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Acte Administratif - recueil des actes administratif
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Neuville-de-Poitou.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil des actes administratif)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
N°)
Neuville de Poitou
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE NEUVILLE-DE-POITOU
1 TRIMESTRE 2019
Publié le 09 AVRIL 2019
Consultable à l'accueil de la mairie aux jours et horaires d'ouverture SOMMAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FEVRIER 2019
| - AFFAIRES GENERALES
| — 1. Mise à disposition de la salle de réunion du complexe sportif
Il — FINANCES
Il- 1. Autorisation de dépenses et recettes 2019 anticipées : modification de la délibération
en date du 14 décembre 2018
I — 2. Réhabilitation de la salle des fêtes : autorisation de programme et crédits de paiement
I — 3. Garantie d'emprunts d'Habitat de la Vienne dans le cadre du financement de
l'opération de réhabilitation du logement situé 33 rue Pointe aux Trembles
111 - SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
Il — 1. Convention pour la mise à disposition d’un emplacement publicitaire au Stade René
Garnaud
Il — 2. Approbation de l’avant-projet du terrain synthétique
IV— URBANISME
IV — 1. Vente des parcelles cadastrées section BY n°98 et n°99 sises 10 rue Paul Bert au profit
de Monsieur Yves TARTARIN
IV — 2. Lotissement « Le Bétin » : vente du lot A8 à Monsieur et Madame BOURDIER
IV —3. Acquisition des parcelles cadastrées section BE n°125 et 126, situées rue de Ringurel :
prise en charge des frais de mainlevée hypothécaire CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2019
| — AFFAIRES CULTURELLES
| — 1. Prorogation de l'extension des heures d'ouverture de la médiathèque municipale
11 - AGRICULTURE - ENVIRONNEMENT
I — 1. Mise à disposition de terrains communaux au profit de l’ACCA pour des plantations de
haies
111 - BATIMENTS, PATRIMOINE ET INFRASTRUCTURES
Il — 1. Convention entre la Commune de NEUVILLE-de-POITOU et la SCEA de Virginie,
représentée par Monsieur Bruno BROQUERAULT, pour l’épandage des boues d’épuration urbaines
sur des sols agricoles cultivés
Il — 2, Convention entre la Commune de NEUVILLE-de-POITOU et l’EARL Girault pour
l’'épandage des boues d'épuration urbaines sur des sols agricoles cultivés
Il — 3. Effacement des réseaux électriques, rue Michelet : schéma de financement entre la
commune et ENEDIS et devis estimatif pour la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage
IV - INTERCOMMUNALITE
IV — 1. Convention de mise à disposition de moyens de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU
au profit de la Communauté de Communes du Haut-Poitou
V - PERSONNEL
V—1.Instauration d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement supérieur
VI- URBANISME
VI- 1. Lotissement « Le Bétin » : annulation de la vente du lot A9 au profit de Monsieur et
Madame Daniel BARBIER
VII - FINANCES
VII- 1. Budget annexe du service de l’assainissement : produits irrécouvrables pour créances
éteintes
VII — 2. Subventions aux associations
VII — 3. Débat d'Orientations Budgétaires 2019 DECISIONS DU MAIRE
N° DATE DOMAINE RESUME
01/2019 07/01/2019 | Subvention Demande de subventions pour l'aménagement du
terrain synthétique
02/2019 08/01/2019 | Location Mise à disposition gracieuse de l'Espace Jean Dousset
au profit du collège pour une répétition de chorale
(11/02/19) et le Forum des Métiers (15/02/2019)
03/2019 08/01/2018 | Location Mise à disposition gracieuse du Majestic au profit de
l'UDAF86 le 15/01/2019 pour une réunion pour les
majeurs protégés
04/2019 15/01/2019 | Finances Virement de crédit des dépenses imprévues du budget
assainissement
05/2019 16/01/2019 | Finances Virement de crédit des dépenses imprévues du budget
activités patrimoniales
06/2019 31/01/2019 | Location Avenant n°1 au bail précaire avec le chai des goulipiats
07/2019 31/01/2019 | Location Location du bâtiment 11 rue de la Naue à Huawei
08/2019 01/02/2019 | Location Convention de mise à disposition de locaux sportifs
communaux et des terrains de jeux extérieurs au profit
du Tennis Club Neuvillois (TCN)
09/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 1 VRD - Réhabilitation de la salle des fêtes - Deguil
10/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 3 Gros oeuvre - Réhabilitation de la salle des fêtes -
EMC
11/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 4 Ravalement - Réhabilitation de la salle des fêtes -
Raval ouest
12/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 5 Charpente bois - Réhabilitation de la salle des
fêtes - Abaux
13/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 6 Couverture ardoises et tuiles - Réhabilitation de la
salle des fêtes - Robert
14/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 7 Couverture zinc bardage - Réhabilitation de la
salle des fêtes - Abaux
15/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 8 Etanchéité - Réhabilitation de la salle des fêtes -
Soprema
16/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 9 Menuiseries extérieures aluminium -
Réhabilitation de la salle des fêtes - Vias facades
17/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 10 Métallerie serrurerie - Réhabilitation de la salle
des fêtes - AMCO
18/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 11 Menuiseries intérieures bois - Réhabilitation de
la salle des fêtes - Ridoret
19/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 12 Cloisons et doublages - Réhabilitation de la salle
des fêtes - Bati renov
20/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 13 Carrelage - Réhabilitation de la salle des fêtes -
Groupe Vinet
21/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 14 Plafonds suspendus - Réhabilitation de la salle
des fêtes - Côté plafonds
22/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 15 Peinture - Réhabilitation de la salle des fêtes -
Bouchet frères 23/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 16 Rideaux de scène - Réhabilitation de la salle des
fêtes - Geste scénique
24/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 17 Plateforme PMR - Réhabilitation de la salle des
fêtes - Ermhes
25/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 18 Electricité- Réhabilitation de la salle des fêtes -
Lumelec
26/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 19 Plomberie sanitaire - Réhabilitation de la salle
des fêtes - Migeon B
27/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 20 Chauffage gaz - Réhabilitation de la salle des
fêtes - Cigec
28/2019 12/02/2019 | Marchés Publics Lot 21 Equipement de cuisine - Réhabilitation de la salle
des fêtes - Servi hôtel
29/2019 19/02/2019 | Location Mise à disposition à titre gratuit de l'Espace Jean
Dousset au profit des Jardins de Charlotte pour une
Zumba le 04 mai 2019 au profit de l'association
IMAGINE FOR MARGO ‘enfants sans cancer"
30/2019 25/02/2019 | Subvention Demande de subvention DSIL pour la réhabilitation et
l'extension de la salle des fêtes
31/2019 25/02/2019 | Marchés Publics Avenant n°1 au marché de travaux de voirie rue
E.Quinet et F.Mitterrand
32/2019 07/03/2019 | Location Mise à disposition salle de spectacle "Le Majestic" le
samedi 16 mars 2019 à l'AIPEN pour une représentation
de théâtre
33/2019 11/03/2019 | Finances Indemnité sinistre candélabre rond-point de bellefois +
condamnation
34/2019 13/03/2019 | Subvention Demande de subvention pour les travaux rue E.Quinet
et Michelet (Activ 3 et amendes de police)
35/2019 14/03/2019 | Location avenant n°2 à la mise à disposition du local 9 place
Joffre au profit de Place Ludique
36/2019 20/03/2019 | Défense Désignation du cabinet d'avocat SCP Pielberg pour la
réfection de la voirie rue des Lilas, suite aux travaux
d'assainissement de Furigny (Arlaud iribarren)
37/2019 28/03/2019 | Marchés Publics Maintenance des défibrillateurs par Schiller France
ARRETES MUNICIPAUX
N° | DATE DOMAINE RESUME
14 | 15/01/2019 | Emplacements livraisons Création d'emplacements livraisons et transports de
fonds Place Joffre
30 | 23/01/2019 | Permanent portant règlementation sur les Objets Trouvés
75 | 04/03/2019 | Circulation Rue Edgar QUINET portion sens unique, écluses entre le
33 et 40
76 | 04/03/2019 | Circulation Rue François Mitterrand sens unique et stationnement
PMR DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 1°" FEVRIER 2019
AFFAIRES GENERALES L'an deux mille dix neuf le premier Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
—_ Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au |—4 nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Février, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
din Le 1 Présents : S. SAINT-PE — D. PIERRE - 1. CAPET — T. DEPLEUX — P. BONNIN — TNT ONE 8 || COTTIER - M.T. BROUARD - P. LEGER -— B. ARNAUDON - C. BEZAGU - C.
Sa Ce UN JABOUILLE — C. BERTOUX - C. CUEILLE — P. PERRIER - S. PRAUD - F. du complexe compiexe BOUTILLIER -— G. CHAPLET - J.F. BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN.
Absents excusés avant donné un pouvoir :
D. GAUTHIER donne pouvoir à T. DEPLEUX
C. LADERIERE donne pouvoir à P. BONNIN
J.P. MATELIN donne pouvoir à D. PIERRE
Y. PAVY donne pouvoir à P. LEGER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à J.F. BAILLET
M. POUZET donne pouvoir à G. CHAPLET
Absent excusé : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21-3° et L 2331-2 ;
CONSIDERANT que divers bâtiments ont été transférés à la Commune par la Communauté de Communes du Haut-Poitou au 1° janvier 2019, et notamment le complexe sportif situé rue de la Jeunesse ;
CONSIDERANT que ledit complexe sportif dispose d'une salle de réunion, récemment refaite par la Communauté de Communes, qui est de plus en plus sollicitée pour des réunions ouvertes au public, mais ne disposant pas de tarifs de location ;
CONSIDERANT qu'il ne semble pas opportun de fixer un tarif de location pour cette salle, car elle présente des contraintes : elle est située à l'étage du complexe sportif et elle doit être libérée entre. 22h45 et 23h00, heure de fermeture du complexe ; QU'il convient, toutefois, que la collectivité se prémunisse d'éventuels dégâts ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
AR PREFECTURE À L'UNANIMITE,
086-215601771-20130201-ML_13022019_002-DE Affiché le
Reçu le 15/02/2019 Article 1°: La salle de réunion du complexe sportif pourra être mise à disposition
gracieusement aux conditions suivantes :
- Pour des réunions ouvertes au public, qui ne peuvent être organisées dans un cadre
institutionnel (associatif par exemple),
- Un contrat de location, à l'identique des autres salles communales, sera établi, hormis pour les activités associatives récurrentes,
- Une attestation d'assurance et un chèque de caution d'un montant de 150 €, au nom du
réservataire, devront obligatoirement être fournis,
- La salle ne sera pas mise à disposition pour des réunions familiales.
Article 2 : Madame le Maire ou l'adjoint délégué sont autorisés à signer les contrats de
location de salle à intervenir et à encaisser les cautions le cas échéant ;
Article 3: Madame le Maire ou l'adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente
délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à
NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité et aux régisseurs de recettes concernés.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 1° Février 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE
086-218601771-20190201-ML_13022019_002-DE Affiché le Recu le 13/02/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 1°’ FEVRIER 2019
FINANCES L'an deux mille dix neuf le premier Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
IL 2 Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de
Réhabilitation de Février, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
lsaledes Présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - 1. CAPET - T. DEPLEUX — P. BONNIN - etes : de
L: COTTIER - MT. BROUARD - P. LEGER - B. ARNAUDON - C. BEZAGU - C.
autorisation de JABOUILLE — C. BERTOUX - C. CUEILLE — P. PERRIER — S. PRAUD -— Ë
Drogremme € BOUTILLIER - G. CHAPLET -— J.F. BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN.
