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unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - CR CC
unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - cr cc du 02 JUIL 2018 ilovepdf compressed
Document publié le Lundi 2 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sauer Pechelbronn - cr cc du 02 JUIL 2018 ilovepdf compressed)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Banque,
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
2 Juillet
2018
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à
Durrenbach
Etaient
présents
: 28
Membres
en
exercice
: 35
Présents
: M.
HAAS
Jean-Marie,
détégué(e)
titulaire,
Mmes
: CABIROL
DE
SAINT
GEORGES
Mireille,
DUPT
Lysianne,
GARDON
Karine,
LEDIG
Evelyne,
ROTH
Marie-Louise,
MM
: BALL
Jean-Claude,
FUCHS
Alain,
HOCH
GEORGES,
ISEL
Roger,
JULELY
Jean-Marie,
KAISER
Francis,
KLIPFEL
Jean-Louis,
KREISS
Alfred,
MULLER
Jean,
NICASTRO
Gérard,
NIEDERER
GERARD,
PETER
Guillaume,
PFEIFFER
Dominique,
RICHERT
Robert,
ROMIAN
SERGE,
SCHLOSSER
Charles,
SCHNEIDER
Dominique,
SCHNEPP
Franck,
SIGRIST
Benoit,
SITTER
Pierrot,
WEISS
Damien,
WERNERT
Stéphane
Suppléant(s)
:
MM
:
HOCH
GEORGES
(de
M.
WEISBECKER
Jean),
NIEDERER
GERARD
(de
M.
SCHNEIDER
Francis),
ROMIAN
SERGE
(de
M.
SCHERTZ
Christophe)
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
WEISS
Marie-Line
à
M,
JULEY
Jean-Marie
Excusé(s)
: Mmes
:
DESCHLER
Annie,
DUTEY
Sylvie,
HASENFRATZ
Rachel,
MM
: ATZENHOFFER
Alphonse,
SCHERTZ
Christophe,
SCHNEIDER
Francis,
SUSS
Charles,
THALMANN
Alfred,
WEISBECKER
Jean Invité(s)
: Mmes
MARAJO-GUTMULLER
Nathalie,
KOHLER
Véronique
Excusé(s)
:
MM
:
BERTRAND
Rémi,
KENNEL
Guy-Dominique,
REISS
Frédéric,
Sous-Préfète
HAGUENAUWISSEMBOURG,
STRAPPAZON
Serge,
TORTEROTOT
Pierre
Réunion du 02.07.2018 — 1930 — Maison des services et des associations - Durrenbacth - Salle de réunion Pechelbromn - Ivitation avec ordre du jour envoyée le 26.062018 et compléié d'un rapport de présemiation envayé par mail anx membres du conseil (conseillers ayant communiqué ane adresse mai). Invités élus : 50 personmes - 35 êlns délégués titulaires et 15 délégués suppléants, 7 invités permanents (Mme le Sous-Préfer de Haguenan-Wissembourg, M. le Député, Mine et M. le conseiller départemental du canon de Reichshoftn, direction de Ja maison du Conseil départemental du Bas-Rhin Haguenau-Wissembonrg, M. le président de la communauté de communes de Wissembourg, des DNA, Séance publique. Comple rendu avec tableau des décisions précisant Le nom des volants et l'indication du sens de leur voté en annexe. invités autres
à
cette
séance :
non.
Intervenants extérieurs : Oui - Cemre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin — qf ci-dessous.
Une
convocation
a été
régulièrement
adressée
aux
conseillers
communautaires
le 25/06/2018.
M.
Jean-Marie
HAAS,
Président,
ouvre
la
séance
qui
a
lieu
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à
Durrenbach
à
19
heures
30,
et souhaite
la
bienvenue
à toutes
et à tous.
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance,
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il est
procédé
à la désignation
du
secrétaire
de
séance.
M.
ISEL
Roger
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Compte
rendu
de la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018 Approbation
du
compte-rendu
de
réunion
du
conseil
communautaire
du
28.05.2018.
Le
compte-rendu
de
la séance
du
28.05.2018
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de
communes.
Il
a
par
ailleurs
été
envoyé
par
mail
aux
conseillers
communautaires.
Le
compte-rendu
est approuvé
à l'unanimité,
trois
abstentions.
Intervention
de
personnes
extérieures
:
Le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
du
Bas-Rhin
présentera
3
sujets
d’actualité
:
Le
président
donne
la parole
aux
agents
du
CDG
présents,
dont
Mme
CORNU,
Directrice
générale,
sur
les
sujets
ci-dessous
précisés
:
-
Référent
déontologie
(Mme
BOURY,
assistante
du
référent
déontologue).
NB:
mission
faisant
partie des missions
obligatoires
du
CDG67.
-
Expérimentation
de
la
«
médiation
obligatoire
préalable
(MPO)
»
(Mme
STEPHAN,
juriste-médiateur).
NB :
délibération
proposée
en
conseil
communautaire
(cf.
ordre
du jour).
- Règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
(M.
DREHER,
responsable
du
service
informatique).
NB
: délibération
prise
lors
du
dernier
conseil
communautaire.
1.
PROJETS,
OPERATIONS
ET
SERVICES
- ACTIONS
TRANSVERSALLES
-
COOPERATIONS
Pas
de
délibérations.
2.
PROJETS,
OPERATIONS
ET
SERVICES
- ECONOMIE
TOURISME
CULTURE
048.2018_:
Soutien
au
thermalisme
: Adhésion
à l'association
nationale
des
maires
de
communes
thermales.
Vu
la loi n° 82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu les statuts de
l'association
nationale
des maires
de
communes
thermales
en date
du 21.05.2008,
Considérant
les projets
et actions
menés
dans
le cadre
du développement
du
thermalisme
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes,
et les curistes
accueillis
sur le territoire,
Considérant
la présence
d'un
établissement
thermal
sur la commune
de Morsbronn-les-Bains,
Considérant
l'intérêt
et la
nécessité
de
conforter
la dynamique
engagée
en
matière
de
développement
du
thermalisme
pour
notre
territoire,
Considérant
les
activités
de
l'association
nationale
des
maires
de
communes
thermales,
dont
le siège
social
se
situe
à
Paris
(rue
Froidevaux),
regroupant
des
communes
ou
EPCI
concernés
par
un
établissement
thermal
et dont
l'objet est la défense
et le développement
du thermalisme
et de
ses activités
annexes
au plan
national
et sur
les
territoires
concernés,
Considérant
l'enveloppe prévue
au
budget
2018
au
titre de
l'adhésion
à l'association
et relative
à l'appel
à
cotisation
annuelle,
s'appuyant
sur
le nombre
de
curistes
reçus,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du vice-président M.
Charles
SCHLOSSER,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
trois
abstentions,
décide
:
e
De
prendre
acte
des
statuts
de
l’association
nationale
des
maires
de
communes
thermales,
précisant
l’objet
et
le
fonctionnement
de
cette
dernière,
ses
compétences
et
actions,
et
les
obligations
des
membres,
notamment
en
matière
de
cotisation
annuelle,
e
D’approuver
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
à
l'association
nationale
des
maires
de
communes
thermales,
+
De
nommer
le
vice-président
en
charge
des
questions
de
développement
touristique
et
thermal
comme
représentant
de
la
communauté
de
communes
au
sein
de
l’association,
+
De
demander
au
président
de
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
de
l’autoriser
à
signer
tout
document
en
exécution
de
là
présente
délibération,
en
particulier
la
charte
de
la
démarche.
049.2018_
: Taxe
de
séjour
: Adoption
du
barème
2019
et passage
à la collecte
annuelle.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à Ia
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
3-27 Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu l’article
67 de
la loi de finances pour
2015
N°2014-1654
du 29 décembre
2014,
Vu
le code
du
tourisme
et notamment
ses
articles
L.422-3
et suivants,
Vu
le décret
n° 2015-970
du
31 juillet
2015,
Vu l'article
59 de
la loi n° 2015-1786
du 29 décembre
2015
de finances
rectificative pour
2015,
Vu
l'article
90 de
la loi n° 2015-1785
du 29 décembre
2015
de finances pour
2016,
Vu l'article 86 de
la loi n°2016-1918
du 29 Décembre
2016
de finances
rectificatives pour
2016,
Vu
les articles
44 et 45 de
la loi n° 2017-1775
du 28 décembre
2017
de finances
rectificative pour
2017,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Concernant
la taxe
de
séjour
intercommunale
:
Vu
la délibération
n°110.2008
du
conseil
communautaire
du
22.09.2008
relative
à la
taxe
de
séjour
intercommunale,
et portant
extension
de
cette
dernière
sur le territoire fusionné
et fixant
les montants
et modalités
de perception,
Vu
la délibération
n°
098.2009
du
conseil
communautaire
du
07.12.2009
relative
à la taxe
de séjour
intercommunale
et modifiant
la délibération
n°
100.2008
en
matière
de période
de perception
et de
recouvrement, Vu
la délibération
du conseil général
(conseil
départemental)
du Bas-Rhin
du
11.06.2012 portant
sur
l'institution
d'une
taxe
additionnelle
départementale
à la taxe
de séjour,
Considérant
les
nouvelles
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
taxe
de
séjour,
imposant
de
redéfinir
les
conditions
de
détermination
de
la
taxe
de
séjour
sur
le
territoire,
Considérant
la démarche
de
rapprochement
de
l'office
de
tourisme
Sauer-Pechelbronn
avec
les
territoires
voisins
et l'intérêt d'harmoniser
les périodes
de recouvrement
de la taxe de
séjour,
Considérant
l'accompagnement
et
l'expertise
de
l'agence
de
conseil
et
ingénierie
« Nouveaux
territoires
»
de
Marseille,
apportée
dans
le
cadre
du
contrat
de
prestation
de
service
qui
nous
lie,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
tourisme,
culture
loisirs,
réunie
le 29.05.2018,
et élargie
aux
maires
et
au
conseil
d'administration
de
l'office de
tourisme
Sauer-Pechelbronn,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
exécutif.
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à
la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
4-27 Entendu
l'exposé
du vice-président
M.
Charles
SCHLOSSER,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
deux
voix
contre,
deux
abstentions,
décide
:
e
Par
la
présente
délibération,
de
reprendre
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
intercommunale
(et
additionnelle)
sur
son
territoire,
et
d’annuler
et
remplacer
toutes
les
délibérations
antérieures
relative
aux
modalités
et
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
à
compter
du
Ler
janvier
2019,
comme
suit
:
Article
1 :
e
La
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
a
institué
une
taxe
de
séjour
sur
l'ensemble
de
son
territoire
par
délibération
du
22.09.2008.
+
La
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire
et
annule
et
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
à
compter
du
1er
janvier
2019.
Article
2
;
e
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par
toutes
les
natures
d’hébergement
à
titre
onéreux
proposées
:
Palaces, Hôtels
de
tourisme,
Résidences
de
tourisme,
Meublés
de
tourisme,
Village
de
vacances,
Chambres
d'hôtes,
Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
Terrains
de
camping
et de
caravanage,
Ports
de
plaisance.
