durée
du
mandat,
une
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité.
Son
rôle
:dresser
Le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
Voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
dans
la
limite
des
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes. Suivant
l'article
L2143-3
1°
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
la
commission
sera
présidée
par
la
Présidente
ou
son
représentant
et
sera
composée
de
:
e
De
conseillers
communautaires,
°
De
représentants
d'associations
ou
d'organismes
représentant
des
personnes
en
situation
de
handicap,
de
représentants
d'associations
ou
d'organismes
représentant
les
personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
de
La
communauté.
Le
conseil
communautaire
est
invité
à
:
-_
créer
une
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
pour
La
durée
du
mandat
-
autoriser
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
à
arrêter
la
liste
des
personnalités
associatives
et
des
membres
du
conseil
communautaire
siégeant
au
sein
de
La
commission.
Décision
: approbation
à l'unanimité
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
12]23 Délibération
n° 2026_CC_66-
Institution
et vie
politique/Désignation
de
représentants
CREATION
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
-CLECT- Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
l'article 1609
nonies
C';
IL
est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
les
communes
membres
une
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
La
CLECT
procède
à
l'évaluation
du
montant
total
de
la
charge
financière
dévolue
à
l'EPCI,
du
fait
des
compétences
transférées
par
Les
communes
membres.
Pour
ce
faire,
elle
doit
apprécier
préalablement
l'étendue
des
compétences
transférées
et
analyser
ensuite,
pour
chaque
commune,
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
y afférentes,
selon
une
méthodologie
fixée
par
la
loi.
Cette
analyse
prospective
du
transfert
de
charge
vise
à fournir
aux
organes
délibérants
des
communes
et
de
l'EPCI
une
information
d'aide
à
la
décision.
Une
fois
validé
par
Les
membres
de
la
CLECT,
le
rapport
doit
obligatoirement
être
adopté
par
délibérations
concordantes
prises
à
La
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Cette
majorité
requiert
l'accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
de
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
La
population.
Ce
document
constitue
une
base
de
travail
pour
déterminer
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
versée
aux
communes
membres.
La
CLECT
est
créée
par
Le
conseil
communautaire
qui
en
détermine
La
composition
à
La
majorité
des
deux
tiers.
Chaque
conseil
municipal
désigne
Le
ou
Les
élus
qui
Le
représentent,
chaque
conseil
municipal
disposant
d'au
moins
un
représentant.
La
commission
élit
son
président
et
un
vice-président
parmi
ses
membres.
La
Présidente
convoque
la
commission
et
détermine
son
ordre
du
jour
;elle
en
préside
les
séances.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
elle
est
remplacée
par
Le
vice-président.
ILest
proposé
au
conseil
communautaire
de
:
-
créer
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
entre
la
communauté
de
communes
et
ses
communes
membres,
pour
la
durée
du
mandat,
composée
de
14
membres
titulaires
et
14
membres
suppléants
(1
titulaire
et
1
suppléant
par
commune)
;
-_
prendre
acte
des
désignations
opérées
par
Les
communes :
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
13|23 Commune
Titulaire
Suppléant
GOULVEN
Philippe
MAZET
Yves
ILIOU
GUISSENY
Stéphanie
GUEGUEN
Jean-Louis
BONDU
KERLOUAN
Gérard
MITCHOVITCH
Bruno
MASSEZ
KERNILIS
Sandra
ROUDAUT
Caroline
COSSET
KERNOUES
Christophe
BELE
Isabelle
BOULIC
LANARVILY
Xavier
FRANQUES
Carine
GOBERVILLE
LE
FOLGOET
Pascal
KERBOUL
Odette
CASTEL
LESNEVEN
Christophe
BOIVIN
Claudie
BALCON
PLOUDANIEL
Pierre
GUIZIOU
Sandrine
LE
TRAON
PLOUIDER
René
PAUGAM
Marylène
LAGADEC
EE
Pierre
ABAUTRET
Patrice
LELOUP
SAINT-FREGANT
Philippe
MASQUELIER
Jean-Baptiste
LE
MENN
SAINT-MEEN
Mickaël
FLOCH
Louis
BEAUGENDRE
TREGARANTEC
Yann
TOUDIC
Magali
CORRE
Décision
: approbation
à l'unanimité
Délibération
n°
2026_CC_67
-
Institution
et
vie
politique/Fonctionnement
des
assemblées
CREATION
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
-CIID-
ET
PROPOSITION
DE
COMMISSAIRES
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
l'article 1650
À
;
Considérant
que
la
commission
intercommunale
des
impôts
directs
est
obligatoire
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
soumis
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
;
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
14]|23 Considérant
que
les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
La
direction
départementale
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
le
Conseil
Communautaire,
sur
proposition
de
ses
communes
membres
;
ILest
proposé
au
conseil
communautaire
de
:
-
créer
une
commission
intercommunale
des
impôts
directs,
pour
La
durée
du
mandat,
composée
de
dix
commissaires
titulaires
et de
dix
commissaires
suppléants.