paiement Absents excusés ayant donné un pouvoir :
D. GAUTHIER donne pouvoir à T. DEPLEUX
C. LADERIERE donne pouvoir à P. BONNIN
J.P. MATELIN donne pouvoir à D. PIERRE
Y. PAVY donne pouvoir à P. LEGER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à J.F. BAILLET
M. POUZET donne pouvoir à G. CHAPLET
Absent excusé : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L2311-3etR 2311-9 ;
VU l'ordonnance 2005-1027 du 26 Août 2005, modifiée le 22 Février 2007, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics qui leur sont rattachés ;:
VU F'instruction codificatrice M 14 applicable au 1°" Janvier 1997, modifiée :
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 23
septembre 2015, décidant d'acquérir la propriété 7 rue Alphonse Plault, afin de procéder à l'agrandissement et au réaménagement de la salle des fêtes, incluant la réalisation des
travaux d'accessibilité ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU en date du 08 avril 2016, instituant une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la réhabilitation de la salle des fêtes, modifiée par délibérations en date du 07 avril 2017 et du 06 avril 2018 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L 2311-3 du Code Général des
vi itori ction d'investissement du budget d’une Commune et de ses
AR PREFECTURE
Affiché le 086-215601771-20130201-ML_13022019_004-DE
Reçu le 15/02/2019 budgets annexes peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement ;
QUE d'une part, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, sur plusieurs années ; qu'elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées ;
QUE d'autre part, les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées pendant l'exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
QU'enfin l'équilibre budgétaire de la section d'investissement du budget d'une
commune s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement ; la situation des autorisations de programme, ainsi que des crédits de paiement donnant lieu à un état joint aux documents budgétaires ;
CONSIDERANT que, par délibération en date du 08 avril 2016, ont été définis une
autorisation de programme, et des crédits de paiement pour 2016, 2017, 2018 et 2019 pour les travaux d'agrandissement et de réaménagement de la salle des fêtes ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier le montant de cette autorisation de
programme ainsi que la répartition des crédits de paiement afin de les adapter au coût réel
constaté ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’UNANIMITE,
Article 1: Pour les travaux d'agrandissement et de réaménagement la salle des fêtes,
incluant la réalisation des travaux d'accessibilité, l'autorisation de programme et les crédits de paiement sont modifiés comme suit :
Réhabilitation Crédits de | Crédits de Crédits de Crédits de | Crédits de Autorisation de de la salle paiement paiement paiement paiement paiement des fêtes | Programme 2016 2017 2018 2019 2020
Budget
principal
Opération 2.881.210,73€ | 9.330,44€ | 19.553,23€ | 122.057,06€ | 2.047.700€ | 682.570€ 0144 —
Article 2313
Article 2 : Les règles de gestion des AP/CP précités sont définies comme suit :
- Les AP/CP peuvent être révisés en cours d'exécution par le Conseil Municipal ;
- Les reports de crédits de paiement non utilisés en année N, se feront
jauement sur les crédits de paiement de l’année N+1 ;
AR PREFECTURE
086-215601771-20130201-ML_13022019_004-DE Affiché le
Reçu le 15/02/2019 - Entre la fin de l'exercice N et le vote du budget de l’année N+1, Madame le Maire
est autorisée à liquider et mandater les dépenses afférentes à cette autorisation de programme dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice
concerné, par la présente délibération, augmentés des reports éventuels précités ;
Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente
délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à
NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 1°" Février 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE
086-218601771-20190201-ML_13022019_004-DE Affiché le Reçu le 13/02/2019 AR PREFECTURE
086-218601771-20130201-ML_ 13022019 _004-DE
Reçu le 13/02/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de [la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : | Séance du 1°’ FEVRIER 2019
FINANCES | L'an deux mille dix neuf le premier Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au I — 3. à .
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de
Février, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire. Garantie
Rene Présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - I. CAPET — T. DEPLEUX - P. BONNIN — Vienne dans le L. COTTIER — M.T. BROUARD - P. LEGER - B. ARNAUDON - C. BEZAGU = C. JABOUILLE — C. BERTOUX - C. CUEILLE — P. PERRIER - S. PRAUD - F. cadre du BOUTILLIER -G.
CHAPLET —J.F. BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN. financement de
l'opération de Absents excusés ayant donné un pouvoir : réhabilitation du
logement situé D. GAUTHIER donne pouvoir à T. DEPLEUX
33 rue Pointe C. LADERIERE donne pouvoir à P. BONNIN
aux Trembles J.P. MATELIN donne pouvoir à D. PIERRE
Y. PAVY donne pouvoir à P. LEGER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à J.F. BAILLET
M. POUZET donne pouvoir à G. CHAPLET
Absent excusé : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2252-1 et L 2252-2 :
VU le Code Civil et notamment l’article 2298 ;
VU la demande formulée par l'Office Public « Habitat de la Vienne » -dont le siège social est situé à BUXEROLLES (86180) 33 rue du Planty BP 27-, tendant à obtenir la garantie d'emprunts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de financer l'opération de réhabilitation du logement situé 33 rue Pointe aux Trembles :
h VU le contrat de prêt n°88530 en annexe, signé entre l'Office Public « Habitat de la
Vienne », ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations :
CONSIDERANT l'intérêt pour la Collectivité de garantir l'emprunt que « Habitat de la Vienne » entend souscrire pour la réalisation de l'opération susvisée afin d'accompagner le projet précité, et soutenir le maintien en bon état du parc de logements sociaux et d'insertion sur le territoire communal ;
AYANT ENTENDU l’exposé de Madame le Maire ;
A
AR PREFECTURE
086-215601771-20130201-ML_13022019_005-DE
Reçu le 15/02/2019
ERE ;
Affiché le LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1°": L'Assemblée Délibérante de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de
48 000,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°88530, constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunieur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à intervenir au contrat de prêt
qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et « Habitat de la Vienne », et à signer la ou les conventions entre la Commune et «Habitat de la Vienne » qui en
découleront ;
Article 5: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente
délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité, et à Monsieur le Président de l'Office Public « Habitat de la Vienne ».
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 1°' Février 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE
086-218601771-20190201-ML_13022019_00S-DE Affiché le Recu le 13/02/2019 wWww,groupecaissedesdepots.fr
Caisse
Er
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 88530
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VIENNE - n° 000232733
.. Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
page
1/23
de
prèt
n°
88530
Emprunteur n° 000232733
PROS
V2.152
Paraphes
ÿ
00 14 BD CRASSEIGNEE- IMMEUBLE CAPITOLE V - 86036 POITIERS CEDEX - Tél:05 49 60 00
en 1e vu read pole DE GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VIENNE, SIREN n°: 278600010, sis(e) 33 RUE DU PLANTY BP 27 86180 BUXEROLLES, |
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VIENNE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, :
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Ré
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ï Paraphes
2e 14 BD IGNE - IMMEUBLE ŒAPITOLE V - 86036 POITIERS CEDEX - Tél:05 49 60 3600 - fs 2/23 086-2856 0171lécapie 008 A0 3620 019 00S-DE Recu le 13puvelleæquitane@caissedesdépois.fr GROUPE
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desDépôts
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
ARTICLE? PRÊT.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTICLE 5 DÉFINITIONS | _-
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 9 GARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANGES
ARTICLE 14 COMMISSIONS |
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 146 GARANTIES
ARTICLE 17. REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
g ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
: L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
© |
Ë 147 PES - IMMEUBLE CAPITOLE V - 86036 POITIERS CEDEX - Tél :05 49 60 36 20 -
086-- 2186 1fédieladiteinetontssbtedd ad DE Reçu le 15/02/201
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération NEUVILLE DE POITOU, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 1 logement situé 33 RUE DE LA POINTE AUX TREMBLES 86170 NEUVILLE-DE-POITOU. ._
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quarante-huit mille euros (48 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt. L
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation
suivante : D 2. — Lot
= CPLS Complémentaire au PLS 2017, d'un montant de dix-huit mille huit-cent-soixante-quinze euros (18 875,00 euros) ;
… PLS PLSDD 2017, d'un montant de vingt-neuf mille cent-vingt-cinq euros (29 125,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. U |: :
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article E. 313-4 du Code monétaire et financier. |
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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14ABDP AE ÉLGNE - IMMEUBLE ŒAPITOLE V + 86036 POITIERS CEDEX - Tél:05 49 60 36 00 -
086-2186 0 1772800pI8 9 09 22019 00S-pE 4123 Recu le 13/PLY8 graquitaine@Caisse ésdepois.fr ROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
CES eee
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ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante: . N . co A SN
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement. . re eo
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de Swap Euribor. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de pu blication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réaliséé à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement su périeure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbé formée par la structure par termes dés taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou'« bid » et le taux offert où « ask ») à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (il), en cas d'absence de publication pour une maîurité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une duréé immédiatement supérieure. a
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement. CT
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'’Amortissement. |
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. : Se
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » à (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase dé Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (ii) tous traités internationaux applicables.
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&F- IMMEUBLE CAPITOLE V - 86036 POITIERS CEDEX - Tél: 05 49 60 Da
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prêt n° 88530
Emprunteur n°
000232733
PROOB-PROO68
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086-2186 0484).
Reçu le 13/02/2 G AO UPBE www.groupecaissedesdepots.fr
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La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
Lä « Durée dé la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La «Garantie publique » désigne l'éngagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Émprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. | _
L'«Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt. de . a
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. de . oo | |
À chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles. concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Lé « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. :
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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14 FD SSHIGNE - IMMEUBLE ŒAPITOLE V - 86036 POITIERS CEDEX - Tél:05 49 60 36 os 86-9186 PER ED 14 00S- TE NA dtaine Bee ee Rd epOIS
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La « Phase de Mobilisation pour uné Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avent la date de première échéance de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Emiprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permeitant de compléter le financement
d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des
fonds propres, subventions et Prêts divers). LU. : : Lee D
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : —— _. . no ri ,
La « Double Révisabilité » {DR} signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index, . - oo
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les. Taux dé Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres.cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloombérg où Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprüunteur. 2.2. 0 JU on Ut tee Lei tetoge at e
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swäp zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou én cas de cessation de publication sur ces pages, foutes autres pages Bloomberg ou Reuters où toute autre page publiéé par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur, h
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de rembourséments en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’uri Index révisable où variable, les échéances seront recalculées sur là base de scénarios déterminés : | | | de
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation :
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
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TER. PRÉSÉEIRNE - IMMEUBLE PITOLE V - 86036 POITIERS CEDEX - Tél:054960 Da
26-2186 0 roGiolé Agde os LH BIEEDE | Û Reçu le 13/02/2
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Conträi
de
prèt n° 88530
Emprunteur n°
000232733
PROOB-PROUGS
V2.15.2 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
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Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jjour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise àdisposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de laLigne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'ännexe devront être retournés stgnés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.prets. caissedesdepots. fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin dé parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par: l'ensemble dès Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prèteur, de la (ou des) condition(s) CHaprès mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 03/03/2019 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul at non avenu.
La prise deffet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condtion(s) suivante(s }:
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habitant le représentant de Emprunteur àà intervenir au présent contrat.
La prise d'effetest également subordonnée a/ absence de survenance d'un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "Définitions" et ce après notifi cation à l Emprunteur par le Préteur dans les conditions prévues à l'Article “Notifications”.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
best précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'i n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article &« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
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APITOLE V - 86038 POITIERS CEDEX - Tél:05 49 60 a
sé Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
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Caisse .
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- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
=. Garantie Collectivités territoriales Ci
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il'appartient à Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
prunteur
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Paraphes
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Se 14 BR Ê - IMMEUBLE C&KPITOLE V - 86036 POITIERS CEDEX - Tél:05 49 60 BDs
166-2156 0 héGte AE Eee ALL PRE DE 9 Reçu le 13/02/201
PRODES
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n°
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L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle daté de réalisation du Versement. a LL Fo
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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14 ABDPRERESEIQNE + IMMEUBLE ÆAPITOLE V - 86036 POITIERS CEDEX - Tél:05 49 60 36 00
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT.
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivanites :
“ms |. ms Complémentaire au | D ennons PLUS PLSDD 2017
5259472 5259473
18875€ 29 125€
10€ 10€
Annuelle | ___Annuelle AB % | 186% —
1,86 % 1,86 %°
rer
30 ans 30 ans
Livret A Livret À
111% | 111%.
1,86 % 1,86 %
Annuelle . …Annuelle.
Amortissement Amortissement
déduit (intérêts . | . déduit (intérêts .
différés). |. __ différés).
Indemnité indemnité
actuarielle actuarielle
CD
-05% | -05%
Equivalent |: Eduivalént
“+ Base de calcul: | 30/360 30 / 360 a
1 A litre purerent Indicailf et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,75 % {Livret A). 2 Los) laux Indiqué(s) ci-dessus esl (sont) susceptible(s} de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prèt,
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n°
0007232733
Paraphes
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PRO Co
14 CHASSE IGNE - IMMEUBLE PITOLE V - 86036 POITIERS CEDEX - Tél : 05 49 60 3600 -
Feb :-05-49-60-36-20 11/23 186-2186 0 hotte alto de pblSn DE
Reçu le 13/02/2019 RO UPE www.groupecaissedesdepots.fr
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L'Emprunteur reconñait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l avenir, le Préteur et l Emprunteur reconnaissént expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni au rà titre indicatif; L
- 1e calcul est effectué sur ? hypothèse d'un unique Versement. à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce; TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. :
Et, [L Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu “l jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt:
Lés frais de garantie, visés ci-dessus, ‘sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie. De oo L
ARTICLE 10| État DES TAUX
MODALITÉS D’ ACTUALISATION pu TAUX VARIABLE L
A chaque variation de l'indèx, l'Emprunteur aüra lé faculté de solliciter du Préteur la communication des informations: utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à là\ prochaine Date d Echéance de chaque Ligne. du Prêt. ET.