8000000 0 ©
e
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
sur
le
territoire
à
titre
onéreux,
qui
n°y
sont
pas
domiciliées
et
qui
n’y
possèdent
pas
de
résidence
à
raison
de
laquelle
elles
sont
passibles
de
la
taxe
d'habitation
(voir
:
article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
e
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
e
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il
réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
5-27 Article 3
:
e
La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la
période
allant
du
1er
janvier
au
31
décembre.
Article
4
:
e
Le
conseil
départemental
du
Bas-Rhin,
par
délibération
en
date
du
11.06.2012
a
institué
une
taxe
additionnelle
de
10%
à
la
taxe
de
séjour.
Dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3333-1
du
CGCT,
la taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
la communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
pour
le
compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communautaire
à
laquelle
elle
s’ajoute,
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Article
5
:
e
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
communautaire
avant
le
ler
octobre
de
l’année
pour
être
applicable
à compter
de
l’année
suivante.
°
Le
barème
suivant
est
appliqué
à partir
du 1er
janvier
2019
:
étoiles,
chambres
d'hôtes
Barème
Taxe
Catégories
d'hébergement
légal,
pour |
Tarif
EPCI
|additionnelle,|
Tarif taxe
mémoire
10%
Entre
0,70
€
Pal
È
1
0,18€
00
€
alaces
et
4,00€
,82
€
,
2,
Hôtels
de
tourisme 5
étoiles,
résidences À
70
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
EGHE
070€
1,09
€
0,11
€
1,20€
;
gs
et
3,00€
tourisme
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
meublés
de
Entre
0,70€
0,91
€
0,09
€
1,00
€
‘
gt
et
2,30
€
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
meublés
de
Entre
050€
0,73
€
0,07
€
0,80
€
î
est
et1,50€
tourisme
3 étoiles
Hôtels
de
tourisme 2
étoiles,
résidences
de
tourisme 2
étoiles,
meublés
de
Entre
0,30
€
ni
‘
,
}
0,0
0,70
€
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4 |
et
0,90€
Dee
6e
et 5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de!
tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme
1
|Entre
0,20
€
!
V
0,70
étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
et
0,80
€
DFE
9,06€
DE
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
6-27 Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5
étoiles,
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Entre
0,20
€
et
0,60
€
0,50€
0,05 €
0,55€
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1 et
2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0,20
€
0,20€
0,02
€
0,22€
Article
6 :
e
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
de
l'article
5,
le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
de5
%
(soit
5,5%
taxe
additionnelle
comprise)
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
ou,
s'il
est
inférieur
à
ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Article
7 :
e
Sont
exemptés
de
la
taxe
de
séjour
conformément
à l’article
L.
2333-31
du
CGCT
:
o
Les
personnes
mineures,
o
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
communauté
de
communes,
o
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d’urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
Article
8
:
e
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de séjour.
Cette
déclaration
peut
s’effectuer
par
courrier
ou
par
internet
(cf.
plateforme
de
collecte
et
de
gestion
de
Ia
taxe
de
séjour
intercommunale).
En
cas
de
déclaration
par
courrier,
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
du
logeur.
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
7-27 e
En
cas
de
déclaration
par
internet
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du
mois
et
ne
communiquera
ses
justificatifs
à
la
collectivité
qu’à
sa
demande.
e
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à
tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu’ils
doivent
lui
retourner,
accompagné
de
leur
règlement
avant
le
:
o
Avant
le
10
septembre,
pour
les
taxes
perçues
du
Ler
janvier
au
31
juillet,
Oo
Avant
le
10
février,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
août
au
31
décembre.
Article
9
:
°
Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
au
travers
du
financement
de
l'office
de
tourisme
intercommunal,
conformément
à l’article
L.2231-14
du
CGCT.
Article
10
:
e
Le
président
est
autorisé
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
050.2018_:
Projet
privé
de
golf
sur
le
secteur
Pechelbronn
:appui
de
la
communauté
de
communes
et
engagement
de
cession
de
terrains
en
propriété
intercommunale.
Le
maire
de
Merkwiller-Pechelbronn
fait
part
du
souhait
de
son
conseil
municipal
d’acquérir
en
lieu
et
place
du
porteur
du
projet
tous
les
terrains
intercommunaux
se
trouvant
sur
le
ban
de
Merkwiller-Pechelbronn,
en
guise
de
réserve
foncière,
mais
sans
projet
précis.
Le
président
retire
la
délibération
pour
sursoir
à la
question.
3.
PROJETS,
OPERATIONS
ET
SERVICES
- COHESION
SOCIALE
051.2018_:
Résidence
séniors
" Le
Dom'Aîne
"
à Woerth
:précisions
sur
le
transfert
immobilier
à
OPUS67.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et.des
régions,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
8-27 Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
commmauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
conmmmauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°027.2017
en
date
du
15.05.2017
: Résidence
seniors
à
Woerth
: transfert
de
l'exploitation
de
la
résidence
à OPUS67
ou
tout
autre
organisme
venant
à sa
suite
aux
mêmes
fins,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°029.2018
en
date
du
09.04.2018
:«
Approbation
du
budget
primitif
2018
de
l'établissement
: budget
principal
et
budgets
annexes
»,
Considérant
le
projet
de
rénovation
urbaine
avec
création
d'une
surface
commerciale
et
de
logements
au
bourg
centre
de
Woerth,
composé
de
trois
volets,
Volet
1 :
aménagement
d'un
espace
commercial-services-tertiaire
au
RDC,
Volet
2 :
création
de
logements
adaptés
dans
le
cadre
du
pôle
d'excellence
rurale
« TIC
Santé,
opération
réseau
de
centre
de
ressources
démonsirateur
— appartements
témoins
du
CG67
(projet
résidence
seniors),
Volet
3 :
création
de
logements
en
accession
à la
propriété,
Considérant
les emprunts
PLAI
et PLUS
contractés
auprès
de
la caisse
des dépôts
et consignations,
Considérant
le
transfert
d'exploitation
de
la
résidence
seniors
« Le
Dom'aine
»
à
OPUS
ou
à
tout
autre
organisme
venant
à sa
suite
aux
mêmes
fins,
via
un
BEA,
Considérant
le
bail
provisoire
entre
la
COSP
et
OPUS67
en
date
du
20.09.2017
et
de
son
avenant
en
date
du
31.10.2017,
venant
à
terme
le
31
juillet
2018,
Considérant
le
procès-verbal
de
division
en
volumes
établie
par
le
cabinet
de
géomètres
Graff-Kiehl
le
28.04.2017
et
enregistrée
au
cadastre
le
12
juin
2018,
Considérant
le
plan
de
financement
du
BEA
fixant
le
versement
de
860
000
€ de
fonds
propres
d'OPUS
à la
commmauté
de
communes
au
transfert
de
l'exploitation
de
l’équipement,
ainsi
que
la
reprise
par
OPUS67
des
emprunts
PLAI
et
PLUS
contractés
par
la
communauté
de
communes
pour
un
montant
actuel
de
963
500
€,
Considérant
que
le
transfert
des
contrats
d'emprunt
n'a
pas
encore
pu
se
faire
et
qu'une
première
annuité
d'emprunts
est
à
honorer
par
la
communauté
de
communes,
dans
l'attente
du
transfert,
et
d'une
prise
en
charge
par
OPUS67,
intégralement
compensée,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M
Alain
FUCHS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
une
abstention,
décide
:
©
De
réaffirmer
la
volonté
de
transfert
des
logements
domotisés
composant
la
résidence
séniors
« Le
Dom’
Aîne
»,
situés
à
Woerth
au
1
et
80
Grand’Rue,
à
OPUS67
ou
à
tout
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
9-27 autre
organisme
venant
à
sa
suite
aux
mêmes
fins,
tel
que
décidé
par
délibération
n°027.2017
du
15
mai
2017,
e
De
préciser
que
le
bail
emphytéotique
administratif
contracté
sur
une
durée
de
50
ans
portera
sur
les
biens
suivants
:
o
Au
1 Grand’Rue
à Woerth
:
Section
3
parcelles
n°
83
et
88,
d’une
superficie
de
3,38
ares
(un
bâtiment
comprenant
9
logements,
les
espaces
communs
et
techniques),
o
Au
80
Grand’Rue
à Woerth
:
Section
6 parcelle
n°145/12,
d’une
superficie
de
2,31
ares
(un
parking),
Le
volume
AB
sis
section
6
parcelle
n°141/12,
d’une
surface
utile
de
1 317,92
m°
(10
logements
avec
leurs
espaces
communs
et
techniques,
sur
3
niveaux).
°
De
préciser
que
le
bail
emphytéotique
administratif
à
ce
transfert
prévoit
les
conditions
financières
suivantes
:
o
le
versement
de
888
018,99
€
de
fonds
propres
d’OPUS67
à
la
communauté
de
communes
dès
la
signature
du
bail,
au
titre
du
transfert
de
l'exploitation
de
l'équipement,
©
la
reprise
par
OPUS67
des
emprunts
PLAI
et
PLUS
contractés
par
la
communauté
de
communes
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
pour
un
montant
actualisé
au
2
juillet
2018
de
943
658,26
€,
cette
reprise
intervenant
au
deuxième
semestre
2018
dès
qu’une
garantie
de
ce
prêt
soit
constituée
par
OPUS67,
o
D’autoriser
le
président
à
signer
le
bail
emphytéotique
avec
l’établissement
OPUS67
ou
toute
autre
organisme
venant
à sa
suite
aux
mêmes
fins.
e _
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
052.2018_:
Opération
de
soutien
aux
classes
de
découvertes
-
sorties
pédagogiques
aux
collégiens
:collège
de
Walbourg
(séminaire)
et
collège
de
Woerth.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu le code
général
des
collectivités
territoriales,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à
Durrenbach
le
02/07/2018
10-27 Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuis
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
commumautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Considérant
le
programme
d'aide
aux
collégiens
pour
la
participation
à
des
classes
découvertes
ef
sorties
pédagogiques, Vu
la
délibération
n°
058/2006
du
conseil
commmautaire
du
20
mars
2006
décidant
de
revaloriser,
à
3 €
par
élève
et
par
jour,
le
montant
de
l'aide
octroyée
aux
sorties
éducatives
et
de
découvertes
des
élèves
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
de
la
Sauer
scolarisés
dans
les
collèges
d'enseignement
secondaire,
Vu
la
délibération
n°
002/2007
du
bureau
du
conseil
communautaire
du
29
janvier
2007
décidant
que
les
subventions
seront
attribuées
uniquement
pour
les
séjours
«
classes
découvertes
»
comprenant
au
moins
deux
nuitées
et
non
pour
les
sorties
à
la
journée
ou
à
la
demi-journée,
pour
les
demandes
de
subventions
émanant
des
collèges
d'enseignement
secondaire
et
concernant
les
élèves
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
de
la
Sauer,
Vu
la demande
de subvention
du collège
:
—
Séminaire
des Jeunes
à Walbourg
en date
du
15.02.2018,
pour
le séjour
à Hambourg
du 21
au
26.05.2018,
—
Mac
Mahon
de
Woerth
en
date
du
21.12.2017,
pour
le
séjour
en
Bretagne
du
13
au
19.05.2018,
—
Mac
Mahon
de
Woerth
en
date
du
21.12.2017,
pour
le
séjour
en
Auvergne
du
13
au
18.05.2018,
Vu l'avis favorable
du
bureau
exécutif,
Entendu
l’exposé
du vice-président M.