- _
proposer
La
Liste
suivante
à
La
Direction
départementale
des
finances
publiques
qui
choisira
les
10
titulaires
et
Les
10
suppléants
pour
La
constitution
de
ladite
commission : COMMUNES
LUI
SUPPLEANTS
GOULVEN
Yves
ILIOU
Philippe
MAZET
Jean
François
DELAPRE
Fabien
GINESTE
GUISSENY
Christian
BITARD
Jean-Louis
BONDU
KERLOUAN
Gérard
MITCHOVITCH
Bruno
MASSEZ
KERNILIS
Yvonne
LEROUX
Franck
BERTHOULOUX
KERNOUES
Isabelle
BOULIC
Christophe
BELE
LANARVILY
Xavier
FRANQUES
Christophe
SALAUN
Jean-Noël
LE
MENN
Odette
CASTEL
LE
FOLGOET
Xavier
PENNORS
Emmanuelle
LE
ROUX
Yves
QUINQUIS
Katell
LE
BORGNE
LESNEVEN
Guy
LOAEC
Sebastien
HAMON
Catherine
MARREC
Jean-Yves
Quéré
PLOURANIEL
Christian
GOURMELON
Yannick
ABGRALL
Bernard
SIMON
René
PAUGAM
PLOUIDER
Marylène
LAGADEC
Pierre-Yves
INISAN
PLOUNEOUR
BRIGNOGAN
Pascal
GOULAOUIC
Dominique
PEDRON
PLAGES
Jean-Claude
ROUDAUT
Estelle
Di
Silvestro
SAINT-FREGANT
Didier
LAMARRE-DEGOUTHO
|
Sandra
COMOTTO
IBOS
SAINT-MEEN
Lucie
ROUDAUT
Yves
CAPPELLESSO
TREGARANTEC
Magali
CORRE
Eric
DROFF
Décision
: approbation
à l'unanimité
CLCL -
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
15|23 Délibération
n° 2026_CC_68
-
Institution
et vie
politique/Désignation
des
représentants
ELECTION
DES
MEMBRES
DU
COMITE
DE
DIRECTION
DE
L'OFFICE
DU
TOURISME
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
23 juin
2010
approuvant
la création
d'un
office
de
tourisme
communautaire
sous
forme
d'un
établissement
public
industriel
et
commercial
(EPIC), Vu
statuts
de
l'office
du
tourisme
«Tourisme
Côte
des
légendes
»
tels
que
modifiés
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
19
décembre
2018,
Le
comité
de
direction
de
Tourisme
Côte
des
légendes
comprend
2
collèges :
-
Le collège
des
conseillers
communautaires
(14
titulaires,
14
suppléants) ;
-
Le
collège
des
socioprofessionnels
représentatifs
des
professions,
associations
ou
structures
intéressées
au
tourisme
sur
Le
territoire
communautaire
(13
titulaires,
13
suppléants).
Le
comité
de direction
élit un
président
et un
vice-président
parmi
ses
membres.
Le vice-président
est
issu
du
collège
des
socioprofessionnels.