Selon les caractéristiques } propres. à à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du qu des) taux applicable s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. .
Le iäux d'intérêt et, le cas échéant, letaux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Dats d Effet du Contrat, en cas de variation de l Index. . .
Les valeurs actualisées sontcalculées par application des formules de révision indiquées chaprès.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1} et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l'} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée dela Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé,
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule :
P'= (14) (1+P)/ (14) - 1 oo . do
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase dé Préfinancement éventuelle, lé taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes decalcul décrites ci-après. _ Le ee ee
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcul sejon un mode équivalent et une ba se « 30 / 360 »:
_1=Kxf(1 +1) "base de calcul" {7
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temiporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. ee oo. : |
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». |
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL.
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissemient du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intéréts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l’amortissément de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéancé, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au päiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon lès modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». : |
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris. : oo oi oo :
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré, . __-
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi qué d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les
informations utiles et nécessaires : | | |
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ; _ |
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'ä pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernent ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Préteür pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR:
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Empruntéur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
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ë | 8 - obtenir tous
droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que à celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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RES 29 01e
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; oo
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ; Co
- entretenir, réparer ef renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l’opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet:
« de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; CR
« de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; | |
e de signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; oo
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les docurnents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le ” Préteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux-années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt; | |
| |
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
5 - informer, le cas échéant, le Prêtéur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
Së l'assemblée délibérante de l'Empruntéur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute 2E juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
+ informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet dé nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
.« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »; _
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ; : :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaraiion ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- à.ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur. .
- lespecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement dé crédit ayant conclu uné convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prétéur, en complément du financement de l'opéfation objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, Volontaire ou obligatoire."
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellément dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales COMMUNE DE NEUVILLE DE POITOU : : |‘ 100,00
Le Garant du, Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera caléulé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels “correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur lès sommes ainsi rémboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». |
Le remboursement anticipé païtiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire où obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article. a
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. LE qe la TESSQUILE PTAIRE
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L'Emprünteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions. a .
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES |
17.1.1 Conditions des démandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprüunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, dés remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chäque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de caicul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée: . _
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant dé l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détailléés ci-après au présent article. Co
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent égalément lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la daté du remboursement anticipé. ot oi ocre D
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la basé, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : L en Do re PIIQNE
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entrainieront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organismé Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; Co CL Co
- hon respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux; : US _-. |
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ; -
- hon respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
+ _ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s} dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatementit'exigibles dans les cas suivants : . |
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ; . ue
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts socialés ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu aû paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2} années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l’ élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courüus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l Emprunteur au profi it de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec lé montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code
civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https:/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
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En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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Lé slécopie: 21/23 0866-21560k6û
Reçu le 13/02/2 www.groupecaissedesdepots.fr
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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris. | |
Paraphes
| GS_/M_
SE 14 FBD SSEIGNE - IMMEUBLE GAPITOLE V - 86036 POITIERS CEDEX - Tél:05 49 60 83pa
u COPIE, 105 49,60 ' ee ee nn Le RE Reçu le 13
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22/23
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prêt
n°
88520
Emprunteur
n°
0002352733
RO0E8
V2.15.2 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, /h jet Le, Oh.1241F
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: /honsleur Civilité :
É Ghislaine SEJOURNE Nom /PrénoM : Le Directeur Admin] Nom /PrÉNOM + “irectrice territoriale ne
m Stratif Le Viznne et Deux-Sèvres
Qualité : et Fidanciér Qualité : lznne 8
Dûment habilité(e) aux prés Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
LL 7 7 GROUPE CAISSE DES DEPOTS
DIRECTION REGIONALE
NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation de Poitiers
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À
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: LE Paraphes
FE ASSEIGNE - IMMEUBLE OMPITOLE V - 86036 POITIERS CEDEX - Tél : 05 49 60 36 00 -
18621860 11oee LAB Ael ea ophE TE Reçu le 13/02/2019 AR PREFECTURE
086-218601771-20130201-ML_ 13022019 _005-DE
Reçu le 13/02/2019 CONVENTION
Entre la Commune de NEUVILLE-de-POITOU, représentée par le Maire,
D'une part,
Et Habitat de la Vienne, représenté par son Directeur Général,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit£ :::
ARTICLE 1 :
La Commune de NEUVILLE-de-POITOU garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt d’un montant de 48.000 €, au taux pratiqué à la date de l'établissement du contrat pour une durée de 30 ans qu'Habitat de la Vienne désire contracter en vue de financer l'opération de réhabilitation du logement situé 33 rue Pointe aux Trembles.
ARTICLE 2 :
Si Habitat de la Vienne ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Commune prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par Habitat de la Vienne dans la limite des
excédents de recettes qui pourraient apparaître au cours des gestions ultérieures.
ll est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mette pas obstacle au service des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs.
Ces avances ne porteront pas d'intérêt.
ARTICLE 3 :
La Commune de NEUVILLE-de-POITOU fera procéder aux vérifications des opérations et des écritures d’'Habitat de la Vienne, une fois par an.
AR PREFECTURE
086-218601771-20190201-ML 27022019 _003-CC
Reçu le 27/02/2019 Habitat de la Vienne devra produire, une fois par an, les livres et documents
suivants : livre annuel des sommes à recouvrer, carnet annuel des engagements de
dépenses, livre annuel des mandats émis et visés, le journal à souche, livre annuel
de détail des opérations budgétaires, livre permanent des opérations aux services
hors budget, le journal général annuel et le grand livre annuel, le compte financier, le
bilan et le projet de budget, afin de permettre à la Commune de suivre le
fonctionnement d'Habitat de la Vienne.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU,
Le 14 Février 2019
P/Le Directeur Administratif et Madame le Maire -
financier,
Laurence FAURE
nseble du Département
£ancément et Foncier ——
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE
086-218601771-201930201-ML 27022019 _003-CC
Reçu le 27/02/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU OBJET
: Séance du 1°" FEVRIER 2019
SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE L'an deux mille dix neuf le premier Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de M1. Février, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Convention pour biésents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - I. CAPET - T. DEPLEUX — P. BONNIN — . lamiseâ | COTTIER - MT. BROUARD - P. LEGER - B. ARNAUDON - C. BEZAGU - C. disposition d'un JABOUILLE — C. BERTOUX - C. CUEILLE - P. PERRIER — S. PRAUD - F. empacement BOUTILLIER — G. CHAPLET - J.F. BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN.
puDIICItaIre au
Stade René Apsents excusés ayant donné un pouvoir :
Garnaud
D. GAUTHIER donne pouvoir à T. DEPLEUX
C. LADERIERE donne pouvoir à P. BONNIN
J.P. MATELIN donne pouvoir à D. PIERRE
Y. PAVY donne pouvoir à P. LEGER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à J.F. BAILLET
M. POUZET donne pouvoir à G. CHAPLET
Absent excusé : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 etL2122-21-6° ;
VU la demande formulée par la société « Earl de la Roussille » pour la mise à disposition d'un espace publicitaire le long de la main courante du terrain d'honneur du complexe sportif René Garnaud;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Collectivité de mettre à la disposition de l'annonceur susmentionné un emplacement publicitaire le long de la main courante de l'équipement sportif précité ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PRAUD, adjoint délégué aux Sports et à la Vie Associative ; |
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1%: La Commune de NEUVILLE-de-POITOU accepte de mettre à la disposition d’un rene fer ee la Roussille », un emplacement publicitaire afin d'y apposer un
086-218601771-20130201-ML_13022019_006-DE Affiché le Reçu le 15/02/2019 panneau, de 3 m x 1m, le long de la main courante du terrain d'honneur du Complexe sportif René Garnaud ;
Article 2: Ledit annonceur prendra en charge les frais de confection de son panneau
publicitaire et versera, chaque année au Club Athlétique de Neuville, au cours du 1° trimestre, et pendant une durée de 3 ans, une somme annuelle de 200 € pour l'emplacement mis à sa disposition ;
Article 3 : Le Club Athlétique de Neuville assurera l'installation dudit panneau publicitaire ainsi que l'entretien de ses supports ;
Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer la convention de mise
à disposition de l'emplacement publicitaire à intervenir, reprenant les obligations des parties définies ci-dessus ;
Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, à la société « Earl de la Roussille », ainsi qu'à Monsieur le Président du Club Athlétique de NEUVILLE.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 1°' Février 2019
Madame le Maire —
AR PREFECTURE
086-218601771-20190201-ML_13022019_006-DE Affiché le Reçu le 13/02/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du C Pi Lg Pt PS Pt Ph Pa Path ONSEIL MUNICIPAL de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
Séance du 1°" FEVRIER 2019 OBJET :
SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE L'an deux mille dix neuf le premier Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
— — - Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au Ill 2 nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Février, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Approbation de brésents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - I. CAPET — T. DEPLEUX -— P. BONNIN —
lavant-projet dU L COTTIER - MT. BROUARD - P. LEGER - B. ARNAUDON - C. BEZAGU - C.
ete JABOUILLE — C. BERTOUX - C. CUEILLE — P. PERRIER - S. PRAUD - F.
SYNMEUQUE BOUTILLIER - G. CHAPLET - J.F. BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN.
Absents excusés avant donné un pouvoir :
D. GAUTHIER donne pouvoir à T. DEPLEUX
C. LADERIERE donne pouvoir à P. BONNIN
J.P. MATELIN donne pouvoir à D. PIERRE
Y. PAVY donne pouvoir à P. LEGER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAIN T-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à J.F. BAILLET
M. POUZET donne pouvoir à G. CHAPLET
Absent excusé : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
CONSIDERANT que la Commune de Neuville-de-Poitou compte sur son territoire un vaste complexe sportif avec 3 terrains de football dont un terrain d'honneur et deux terrains d'entrainement, un gymnase, une piscine, une halle de tennis, un dojo, une piste d'athlétisme ; QUE l'ensemble de ces équipements est mis à la disposition tant des associations sportives que du collège, lesquels drainent une population en grande partie extra communale ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté que ces ouvrages souffrent d’une utilisation intensive et doivent régulièrement subir des travaux de réfection coûteux et handicapants pour leurs utilisateurs ;
CONSIDERANT qu'il en va ainsi des terrains de football prévus pour une utilisation à raison de 20 à 25 heures hebdomadaires ;
QUE les deux terrains d'entrainement en gazon naturel permettent ainsi une utilisation maximale de 50 heures par semaine mais qu'ils sont utilisés à raison de 85 heures hebdomadaires dont 50 heures pour le collège ;
CONSIDERANT, en outre, que le club de football neuvillois (C.A.N.), fort de ses 320 licenciés et qui a vu la création d'une équipe féminine en 2018, dispose de plusieurs équipes évoluant à un niveau régional, ce qui entraine donc une surutilisation de ces infrastructures ;
AR PREFECTURE
086-218601771-20190201-ML_13022019_007-DE Affiché le Reçu le 15/02/2019 CONSIDERANT que dans ce cadre, il est envisagé de créer un terrain synthétique, en lieu et place d’un des deux terrains d'entrainement naturels, dont l’utilisation optimale est estimée à 60 heures hebdomadaires ;
QUE lors de sa réunion en date du 6 novembre 2018, la Commission Sports et Vie
Associative a validé le principe du lancement d’une étude de maîtrise d'œuvre en vue de
disposer des éléments techniques et financiers nécessaires pour déposer les demandes de subvention réglementaires, dossiers déposés au mois de janvier 2019 ;
CONSIDERANT que des sondages ont été réalisés pour valider l'implantation technique du projet et que les premières études de maîtrise d'œuvre, confiées au cabinet Ingé Sport, spécialisé dans ce type d'équipement, ont été déposées ;
CONSIDERANT que différentes solutions techniques ont été étudiées ; QU'une solution de type EPDM serait privilégiée pour un projet évalué à 800 000 € HT, éclairage et frais de maîtrise d'œuvre compris ;
QU'un planning de réalisation de cet équipement a été proposé par le maître d'œuvre ;
APRES avis favorable unanime de la Commission « Sports et Vie Associative », réunie
le 28 janvier 2019 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PRAUD, adjoint délégué aux Sports et à la Vie Associative, détaillant le contenu de l’avant-projet du terrain synthétique à l'Assemblée
Délibérante ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’UNANIMITE,
Article 1°": d'approuver l'avant-projet du terrain synthétique tel que présenté en séance du
Conseil Municipal ;
Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à poursuivre les études afférentes audit projet ;
Article 3: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, et au Cabinet Ingé Sports.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 1°" Février 2019
Madame le Maire —
AR PREFECTURE
086-218601771-20190201-ML_13022019_007-DE Affiché le Recu le 13/02/2019 DEPARTEMENT
DE LA VIENNE
Ph Po Pt Pin Plant Plant est Por
OBJET :
URBANISME
IV — 1.
