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Acte Administratif - Recueil des actes administratifs mai 2019 2
Document publié le Vendredi 17 mai 2019 par la commune de Neuville-de-Poitou.
Lien du pdf (Acte Administratif - Recueil des actes administratifs mai 2019 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU OBJET
: Séance du 17 MAI 2019
FINANCES L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
2 Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de
Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire. Transfert de
parcelles, par bésents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - D. GAUTHIER — 1. CAPET - T. DEPLEUX-
cession, du P BONNIN - L. COTTIER — MT. BROUARD — P. LEGER — JP. MATELIN — B. budget principal ARNAUDON - Y. PAVY - C. BEZAGU — C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P de la Commune PERRIER - F. BOUTILLIER — G. CHAPLET — J.F. BAILLET — M. POUZET jusqu’à
au budget 24 h 10.
annexe « Ilot
Bourg Est-rue Absents excusés ayant donné un pouvoir :
Bangoura
Moridé » S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE - M. POUZET à partir de 21 h 10 — E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 :
VU la délibération n°1 — 5.12 du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 3 avril 2019, créant le budget annexe « llot Bourg Est — Rue Bangoura Moridé » pour l'opération d'aménagement urbain dudit secteur, dans lequel seront retracées les opérations inhérentes à l'aménagement de cette zone, à compter de l'exercice 2019 ;
CONSIDERANT que l'emprise foncière de cette zone est constituée des parcelles cadastrées section BZ n°86, n°87, et n°89, appartenant à la commune ;
CONSIDERANT la nécessité, pour la cohérence des comptes de la collectivité et pour comptabiliser l'ensemble des dépenses de cette opération, de transférer, par cession, les parcelles susmentionnées à la valeur comptable d'un montant de 176 770,34 €, du budget principal au budget annexe « Ilot Bourg Est — rue Bangoura Moridé » ;
APRES avis favorable unanime de la commission « Finances » en date du 13 mai 2019;
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
AR PREFECTURE |
086-218601771-20190517-ML_05062019_006-DE Affiché le Reçu le 05/06/2019 APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1°’: Les parcelles cadastrées section BZ n°86, n°87, et n°89, d’une valeur comptable d’un montant de 176 770,34 €, seront transférées par cession du budget principal au budget annexe « Ilot Bourg Est — rue Bangoura Moridé »;
Article 2 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de l'exécution de la présente
délibération et sont autorisés à effectuer toutes les démarches qui en découlent ;
Article 3: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente
délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE Affiché le 086-215601771-20190517-ML_05062019 _006-DE
Reçu le 05/06/2019 DEPARTEMENT
DE LA VIENNE
PS Pan Pr Past Pat Pal Ft Pont
OBJET :
FINANCES
Il — 4.
Subvention à
l'association
«Les
Aristochats
Neuvillois »
EXTRAIT DU
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
Séance du 17 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Présents : S. SAINT-PE -— D. PIERRE - D. GAUTHIER - 1, CAPET - T. DEPLEUX- P. BONNIN — L. COTTIER - MT. BROUARD -— P. LEGER - J.P. MATELIN -— B, ARNAUDON - Y. PAVY — C. BEZAGU - C. JABOUILLE -— C. BERTOUX - P. PERRIER -— F. BOUTILEIER - G. CHAPLET — J.F. BAILLET — M. POUZET jusqu'à 21h 10.
Absents excusés avant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAÏLLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE -— M. POUZET à partir de 21 h 10 — E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21-3° et L 2312-1 et suivants ;
__ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 15 mars 2019, décidant notamment de l'attribution des subventions aux associations sous « loi 1901 » pour l'exercice 2019 ; :
CONSIDERANT que pour l'association « Les AristoChats Neuvillois », une subvention d'un montant de 250,00 € avait été mise en réserve dans l'attente de la réception de documents complémentaires ;
CONSIDERANT par ailleurs, que cette association souhaite lancer une campagne de stérilisation des chats errants sur la commune afin de limiter leur prolifération et a sollicité à ce titre une subvention exceptionnelle de 900 € ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de soutenir cette association qui a pour objet la protection, la stérilisation et l'identification des chats errants ;
APRES avis favorable unanime de la commission « Finances » réunie le 13 mai 2019 ;
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_05062019_007-DE Affiché le Reçu le 05/06/2019 AYANT ENTENDU l'exposé de Madame CAPET, adjointe déléguée à la
Communication et au Développement Economique ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’UNANIMITE,
Article 1°": Il sera attribué à l'association « Les Aristochats Neuvillois » pour l'exercice 2019 : - une subvention annuelle de 250,00 €
- une subvention exceptionnelle de 900,00 €
Article 2 : Il est rappelé que le versement de ces subventions ne peut être effectué que sur le compte ouvert au nom de ladite association ;
Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater la dépense afférente à ces subventions qui sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal de la commune pour l'exercice 2019, chapitre 65, article 6574, fonction 025 ;
Article 4: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE- de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, ainsi qu'à Madame la Présidente en
exercice de l'association.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_05062019_007-DE Affiché le Recu le 05/06/2019 DEPARTEMENT
DE LA VIENNE
OBJET :
FINANCES
Il — 5.
Subvention à
l'association «
Compagnie 1
week-end sur 2 »
EXTRAIT DU
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
Séance du 17 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire,
Présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - D. GAUTHIER - [. CAPET - T. DEPLEUX- P. BONNIN -— L. COTTIER — M.T. BROUARD -— P. LEGER - J.P. MATELIN - B. ARNAUDON - Y. PAVY — C. BEZAGU — C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P. PERRIER -— F. BOUTILLIER -— G. CHAPLET — JF. BAILLET — M. POUZET jusqu'à 21h10.
Absents excusés avant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE -— M. POUZET à partir de 21 h 10 — E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21-3° et L 2312-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 15 mars 2019, décidant notamment de l'attribution des subventions aux associations sous « loi 1901 » pour l'exercice 2019 ;
CONSIDERANT que l'association « Compagnie 1 week-end sur 2 », compagnie de danse basée à Neuville, est la seule de la région Nouvelle Aquitaine, à être sélectionnée pour le dispositif « Danse en amateur et répertoire » du Centre National de ia Danse, et présentera une chorégraphie de danse contemporaine à Paris en juin 2019 ;
CONSIDERANT que l'association travaille sur ce projet depuis le début d’année 2018 et sollicite une subvention d'un montant de 300,00 € ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de soutenir cette association communale ;
APRES avis favorable unanime de la commission « Finances » réunie le 13 mai 2019 :
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_05062019_008-DE Affiché le Reçu le 05/06/2019 APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1°: Une subvention d’un montant de 300,00 € est accordée à l'association « Compagnie 1 week-end sur 2 » au titre de l’année 2019 ;
Article 2 : Il est rappelé que le versement de cette subvention ne peut être effectué que sur le compte ouvert au nom de ladite association ;
Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater la dépense afférente à cette subvention qui sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal de la commune pour l'exercice 2019, chapitre 65, article 6574, fonction 025 ;
Article 4: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE- de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, ainsi qu'à Madame la Présidente en exercice de l'association.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_05062019_008-DE Affiché le Reçu le 05/06/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 17 MAI 2019
FINANCES L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
IL 6 Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de O . js Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire. ctroi d’une
subvention Présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - D. GAUTHIER - I. CAPET - T. DEPLEUX- exceptionnelle | BONNIN - L. COTTIER - M.T. BROUARD - P. LEGER - J.P. MATELIN - B.
d'un montant de ARNAUDON - Y. PAVY - C. BEZAGU -— C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P. S0000€8 PERRIER -F. BOUTILLIER — G. CHAPLET — J.F. BAILLET — M. POUZET jusqu’à l’association 24h 10.