IL
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
désigner
Les
membres
du
comité
de
direction
de
Tourisme
Côte
des
Légendes
suivants
: ÉLUS
COMMUNAUTAIRES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Yves
ILIOU
Yann
TOUDIC
Jean-Louis
BONDU
Stéphanie
GUEGUEN
Gérard
MITCHOVITCH
Anne
BERTIN
Xavier
FRANQUES
Christophe
SALAUN
Isabelle
BOULIC
Christophe
BELE
Pierre
ABJEAN
Pierre
GUIZIOU
Odette
CASTEL
Emmanuelle
LE
ROUX
Nicolas
KERMARREC
Caroline
OLLIVIER
Marylène
LAGADEC
Bernard
SIMON
Sandra
ROUDAUT
Franck
BERTHOULOUX
Pierre
ABAUTRET
Nathalie
CORRE
Philippe
MASQUELIER
Didier
LAMARRE
DEGOUTHO
René
PAUGAM
Sandrine
MAYOL
Patrice
LELOUP
Claire
CHAPALAIN
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
16|23 SOCIO-PROFESSIONNELS
Nom-
Structures
titulaires
brénans
Structures
suppléantes
Nom-Prénom
x
.
Solène
Hôtel
de
la
Mer
- Plounéour-
Hôtels-restaurants
|
Hôtel
La
Butte
- Plouider
CONRAUX
_ |
Brignogan-Plages
Maud
SICHE
Gîtes
de
groupe
et
Gîte
de
Ménéham
-
Françoise
.
.
Le
.
d'étape
Kerlouan
LYVINEC
Station
Volubile
-
Guissény
Carine
TROADEC
:
Camping
Plage
Meneham
- |
Patrice
;
..
Arteé
Campings
Kerlütidf
BÉROT
Camping
du
Curnic -
Guissény
MANU
GUILLOU
Activités
de
pleine
| Rêves
de
Mer
- Plounéour-
|
Pascal
à
nature
Brignogan-Plages
GOULAOUIC
La
Transléonarde
- Lesneven
Jean-Yves
LE
MENN
Centre
Nautique
de
Activités
de
pleine
Brignogan
Plages
-
André
.
:
_
.
hotüre
Plounéour-Brignogan-
COMBOT
Attitude
Grimpe -
Kerlouan
Antoine
GUIGNAT
Plages
Activités
de
pleine
Assacidtion
SeHers
PES
Bruno
Association
VTT
Côte
des
Lesneven
Côte
des
à
Gilbert
MARCHADOUR
nature
5
MASSEZ
Légendes
- Lesneven
Légendes
- Lesneven
Mordis.dures
ef
balés.sle
Nicolas
Association
de
Langazel
-
Sites
naturels
Guissény
- Commune
de
:
:
9
Jonah
MANREDIO
nc
LONCLE
Trémaouézan
Guissény
Musées
Musée
du
Léon
- Lesneven
LUS
Légende
de
Train
- Lesneven
Jean-Jacques
JUMELLE
Valorisation
du
Cap
Culture
Patrimoine-
|
Marie-Laure |
Association
Arz
e Chapeliou
Bro
patrimoine
Ploudaniel
PICHON
| Leon - Le Folgoët
Jean-Yres GUILLERM
Acteurs
culturels
on
Pare
Del
Jo
GOUGAY |
Goulven
Découverte
- Goulven
|
Philippe
MAZET
Brasserie
du
Coureur
de
.
.
cs
Producteurs
grève
- Plounéour-
SAR
Les
Jardins
de
Lézéider-
Ronan
GOASGLAS
;
CLADEN
Kerlouan
Brignogan-Plages
ÿ
Es
:
Comité
d'animation
du
Mickaël
Lanarvily
Animations
-
;
Comités
d'animation
Folgoët-
Le
Folgoët
DÉNIEL
Lananily
Andrée
TELLIER
Artisans
/
Association
Transform'Arts
Aurelie
Association
des
commerçants
et
HABASQUE
.
:
:
Sylvia
LE
ROY
commerçants
- Lesneven
_ TOBIE
artisans
de
Plouider
- Plouider
Décision
: approbation
à l'unanimité
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
17|23 Délibération
n°
2026_CC_69
-
Institution
et vie
politique/Désignation
des
représentants
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
CLCL
AU
SEIN
DES
ORGANISMES
EXTERIEURS
IL
convient
de
procéder
à
La
désignation
des
représentants
de
La
CLCL
appelés
à
siéger
dans
Les
instances
des
organismes
partenaires.