Vente des
parcelles
cadastrées
section BY n°98
et n°99 sises 10
rue Paul Bert au
profit de
Monsieur Yves
TARTARIN
EXTRAIT DU
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
Séance du 1°" FEVRIER 2019
L'an deux mille dix neuf le premier Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de
Février, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - |. CAPET - T. DEPLEUX - P. BONNIN —
L. COTTIER — MT. BROUARD - P. LEGER - B. ARNAUDON - C. BEZAGU - C.
JABOUILLE — C. BERTOUX - C. CUEILLE — P. PERRIER - S. PRAUD - F.
BOUTILLIER - G. CHAPLET — J.F. BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN.
Absents excusés avant donné un pouvoir :
D. GAUTHIER donne pouvoir à T. DEPLEUX
C. LADERIERE donne pouvoir à P. BONNIN
J.P. MATELIN donne pouvoir à D. PIERRE
Y. PAVY donne pouvoir à P. LEGER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à J.F. BAILLET
M. POUZET donne pouvoir à G. CHAPLET
Absent excusé : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21-7°, L 2241-1 et L 2241-3 :
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 20 décembre 2012, décidant d'acquérir l'immeuble situé 10, rue Paul Bert, cadastré section BY n°36, d'une superficie totale de 1 266 m?, appartenant aux Epoux Raynot Guy, sur lequel est implanté un bâtiment en fond de parcelle en l’état de friche industrielle ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 28 juin 20719, décidant de vendre à Monsieur Yves TARTARIN une partie de la propriété située 10 rue Paul Bert, la Commune conservant l'emprise foncière objet du projet d'élargissement de la rue Thiault dans la continuité de l'emplacement réservé n°10 destiné à l'aménagement d’une « voie intra-muros »; |
CONSIDERANT que sur cette base, la parcelle d'origine, cadastrée section BY n°36, a fait l’objet d'une division, Monsieur TARTARIN devant acquérir la parcelle cadastrée section BY n°98 et la Commune restant propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n°99 pour l'élargissement de la rue Thiault :
CONSIDERANT, toutefois, que Monsieur TARTARIN a souhaité finalement acquérir la totalité de l'emprise foncière, donc les parcelles cadastrées section BY n°98 et n°99, pour
AR PREFECTURE
Reçu le 15/02/2019
086-218601771-20190201-ML_13022019_001-DE Affiché le ensuite céder à la Commune, pour un euro symbolique, la parcelle cadastrée section BY n°99 une fois ses travaux effectués ;
QU'en effet, une intervention unique sur le bâti existant permettra de sécuriser les
travaux envisagés par l'acquéreur ;
CONSIDERANT qu'il est donc opportun pour la Collectivité de vendre la totalité du bien susmentionné ;
APRES avis favorable unanime de la commission « urbanisme » réunie le 29 janvier
2019 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PIERRE, adjoint délégué à l'Urbanisme ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’UNANIMITE,
Article 1°": Est abrogée la délibération n°Vil — 2. en date du 28 juin 2018, décidant de vendre
à Monsieur Yves TARTARIN une partie de la propriété située 10 rue Paul Bert, la Commune conservant l'emprise foncière objet du projet d'élargissement de la rue Thiault dans la continuité de l'emplacement réservé n°10 destiné à l'aménagement d'une « voie intra- muros » ;
Article 2 : Les parcelles cadastrées section BY n°98 et n°99, situées 10 rue Paul Bert, d'une
superficie totale de 1 266 m°, seront vendus à Monsieur Yves TARTARIN, domicilié 8 rue des écoles Etables 86380 Charrais — Saint Martin la Pailu - ou à tout autre entité juridique s'y substituant ;
Article 3 : Il est précisé que la vente précitée se fera aux conditions suivantes qui figureront dans l'acte initial :
- l'acquéreur prendra en charge la démolition du mur de clôture et de la partie du
bâtiment présente sur la parcelle cadastrée section BY n°99, puis reconstruira le pignon à l'alignement de la parcelle cadastrée section BY n°98 ;
- l'acquéreur cédera à la Commune pour un euro symbolique, la parcelle
cadastrée section BY n°99 une fois les travaux susmentionnés effectués ;
- la Commune prendra en charge l'édification d'un mur de clôture entre la parcelle
cadastrée section BY n°98 et la parcelle cadastrée section BY n°99, construction qui sera la propriété de Monsieur Yves TARTARIN.
Article 4 : Le prix de vente du bien sus décrit est fixé au prix de 22 000,00 € net vendeur pour
la collectivité : Étant précisé que les frais de notaire et frais annexes seront à la charge de
l'acquéreur, hormis ceux liés à la rétrocession ;
Article 5 : Le compromis de vente et l'acte authentique de vente seront établis en étude du notaire choisi par l'acquéreur ;
Article 6 : L'étude de Maître CHENAGON, notaire à NEUVILLE-de-POITOU (86170) —2 rue de l'Outarde Canepetière- est désignée, pour intervenir dans cette aliénation, à titre de conseil de la collectivité ;
Article 7 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à émettre le titre de recettes afférent à cette vente, dont le produit sera inscrit au budget principal de la collectivité, pour
AR PREFECTURE
086-215601771-20130201-ML_13022019_001-DE Affiché le
Reçu le 15/02/2019 l'exercice 2019, chapitre 77, article 775, fonction 8229; ainsi qu'à engager, liquider et
mandater les dépenses afférentes qui seront inscrites au budget principal de la commune pour l'exercice 2019, opération 0101, article 2315, fonction 8222 :
Article 8 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont également autorisés à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation du bien mentionné ci-dessus, et à signer toutes les pièces du dossier notamment l’acte authentique à intervenir ;
Article 9 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont enfin chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE- de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, à l'acquéreur susdésigné ainsi qu’à son notaire et au conseil de la Collectivité.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 1° Février 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE
Affiché le 086-215601771-201930201-ML_153022019 _001-DE
Reçu le 13/02/2019 AR PREFECTURE
086-218601771-20130201-ML_ 13022019 _001-DE
Reçu le 13/02/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : : Séance du 1°" FEVRIER 2019
URBANISME L'an deux mille dix neuf le premier Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la IV 2 Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de
Lotissement « Le Février, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
En » : vente Présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - I. CAPET - T. DEPLEUX — P. BONNIN —
Monsieur et L. COTTIER — M.T. BROUARD - P. LEGER - B. ARNAUDON - C. BEZAGU - C. FONSEUTET
JABOUILLE — C. BERTOUX - C. CUEILLE — P. PERRIER — S. PRAUD - F.
pose BOUTILLIER - G. CHAPLET - J.F. BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN.
Absents excusés avant donné un pouvoir :
D. GAUTHIER donne pouvoir à T. DEPLEUX
C. LADERIERE donne pouvoir à P. BONNIN
J.P. MATELIN donne pouvoir à D. PIERRE
Y. PAVY donne pouvoir à P. LEGER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à J.F. BAILLET
M. POUZET donne pouvoir à G. CHAPLET
Absent excusé : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122- 21-1° et L 2122-21-3° ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 15 avril 2014, décidant d'aménager un lotissement communal rue du Général Chemineau, dénommé « Le Bétin », sur les parcelles cadastrées section CC n°252, n°254 et n°256, et de créer un budget annexe afin d'assurer le suivi de cette opération ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 23 septembre 2015, arrêtant le prix de vente du m? unitaire des 15 lots composant le lotissement « Le Bétin » à
67,90€ HT, soit 80,00€ TTC après application de la TVA sur marge ;:
Vu la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU en date du 15 décembre 2016, décidant de vendre le lot A8 du lotissement communal « Le Bétin », dont la référence cadastrale est section CC n°282, à Monsieur et Madame Michel SOULARD :
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 22 mars 2018, modifiant les prix de vente du m° unitaire des lots A1, A9 et A13 :
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 28 juin 2018, annulant la vente du lot A8 à la demande et au profit de Monsieur et Madame SOULARD, et remettant ledit lot en vente au prix principal de 33 271,00 € HT soit 39 925,20 € TTC (67,90 € HT soit 81,48 € TTC le m° unitaire), après application de la TVA à 20 %, à l'instar de la délibération du 22 mars 2018 susvisée ;
AR PREFECTURE. |
086-218601771-20190201-ML_13022019_008-DE Affiché le Reçu le 15/02/2019 CONSIDERANT que Monsieur et Madame BOURDIER se sont portés acquéreurs du lot A8, cadastré section CC n°282, d’une superficie de 490 m° ;
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de la collectivité de fixer le prix de vente dudit terrain à
Monsieur et Madame BOURDIER, d’une superficie de 490 m?, au prix principal de 33 271,00 € HT soit 39 925,20 € TTC ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PIERRE, adjoint délégué à l'Urbanisme ;
APRES avoir pris connaissance de l'avis n°2015.177V0529 des services de France Domaine en date du 23 octobre 2015 ;
APRES avis favorable de la commission « Urbanisme » réunie le 29 janvier 2019 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1°’: Le lot A8 du lotissement communal « Le Bétin », dont la référence cadastrale est section CC n°282, d'une superficie de 490 m?, sera vendu à Monsieur et Madame BOURDIER ;
Article 2 : Le prix de vente du terrain mentionné à l’article 1° est fixé au prix principal de 33 271,00 € HT soit 39 925.20 € TTC, conformément aux délibérations des 22 mars et 28 juin 2018 susvisées ;
Article 3 : Afin de constater, à postériori, d'éventuelles dégradations de la voirie et des équipements du lotissement, réceptionnés le 13 mai 2016, lors des travaux de construction des logements, un constat d’huissier à la charge de la Commune sera opéré. Une copie de ce constat d'huissier, après visite sur le site en présence d’un représentant de la mairie et des acquéreurs, sera contresignée par ces derniers et annexée à leur acte de vente ;
Article 4: L'acte authentique de vente sera établi en l'étude du notaire choisi par les acquéreurs susmentionnés; Étant précisé que les frais de notaire et tous les frais annexes seront à la charge desdits acquéreurs ;
Article 5: L'étude de Maître CHENAGON, notaire à NEUVILLE-de-POITOU (86170) -2 rue de l'Outarde Canepetière-, est désignée, pour intervenir dans cette aliénation, à titre de conseil de la collectivité ;
Article 6 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à émettre le titre de recettes afférent à cette vente dont le produit sera inscrit au budget annexe du lotissement communal « Le Bétin » de la Collectivité pour l'exercice 2019, chapitre 70, article 7015 ;
Article 7 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de la parcelle mentionnée ci-dessus, et à signer toutes les pièces du dossier notamment l'acte authentique de vente à intervenir ;
Article 8 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, et aux acquéreurs sus désignés.
Pour extrait conforme au registre.
