Procès Verbal - pv 15122023 1

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Procès Verbal - pv 15122023 1 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Lucey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15122023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1 | 7

COMMUNE DE LUCEY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023

Convocation du 08/12/2023 envoyée le 08/12/2023

Etaient présents : Olivier ANDRÉ, Mireille VINCENT, Alain CHRETIEN, Thierry VALENTIN, Elodie PRINTZ, Adeline PIREAUX, Patrick WERNER, Marie-France PRÉVOT, Didier POIROT, Vincent MARTIN, Elodie DIEUDONNE, Christophe MEHAT

Excusé : Alain CHRETIEN donne procuration à Marie-France PREVOT

Absent : Marie DELEFORTRIE

Secrétaire de séance : Mireille VINCENT

Ordre du jour :

• Approbation du PV de la séance du 15/11/2023

• Intégration du C.C.A.S. dans le budget communal 2024

• Simulation tarifaire de la Poste pour l’aide à la dénomination et numérotation des voies • Mise à jour de la délibération du RIFSEEP – adjoint administratif principal 2ème classe • Suppression et création poste adjoint d’animation principal 2ème classe des EM – changement de la durée hebdomadaire

• Approbation de la situation concernant la voirie de la commune de Lucey dans le cadre de l’aménagement foncier de Lagney

• Vente des parcelles G 590 et G 591

• Informations diverses

1) PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 15/11/2023

Le Maire invite le Conseil à délibérer le procès-verbal de la précédente séance.

Après délibération, le Conseil valide le procès-verbal du conseil du 15/11/2023.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

2) INTEGRATION DU CCAS DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE AU 01/01/2024

Le SGC de Toul conseille aux communes de moins de 1 500 habitants, la clôture du budget C.C.A.S., l’article 79 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRé) ayant supprimé l’obligation légale de créer un C.C.A.S. dans ces communes.

Suite au Conseil d’Administration du C.C.A.S. en date du 06 décembre 2023, il a été acté par délibération l’intégration du C.C.A.S. dans le budget de la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la suppression du CCAS de Lucey. L’excédent 2023, sera reversé dans les fonds de la commune au prochain budget 2024.

Les articles relatifs à l’aide sociale seront créés dans le budget communal à compter du 1er janvier 2024.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 02 | 7

3) SIMULATION TARIFAIRE DE LA POSTE POUR L’AIDE A LA DENOMINATION ET NUMEROTATION DES VOIES

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, les noms à donner aux rues ainsi que le numérotage de celles-ci. Pour cela, la Poste propose une simulation tarifaire afin d’accompagner la commune dans cette démarche.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter la fourniture de service public, tel que les secours et la connexion aux réseaux et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des habitations. Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination et le numérotage des rues et places, il est demandé au Conseil Municipal :

• de VALIDER le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune • d’AUTORISER l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre • d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

4) MISE A JOUR DE LA DELIBERATION DU RIFSEEP POUR ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération 32/23 créant un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à raison de 25h/hebdomadaire,

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,3 | 7

Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Lucey Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir .

ARTICLE 1 : Date d’effet

A compter du 15 décembre 2023 il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

- Les fonctionnaires titulaires (et le cas échéant, les stagiaires), affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

ARTICLE 3 : Grades concernés

Le grade concerné par le RIFSEEP est :

- Adjoint administratif principal 2ème classe

➢ Mise en place de l’IFSE

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Adjoint Administratif

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 et du 18

décembre 2015 pris pour l’application au

corps des adjoints administratifs des

administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

4 200€ 11 340 €

ARTICLE 5 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux4 | 7

résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant des cadres d’emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.

ARTICLE 6 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l’IFSE Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et : • En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, • Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• La diversification des compétences et des connaissances,

• L’évolution du niveau de responsabilités,

• Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis,

ARTICLE 7 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 8 : Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique Versement de l’IFSE en cas d’absence :

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de : • congé annuel,

• congé de maladie, longue/grave maladie, longue durée

• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

• congé de maternité, paternité ou adoption.