IL
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
valider
La
proposition
de
désignation
de
représentants
au
sein
des
organismes
extérieures
présentée
en
annexe
de
La
délibération
n°
2026-CC-69. Décision
: approbation
à l'unanimité
Délibération
n°
2026_CC_70
-
Institution
et vie
politique/Election
de
l'exécutif
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A
LA
PRESIDENTE
ET
AU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment:
-
Les
articles
L5211-2
L.5211-9
L.5211-10
et L.5211-12;
-
Les
articles
L2122-17
L.2121-29
et suivants
;
Vu
les statuts
de
la Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
;
Pour
la
souplesse
de
fonctionnement
et
la
bonne
administration
de
la
communauté
de
communes,
la
Présidente
et
Le
bureau
communautaire
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant,
à
l'exception
:
-
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
-
de
l'approbation
du
compte
administratif
;
-
des
dispositions
à caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
La
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15;
-
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
-
de
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
-
de
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
-
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
La
ville.
Les
délégations
d'attribution,
confiées
par
délibération,
n'ont
pas
pour
effet
de
dessaisir
Le
conseil
communautaire
de
ses
compétences!.
En
d'autres
termes,
la
délégation
de
pouvoir
ne
s'apparente
pas
à
un
transfert
de
compétence,
mais
à
une
possibilité
d'action
partagée
dont
le
conseil
conserve
la
prééminence.
1 CE,
2
mars
2010,
Réseau
ferré
de
France,
n°3252585.
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
18]|23 Ainsi,
dans
Le champ
d'une
compétence
déléguée
au
bureau,
la Présidente
a Le choix
de
convoquer
le
conseil
ou
le
bureau.
Dans
les
deux
cas,
le
conseil
reste
compétent
et
responsable.
La
Présidente
doit
ainsi
rendre
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
conseil
communautaire
lors
de
chacune
de
ses
réunions.
Article
1 - Délégations
à
la
Présidente
ILest
proposé
au
conseil
communautaire
de
donner
délégation
à
la
Présidente
pour
La
durée
de
son
mandat
les
attributions
décrites
à
l'article
L2122-22
du
CGCT
qui
sont
Les
suivantes:
-
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communautaires
utilisées
par
Les
services
publics
communautaires
;
-
Fixer,
dans
la
limite
d'un
plafond
de
5
000
€,
Les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
Les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
La
communauté
de
communes
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
- _
Procéder,
dans
la
limite
d'un
plafond
de
500
000€,
à
La
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
La
gestion
des
emprunts,
y
compris
Les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
Les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-
2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
-
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
-
Décider
de
La
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
-
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
-
Créer,
modifier
ou
supprimer
Les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
;
-
Accepter
Les
dons
et
Legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges;
-
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros;
-
Attribuer
Les
aides
financières
spécifiques
au
dispositif
« On
s'lance»
au
titre
de
La
coordination
jeunesse,
dans
la
limite
des
plafonds
définis
par
Le
conseil
communautaire,
-
Fixer
Les
rémunérations
et
de
régler
Les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
-
Fixer,
dans
les
Limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
communauté
de
communes
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
:
-
Fixer
Les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
-
Exercer,
au
nom
de
la
communauté
de
communes,
Les
droits
de
préemption
définis
par
Le
code
de
l'urbanisme,
que
la
communauté
de
communes
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
Le
conseil
communautaire
;
- _
Intenter
au
nom
de
la
communauté
de
communes
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
communauté
de
communes
dans
Les
actions
intentées
contre
elle
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
La
limite
de
1 000
€;
-
Régler
Les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
communautaires
dans
la
limite
de
5 OOO€
;
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
19]|23 -
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
communauté
de
communes
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local;
-
Signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
Les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