« Les Simone »
Absents excusés avant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE -— M. POUZET à partir de 21 h 10 — E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21-3° et L 2312-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 15 mars 2019, décidant notamment de l'attribution des subventions aux associations sous « loi 1901 » pour l'exercice 2019 ;
CONSIDERANT qu'une association, « Les Simone », vient d'être créée sur le territoire communal ;
QUE les trois femmes à l'origine de cette association souhaitent participer au Raid des Alizés du 26 novembre au 1er décembre 2019 et continuer, à cette occasion, le travail engagé de mémoire, qu’elles ont débuté lors du Tour de la Vienne 2018, à l'égard de Simone Veil :
CONSIDERANT que lors du Raïd des Alizés, « Les Simone » représentera l'association des PEP86, en vue de recueillir des fonds au profit de cette association qui prône des valeurs de solidarité, d'entraide et de respect du handicap notamment ;
APRES étude de la demande d'aide financière formulée par cette association ;
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_05062019_009-DE Affiché le Reçu le 05/06/2019 APRES avis favorable unanime de la commission « Finances » du 13 mai 2019 ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de soutenir cette association dans son
projet 100 % solidaire ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’UNANIMITE,
Article 1°: Une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € est accordée à l'association « Les Simone » pour sa participation au Raid des Alizés du 26 novembre au 1er décembre
2019 au profit des PEP86 ;
Article 2 : Il est rappelé que le versement de cette subvention ne peut être effectué que sur le compte ouvert au nom de ladite association ;
Article 3 : Madame le Maire ou l'adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater la dépense afférente à cette subvention exceptionnelle qui sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal de la commune pour l'exercice 2019, chapitre 65, article 6574, fonction 025 ;
Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente
délibération à Madame la Préfète de la Vienne, à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE- de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, ainsi qu'à Madame la Présidente de l'association.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
Adame Le Mai . a a0joint déjé Ire,
Dominique PIERRE
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-HL_05062019_009-DE Affiché le Reçu le 05/06/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA MENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 17 MAI 2019
FINANCES L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
IL 7 Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Ré PT Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire. éhabilitation de
lasaledes présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - D. GAUTHIER — I. CAPET - T. DEPLEUX- fêtes : P. BONNIN -— L. COTTIER — MT. BROUARD - P. LEGER — J.P. MATELIN - B.
modification de ARNAUDON - Y. PAVY — C. BEZAGU — C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P. l'autorisation de PERRIER -— F. BOUTILLIER — G. CHAPLET -— J.F. BAILLET — M. POUZET jusqu'à programme et 24h10. crédits de
paiement Absents excusés ayant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAÏLLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE - M. POUZET à partir de 21 h 10 — E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L2311-3etR 2311-9 ;
VU l'ordonnance 2005-1027 du 26 Août 2005, modifiée le 22 Février 2007, relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics qui leur sont rattachés ;
VU l'instruction codificatrice M 14 applicable au 1° Janvier 1997, modifiée ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 23 septembre 2015, décidant d'acquérir la propriété 7 rue Alphonse Plaulf, afin de procéder à l'agrandissement et au réaménagement de la salle des fêtes, incluant la réalisation des travaux d'accessibilité ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU en date du 08 avril 2016, instituant une autorisation de programme et des crédits de paiement pour la réhabilitation de la salle des fêtes, modifiée par délibérations en date du 07 avril 2017, du 06 avril 2018 et du 1°" février 2019 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 2311-3 du Code Général des ction d'investissement du budget d'une Commune et de ses
AR PREFECTURE
086-215601771-20190517-ML 22052019 _002-DE Affiché le
Reçu le 22/05/2019 budgets annexes peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de
paiement ;
QUE d'une part, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés, sur plusieurs années ; qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu'elles peuvent être révisées ;
QUE d'autre part, les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées pendant l'exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
QU'enfin l'équilibre budgétaire de la section d'investissement du budget d'une
commune s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement; la situation des autorisations de programme, ainsi que des crédits de paiement donnant lieu à un état joint aux documents budgétaires ;
CONSIDERANT que, par délibération en date du 08 avril 2016, modifiée par délibérations en date du 07 avril 2017, du 06 avril 2018 et du 1°' février 2019, ont été définis une autorisation de programme, et des crédits de paiement pour 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 pour les travaux d'agrandissement et de réaménagement de la salle des fêtes ;
CONSIDERANT que des travaux complémentaires, jugés indispensables, ont été diligentés et qu'il convient de modifier le montant de cette autorisation de programme ainsi que la répartition des crédits de paiement afin de les adapter au coût réel constaté ;
APRES avis favorable unanime de la commission « Finances » réunie le 13 mai 2019 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’UNANIMITE,
Article 1°: Pour les travaux d’agrandissement et de réaménagement de la salle des fêtes, incluant la réalisation des travaux d’accessibilité, l'autorisation de programme et les crédits de paiement sont modifiés comme suit :
Réhabilitation Autorisation de Crédits de | Crédits de | Crédits de | Crédits de | Crédits de de la salle des rogramme paiement | paiement paiement paiement | paiement fêtes prog 2016 2017 2018 2019 2020
Budget
principal
Opération 2.931.210,73€ | 9.330,44€ | 19.553,23€ | 122.057,06€ | 2.097.700€ | 682.570€ 0144 — Article
2313
Article 2 : Les règles de gestion des AP/CP précités sont définies comme suit :
AR PREFECTURE
Affiché le 086-215601771-20190517-ML 22052019 _002-DE
Reçu le 22/05/2019 - Les AP/CP peuvent être révisés en cours d'exécution par le Conseil Municipal ; - Les reports de crédits de paiement non utilisés en annéeN, se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1 ;
- Entre la fin de l'exercice N et le vote du budget de l’année N+1, Madame le Maire est autorisée à liquider et mandater les dépenses afférentes à cette autorisation de programme dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice concerné, par la présente délibération, augmentés des reports éventuels précités ;
Article 3 : Madame le Maire ou l'adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_22052019_002-DE Affiché le Recu le 22/05/2019 AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML 22052019 _002-DE
Reçu le 22/05/2019 DEPARTEMENT
DE LA VIENNE
et Po Pond Pt Ph Pat Plant Po)
OBJET :
FINANCES
1 — 8.
Budget principal
de la commune
pour 2019 :
décision
modificative n°1
EXTRAIT DU
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
Séance du 17 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Mai, sous {a présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Présents: S. SAINT-PE — D, PIERRE — D. GAUTHIER — 1. CAPET - T. DEPLEUX- P. BONNIN -— L. COTTIER -— M.T. BROUARD - P. LEGER - J.P. MATELIN -— B. ARNAUDON - Y. PAVY — C. BEZAGU -— C. JABOUILLE - C. BERTOUX - P. PERRIER -— F. BOUTILLIER — G. CHAPLET — J.F. BAILLET - M, POUZET jusqu’à 21h10.
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
A. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE - M. POUZET à partir de 21 h 10 —- E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1611-1 et suivants, L 2121-29, L 2122-21-3°, L 2311-1 à L 2311-3, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 3 avril 2019, approuvant le budget primitif de la Commune pour l'exercice 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-annexé pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la Commune ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime de la Commission Finances en date du 13 mai 2019 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_22052019_003-DE Affiché le Reçu le 22/05/2019 Article 1°’: Est adoptée la décision modificative n°1 du budget principal de la collectivité pour l'exercice 2019 telle que figurant dans le tableau annexé à la présente délibération ;
Article 2: Madame le Maire ou l'adjoint délégué sont chargés de procéder aux écritures
comptables qui découlent de cette décision modificative n°1 du budget principal de la collectivité pour l'exercice 2019 ;
Article 3 : Madame le Maire ou l'adjoint délégué sont également chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
>
LAS
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_22052019_003-DE Affiché le Recu le 22/05/2019 Annexe n°1/1 à la délibération n°1l-8 du Conseil Municipal du 17 mai 2019
COMMUNE DE NEUVILLE-DE-POITOU
BUDGET PRINCIPAL
EXERCICE 2019
Décision Modificative N°1
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Prévues au B.P. Prévues au B.P. 2019 Réalisées D.M. N°1 2019 Réalisées D.M. N°1
Dépenses
Crédit à augmenter
2315 Travaux de voirie
Opération 0101 Voirie 1258 400,00 € 21994816 70 000,00 €
2051 Logiciels
Opération 0106 Matériel 13 990.00 0.00 € 2 050.00 €
2313 Travaux de bâtiment
Opération (144 Réhabilitation de la salle des fêtes 2 047 700,00 € 129 415,92 € 50 000,00 €
2312 Travaux de terrain
Opération 0145 Terrain synthétique 935 400,00 € 403,20 € 35 000,00 €
Crédit à diminuer
2111 Terrains nus 33 270,00 € 844,92 € -2 050,00 €
Opération 0116 Terrains
Recettes
1641 Emprunts en euros 590 000,00 € 0,00 € 155 000,00 €]
TOTAL. 155 000,00 € 155 000,00 €
AR PREFECTURE
086-215601771-20190517-ML 22052019 _003-DE
Reçu le 22/05/2019 DEPARTEMENT
DE LA VIENNE
Po) Pont Pt Pam Pan Pet Pond Ph
OBJET :
PERSONNEL
HT — 1.
