Arrêté - 23 544 13 07 23 stationnement rue de l'Estabournie (RT CHAUFFAGE)

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Arrêté - 23 544 13 07 23 stationnement rue de l'Estabournie (RT CHAUFFAGE) Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 23 544 13 07 23 stationnement rue de l'Estabournie (RT CHAUFFAGE))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, [)EPAR rEMEN r

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I -CÔMMUNE

TULLE

REPllBLIQUE FRANÇAISE W-544

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ARRÊ,TÉ DU MAIRE

ARRETE PORT ANT REGLEMENT ATION PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES VEHICULES

SUR LA RUE DE L'EST ABOURNIE

DU LUNDI 17 JUIt[ET AU MERCREDI 19 JUILtET 2023

EN RAISON DE TRAV AUX

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1,

L 2213-2,

- Vu le Code de la route notamment ses articles R 411-2, R 411-3, R 411-4, R 41'1-5, R 411-7, R 411-8,

- Vu la demande présentée par l'entreprise RT CHAUFFAGE, représentée par M ROUX Cédric, située

15 avenue Winston Churchill, afin de lui permettre d"effectuer des travaux au no 23 rue de

l'Estabournie ;

- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer provisoirement le stationnement de

tous les véhicules sur la voie précitée.

ARRÊTF.

ARTICLE-I : Du lundi 17 juillet au mercredi 19 juillet 2023,1e stationnement de tous véhicules sera

interdit au droit du no21 rue Estabournie, sur un emplacement, afin de permettre au demandeur de

stationner un fourgon.

Un panneau B6a1 matérialisera cette interdiction.

Accès libre aux véhicules de secours et d'urgence.

ARTICLE-2 : La signalisation réglementaire appropriée matérialisant la prescription énoncée ci avant

sera mise en place par le service Sécurité Domaine Public de la vffle de TULLE.

ARTICLE-3 : Ces dispositions seront applicables dès la signature du présent arrêté et la mise en place

de la signalisation routière.

ARTICLE-4 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE-5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE-6 : Copie du présent arrêté est adressé à : Demandeur - Services Techniques - Hôtel de police

- Presse - Smur - Samu - Centre de Secours - Tulle agglo Service Transport

ARTICLE-7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE-8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).ARTICLE-9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

ARTICLE-IO : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'iu'i recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à 1"adresse suivante : 1, cours Vergniaud

CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application

Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite

ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant

décision implicite de rejet).

TULLE, le jeudi 13 juillet 2023

Le Maire-adjoint, DE 7

Michel BOUYOU