Alfred KREISS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
trois
abstentions,
décide
:
e
Le
versement
d’une
aide
au
Séminaire
de
Walbourg
pour
le séjour
à Hambourg
:
10
élèves
pendant
5 jours
: 150
€
(10X5X
3€)
e
Le
versement
d’une
aide
au
collège
Mac
Mahon
de
Woerth
pour
le
séjour
en
Bretagne
:
22
élèves
pendant
6 jours
: 396€
(22X 6
X3
€)
e
Le
versement
d’une
aide
au
collège
Mac
Mahon
de
Woerth
pour
le
séjour
en
Auvergne
:
43
élèves
pendant
5 jours
: 645
€
(43X5X3E€)
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
11-27 e
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à
signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
4.
PROJETS,
OPERATIONS
ET
SERVICES
- ENVIRONNEMENT,
HABITAT,
ENERGIE
ET
DEVELOPEMENT
DURABLE
053.2018_:
Redevance
incitative
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
:Précision
apportée
au
règlement
de
facturation.
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
n°
068/2011
du
conseil
communautaire
du
11
juillet
2011
« Redevance
"OM"
: validation
du
principe
de
mise
en
place
d'une
redevance
incitative
et
harmonisée
à
l'échelle
du
territoire
du
SMICTOM
du
Nord
du
Bas-Rhin
»,
Vu
la
délibération
n°
098/2013
du
conseil
communautaire
du
ler juillet
2013
« Service
ordures
ménagères
:
redevance
incitative
à la
levée,
mise
en
place
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°076.2015
en
date
du
30.03.2015
:«
Mise
en
oeuvre
d'une
redevance
incitative
: démarche
concertée
avec
les
commumautés
de
communes
du
pays
de
Wissembourg
et
de
l'Outre-Forêt
et
création
d'un
groupement
de
commandes
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°158.2015
en
date
du
14.12.2015
: «
Fonctionnement
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
:fixation
des
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
redevance
incitative
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°060.2017
en
date
du
09.10.2017
: «
service
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
: fixation
des
nouveaux
tarifs
de
redevance
incitative
applicable
à
compter
du
01.01.2018
(particuliers
— hors
professionnels)
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°101.2017
en
date
du
18.12.2017
:«service
de
collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
: validation
du
règlement
de
facturation
et
fixation
des
tarifs
pour
les
activités
professionnelles
»,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
12-27 Considérant
la nécessité
d'apporter
des précisions
au règlement
de facturation
de
la redevance
incitative
de
collecte
et de
traitement
des
ordures
ménagères,
Considérant
la
concertation
avec
les
communautés
de
communes
de
l'Ourre-Forêt
et
du
Pays
de
Wissembourg
aux
fins
d'harmonisation
de
la
gestion
de
ce
service
entre
territoires
voisins
et
membres
du
même
syndicat
mixte
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères,
Vu l'avis favorable
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du vice-président M.
Jean
MULLER,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
une
abstention,
décide
:
e
De
Valider
les
modifications
du
règlement
de
facturation
de
la
redevance
incitative
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
suivantes
:
e
Mise
à jour
de
la
situation
des
abonnés
(article
2.1.1)
Dans
l’article
2.1.1
le texte
suivant
:
« Pour
les
particuliers,
la
part
fixe
est
due
par
toute
unité
d'habitation
telle
qu'elle
apparait
au
registre
des
taxes
d'habitation
au
ler
janvier
de
l'armée
considérée,
actualisée
au
ler
juillet
de
l'année
considérée
et
est
fonction
de
la
composition
familiale
du
foyer
au
ler
janvier
de
l'armée
considérée,
actualisée
au
ler juillet
de
l'année
considérée
»
est
remplacée
par
« Pour
les
particuliers,
la
part
fixe
est
due
par
toute
unité
d'habitation
telle
qu'elle
apparait
au
registre
des
taxes
d'habitation
»,
afin
de
pouvoir
tenir
compte
des
changements
de
situation
des
ménages
en
cours
de
semestre
(ef
règle
du
prorata
temporis
adaptée
ci-après).
o
Traitement
des
poids
aberrants
(article
2.1.2)
Ajout
de
la
mention
ci-après
:
—
«Les
particuliers
et
les
résidences
secondaires
présentant
à
la
collecte
un
bac
à
2
roues
dont
le poids
est supérieur
à 80kg
se
verra facturer
automatiquement
un poids
de
80Kg pour
cette
levée.
—
Les particuliers
et les résidences
secondaires présentant
un
bac
à 4 roues
à la collecte
dont
le poids
est supérieur
à 250kg
se
verront facturer
automatiquement
un poids
de
250kg pour
ceite
levée.
—
Les
administrations,
les
professionnels
et
les
locations
de
tourisme
présentant
à
la
collecte
un
bac
à
2
roues
ou
à
4
roues
dont
le
poids
esi
supérieur
à
250kg
se
verront
facturer
automatiquement
un
poids
de
250kg
pour
cette
levée.
—
S'il
est
constaté
un
poids
anormalement
élevé
et
ne
correspondant
pas
aux
habitudes
de
l'usager,
une
moyenne
des
huit
dernières
levées
sera
appliquée
».
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
13-27 o
Traitement
des
doublons
Ajout
d’un
article
2.1.3
Traitement
des
doublons
:
« Dans
le cas
où plusieurs
levées
sont
enregistrées
pour
un
bac
le même
jour,
le
traitement
suivant sera appliqué
:
+
Si
plusieurs
levées
sont
enregistrées
le
même
jour,
à
la
même
heure,
par
le
même
camion,
pour
le
même
bac
et pour
le même
poids
des
déchets,
une
seule
levée
avec
le
poids
enregistré
sera facturée
à l'usager.
+
Si plusieurs
levées
sont
enregistrées
le même jour,
par
le même
camion
et pour
le même
bac
mais
à
une
heure
différente
et
un
poids
des
déchets
différent,
une
addition
des
levées
sera facturée
à l'usager.
Le
traitement
du poids
minimal
et maximal facturable
tel que
décrit
dans
l'article
2.1.2
du présent
règlement
de facturation
ne
sera
appliqué
qu'après
addition
des
levées.
»
Exemple:
un
bac
levé
avec
un
poids
à
3kg
puis
à
8kg
à
quelques
secondes
d’écart
sera
facturé
à
11kg.
Cette
situation
peut
arriver
lorsque
le
bac
n’est
pas
entièrement
vidé
à
la
première
levée.
Particulier
utilisant un
bac
à titre
privé
et à titre
professionnel
(article
2.2.4)
Le
texte
suivant
:
«Si
un particulier
utilise
à
une
même
adresse
un
seul
bac
à titre privé
et pour
son
activité
professionnelle
ou pour
sa
location
de
tourisme,
une
seule
part fixe
au
tarif du particulier
sera
appliquée
»
est remplacé
par
«Si
un particulier
utilise
à une
même
adresse
un
seul
bac
à titre privé
et pour
son
activité
professionnelle
ou
pour
sa
location
de
tourisme,
la
part
fixe
et
la
part
variable
seront
appliquées
au
tarif du particulier.
»
Règle
du
prorata
temporis
(article
3.2)
Le
texte
suivant
:
« Pour
toute
ouverture
ou
clôture
d'abonnement
en
cours
d'année
civile
»
est remplacé
par
«
Pour
toute
ouverture
ou
clôture
d'abonnement
ou
changement
de
situation
en
cours
d'année
civile
».
Cette
mention
permet
également
de
tenir
compte
de
la
modification
de
la
composition
familiale
en
cours
d’année.
©
Facturation
en
cas
de
refus
non
justifié
d’adhésion
au
service
(article
3.5)
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
14-27 Suppression
de
la
mention
« ainsi
qu'à
une
production
annuelle
de
300
kilogrammes,
au
prorata
de
la
période
considérée
comme
litigieuse.
»
e _
D'’autoriser
le
président
à procéder
à toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à lexécution
de
la
présente
délibération.
054.2018_:
Opération
de
sauvegarde
du
patrimoine
bâti
ancien
:
précisions
sur
le
disposit
Var
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
commumauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
conimunes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
commnmautaire, Considérant
le
dispositif
d'aide
à
l'habitat
traditionnel
bas-rhinois
visant
à
améliorer
et
embellir
les
anciennes
maisons
bas-rhinoises
dont
la
construction
est
antérieure
à
1900,
et
les
délibérations
suivantes
y
relatives
:
Va
la
délibération
du
conseil
commrinautaire
en
date
du
28
juin
1999
décidant
de
la
prise
en
compte
de
la
compétence
suivante
:
instauration
d’une
aide
communautaire
à
l'entretien
des
bâtiments
privés
et
publics
antérieurs
à
1900
inclus
dans
les
périmètres
arrêtés
par
les
communes
pour
l’ensemble
des
communes
adhérentes
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
006.2000
en
date
du
27
mars
2000
« aïdes
à
l'entretien
des
bâtiments
antérieurs
à
1900
(mise
en
place
de
l'aide,
fixation
du
plafond
à
10
000
F/dossier),
Vu
la
délibération
n°
049/2000
du
bureau
du
conseil
commanautaire
du
4
septembre
2000
décidant
l'instauration
d'une
aide
communautaire
à l'entretien
des
bâtiments,
Vu
la
délibération
n°
095/2001
du
conseil
communautaire
du
09
juillet
2001
« Modification
des
critères
d'attribution
des
aides
à
l'entretien
des
bâtiments
d'intérêt
patrimonial
(fixation
d'un
montant
maximal
d'aide
pour
la
réfection
des
enduits
et
peintures
à
10%
du
montant
TTC
des
travaux
réalisés)
»,
Va
la
délibération
n°
126/2001
du
conseil
communautaire
du
22
octobre
2001
modifiant
le
système
d'instruction
des
dossiers,
Va
la
délibération
n°
142/2001
du
conseil
communautaire
du
19
novembre
2001
approuvant
les
modifications
tarifaires
fixant
notamment
les
aïdes
à
l'entretien
des
bâtiments
d'intérêt
patrimonial
sur
la
base
de
la
grille
établie
par
le
conseil
général,
Va
la
délibération
n°
076/2002
du
conseil
communautaire
du
13
mai
2002
votant
les
nouveaux
taux
en
Euro
pour
cette
opération,
Vu
la
délibération
n°
034.2009
du
conseil
communautaire
du
25.05.2009
modifiant
le
règlement,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
15-27 Vu
la
délibération
n°
069.2013
du
conseil
communautaire
du
08.04.2013
prévoyant
un
conventionnement
avec
le
conseil
général,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°062.2017
en
date
du
09.10.2017
: «Valorisation
du
Patrimoine
bâti
ancien
: conventionnement
avec
le
Département
du
Bas-Rhin
sur
le
dispositif
«
Projet
d'Intérêt
Général
(PIG)
Rénov'Habitat
»,
Considérant
l'engagement
du
territoire
en
matière
de
développement
durable
et
sa
reconnaissance
de
territoire
à
énergie
positive
pour
la
croissance
verte,
le
programme
«
éco'logis
et
patrimoine
»
en
découlant,
et
les
délibérations
suivantes
y
relatives
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°132.2015
en
date
du
21.09.2015
« Territoires
à
Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
(TEPCV):
candidature
officielle
et
programme
d'actions
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°093.2016
en
date
du
05.07.2016
« Territoires
à
Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
(TEPCY)
: convention
financière
: validation
de
l'avenant
n°1», Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°144.2016
en
date
du
19.12.2016
« Territoires
à
Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
(TEPCV)
:
2ème
avenant
à
la
convention
:projets
d'éclairage
public
pour
8 communes
du
territoire
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°029.2017
en
date
du
15.05.2017
« TEPCV
:
Opération
de
sauvegarde
du
patrimoine
bâti
: complément
énergie
des
aïdes
à
la
rénovation
: appel
à
projet
isolants
biosourcés
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°062.2017
en
date
du
09.10.2017
«
Valorisation
du
patrimoine
bâti
ancien
:
conventionnement
avec
le
Département
du
Bas-Rhin
sur
le
dispositif
« Projet
d'Intérêt
Général
(PIG)
Rénov'Habitat
»,
Considérant
le
dispositif
« Projet
d'Intérêt
Général
(PIG)
Rénov'Habitat
»,
Considérant
les
dossiers
déposés
et
leur
instruction,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
exécutif.