Avenant n°2 à la
EXTRAIT DU
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
Séance du 17 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
CONVENTION Présents : S. SAINT-PE — D. PIERRE - D. GAUTHIER - I. CAPET - T. DEPLEUX- relative au B. BONNIN — L. COTTIER - M.T. BROUARD - P. LEGER - J.P. MATELIN — B.
contrôle des ARNAUDON - Y. PAWY - C. BEZAGU - C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P. dossiers de PERRIER -F. BOUTILLIER -— G. CHAPLET — J.F. BAILLET — M. POUZET jusqu'à retraite CNRACL 21h10.
par le Centre
Départemental Absents excusés ayant donné un pouvoir :
de Gestion de la
Fonction S. PRAUD
Publique C. CUEILLE
Territoriale de la À EFVEN
Vienne P. PLUMEREAU
B. CRAMPON
S. BARATEAU
donne pouvoir à D. PIERRE
donne pouvoir à D. GAUTHIER
donne pouvoir à P. PERRIER
donne pouvoir à S. SAINT-PE
donne pouvoir à J.F, BAILLET
donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE -— M. POUZET à partir de 21 h 10 - E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, etL2122-21-6° ;
VU l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 19 février 2007, précisant que les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale ont pour unique mission obligatoire, l'information générale des agents et des collectivités ;
VU la décision du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne (CDGFPT 86) en date du 9 Novembre 2007, décidant la création d’une mission facultative d'intervention sur les dossiers CNRACL. pour les Collectivités et établissements publics affiliés qui le souhaitent, et précisant, qu'à compter du 1°" Janvier 2008, le CDGFPT 86 interviendra dans ce domaine, uniquement dans le cadre d'une convention signée avec lesdits Collectivités et EPCI ;
VU les délibérations du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 20 décembre 2007, du 3 décembre 2010, du 8 avril 2011, du 21 février 2014, du 29 mai 2015 et du 28 juin 2018, décidant de confier au CDGFPT 86, une mission de contrôle des dossiers de retraite CNRACL établis par le « service ressources humaines » de la Commune, dans le cadre d’un partenariat dont les modalités ont été précisées dans une convention ;
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_05062019_010-DE Affiché le Reçu le 05/06/2019 VU la convention signée le 19 juin 2015, prenant effet à compter du 1°’ janvier 2015, et arrivant à échéance le 31 décembre 2017 ;
VU l'avenant n°1, signé le 6 juillet 2018, prorogeant la convention susmentionnée jusqu’au 31 décembre 2018 ;
Vu la décision du Conseil d'Administration du CDGFPT, lors de sa séance du 8 mars 2019, vis à proposer un projet d’avenant aux collectivités affiliées et signataires de la convention, pour la proroger jusqu’au 31 décembre 2019;
CONSIDERANT qu'eu égard à la charge de travail du service « Ressources Humaines » de la collectivité, et à la complexité du montage des dossiers de retraite CNRACL, il est de l'intérêt de la commune de NEUVILLE-de-POITOU de prolonger la mission de contrôle susexposée du CDGFPT 86, jusqu'au 31 décembre 2019, et pour ce faire de conclure un avenant n°2 à la convention précitée ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1°: Est accepté l'avenant n°2 à la convention relative au contrôle des dossiers de retraite CNRACL par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne, signée le 19 juin 2015, la prorogeant jusqu’au 31 décembre 2019 ; Etant précisé qu’au-delà de cette date, la convention initiale, mentionnée ci-dessus,
sera considérée comme caduque.
Article 2 : Les autres articles de la convention relative au contrôle des dossiers de retraite
CNRACL par le CDGFPT 86 demeurent inchangés ;
Article 3: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer l'avenant n°2 à intervenir, et à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes qui seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la collectivité pour l'exercice 2019, chapitre 011, article 6188, fonction 02010 ;
Article 4: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier en poste à
NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la Collectivité et à Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
éverine SAINT-PE
our Mada
L'adjoj
me Le Ma:
nt délégué *
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-HL_05062019_010-DE Affiché le Recu le 05/06/2019 Di > ÆT
6€ CENTRE DE
GESTION de la fonction publique
territoriale de la Vienne
AVENANT
Vu l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la précédente convention de réalisation{") ou de contrôle!) expirant le 31 décembre 2017, Vu la précédente convention de partenariat CDG86-CDC expirant le 31 décembre 2017, Vu les délibérations du conseil d'administration du centre de gestion de la Vienne en date du 15 décembre 2017, du 25 mai 2018 et du 8 mars 2019,
ARTICLE UNIQUE :
La convention de réalisation(") ou de contrôlel") des dossiers CNRACL signée entre le centre de + gestion de la Vienne et la commune de. NEMMILLEDE-POÎTEU..... où l'établissement public............................. mn nnen ne nenne ses neeneeneneesenees à compter du 1° Janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2018 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2019.
Au-delà de cette date, la convention sera considérée comme caduque.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
A Chasseneuil-du-Poitou, le..1.8 .SEP..2019.. ARE ui LE... eo (LAS _
Pour le centre de gestion, Pour la collectivité,
Le Président, Le Maire, Le-Présidentil)
(1) Rayer la mention inutile
Téléport 1, Avenue du Futuroscope, Arobase 1, CS 20205, CHASSENEUIL DU POITOU, 86962 FUTUROSCOPE CHASSENEUIL CEDEX Tél 05.49.49.12.10 — Fax 05.49.49.12.11 contact@cdg86.fr — www.cdg86.fr
AR PREFECTURE
086-215601771-20190517-ML 30092019 _004-CC
Reçu le 50/09/2019 DEPARTEMENT
DE LA VIENNE
Pt Pt Pa Pont Pas Pt Pas Pau
OBJET :
PERSONNEL
IT — 2.
Modification du
tableau des
effectifs du
personnel
communal :
création d’un
emploi de
rédacteur
territorial
EXTRAIT DU
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
Séance du 17 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de
Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - D. GAUTHIER - I. CAPET - T. DEPLEUX-
P. BONNIN — L. COTTIER - MT. BROUARD -— P. LEGER - J.P. MATELIN — B.
ARNAUDON - Y. PAVY — C. BEZAGU - C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P.
PERRIER — F, BOUTILLIER — G. CHAPLET — J.F. BAILLET — M. POUZET jusqu’à
21h 10.
Absents excusés avant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
A. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes_excusées: C. LADERIERE — M. POUZET à partir de 21 h 10 —- E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 :
VU la loi n° 83 — 634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 :
VU la loi n° 84 — 53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux ;
VU le précédent tableau des effectifs du personnel communal adopté par le Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, le 16 Novembre 2019 :
CONSIDERANT que l'agent affecté au service « communication » de la collectivité est lauréat du concours de rédacteur territorial, et qu’eu égard aux fonctions qu'il occupe, il est opportun de créer un tel emploi afin de pouvoir procéder à sa nomination :
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède, la nécessité de modifier le tableau des effectifs du personnel communal ;
AR PREFECTURE
Reçu le 05/06/2019
086-215601771-20190517-HL_05062019 _011-DE Affiché le AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1°’: Le tableau des effectifs du personnel communal est modifié comme suit :
e À compter du 1°’ août 2019:
- création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet.
Ledit tableau ainsi modifié est joint en annexe à la présente délibération ;
Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent qui sera nommé dans l'emploi créé ci-dessus, et au paiement des charges sociales et impôts s’y rapportant, sont inscrits au budget principal de la collectivité pour l'exercice 2019, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
Article 3 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes à cette création d'emploi qui seront imputées sur les crédits sus- évoqués ;
Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de l'exécution de la présente délibération et sont autorisés à effectuer toutes les formalités administratives qui en découlent;
Article 5: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne et à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_05062019_011-DE Affiché le Recu le 05/06/2019 Annexe à la délibération n°1l1-2 du Conseil Municipal du 17 Mai 2019
TABLEAU DES EFFECTIES au 01/08/2019
STATUTAIRES NON STATUTAIRES
SERVICES GRADES POURVUS NON OU EMPLOIS TEMPS TEMPS NON | DROIT PUBLIC | DROIT PRIVE POURVUS COMPLET COMPLET
Administratif | Directeur Général des Services | 1-—-35h l de 3500 à 10000 h
Attaché 1 : 14/35° 1
Attaché principal 1-35h Î
Rédacteur Principal 1*° cl 1-35h Î
Rédacteur 1-35h 1
Adjoint administratif principal 3-35h 3 de 1°" classe
Adjoint administratif principal 1-35h 1 de 2°" classe
Adjoint administratif 1—-35h 1 : 14/35° 2
Comptable et | Rédacteur Principal 1#° cl 1-35h 1 ressources
humaines Rédacteur 1-35h 1
Adjoint administratif principal 1-35h Î de 1° classe
Adjoint administratif principal 1-35h L de 2°" classe
Adjoint administratif 1-35h 1
Culturel Assistant conserv du patr et 1-35h 1 des bibl Ppal de 1° cl
Assistant conserv du patr et 1-35h 1 des bibl Ppal de 22% c]
Adjoint du patrimoine 2 :26/35° 2 5/35°
Agent de maîtrise 1-35h 1
Généraux Adjt tech principal 2°" c1 1 : 5/35° 1
Adjoint technique 2-35h |2:24,5/35° 3 1 19,5/35°
Sécurité Brigadier de police municipale | 1—35h 1
Animation Adjoint d'animation 1-35h 1
Technique Technicien Ppal de 1% cl 2-35h 2
Agent de Maîtrise Ppal 1: 15/35° 1
Agent de Maîtrise 2-35h 1 1
Adjt tech principal 1°* cl 2-35h l 1
Adijt tech principal 2°" cl 5-35h 4 1
Adjoint technique 7-35h 4 3
Adjoint administratif principal 1-35h 1 de 2°"e casse
Adjoint administratif 1-35h 1
C.A.E, 1-35h Î
Apprenti 2-35h 2
jai 1-35h À pourvoir en saison
TOTAL FRÉÈTECTURE
086H218601771-20040S17-ML 05062014 011-DF 41 8 l 3 40 13
Reçu le 05/06/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 17 MAI 2019
PERSONNEL L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
1 — 3 Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de ur Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire. ndemnités de
Rncions eu Présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - D. GAUTHIER - |. CAPET - T. DEPLEUX- Maire et des 5 BONNIN - L. COTTIER - M.T. BROUARD - P. LEGER - JP. MATELIN — B.