2x” Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 1° Février 2019 re
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE
086-218601771-20190201-ML_13022019_008-DE Affiché le Reçu le 13/02/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU OBJET :
Séance du 1°" FEVRIER 2019
URBANISME L'an deux mille dix neuf le premier Février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
(V3 Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Acauisiti Février, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire. cquisition des
parcelles présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - I. CAPET - T. DEPLEUX - P, BONNIN — cadastrées L[ COTTIER - M.T. BROUARD - P. LEGER — B. ARNAUDON - C. BEZAGU - C. section BEn 125 JABOUILLE — C. BERTOUX -— C. CUEILLE - P. PERRIER - S. PRAUD - F. et126, situées BOUTILLIER — G. CHAPLET - J.F. BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN. rue de Ringurel :
prise en charge Absents excusés ayant donné un pouvoir :
des frais de
mainlevée D. GAUTHIER donne pouvoir à T. DEPLEUX
hypothécaire C. LADERIERE donne pouvoir à P. BONNIN
J.P. MATELIN donne pouvoir à D. PIERRE
Y. PAVY donne pouvoir à P. LEGER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à J.F. BAILLET
M. POUZET donne pouvoir à G. CHAPLET
Absent excusé : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21, L 2241-1 et L 2241-3 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 20 janvier 2017, décidant d'acquérir les parcelles cadastrées section BE n°125 et 126, situées rue de Ringurel, d'une surface totale de 157 m°, appartenant à Monsieur et Madame GAUTHIER dans le cadre de l'élargissement de ladite rue ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la préparation de l’acte de vente en la forme administrative, le service de la Publicité Foncière de Poitiers a informé la collectivité que lesdites parcelles étaient concernées par une hypothèque conventionnelle et une inscription en privilège de prêteur de denier au bénéfice de la Caisse de Crédit Mutuel de Neuville-de- Poitou ;
CONSIDERANT qu'après renseignement pris par les propriétaires auprès de ladite banque, le coût de la mainlevée de ces garanties s'élève à 200 € ;
CONSIDERANT que la vente des parcelles susmentionnées à la Commune pour l'élargissement de la rue de Ringurel, les obligeant à refaire une clôture totale, ils ont sollicité de la collectivité la prise en charge du montant de la mainlevée des garanties sus décrites ;
AR PREFECTURE
086-218601771-20190201-ML_14022019_022-DE Affiché le Reçu le 14/02/2019 CONSIDERANT que pour solder ce dossier, il est opportun que la Commune prenne en
charge le coût inhérent à cette démarche préalable, cette vente se faisant à son profit ;
APRES avis favorable de la commission « Urbanisme » lors de sa réunion du 29 janvier 2019 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PIERRE, adjoint délégué à l'urbanisme ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’UNANIMITE,
Article 1°’: Dans le cadre de l'acquisition des parcelles cadastrées section BE n°125 et 126, situées rue de Ringurel, d'une surface totale de 157 m?, appartenant à Monsieur et Madame GAUTHIER, la Commune de NEUVILLE-de-POITOU prendra en charge les coûts de mainlevée hypothécaire, d’un montant de 200 €, en augmentant d'autant le prix d'acquisition desdites parcelles, ce qui le porterait à 3 340,00 € ;
Article 2: La prise en charge décrite à l’article 1° implique que les Epoux GAUTHIER s’acquittent de cette mainlevée auprès de l'organisme bancaire concerné ;
Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer l'acte administratif à
intervenir et tous les documents utiles à l'acquisition des parcelles susmentionnées ;
Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont également autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes qui seront inscrites au budget principal de la commune pour l'exercice 2019, opération 0101, article 2112, fonction 8229 ;
Article 5: Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou l’adjoint délégué afin de
poursuivre l'exécution de la présente délibération, et d'effectuer toutes les démarches qui en découleront ;
Article 6 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente
délibération à Madame la Préfète de la Vienne, à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE- de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, ainsi qu'à Monsieur et Madame GAUTHIER.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 1° Février 2019
Madame le Maire —
éverine SAINT-PE
AR PREFECTURE
086-218601771-20190201-ML_14022019 _022-DE
Reçu le 14/02/2019
Affiché le DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL. MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : ’ Séance du 15 MARS 2019
ARTE L'an deux mille dix neuf le quinze Mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de la —_— Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au | _ 4 nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Mars, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
ETorogaton de Présents: S. SAINT-PE - D. PIERRE - D. GAUTHIER — I. CAPET - T. EX re £$ DEPLEUX- P. BONNIN - L. COTTIER — S. PRAUD - MT. BROUARD - P.
AEUrES LEGER -— B. ARNAUDON - C. BEZAGU -— C. JABOUILLE — C. CUEILLE — P. d'ouverture de la PERRIER - F. BOUTILLIER — A. EVEN - P. PLUMEREAU - B. CRAMPON - JF. médiathèque BAILLET - E. MAILLE-JULLIAN municipale
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
J.P. MATELIN donne pouvoir à S. SAINT-PE
Y. PAVY donne pouvoir à D. PIERRE
C. BERTOUX donne pouvoir à |. CAPET
G. CHAPLET donne pouvoir à E. MAÏLLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à B. CRAMPON
Absente excusée : C. LADERIERE
Absents : G. LANDEROIN — M. POUZET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1614-10, R 1614-75 à 95 et L 2121-29 :
VU la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et notamment son article 168 ;
VU le décret n°2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;:
VU la circulaire MCCE1616666C du 15 juin 2016, relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt ;
VU la délibération en date du 2 septembre 2016, par laquelle le Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU s'était engagé à augmenter le temps d'ouverture de la médiathèque au public de 4h30 par semaine, à compter du 1° janvier 2017, pour une durée minimum de 3 ans, ainsi que, parallèlement, le volume horaire pour le travail interne de 4h30 également, soit une augmentation globale du volume horaire de 9h00 par semaine ;
AR PREFECTURE
186-218601771-20190%15-NL 26032019 _001-DE Affiché le Fecu le 26-05-2014 CONSIDERANT qu'une demande de participation financière avait été formulée auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation à hauteur de 60 % du surcoût représenté par l'extension des horaires ;
CONDISERANT qu'après un peu plus de deux ans d'expérience, le bilan de cette extension des horaires d'ouverture est positif, que les horaires ont une meilleure lisibilité, et que les abonnés bénéficient de services améliorés ;
CONSIDERANT que la Collectivité peut demander une prorogation de la participation de l'Etat pour 2 ans via les crédits alloués au titre de la Dotation Générale de Décentralisation à hauteur de 60% du surcoût représenté par l'extension des horaires ;
APRES avis positif de la commission « Affaires culturelles » lors de sa réunion du 05 mars 2019 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame GAUTHIER, adjointe déléguée aux « Affaires sociales et logement social » et à « la Culture » ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1°: L'augmentation du temps d'ouverture de la médiathèque au public de 4h30 par semaine sera maintenue à compter du 1° janvier 2020, pour une durée minimum de 2 ans. Sera également maintenue l'augmentation de 4h30 hebdomadaire du volume horaire pour le travail interne, ce qui porte l'augmentation globale à 9h00 par semaine. Etant précisé qu’une demande de prorogation de la participation financière sera formulée auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation à hauteur de 60 % du surcoût représenté par l'extension des horaires.
Article 2 : Madame le Maire ou l'adjoint délégué sont autorisés à effectuer toutes les démarches nécessaires qui découleront de la présente décision ;
Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier, comptable assignataire de la collectivité et à la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 15 Mars 2019
AR PREFELTURE
1é6-218601771-20180$15-HL 26032018 dÜi-DE Affiché le Fecu le 26,05, 014 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
PERS ENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 15 MARS 2019
ÉSRIEURILRE L'an deux mille dix neuf le quinze Mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au 1 — nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de | Mars, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Mise à
disposition de
terrains
communaux au
profit de l’'ACCA
Présents: S. SAINT-PE — D. PIERRE -— D. GAUTHIER - 1. CAPET — T. DEPLEUX — P. BONNIN — EL. COTTIER - S. PRAUD -— MT. BROUARD - P. LEGER -— B. ARNAUDON - C. BEZAGU — C. JABOUILLE — C. CUEILLE — P. PERRIER -— F. BOUTILLIER — À. EVEN -— P. PLUMEREAU -— B. CRAMPON - JF. BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN pour des
plantations de Absents excusés avant donné un pouvoir : haies |
J.P. MATELIN donne pouvoir à S. SAINT-PE
Y. PAVY donne pouvoir à D. PIERRE
C. BERTOUX donne pouvoir à |. CAPET
G. CHAPLET donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à B. CRAMPON
Absente excusée : C. LADERIERE
Absents : G. LANDEROIN — M. POUZET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21 ;
CONSIDERANT que l'ACCA de Neuville-de-Poitou propose de faire des plantations de haies, à titre gratuit, sur son territoire de chasse et de les entretenir ; |
CONSIDERANT que la collectivité est propriétaire de parcelles de terre en zone agricole qu'elle ne valorise pas ;
QUE lesdites parcelles pourraient être mise à disposition de F'ACCA ;
CONSIDERANT que les plantations de ladite association pourraient compléter le programme de plantation pluriannuel de la collectivité ;
APRES avis favorable de la commission « Agriculture et Environnement » lors de sa réunion en date du 7 février 2019 :
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur BONNIN, adjoint délégué à « l'agriculture et à l'environnement » ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
AR PREFECTURE
VSé- 21660177 1-201905$15-AL 26052019 _002-DE Affiché le
Fecu le 26-05-2014 Article 1%: Les parcelles suivantes seront mises à disposition de l'ACCA pour des plantations de haies champêtres ou de bosquets, avec des essences locales et non invasives :
- ZN n°81 - Chemin rural de Viralais
- ZMn°73 - Ancienne voie ferrée - Le Haut Clibajon - Le Haut Chechereau
- ZO n°108, n°110, n°113, n°115, n°117, n°119 - Lagunes d'infiltration de la station d'épuration du bourg
- ZN n°65, n°67, n°69, n°71 - Lagunes de Bellefois
-_ ZWn°169 - Bassin d'infiltration eau pluviale Chemin des Longères
Article 2 : Pour la mise à disposition des parcelles décrites à l’article 1°", un contrat, définissant les modalités pratiques et financières d'intervention des parties, sera signé entre la Commune, l'ACCA et la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vienne, pour une durée de 10 ans ;
Article 3: Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou à l'adjoint délégué afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération, et notamment pour signer le contrat sus décrit à intervenir ;
Article 4: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, et à Monsieur le Président
de l'ACCA de Neuville-de-Poitou.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 15 Mars 2019
Madame le Maire —
ÉLEZ Séverine SAINT-PE
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(Se V2
ET ar : Y er
AR PREFELTURE
té 18601771-20180%15-HL 26032019 _002-DE Affiché le Fecu le 26,05, 014 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 15 MARS 2019
BATIMENTS PATRIMOINEET L'an deux mille dix neuf le quinze Mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
INFRASTRUCTURES Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de IT — 1. Mars, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Convention entre Présents: S. SAINT-PE — D. PIERRE — D. GAUTHIER - I. CAPET - T. la Commune de DEPLEUX — P. BONNIN -— L. COTTIER = 8. PRAUD - M.T. BROUARD -— P. NEUVILLE-de- LEGER — B. ARNAUDON - C. BEZAGU — C. JABOUILLE — C. CUEILLE — P, POITOUetla PERRIER — F. BOUTILLIER -— A. EVEN - P. PLUMEREAU -— B. CRAMPON - JF. SCEA de BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN
Virginie,
représentée par Absents excusés ayant donné un pouvoir :
Monsieur Bruno
BROQUERAULT, J.-P. MATELIN donne pouvoir à S. SAINT-PE pour l'épandage Y. PAVY donne pouvoir à D. PIERRE des boues C. BERTOUX donne pouvoir à |. CAPET
d'épuration G. CHAPLET donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN urbaines sur des ©: BARATEAU donne pouvoir à B. CRAMPON
sols agricoles
cultivés Absente excusée : C. LADERIERE
Absents : G. LANDEROIN — M. POUZET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122- 21-6° et L 2224-8 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-25 à R 211-47 et R 216-7 du livre Il ;
VU flarrêté d'application, modifié, du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 25 juillet 2002, décidant de conclure une convention avec [la SCEA de Virginie, pour la mise à disposition de sols agricoles cultivés afin d'épandre les boues de la station d'épuration ;
VU la convention précitée pour l'épandage des boues, signée le 28 août 2002 :
VU la délibération n°1 -1. du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 20 janvier 2011, décidant de conclure une nouvelle convention avec les SCEA de Virginie, de la Fuie, de Euro Land et Euro Crop, ayant pour objet d'organiser et de conduire sur leurs sols agricoles, une opération d'épandage de boues provenant de la nouvelle station d'épuration de NEUVILLE-de-POITOU, d'une capacité de 9800 Équivalent Habitants, la convention initiale susmentionnée étant devenue caduque en raison de l'accroissement du volume des boues produites par ce nouvel équipement ;
VU la délibération n°1 — 2. du Conseil Municipal de NEUVIELE-de-POITOU, en date du 20 janvier 2011, décidant de conclure une convention avec l'EARL GIRAULT pour la mise à disposition de sols agricoles cultivés supplémentaires afin de prendre en compte l'augmentation du volume des ouvelle station d'épuration;
AR PREFECTURE
86-2186 01771-20180$15-HL 26052019 _00$-DE Affiché le Fecu le 26-05-2014 VU les deux conventions susmentionnées signées chacune le 1° février 2011 ;
CONSIDERANT que de nouvelles parcelles agricoles cultivées pourraient être ajoutées au plan d'épandage pour une superficie supplémentaire de 78,38 ha ;
CONSIDERANT que, dans ce contexte, le plan d'épandage de la collectivité a été actualisé par la société NCA Environnement ;
QUE la convention susmentionnée signée avec la SCEA de Virginie est devenue caduque et qu'il est donc nécessaire pour la collectivité d'en conclure une nouvelle pour la mise à disposition de nouveaux sols agricoles cultivés afin d'épandre les boues d'épuration urbaines ;
APRES avis favorable de la commission « Bâtiments, Patrimoine et Infrastructures » lors de sa
réunion du 28 février 2019 :
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PERRIER, conseiller municipal délégué aux Bâtiments, Patrimoine et Infrastructures ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1°": Une convention sera signée avec la SCEA de Virginie, représentée par Monsieur Bruno BROQUERAULT, ayant pour objet d'organiser et de conduire sur les sols agricoles, une opération d'épandage de boues provenant de la station d'épuration de NEUVILLE-de-POITOU et présentant un intérêt agronomique dans le but :
e Pour la commune de NEUVILLE-de-POITOU (« PRODUCTEUR ») : de répondre à ses obligations réglementaires et contractuelles d'élimination des boues dans des conditions
respectueuses de l'environnement ;
e Pour la SCEA de Virginie (« RECEVEUR »): de recycler les éléments minéraux et organiques contenus dans les boues de façon à ce qu'ils participent à la fertilisation raisonnée des cultures dans des conditions compatibles avec la protection durable de
l'environnement ;
Article 2 : La convention susmentionnée précise les responsabilités respectives des parties lors de l’utilisation des boues de la station d'épuration en agriculture ;
Elle prendra effet à la date de sa signature par les deux parties. Elle sera conclue pour une durée de cinq ans, et se renouvellera par tacite reconduction, par période de trois ans ;
Article 3: Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou à l'adjoint délégué afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération, et notamment pour signer la convention sus décrite à intervenir ;
Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, et à Monsieur BROQUERAULT.
/ Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 15 Mars 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFELTURE
(S6-2156 0171-2019 0515-NL_ 26052019 _G0S-DE Affiché le
Fecu le 26,05, 014 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 15 MARS 2019
BATIMENTS, . \ . .
PATRIMOINEET L'an deux mille dix neuf le quinze Mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
INFRASTRUCTURES Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de III — 2. Mars, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Convention entre Présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - D. GAUTHIER -— |. CAPET - T. la Commune de DEPLEUX— P. BONNIN -— L. COTTIER — S. PRAUD - MT. BROUARD -— P, NEUVILLE-de- LEGER - B. ARNAUDON - C. BEZAGU -— C. JABOUILLE — C. CUEILLE — P. POITOU et PERRIER -— F. BOUTILLIER — À. EVEN — P. PLUMEREAU - B. CRAMPON -— JF. l'ÉARL Girault BAILLET - E. MAILLE-JULLIAN
pour l’épandage |
des boues Absents excusés ayant donné un pouvoir :
d’épuration
urbaines sur des JP. MATELIN donne pouvoir à S. SAINT-PE sols agricoles Y. PAVY donne pouvoir à D. PIERRE cultivés C. BERTOUX donne pouvoir à |. CAPET
a G. CHAPLET donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN S. BARATEAU donne pouvoir à B. CRAMPON
Absente excusée : C. LADERIERE
Absents : G. LANDEROIN — M. POUZET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122- 21-6° et L 2224-8 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R 211-26 à R 211-47 et R 216-7 du livre || :
VU l'arrêté d'application, modifié, du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sois agricoles ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 25 juillet 2002, décidant de conclure une convention avec la SCEA de Virginie, pour la mise à disposition de sols agricoles cultivés afin d'épandre les boues de la station d’ épuration ;
VU la convention précitée pour l'épandage des boues, signée le 28 août 2002 ;
VU la délibération n°1 -1. du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 20 janvier 2011, décidant de conclure une nouvelle convention avec les SCEA de Virginie, de la Fuie, de Euro Land et Euro Crop, ayant pour objet d'organiser et de conduire sur leurs sols agricoles, une opération d'épandage de boues provenant de la nouvelle station d'épuration de NEUVILLE-de-POITOU, d'une capacité de 9800 Équivalent Habitants, la convention initiale susmentionnée étant devenue caduque en raison de l'accroissement du volume des boues produites par ce nouvel équipement ;
VU la délibération n°1 — 2. du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 20 janvier 2011, décidant de conclure une convention avec l'EARL GIRAULT pour la mise à disposition de
AR PREFECTURE
VSé- 21660177 1-201905$15-AL 26052019 _00d-DE Affiché le
Fecu le 26-05-2014 sols agricoles cultivés supplémentaires afin de prendre en compte l'augmentation du volume des boues d'épuration, inhérente à la nouvelle station d'épuration ;
VU les deux conventions susmentionnées signées chacune le 1°" février 2011 ;
CONSIDERANT que de nouvelles parcelles agricoles cultivées pourraient être ajoutées au plan d'épandage pour une superficie supplémentaire de 78,38 ha ;
CONSIDERANT que, dans ce contexte, le plan d'épandage de la collectivité a été actualisé par la société NCA Environnement ;
QUE la convention susmentionnée signée avec l'EARL GIRAULT est devenue caduque et qu'il est donc nécessaire pour la collectivité d'en conclure une nouvelle pour la mise à disposition de nouveaux sols agricoles cultivés afin d'épandre les boues d'épuration urbaines ;
APRES avis favorable de la commission « Bâtiments, Patrimoine et Infrastructures » lors de sa
réunion du 28 février 2019 :
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PERRIER, conseiller municipal délégué aux Bâtiments, Patrimoine et Infrastructures ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’'UNANIMITE,
Article 1°: Une convention sera signée avec l'EARL GIRAULT, ayant pour objet d'organiser et de conduire sur les sols agricoles, une opération d'épandage de boues provenant de la station d'épuration de NEUVILLE-de-POITOU, et présentant un intérêt agronomique dans le but :
e Pour la commune de NEUVILLE-de-POITOU (« PRODUCTEUR ») : de répondre à ses obligations réglementaires et contractuelles d'élimination des boues dans des conditions
respectueuses de l’environnement ;
e Pour l'EARL GIRAULT (« RECEVEUR »): de recycler les éléments minéraux et organiques contenus dans les boues de façon à ce qu'ils participent à la fertilisation raisonnée des cultures dans des conditions compatibles avec la protection durable de l'environnement ;
Article 2 : La convention susmentionnée précise les responsabilités respectives des parties lors de
l'utilisation des boues de la station d'épuration en agriculture ;
Elle prendra effet à la date de sa signature par les deux parties. Elle sera conclue pour une durée de cinq ans, et se renouvellera par tacite reconduction, par période de trois ans ;
Article 3: Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou à l’adjoint délégué afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération, et notamment pour signer la convention sus décrite à intervenir ;
Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, et à Madame GIRAULT, représentante de l'EARL GIRAULT.
Pour extrait conforme au registre.
ait-à-NEUVILLE-de-POITOU, le 15 Mars 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFELTURE
86-218601771-20190815-HL 26082019 _00d-DE Affiché le Fecu le 26,05, 014 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 15 MARS 2019
BATIMENTS, , :
PATRIMOINEET L'an deux mille dix neuf le quinze Mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
INFRASTRUCTURES Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de HT — 3. Mars, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Effacement des Présents : S. SAINT-PE — D. PIERRE — D. GAUTHIER — |. CAPET = T, réseaux DEPLEUX — P. BONNIN — L. COTTIER — S. PRAUD -— MT. BROUARD -— P. électriques, rue LEGER -— B. ARNAUDON -— C. BEZAGU -— C. JABOUILLE — C. CUEILLE -— P. Michelet : PERRIER - F. BOUTILLIER — A. EVEN - P. PLUMEREAU = B. CRAMPON - JF. schéma de BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN
financement
entre la Absents excusés ayant donné un pouvoir :
commune et
ENEDIS et devis J.P. MATELIN donne pouvoir à S. SAINT-PE estimatif pour la Y. PAVY donne pouvoir à D. PIERRE prestation C. BERTOUX donne pouvoir à !. CAPET
d'assistance à G: CHAPLET donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN S. BARATEAU donne pouvoir à B. CRAMPON maitrise
d'ouvrage
SONTAUE Absente excusée : C. LADERIERE
Absents : G. LANDEROIN — M. POUZET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21;
CONSIDERANT que des aménagements de sécurité vont être réalisés rue Michelet ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est envisagé d'effacer les réseaux électriques de ce secteur ;
CONSIDERANT que pour les travaux d'effacement de réseaux susindiqués, la collectivité doit s'assurer le concours d'ENEDIS ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Commune de NEUVILLE-de-POITOU de valider le schéma de financement de cette opération ;
APRES avis favorable de la commission « Bâtiments, Patrimoine et Infrastructures », lors de sa réunion en date du 28 février 2019 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PERRIER, conseiller municipal délégué aux Bâtiments, Patrimoine et Infrastructures ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
AR PREFECTURE
VSé- 21660177 1-201905$15-AL 26052019 _00S-DE Affiché le
Fecu le 26-05-2014 LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’UNANIMITE,
Article 1°": Pour l'effacement des réseaux électriques dans le cadre de la réalisation des aménagements de sécurité de la rue Michelet, le chiffrage global estimatif d'ENEDIS est d'un montant de 32 600 € HT, pour les prestations d’études, d'assistance à maîtrise d'ouvrage et les travaux ;
Article 2 : Il est précisé qu'ENEDIS participera aux travaux d’effacement précités à hauteur de 50 % du montant HT réel desdits travaux, études de maitrise d'œuvre et assistance à maitrise d'ouvrage ;
Sur la base du chiffrage global estimatif réalisé par ENEDIS, le schéma de financement sera donc :
Commune de Neuville de Poitou (50 %) : 16 300,00 €
ENEDIS (50 %) : 16 300,00 €
Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses inhérentes à cette opération qui seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la collectivité, pour l'exercice 2019, chapitre 23, article 2315, opération
0101, fonction 8222 :
Article 4: Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou à l'adjoint délégué afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision ;
Article 5: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, et à ENEDIS.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 15 Mars 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFELTURE
Nä6-218601771-20180$15-HL_ 26082019 _00S-DE Affiché le Fecu le 26,05, 014 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU OBJET :
Séance du 15 MARS 2019
INTERCOMMUNALITE
L'an deux mille dix neuf le quinze Mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de la JV — 1. Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Convention de Mars, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
mise à -
Présents: S. SAINT-PE — D. PIERRE — D. GAUTHIER — |. CAPET = T. disposition de | moyens de la DEPLEUX — P. BONNIN - L. COTTIER - S. PRAUD -— M.T. BROUARD - P. Commune de LEGER — B. ARNAUDON -— C. BEZAGU — C. JABOUILLE — C. CUEILLE -— P. :.. PERRIER —F, BOUTILLIER — A. EVEN -— P. PLUMEREAU -— B. CRAMPON - JF. NEUVILLE-de- |
POITOU au profit PAILLET - E. MAILLE-JULLIAN
de la
Communauté de
emmenés Jp. MATELIN donne pouvoir à S. SAINT-PE — Y. PAVY donne pouvoir à D. PIERRE
C. BERTOUX donne pouvoir à |. CAPET
G. CHAPLET donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à B. CRAMPON
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
Absente excusée : C. LADERIERE
Absents : G. LANDEROIN - M. POUZET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 et L 2122-21 ;
VU larrêté préfectoral n°2016-D2/B1-040 du 06 décembre 2016 portant création d'une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1°" janvier 2017 ;
VU les délibérations n°V-2-1 à V-2-5 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Neuvillois en date du 12 décembre 2012 portant sur les conventions de mise à disposition de moyens entre les Communes d'Avanton, de Cissé, de Neuville-de-Poitou, de Vendeuvre-du-Poitou, de Villiers et la Communauté de Communes du Neuvillois :
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 20 décembre 2012, décidant de conclure avec la Communauté de Communes du Neuvillois, une convention, pour une durée de trois ans, précisant les modalités de la mise à disposition de moyens communaux au profit de la Communauté de Communes du Neuvillois pour l'exercice des compétences transférées ;
VU la délibération n°1V-2 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Neuvillois en date du 26 novembre 2015 portant sur le renouvellement des conventions de mise à disposition de moyens entre les Communes d'Avanton, de Cissé, de Neuville-de- Pai tou, de Villiers et la Communauté de Communes du Neuvillois ;
Affiché le
AR PREFECTURE
VSé- 21660177 1-201905$15-AL 26052019 _00E-DE
Fecu le 26-05-2014 VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU en date du 11
décembre 2015, décidant de renouveler la convention de mise à disposition de moyens entre la Commune et la Communauté de Communes du Neuvillois pour une nouvelle durée de trois ans;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2018-06-12-135 en date du 12 juin
2018 relative à la définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au titre de la « Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » pour le domaine « SPORT » applicable au 1°" janvier 2019, et décidant de restituer à la Commune de Neuville- de-Poitou les équipements sportifs couverts suivants : la halle de tennis (rue de Cissé), le
complexe sportif (rue de la Jeunesse) et la halle de sports de Bellefois ;
CONSIDERANT que, suite aux transferts de compétences à la Communauté de
Communes du Neuvillois, à compter du 1° janvier 2012, relatifs à l'enfance, aux équipements sportifs couverts et au développement économique, des bâtiments et des équipements ont été mis à la disposition (multi-accueils, gymnases, ...) ou transférés (zones d'activités) à ladite Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que l'entretien des bâtiments (maintenance, ménage...) et des zones d'activités (espaces verts, voiries...) est, depuis 2012, réalisé par les services de la Commune ;
Qu'en contrepartie, le montant de ces prestations réalisées par les services
communaux est remboursé par la Communauté de Communes à la collectivité ;
CONSIDERANT que pour les compétences et biens toujours gérés par la Communauté de Communes du Haut-Poitou, ainsi que pour une partie de l'entretien des zones d'activités (éclairage public notamment), il convient de préciser dans une convention la mise à
disposition de moyens et d’en définir les modalités pratiques et financières ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
À L’'UNANIMITE,
Article 1°: Il sera conclue une nouvelle convention, pour une durée d’un an, soit pour l'année 2019, avec la Communauté de Communes du Haut-Poitou, afin de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de moyens communaux au profit dudit EPCI, dans la mesure où ces moyens sont nécessaires à l'exercice des compétences lui ayant été transférées ;
Article 2: Dans ce cadre, la Commune de NEUVILLE-de-POITOU met à disposition de la Communauté de Communes du Haut-Poitou les moyens suivants :
- Le concours des services techniques pour la maintenance des bâtiments et
l'entretien de la voirie et des espaces verts effectués en régie par la Commune,
- Le concours des services généraux pour l'entretien ménager des bâtiments effectué en régie par la Commune,
AR PREFECTURE
16-2186 01771-20190%15-HL_260%2019_006-DE Affiché le Fecu le 26-05-2014 - La prise en charge du coût des fluides et des dépenses d'énergie en raison de l'impossibilité de séparer les différents réseaux et d'installer des points de comptage différenciés sur certains sites : électricité, gaz, eau,
- Les fournitures diverses relatives aux missions sus-indiquées, - Les produits d'entretien utilisés dans le cadre de la mission évoquée ci-dessus, - Et tous frais inconnus à ce jour qui sont directement liés à l’objet de la convention précitée.