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M.
Jean
MULLER,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
une
voix
contre,
une
abstention,
décide
:
e
D’exclure
les
bâtiments
cultuels
de
l’aide
à la
sauvegarde
du
patrimoine
bâti
ancien,
e
De
fixer
le
plafond
de
subvention
à 4
000
€ par
bâtiment.
e
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
16-27 055.2018
:Opération
de
sauvegarde
du
patrimoine
bâti
ancien
:attribution
de
subyention.
Va
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
ei
des
régions,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
commmauté
de
commumes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
connmmauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Considérant
le
dispositif
d'aide
à
l'habitat
traditionnel
bas-rhinois
visant
à
améliorer
et
embellir
les
anciennes
maisons
bas-rhinoises
dont
la
construction
est
antérieure
à
1900,
et
les
délibérations
suivantes
y
relatives
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
juin
1999
décidant
de
la
prise
en
compte
de
la
compétence
suivante
:
instauration
d'une
aide
communautaire
à
l'entretien
des
bâtiments
privés
et
publics
antérieurs
à
1900
inclus
dans
les
périmètres
arrêtés
par
les
communes
pour
l'ensemble
des
communes
adhérentes
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
006.2006
en
date
du
27
mars
2000
« aïdes
à
l'entretien
des
bâtiments
antérieurs
à
1900
(mise
en
place
de
l'aïde,
fixation
du
plafond
à
10
000
F/dossier),
Vu
la
délibération
n°
049/2000
di
bureau
du
conseil
communautaire
du
4
septembre
2000
décidant
l'instauration
d'une
aide
communautaire
à l'entretien
des
bâtiments,
Vu
la
délibération
n°
095/2001
du
conseil
communautaire
du
09
juillet
2001
« Modification
des
critères
d'atiribution
des
aides
à
l'entretien
des
bâtiments
d'intérêt
patrimonial
(fixation
d'un
montant
maximal
d'aide
pour
la
réfection
des
enduits
et
peintures
à
10%
du
montant
TTC
des
travaux
réalisés)
»,
Vu
la
délibération
n°
126/2001
du
conseil
communautaire
du
22
octobre
2001
modifiant
le
système
d'instruction
des
dossiers,
Vu
la
délibération
n°
142/2001
du
conseil
communautaire
du
19
novembre
2001
approuvant
les
modifications
tarifaires
fixant
notamment
les
aïdes
à
l'entretien
des
bâtiments
d'intérêt
patrimonial
sur
la
base
de
la
grille
établie
par
le
conseil
général,
Vu
la
délibération
n°
076/2002
du
conseil
communautaire
du
13
mai
2002
votant
les
nouveaux
taux
en
Euro
pour
cette
opération,
Va
la
délibération
n°
034.2009
du
conseil
communautaire
du
25.05.2009
modifiant
le
règlement,
Vu
la
délibération
n°
069.2013
du
conseil
communautaire
du
08.04.2013
prévoyant
un
conventionnement
avec
le
conseil général,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°062.2017
en
date
du
09.10.2017
: «Valorisation
du
patrimoine
bâti
ancien
: conventionnement
avec
le
Département
du
Bas-Rhin
sur
le
dispositif
« Projet
d'Intérêt
Général
{PIG)
Rénov'Habitat
»,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
17-27 Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°055.2018
en
date
du
02.07.2018
:«Opération
de
sauvegarde
du
patrimoine
bâti
ancien
:précisions
sur
le
dispositif
»,
Considérant
l'engagement
du
territoire
en
matière
de
développement
durable
et
sa
reconnaissance
de
territoire
à
énergie
positive
pour
la
croissance
verte,
le
programme
«
éco
‘logis
et
patrimoine
»
en
découlant,
et
les
délibérations
suivantes
y
relatives
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°132.2015
en
date
du
21.09.2015
« Territoires
à
Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
(TEPCV):
candidature
officielle
et
programme
d'actions
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°093.2016
en
date
du
05.07.2016
« Territoires
à
Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
(TEPCV)
: convention
financière
: validation
de
l'avenant
n°1», Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°144.2016
en
date
du
19.12.2016
« Territoires
à
Energie
Positive
pour
la
Croissance
Verte
(TEPCV)
:
2ème
avenant
à
la
convention
: projets
d'éclairage
public
pour
8
communes
du
territoire
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°029.2017
en
date
du
15.05.2017
« TEPCV
:
Opération
de
sauvegarde
du
patrimoine
bâti
: complément
énergie
des
aides
à la
rénovation
: appel
à
projet
isolants
biosourcés
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°062.2017
en
date
du
09.10.2017
«
Valorisation
du
patrimoine
bâti
ancien
:
conventionnement
avec
le
Département
du
Bas-Rhin
sur
le
dispositif
« Projet
d'Intérêt
Général
(PIG)
Rénov'Habitat
»,
Considérant
le
dispositif
« Projet
d'Intérêt
Général
(PIG)
Rénov'Habitat
»,
Considérant
les dossiers
déposés
et leur instruction,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
environnement,
patrimoine
et
habitat
réunie
le
16.05.2018,
Vu
l'avis favorable
du
bureau
exécutif.
Entendu
l'exposé
du
vice-président
M.
Jean
MULLER,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
trois
abstentions,
décide
:
D’accorder
les
aides
au
vu
du
dossier
comme
suit :
Commune
de
Woerth
:
au
titre
du
bâtiment
annexe
château,
2
rue
du
Moulin
:
1771
€
au
titre
du
dispositif
de
sauvegarde
du
patrimoine
bâti
ancien
correspondant
a:
e
22
fenêtres
en
bois
x 38,5€
=
847
€
e
20
volets
en
bois
x 38,5
€ =
770
€
e
2 portes
en
bois
x 77€
=
154
€
D’autoriser
le
président
à procéder
à toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
18-27 5.
PROJETS,
OPERATIONS
ET
SERVICES
- MOBILITE
- TIC
Pas
de
délibérations
— point
d’information
en
fin de conseil.
6.
FONCTIONNEMENT
GENERAL
- FINANCES
- JURIDIQUE
056.2018_:
Budget
2018
: Décision
budgétaire
modificative
n°1.
Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le code général
des collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
connmmes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
ef
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°025.2018
en
date
du
09.04.2018
: «
Approbation
des
comptes
de
gestion
de
l'exercice
2017
de
la
communauté
de
communes
:
budget
principal
et
budgets
annexes.
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°026.2018
en
date
du
09.04.2018
: «
Approbation
des
comptes
administratifs
de
l'exercice
2017
de
la
communauté
de
commumes
: budget
principal
et
budgets
annexes
»,
Vu la délibération
du conseil
communautaire
n°027.2018
en date
du
09.04.2018 :
« Affectation
des
résultats
de
l'exercice
2017
et validation
des
annexes
au
budget
— tableau
des
contributions
et subventions,
tableau
des écritures
internes,
tableau
des
effectifs et tableau
des
actions-opérations
»,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°028.2018
en
date
du
09.04.2018
: « Impôts
directs
locaux
:
Vote
des
taux
et coefficients
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°029.2018
en
date
du
09.04.2018
: «
Approbation
du
budget
primitif
2018
de
l'établissement
: budget
principal
et
budgets
annexes
»,
Considérant
—
la nécessité
de modifier
le budget
afin
de prendre
en
charge
une
intervention
d'entretien
de
terrains
sur la zone
d'activités
de
Willenbach,
—
la
nécessité
de
prévoir
au
budget
annexe
ilot
Woerth
la prise
en
charge
de
la première
annuité
des
emprunts
PLAI
et
PLUS
contractés
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
et l'augmentation
à due
concurrence
de
la redevance
que
versera
OPUS
à la
communauté
de
communes,
le
transfert
desdits
emprunts
à
OPUS
n'étant
pas
encore
effectif,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
19-27 —
la
nécessité
de
corriger
une
erreur
de frappe
sur
la
délibération
n°027.2018
relative
à
l'affectation
des
résultats
et
au
budget
2018,
montant
intégral
de
l'excédent
de
fonctionnement
du
budget
annexe
CADT
2017
affecté
en
capitalisation,
soit
27
763,73
€ et
non
27
763,32
€,
Vu
l'avis favorable
du bureau
exécutif.
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
lunanimité,
décide
:
e _
De
modifier
le budget
2018
comme
suit
:
BUDGET
ANNEXE
REDYNAMISATION
DU
BOURG
CENTRE
- ILOT
WOERTH
Objet
:Prise
en
charge
de
la
première
annuité
de
remboursement
des
emprunts
CDC
PLAI
et
PLUS,
dans
l'attente
de
la
reprise
par
OPUS
(dépense
supplémentaire
équilibrée
par
une
recette
supplémentaire
d’OPUS,
qui
s’est
engagé
à
la
reprise
de
ces
emprunts).