Adjoints ARNAUDON - YŸ. PAVY - C. BEZAGU - C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P. PERRIER - F. BOUTILLIER — G. CHAPLET — J.F. BAILLET — M. POUZET jusqu'à
21h 10.
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D, PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE — M. POUZET à partir de 21 h 10 — E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23-1° ;
VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à [a rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le procès-verbal établissant les résultats des élections municipales en date du 23 Mars 2014 à NEUVILLE-de-POITOU ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 30 Mars 2014 fixant à huït le nombre d’adjoints au Maire, et procédant à l'élection du Maire et desdits adjoints ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 30 mars 2014, décidant du montant des indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints, modifié par délibération en date du 15 avril 2014 et du 12 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que les indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints sont calculées en référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
AR PREFECTURE
086-215601771-20130517-ML_05062019_012-DE
Reçu le 05/06/2019
Affiché le CONSIDERANT que, conformément à la note d’information du ministère de la cohésion des territoires du 9 janvier 2019, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux sont revalorisés à compter du 1er janvier 2019, en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que, pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l'ancien indice brut terminal 1022 de la fonction publique, une nouvelle délibération est nécessaire ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède la nécessité de modifier les indemnités de fonctions votées lors de la séance du 30 mars 2014, et modifiées par délibérations en date des 15 avril 2014 et 12 décembre 2017 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’UNANIMITE,
Article 1°: Les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et du Conseiller Municipal ayant reçu une délégation du Maire, votées par délibération en date du 30 Mars 2014, puis modifiées par délibérations en date des 15 avril 2014 et 12 décembre 2017, sont modifiées comme suit :
Limite maximum de l'enveloppe globale en % restianes lveoppe gere e de l'IB
de l'IB terminal de la fonction publique hors rmIna" Ce a FORCE ON PURTQUE NOTE majoration "chef-lieu de canton" majoration, entre la Maire, les Adjoints et
ie Conselller Municipal délégué
Taux Nombre Total Taux Nombre Total
indemnité du Maire
Pourcentage de l'IB terminal de la fonction publique 55% 1 55% 51,38% 1 51,38%
Indemnité des Adjoints (8)
Pourcentage de l'IB terminal de la fonction publique 22% 8 176% 17,44% 8 139,52%
Indemnité par conseiller municipal délégué (1} 20,05% L 20,05%
Pourcentage de l'IB termina! de la fonction publique
Total enveloppe globale (sans majoration chef lieu canton) 231% 210,95%
MONTANT DE L'INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE
Le montant de l'indemnité de fonction brute mensuelle du maire est, conformément à l’article L 2123-23 précité, arrêté comme ci-après :
Taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 51,38 % ;
Conformément aux dispositions de l’article L2123-22 et R2123-21-1° du Code Général des Collectivités Territoriales la majoration « chef-lieu de canton » de 15% sera appliquée à l'indemnité du Maire, ce qui porte le pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de 51,38 % à 59,08 % ;
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_05062019_012-DE Affiché le Reçu le 05/06/2019 MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS
Le montant de l'indemnité de fonction brute mensuelle de chacun des huit adjoints au maire est, conformément à l’article L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, arrêté comme suit :
Taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 17,44 % ;
Conformément aux dispositions de l’article L2123-22 et R 2123-21-1° du Code Général des Collectivités Territoriales la majoration « chef-lieu de canton » de 15% sera appliquée à l'indemnité des Adjoints ce qui porte le pourcentage à 20,05 % ;
Il est précisé que le nombre d’indemnités d’adjoints est arrêté à huit ;
MONTANT DE L'INDEMNITE DE FONCTION DU CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ
Le montant de l'indemnité de fonction brute mensuelle du conseiller municipal ayant reçu une délégation du Maire (le conseiller municipal délégué « aux bâtiments, patrimoine et infrastructures ») conformément à l’article L 2123-24-1-IIIl du Code Général des Collectivités Territoriales, est arrêté comme suit :
Taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 20,05 % ;
Il est précisé que le nombre d'indemnités de conseillers municipaux délégués est arrêté à Un ;
Article 2 : MODALITES DE VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTION Les indemnités de fonctions ainsi réparties seront versées mensuellement et seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la Collectivité, chapitre 65, articles 6531, 6533 et 6534, fonction 0212 ;
Article 3 : REVALORISATION DES INDEMNITES DE FONCTION
Les indemnités de fonctions prévues à l’article 1 de la présente délibération bénéficieront automatiquement des revalorisations décidées par décrets ou arrêtés ministériels ;
Article 4 : EXECUTION DE LA DELIBERATION
Pouvoir est donné à Madame le Maire ou l’adjoint délégué afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération à laquelle est joint, en annexe, conformément aux dispositions de la loi relative à la démocratie de proximité, un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées par l’Assemblée Délibérante à ses membres.
Article 5 : TRANSMISSION DE LA DELIBERATION
Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de- POITOU, comptable assignataire de la collectivité.
P” Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
P É. Madame Le Maire, Madame le Maire —
- adjoint délégué Séverine SAINT-PE
Gominique PIER
AR PREFECTURE "SE
086-218601771-20190517-ML_05062019_012-DE Affiché le Reçu le 05/06/2019 AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_05062019_012-DE
Reçu le 05/06/2019 DEPARTEMENT
DE LA VIENNE
Po Pat Ph Pl Pan Pt Pa Pod
OBJET :
PERSONNEL
HT — 4,
Participation de
l'employeur aux
cotisations des
agents pour la f
prévoyance
EXTRAIT DU
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
Séance du 17 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de [a
Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de
Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire,
Présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE — D. GAUTHIER - I. CAPET - T. DEPLEUX-
P. BONNIN — L. COTTIER -— M.T. BROUARD - P. LEGER — J.P. MATELIN - B.
ARNAUDON - Y. PAVY - C. BEZAGU - C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P.
PERRIER - F. BOUTILLIER - G. CHAPLET -— J.F. BAILLET - M. POUZET jusqu'à
21h 10.
Absents excusés ayant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE -— M. POUZET à partir de 21 h 10 —- E.
MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L2122-21;
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 alinéa 6 :
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 4
octobre 2013, décidant de la participation aux cotisations des agents pour la prévoyance :
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
CONSIDERANT que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a institué deux
procédures permettant la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
CONSIDERANT que dans le cadre des dispositions ci-dessus rappelées, le Centre de Gestion de la Foncti | de la Vienne avait décidé de mettre en œuvre un contrat-
AR PREFECTURE
Affiché le 086-215601771-20190517-ML_193062019_001-DE
Reçu le 19/06/2019 groupe pour le « volet prévoyance », auquel avait adhéré la Mairie de Neuville-de-Poitou par délibération en date du 4 octobre 2013, dans le cadre d'une convention de participation, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2014 ;
CONSIDERANT que ce contrat s’achèvera le 31 décembre 2019 et que le Centre de
Gestion de la Vienne propose de procéder à une nouvelle consultation groupée dans le même cadre pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’'UNANIMITE,
Article 1°’: de prolonger la participation au financement des cotisations des agents pour le « volet prévoyance » à compter du 1°' janvier 2020 (montant unitaire de la participation de la
collectivité: 5 € nets proratisés proportionnellement au temps de travail par agent et par
mois) ;
Etant précisé que les agents pouvant bénéficier de cette protection sociale
complémentaire seraient les suivants :
e Les agents fonctionnaires, titulaires et stagiaires
e Les agents non-titulaires de droit public
e Les agents non-titulaires de droit privé
Article 2: de retenir la convention de participation comme mode d'intervention de la
collectivité ;
Article 3 : de se joindre à la procédure mise en œuvre pour la passation d'une convention de
participation « volet prévoyance » que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a engagé pour 2020 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et à ce titre lui donne mandat ;
Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer la convention de
participation qui sera souscrite par le Centre de Gestion de la Vienne à compter de 2020 ;
Article 5 : Les dépenses inhérentes à cette convention de participation seront imputées sur le budget principal de la collectivité pour les exercices concernés aux chapitre et articles prévus à cet effet ;
Article 6: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, à Monsieur le Président du Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité.