La
convention
prévue
par
Le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi n° 2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
Les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
-
_
Réaliser
Les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
500
000
€
par
budget;
-
Exercer,
au
nom
de
La
communauté
de
communes
et
dans
Les
conditions
fixées
par
Le
conseil
communautaire,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l'urbanisme
;
-
Exercer
au
nom
de
La
communauté
de
communes
Le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
-
Prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
Les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
La
communauté
de
communes
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L523-7
du
même
code;
-
Accomplir
Les formalités
liées
aux
cessions
amiables
de
terrains,
de
signer
Les
compromis
et
les
actes
authentiques
par
devant
notaires
aux
prix
fixés
par
le
conseil
communautaire; Article
2 - Délégations
au
bureau
Par
ailleurs,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
donner
délégation
au
bureau,
pour
La
durée
du
mandat,
les
attributions
suivantes
:
-
Signer
Les
conventions,
accords
et
partenariats,
dans
La
Limite
d'un
plafond
de
5 O00€
et
dans
La
limite
des
crédits
ouverts
au
budget
voté
par
Le
conseil
communautaire
;
-
Adhérer
à
une
association
dans
la
limite
d'un
plafond
annuel
de
5 OO0®
;
-
Attribuer
des
subventions
à
hauteur
d'un
plafond
unitaire
de
5
000€,
dans
le
cadre
des
dispositifs
votés
par
Le
conseil
communautaire
;
- _
Instruire
et
décider
des
attributions
d'aides
financières
en
matière
d'habitat
et
dans
Le
cadre
du
Programme
d'orientations
et
d'actions
dans
la
limite
des
plafonds
définis
par
le
conseil
communautaire,
-
Demander
des
subventions
sans
limite
de
montant
;
-
Procéder
à
la
réalisation
d'emprunts
d'un
montant
supérieur
à
500
OO0E
;
-
Assurer
La
gestion
courante
du
patrimoine
communautaire
(acquisitions,
aliénations,
conventions
d'occupation)
dans
Le
respect
des
règles
légales
;
-
Prendre
les
décisions
relevant
de
la
gestion
des
ressources
humaines,
hors
compétences
exclusives
du
conseil.
Article
3 —
Comptes
rendus
La
Présidente
rend
compte
au
conseil
communautaire,
à chaque
séance,
des
décisions
prises
par
le bureau. CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
20|23 Article
4 —
Abrogation
Toute
délibération
antérieure
portant
sur
les
délégations
au
bureau
communautaire
est abrogée.
Article
5
—
Exécution
La
Présidente
de
la
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
IL
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
valider
Les
délégations
d’attributions
à
La
Présidente
et
au
bureau
communautaire.
Décision
: approbation
à l'unanimité
Délibération
n° 2026_CC_71
- Institution
et vie
politique/Exercice
de
mandats
locaux
REMBOURSEMENT
DE
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
LIES
A
L'EXERCICE
DU
MANDAT
COMMUNAUTAIRE Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-13
et
D.
5211-5;
Considérant
que
lorsque
les
membres
du
conseil
communautaire
engagent
des
frais
de
déplacement
à
l'occasion
des
réunions
du
conseil
du
bureau,
des
commissions
instituées
par
délibération
dont
ils
sont
membres,
des
comités
consultatifs
prévus
à
l'article
L.
5211-49-I
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
la
commission
consultative
prévue
à
l'article
L.
1413-I
du
même
code
et
des
organes
délibérants
ou
des
bureaux
des
organismes
où
ils
représentent
la
communauté,
ces
frais
sont
remboursés
par
l'organisme
qui
organise
la
réunion
lorsque
la
réunion
a
lieu
dans
une
commune
autre
que
celle
qu'ils
représentent;
ILest
proposé
au
conseil
communautaire
de
décider
:
-
de
rembourser
Les
frais
occasionnés
par
Les
déplacements
des
élus,
conformément
aux
barèmes
fixés
par
décret,
sur
présentation
de
pièces
justificatives.
-
d'autoriser
la
Présidente
de
la
communauté
à
signer
tout
acte
relatif
au
remboursement
de
frais
de
déplacement
des
conseillers
communautaires
visés
par
La
présente
délibération.
Décision
: approbation
à l'unanimité pese ee
generee
tee
See sie she pue te pie De pe Due DÉS DNS DRE DS DNS DUR DS PE DRE DS DE DE De DES DUR DAS DS DUR DAS Pas DS
Das Das Pas PS
+
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
Information
-
courrier
de
La
MSA
Dans
Le
cadre
des
négociations
en
cours
de
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
entre
la
CCMSA
et
Les
Ministères
afin
de
déterminer
Les
moyens
de
La
MSA
pour
les
5 années
à
venir,
La
Caisse
Centrale
de
la
MSA
engage
une
mobilisation
des
maires,
et
en
particulier
des
maires
ruraux,
afin
de
soutenir
activement
La
MSA
dans
ses
missions
de
service
public
et
de
proximité,
au
service
des
assurés
agricoles
et
des
habitants
des
territoires
ruraux.