ARTICLE 9 : Exclusivité de l’IFSE

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 10 : Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

➢ Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

• L’investissement personnel,

• La prise d’initiative,

• Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année, • Les qualités relationnelles,

• La manière de servir,5 | 7

ARTICLE 11 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus

L’entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Adjoint Administratif

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 et du 18

décembre 2015 pris pour l’application au

corps des adjoints administratifs des

administrations d’Etat

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Montant

maxi fixé

par la

collectivité

Plafonds

réglementaires

à ne pas

dépasser

Groupe 1

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

1 260€ 1 260 €

ARTICLE 12 : Modalités de versement

Le C.I.A est versé en une fraction en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1 ; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 13 : Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique Versement du CIA en cas d’absence :

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de : • congé annuel,

• congé de maladie, longue/grave maladie, longue durée

• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

• congé de maternité, paternité ou adoption.

ARTICLE 14 : Exclusivité du CIA

Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Le Conseil Municipal, après délibération,

• Décide d’instaurer à compter du 15 décembre 2023

• L’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,

• Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

• Dit que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

• Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 06 | 7

5) SUPRESSION DU POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 2ème CLASSE DES EM 20h00 HEBDOMADAIRE ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 2ème CLASSE DES EM 22H30 HEBDOMADAIRE

Le Maire informe que suite à l’entretien annuel avec l’agent en poste, il est nécessaire d’augmenter le nombre hebdomadaire sur le poste existant afin d’assurer un service optimal. Il propose la fermeture du poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à 20h00 hebdomadaire et la création concomitante d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à 22h30 hebdomadaire à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après délibération,

• DECIDE de supprimer le poste d’adjoint d’animation territorial principal 2ème classe à hauteur de 20h00/semaine à compter du 01/01/2024.

• DECIDE de créer un poste d’adjoint d’animation territorial principal 2ème classe à hauteur de 22h30/semaine à compter du 01/01/2024.

• AUTORISE le paiement des heures complémentaires sur ce poste,

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget,

• AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

6) APPROBATION DE LA SITUATION CONCERNANT LA VOIRIE DE LA COMMUNE DE LUCEY DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT FONCIER DE LAGNEY

M. le Maire de LUCEY fait état de la lettre du 23 novembre 2023 reçue du président de la commission communale d’aménagement foncier de LAGNEY qui propose, à l’approbation du Conseil Municipal, l’état des sentiers et des chemins ruraux comportant des suppressions, des créations ou des déplacements.

Suite à la réunion qui s’est tenue en mairie de Lucey le 20 novembre 2023 avec Monsieur le Maire de LAGNEY, Monsieur GIRARD, géomètre en charge de l’opération, et Madame BRUNELOT du service actions foncières et urbanisme du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, le plan du réseau des chemins est modifié.

En conséquence, le montant des travaux à la charge de la commune de LUCEY s’élève à 0 €.

Le conseil municipal,

- après avoir pris connaissance des dispositions de l’article L.121-17 du code rural et de la pêche maritime et du plan de situation cadastrale actuelle précisant :

1/ les chemins ou sentiers ruraux susceptibles d’être créés, désignés ci-dessous :

- Chemin A

2/ les chemins ou sentiers ruraux susceptibles d’être conservés, désignés ci-dessous :

- Chemin B

3/ les chemins ou sentiers ruraux susceptibles d’être déplacés, désignés ci-dessous7 | 7

- Chemin C

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE les propositions soumises à son examen suivant le plan transmis par le président de la commission communale d’aménagement foncier de LAGNEY sur lequel figurent les projets de suppression, de création et de déplacement de certains sentiers et chemins ruraux ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents qui en découle ;

• ACTE que le montant des travaux connexes à la charge de la commune de LUCEY s’élève à 0 €.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

7) VENTE DES PARCELLES G 590 ET G591

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’une proposition d’achat concernant les parcelles G 590 de 42m² et G 591 de 8m² au prix de 10€/m² soit un total de 500€ pour l’ensemble.

Le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ce projet.

Après délibération, le conseil donne un avis favorable et charge le Maire de signer les documents nécessaires.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

8) INFORMATIONS DIVERSES

➔ Réunion UAL

➔ Vœux du Maire

La séance est close à 19h30