Pour extrait conforme au registre. Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
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AR PREFECTURE
086-215601771-20190517-ML_19062019 _001-DE
Reçu le 19/06/2019
Affiché le Dénomination de
DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 17 MAI 2019
URBANISME L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la (V1. Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
vos Présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE -— D. GAUTHIER - I. CAPET - T. DEPLEUX- P. BONNIN — L. COTTIER — M.T. BROUARD -— P. LEGER - J.P. MATELIN - B. ARNAUDON - Y. PAVY -— C. BEZAGU - C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P. PERRIER - F. BOUTILLIER — G. CHAPLET — J.F. BAILLET — M. POUZET jusqu'à 21h10.
Absents excusés avant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes excusées: C. LADERIERE - M. POUZET à partir de 21h10-—E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L2122-21-1° et 2122-21-5° ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux dénominations de voies suivantes, figurant sur les plans joints en annexe, liées au déploiement de la fibre dans le département de la Vienne ;
APRES avis favorable unanime de la commission « urbanisme » réunie le 29 mars 2019;
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PIERRE, adjoint délégué à l'Urbanisme ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1: La voie nouvelle entre les rues Paul Bert et Edgar Quinet sera dénommée comme ci-après :
AR PREFECTURE
086-215601771-20130517-ML_05062019_013-DE
Reçu le 05/06/2019
Affiché le Article 2 : La voie entre Furigny et la route de Puy Lonchard sera dénommée comme ci-après :
- «rue de Boussachouc »
Article 3 : La voie desservant les gens du voyage sédentarisés au nord de la RD 347 sera dénommée :
- «Impasse du Haut de Clibajon »
Article 4 : L'ex RD 18 entre la rue de Saint Maur et le giratoire sera nommée :
- «rue de Saint Maur »
Article 5 : Le jardin public sera baptisé : « Jardin public Arnaud Beltrame »
Article 6: Madame le Maire ou l'adjoint délégué sont autorisés à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'exécution de cette décision ;
Article 7 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'aux services de la Poste et à ceux du
cadastre.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
Pur Madame Le Ma: nd: M
L'adjoint délégué
Dominique PIERRE
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_05062019_013-DE Affiché le Recu le 05/06/2019
— Rue Jean PETIT Neuville-de-Poitou
Echelle Classe de précision Date
1/750 B 10/05/2019
%
ECTU
086-218601771-20190517-ML_05062019_013-DE
Recu le 05/06/2019 Rue de Boussachouc
SEE DT F QD HOFPTF (YT MD
L 22 RULES 1U
-
Neuville-de-Poitou
Echelle Classe de précision Date
1/4000 B 10/05/2019
A U DE FURIGNY| ?<-
j #2
JRUE DE BOUSSACHOUC |
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RP E L T ME ME TI EENS - nr eh ttes MT (57 ES i
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FR RAC ST CM RUES:
Reçu le 05/06/2019
ET
086-218601771-201905 17-HL_05062019_013-DE Impasse du Haut de Clibajon Neuville-de-Poitou
Echelle Classe de précision Date
17/3000 B 10/05/2019
LE HACÇ DE CLIBAION
IMPASSE DU HAUT DE CLIBAJON
| |
af PREFECTURE f
086-218601771-20190517-ML_05062013_013-D
Reçu le 05/06/2019 Rue de Saint-Maur Neuville-de-Poitou
AR PREFECTURE
Echelle Classe de précision Date
17/1000
EME
B 10/05/2019
sos = HA
x
—TEX RD 18 - RU si E DE SAINT-MAUR VO ARMES LE QU POULE PIS PUELT ER TT 2 tt
086-218601771-20190517-ML_05062019_013-DE
Recu le 05/06/2019 Jardin Public - Arnaud Beltrame Neuville-de-Poitou
Echelle Classe de précision Date
1/1000 10/05/2019
nn mue | PUBLIC -
ARNAUD BELTRAME FT
086-218601771-201905 17-HL. 05062 019_013-DE
Reçu le 05/06/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 17 MAI 2019
URBANISME L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
IV — 2 Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de eus Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire. Aliénation des
chemins ruraux biésents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - D, GAUTHIER - 1. CAPET - T. DEPLEUX- n44ditduPetit P. BONNIN - L. COTTIER - MT. BROUARD - P. LEGER - J.P. MATELIN — B. Yversay etn°45 ARNAUDON - Y. PAVY
- C. BEZAGU - C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P. ditdela Vaux PERRIER -F. BOUTILLIER — G. CHAPLET — J.F. BAILLET — M. POUZET jusqu'à Neuville-de- 4} 40.
Poitou : résultat
de l'enquête Absents excusés avant donné un pouvoir : publique et
proposition S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE d’aliénation C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER À. EVEN donne pouvoir à P, PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes_ excusées: C. LADERIERE - M. POUZET à partir de 21 h 10 — E. MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21-7° et L 2241-1 ;
VU le Code rural, et notamment son article L. 161-10 :
VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique
préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des
chemins ruraux, et notamment son article 3 :
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 12
octobre 2018, approuvant le projet d’aliénation d'une partie des chemins ruraux n°44 dit du Petit Yversay et n°45 dit de la Vaux, situés au lieu-dit Petit Yversay, au sein du périmètre du futur lotissement « Les Chardonnerets », ainsi que le lancement de la procédure d'enquête publique ;
VU l'arrêté municipal n°392/2018, en date du 20 décembre 2018, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
AR PREFECTURE .
0566-215601771-20190517-ML_05062019_014-DE Affiché le
Reçu le 05/06/2019 VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 janvier au 5 février 2019 et qui a été
ponctuée par deux permanences du commissaire enquêteur à ces mêmes dates ;
VU le dossier d'enquête publique ainsi que le registre, mis à la disposition du public, et contenant une observation n’appelant pas de commentaire ;
VU le rapport d'enquête du commissaire enquêteur, transmis par courrier en date du 21 février 2019, contenant ses conclusions et son avis favorable motivé ;
CONSIDERANT qu'il convient de poursuivre la procédure d’aliénation d’une partie des chemins ruraux n°44 et n°45 en mettant en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés dans un délai d'un mois, au vu des résultats de l'enquête
publique et conformément aux dispositions de l'article L 161-10 du Code Rural ;
APRÈS avis favorable de la commission « urbanisme » en date du 29 mars 2019 ;
APRES avoir pris connaissance de l'avis n°2019-86177V0210 des services de France Domaine relatif à la valeur vénale de ces terrains, établi le 22 mars 2019 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PIERRE, adjoint délégué à l'Urbanisme ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L’UNANIMITE,
Article 1° : d'approuver l’aliénation d’une partie des chemins ruraux n°44 dit du Petit Yversay et n°45 dit de la Vaux, situés au lieu-dit Petit Yversay ;
Article 2: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de poursuivre la procédure d’aliénation en mettant en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés dans un délai d’un mois pour l'Euro symbolique ;
Article 3: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont chargés de transmettre la présente
délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier en poste à
NEUVILLE-de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE Affiché le 086-215601771-20190517-ML_05062019 _014-DE
Reçu le 05/06/2019 DEPARTEMENT
DE LA VIENNE
Po Pad Fat Pont Po Ph Pat Pan
OBJET :
URBANISME
IV —3.
Vente des
parcelles
cadastrées
section YA n°72,
225 et 232,
situées chemin
rural n°53 dit de
la Croix, au profit
de la SCI
CADIANE,
représentée par
Monsieur Didier
DESSAULT
EXTRAIT DU
REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
Séance du 17 MAI 2019
L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de
Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire.
Présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - D. GAUTHIER - I, CAPET - T. DEPLEUX-
P. BONNIN -— L. COTTIER — M.T. BROUARD - P. LEGER -— J.P. MATELIN — B.
ARNAUDON - Y. PAVY - C. BEZAGU - C. JABOUILLE — C. BERTOUX - P.
PERRIER — F. BOUTILLIER - G. CHAPLET - J.F. BAILLET — M. POUZET jusqu'à
21h 10.