Opération
blanche
pour
la
communauté
de
communes
(si
ce
n’est
le
travail
administratif
généré
par
ce
retard
dans
la
reprise
des
emprunts).
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(SF)
Dépenses
Recettes
Précisions
+- | compte | Montant
|
Précisions
+-|
compte
| Montant
Prise
en
charge
des | +
|
66111
|8177,25€|[Redevancel|+
|757
28
018,99€
intérêts
(
s
o
i
t|
complémentaire
(soit
11708,01€)
|
versée
par OPUS
888 018,99€)
Equilibrel+
|023
19
841,74€
budgétaire
(soit 830 408,49€)
Total
dépenses
1226
394,99
€ |
Total
recettes
1 226
394,99
€
SF
—
——
SE
__
_—
SECTION
D’INVESTISSEMENT
(SI)
Dépenses
Recettes
Précisions
+- |
compte
| Montant
|
Précisions
+-|
compte
|
Montant
Remboursement
du |
+ |
1641
19841,74€
|Equilibrel+
|021
19
841,74€
capital
(s
o
i
t|
budgétaire
(soit
1119
841,74€
830
408,49€)
)
Total
dépenses
2 448
590,06
€ |
Total
recettes
SI
2 448
590,06
€
SI Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
20-27 BUDGET
ANNEXE
ZAC
WILLENBACH
Objet
:Prise
en
charge
d’une
intervention
de
l’association
intermédiaire
Réussir,
sur
des
travaux
de
débardage
—
débroussaillage
non
prévus
le
long
de
la
voirie
d’accès
et
de
parcelles
intercommunales
(Entretien
de
terrain
-
arbres
qui
penchent
sur
la
voie
suite
rafales
de
vent).
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(SF)
Pépenses
Recettes
Précisions
+- |
compte
|
Montant
|
Précisions
+- |
compte
|
Montant
+
161521
1 000€
Valorisation
stock | +
|042/7133 |
1
000€
(soit
1000 |
final
{écriture
ÇCsoit
€)
d'ordre)
368 832,16€ )
Total
dépenses
375
763,47
€ |
Total
recettes
SF
375
763,47
€
SE
_—
—
—
SECTION
D’INVESTISSEMENT
(SD
Dépenses
Recettes
Précisions
+- |
compte
|
Montant |
Précisions
+-|
compte
|
Montant
Valorisation
stock | + |
040/3351
| 1
000€|Equilibrel+
|1641
1 000€
final
(écriture
(s
o
i
t|
budgétaire
{soit
1 000
d'ordre)
368
832,16€
€)
)
Total
dépenses
579
652,16
€ |
Total
recettes
SI
579
652,16
€
SI
°
De
préciser
que
le
résultat
de
fonctionnement
du
budget
annexe
CADT,
de
27
763,73
€
tel
que
constaté
dans
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
de
l'exercice
2017,
est
intégralement
repris
en
capitalisation
en
section
d’investissement
du
budget
annexe
CADT
de
Pexercice
2018
(erreur
de
frappe
dans
la
délibération
n°
027.2018
ou
il
est
indiqué
«
résultat
de
fonctionnement
:27
763,73
€ »
et
«
affectation
au
1068
:27
763,32
€
»,
dernier
montant
à
remplacer
par
27
763,73
€).
e
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à signer
tout
document
concourant
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
057.2018_:
Syndicat
Mixte
de
la
Région
de
Soultz-Sous-Forêts
: Modification
du
périmètre
et
mise
à jour
des
statuts
suite
au
retrait
de
la
commune
de
BUHL.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
21-27 Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
:
—
l'article
L5211-25-1
du
CGCT,
concernant
la réduction
du périmètre
du
syndicat
—
les
articles
L5211-16
et L5211-19
du
CGCT,
concernant
le retrait
d’un
membre
du
syndicat
Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
le
courrier
du
président
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
Région
de
Soultz
sous
Forêts
en
date
du
18.06.2018
informant
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
souhait
de
la
commune
de
Buhl
de
se
retirer
du
syndicat
mixte,
Considérant
la
modification
de
la
carte
scolaire
par
le
département
en
date
du
18
mars
2015,
Considérant
la
demande
de
retrait
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
Région
de
Soultz
sous
Forêts
déposée
par
la
commune
de
BUHL
en
date
du
12
juin
2018,
Vu
les
statuts
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
Région
de
Soultz
sous
Forêts
et
le
projet
de
statuts
modifié, Considérant
que
la
communauté
de
communes
est
membre
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
Région
de
Soultz
sous
Forêts,
Considérant
l'annulation
de
la
délibération
2018DEL030806
du
syndicat
mixte
en
date
du
8
mars
2018
fixant
le
nouveau
périmètre,
Considérant
la
délibération
2018DEL061407
du
syndicat
mixte
en
date
du
14
juin
2018
fixant
le
nouveau
périmètre
du
syndicat
et
la
mise
à jour
des
statuts,
Considérant
la délibération
du conseil municipal
de Buhl
en date
du
13.06.2018,
Vu l'avis favorable
du
bureau
exécutif.
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
°_
D’approuver
la
modification
du
périmètre
du
syndicat
mixte
intercommunal
(SMI)
de
la
Région
de
Soultz
sous
Forêts
à
partir
du
1er
septembre
2018,
en
entérinant
le
départ
de
la
commune
de
BUHL.
Le
comité
sera
composé
des
13
communes
suivantes
:
Aschbach,
Betschdorf,
Hoffen,
Hunspach,
Ingolsheim,
Keffenach,
Memmelshoffen,
Oberroedern,
Retschwiller,
Schoenenbourg,
Soultz-sous-Forêts,
Stundwiller,
Surbourg,
et
de
la
communauté
de
communes
de
Sauer
Pechelbronn
en
représentation-substitution
pour
les
3
communes
de
Kutzenhausen,
Lobsann
et
Merkvwiller-Pechelbronn.
La
représentation
par
communes
restera
de
2
délégués
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
22-27 titulaires
et 2
délégués
suppléants
soit
un
total
de
32
délégués
titulaires
et 32
titulaires
suppléants,
e
D’approuver
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
de
la
commune
de
BUHL
du
syndicat
mixte,
à savoir
:
o
Qu’aucun
bien
meuble
ou
immeuble
n’est
à
restituer
à
la
commune
de
BUHL,
cette
dernière
n’en
n’ayant
apporté
aucun,
lors
de
la
création
du
SMI
de
la
Région
de
Soultz
sous
Forêts,
o
Que
l’ensemble
des
biens
meubles
et
immeubles
acquis
par
le
SMI
de
la
Région
de
Soultz
sous
Forêts
depuis
sa
création
ainsi
que
les
dettes
en
cours
restent
pleine
et
entière
propriété
du
syndicat
et
ne
feront
l’objet
d’aucune
compensation
financière
de
part
et
d’autre.
e
D’approuver
la
mise
à
jour
des
statuts
du
SMI
de
la
Région
de
Soultz-sous
Forêts
tels
au
1er
septembre
2018,
e
D’autoriser
le
président
à
procéder
à
toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
le
projet
de
nouveaux
statuts
du
syndicat
mixte
intercommunal
de
la
Région
de
Soultz
sous
Forêts.
7.
FONCTIONNEMENT
GENERAL
- ELUS
- GRH
058.2018
_:
Institution
à
titre
expérimental
de
la
médiation
préalable
obligatoire
proposé
par
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Bas-Rhin.
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la justice
administrative,
Vu
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIème
siècle,
notamment
son
article
5,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires,
Vu l'article
25
de
la loi n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée
relative
à la fonction publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2018-101
du
6 février
2018
portant
expérimentation
d'une
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
mars
2018
déterminant
les
départements
dans
lesquels
le
Centre
de
Gestion
peut
proposer
la
médiation
préalable
obligatoire
au
nombre
desquels
figure
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin, Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à
la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
23-27 Vu
les
statuts
définissant
la
composition
et les
compétences
de
la
communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2017
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20 février
2017
définissant
l'intérêt
communautaire, Vu
la
délibération
n°05/18
du
4 avril
2018
du
Conseil
d'administration
du
CDG67
autorisant
le
président
du
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
à signer
la
convention
avec
les
collectivités
et
établissements
candidats
à
la
médiation
préalable
obligatoire
et
ses
avenants,
et
fixant
notamment,
au
titre
de
la
participation
financière
des
collectivités,
un
tarif
de
à
100
euros
de
l'heure
d'intervention
du
médiateur,
Considérant
le
projet
de
convention
d'expérimentation
de
la
médiation
préalable
obligatoire,
fixant
le
cadre
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'expérimentation,
Entendu
l'intervention
des
représentants
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Bas-Rhin, Vu
l'avis favorable
du
bureau
exécutif,
Entendu
l'exposé
du président
M.
Jean-Marie
HAAS,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à lunanimité,
décide
:
°
De
participer
à
expérimentation
de
la
procédure
préalable
obligatoire
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Bas-Rhin,
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
la
convention
et
pour
toute
la
durée
de
l’expérimentation
telle
que
fixée
par
la
loi
du
18
novembre
2016
susvisée,
e
D’autoriser
le
président
à
signer
la
convention
correspondante
avec
le
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
afin
de
lui
confier
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
toutes
les
décisions
relevant
du
dispositif,
°
De
s’engager
à
respecter
les
termes
de
la
convention,
et
notamment
à
informer
tous
leurs
agents,
titulaires
et
non
titulaires,
de
l’existence
de
cette
médiation
préalable
obligatoire,
notamment
en
indiquant
sur
la
décision
litigieuse
les
conditions
dans
lesquelles
le
médiateur
doit
être
saisi
(délais,
coordonnées
du
médiateur),
à
défaut
de
quoi
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas,
e
De
participer
au
frais
d’intervention
du
médiateur
sur
la
base
d’un
tarif
fixé
à
100
euros/heure,
sans
demander
de
contrepartie
financière
à
l’agent
pour
lequel
le
service
est
entièrement
gratuit,
°
D’autoriser
le
président
à procéder
à toutes
les
démarches
découlant
de
cette
décision,
et
à
signer
tout
document
concourant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
24-27 8.
POINTS
SUPPLEMENTAIRES
AJOUTES
A
L'ORDRE
DU
JOUR
Le
cas
échéant,
les
points
supplémentaires
seront
présentés
en
séance.
9.
DIVERS
ET
INFORMATIONS
Points
divers
soulevés
en
séance.
Aucun
point
n’a
été
soulevé
en
séance.
Informations.
FPIC Montant
notifié
pour
le
territoire:
368
209
€,
dont
166
161
€
pour
la
communauté
de
communes Schéma
des
circulations
douces
:
Avancement
du
projet:
marché
de
jalonnement
des
itinéraires
attribué,
les
communes
seront
sollicitées
pour
l'implantation
des
panneaux
directionnels.
