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Arrêté - Arrete 2023 41 T relatif a l utilisation du domaine public communal a des fins commerciales. Epicerie Solidaire PARKING CRINON
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 41 T relatif a l utilisation du domaine public communal a des fins commerciales. Epicerie Solidaire PARKING CRINON)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Arrêté n° 2023/ 41 T
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté temporaire relatif à l’utilisation du domaine public communal à des fins commerciales. Epicerie Solidaire PARKING CRINON.
Le Maire de la Commune d’OYE-PLAGE,
- Vu les articles L. 2212-1 et suivants ; L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;
- Vu le règlement Sanitaire Départemental et notamment les articles 125-3 et suivants ; - Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu le Code de commerce, notamment l’article L 442-8 ;
- Vu la délibération du conseil municipal n° 2022/43 en date du 9 novembre 2022, visée par la Préfecture en date du 14 novembre 2022 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation temporaire du domaine public communal ;
- Vu la demande de Madame CHEVALIER Nicole, présidente du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Région d’Audruicq en date du 28 avril 2023 afin de permettre l’installation d’une épicerie solidaire sur le domaine public communal de la ville d’Oye- Plage ;
- Considérant d’une part qu’il appartient à l’autorité municipale d’autoriser la vente sur la voie publique dans le strict respect de la liberté du commerce ;
- Considérant d’autre part qu’il importe d’en réglementer leur usage, afin de veiller à la commodité et à la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il est accordé à Madame FASQUELLE Martine, l’autorisation de stationner le véhicule de l’épicerie solidaire du centre intercommunal d’action sociale sur le domaine public situé place Jean Crinon.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour tous les lundis des semaines impaires de 10h00 à 11h30 pour l’année 2023. Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de la délibération DCM 2011/06/03 en date du 15 décembre 2011, le centre intercommunal d’action sociale est exonéré de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal. Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage / Téléphone : 03.21.46.43.43 Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
ARTICLE 4 :
L’exploitant veille en outre :
- que son installation est en tout point conforme aux règles de sécurité, notamment en matière d’incendie.
L’exploitant est tenu de respecter les normes sanitaires en vigueur.
ARTICLE 5 :
L’exploitant doit être assuré pour son activité.
ARTICLE 6 :
Le permissionnaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige. Le retrait peut intervenir sur décision de l’autorité municipale.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Messieurs les responsables de la Police Municipale, du service technique et Monsieur l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est remis aux intéressés et affiché.
Fait à OYE-PLAGE, le 17 mai 2023
Olivier MAJEWICZ
Maire d’OYE-PLAGE
#signature#
Notifié à Madame CHEVALIER Nicole le