Absents excusés avant donné un pouvoir :
S. PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F, BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes_excusées: C. LADERIERE — M. POUZET à partir de 21 h 10 - E.
MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21-7°, L 2241-1 et L 2241-3 ;
CONSIDERANT que Monsieur Didier DESSAULT, gérant de la SCI CADIANE, s'est
porté acquéreur des parcelles cadastrées section YA n°72, 225 et 232, d'une superficie de 1 265 m°, situées chemin rural n°53 dit de la Croix, dans le but de réaliser un lotissement privé :
CONSIDERANT que les parcelles susmentionnées ne présentent plus d'intérêt pour la Commune et qu'il est donc opportun pour la Collectivité de les vendre :
APRES avis favorable unanime de la commission mixte « bâtiments, patrimoine, et
infrastructures » et « urbanisme » réunie le 13 mai 2019 :
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PIERRE, adjoint délégué à l'Urbanisme ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
AR PREFECTURE
Reçu le 05/06/2019
086-215601771-20190517-ML_05062019 _015-DE Affiché le Article 1°": Les parcelles cadastrées section YA n°72, 225 et 232, d'une superficie de 1 265
m2, situées chemin rural n°53 dit de la Croix, seront vendues à la SCI CADIANE, représentée par Monsieur Didier DESSAULT ;
Article 2 : Le prix de vente de la totalité des trois parcelles sus décrites est fixé au prix
forfaitaire de 17 800,00 € ;
Étant précisé que les frais de notaire et frais annexes seront à la charge de l'acquéreur ;
Article 3: Il est précisé que les travaux de viabilisation (électricité, téléphone, gaz et eau
potable) sont à la charge de l'acquéreur ainsi que les enrobés et l'éclairage public, dans
l'emprise de la piste cyclable ;
Article 4: Madame le Maire ou l'adjoint délégué sont autorisés à signer tout document
nécessaire à cette aliénation et notamment l'acte authentique de vente à intervenir, qui sera établi par le notaire désigné par l'acquéreur ;
Article 5 : L'étude de Maître CHENAGON, notaire à NEUVILLE-de-POITOU (86170) —2 rue de l'Outarde Canepetière- est désignée, pour intervenir dans cette aliénation, à titre de conseil de la collectivité ;
Article 6 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à émettre le titre de recettes
afférent à cette vente, dont le produit sera inscrit au budget principal de la collectivité, pour l'exercice 2019, chapitre 77, article 775 ;
Article 7 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont également autorisés à faire toutes les
diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation des parcelles mentionnées ci-dessus, et à signer toutes les pièces du dossier notamment l'acte authentique à intervenir ;
Article 8 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont enfin chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE- de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, à l'acquéreur susdésigné ainsi qu'à son notaire et au conseil de la Collectivité.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
7} Madame le Maire —
Séverine SAINT-PE
AR PREFECTURE Affiché le 086-215601771-20190517-ML_05062019 _015-DE
Reçu le 05/06/2019 DEPARTEMENT EXTRAIT DU
DE LA VIENNE REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de NEUVILLE-DE-POITOU
OBJET : Séance du 17 MAI 2019
URBANISME L'an deux mille dix neuf le dix sept Mai à 20 h 30, le Conseil Municipal de la
IV 4 Commune de NEUVILLE-de-POITOU régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie, salle du Conseil, pour sa réunion du mois de
. Mai, sous la présidence de Madame Séverine SAINT-PE, le Maire. Annulation de ia
COProPriÉté, présents : S. SAINT-PE - D. PIERRE - D. GAUTHIER - 1. CAPET - T. DEPLEUX-
division en 5 BONNIN - L. COTTIER - MT. BROUARD — P. LEGER — JP. MATELIN — B.
volumes de la ARNAUDON - Y. PAVY - C. BEZAGU — C. JABOUILLE — €. BERTOUX - P. propriété.
et PERRIER -F. BOUTILLIER - G. CHAPLET — J.F. BAILLET— M. POUZET jusqu'à cession d'une 21h10.
çave appartenant
à la Commune, Absents excusés ayant donné un pouvoir :
sise 1 rue
Thibaudeau S, PRAUD donne pouvoir à D. PIERRE
C. CUEILLE donne pouvoir à D. GAUTHIER
À. EVEN donne pouvoir à P. PERRIER
P. PLUMEREAU donne pouvoir à S. SAINT-PE
B. CRAMPON donne pouvoir à J.F. BAILLET
S. BARATEAU donne pouvoir à G. CHAPLET
Absentes_excusées: C. LADERIERE -— M. POUZET à partir de 21 h 10 — E.
MAILLE-JULLIAN
Absent : G. LANDEROIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-29, L 2122-21-7°, L 2241-1 et L 2241-38 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 4
novembre 1999, décidant d'acquérir, par voie de préemption, les biens situés sur les parcelles cadastrées section CA n°96 et n°97, sises rue Plault et rue Thibaudeau, pour réaliser un . aménagement urbain incluant la création d’une voie de desserte structurable pour le quartier :
CONSIDERANT que la Commune est, depuis cette date, propriétaire d'une cave sous la maison d'habitation de Monsieur et Madame GUILLOT, située 1 rue Thibaudeau :
QUE dans les actes notariés la collectivité et les Epoux GUILLOT sont copropriétaires ;
CONSIDERANT que les Epoux GUILLOT vendent ladite propriété, et que la
copropriété, qui n'avait plus de raison d'être réglementairement, la maison et la cave n'ayant pas de partie commune, pose problème pour la signature des actes :
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser la situation, en annulant la copropriété et en parallèle, en réalisant une division en volumes, qui ne comprendront aucune quote-part indivise de parties communes, mais seront seulement liés entre eux par des relations de servitudes ;
AR PREFECTURE .
056-215601771-20190517-ML_04062019_002-DE Affiché le
Reçu le 04/06/2019 CONSIDERANT par ailleurs, que la cave précitée ne présente plus d'intérêt public, et
qu'il est donc opportun pour la Collectivité de la vendre aux Epoux GUILLOT ;
APRES avis favorable unanime de la commission mixte « bâtiments, patrimoine, et infrastructures » et « urbanisme » réunie le 13 mai 2019 ;
AYANT ENTENDU l'exposé de Monsieur PIERRE, adjoint délégué à l'Urbanisme ;
APRES EN AVOIR DELIBERE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
A L'UNANIMITE,
Article 1°: Est acceptée l'annulation de la copropriété entre la Commune de Neuville-de- Poitou et les Epoux GUILLOT sur la parcelle cadastrée section CA n°149, sise 1 rue
Thibaudeau, ainsi que la division en volumes qui ne comprendront aucune quote-part indivise de parties communes ;
Article 2 : La cave sus-décrite appartenant à la collectivité, ne présentant plus d'intérêt public, sera cédée aux Epoux GUILLOT à l'Euro symbolique ;
Étant précisé que les frais de notaire et frais annexes seront à la charge des acquéreurs ;
Article 3: Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à signer tous documents nécessaires à cette démarche, qui seront établis par le notaire de Monsieur et Madame GUILLOT ;
Article 4 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont autorisés à émettre le titre de recettes
afférent à cette vente, dont le produit sera inscrit au budget principal de la collectivité, pour l'exercice 2019, chapitre 77, article 7788 ;
Article 5 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont également autorisés à faire toutes les
diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation du bien mentionné ci-dessus, et à signer toutes les pièces du dossier notamment l’acte authentique à intervenir ;
Article 6 : Madame le Maire ou l’adjoint délégué sont enfin chargés de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, à Monsieur le Trésorier en poste à NEUVILLE- de-POITOU, comptable assignataire de la collectivité, ainsi qu'aux acquéreurs susdésignés.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU, le 17 Mai 2019
Madame le Maire — ”
AR PREFECTURE
086-218601771-20190517-ML_04062019_002-DE Affiché le Reçu le 04/06/2019 1.Commande Publique
1.1 Marchés publics
DECISION N° 44 / 2019
Mission d’Assistance à Maîtrise d’'Ouvrage
MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
Le Maire de la Commune de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122- 22-6° et L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date du 30 mars 2014, modifiée le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018, portant délégation d’attributions à Madame le Maire pour prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22-6° susvisé ;
CONSIDERANT la construction d’un centre de soins en centre-bourg en vue d'accueillir des professionnels de santé ;
CONSIDERANT la recherche par la Commune de Neuville-de-Poitou d’un médecin généraliste à installer dans ledit centre de soins ;
CONSIDERANT le souhait de la collectivité de lancer un diagnostic local de santé à l'échelle du territoire communal et ses proches environs ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Collectivité de s'attacher les services d’une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour lancer le diagnostic susnommé ;
DECIDE
Article 1er : Il sera conclu un marché à procédure adaptée avec la « Fabrique des Centres de Santé », ayant son siège social 3/5 rue de Vincennes à Montreuil (93100), pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de réaliser un diagnostic local ayant pour objectif la création d’un centre municipal de santé ;
Article 2 : Ces prestations seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal de la collectivité pour l'exercice 2019, Chapitre 011, Article 6288, Fonctions prévus à cet effet ;