Pour
le
Nord
du
territoire
et
les
liaisons
transfrontalières,
le
projet
soumis
au
titre
du
programme
européen
Interreg
V
a
été
accepté
: sur
un
montant
d’opération,
cela
apporte
1,1
ME
de
fonds
européens
pour
notre
territoire,
grâce
à la bonne
collaboration
avec
les voisins
allemandes
de
la Verbandsgemeinde
Dahner
Felsenland.
Déploiement
du
réseau
public
de
fibre
optique
: point
sur
le projet
et premières
réunions
publiques
organisées
à Obersteinbach
et Niedersteinbach,
Développement
économique
: conventionnement
avec
PADIRA
- commercialisation
de
la
ZA
Woerth-Sud
Conventionnement
: 06.06.2018,
Evènement
pour
les
structures
« multiplicateurs
» : 26.06.,
Inauguration
: 20.10.2018
Thermalisme:
L’EPF
d’Alsace
a
déposé,
la
semaine
dernière,
le
dossier
DUP
pour
finaliser
la maîtrise
foncière
de
la future
zone
thermale
à Morsbronn
Cohésion
sociale
:
Manifestations
de
l'été
:
vendredi
festifs
les
20.07.
à
Durrenbach,
terrain
de
foot,
et
le
31.08.
à Durrenbach,
Relais
de l’amitié
(concert de Françoise
GRUSSENMEYER)
Rock’n’stein
: festival
de
musique
Rock,
le
18.08.,
au
Fleckenstein
Innovation
: Sortie
familles,
3
dimanches
d’août.
Dates
à retenir
:
o
15
juillet:
Fête
anniversaire
des
30
ans
de
l’association
des
amis
de
la
Maison
rurale
de
FOutre-Forêt
(AMROF)
et 20
ans
de
la Maison
rurale
de
l’Outre-Forêt,
Compte
rendu
de
la réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
25-27 o
23
septembre
(grand
public)
et
24
septembre
(écoles)
:
«L’eau
dans
tous
ses
états
» : Fête
de
l’eau
organisée
conjointement
par
la
communauté
de
communes
et
le SDEA,
o
Prochains
conseils
communautaires
(dates
prévisionnelles)
: 17/09,
22/10,
19/11
et
17/12/2018.
e
Décisions
prises
par
le
président
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
délégués
(et
par
les
vice-présidents
dans
le cadre
de
leurs
délégations)
:
o
Marchés
publics
:
Depuis
le 1er
janvier
2018
: 19
marchés
notifiés.
Depuis
le
28.05.2018
(dernier
conseil
communautaire)
: aucun
marché
notifié.
o
Assurances
:
Assurance
flotte
de
véhicule
:
o
Tepee :
bris
de
glace
Date
déclaration
9 mars
Dossier
clos
o
Berlingo :
bris
de
glace
Date
déclaration
9 mars
Courrier
Groupama
autorisant
les travaux
Travaux
Faits,
attente
facture
pour
remboursement
o
Lodgy:
Choc
portière
côté
passager
+
aile
lors
de
la
sortie
de
l’'ASVS
dans
le
Doubs. Date
déclaration
26/03/2018
Expertise
garage
Wolff
par
Casterot
le 29/03/18
Travaux
effectué
par
garage
Wollf
programmé
du
9 au
13
avril
2018
Attente
du
paiement
franchise
o
Trafic 3
places
: Galerie
de toit
HS
+
choc
sur
le porche
de
la MDSA
Dossier
en
cours
auprès
de
PAASBR
pour
prise
en
charge
des
dégâts
selon
convention
o
Jumpy
: choc
sous
le bas
de
caisse
suite
à un
poteau
qui
a été
arraché
et dont
il resté
un
morceau
qui
dépassé
sur
un parking
à Niedersteinbach.
Attente
devis
réparation
Prise
de
contact
avec
FDMIJC
pour
prise
en
charge
des
dégâts
selon
convention
Assurance
dommages
aux
biens
:
o
P’tit Fleck
: Parcours
des
défis
suite
rafales
de
vent
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
26-27 Date
expertise
: 05/03/18
Travaux
faits
suite
accord
expert
1er remboursement
d’un
montant
de
8346.12
euros.
2ème
remboursement
d’un
montant
de
140.28
euros
Dossier
Clos
o
Sinistre
parcourt
des
défis
suite
à orage
le
14
mai
2018
(problème
de
sons)
RDV
avec
expert
le 28 juin
2018
Les
devis
ont été
signés
pour
réparation.
Assurance
statutaire
: dossiers
arrêts
de
travail
en
cours.
o
Fabrice
Kirsch
: 1 période
d’arrêt
de
travail.
Assurances
DO
ou
décennales
: RAS.
o
Autres:
Ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
de
900
000
€
(fin
juin
2018
—
fin
mars
2019)
pour
le
préfinancement
du
service
de
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers,
dans
l’attente
de
l’encaissement
des
redevances
dues
par
les
usagers
du
service
(facturation
fin
juillet-début
août
2018
pour
le
127
semestre
et fin janvier-début
février
2019
pour
le 2è
semestre).
Arrêté
de
virement
de
crédits
(utilisation
des
enveloppes
« dépenses
imprévues
») sur :
—
le
budget
principal
(modification
d’imputation
suite
demande
du
trésorier,
su
le
tableau
des
subventions
et contributions),
—
le
budget
annexe
îlot
Woerth
(prise
en
charge
intérêts
crédit
relais,
suite
déblocage
supplémentaire)
—
le
budget
annexe
site
économique
nord
de
Woerth
(prise
en
charge
intervention
association
Réussir
— travaux
paysagers-nettoyage).
Documents
annexes
: Non.
Le
président
clos
la
séance
du
conseil
communautaire
à 22h50,
Fait
à
Durrenbach,
le 05/07/2018
Le
secrétaire
de
séance
M.
ISEL
Roger
Compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communataire
à la
maison
des
services
et
des
associations
à Durrenbach
le
02/07/2018
27-27 Syndicat
Mixte
De
la Région
de
Soultz
sous
Forêts
5, cour
de
la Mairie
67250
SOULTZ-SOUS-FORETS
STATUTS
Article 1°- Périmètre
du Syndicat
Le périmètre
du
syndicat
mixte
intercommunal
dénommé
Syndicat
Mixte
de
la Région
de
la
Région
de
Soultz-Sous-Forêts
comprend
les communes.et
la communauté
de
communes
N
suivantes
:
S
- ASCHBACH - BETSCHDORF - HOFFEN - HUNSPACH - INGOLSHEIM - KEFFENACH - MEMMELSHOFFEN - OBERROEDERN - RETSCHWILLER - SCHOENENBOURG - SOULTZ-SOUS-FORETS - STUNDWILLER - SURBOURG - CDC
DE
SAUER-PECHELBRONN
en
représentation--substitution
pour
les communes
de
KUTZENHAUSEN,
LOBSANN,
MERKWILLER-PECHELBRONN
Le syndicat
a pour
objet
la gestion
et
les
investissements
d'installations
intérieures
et
extérieures
de
la partie
du
complexe
sportif de
l’outre-forêt
(la salle multisport,
la salle
annexe,
les
parkings,
les plateaux
extérieurs
situés
au
Roesselbach)
qui
lui appartient
et de
terrains
au
Schindelbach,
tous
situés
sur
le ban
de
Soultz
Forêts.
Les
collectivités
s'engagent
à
pratiquer
une
solidarité
financière
et
à
créer
les
ressources
nécessaires
au
fonctionnement
du
syndicat
et
à
l'exécution
des
projets
envisagés
par
le
conseil
syndical. article 3-Siège Le siège
du
syndicat
est établi au
5 cour
de
la Mairie
67250
Soultz-sous
Forêts
Article 4-
Composition
du Conseil syndical
Le syndicat
est administré
par
un
conseil
syndical
composé
de 2 représentants
titulaires
et de
2
représentants
suppléants
par communes
et pour
chacune
des
communes
du
CDC
de
SAUER-
PECHELBRONN Article
5- Durée
Le syndicat
est institué
pour
une
durée
illimitée.
Article 6- Condition
de retrait d’une collectivité
Le retrait d’une
collectivité
membre
induit
la modification
du
périmètre.
Les conditions
financières
et patrimoniales
de
retrait d’une
collectivité
au
syndicat
sont
les suivantes :
-
Aucun
bien
meuble
ou
immeuble
qui aurait
pu
être
apporté
lors de
la création
du
syndicat
ne
sera
restitué
à la collectivité
lors de son
retrait et ne fera
l’objet d'aucune
compensation
financière
de
part
et d'autre.
-
L'ensemble
des
biens
meubles
et immeubles
acquis
par
le syndicat
depuis
sa création
ainsi
que
les dettes
en
cours
restent
pleine
et entière
propriété
du
syndicat
et ne feront
l’objet
d'aucune
compensation
financière
de part
et d’autre:
Article 7- Condition d'adhésion d’une
collectivité
L’adhésion
d’une
nouvelle
collectivité
induit
la modification
du
périmètre.
Les conditions
financières
et patrimoniales
d'adhésion
d’une
collectivité
au
syndicat
sont
les suivantes :
-__
L’adhésion
d’une
nouvelle
collectivité
au
syndicat
n’engendrera
aucune
contrepartie
financière
quant
au
bien
meuble
ou
immeuble
propriété
du
syndicat.
-
La nouvelle
collectivité
participera
à l'investissement
et au fonctionnement
du
syndicat
selon
les mêmes
critères
et sera
solidaires
des
dettes
en cours
au
premier
jour de
son
adhésion.
Article
8-Ressources
Les
collectivités
s'engagent
à pourvoir aux
dépenses
de création
et d'entretien
des
établissements
ou
services
pour
lesquels
le syndicat
est constitué.
Les
recettes
du
budget
du
syndicat
comprennent
une
quote-part
de
chaque
collectivité
membre
calculée
selon
les 4 critères
suivants
1° Population
INSEE
de
l’année
N
2° Nombre
d’élèves
présents
au collège
en
année
N
3° Dotation
globale
année
N-1
4°
Bases
fiscales
année
N-1
Article 9- Comptable assignataire Les fonctions
de comptable
assignataire
du syndicat
sont assurées
par le responsable
du centre
des
Finances
publiques
de
la trésorerie
de Soultz-Sous-Forêts.
A
A
Soultz-sous-Forêts,
le 15 juin
2018
Le
à Alswce
Ce
Règlement
de
facturation
de
la
redevance
incitative
d'enlèvement
des
ordures
ménagères Règlement
adopté
le
18
décembre
2017-
modifié par
délibération
du
02 juillet 2018
Préambule Instaurée
par
la
loi
de
finances
pour
1975,
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
est
aujourd’hui
régie
par
l’article
L.
2333-76
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
L'adoption
du
système
de
la
redevance
relève
d’une
décision
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la vallée
de
la Sauer
du
25
mars
1996
et d’une
décision
du
conseil
communautaire
de
la CC
Pechelbronn,
étant
rappelé
ici que
ces
deux
communautés
de
communes
ont
fusionné
au
1° janvier
2008.