Article 3 : La Commune de NEUVILLE-de-POITOU consent la mise à disposition des moyens définis à l’article 2 de la présente délibération, moyennant leur remboursement par la Communauté de Communes du Haut-Poitou, selon les modalités suivantes :
- S'agissant de l'entretien de l'éclairage public des zones d'activités économiques, l'EPCI rembourse à la Commune 9,42 % du coût total de l'entretien de l’ensemble des points lumineux et du réseau de l'éclairage public situés sur le territoire communal : - S'agissant des charges d'électricité liées aux zones d'activités économiques, l'EPCI rembourse à la Commune une quote-part du coût global des dépenses d'électricité selon les pourcentages suivants :
Zone Adresse N° de compteur Pourcentage La Naue 48 rue Thibaudeau 1-PRE-935 16,30 % Rue Richaumoine 1-PSU-561 52,50 %
28 Rue Voltaire 1-PRE-928 7,89
Rue de la Naue 1-PSU-560 81,40 %
Mavault 2 rue des Pradelles 1-PRE-926 15,38 % Avenue de l'Europe 1-2PQV-2897 100 %
Croix Berthon Rue de la Croix
Berthon 1-81CZSH 100 %
Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à émettre les titres de recettes afférents à cette mise à disposition de moyens, qui seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la commune, pour les exercices concernés, aux chapitre 70, article 70876, fonctions prévues à cet effet ;
Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont, enfin, chargés de l'exécution de la présente délibération et de transmettre celle-ci à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 15 Mars 2019
Madame le Maire —
éverine SAINT-PE
AR PREFELTURE
06-2156 01771-20189 0515-NL 26052019 _006-DE Affiché le
Fecu le 26,05, 014 AR PREFECTURE
VSé- 21660177 1-201905$15-AL 26052019 _00E-DE
Fecu le 26-05-2014 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : é Séance du 15 MARS 2019
PERSONNEL L'an deux mille dix neuf le quinze Mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de la V1 Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de | Mars, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire. nstauration
Lune Présents: S. SAINT-PE - D. PIERRE -— D. GAUTHIER - |. CAPET - T. gratification pOur DEPLEUX — P. BONNIN — L. COTTIER — S. PRAUD - MT. BROUARD - P. les Stagiaires de
| EGER - B. ARNAUDON - C. BEZAGU - C. JABOUILLE — C. CUEILLE — P.
l'enseignement PERRIER - F. BOUTILLIER — A. EVEN - P. PLUMEREAU — B. CRAMPON - J.F. superieur BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN
Absents excusés avant donné un pouvoir :
J.P. MATELIN donne pouvoir à S. SAINT-PE
Y. PAVY donne pouvoir à D. PIERRE
C. BERTOUX donne pouvoir à 1. CAPET
G. CHAPLET donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à B. CRAMPON
Absente excusée : C. LADERIERE
Absents : G. LANDEROIN - M. POUZET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 :
VU le Code de l'Education et notamment les articles L 124-1 à L124-20 et D 124-1 à R 124-13 :
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et notamment les articles 24 à 29 ;
VU la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
VU le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ;
CONSIDERANT que des étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation :
CONSIDERANT que dans ce cadre, la période de stage, si elle est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, doit faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification ;
AR PREFECTURE
VSé- 21660177 1-201905$15-AL_ 26052019 _00T-DE Affiché le
Fecu le 26-05-2014 CONSIDERANT que l’Assemblée Délibérante est compétente pour fixer le principe et les modalités de cette gratification ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’'UNANIMITE,
Article 1°": D'instituer le versement d'une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions réglementaires rappelées ci- dessous ;
Article 2 : Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité ;
Article 3: Il est obligatoire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret selon l’article D.124-4 du Code de l'éducation ;
Article 4: Le stagiaire bénéficiera d'une gratification, dont le montant est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, due à compter du 1°’ jour du 1°’ mois de stage, dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs où non ; Etant précisé que la durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, calculés selon l'article D.124-6 du Code de l'éducation ;
Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer les conventions à intervenir entrant dans ce cadre ;
Article 6 : Les crédits nécessaires au versement de ces gratifications, et au paiement des charges sociales et impôts s'y rapportant, seront inscrits au budget principal de la collectivité pour les exercices concernés, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Article 7 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes à cette décision qui seront imputées sur les crédits sus-évoqués ;
Article 8: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont, enfin, chargés de l'exécution de la présente délibération et de transmettre celle-ci à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 15 Mars 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFELTURE-
HSE 2166 0177 1-20190515-AL 26052019 00T-0E
Fecu le 26,05, 014
Affiché le DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 15 MARS 2019
JREANISME Lan deux mille dix neuf le quinze Mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
VE Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de - Mars, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire. Lotissement « Le
on Présents: S. SAINT-PE - D. PIERRE - D. GAUTHIER — 1. CAPET - T.
© DEPLEUX — P. BONNIN — L. COTTIER — S. PRAUD -— M.T. BROUARD -— P. vente dulotAS LEGER - B. ARNAUDON - C. BEZAGU — C. JABOUILLE - C. CUEILLE — P. au profit de PERRIER -— F. BOUTILLIER — A. EVEN -— P. PLÜMEREAU - B. CRAMPON — JF. Monsieuret BAILLET -E. MAILLE-JULLIAN
Madame Daniel
BARBIER Absents excusés avant donné un pouvoir :
J.P. MATELIN donne pouvoir à S. SAINT-PE
Y. PAVY donne pouvoir à D. PIERRE
C. BERTOUX donne pouvoir à |, CAPET
G. CHAPLET donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à B. CRAMPON
Absente excusée : C. LADERIERE
Absents : G. LANDEROIN — M. POUZET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21-1° et L 2122-21-3° ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 15 avril 2014, décidant d'aménager un lotissement communal rue du Général Chemineau, dénommé « Le Bétin », sur les parcelles cadastrées section CC n°252, n°254 et n°256, et de créer un budget annexe afin d'assurer le suivi de cette opération ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 23 septembre 2015, arrêtant le prix de vente du m° unitaire des 15 lots composant le lotissement « Le Bétin » à 67,90€ HT, soit 80,00€ TTC après application de la TVA sur marge :
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 22 mars 2018, modifiant les prix de vente du m° unitaire des lots A1, A9 et A13 :
Vu la délibération n°IV — 2., du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU en date du 24 mai 2018, décidant de vendre le lot A9 du lotissement communal « Le Bétin », dont la référence cadastrale est section CC n°283, à Monsieur et Madame Daniel BARBIER :
CONSIDERANT que Monsieur et Madame BARBIER souhaitaient acquérir ce terrain pour leur fille qui n'a pas obtenu le financement pour son projet immobilier ; QUE par conséquent, ils demandent à annuler l'achat de la parcelle susdécrite située d i Stin y :
AR PREFECTURE
VSé- 21660177 1-201905$15-AL 26052019 _00S-DE
Fecu le 26-05-2014
Affiché le CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de la collectivité d'annuler la vente du lot A9 au profit de Monsieur et Madame Daniel BARBIER ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PIERRE, adjoint délégué à l'Urbanisme ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’'UNANIMITE,
Article 1*: La vente du lot A9 du lotissement communal «Le Bétin », dont la référence cadastrale est section CC n°283, au profit de Monsieur et Madame Daniel BARBIER est annulée, à leur demande ;
Article 2: Le lot susmentionné sera remis en vente au tarif de 31 234,00 € HT, soit 37 480,80 € TTC, conformément à la délibération en date du 22 mars 2018 ;
Article 3 : Tous pouvoirs sont donnés à Madame le Maire ou l’adjoint délégué pour poursuivre le démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision ;
Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, et aux acquéreurs sus désignés.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 15 Mars 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
=>
un
AR PREFELTURE
86-218601771-20190815-NL 26082019 _008-DE Affiché le Fecu le 26,05, 014 DEPARTEMENT
DE LA VIENNE
Pt Pt Pret Pal Pan Pt Pot Pan
OBJET :
FINANCES
VII — 2.
Subventions aux
associations
EXTRAIT DU
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
Séance du 15 MARS 2019
L'an deux mille dix neuf le quinze Mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Mars, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Présents : S. SAINT-PE — D. PIERRE -— D. GAUTHIER — I. CAPET - T. DEPLEUX— P. BONNIN — L. COTTIER - $S. PRAUD -— MT. BROUARD -— P. LEGER - B. ARNAUDON -— C. BEZAGU — C. JABOUILLE — C. CUEILLE — P. PERRIER — F. BOUTILLIER -— A. EVEN — P. PLUMEREAU -— B. CRAMPON - JF. BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
J.P. MATELIN donne pouvoir à S. SAINT-PE
Y. PAVY donne pouvoir à D. PIERRE
C. BERTOUX donne pouvoir à |. CAPET
G. CHAPLET donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à B. CRAMPON
Absente excusée : C. LADERIERE
Absents : G. LANDEROIN - M. POUZET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2131-11, L 2312-1 et suivants ;
VU les demandes de subventions déposées par les associations auprès de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU ;
APRES étude des dossiers transmis par lesdites associations ;
APRES avis de la Commission des Finances réunie le 04 mars 2019 :
CONSIDERANT l'importance du rôle des associations sous statuts « loi 1901 », et du C.C.A.S, pour la vie locale et pour l'animation du territoire communal ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1% : Il est alloué aux associations et au CCAS, pour l'exercice 2019, les subventions {
AR PREFECTURE
u joint en annexe à la présente délibération ;
06-2186 01771-20190515-AL 26052019 _010-DE Fecu le 26-05-2014
Affiché le Article 2 : Les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement de ces subventions figureront au budget primitif de l'exercice 2019 et se décomposeront comme suit :
- 5.000 € à l’article 657362
- 172.000 € à l’article 6574
Le montant des crédits qui sera inscrit à l’article 6574 permettra de payer, en sus des
subventions votées ci-dessus :
- la participation par journée/enfant domicilié sur la Commune de Neuville-de-Poitou pour les camps de loisirs organisés par les accueils de loisirs situés sur le territoire de la
Communauté de Communes du Haut-Poitou, pendant les vacances scolaires ; - la participation par journée et ?Z journée/enfant domicilié sur la Commune de Neuville-de- Poitou versée aux centres de loisirs situés sur le territoire de la Communauté de
Communes du Haut-Poitou ;
- la participation au F.J.E.P.S. pour le Centre de Loisirs « La Souris Verte »;
- la participation financière aux frais de scolarisation des apprentis, domiciliés sur le territoire communal, âgés de moins de 18 ans à la rentrée scolaire ;
- la participation par enfant domicilié sur le territoire communal et versée à l'école Jeanne
d'Arc;
Article 3 : Les crédits inscrits en réserve qui figurent en vert dans le tableau ci-annexé devront faire l’objet d’une nouvelle délibération ultérieure pour procéder à leur affectation définitive ;
Article 4 : Il est rappelé que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un
compte ouvert au nom de l'association concernée ;
Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes auxdites subventions qui seront imputées sur les crédits qui seront inscrits au budget principal de la Collectivité, pour l'exercice 2019, au chapitre et aux articles énoncés à l’article 2 de la présente délibération ;
Article 6 : Le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif de l'exercice 2019, conformément aux dispositions de l’article L 2313-1-2° ;
Article 7 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité, et aux présidents des associations chacun pour la subvention qui le concerne.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 15 Mars 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFELTURE
HSE 21660177 1-20190515-AL 26052019 010-0E Affiché le
Fecu le 26,05, 014 Subventions pour l'année 2019
186-2180 01771-20190 18
Recu le 26-03-2019
Montant accordé en 2019 Vote du Conseil Municipal
Nom du demandeur
Fonct. Except. Except.