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente décision ;
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait en sera affiché à la Mairie.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU,
Le 14 mai 2019
Madame Le Maire
Séverine SA
AR PREFECTURE
086-215601771-20190514-HL_15052019_001-AU
Reçu le 15/05/2019 1.Commande
Publique DECISION N° 45 / 2019 RENE ROSE Transformation d’un terrain de football enherbé en gazon
synthétique
Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122- 22:
æ VU l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la réglementation des marchés publics ;
æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE DE POITOU en date du 30 mars 2014, modifiées le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018, portant délégation d’attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire de NEUVILLE-de-POITOU ; æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU en date du 3 avril 2019 et du 17 mai 2019 adoptant le budget principal et la décision modificative n°1 de la collectivité pour l'exercice 2019, et arrêtant notamment les programmes d'investissement retenus parmi lesquels figure l'aménagement d’un terrain synthétique ; æ CONSIDERANT que pour la réalisation desdits travaux, une consultation a été lancée le 13 mars 2019, dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, sur Marché Online et sur le profil acheteur www.marches-securises.fr ; æ CONSIDERANT qu'à l'issue de la consultation précitée, des offres ont été remises dans les délais, pour le lot n°1 « Terrain de football, équipements, main-courante, pare- ballons et clôtures » par les entreprises « GUY LIMOGES », « AGILIS », « ART DAN », « SPORTINGSOLS » et « PIGEON TP » ;
æ CONSIDERANT qu'après négociation et analyse des propositions, la commission locale d'achat réunie le 30 avril 2019, propose de retenir l'offre de l’entreprise « GUY LIMOGES » qui est apparue comme l'offre économiquement la plus avantageuse pour la Commune, celle-ci présentant le meilleur rapport qualité prix, eu égard aux critères de jugement des offres figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence ;
DECIDE
Article 1er : Il sera conclu un marché à procédure adaptée avec l’entreprise « GUY LIMOGES » — dont le siège social est situé 60 rue de la Gare à OULMES (85420) -, pour le lot n°1 « Terrain de football, équipements, main-courante, pare-ballons et clôtures » des travaux de transformation d'un terrain de football enherbé en gazon synthétique ;
Article 2 : Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de :
-Offre de base 684 431,55€ -PSE (maintenance sur 5 ans) 14 100,00€ Total HT 698 531,55€
qui sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal de la collectivité pour l'exercice 2019 et suivants, Opération 0145, Article 2312, Fonction 4126 ;
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution de la présente décision ;
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne.
Madame Le Maire -
086-215601771-20190522-HL_22052019_004-AU
Reçu le 22/05/2019 7. Finances locales
7.10 Divers
DECISION N° 46 / 2019
GRATUITE SALLE COMMUNALE
Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22-F5° ;
æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU en date du 30 mars 2014, modifiée les 25 mars 2016 et 14 décembre 2018, portant délégation d’attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire de NEUVILLE- x « de-POITOU ;
|, æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-de-POITOU, en date » du 16 novembre 2018, adoptant les tarifs de location de l'Espace Jean Dousset pour 2019 ;
æ VU le besoin en local exprimé par le collège Jean Rostand pour , l'organisation d'un spectacle de SLAM produit par deux classes de 4", le jeudi 6 juin 2019 ;
&æ CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de soutenir les animations de cet établissement scolaire, notamment dans le domaine de la culture, en faveur des collégiens ;
æ CONSIDERANT que pour ce faire, il est opportun de mettre gracieusement l'Espace Jean Dousset à la disposition du Collège Jean Rostand, afin de permettre l'organisation de la manifestation susmentionnée ;
DECIDE
Article 1%": Le Collège Jean Rostand bénéficiera de la gratuité de l'Espace Jean Dousset, le jeudi 06 juin 2019 pour l’organisation d'un spectacle de SLAM produit par deux classes de 4ème :
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution de la présente décision ;
» Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
; Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne, et à Madame la Principale du Collège Jean Rostand.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU,
Le 15 mai 2019
Madame Le Maire —
Séverine SAINT-PÉ
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086-218601771-20190515-ML-20052013 _001-AU | —______—__———
Reçu le 20/05/2019 L mme 2 PE 1.Commande publique
1.1 Marchés publics DECISION N° 47 / 2019
Transformation d’un terrain
de football enherbé en gazon
synthétique
Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122- 22
æ VU l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la réglementation des marchés publics ;
æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE DE POITOU en date du 30 mars 2014, modifiées le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018, portant délégation d’attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire de NEUVILLE-de-POITOU ; æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU en date du 3 avril 2019 et du 17 mai 2019 adoptant le budget principal et la décision modificative n°1 de la collectivité pour l'exercice 2019, et arrêtant notamment les programmes d'investissement retenus parmi lesquels figure l'aménagement d’un terrain synthétique ; æ CONSIDERANT que pour la réalisation desdits travaux, une consultation a été lancée le 13 mars 2019, dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, sur Marché Online et sur le profil acheteur www.marches-securises.fr ; æ CONSIDERANT qu'à l'issue de la consultation précitée, des offres ont été remises dans les délais, pour le lot n°2 «Eclairage sportif » par les entreprises « SPIE », « ANCELIN », « BOUYGUES » et « INEO » ;
æ CONSIDERANT qu'après négociation et analyse des propositions, la commission locale d'achat réunie le 30 avril 2019, propose de retenir l'offre de l’entreprise « ENGIE INEO RESEAUX CENTRE » qui est apparue comme l'offre économiquement la plus avantageuse pour la Commune, celle-ci présentant le meilleur rapport qualité prix, eu égard aux critères de jugement des offres figurant dans l’avis d'appel public à la concurrence ;
DECIDE
Article 1er : Il sera conclu un marché à procédure adaptée avec l’entreprise « ENGIE INEO RESEAUX CENTRE » — dont le siège est situé 2014 route de la Gare à MIGNALOUX BEAUVOIR (86550) -, pour le lot n°2 « Eclairage sportif » des travaux de transformation d’un terrain de football enherbé en gazon synthétique ;
Article 2 : Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 113.622,03€ HT, qui sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal de la collectivité pour l'exercice 2019 et suivants, Opération 0145, Article 2312, Fonction 4126 ;
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution de la présente décision ;
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne.
Madame Le-Mai
Séverine SZ CE
AR PREFECTURE
086-215601771-20190522-ML 22052019 _005-AU
Reçu le 22/05/2019 1.Commande publique
= 1.1 Marchés publics DECISION N° 48 / 2019
| n Travaux d'extension et de
réhabilitation de la salle des fêtes
* Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
$ æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L L 2122-22;
æ VU les articles L2194-1 et R2194-2 du Code de la Commande publique ;
&æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU en date « du 30 mars 2014, modifiée les 25 mars 2016 et 14 décembre 2018 portant « délégation d’attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire de NEUVILLE- , de-POITOU ;
: æ VU la décision du maire n°10/2019 en date du 12 février 2019 décidant de , confier à l’entreprise « EMC SARL », l'exécution du lot n°3 « Gros oeuvre » des
._ « travaux d'extension et de réhabilitation de la salle des fêtes ; | æ CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux complémentaires de reprise du mur nord de la salle des fêtes, suite à l'effondrement d’une partie de celui- Ci ;
æ CONSIDERANT que pour des raisons techniques, ces travaux ne peuvent être confiés qu'à l'entreprise titulaire du marché initial, compte tenu des interactions _ avec les murs et travaux, objet du présent marché ;
&æ CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède, la nécessité de modifier le marché initial signé avec l’entreprise précitée pour y inclure les modifications sus- énoncées ;
DECIDE
“ Article 1er : Il sera conclu un marché complémentaire, en vertu des articles L2194-1 : “ et R2194-2 du Code de la Commande publique ;
# Ce marché sera signé avec l’entreprise « EMC SARL » — dont le siège social est 2 situé 4 route de Longré à LOUBILLÉ (79110) -, pour le lot n°3 « Gros oeuvre » des = travaux d'extension et de réhabilitation de la salle des fêtes ;
« Article 2: Le montant de la dépense supplémentaire à engager au titre de cette « modification de marché, est arrêté à la somme de 12.342,42€ HT. » Cette modification représente 3,28% du montant du marché initial, soit inférieur à : 20%, conformément à l’article R2194-3 du Code de la Commande publique.