La
loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
et
notamment
son
article
46
prévoit
l'instauration
dans
la
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
d’une
part
variable
incitative
devant
prendre
en
compte
la
nature
et
le
poids
et/ou
le
volume
et/ou
le
nombre
d'enlèvements
des
déchets.
La
mise
en
place
de
la
redevance
incitative
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
relève
d’une
décision
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
du
9 octobre
2017.
La
redevance
incitative
se
substitue,
à
compter
du
1%
janvier
2018,
pour
les
24
communes
membres
de
la
communauté
de
communes,
à
la
redevance
existante
préalablement. Chapitre
1 : Objet
et
organisation
générale
du
service
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
1.1
Objet
du
présent
règlement
Le
présent
règlement
fixe
les
conditions
d'établissement
de
la
facturation
de
la
redevance
pour
enlèvement
des
ordures
ménagères
(REOM)
établie
sur
le
territoire
des
24 communes
de
la communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn.
Au
sens
du
présent
règlement,
sont
entendues
comme
étant
des
ordures
ménagères :
-_
Les
ordures
ordinaires
provenant
de
foyers
domestiques,
-
Les
ordures
provenant
d'entreprises,
commerces,
associations
et administrations,
etc.
dans
la
mesure
où
elles
sont
assimilables
aux
ordures
ménagères
qui
peuvent
être
collectées,
eu
égard
à leurs
caractéristiques
et
aux
quantités
produites,
sans
sujétion
technique
particulière
et sans
risque
pour
les
personnes.
Ce
document
ne
détaille
pas
les
règles
techniques
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères.
1.2. Le
service
d'élimination
des
déchets
ménagers
et assimilés
La
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
dispose
de la compétence
« Collecte,
traitement
des
ordures
ménagères
et gestion
des
abonnés
dans
le cadre
de
la politique
mise
en
œuvre
par
le
service
ou
l'organisme
en
ayant
le
mandat
»
(arrêté
du
24
novembre
2014
portant
extension
des
compétences
et modification
de
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn).
Pour
l'exercice
de
cette
compétence,
la
communauté
de
communes
à
adhéré
au
SMICTOM
du
Nord
du
Bas-Rhin.
Le
service
d'élimination
des
déchets
ménagers
comprend
:
-
la collecte
des
déchets
ménagers
résiduels,
-
la collecte
sélective,
-
Je traitement
des
déchets
collectés,
-__
l’accès
aux
déchetteries
gérées
par
le SMICTOM
du
NORD
du
BAS-
RHIN,
-
l'accès
aux
containers
d'apport
volontaire.
Le
mode
de
fonctionnement,
d'utilisation
et
d’accès
au
service
est
déterminé
par
le
SMICTOM
du
Nord
du
Bas-Rhin.
Toute
question
relative
aux
modalités
d'exécution
du
service
relève
du
SMICTOM
du
Nord
du
Bas-Rhin
et
doit
lui
être
adressée,
le
SMICTOM
restant
l'interlocuteur
technique
(ex:
problèmes
liés
à
la
collecte,
au
traitement,
à
la
déchetterie).
Les
coordonnées
du
SMICTOM
sont
les suivantes
: 29
rue
Principale
- Altenstadt
- BP
400
81,
67162
Wissembourg
Cedex,
www.smictom-nord67.com,
03.88.54.84.00.
Le
coût
annuel
du
service
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
comprend
:
-
la
collecte,
-
le traitement
et la
valorisation
des
déchets
collectés,
-
la
gestion
administrative,
comptable
et
technique
du
service,
-
Ja
maintenance
et
l’entretien
des
infrastructures
et
du
matériel
dédiés
au
service. 1.3. La
redevance
incitative
sur les
ordures
ménagères
L'utilisation
du
service
d'élimination
des
ordures
ménagères
entraine
le
paiement
d’une
redevance.
Cette
redevance
se
veut
incitative
pour
sensibiliser
les
usagers
à la
diminution
de
la
production
de
déchets,
en
les
faisant
payer
le
service
en
fonction
de
la
quantité
de
déchets
produits.
Le
montant
de la redevance
est ainsi
calculé
en fonction
du
service
rendu.
Il est arrêté
annuellement
par
délibération
du
conseil
communautaire.
Cette
redevance
est
due
pour
toute
utilisation
du
service
sur
le
territoire
des
24
communes
de
la communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn.
14.
Les
personnes
physiques
et morales
assujetties
à la redevance
La
redevance
pour
enlèvement
des
ordures
ménagères
est
due
par
tout
usager
du
service
d'élimination
des
ordures
ménagères,
ce
qui
inclut
notamment :
-
Les
ménages
occupant
un
logement
individuel
ou
collectif
en
résidence
principale,
désigné
ci-après
« les
particuliers
».
On
entend
par
ménage
toute
unie
d'habitation telle qu
elle
apparait
auregistre
des
taxes
d’habitation ettler
Les
résidences
secondaires,
et locations
de
tourisme.
-
Les
administrations,
collectivités
et
établissements
publics,
édifices
publics,
désignés
ci-après
« les
administrations
»
-
Les
activités
professionnelles
ou
assimilées
(professions
libérales,
artisans,
commerçants,
etc.)
producteurs
de
déchets
ménagers
pouvant
être
collectés
et
traités
sans
sujétions
techniques
particulières
et non
dangereux,
qui
ne
peuvent
justifier
d’un
contrat
d'élimination
des
déchets
générés
par
son
activité,
désignés
ci-après
« les
professionnels
»
Les
particuliers,
administrations,
professionnels,
résidences
secondaires,
et
locations
de
tourisme
lorsqu'ils
ne
sont
pas
distingués
sont
désignés
ci-après
sous
le
terme
générique
d”
« usagers
». Chapitre
2 : Modalités
de
calcul
de
la redevance
incitative
2.1. Décomposition
de
la redevance
2.1.1.
Principes
généraux
La
redevance
est
facturée
à chaque
usager
du
service,
en
fonction
de
l'importance
du
service
rendu
à chaque
catégorie
d'usagers.
Les
tarifs
de
la redevance
sont
votés
chaque
année
par
le conseil
communautaire,
sur
la base
du
coût
du
service
établi
annuellement.
Ces
évolutions
tarifaires
sont
applicables
à
compter
de
la
date
définie
par
le
conseil
communautaire
dans
sa décision
annexée
au
présent
règlement.
La
redevance
incitative
est composée
des
deux
éléments
suivants
:
-
Une
part
fixe
correspondant
à l'abonnement
au
service
et due
par
tout
usager,
défini
chaque
année
par
délibération
du
conseil
communautaire.
Pour
les
particuliers,
la part fixe est due
par
toute
unité
d'habitation
telle qu’elle
apparait
au
registre
des
taxes
d’habitation
au
1® janvier
de
l’année
considérée,
actualisée
au 1s juillet de l’année
considérée
et est fonction
de la composition
familiale
du
foyer
au
1“
janvier
de
l’année
considérée,
actualisée
au
1
juillet
de
l’année
considérée.
La
composition
familiale
est plafonnée
à 5 personnes.
-
En
l’absence
de
communication
par
un
particulier
de
la
composition
de
son
foyer,
il sera
appliqué
une
part
fixe correspondant
à une
part
fixe d’un
foyer
de
5 personnes.
-__
Pour
les résidences
secondaires,
et locations
de tourisme,
la part fixe correspond
à la part
fixe
appliquée
pour
un
foyer
de
1 personne.
-
Une
part
variable
en
fonction
de
la
consommation
du
service,
calculée
en
fonction
du
poids
des
ordures
ménagères
résiduelles
produits.
Pour
les
administrations
et les
professionnels,
un
tarif unique
calculé
en
fonction
du
poids
des
ordures
ménagères
résiduelles
produits
est appliqué.
2.1.2.
Calcul
du
montant
de
la pesée
La
part
variable
dite
« pesée
» est
élaborée
à partir
du
poids
des
ordures
ménagères
résiduelles
présentées
à la collecte.
Elle
est
calculée
sur
la base
d’un
tarif unitaire,
par
kilo
de
déchets
résiduels
produits,
défini
par
délibération
du
conseil
communautaire. La
quantité
réelle
de
déchets
présentés
est
obtenue
par
soustraction
du
poids
du
bac
après
vidage
à celui
du
bac
avant
vidage
dans
le camion
de
collecte.
Le bac
est identifié
par
une
puce
affectée
à l'usager
par
la communauté
de
communes.
Les
appareils
de mesure
de la pesée
ne garantissant
pas
les mesures
en
dessous
de 5kg,
tout
abonné
présentant
à la collecte
un bac
dont
le poids
des
déchets
est inférieur
à 5kg
se verra
facturer
automatiquement
un
poids
de
déchets
de
5kg
pour
cette
levée.
Les
particuliers
et les
résidences
secondaires
présentant
à la collecte
un
bac
à 2 roues
dont
le poids
est supérieur
à 80kg
se verra
facturer
automatiquement
un
poids
de 80kg
pour
cette
levée.
Les
particuliers
et les
résidences
secondaires
présentant
un
bac
à 4 roues
à la collecte
dont
le poids
est
supérieur
à 250kg
se verront
facturer
automatiquement
un
poids
de
250kg
pour
cette
levée.
Les
administrations,
les
professionnels
et
les
locations
de
tourisme
présentant
à
la
collecte
un
bac
à 2
roues
ou
à 4 roues
dont
le poids
est
supérieur
à 250kg
se verront
facturer
automatiquement
un
poids
de
250kg
pour
cette
levée.
S'il est
constaté
un
poids
anormalement
élevé
et ne
correspondant
pas
aux
habitudes
de
l'usager,
une
moyenne
des
huit
dernières
levées
sera
appliquée
».
2.2.
Règles
particulières
de
tarification
2.2.1.
Habitat
collectif
Deux
cas
de
figure
sont
à distinguer :
-
En
cas
de
mise
en
place
de
bacs
individuel
par
logement,
la facture
est
établie
individuellement
au
nom
de
chaque
foyer.
-
En
cas
de
mise
en
place
de
bacs
collectifs
la facturation
est
établie
au
nom
du
syndic
gestionnaire
où
tout
autre
organisme.
Ce
dernier
aura
en
charge
la
répartition
aux
résidents.
La
part fixe cumulera
la part
fixe de
chaque
foyer pris
individuellement.
La
part variable
cumulera
le poids
enregistré
pour
l’ensemble
des
bacs
affectés
à l'habitat collectif concernés.
2.2.2.
Regroupements
d'usagers
non
constitutifs
de
copropriétés
En
l'absence
de
gestionnaire,
la facture
est établie
individuellement
au nom
de
chaque
foyer. La
part
fixe
dépendra
de
la composition
familiale
du
foyer. La
part
variable
sera
proportionnée
sur
le cumul
du
poids
enregistré
pour
l'ensemble
des
bacs
affectés
au
regroupement,
en fonction
de
la composition
familiale
du
foyer.
2.1.3.