1. Sports ou Culture avec actions éducatives pre ne Re
AS.T.N. 300,00 € à l'unanimité
CA Pictave 1 400,00 € à l'unanimité
Amicale Cycliste de Neuville 450,00 € à l'unanimité Club Athlétique Neuvillois (CAN) 11 000,00 € à l'unanimité
F.J.E.P:S. 18 000,00 € à l'unanimité
F.J.E.P.S.-Basket - €
F.J.E.P.S.-Tennis de table - € 1 000,00 € à l'unanimité
Harmonie de Neuville 3 500,00 € à l'unanimité Modelespace 1 200,00 € à l'unanimité
Moto-Ball Club Neuvillois 17 000,00 € 3 000,00 € à l'unanimité Prévention routière départementale 100,00 € à l'unanimité
Radio-Club Neuvillois 400,00 € à l'unanimité
Tennis-Club Neuvillois 4 000,00 € à l'unanimité
2. Actions à caractère social 1 100,00 € Banque alimentaire de la Vienne 400,00 € à l'unanimité Fonds de solidarité logements 86 400,00 € à l'unanimité Club Emeraude 300,00 € à l'unanimité
. Sports, Loisirs ou Culture autre que 1. 28 400,00 € se Sty'FM 9 100,00 € à l'unanimité Comité des Fêtes 8 500,00 € à l'unanimité Comité des Fêtes (St-Jean) ù
Pétanque neuvilloise 500,00 € à l'unanimité
Neuvil'en Jazz (Festival jazz) 3 500,00 € à l'unanimité
Neuvil'en Jazz (Fête de la musique) 2 500,00 € à l'unanimité Les Arts en Ht-Poitou 100,00 € à l'unanimité
La compagnie des kaméléons 700,00 € à l'unanimité
Kansei Karaté Do Neuville 300,00 € à l'unanimité Collectif de Bellefois 500,00 € à l'unanimité
La Colombe Neubvilloise 200,00 € à l'unanimité
4, Autres associations diverses 1 570,00 € - € Anciens combattants UNCV 180,00 € à l'unanimité FNACA 200,00 € à l'unanimité Mutilés du travail (FNATH) 140,00 € à l'unanimité Commerçants non sédentaires 600,00 € à l'unanimité La ligue 100,00 € à l'unanimité Hopital des Enfants à l'unanimité Les Aristochats
5, Participations diverses
Foires & marchés de la Vienne à l'unanimité
Centres de formation pour les apprentis de - de 18 ans délib.du 05/02/2016
A.R.N.O.V.E.L. (CLSH de Blaslay) délib.du 16/11/2018 A.R.N.O.V.E.L. (CLSH du mercredi AM) délib.du 16/11/2018
F.J.E.P.S. - Souris-Verte délib.du 16/11/2018
4 000,00 € Total des subv. allouées aux associations _
| 104 393,34 €
| -16,0%
Autres structures subventionnées
Ets scolaires privés sous contrat
CLIS N.D. de l'Espérance (St-Benoit) = _€| dont provisoire: en
Ecole Jeanne-d'Arc (Neuville) 49 376,49 € | attente du coût/enfant du prochain conseil municipal
Etablissements publics rattachés SIVOS
C.C.ASs. 5 000,00 € - à l'unanimité
Total des subv. allouées aux autres structures 54 376,49 €
0,0%
| 15476983€ 4 000,00 € Total des subventions allouées
| 158 769,83 €
| 11,1%
Ces crédits sont inscrits en réserve et seront versés en fonction de
paramètres qui seront connus en cours d'exercice
M.à j. du 26/03/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : / Séance du 15 MARS 2019
FINANCES L'an deux mille dix neuf le quinze Mars à 18 h 30, le Conseil Municipal de la VIL 3 Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Débat Mars, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
OTeNatONS Présents: S. SAINT-PE - D. PIERRE — D. GAUTHIER — 1. CAPET - T. TS DEPLEUX - P. BONNIN — L. COTTIER = S. PRAUD — M.T. BROUARD — P. = LEGER -— B. ARNAUDON -— C. BEZAGU — C. JABOUILLE — C. CUEILLE — P. PERRIER — F. BOUTILLIER — À. EVEN — P. PLUMEREAU -— B. CRAMPON - JF.
BAILLET — E. MAILLE-JULLIAN
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
J.P. MATELIN donne pouvoir à S. SAINT-PE
Y. PAVY donne pouvoir à D. PIERRE
C. BERTOUX donne pouvoir à |. CAPET
G. CHAPLET donne pouvoir à E. MAILLE-JULLIAN
S. BARATEAU donne pouvoir à B. CRAMPON
Absente excusée : C. LADERIERE
Absents : G. LANDEROIN — M. POUZET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2312-1 2ème alinéa et D 2312-3 ;:
VU l'article 107-4° de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
VU la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, et notamment son article 13 ;
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ; |
CONSIDERANT la nécessité de tenir un débat sur les orientations générales du budget, dans un délai de 2 mois précédant l'examen de celui-ci ;
APRES avis de la Commission des Finances réunie le 04 mars 2019 :
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire, sur les orientations budgétaires proposées pour 2019 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
AR PREFECTURE
1#6-218601771-20180%15-HL 26032019 _011-DE Affiché le Fecu le 26-05-2014 LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1°: Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales pour l'exercice 2019, tant du budget principal de la collectivité, que du budget annexe du service de
l'assainissement, du budget annexe des « activités patrimoniales à vocations économiques et commerciales » et des budgets annexes des lotissements communaux « Le Bétin » et des
« Frères Quintard », à l'appui du rapport d'orientations budgétaires réglementaire prescrit par
l'article 107 de la loi NOTRe et visé à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Article 2 : Le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires
(DOB) et de l'existence du rapport annexé à la présente ;
Article 3: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente
délibération à Madame la Préfète de la Vienne, à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE- de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité ainsi qu'à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
Article 4: La présente décision et son rapport (en annexe) feront l’objet de la publicité
réglementaire.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 15 Mars 2019
Madame le Maire —
Fecu le 26,05, 014
LÆN Séverine SAINT-PE
‘ # 86 À
AR PREFELTURE
dS6-2 186 01771-20190H15-HL_26 032019 _011-DE Affiché le N°
Neuville de Poitou
Rapport
d'Orientation Budgétaire
2019
AR PREFELTURE
ll 6-248601771-20190%15-ML 26032019 _011-DE
Paca le 26-05-2019
AR PREFELTURE
16-56 I1771-201903515-AL 26052019 _011-DE “
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Paca le 26-05-2019
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Rtou
AR PREFELTURE
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0092 — Bâtiments communaux 115 000 967 875 506 565 194 647 228 070 159 670 150 000 2 321 827
0094 - Eclairage public 45 000 62 449 14 640 28 548 101 726 81 410 40 000 373 773
0101 - Voirie sans les terrains 670 000! 1 246 645 587 116 638 2584 1 101 3151 1 446 020 778 500 6 467 854
0106 - Matériel 150 000 89 987 122 881 153 752 92 901 164 560 100 000 874 081
0114 - Stade - Espaces verts 20 000 153 691 145 223 31 186 206 297 134 280 66 000 756 677
0115 - Ecoles 50 000 211815 47 256 49 192 523 182 119 280 254 000 1 254 725
0116 - Terrains acquisitions et Subventions d'équipement 0 287 557 256 665 5 685 0 33 270) 20 000 603 177
0126 - Majestic 0 24 305 0 0 19 209 81 190 10 000 134 704
0130 - Terrain Motoball 0 3 019 2 238 18 929 44 464 98 000! 15 000 181 650
0132 - Médiathèque 4 000 14 107 5 432 28 556 22 970 12 580 10 000 97 645
0136 - Espace expo 0 31 550 532 6 442 1 479 14 050 10 000 64 053
0140 - Reconstrution des halles + axtension de la mairie 1 600 000 342 256 8 437 0 5 895 0 0] 1 952 288
0143 - Assainissement de Furigny 0 0 36 964 986 175 609 495 53 500 0 1686 134
0144- Réhabilitation de la salle 0 0 9330 19554 134455 2047700 682570 2 893 608 des fêtes
0145 - Terrain synthétique 0 0 0 0 0 935 400 0 935 400
ci nu Fournitures pour travaux en 0 0 0 À 154161] 150000 150000 454 161
Dépenses imprévues 0 0 0 0 0 100 000! 100 000 200 000
nvestissements résiduels non o 0 o o 22 465 0 o 22 465
ffectés
Cr iso de retraite et autres o 0 27 000 o o 0 o o
ubv.équipements
otal 2654000 3435 256] 1 743 279] 2160923 3268 084 5630 910| 2386 070] 21 274 222
AR PREFELTURE
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2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Section de fonctionnement
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT! 5 514 340 5 516 786 5 429 621 5507 313 5 474 309 5 433 788 5 479 921 5 539910
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 3 885 991 3 991 817 3 882 791 4376758 4 428 224 4 486 284 4 543 876 4 612 722
ÉPARGNE BRUTE 1 425 331 1333 153 1510322 1072555 1 045 085 946 504 935 045 926 188
Section d'investissement
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 043 798 2 149 295 2 100 376 4 862 886 1 635 095 999 875 1 023 523 723 269
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 102 689 2 482 822 3 444 205 5 913 012 2 683 548 1 884 798 2 119 883 1812 375
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT -58 891 -333 527 -1 343 829 -1 050 126 -1 048 453 -884 923 -1 096 360 -1 089 106
Résultat comptable et fonds de
roulement
RESULTAT COMPTABLE 1 569 458 1 191 442 203 001 80 429 -2 368 62 581 -160 315 -161 918
VARIATION FONDS DE ROULEMENT 1 366 440 999 628 166 493 22 429 -3 368 61 581 -161 315 -162 918
Dette et solvabilité financière
ENCOURS DE DETTE 4 658 800 4 443 934 4 150 123 4 499 136 4 364 418 4132 041 4 324 302 4 302 502
CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT 3,27 3,34 2,75 4,2 4,18 4,37 4,63 4,65
BESOIN DE FINANCEMENT 0 105 088 1 200 397 0 0 0 0 0
Ratios financiers
TAUX D'ÉPARGNE BRUTE 25,85% 24,17% 27,82% 19,48% 19,09% 17,42% 17,06% 16,72%
ÉPARGNE DE GESTION 1 631 268 1 493 814 1 654 685 1 228 383 1 210 906 1 107 605 1 089 030 1 083 179
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RIGIDES! 1 689 863 1 739 484 1 739 141 1 797 488 1 839 840 1 868 117 1 894 645 1 931 962
ÉPARGNE NETTE 1 105 791 1055 734 1215 217 839 753 804 117 714127 694 572 659927
AR PREFELTURE
cu le 26-05-2014
I1771-201903515-AL 26052019 _011-DE
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