. Article 3 : Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché sera imputée . Sur les crédits inscrits au budget principal de la collectivité pour l'exercice 2019, . Opération 0144, Article 2313, Fonction 4144 ;
… Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution de la présente décision ;
” Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
| Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne.
ne Fait à NEUVILLE-de-PQ
us Le 23 mai 2949"
Madame Le Maire —
AR PREFECTURE Séverine SAINT-PÉ 086-215601771-20190823-ML.-29052949 6020 D
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M] iës sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10 Féobréque à 3. Domaine et Patrimoine
3.3 Locations DECISION N° 49 / 2019
Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22-5° ;
æ VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU en date du 30 mars 2014, modifiée le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018, portant délégation d’attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire de NEUVILLE- de-POITOU ;
æ CONSIDERANT que la commune dispose d'un local à usage professionnelle disponible, 11 rue de la Naue ;
æ CONSIDERANT la demande de la société « T.C.E. », de louer ledit bâtiment, pour une période de 3 ans ;
æ CONSIDERANT qu'il résulte de tout ce qui précède, la nécessité de signer un bail d'occupation d’un local communal à vocation économique avec ladite entreprise ;
DECIDE
Article 1er : Il sera conclu un bail d'occupation d'un local communal à vocation économique avec la société « T.C.E. », représentée par Monsieur Simon RENAUD, dont le siège social est situé 24 rue de la Naurais Bachaud à NAINTRE (86530), pour la location d’un local à usage professionnel de 720m° environ situé 11 rue de Naue à NEUVILLE-DE-POITOU ;
Article 2 : Le bail débutera le 1%" juin 2019 pour se terminer le 31 mai 2022 ;
Article 3 : Le montant du loyer mensuel est de 2.750€ hors taxe, et sera encaissé au budget annexe « Activités patrimoniales à vocation économique et commerciale », Chapitre 75, Article 752, Fonction 9003 ;
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l'exécution de la présente décision ;
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne.
Fait à NEUVILLE-de-POITOU,
._ Le 28 mai 2019
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AR PREFECTURE
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Reçu le 29/05/2019 E
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7. Finances locales
7.5 Subventions DECISION N° 50 / 2019
Demande de subvention
Le Maire de NEUVILLE-de-POITOU, Vienne,
æ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
L 2122-22-26° :
& VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE-DE-POITOU en date
du 30 mars 2014, modifiée le 25 mars 2016 et le 14 décembre 2018, portant
délégation d'attributions dudit Conseil Municipal à Madame le Maire de Neuville-de- Poitou ;
# VU la délibération du Conseil Municipal de NEUVILLE DE POITOU en date
du 3 avril 2019 adoptant le budget général pour l'exercice 2019, et arrêtant
notamment les programmes d'investissement retenus parmi lesquels figure
l'aménagement d’un terrain synthétique ;
# VU l'avis favorable de la Commission mixte Sports — Vie associative et
Enseignement - Enfance — Jeunesse en date du 6 novembre 2018 :
&æ VU la mission de maîtrise d'œuvre (Esquisse — AVP — Pro DCE — ACT —
EXE — VISA DET — AOR -— OPC) confiée au cabinet Ingé Sport par bon de
# # commande n° 01727 en date du 26 novembre 2018 :
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A M # CONSIDERANT l'utilisation intensive des terrains en gazon naturel par les
“ # associations sportives et le collège ;
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H æ CONSIDERANT la nécessité de transformer le terrain annexe 2 en terrain
u m Synthétique afin d'optimiser l'utilisation de cet équipement sportif par ses utilisateurs
æ incluant les travaux de sécurisation :
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m & æ CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède, la nécessité de s'assurer le
# « SOUtien financier de la Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds
a « d'Aide au Football Amateur, pour la réalisation des travaux de sécurisation précités :
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" Article 1%: Pour les travaux de sécurisation du terrain annexe n°2 transformé en
, terrain synthétique, une subvention est sollicitée auprès de la Fédération Française 0 de Football dans le cadre du Fonds d'Aide au Football Amateur ;
“ “ Article 2 : Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 66.000,00 € HT, soit
“ ” 79.200,00 € TTC, et se décompose comme suit : E #
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue ünprimeur adhérent IMPRIM'VERTE Mod. 540330 - 09/10 Efobréguo duo DEPENSES | RECETTES
DEPENSES
Travaux de sécurisation 66.000,00 €
[TOTAL H.T. | 66.000,00 €| |
[TOTAL T.T.C. | 79.200,00 €| |
RECETTES
-Subvention de la Fédération Française
de Football dans le cadre du FAFA 5.000,00 € (sécurisation)
-Commune de NEUVILLE- DE-POITOU 61.000,00 €
[TOTAL H.T. | | 66.000,00 €|
[TOTAL T.T.C. | | 79.200,00 €|
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de
l'exécution de la présente décision ;
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil
Municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète de la Vienne.
Péur Madame Le Mai
Fait à NEUVILLE-de-POITOU,
Le 29 mai 2019
Madame Le Maire =
Séverine SAINT-PE
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BeMinique PIERRE
AR PREFECTURE
086-215601771-20130529-HL_05062019_001-AU
Reçu le 04/06/2019 &
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# 4 FOLIO 143
a a ARRETE N° 179 /2019
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ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX ” ” DOMESTIQUES SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRUCULATION PUBLIQUE, F AINSI QUE SUR LES DOMAINES PUBLICS OÙ PRIVES DE LA COMMUNE sa
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“ Le Maire de NEUVILLE-DE-POITOU (Vienne),
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a VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et y L2212-2,
. VU le code rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants et D. 211-5-2 et suivants,
# VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux ;
VU les articles R.622-2 alinéa 1 ; 511-1 alinéa 6 du Code Pénal ; réprimés par l'article 131- 13-1° du Code Pénal (relatifs à la divagation, à l'abandon des animaux domestiques et aux contraventions de police et peines encourues par ceux qui auront contrevenu aux Décrets et
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# Arrêtés légalement faits par l'Autorité Administrative ou aux Arrêtés publiés par l'Autorité Communale) ;
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y CONSIDERANT que :
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w 1°) pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d'accidents sur les voies ouvertes à la circulation publique et sur les domaines publics ou privés de la Commune, il * importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui _ troublent la tranquillité publique.
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2°} qu'il y va aussi des intérêts des animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restent indésirables en nuisant à la propreté ou à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants.
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Article 1%: Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable ; il doit être muni d'un collier portant, gravés sur une plaque de métal, le nom et le domicile du propriétaire ou identifié par tout autre procédé agréé.
Article 2: Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse, c'est à dire relié physiquement à la personne qui en a la garde. Cette laisse devra être assez courte pour éviter tout risque d'accident.
Article 3 : Pour les chiens de 1% et 2°" catégorie, dits « dangereux », il est fait obligation, sur la voie publique, à chaque propriétaire ou gardien de ces animaux de les tenir en laisse et de les museler. Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de "divagation", et une mise en fourrière ainsi qu'une contravention seront ordonnées.
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Article 4 : Les propriétaires devront veiller à ce que les animaux, même tenus en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que : squares pour enfants, Monument aux Morts, cour de l'école. Par ailleurs, dans certains lieux particulièrement fréquentés ou comportant la présence d'enfants (autours et dans les écoles, les crèches, les jardins d'enfants, les parcs, les centres commerciaux et les bâtiments publics), la circulation des chiens « dangereux »,
fussent-ils muselés et tenus en laisse est désormais interdite.
Article 5 : ll est interdit d'exciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre eux. De même, tout aboiement ininterrompu est répréhensible.
Article 6 : D'une manière générale, les personnes ayant la garde d'un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident, et ne porte atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.
Article 7: Les services de police municipale ainsi que ceux de la Gendarmerie ont compétence pour constater systématiquement les infractions suivantes :
- la divagation des chiens ;
- les déjections canines ;
- la présence des chiens non tenue en laisse et/ou non muselés ; - la présence des chiens dans les jardins d'enfants ;
- l'excitation ou le fait de ne pas retenir un chien susceptible d'être un danger pour autrui ; - les combats de chiens ;
Outre les peines d'amende qui peuvent être prononcées, les propriétaires s'exposent à la capture et la mise en fourrière de l'animal.
Il est rappelé que l’utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilé à l'usage d’une arme et susceptible d'être sanctionnée comme tel.
Article 8 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Policier Municipal et le Commandant de Brigade de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
-_ Madame la Préfète de la Vienne,
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Neuville-de-Poitou.
Fait à Neuville-de-Poitou
Le 22 mai 2019
adame le Maire —
Séverine SAINT-PÉ
AR PREFECTURE
086-215601771-20190522-HL_29052019_004-AR
Reçu le 29/05/2019
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