Traitement
des
doublons
Dans
le
cas
où
plusieurs
levées
sont
enregistrées
pour
un
bac
le
même
jour,
le
traitement
suivant
sera
appliqué
:
-_
Si plusieurs
levées
sont enregistrées
le même
jour,
à la même
heure,
par
le même
camion,
pour
le même
bac
et pour
le même
poids
des
déchets,
une
seule
levée
avec
le poids
enregistré
sera
facturée
à l’usager.
-
Si plusieurs
levées
sont
enregistrées
le même
jour,
par
le même
camion
et pour
le même
bac
mais
à une
heure
différente
et un
poids
des
déchets
différent,
une
addition
des
levées
sera
facturée
à l’usager.
Le
traitement
du
poids
minimal
et
maximal
facturable
tel
que
décrit
dans
l’article
2.1.2
du
présent
règlement
de
facturation
ne
sera
appliqué
qu'après
addition
des
levées.
2.2.3. Usagers
disposant
de
plusieurs
bacs
Pour
les usagers
disposant
de plusieurs
bacs
pour
un même
ménage
et une
même
unité
d'habitation,
à
titre
dérogatoire,
une
seule
part
fixe
sera
appliquée
par
ménage
et par
unité
d'habitation
pour
l’ensemble
des bacs
et la part variable
sera
calculée
en fonction
du
cumul
du
poids
enregistré
sur
tous
les bacs.
2.2.4
Cas
de
différentes
catégories
d'usagers
partageant
un
même
bac
Si un
particulier utilise
à une
même
adresse
un seul bac
à titre privé
et pour
son
activité
professionnelle
ou
pour
sa
location
de
tourisme,
tne-settle-partfixeau—tarif-det
partieulier-sera-appliquée
la
part
fixe
et la part
variable
seront
appliquées
au
tarif
du
particulier. 2.3.
Cas
d’exonérations
ou
de
non-redevabilité
de
la redevance
incitative
A
titre
liminaire,
il
est
précisé
qu'aucun
critère
socio-économique
ne
peut
justifier
d’une
exonération
partielle
ou
totale
du
montant
de
la redevance.
2.3.1.
Logements
vacants
Tout
logement
vacant
(au
sens
de
l'administration
fiscale)
et justifié
comme
tel auprès
de
la communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
ne
donne
pas
lieu
à redevance. 2.3.2.
Traitement
de
l'intégralité
des
déchets
par
une
autre
filière
d'élimination
Toute
personne
physique
où
morale
qui
n’a
pas
recours
au
service
n’est pas
redevable
du
paiement
de
la redevance.
Pour
obtenir
cette exonération,
la personne
physique
ou
morale
non
usagère
du
service
doit
apporter
la
preuve
à
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
qu’elle
n'utilise
pas
le
service
qui
a été
mis
à sa
disposition
et qu’elle
élimine
l’ensemble
de
ses
déchets
conformément
à
la
législation
et
à
la
règlementation
en
vigueur
(notamment
les
dispositions
de
l’article
L.
541-2
du
Code
de
l’environnement
et
le
Règlement
sanitaire
départemental).
La
seule
déclaration
de
non-utilisation
du
service
mis
à
disposition
ne
permet
pas
d'obtenir
une
exonération.
Les
justificatifs
devront
être
produits
à la communauté
de
communes
tous
les ans.
2.3.3.
Inoccupations
temporaires
Dans
le
cas
d’une
inoccupation
temporaire
d’une
durée
de
six
mois
consécutifs
minimum
(hospitalisation
longue
durée,
etc.),
la part
fixe sera
recalculée
selon
la règle
du
prorata
temporis,
tout
mois
commencé
étant
dû.
Les
justificatifs
nécessaires
seront
produits
à la communauté
de
communes.
Chapitre
3 : Modalités
de
facturation
3.1.
Périodicité
de
la facturation
La
redevance
annuelle
fait l’objet
de
deux
factures
par
année
civile.
Ces
factures
sont
adressées
en
principe
à
l'usager
du
service.
Dans
le
cas
des
copropriétés
et
des
groupements
d'usagers,
il
est
rappelé
que
les
factures
sont
adressées
aux
représentants
desdites
entités.
La première
facture
intervient
au mois
de juillet et prend
en compte
les consommations
réelles
de
janvier
à juin
de
l’année
n en
cours
ainsi
que
la moitié
de
la part
fixe.
La
seconde
facture
intervient
au
mois
de
janvier
de
l’année
n +
1 et prend
en
compte
les
consommations
réelles
de
juillet
à décembre
de
l’année
n ainsi
que
la moitié
de
la
part
fixe. La
redevance
est
calculée
sur
la base
des
relevés
réels
enregistrés
durant
le semestre.
Il
sera
également
possible
d'émettre
des
factures
de
régularisations
et
de
dégrèvements. 3.2.
Proratisation
de
la redevance : la
règle
du prorata
temporis
Pour
toute
ouverture
ou
clôture
d'abonnement
ou
changement
de
situation
en
cours
d'année
civile
:
-__
Pour
la part
fixe
abonnement,
une
proratisation
sera
appliquée
au
montant
de
la
redevance
en
fonction
du
nombre
de
mois
pendant
lesquels
le
bac
était
en
service.
Tout
mois
entamé
est dû.
-_
La
part
variable
sera facturée
au
réel,
en
tenant
compte
des
mesures
réellement
enregistrées
à
partir
de
la
date
d'ouverture
ou
jusqu’à
la
date
de
clôture
de
l'abonnement.
3.4. Fin
de
facturation
La
date
d’arrêt
de
la facturation
sera
celle
de
la réception
des justificatifs
suivants
(liste
non
exhaustive)
:
-
Certificat
de
décès,
-
Acte
de
vente
d’un
bien
immobilier,
-
Etat
de
lieux
(fin bail).
Ces
éléments
accompagneront
le formulaire
de
changement
de
situation.
3.5.
Facturation
en
cas
de
refus
non
justifié
d'adhésion
au
service
Le
particulier
ne
disposant
pas
d’un
bac
identifié
et
qui
ne
justifie
pas
d’un
motif
d'exonération
ou
de non-redevabilité
du
paiement
de la redevance
(cf. article
2.3.)
sera
redevable
d’une
redevance
forfaitaire
correspondant
à la part
fixe
correspondant
à sa
situation
ænsi-qu'à-ure-produett
auelle-de
300
kilos
nes,
au
prorata
de
la
période
considérée
comme
litigieuse. Chapitre
4 : Changement
de
situation
Les
changements
de
situation
concernent
les
emménagements,
les
déménagements,
les décès,
les cessations
d'activités,
les modifications
du nom
du
payeur
ou
de l'usager,
de
l'adresse
de
facturation
…
Tout
usager
doit
informer
la
communauté
de
communes,
1
rue
de
l’Obermatt,
67360
DURRENBACH
de
tout
changement
de
sa
situation
à
l’aide
du
formulaire
de
changement
de
situation,
à
la
communauté
de
communes,
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la communauté
de
communes.
Ce
formulaire
doit être
visé
par
la mairie
du
lieu
de
situation
du
bac.
Les
mairies
des
communes
membres
sont
invitées
à
signaler
à
la
Communauté
de
communes
tous
changements
dont
elles
auraient
connaissance.
4.1.
En
cas
de
déménagement
-
Si
l'usager
emporte
son
bac
à
ordures
ménagères
résiduelles
à
sa
nouvelle
adresse
et
que
l'usager
reste
sur
une
commune
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
la puce
affectée
au
bac
par
la
communauté
de
communes
restera
active,
seules
les
coordonnées
de
l'usager
seront
modifiées
dans
le
fichier
d'usagers
de
la communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn.
Les
usagers
soumis
à
la
redevance
incitative
sont
enregistrés
dans
un
fichier
informatique
centralisé
au
sein
de
la
communauté
de
communes
Sauer-
Pechelbronn
qui en est le seul
utilisateur
et gestionnaire.
Ce
fichier
a fait l’objet
d’une
déclaration
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
libertés,
tout
usager
enregistré
sur
ce
fichier
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
des
informations
le
concernant Si l'usager
déménage
en-dehors
du
territoire
de
la communauté
de
communes,
la puce
sera
désactivée.
Il n’est pas
nécessaire
d’arracher
autocollant.
-
Si
l’usager
laisse
son
bac
à
son
ancienne
adresse,
la
puce
sera
désactivée
et
le
bac
ne
sera
plus
levé jusqu’à
ce que
le nouvel
occupant
se manifeste
auprès
des
services
de la communauté
de
communes.
L'usager
laissera
l’autocollant
avec
la puce
en
place.
10 4.2.
En
cas
d'emménagement
L'usager
précisera
s'il utilise
un
bac
existant
pour
lequel
il
précisera
le numéro
de
la
8er
P
d
puce
(apparaissant
sous
le code
barre)
ou
s’il souhaite
acquérir
un
nouveau
bac.
4.3. Délai
de prévenance
L'usager
est tenu
de
signaler
tout
changement
de
sa
situation
dans
un
délai
maximal
d'un
mois
avant
la date
d'émission
de la facture
semestrielle,
à défaut
ces changements
seront
régularisés
sur
la facture
suivante.
Chapitre
5 : Entrée
en
vigueur
du
présent
règlement
Le
présent
règlement
entrera
en
vigueur
au
1‘ janvier
2018.
Il
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
STRASBOURG
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication.
11 AoUSg LSIHOIS HLHIOM
a IBUDEU ZLVHANASVHHIMAON UIEIV SHONIHIMIOM
| “sav | I 2 Me us UeSTHINDISIIM NIONIM SDUEI HIGIANHOS DYNOETVM
BnbIUWoQ TEA HOGHISNIUA
BUEUdAS ANTEMAHOHISNIUd
PIEIRO ON ISVOINHIVENIELSH40
HEOH LHIHIISHOVEHDVAS-AHOQHAIO
SULOISLUT ZIMIHOS HOVENIILSHIGIN
sue] LANGISNIVE-SIT-NNOYESEON
EnbIUIHOQMAGIENHISNNOUSIEHDI M ETIMNNEN
ES NTIVENNONSTIHIIEMENTIMIEEN
PELIMISSIEINNYSEOT
SIUUV HTHDS1Q HOVENET
SEHEUD SSNSHOVEN3T
SSHEUD HAISSOTHIS HIVENIT
Mess] [| SMoTUra"111d IN HOVENVI SPUEL VASIVNHOVEZIINOSNIONVI
SLA A 9IQIT HOVEZLINOSNIONVI
PALHIVNNVNIVEL HDOISLHIUVT
SSMOT-SUEN HLOUNISNVHNIZLNN
30814 HALUIS NISNVHNAZLAN
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ee EUHENNOGEVE NOTION PU ddNHOS AHOGSUIOD
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SUne No MISANEHLSEOA
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SAS ANT HOVENINa
SSUOUAIV ET TIOHNAZI HINIOMESSIEHOVENT1310
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