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
21]|23 Un
courrier
à destination
du
Premier
ministre
a été
rédigé
par
La MSA
pour
porter
cette
ambition
et valoriser
Le rôle
essentiel
de
La
MSA
dans
l'accompagnement
des
populations
rurales.
Date
limite
de
recueil
des
signatures
des
maires
fixée
au
3
mai.
Les
maires
confirment
qu'ils
ont
tous
été
destinataires
de
cette
demande
de
La
MSA.
Mail
du
préfet
- équarrissage
Philippe
MASQUELIER
indique
que
l'ensemble
des
communes
a
reçu
un
courriel
du
préfet
relatif
à
l'équarrissage.
IL
interroge
sur
la
nécessité,
pour
chaque
commune,
de
disposer
d'un
bac
d'équarrissage
individuel
ou
sur
la
possibilité
de
mutualiser
l'équipement
entre
plusieurs
communes. Aurélie
MARTIN
demande
quels
types
d'animaux
sont
concernés.
Philippe
MASQUELIER:
précise
qu'il
s'agit
d'animaux
sauvages
et
non
sauvages,
d'un
poids
supérieur
à 40
kgs,
pour
lesquels
aucun
propriétaire
n'a
pu
être
identifié.
Pierre
ABAUTRET:
précise
qu'au
sein
de
sa
commune,
un
congélateur
est
installé
aux
services
techniques
et
Les
animaux
y sont
déposés
jusqu'à
l'enlèvement
par
l'équarrisseur.
Aurélie
MARTIN
demande
si
ces
situations
sont
fréquentes.
Pierre
ABAUTRET:
répond
avoir
rencontré
récemment
un
chasseur
de
ragondins
ayant
abattu
quatre-vingts
ragondins.
Pierre
GUIZIOU
: précise
que
Les
équarrisseurs
prennent
également
en
charge
Les
ragondins.
Claudie
BALCON
: comme
le
sujet
mérite
d'être
rediscuté,
elle
propose
de
le
mettre
à
l'ordre
du
jour
du
prochain
bureau
communautaire,
avec
tous
les
maires.
Autre
sujet
: La
Croix
Rouge
Claudie
BALCON
:
La
Croix
Rouge
souhaite
avoir
des
numéros
de
téléphone
d'astreinte
des
mairies
(en
cas
d'urgence)
ainsi
que
les
mails
des
CCAS
des
mairies.
Nous
traiterons
cette
demande
en
bureau
communautaire
Le
4
mai.
Horaire
des
conseils
communautaires
:18
h
00
ou
18
h
30
Plusieurs
conseillers
communautaires
interrogent
la
Présidente
sur
l'horaire
de
tenue
des
conseils
communautaires,
envisagé
à 18
h 00
ou
18
h
30.
La
Présidente
indique
que,
par
principe,
les
conseils
se
dérouleront
à
18
h
30
afin
de
permettre
aux
conseillers
exerçant
une
activité
professionnelle
de
pouvoir
arriver
en
début
de
séance.
Elle
précise
toutefois
que,
lorsque
l'ordre
du
jour
sera
particulièrement
chargé,
l'horaire
pourra
être
avancé
à
18
h
OO.
Prochain
conseil
communautaire
: (hôtel
communautaire
- salle
Argoat)
©
Lundi18
mai
à 18
H
30
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
La
séance
est
Levée
à
20
h
26
se nde se ge se se ste
3e fe pla 8e fe 8e 30e ste ste 3
De SE 300 998 3e ne
see
;
see
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
22]23 Ce
procès-verbal
sera
présenté
pour
validation
aux
membres
du
conseil
communautaire
lors
de
la
prochaine
séance,
Le
lundi
18
mai
2026.
Vu
la validation
du
PV
du
27/04/2026
par
les
élus
communautaires,
Lesneven,
Le 18/05/2026
La
Présidente,
Le
secrétaire
de séance,
Claude
BA
LC:
|
ÿ
RS
Au
Ci
CLCL-
Séance
de
conseil
communautaire
du
27/04/2026
Page
23]|23